Conseil Municipal - CM 25 02 2022 0

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 15102020 0

Déliberation - Conseil du 20 février 2015 Délibérations DELIB CM

Déliberation - Conseil du 14 novembre 2014 Délibérations Délibéra

Procès Verbal - CA 24 02 2022

Conseil Municipal - CM 29 06 2022

Déliberation - CA191219 0

Déliberation - CM28032026 0

Conseil Municipal - Conseil du 27 mai 2016 Délibérations CM 27.05.16 b

Conseil Municipal - Conseil du 7 décembre 2018 Délibérations CM du 07.

Conseil Municipal - CM 07.03.2025

Conseil Municipal - CM 25 02 2022 0 Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Compiègne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 02 2022 0)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, VILLE DE,

COMPIEGNE

CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 25 février 2022 – 20h45

ORDRE DU JOUR

(rapports joints)

01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021 du Conseil Municipal

FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

02 - Débat d’orientations budgétaires 2022

03 - Délégation du Conseil Municipal au Maire – Compléments et consolidation

04 - Création d’une chambre funéraire sise 8 chemin d’Armancourt à Compiègne

05 - Capture, identification et stérilisation des chats errants sur le territoire de la ville de Compiègne – Renouvellement de la convention de subvention avec la Société Protectrice des Animaux

06 - Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France concernant les crédits Politique de la Ville

PERSONNEL

07 – Gratification d’une stagiaire au théâtre de Compiègne

AFFAIRES IMMOBILIERES

08 - Convention de servitudes avec la société ENEDIS – Parcelle cadastrée AR n°393- Rue Victor Schoelcher

TRAVAUX, BATIMENTS COMMUNAUX ET TRANSPORTS

09 - Lancement d’une consultation - Réfection de la toiture terrasse de l’école maternelle Charles Faroux 1

10 - Lancement d’une consultation - Changement de menuiseries à l’Hôtel de ville et à l’Abbaye de Bayser

11 - Lancement d’une consultation - Dépose de dalles de sol et réfection du revêtement de sol aux écoles élémentaires Albert Robida

VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN

12 - Attribution du contrat de concession de service relatif à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains – Autorisation de signer la convention

13 - Dénomination de voies dans la ZAC du Camp des Sablons

14 - Rue Carnot - Tronçon Réservoirs - Clamart - Lancement des consultations et attribution des marchés - Autorisation de signature des marchés de travaux et lancement d’une consultation

AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE15 - Convention de mise à disposition à titre individuel d’un agent de la Ville de Compiègne au Centre Communal d’Action Sociale

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

16 – Marché de fournitures scolaires – Lancement d’une consultation

ACTION CULTURELLE

17 - Prolongation de l’échéance d’occupation du salon de thé dans le cloître Saint-Corneille

18 - Renouvellement de matériel technique au Théâtre Impérial – Opéra de Compiègne

SPORTS ET JEUNESSE

19 - City Stade du Clos des Roses - Convention Ville de Compiègne – Association Jeunesse Sportive de l’ARC

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

20 - Admission de la Communauté Creil Sud Oise au Syndicat d’Electricité de l’Oise

21 - Appel d’offres pour la fourniture de carburants

22 - Marché d’entretien et d’exploitation des équipements de chauffage des bâtiments communaux – Modification n° 4

ADMINISTRATION GENERALE

23 - Compte-rendu des décisions du Maire

QUESTIONS DIVERSES; 45, le

s'est réuni aux salles Saint

‘eur honoraire de

MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)

----------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE du VENDREDI 25 FÉVRIER 2022

Date de convocation :

05 janvier 2022

Date d’affichage :

06 janvier 2022

Nombre de

Conseillers présents

ou représentés :

40

Nombre de

Conseillers en

exercice :

43

Date d’affichage :

03 mars 2022

Rendue exécutoire le :

04 mars 2022

L’an deux mille vingt-deux, le VENDREDI 25 FÉVRIER à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni aux salles Saint Nicolas, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.

Etaient présents :

Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,

Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO,

Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Dominique RENARD, Joël DUPUY de MERY, Martine MIQUEL, Evelyse GUYOT, Marc-Antoine BREKIESZ,

Françoise TROUSSELLE, Eugénie LE QUERE, Benjamin OURY, Pierre VATIN, Richard VELEX, Xavier BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou

BAGAYOKO, Nicolas COTELLE, Jihade OUKADI, Sidonie GRAND,

Emmanuel PASCUAL, Marie-Christine LEGROS, Martine JACQUEL,

Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Justyna DEPIERRE, Nicolas HANEN,

Fabienne JOLY-CASTE, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,

Solange DUMAY, Etienne DIOT, Anne KOERBER,

Etaient représentés :

Oumar BA représenté par Jihade OUKADI

Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER

Claudine GREHAN représentée par Sophie SCHWARZ

Abdelhlim BENZADI représenté par Nicolas COTELLE

Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE

Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA

Etaient absents excusés:

Hayate EL GHARMAOUI

Serdar KAYA

Jean-Marc BRANCHEmunicipaux

…

10 décembre

10 décembre

Conseil Municipal du 25 février 2022

01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021 du

Conseil Municipal

_____________________________________________________

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021 à l’approbation des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. MARINI,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 décembre 2021.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oise1

PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du VENDREDI 10 DECEMBRE 2021

Etaient présents :

Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,

Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle

FRANÇOIS, Dominique RENARD, Joël DUPUY de MERY, Martine MIQUEL, Christian TELLIER,

Evelyse GUYOT, Marc-Antoine BREKIESZ, Françoise TROUSSELLE, Eugénie LE QUERE, Benjamin

OURY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO,

Nicolas COTELLE, Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL, Marie-Christine

LEGROS, Martine JACQUEL, Monia LHADI, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Justyna DEPIERRE,

Nicolas HANEN, Fabienne JOLY-CASTE, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT, Serdar KAYA,

Solange DUMAY, Etienne DIOT, Jean-Marc BRANCHE

Étaient représentés :

Oumar BA représenté par Philippe MARINI

Abdelhalim BENZADI représenté par Nicolas COTELLE

Hayate EL GHARMAOUI représentée par Jihade OUKADI

Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA

Anne KOERBER représentée par Solange DUMAY

Etait absent :

Richard VELEX2

ORDRE DU JOUR

01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal

FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

02 - Approbation du pacte financier et fiscal actualisé compte tenu des nouvelles modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire

03 - Décision Budgétaire Modificative n°3 du Budget Principal

04 - Anticipation sur le vote du Budget Primitif 2022 – Dépenses d’investissement

05 - Anticipation sur le vote du Budget Primitif 2022 – Versement de subventions de fonctionnement à des associations

06 - Versement d’une subvention d’équipement à la Société des Courses de Compiègne – Hippodrome du Putois

07 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise - Programme d'investissement 2022

08 - Demandes de subventions auprès de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - Programme d'investissement 2022

09 - Modification du régime d’autorisation de travail le dimanche dans les commerces - Choix des dates pour l’année 2022

10 - Signature d’une convention Plan de Relance socle numérique écoles élémentaires

11 - Centre de Supervision Intercommunal (CSI) – Renouvellement de la convention entre les communes membres et l’ARC

12 - Participation au projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée du Compiégnois et adhésion à l’association nationale

13 - Nouvelle convention de mutualisation de la Direction Générale

14 - Mutualisation entre l’ARC et la Ville de Compiègne – Refacturation 2021 de frais de personnel

15 - Reversement aux communes associées de la Prestation de Service Enfance Jeunesse à la « Maison des Enfants »

16 - Ajustement des montants de subventions versés aux associations3

17 - Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) - ancien CEJ (Contrat Enfance Jeunesse)- à intervenir entre la communauté de l’ARCBA, la Caisse d’Allocations Familiales et les communes

18 - Attribution de 4 marchés pour contrats d’assurance

19 - Actualisation des tarifs des concessions, columbariums et taxes funéraires

20 - Attribution de prix à l’occasion de manifestations

21 - Rapport d’activité du délégataire du Cercle Hippique au titre de l’année 2020

22 - Rapport annuel Politique de la Ville 2020

PERSONNEL

23 - Recensement de la population – Recrutement des agents recenseurs

24 - Modification du tableau des effectifs

AFFAIRES IMMOBILIERES

25 - Cession CLESENCE - 4 lots à bâtir rue du Bataillon de France

26 - Création de la Chaufferie Urbaine et Voie Nouvelle - Acquisition auprès de l’ARC des Parcelles AS n° 50, 52 et 54

27 - Rétrocession de l’OPAC de l’Oise à la ville des espaces publics du quartier de l’Écharde

VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN

28 - Fixation des droits de voirie et de place applicables à compter du 1er janvier 2022

29 - Proposition d’adhésion en 2022 à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU)

30 - Marché de mise à disposition, installation, maintenance et entretien d’abris pour voyageurs et de mobiliers urbains - Avenant de prolongation jusqu’au 31 mars 2022

31 - Rapports d’activités 2020 des parcs de stationnement faisant l’objet d’une gestion par délégation de service public

AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE

32 - Demande de subvention auprès de la CAF - Travaux d’aménagement et d’isolation des combles de la crèche multi accueil de Royallieu4

33 - Demande de subvention auprès de la CAF - Travaux d’aménagement de la clôture d’enceinte de la crèche Le Nid

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

34 - Dotation par la Ville du Réseau d’Aides aux Enfants en Difficultés (RASED)

ACTION CULTURELLE

35 - Renouvellement d’équipements techniques pour les Théatres de Compiègne

36 - Renouvellement de la convention avec le ministère de la Culture pour la mise à disposition d’un conservateur des bibliothèques

37 - Remboursement des droits d’inscription au Conservatoire de musique et de danse de Compiègne

38 - Prolongation de l’échéance d’occupation du salon de thé dans le cloître Saint-Corneille compte-tenu de la crise sanitaire

SPORTS ET JEUNESSE

39 - Convention d’exploitation de la cafétéria du complexe de Mercières – Modification du montant de la redevance annuelle pour 2021

40 - Opération d’aménagement des parcours santé dénommés « Les chemins de la forme » - Avenant de la Convention avec l’IRFO (Institut des Rencontres de la Forme)

41 - Renouvellement du Projet Educatif Du Territoire (PEDT) pour la période 2021-2024

42 - Reversement de la participation de la Ville à l’AFM pour le Téléthon 2021

ADMINISTRATION GENERALE

43 - Compte-rendu des décisions du Maire

QUESTIONS DIVERSES5

Monsieur le Maire demande à la benjamine de la séance, Mme Jihade OUKADI, de bien vouloir procéder à l’appel.

Monsieur le Maire annonce la naissance de Gabin Krukoff, fils de Johan Krukof du service de la propreté urbaine, la naissance de Maël Didier, fils d’Aude Nas du service de la petite enfance, et la naissance de Léo Hajrizi, fils de Edmond Hajrizi, médiateur transport. Il transmet aux familles toutes les félicitations du Conseil Municipal.

M. Nicolas LEDAY rappelle à Monsieur le Maire que l’un des maires-adjoints est également devenu papa.

Monsieur le Maire indique que Mme Jihade OUKADI est également maman depuis peu de temps.

M. Nicolas LEDAY indique qu’en effet il faut s’enorgueillir d’avoir des jeunes élus avec des jeunes enfants.

Monsieur le Maire félicite donc M. Marc-Antoine BREKIESZ.

(Applaudissements)

01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2021 du Conseil Municipal

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal. Il n’y a pas d’observations, ce procès verbal est donc adopté.

FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

02 - Approbation du pacte financier et fiscal actualisé compte tenu des nouvelles modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire

Monsieur le Maire présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 02 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

03 - Décision Budgétaire Modificative n° 3 du Budget Principal

Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

M. Serdar KAYA fait part de son inquiètude en ce qui concerne la préemption de l’église anglicane, il se demande en cas d’acquisition quels seront les coûts pour l’entretien de l’église à l’avenir, d’autre part il se demande si le projet de cet achat sera viable et utile pour les Compiégnois et quels sont donc les projets étudiés pour cette église. En outre, si la Ville décide6

d’acquérir ce bien il précise qu’il faudra être consultatif et coopératif pour justifier les coûts et l’utilité de l’église qui deviendra un lieu culturel. Il ajoute qu’il s’abstiendra pour ce vote.

Monsieur le Maire explique que l’ancienne église anglicane, actuellement temple baptiste, est la propriété de l’Eglise Baptiste. Celle-ci souhaite depuis un certain temps céder son bien pour se réinstaller sur un autre site afin de disposer de plus de places pour accueillir ses fidèles. L’ancienne église anglicane est un élément particulièrement intéressant du patrimoine compiégnois du quartier des Avenues. Elle a été construite dans les années 1850 à l’époque où existait à Compiègne une colonie anglaise significative, et ceci dans l’environnement du Second Empire. A l’époque a été réalisé un édifice qui est la reproduction d’une église britannique tout à fait typique par son architecture et par le soin apporté à la réalisation des boiseries et des vitraux par exemple. Cet édifice fait l’objet d’une protection dans le cadre des dispositions d’urbanisme qui distinguent les édifices particulièrement intéressants, les édifices à sauvegarder. Il y a en outre sur ce terrain, à l’arrière, des locaux qui ont été utilisés comme salle de réunion, salle de rencontre, et qui représentent une superficie assez importante. Il indique que plusieurs candidats à l’acquisition se sont apparemment présentés mais qu’aucun n’a donné à ses yeux de garantie assez sérieuse quant au maintien dans la durée de l’intégrité du bien. Il rappelle que dans les années 1970 un mouvement d’opinion s’était élevé pour la sauvegarde du même édifice et que c’est à ce moment-là qu’était apparue l’association, alors jeune et active, La Sauvegarde De Compiègne. Voir cet édifice en risque d’être dégradé ou dénaturé est une hypothèse qui ne lui semblait pas acceptable et, au demeurant, des craintes de même nature se sont exprimées assez largement dans le quartier des Avenues, et notamment au sein d’une association bien connue de ce quartier. Il a été pris beaucoup de contacts, à l’initiative notamment du conseiller délégué à l’urbanisme, M. Benjamin OURY, et Monsieur le Maire a lui-même eu sur ce sujet un certain nombre de contacts mais ils n’ont pas acquis la conviction que les candidats acquéreurs étaient susceptibles de respecter suffisamment cet édifice de façon pérenne. Il rappelle que la Ville de Compiègne y a déjà investi puisqu’il lui est arrivé de contribuer à des restaurations, et ceci pour maintenir en bon état cette ancienne église anglicane. Elle est donc aujourd'hui dans un état satisfaisant, il n’y a pas d’investissements significatifs à y faire. Il souligne que les aides que la Ville a apportées ont permis par exemple la restauration des peintures intérieures, la restauration de certains éléments du mobilier, et que ce mobilier est lui-même tout à fait authentique, complet, des bancs jusqu’à la chaire, en passant par tous les éléments de décoration qui s’y trouvent. Il indique qu’il avait été question d’y implanter une association, dont ils n’ont d’ailleurs jamais bien compris les modalités de fonctionnement, qui se présentait comme étant à but caritatif, puis une agence d’architecture, et qu’il était difficile d’imaginer que les lieux soient vraiment respectés dans leur intégrité, sachant que des édifices de cette nature, de cette époque, avec cette authenticité sont tout à fait rares. Il s’est donc résolu à proposer la présente solution qui repose sur une préemption, au prix auquel le vendeur avait abouti avec un acquéreur qui ne présentait pas les garanties nécessaires de sauvegarde de l’ouvrage. Il pense que pour l’avenir la Ville pourrait avoir des projets raisonnables et que les équipements culturels de quartier sont toujours appréciés. Cette ancienne église anglicane avec ses boiseries a une excellente sonorité, elle peut donc être un lieu de concerts, de chorales, qui sera tout à fait apprécié. L’expérience montre qu’il y a une vitalité qui continue à se développer dans la vie culturelle et associative de Compiègne et ce lieu sera donc apprécié. Il sera effectivement sous la garde et la gestion de la Ville puisqu’il est intégré à son patrimoine, mais les locaux annexes au fond de la parcelle peuvent tout à fait être séparés et revendus, ils seraient d’ailleurs tout à fait7

adaptés pour réaliser par exemple un espace de coworking ou pour servir de lieu d’activité pour une entreprise tertiaire calme pour le voisinage. Il pense que la Ville a tout à fait la capacité de revendre une partie de l’emprise pour ce type d’utilisation de manière à limiter le coût d’acquisition. Il ajoute qu’effectivement c’est un choix de même nature que celui que la municipalité avait fait en sauvegardant la chapelle de l’hôpital lorsque l’hôpital s’est déplacé, chapelle devenue la chapelle Saint-Louis. Il évoque ensuite la joie d’avoir pu écouter les Chœurs de Moïse Melende dans un cadre d’une telle qualité.

M. Daniel LECA indique qu’il a échangé avec l’association bien connue du quartier des Avenues évoquée par Monsieur le Maire afin de leur indiquer l’importance de préserver la qualité architecturale et patrimoniale du site, et leur expliquer que cette préservation impliquait cette préemption comme étant l’une des solutions. Il ajoute qu’ils avaient également pensé que la vocation culturelle du site pouvait être pérennisée au travers d’un certain nombre d’activités, notamment des chorales ou des expositions artistiques qui seraient parfaitement adaptées. Il précise que l’entretien devra par la suite être budgété et qu’il faudra se projeter concernant ce point. Par ailleurs, il lui semble que les locaux se trouvant à l’arrière sont adaptés à l’accueil d’activités associatives, sachant qu’à Compiègne il y a un besoin manifesté par de nombreuses associations d’avoir des lieux de rassemblement, et ce lieu lui semble adapté à ce type d’activités. D’autre part, il indique que la question de la revente les interpelle et les interroge car cela ne leur paraît pas être nécessairement la vocation de ce site. Ensuite, il souhaite faire part d’une demande qu’ils ont faite régulièrement et qui concerne la présentation d’un plan pluriannuel d’investissement permettant d’identifier quelles sont les priorités dans les investissements de la Ville. Ils sont bien conscients de la logique d’urgence à l’égard de cette nécessité de préemption, cependant il souhaite revenir sur la question d’un plan pluriannuel d’investissement sur les infrastructures sportives et scolaires qui nécessitent des investissements importants. En effet, cela aurait le mérite de donner un peu plus de lisibilité à l’action de la Ville de Compiègne et donc davantage de visibilité pour eux en limitant leurs questionnements. Ceci serait intéressant pour la majorité et pour les minorités.

M. Etienne DIOT indique que la principale décision de cette DM n° 3 est l’achat de l’église anglicane, une dépense qui n’est pas neutre : 600 000 €, financée par l’emprunt pour moitié. Il a peur que cet achat ait des conséquences pour les finances actuelles et futures de la commune, or cet achat passe en seulement 3 petites lignes, sans aucun projet précis, sans projection sur les coûts de fonctionnement qu’il pourra engendrer aujourd'hui et demain. En fait, faire l’acquisition d’un tel bien lui semble poser un certain nombre de questions financières auxquelles Monsieur le Maire ne répond pas. Il se demande s’il y aura des aménagements à financer, quels seront leur coût, quel sera le coût annuel de l’entretien, et quel sera le coût du chauffage qui est une charge importante. Il a l’impression que cette décision d’achat leur est proposée à l’aveugle, sans informations précises. Il évoque d’autre part le fait que la municipalité souhaite vendre le bâtiment se trouvant à l’arrière. Il s’étonne qu’il soit expliqué aux Compiégnois que la municipalité parvient à trouver 600 000 € en fin d’année pour acquérir une église qui appartient au domaine privé et qui, si elle est classée, ne peut pas être dégradée ou dénaturée, alors qu’il n’y a pas de budget pour rénover les toilettes de l’école Saint-Lazare qui n’ont pas d’eau chaude, qu’il n’y a pas de budget pour doter la rue de Clamart d’un revêtement de voirie de qualité, qu’il n’y a pas de budget pour rénover les piscines, et que de nombreux gymnases auraient besoin d’investissements importants,8

comme le gymnase Robida ou le gymnase Ferdinand Bac, et que la Ville dispose déjà d’un patrimoine historique important qu’il faut entretenir et dont les charges pèsent lourdement sur la collectivité, il évoque ainsi la chapelle Saint-Louis, la chapelle Notre-Dame de Bon Secours, et l’église Saint-Jacques qui fait l’objet de rénovations qui nécessitent des investissements importants. Les charges existantes sont donc conséquentes, c’est pour cette raison qu’il lui semble qu’acquérir un nouvel édifice religieux de manière un petit peu spontanée, sans aucun projet, c’est faire peser pour l’avenir et pour les générations futures, des charges nouvelles que la Ville ne pourra peut-être pas assumer, si ce n’est au détriment d’autres services indispensables. Il indique que la Ville dispose d’autres outils que l’achat pour préserver cette église et que ça ne lui paraît donc pas raisonnable, ni pour les finances de la Ville, ni pour le contribuable compiégnois actuel ou futur.

Monsieur le Maire précise à M. Etienne DIOT qu’il doit se concerter avec M. Daniel LECA en ce qui concerne leurs interventions successives. En effet il rappelle ses propos, à savoir qu’une partie du coût d’acquisition pouvait sans doute être compensée par la revente des locaux à l’arrière. Il constate que cela ne convient pas à M. Daniel LECA et que, d’après les propos de M. Etienne DIOT, il n’est pas utile d’acheter puisque la Ville a déjà beaucoup de patrimoine et qu’il est plus important de réparer les trottoirs et de mettre des bancs dans les aires de jeux pour enfants que de respecter le patrimoine légué par le passé. Il estime que chacun a sa conception et indique que M. Etienne DIOT est un spécialiste des petites choses mais que la municipalité n’a pas la même inspiration que lui.

M. Nicolas LEDAY estime que cet équipement a un certain attrait pour faire en sorte qu’un lieu culturel soit à nouveau sur Compiègne. Il rappelle l’évolution de la chapelle des Minimes et indique que Saint-Pierre des Minimes a suscité au début des interrogations car ils ne savaient pas quoi en faire, une banque se trouvait devant, et ils n’avaient pas vu la façade occidentale ni les polychromies. Aujourd'hui, Saint-Pierre des Minimes est un lieu de culture et d’accueil qui sert à des expositions et à d’autres manifestations, et c’est un lieu qui compte pour la Ville de Compiègne. Il pense que cette acquisition fera le bonheur d’expositions et permettra également de développer une certaine culture proche des femmes et des hommes qui sont compiégnoises et compiégnois. Il précise qu’il y aura derrière une recette qui ne sera pas négligeable et qu’ils pourront s’enorgueillir d’avoir un équilibre. Il évoque les propos de M. Etienne DIOT reprochant à la municipalité de privilégier cette acquisition et donc de négliger l’entretien des toilettes sur une école, mais il reste persuadé que la Ville avec son modeste adjoint aux bâtiments entretient les toilettes ainsi que les autres équipements. Il précise que la municipalité n’est pas toujours dans la culture en général mais que le patrimoine de 250 bâtiments communaux représente un entretien au quotidien, et qu’aucun élu n’a à rougir de l’entretien du patrimoine de la Ville.

Mme Arielle FRANÇOIS indique que la volonté de l’Agglomération est de faire venir des entreprises et donc des actifs et jeunes actifs dans la Ville. Il est donc évident que la qualité patrimoniale de la Ville fait partie de cette appétence des entreprises, des commerçants et des actifs de venir s’installer à Compiègne. Elle précise que Compiègne est une ville qui est attirante et qui a la chance d’avoir du patrimoine, il serait donc injuste qu’elle ne respecte pas l’héritage du passé. La Ville doit à ses anciens de respecter, d’entretenir et de garder ce patrimoine.9

Mme Eugénie LE QUÉRÉ souhaite attirer l’attention des élus sur le fait que la semaine dernière s’est tenu dans cette chapelle un concert d’un jeune pianiste, Jules Troivaux, qui est extrêmement doué et que ce concert a rencontré un franc succès. Ceci est un exemple de la façon dont cette chapelle pourra s’intégrer utilement dans la vie culturelle et dans la vie de quartier de Compiègne.

Monsieur le Maire précise que ceux qui ont l’oreille musicale pourront reconnaître que cette chapelle a une très bonne acoustique, bien meilleure que celle de la chapelle Saint-Louis.

Mme Sophie SCHWARZ indique qu’elle s’associe pleinement aux propos des élus et souligne la cacophonie au sein du groupe de M. Daniel LECA. Elle se rassure car ils sont à peu près de la même génération. Elle ajoute qu’en effet la Ville respecte son patrimoine car elle y est attachée. Elle se souvient, lors de l’annonce de la mise en vente de l’église anglicane, que les journalistes de France 3 s’étaient déplacés, et à cette époque elle avait déjà signalé à quel point il était évident que la Ville serait attentive aux différents projets. Elle évoque les propos de Monsieur le Maire qui a souligné le travail de M. Benjamin OURY sur ce dossier, et ajoute qu’il était évident et qu’il était du devoir de la Ville de préserver cet espace. Elle pense que les habitants des Avenues et les membres de l’association en question vont apprécier indéniablement les visions et les perspectives que M. Daniel LECA propose. Elle précise toutefois qu’elle n’en est pas étonnée puisqu’il pensait faire un cinéma dans les haras. Elle rassure M. Daniel LECA et lui indique que ce n’est pas une question de génération mais plutôt une question de bon sens et de responsabilité.

M. Daniel LECA indique que la cacophonie ne se trouve pas dans sa propre intervention. Il ne comprend pas très bien ce que les remarques de Mme Sophie SCHWARZ ont à voir avec ses propos qui sont très clairs et qui l’ont toujours été, à savoir qu’il y a le droit dans leur diversité à ce que certains puissent avoir un éclairage un peu différent. Il précise qu’il ne se sent pas menacé ni dans son intégrité physique, ni dans sa virilité, ni dans sa cohérence politique. Il estime que manifestement il n’a pas été écouté, que son propos est très clair, et qu’il n’a pas varié dès lors que l’annonce de cette vente de l’église anglicane a été faite dans la presse. Il rappelle qu’ils ont le droit d’avoir un point de vue légèrement différent et ajoute que la préservation du patrimoine fait partie des priorités qu’il a toujours défendues car il y est attaché, à la fois en tant qu’historien et également en tant que Compiégnois.

Monsieur le Maire donne bien volontiers acte à M. Daniel LECA de son propos, en effet sur le principe de l’acquisition il n’y a aucune contradiction entre eux, ce dont il se réjouit. Peut-être que dans le futur, s’ils parviennent à trouver un acquéreur pour les locaux à l’arrière, il y aura des discussions et des divergences d’appréciation entre eux. Mais il a bien noté qu’en ce qui concerne la chapelle, M. Daniel LECA souscrit à cette acquisition qu’ils doivent effectuer dans l’urgence. Il ajoute que ceci n’est pas le cas pour tous les colistiers de M. Daniel LECA.

M. Daniel LECA ajoute que, par voie de conséquence, ils s’abstiendront sur le vote pour les raisons évoquées, à savoir la réserve quant à la vente et également quant à la présentation d’un plan pluriannuel d’investissement sur la rénovation. Cependant, il reconnaît bien volontiers que ce principe est assez cohérent.10

Le point 03 est adopté par le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 1 voix contre, et 6 abstentions.

04 - Anticipation sur le vote du Budget Primitif 2022 – Dépenses d’investissement

Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 04 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

05 - Anticipation sur le vote du Budget Primitif 2022 – Versement de subventions de fonctionnement à des associations

Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que ne prennent pas part au vote les élus qui siègent dans les instances des associations concernées. Il demande aux services de bien vouloir être rigoureux dans l’élaboration de cette liste.

Le point 05 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

06 - Versement d’une subvention d’équipement à la Société des Courses de Compiègne – Hippodrome du Putois

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 06 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

07 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise - Programme d'investissement 2022

Monsieur le Maire donne la parole à M. Eric DE VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

M. Daniel LECA remarque qu’à défaut d’avoir un plan pluriannuel d’investissement il se réjouit de voir un certain nombre d’investissements qu’ils appelaient de leurs vœux. Il souhaite donc saluer la liste des projets qui sont présentés, qui correspondent à des priorités très importantes aux yeux des Compiégnois.

Monsieur le Maire remercie M. Daniel LECA pour son intervention et son soutien, d’autant que beaucoup de ces projets sont également soumis au Conseil Régional des Hauts-de-France.11

Le point 07 est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

08 - Demandes de subventions auprès de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - Programme d'investissement 2022

Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 08 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

09 - Modification du régime d’autorisation de travail le dimanche dans les commerces - Choix des dates pour l’année 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Claudine GREHAN qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Mme Claudine GREHAN précise que le 13 juillet 1906 la loi sur le repos hebdomadaire est définitivement promulguée. Cette loi accorde à tous les salariés de l’industrie et du commerce un repos de 24 heures et après 6 jours de travail par semaine. C’est ensuite dans cet article que cette loi stipule que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Depuis 1906, le repos dominical est la règle en France qui est fondée sur deux valeurs : le repos et la famille.

Monsieur le Maire ajoute qu’il n’y a pas d’innovation par rapport aux pratiques des années précédentes.

Le point 09 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

10 - Signature d’une convention Plan de Relance socle numérique écoles élémentaires

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sophie SCHWARZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que la subvention attendue est de 30 000 € sur une dépense de 200 000 €, ce qui veut dire que la Ville s'engage à dépenser 170 000 € pour les équipements informatiques des écoles. Il ne sait pas si les toilettes de l’école Saint-Lazare sont bien entretenues par la Ville, bien qu’il le suppose car il a confiance dans les services, mais en tout cas il constate que cette somme de 170 000 € est une vraie priorité.

Mme Sophie SCHWARZ confirme ces propos et ajoute qu’il s’agit de réduire la fracture numérique. D’autre part, elle tient à saluer le travail de la DSI et notamment de M. MANABRE, et précise que la subvention qui est accordée est bien en deçà de ce qui était prévu mais que la Ville de Compiègne a décidé, sans hésiter, de ne pas revoir le projet à la baisse et de maintenir cette dotation.12

Le point 10 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

11 - Centre de Supervision Intercommunal (CSI) – Renouvellement de la convention entre les communes membres et l’ARC

Monsieur le Maire donne la parole à M. Eric DE VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

M. Eric DE VALROGER précise que les caméras sont devenues un outil tout à fait essentiel dans la lutte contre la délinquance et que, dans les procédures pénales, les captures d’écran sont des éléments de preuves qui comptent énormément.

Monsieur le Maire ajoute que, compte tenu des prévisions d’installation au cours de l’année 2022, la Ville aurait, en plus du nombre cité dans ce rapport, une soixantaine de caméras supplémentaires. Il précise qu’ainsi il sera facile, au sein du territoire, de se faire repérer lorsqu’on a un comportement critiquable au regard de la loi.

Le point 11 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

12 - Participation au projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée du Compiégnois et adhésion à l’association nationale

Monsieur le Maire donne la parole à M. Xavier BOMBARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que la Ville se conforme aux directives nationales et exprime ainsi son adhésion à ce dispositif qui est fort bien préparé par M. Vincent CACHEUR. Il ajoute que ce dispositif a créé des espoirs non négligeables qu’il ne faudrait surtout pas décevoir auprès du public visé par l’expérience.

Le point 12 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

13 - Nouvelle convention de mutualisation de la Direction Générale

Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 13 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.13

14 - Mutualisation entre l’ARC et la Ville de Compiègne – Refacturation 2021 de frais de personnel

Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 14 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

15 - Reversement aux communes associées de la Prestation de Service Enfance Jeunesse à la « Maison des Enfants »

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 15 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

16 - Ajustement des montants de subventions versés aux associations

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que c’est une remise en ordre administrative permettant en particulier de clarifier les responsabilités entre l’AGEFAC et la Ville et qui a fait l’objet d’un examen concerté et consensuel avec cette association.

Le point 16 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

17 - Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) - ancien CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) - à intervenir entre la communauté de l’ARCBA, la Caisse d’Allocations Familiales et les communes

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sophie SCHWARZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que c'est une mise en ordre administrative d’éléments existant déjà.

Le point 17 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

18 - Attribution de 4 marchés pour contrats d’assurance

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Arielle FRANÇOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.14

Le point 18 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

19 - Actualisation des tarifs des concessions, columbariums et taxes funéraires

Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 19 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

20 - Attribution de prix à l’occasion de manifestations

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Françoise TROUSSELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

M. Jean-Marc BRANCHE indique qu’il salue bien évidemment ces participations municipales qui montrent que la Ville et les élus sont présents et viennent en soutien dans les événements publics ou familiaux qui constituent la vie de la cité. Cependant, il souhaite rappeler que ce qui devrait rester une initiative désintéressée ne peut en aucun cas être l’objet de contreparties de communication, voire d’électoralisme. Dans le cas concret de la visite des élus aux mamans venant d’accoucher, il est assez circonspect. En effet, ce moment si intime, si sensible parfois psychologiquement, devrait rester un moment qui appartient à la maman, au père, ou à la famille. Offrir des objets de puériculture est certes un beau geste, mais qui devrait se suffire à lui-même. La visite d’un élu à une maman dans la phase post-partum lui semble un peu déplacée et peut mettre mal à l’aise autant la famille que l’élu lui-même d’ailleurs. Exiger une modalité d’attribution telle que celle-ci, dans ce cas précis, est selon lui assez intrusif et ne devrait exiger aucune contrepartie.

Monsieur le Maire explique que c’est une vieille tradition. Il a le souvenir, lorsqu’il était jeune adjoint, d’aller le jour de la Fête des mères dans les maternités, ce qui est fait très régulièrement depuis. Il ajoute que ce n’est pas de l’électoralisme car dans les maternités ils ne rencontrent qu’une certaine proportion d’habitants de la Ville de Compiègne et que le plus souvent ils font la conversation avec une dame de Conchy-les-Pots ou de Lacroix-Saint-Ouen, sachant que les maternités compiégnoises rayonnent très largement sur tout l’arrondissement puisqu’il n’y a plus de maternité à Noyon, par exemple. Il précise que c’est un geste généreux, qu’en règle générale tout se passe très bien et qu’il n’y a pas de gêne particulière. D’ailleurs, quand des situations peuvent être plus difficiles sur le plan de la santé de la maman, le personnel hospitalier ou de la clinique est là pour interdire certaines chambres. Il ajoute que les expériences qu’ils en ont sont plutôt chaleureuses et partagées. En termes de contacts avec les électeurs ou électrices de Compiègne, il indique que cela représente beaucoup de temps pour voir peu d’électeurs. Il indique toutefois à M. Jean-Marc BRANCHE que ces scrupules l’honorent.

Le point 20 est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.15

21 - Rapport d’activité du délégataire du Cercle Hippique au titre de l’année 2020

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire explique que cela concerne le premier exercice qui était un exercice incomplet. Il indique que le conseil d'administration de la SPL s’est tenu récemment et que les chiffres montrent que l’activité s’est encore bien développée au cours du second exercice, les marges et résultats sont sensiblement supérieurs, et ceci concerne les 3 éléments du Pôle Equestre, à savoir le Cercle Hippique, les Grandes Ecuries du Roy pour l’apprentissage poney aujourd'hui, et le Terrain du Grand Parc pour les compétitions.

M. Etienne DIOT indique qu’à la lecture du rapport d’activité du Pôle Equestre Compiégnois il constate la bonne volonté et la motivation de l’équipe de la SPL pour poursuivre l’activité Centre Equestre et développer l’activité sur les sites du stade équestre et du haras. Cependant, il estime compliqué de juger une activité sur 5 mois de prestations, surtout lorsqu’elle comprend une période de confinement liée au Covid, cela sera certainement plus pertinent sur une année complète d’exercice. Toutefois, au regard de l’importante somme d’argent public qui a été consacrée à ce projet, près de 3 millions d’euros, que ce soit pour les travaux d’investissement de rénovation : 2 millions d’euros, ou pour la création de la SPL : 500 000 € de capital avec une subvention de fonctionnement de 370 000 €, le rapport d’activité présenté aujourd'hui aurait mérité, selon lui, un petit peu plus de détails dans sa partie financière. En effet, il lui paraît important que la plus grande transparence soit faite sur la gestion de cette SPL simplement par respect pour le contribuable compiégnois. Un rapport financier détaillé par site plutôt que global aurait par exemple permis une analyse plus facile pour le lecteur et pour les conseillers municipaux, chaque site ayant ses particularités, notamment en matière de coûts. Or, le mini-tableau financier qui est fourni aux élus est vraiment très léger pour présenter l’état de santé financier de la SPL sur ces premiers mois d’activité, il ajoute qu’il est même peu lisible. A minima, il lui aurait semblé intéressant de reprendre le tableau du budget prévisionnel qui avait été présenté dans la note de présentation du projet en juin 2020 afin de permettre une comparaison plus facile entre les prévisions et le réalisé. Il précise que ce tableau indiquait en recettes un prévisionnel de 186 000 € de chiffre d’affaires sur les 5 premiers mois, alors qu’ils sont en 2020 à 126 000 € environ, soit moins 60 000 € par rapport à ce qui était prévu. Quant aux charges de personnel, le prévisionnel les évaluait à 171 000 €, or elles sont à 126 000 €, soit 45 000 € de moins que prévu. La SPL a donc dépensé moins en masse salariale. Cependant, il indique qu’ils ne connaissent pas le détail de la masse salariale puisque le nombre de salariés prévisionnel annoncé en 2020 était de 8, mais aujourd'hui l’information ne figure pas dans le rapport d’activité. D’autre part, en ce qui concerne les coûts que la SPL supporte pour les 5 mois de l’année 2020, ils tiennent en 5 lignes et sont très peu détaillés. Il n’est pas indiqué par exemple le coût d’entretien du stade équestre du Grand Parc pour lequel est versée la subvention annuelle de 370 000 € qui devait venir compenser cet entretien et sur laquelle s’est interrogée la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier rapport. Par qui est-il assuré ? Combien représente-t-il sur la période des 5 mois ? Il estime que ces informations auraient pu figurer dans ce rapport. Il demande également combien ont rapporté les concours organisés en 2020 et quels en ont été les coûts et le bénéfice. Le rapport d’activité aurait pu, selon lui, répondre16

à ces questions simples, car ce sont des informations importantes pour le Conseil Municipal mais également dans un souci de transparence quant à une structure qui fonctionne grâce à l’argent des contribuables. Enfin, il constate qu’un certain nombre d’informations dans le rapport concernent l’activité 2021, il suppose que c’est dû au fait que l’année 2021 se termine et qu’il n’est pas facile de rédiger un rapport sur 5 mois. Il indique qu’après lecture de ce rapport, ils restent sur leur faim en matière d’informations et de transparence de gestion, et il souhaite que pour l’année prochaine le détail soit plus important et que la transparence soit au rendez-vous sur la SPL du Pôle Equestre. Il ajoute qu’il avait demandé des documents comptables qu’il a reçus ce soir et qu’il n’a donc pas eu le temps d’en prendre connaissance.

Monsieur le Maire indique à M. Etienne DIOT qu’il a demandé ces documents le 6 décembre au soir et qu’ils ont donc fait diligence pour les lui transmettre. Il ajoute que M. Etienne DIOT connaissait l’ordre du jour du Conseil Municipal et qu’il aurait donc pu les demander plus tôt, ce qui, il en convient, lui aurait permis d’intervenir de manière plus documentée.

Le point 21 est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

22 - Rapport annuel Politique de la Ville 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Monia LHADI qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Mme Monia LHADI souhaite exprimer ses vifs remerciements à l’ensemble des collaborateurs de la Politique de la Ville pour leur engagement dans la réussite des différents projets menés dans un contexte particulier où il a fallu parfois se réadapter et se réinventer. Elle tient également à saluer l’investissement sans failles de M. Oumar BA, de Mme Jihade OUKADI ainsi que de M. Alou BAGAYOKO. Elle a également une pensée particulière pour Mme Hayate EL GHARMAOUI qui va vivre demain une autre élection.

Monsieur le Maire souhaite ouvrir une brève parenthèse concernant Mme Hayate EL GHARMAOUI et indique qu’elle a besoin du vote des élus demain soir. Il explique que cela se passera sur TF1, à l’ouverture de l’émission le top 15 sera annoncé, et à partir de là le vote sera ouvert. Il demande donc aux élus, même à ceux de l’opposition, et même à M. Etienne DIOT, quelles que soient leurs idées, de voter pour Mme Hayate EL GHARMAOUI, par téléphone en faisant le 3680, le coût n’étant que de 99 centimes, ou par SMS sur le 72500, le coût étant le même. Il précise que Mme Hayate EL GHARMAOUI vaut bien cet effort. Il ajoute qu’il aimerait qu’ils puissent l’accueillir triomphalement comme Miss France, ce qui serait extraordinaire.

M. Jean-Marc BRANCHE annonce en préambule qu’il soutient avec le plus grand plaisir Mme Hayate EL GHARMAOUI, et qu’il espère qu’elle deviendra la représentante de Compiègne et qu’elle fera rayonner la Ville. Il la félicite par avance. Il revient ensuite sur le rapport Politique de la Ville et indique que ce rapport permet une fois de plus de rappeler les objectifs et les ambitions de ce contrat et de la Politique de la Ville en général. Ces ambitions que chacun partage restent malheureusement inaccessibles dans leur globalité. Inaccessibles malgré les financements publics, puits sans fond qui consiste à injecter depuis des décennies sur17

l’ensemble du territoire national des millions d’euros dans l’embellissement, la rénovation des bâtiments et infrastructures, dans la mise à disposition de services, de locaux, de mobiliers urbains et matériels, de moyens humains, qui ne suffisent malheureusement pas à atteindre le but ultime des objectifs précités. Quelle efficacité, alors que certains quartiers compiégnois sont les victimes permanentes de situations quasi insurrectionnelles. Il indique qu’il ne fera pas l’affront de rappeler qu’il n’est pas une semaine sans que Compiègne ne soit au centre de l’actualité sur ce sujet. Il ne remet absolument pas en cause les efforts de la Ville de Compiègne en matière de sécurité, mais bien entendu l’inaction globale et le manque de courage politique de l’État en la matière. Bien entendu, certains investissements sont nécessaires, il suffit par exemple de constater l’évolution positive du quartier du Vivier-Corax pour s’en persuader. Mais de façon générale, la réussite de ces quartiers et leur attractivité passent par une volonté politique nationale d’agir sur le fond des problèmes : l’assimilation, le respect des valeurs et de la République, le respect des fondements de notre société et de nos institutions, et bien entendu la sécurité. Car cette notion est l’alpha et l’oméga, au travers de la sécurité des habitants, des femmes, des élèves des quartiers, des entreprises présentes ou souhaitant s’implanter. La double peine sociale et sécuritaire ce sont les habitants de ces quartiers qui la subissent. Cette volonté doit être recherchée et voulue à la fois par les habitants de ces quartiers et par les pouvoirs publics qui doivent avoir le courage de l’impulser. Il est conscient que ceci est utopique ou démagogique. Certes, les conseilleurs ne sont pas les payeurs, mais il indique que les payeurs sont toutes les personnes qui payent le prix fort depuis des décennies, tant au niveau financier qu’humain, au travers de la première des libertés : la sécurité. Il ajoute qu’il faut donc se donner les moyens de permettre à ces quartiers de devenir attractifs et sécures pour leurs habitants, pour les entreprises qui hésitent à s’y implanter, et pour tout le monde en général. Cette volonté politique courageuse sera probablement difficile dans un premier temps, mais il l’appelle de ses vœux, elle permettra sur le long terme de faire bénéficier l’ensemble des concitoyens de la Politique de la Ville qui devrait appartenir et donner ses fruits à l’ensemble des citoyens sans exception.

Monsieur le Maire remercie M. Jean-Marc BRANCHE de son intervention. Concernant les questions de maintien de l’ordre et de sécurité, il lui rappelle que cette semaine, lors d’une intervention de caractère habituel de la Police Nationale et de la Police Municipale dans le secteur Hector Berlioz au Clos des Roses, les policiers ont été visés par des tirs de mortiers artisanaux et un policier du commissariat a été atteint au visage et a été réellement traumatisé. Il précise qu’heureusement il n’a pas été atteint de manière trop importante. Il explique que cette agression a suscité une réaction absolument immédiate. Sur réquisition de Madame le Procureur de la République, parce que que l’origine du tir était probable et puisque les auteurs s’étaient enfuis dans une entrée d’immeuble, des visites domiciliaires ont été ordonnées et réalisées séance tenante dans 80 logements. Ceci a été une opération de grande envergure et il n’y a pas eu d’hésitation dans la mise en œuvre. Il indique qu’à l’occasion de cette opération, les policiers sont entrés dans un appartement, qui était d’ailleurs dans un état déplorable et qui était loué à un organisme social pour y servir de logement-foyer, ils ont inspecté toutes les pièces mais ont abouti à une impasse, et 3 interpellations ont eu lieu, 2 majeurs et 1 mineur, avec toutes les suites judiciaires nécessaires. Il précise que l’organisme bénéficiaire du bail de location de cet appartement est un organisme social qui a pour rôle de loger des personnes en difficulté et qui est censé les contrôler, or cet appartement de la tour Hector Berlioz était dans un état lamentable, il n’était pas habité par une famille, et il servait manifestement de nourrice pour le trafic de drogue. Il a donc demandé que l’organisme18

propriétaire mette fin au bail de location sans autre forme de procès. Il indique que, dans le domaine du maintien de l’ordre public, si l’on veut que les lois de la République soient respectées partout, il faut être capable d’une réaction immédiate, énergique et efficace. Il revendique cette politique de tolérance zéro que la Ville s’efforce de mener et qui, par exemple, a déjà conduit des tribunaux à expulser des familles, car dans les logements occupés par ces familles il avait été prouvé que des comportements de grave délinquance avaient lieu. Il cite l’exemple d’un autre tir de mortier de la fenêtre d’un appartement. Il précise que cela ne reste pas impuni car il n’est pas tolérable de tirer sur un policier de la fenêtre d’un appartement. Il explique que ces réactions sont indispensables et qu’elles nécessitent un travail quotidien. Les opérations à Compiègne sont menées en étroite collaboration avec le Parquet, le commissariat, la Police Municipale, et souvent des opérations ne peuvent être réalisées dans de bonnes conditions que parce que les effectifs de la Police Municipale sont là. D’autre part, il indique qu’il est absolument indispensable de développer l’action sociale dans les quartiers. Les populations locataires du logement social sont souvent dans une certaine proportion des personnes, des familles, qui méritent d’être soutenues, confortées, encouragées dans des démarches de parentalité, d’emploi, de formation. Le rôle de la Ville est d’être à l’écoute et d’être positive autant que possible, sachant que dans ces quartiers de logements sociaux il y a une richesse humaine considérable qui ne demande qu’à s’exprimer, quelles que soient les origines ou les prénoms des uns et des autres. Mais bien entendu, la contrepartie de cet effort important de solidarité qui est conduit avec des budgets importants, avec l’ensemble des partenaires, à commencer par l’État, c'est que les lois de la République soient respectées, c’est tout le sens de l’action qui est menée. Il ne faut donc surtout pas considérer qu’il y aurait une contradiction entre la prévention et l’action sociale d’un côté, et le respect de la loi et le maintien de l’ordre de l’autre, car ce sont des démarches absolument indissociables. Dans l’apprentissage des savoirs il y a l’apprentissage de la loi, des règles de vie en collectivité, et ces règles de vie comportent l’honnêteté, l’intégrité et le respect de l’autorité, et notamment de l’autorité du policier. Il précise que le policier est quelqu'un dont le rôle aujourd'hui au sein de la société est un rôle particulièrement important. Ils doivent donc tous être aux côtés du personnel de maintien de l’ordre public, policiers municipaux, policiers nationaux, gendarmes. Il ajoute que des efforts considérables sont faits dans ce domaine. Enfin, il indique qu’aujourd'hui même à l’Hôtel de Ville s’est tenue une réunion professionnelle, avec des magistrats, des responsables et experts de services de police et de gendarmerie sur le plan national, en présence du Président de la mission interministérielle pour la lutte contre les addictions et les toxicomanies. Cette réunion a permis de resserrer les liens entre les différents services représentés et a montré la réalité des progrès, notamment des progrès technologiques pour la lutte contre les trafics et contre les actes de délinquance. Il pense que la Ville peut être fière des actions sociales qu’elle mène. Toutes les personnes qui s’investissent sur le terrain savent qu’il y a des personnes très méritantes, très honorables, très respectables, et faire en sorte que leurs enfants bénéficient d’un avenir leur permettant de trouver toute leur autonomie dans la vie est la tâche qui incombe à la Ville, tâche qui est tout à fait gratifiante et qui s’exprime en particulier dans ces actions de Politique de la Ville.

M. Benjamin OURY indique qu’au-delà des actions sociales que Monsieur le Maire a saluées, la Ville peut également être fière de son action en termes d’urbanisme, à savoir du programme ANRU qu’elle a lancé, de plus de 100 millions d’euros, dans lequel l’État met 25 % du montant, ce qui n’est pas neutre. Il précise que ce programme est extrêmement important pour les quartiers car au-delà de la rénovation de l’habitat et de la mixité sociale que la Ville veut créer19

dans ces quartiers, c'est également de la sécurité que la Ville veut intégrer de plus en plus, et notamment avec les suppressions d’impasses pour créer des voies traversantes et circulantes pour les forces de l’ordre. Il invite M. Jean-Marc BRANCHE à demander aux forces de l’ordre s’il est vraiment inutile de supprimer les impasses.

M. Daniel LECA salue et témoigne tout son soutien à ce représentant des forces de l’ordre blessé dans l’exercice de ses missions. Il ajoute qu’il est intolérable qu’un représentant des forces de l’ordre puisse être ainsi attaqué et que la réponse doit être la plus ferme possible comme l’a rappelé Monsieur le Maire. Il témoigne également de leur soutien à l’idée même et à l’existence de cette Politique de la Ville qui existe depuis le milieu des années 70 qui, bien qu’ayant connu plusieurs phases dans son histoire, répond quand même à une urgence d’un certain nombre de territoires qui cumulent des difficultés auxquelles il faut répondre. Il estime qu’il est du devoir et de la responsabilité collective d’apporter son soutien à toutes les démarches qui visent à améliorer l’habitat et les questions concernant l’éducation, afin de rétablir une forme d’égalité des chances qui est souvent mise à mal, et soutenir tous les acteurs qui sont au chevet de ces quartiers, il pense notamment au secteur associatif. Il rappelle que, dans le cadre des contrats de ville, la Région intervient beaucoup et il est important, selon lui, de souligner la mobilisation de toutes et tous sur ce sujet. D’autre part, il indique que dans un moment un peu particulier où une élection importante approche, les débats politiques au niveau national ont tendance à être stigmatisants et à pointer du doigt des ennemis qui sont imaginés ou fantasmés pour se rassurer ou pour se donner une existence politique, il est donc nécessaire de trier et de dire les choses. Il faut rappeler qu’il y a effectivement des pépites dans les quartiers, comme il y en a dans le monde rural, comme il y en a dans les centres-villes, qu’il y a parfois des gens qui ne respectent pas les règles et que vis-à-vis de ces gens-là il faut être extrêmement ferme et rappeler également l’autorité de la République. Il estime que dans une ville comme Compiègne il est très important de rappeler cet équilibre, l’autorité et la solidarité, qui sont les deux piliers sur lesquels il faut se reposer en tant que républicains convaincus, ce qui est un point commun entre tous. Il ajoute que la municipalité peut compter sur leur soutien sans faille sur toutes les actions qui contribuent à cette égalité des chances et à faire en sorte que la fracture regrettable qu’il peut y avoir entre les deux Compiègne se résorbe.

M. Alou BAGAYOKO pense que c’est un sujet assez complexe, et que la prévention et la rigueur lorsque des faits inacceptables sont commis par des délinquants, sont indissociables. Il ajoute cependant que certaines actions menées ne doivent pas passer inaperçues. Il cite par exemple le « Raid Aventure » à l’initiative de la Politique de la Ville qui a eu lieu au gymnase de Royallieu, où le RAID était présent avec M. POMART, ancien responsable du GIGN. Il explique que lors de cette manifestation, que la Ville va chercher à pérenniser, ils se sont rendu compte qu’un dialogue était possible entre les forces de l’ordre et les jeunes et donc que les choses pouvaient évoluer. Il ajoute que cet événement est un concept qui est partout et qui a donné des résultats. Il pense que c’est une forme de vivre ensemble et de casser cette glace, car ces problèmes entre les jeunes et les forces de l’ordre ne sont pas une fatalité. Il précise que la société évolue, que les difficultés sont bien présentes et que, bien que le répressif soit nécessaire, la prévention et l’anticipation le sont également.

M. Jean-Marc BRANCHE indique qu’il est assez surpris car son intervention ne faisait à aucun moment mention de reproches concernant les adaptations des rues et tous les efforts qui ont20

été faits au niveau sécurité, qu’il salue et qui sont effectivement très importants. Il salue également l’action municipale concernant la sécurité et indique qu’il a toujours dit qu’il soutiendrait la municipalité dès lors que ces actions d’envergure seraient réalisées, ce qui lui paraît tout à fait légitime. Il voulait simplement dire que ces actions municipales ne sont malheureusement pas suffisantes, qu’elles doivent être accompagnées d’une action gouvernementale, d’une action politique forte qui ne passe pas seulement par des moyens financiers mais aussi par des actes politiques importants. Il ajoute que M. Daniel LECA a souhaité mettre sur le débat le fait que ce genre de sujet est parfois utilisé politiquement, notamment à l’approche des élections, mais que cet argument lui semble particulier. En effet, M. Jean-Marc BRANCHE dénonce l’angélisme dont l’État français a usé pendant des décennies, et dont toute la population française souffre, il se réjouit donc que le débat démocratique actuel existe et qu’il soit là pour remettre de l’ordre dans cet angélisme. Il pense d’autre part que si le débat démocratique n’avait pas d’intérêt, peu importe à quel moment, il n’y aurait aucune utilité à débattre.

Mme Eugénie LE QUÉRÉ souhaite remercier Mme Monia LHADI pour sa présentation extrêmement rigoureuse ainsi que toutes les personnes en charge de la Politique de la Ville pour leur action dans ce dossier qui est extrêmement important pour l’unité de la Ville.

Monsieur le Maire pense que ces remerciements vont droit au cœur de toutes ces personnes et en particulier de Mme Monia LHADI qui a en effet présenté toutes ces actions avec beaucoup de conviction.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre acte de ce rapport.

Il n’y a pas d’autres observations ou questions, le Conseil Municipal prend donc acte du rapport.

PERSONNEL

23 - Recensement de la population – Recrutement des agents recenseurs

Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que chaque année la dotation de l’État diminue mais que les rémunérations des agents recenseurs ne sont pas pour autant diminuées, la Ville assurant la différence.

Le point 23 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.21

24 - Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 24 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

AFFAIRES IMMOBILIERES

25 - Cession CLESENCE - 4 lots à bâtir rue du Bataillon de France

Monsieur le Maire donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 25 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

26 - Création de la Chaufferie Urbaine et Voie Nouvelle - Acquisition auprès de l’ARC des Parcelles AS n° 50, 52 et 54

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 26 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

27 - Rétrocession de l’OPAC de l’Oise à la ville des espaces publics du quartier de l’Écharde

Monsieur le Maire donne la parole à M. Kamel TOUIH qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 27 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN

28 - Fixation des droits de voirie et de place applicables à compter du 1er janvier 2022

Monsieur le Maire donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 28 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.22

29 - Proposition d’adhésion en 2022 à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU)

Monsieur le Maire donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que cela va permettre plus d’échanges et une meilleure documentation.

Le point 29 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

30 - Marché de mise à disposition, installation, maintenance et entretien d’abris pour voyageurs et de mobiliers urbains - Avenant de prolongation jusqu’au 31 mars 2022

Monsieur le Maire donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Mme Arielle FRANÇOIS indique que cette prolongation est importante car ils ont la chance d’avoir plusieurs candidats pour cet appel d’offres. Elle explique qu’ils les auditionnent et qu’ils leur demandent la qualité optimum du travail car ils le doivent aux concitoyens. Ils demandent également, comme pour chaque marché, un intéressement pour la Ville puisqu’il s’agit de l’espace public dont la Ville a la responsabilité. Elle précise que l’engagement et le montant sont importants et qu’il est essentiel que la Ville ait le temps, avec les différents adjoints concernés, le patrimoine, la voirie, l’appel d’offres et la communication, d’offrir aux Compiégnois le meilleur service possible. Ce délai est donc décisionnel afin que la Ville puisse auditionner sérieusement les candidats.

Le point 30 est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

31 - Rapports d’activités 2020 des parcs de stationnement faisant l’objet d’une gestion par délégation de service public

Monsieur le Maire donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre acte de ce rapport.

Il n’y a pas d’observations ou questions, le Conseil Municipal prend donc acte du rapport.23

AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE

32 - Demande de subvention auprès de la CAF - Travaux d’aménagement et d’isolation des combles de la crèche multi accueil de Royallieu

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

M. Nicolas LEDAY demande s’il est bien convenu que c’est un local de stockage. Il rappelle qu’ils avaient sollicité le fait d’avoir ce volume pour y accueillir des enfants.

Mme Dominique RENARD répond que ce n’est pas du tout le cas, que ce local servira à stocker du matériel.

M. Nicolas LEDAY souhaitait simplement le redire publiquement ce soir.

Monsieur le Maire ajoute que cela figurera bien au procès-verbal.

Le point 32 est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

33 - Demande de subvention auprès de la CAF - Travaux d’aménagement de la clôture d’enceinte de la crèche Le Nid

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 33 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

34 - Dotation par la Ville du Réseau d’Aides aux Enfants en Difficultés (RASED)

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sophie SCHWARZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 34 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

ACTION CULTURELLE

35 - Renouvellement d’équipements techniques pour les Théatres de Compiègne

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Arielle FRANÇOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.24

Le point 35 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

36 - Renouvellement de la convention avec le ministère de la Culture pour la mise à disposition d’un conservateur des bibliothèques

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Arielle FRANÇOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire ajoute que la Ville est reconnaissante envers M. Antoine TORRENS pour l’ensemble des tâches qu’il effectue et que son renouvellement sera une excellente nouvelle pour la Ville et pour les usagers de la lecture publique.

Le point 36 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

37 - Remboursement des droits d’inscription au Conservatoire de musique et de danse de Compiègne

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Arielle FRANÇOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 37 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

38 - Prolongation de l’échéance d’occupation du salon de thé dans le cloître Saint-Corneille compte-tenu de la crise sanitaire

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Arielle FRANÇOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire indique qu’il serait regrettable de ne plus avoir ce salon de thé dans le cloître Saint-Corneille.

Le point 38 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

SPORTS ET JEUNESSE

39 - Convention d’exploitation de la cafétéria du complexe de Mercières – Modification du montant de la redevance annuelle pour 2021

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Le point 39 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.25

40 - Opération d’aménagement des parcours santé dénommés « Les chemins de la forme » - Avenant de la Convention avec l’IRFO (Institut des Rencontres de la Forme)

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande à quelle date le parcours santé du Grand Parc sera rénové car il est très attendu.

M. Christian TELLIER répond que cela va se mettre en place dès le premier trimestre 2022.

Le point 40 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

41 - Renouvellement du Projet Educatif Du Territoire (PEDT) pour la période 2021-2024

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sophie SCHWARZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Mme Sophie SCHWARZ ajoute que ce projet éducatif territorial montre à quel point les questions éducatives demandent un travail transversal, c'est-à-dire que cela peut concerner le sport, et elle précise d’ailleurs qu’avec M. Christian TELLIER ils se sont rendus dans quelques écoles qui ont participé à un projet d’écomobilité, et cela peut également concerner la Politique de la Ville, car chaque action permet aux enfants d’être chaque jour dans une meilleure posture pour leurs apprentissages sur le temps scolaire. Elle tient également à préciser que ce projet éducatif du territoire a été également un élément crucial dans la candidature de la Ville à la Cité éducative dont elle attend le résultat dans quelques jours. Ceci est le fruit d’un très grand travail de la part de tous les services, il s’agit en effet d’un projet très transversal. Elle tient à saluer le travail du CCAS et de Mme Sandrine DE FIGUEIREDO. En effet, les agents sont mobilisés auprès des familles pour que les enfants puissent être au quotidien en meilleure posture dans leurs apprentissages. Elle salue également tous les services mobilisés autour de cette question de la réussite pour les enfants.

M. Jean-Marc BRANCHE déplore que ce projet, bien qu’amendé à plusieurs reprises, et dont le propos global est bien entendu essentiel, n’aborde pas dans son volet « savoir vivre ensemble » le concept de laïcité et de respect des institutions. Ce sujet est d’autant plus prégnant qu’une étude récente précise que 40 % des lycéens français croyants considèrent aujourd'hui que la religion prime sur les lois de la République. Le 9 décembre dernier était une journée consacrée à la laïcité dans tous les établissements scolaires. Fort bien, mais la laïcité est un combat de tous les jours pour la liberté, et ce projet éducatif était l’occasion de venir en complément des actions entreprises en milieu scolaire. Il fait donc appel à la détermination de Monsieur le Maire et de tous les élus pour que ce volet soit amendé en ce sens dès maintenant et suivi d’effets.

Monsieur le Maire précise que la laïcité est intégrée au programme et au projet éducatif de chaque école, collège et lycée. Il pense que ce projet éducatif est un document de26

coordination de l’ensemble des actions conduites et que ces actions, s’agissant de l’enseignement public, sont des actions très profondément influencées par le principe de laïcité.

Le point 41 est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

42 - Reversement de la participation de la Ville à l’AFM pour le Téléthon 2021

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire remercie tous les bénévoles qui, cette année encore, ont participé à ce Téléthon 2021, dans des conditions parfois difficiles.

Le point 42 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

ADMINISTRATION GENERALE

43 - Compte-rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire présente les décisions prises aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés les décisions prises par Monsieur le Maire.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne la parole à M. Etienne DIOT.

M. Etienne DIOT confirme dans un premier temps qu’il votera bien pour Mme Hayate EL GHARMAOUI et espère que lorsqu’elle sera reçue en tant que Miss France, la municipalité n’oubliera pas de les inviter. Il continue et évoque une question diverse qu’il avait envoyée pour la séance précédente mais qui nécessitait une étude en commission. Donc, lors de la commission voirie du 5 juillet dernier, M. Marc-Antoine BREKIESZ a présenté le projet de la mairie de Compiègne de construire un parking de 22 places sur une partie de l’espace vert compris entre la Résidence Jeanne d’Arc et la Résidence des Arts. Devant ce projet qui n’est pas neutre pour leur cadre de vie, ils ont informé les habitants de ces deux résidences alors que la municipalité n’avait pas cru bon de le faire. Il s’avère qu’ils sont inquiets et qu’ils y sont opposés. Le 25 août, la municipalité a confirmé aux résidents de la Résidence Jeanne d’Arc et de la Résidence des Arts la réalisation de ce projet de parking sous leurs fenêtres. Or, outre les nuisances qu’elle peut comporter en matière de bruit, de pollution, d’artificialisation et de sécurité, la construction de ce parking conduira à la suppression d’une partie d’un espace vert en pleine ville, elle fera aussi disparaître ce qui est actuellement une zone piétonne, une zone de promenade pour de très nombreux habitants, des familles, des enfants, ou des personnes âgées du quartier. Les riverains qui n’ont jamais été concertés et mis devant le fait accompli,27

se sont fortement mobilisés contre le projet de la municipalité à qui ils ont fait parvenir une pétition de plus de 100 personnes, ils ont fait part de leur opposition et de leur surprise dans les journaux locaux. Il ajoute que des commerçants leur ont également indiqué qu’ils n’avaient jamais sollicité un tel parking, contrairement à ce qui avait été présenté en commission de la voirie. Ils veulent préserver leur cadre de vie, ils veulent protéger la valeur de leur patrimoine. Dans un projet qui a été retravaillé et présenté le 8 novembre dernier, ce projet diminue à 19 places, mais est plus cher, pour arriver à 156 000 € contre 90 000 € précédemment. Mais ce projet a toujours pour conséquence de supprimer l’espace vert et de promenade entre la Résidence des Arts et la Résidence Jeanne d’Arc. Certains riverains ont été invités à une réunion de concertation pour le 1er décembre mais celle-ci a été annulée. Dans le même temps, ils ont appris dans les journaux que la supérette du centre commercial connaissait des difficultés judiciaires. En 2021, alors que le réchauffement climatique n’est nié par personne, que les espaces verts sont rares dans le quartier du Puy du roy, que les habitants ont besoin d’espaces de promenade, détruire un espace vert pour créer un parking est un non-sens. De plus, tous les habitants s’accordent pour dire que créer de nouvelles places à cet endroit est inutile, les places de parking actuelles étant suffisantes. La priorité serait certainement de restaurer le parking de l’espace Jean Legendre qui est assez fatigué. Il demande donc à Monsieur le Maire s’il va tenir compte de l’avis des riverains et s’il va renoncer à ce projet de parking qui est inutile.

Monsieur le Maire explique à M. Etienne DIOT qu’il a reçu le 25 mars 2021 une lettre collective des commerçants du Puy du roy, lettre signée par 15 commerçants. Il indique à M. Etienne DIOT que cette lettre est à sa disposition. L’initiative d’étudier ce parking résulte de la demande des commerçants et de nombreux usagers qui ne vivent pas la situation des places de stationnement à cet endroit de la même façon que M. Etienne DIOT. Il indique que cette lettre collective a donné lieu à une réunion de proximité, que la municipalité a donc commencé par une réunion de concertation, et ce avant que M. Etienne DIOT connaisse le sujet. Cette réunion s’est tenue au mois d’avril 2021 en présence d’élus : M. Marc-Antoine BREKIESZ, Mme Claudine GREHAN, et M. Alou BAGAYOKO. Partant du constat partagé avec les personnes rencontrées d’une saturation du parking, notamment le week-end, il a été décidé d’engager une étude qui a fait l’objet d’une présentation en commission de la voirie en date du 8 novembre 2021. Il précise que c’est à ce moment-là que M. Etienne DIOT s’est emparé des documents de la commission, qu’il en a fait une exploitation personnelle et qu’il s’est efforcé de mettre le feu au quartier, soit une action d’opposant prêt à se saisir de tout bois. Il explique que le projet du 8 novembre comprend la création de 19 places, dont 1 place PMR et 2 arceaux vélos, et la plantation de 6 arbres dans l’alignement de ceux existants. Il comporte également, ce que M. Etienne DIOT n’indique jamais, la démolition de 600 m2 de surfaces étanches, un espace qui est macadamisé et qui n’est donc pas un espace vert, pour une surface totale de 770 m2. Ce projet prévoit la création d’une haie végétale de 30 mètres- linéaires permettant la séparation du parking existant de celui créé. Il comprend la réalisation d’un bassin d’infiltration des eaux pluviales sous l’espace vert. Ce projet est financé au titre des compétences de l’Agglomération. C’est donc en tenant compte de ce bassin d’eaux pluviales que le montant de 156 000 € est atteint. Il précise que, compte tenu de sa malhonnêteté habituelle, M. Etienne DIOT n’a pas souligné que les chiffres n’étaient pas comparables. Ce projet s’inscrit également dans la perspective de réhabilitation et d’extension des surfaces associatives dans le centre du Puy du Roy, ce qui est prévu dans l’opération de l’ANRU 2 : projet d’un espace de spectacles associatif, aménagement de nouvelles salles pour28

les associations. Il ajoute d’ailleurs que M. Etienne DIOT a voté ce projet considérant qu’il était d’intérêt général. Il précise en outre que ce projet suppose que les personnes puissent se rendre dans ces salles associatives, tous les usagers n’habitant pas nécessairement dans les blocs de maisons immédiatement voisins. Il rappelle que l’espace du Puy du Roy représente 13 000 m2 de surface, dont 7 400 m2 appartiennent à la Ville, la restructuration de ce centre est donc l’une des opérations majeures d’équipement public dans le cadre de l’opération ANRU. Le travail de la commission de la voirie se poursuit, une réunion de proximité sera organisée dès que possible, notamment selon les conditions sanitaires. Ce projet prend en considération les remarques formulées par la lettre collective des résidents de la Résidence Jeanne d’Arc en date du 17 août 2021. En outre ce projet, par rapport à la première épure qui n’était qu’une première étude des services, réduit l’emprise sur les espaces verts, aménage une haie végétale, et prévoit la plantation d’arbres, ce qui est bien loin du tableau tracé par M. Etienne DIOT d’une espèce d’intervention consistant à bétonner un parc public en ayant un mépris total pour les riverains et en conduisant à la réduction de la valeur de leur patrimoine. Il ajoute que, comme d’habitude, l’action de M. Etienne DIOT est opportuniste et caricaturale, ce qui est une méthode qui lui appartient.

M. Etienne DIOT précise à Monsieur le Maire que les gens ne marchent pas sur un espace vert et qu’il est donc normal qu’une zone piétonne soit constituée d’une surface en dur.

Monsieur le Maire précise que ce n’était pas une zone piétonne non plus mais que c'était l’héritage d’un ancien aménagement qu’il ne connaît pas.

M. Etienne DIOT indique qu’il n’y a pas d’accès voitures sur cette zone et ajoute que la municipalité va supprimer une zone piétonne avec un parking.

Monsieur le Maire explique que c'est une très petite surface qui représente quelques pourcents de la superficie totale de l’espace vert.

M. Etienne DIOT indique que cela va rompre le cheminement piéton et que les personnes devront passer au milieu du parking.

Monsieur le Maire n’est pas d’accord car, selon lui, il sera facile de tracer le cheminement piéton de l’autre côté, ce qui ne prendra que très peu de largeur.

M. Etienne DIOT répond à Monsieur le Maire que c’est impossible, il lui demande de regarder le plan.

Monsieur le Maire indique que ceci est étudié très précisément par les services techniques, que cela répond à un besoin, que l’étude se poursuit et que le travail sera fait en temps utile, ne serait-ce que pour donner tort à M. Etienne DIOT. En effet, lorsque l’équipement sera en fonction, tout le monde constatera qu’il ne s’est à peu près rien passé et que la Ville aura simplement contribué à la satisfaction d’un besoin, besoin qui existe et qui existera encore davantage dans ce quartier avec les extensions de surface du centre du Puy du Roy.

Monsieur le Maire lève la séance.favorable

ir délibéré à

dgétaires 2022.

Conseil Municipal du 25 février 2022

02 - Débat d’orientations budgétaires 2022

_____________________________________________________

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire

présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un

rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et

la gestion de la dette et une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des

effectifs.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une délibération

spécifique et est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de

l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

Le rapport de présentation joint en annexe vise donc à introduire ce débat.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2022.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseVILLE DE,

COMPIEGNE Séance du Conseil Municipal du 25 février 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

www.compiegne.frPage 2 sur 30

Table des matières

PREAMBULE ....................................................................................................................................................................................................... 4

I – L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES 2022 ........................................................................ 5

A – LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER INTERNATIONAL :..................................................................................... 5

B – LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER NATIONAL : .................................................................................................. 6

C – LES PRINCIPALES MESURES DU PLF 2022 CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES : ................................. 7

1- Stabilisation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2022 :............................................ 7

2- Hausse des dotations de soutien à l’investissement local :............................................................................................ 7

3- Modification des indicateurs financiers utilisés pour le calcul des dotations et des mécanismes de péréquation : ............................................................................................................................................................................................. 8

4- Suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales : ...................................................................... 8

5- Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2022 : ........................................................................................ 8

II – PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022 – BUDGET PRINCIPAL ....................................................................................................... 9

A – RECETTES DE FONCTIONNEMENT ............................................................................................................................................... 9

1 – Chapitre 73 – Impôts et taxes : ..................................................................................................................................................10

2 – Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations ..................................................................................................11

3 – Chapitre 70 – Produits des services ........................................................................................................................................12

4 – Les autres chapitres budgétaires de recettes de fonctionnement ...............................................................................12

1 – Chapitre 011- Charges à caractère général ..........................................................................................................................14

2 – Chapitre 012 – Charges de personnel .....................................................................................................................................15

3 – Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ............................................................................................................18

4 – Chapitre 66 – Charges financières ...........................................................................................................................................18

5 – Autres chapitres budgétaires de dépenses de fonctionnement....................................................................................18

C – RESSOURCES D’INVESTISSEMENT ..............................................................................................................................................19

1 – Chapitre 10 – Dotation et fonds propres ...............................................................................................................................19

2 – Chapitre 13 – Subventions ..........................................................................................................................................................20

3 – Chapitre 16 – Emprunts ...............................................................................................................................................................20

D – EMPLOIS D’INVESTISSEMENT ......................................................................................................................................................20

1 – Chapitre 16 – Emprunts ...............................................................................................................................................................20

2 – Chapitres 20 à 23 – Dépenses d’équipement .......................................................................................................................21

III – PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022 – BUDGET ANNEXE ZAC DU CAMP DE ROYALLIEU ...........................................24

IV – EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE .......................................................................................25

A – EVOLUTION DU FONCTIONNEMENT..........................................................................................................................................25

B – EPARGNE................................................................................................................................................................................................25

C – ENDETTEMENT ...................................................................................................................................................................................26

V – AUDIT DE LA DETTE – Ensemble des budgets – Etats générés au 31/12/2021 ...........................................................27

A – SYNTHESE .............................................................................................................................................................................................27

B – ANALYSE ................................................................................................................................................................................................27

1- Répartition par budget ..............................................................................................................................................................27Page 3 sur 30

2- Dette par type de risque ............................................................................................................................................................27

3- Dette par préteur .........................................................................................................................................................................28

C – OBSERVATOIRE FINANCE ACTIVE DE LA DETTE ..................................................................................................................28

1 – Taux moyen après swaps (en %, annuel ex./ex.) ...............................................................................................................28

2 – Durée de vie résiduelle (en années) .......................................................................................................................................28

3 – Risque charte de bonne conduite............................................................................................................................................29

CONCLUSIONS ..................................................................................................................................................................................................30Page 4 sur 30

PREAMBULE

En ce début de mandat et depuis le vote du premier budget primitif en 2021, les orientations budgétaires 2022 confirment la tenue des engagements de l’équipe municipale auprès des Compiégnoises et des Compiégnois en poursuivant son action autour des principes suivants :

 Un investissement dynamique pour le développement de la Ville, axe fort de la politique conduite par la majorité municipale, garantissant l’activité économique des entreprises pour un fort taux d’emploi et, bien sûr, une qualité accrue des services rendus à la population. Le projet de budget 2022 propose ainsi un niveau d’investissement de dépenses d’équipement important de plus de 14 millions d’euros.

 Des dépenses de fonctionnement maîtrisées au mieux de ce qu’il est possible de faire compte tenu notamment de l’augmentation du prix des fluides qui s’imposent à nous ou encore des surcoûts en personnel liée à la crise sanitaire, la revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C et la mise en place du RIFSEEP. Cette maîtrise des dépenses ne remet pas en cause le fonctionnement des services à la population et cela malgré les prélèvements opérés entre 2014 et 2021 sur la Dotation Globale de Fonctionnement, soit une perte cumulée annuelle de recettes de 3,7 millions d’euros.

 Une capacité d’autofinancement importante maintenue grâce à l’optimisation permanente des charges de fonctionnement et la progression des recettes liée notamment à la dynamique fiscale en compensation de la baisse des concours financiers alloués par l’État,

 Un endettement modéré en deçà de la moyenne enregistrée pour les communes de la même strate en recherchant systématiquement des financements extérieurs et en pratiquant une gestion active de l’encours de dette.

 Une fiscalité modérée avec un gel des taux d’imposition pour la 4ème année consécutive.

Les orientations budgétaires de 2022 ont été élaborées dans la continuité des années précédentes, dans le strict respect des engagements pris en début de mandat et conformément aux principes immuables d’une gestion rigoureuse et volontariste.

Ainsi, en 2022, la Ville de Compiègne continuera :

 à maîtriser ses dépenses de fonctionnement,

 à maintenir un bon niveau d’autofinancement,

 à poursuivre sa politique de modération fiscale pour la 4ème année consécutive,  à limiter le recours à l’emprunt et continuer à investir pour le bien-être et la qualité de vie des Compiégnoises et des Compiégnois.Page 5 sur 30

I – L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES 2022

A – LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER INTERNATIONAL :

La préparation du DOB 2022 s’inscrit dans un contexte économique mondial plus favorable que durant le début de la pandémie avec l’espoir d’une sortie de crise sanitaire. Pour autant, si les vaccins laissent espérer un retour à la vie normale, les variants font craindre de nouvelles restrictions sanitaires voir de nouveaux confinements.

Suspendue aux évolutions sanitaires, la reprise économique mondiale demeure forte mais inégale ce qui accroit les tensions économiques. Au premier semestre 2021, l’activité économique mondiale a dépassé son pic d’avant la crise sanitaire. L’Organisation Mondiale du Commerce a rehaussé son estimation de la croissance du commerce mondial de marchandises à 10,8% pour 2021 et 4,7% pour 2022.

De son côté, compte tenu du déploiement continu de la vaccination et de la reprise progressive de l’activité économique en cours, l’OCDE prévoit une croissance au niveau mondial de 5,6% en 2021 et de 4,5% en 2022. La croissance du PIB a été stimulée par l'appui vigoureux des politiques monétaires et budgétaires, et par la reprise de l'activité économique dans les pays qui ont pu effectuer à l'échelle une campagne de vaccination contre la COVID-19.

En arrière-plan de la forte progression des échanges, il existe en effet une forte divergence d’un pays à l’autre, certains pays en développement étant loin d’atteindre la moyenne mondiale, l’accès inégal aux vaccins aggravant la divergence économique entre les régions.

À ce jour, seuls 2,2% de la population des pays à faible revenu ont reçu au moins une dose du vaccin contre la COVID-19. Le fait de ne pas vacciner dans tous les pays contre le virus s'est soldé par une reprise à deux vitesses, la croissance étant plus lente dans les pays qui ont un accès limité aux vaccins, qui sont souvent ceux qui ont le moins de marge d'action budgétaire pour aider les entreprises et les ménages.

Une production plus rapide des vaccins et une répartition plus équitable est indispensable pour maintenir la reprise économique mondiale.

Il est probable que les prévisions de croissance soient revues à la baisse mais l’importance relative des différents risques est difficile à évaluer. Les risques à envisager sont notamment des pics d'inflation, un allongement des délais portuaires, des tarifs de transport plus élevés, et une pénurie longue des matières premières et en particulier des semi-conducteurs, car les tensions du côté de l'offre sont aggravées par la solidité inattendue du redressement de la demande dans les pays avancés et dans bon nombre de pays émergents.

Une reprise de la pandémie elle-même fait peut-être peser un risque encore plus grand sur le commerce et la production mondiale, si des variants encore plus mortels devaient apparaître. Le variant Delta et plus récemment le variant Omicron particulièrement contagieux, ont déjà conduit les gouvernements à rétablir certaines mesures de confinement.

Les pointes d'inflation récentes s'expliquent par les chocs qui ont touché certains secteurs, côté offre, dans certains pays, parallèlement au redressement inattendu de la demande, mais ne devrait durer qu'un temps. Néanmoins, si les anticipations inflationnistes devaient se confirmer, les banques centrales pourraient juger nécessaire de resserrer la politique monétaire plus tôt qu'attendu. Cela pourrait avoir des répercussions négatives qui finiront par atteindre les courants d'échanges. La période qui succédera à la pandémie pourrait connaître des épisodes d'instabilité, à mesure que la politique monétaire se normalisera et que les pays reviendront à des politiques budgétaires plus soutenables.

Dans l'ensemble, la reprise des échanges reste contrastée en fonction des régions. Les États-Unis, qui ont débuté très rapidement leur campagne de vaccination en 2021 et qui avaient par ailleurs pris des mesures moins restrictives que l’Europe ont redémarré plus vite que le reste du monde. L’Europe avec également des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes (en fonction des capacités respectives des pays) et avec des règles sanitaires plus strictes a peinéPage 6 sur 30

davantage à repartir. La Chine a largement dépassé son niveau pré-pandémie même si son taux de croissance est un peu plus faible que par le passé. Le Moyen-Orient, l'Amérique du Sud et l'Afrique semblent s'orienter vers la reprise la plus faible du côté des exportations, tandis que le Moyen-Orient, la Communauté des États Indépendants et l'Afrique connaîtront la reprise la plus lente du côté des importations.

B – LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER NATIONAL :

En France, malgré la quatrième et la cinquième vagues épidémiques, l'impact économique de la crise sanitaire aura

été nettement moins fort. Grâce à la progression de la vaccination contre le COVID 19, la plupart des restrictions

sanitaires ont été levées entre mai et juin 2021, favorisant la reprise de l'activité en France. En stagnation au premier

trimestre de l'année 2021, la croissance du PIB a été de 1,3 % au second trimestre et de 3% au troisième trimestre. Au

troisième trimestre 2021, le PIB s'est ainsi situé à 0,1 % sous son niveau d'avant crise sanitaire (quatrième trimestre

2019).

Cette dynamique s'explique par un rebond de quasiment toutes les composantes de la demande intérieure. Portée

par la reprise de la demande dans le secteur des services, notamment en hébergement-restauration (+58,9 % au

troisième trimestre 2021 après + 44,9 % au trimestre précédent), la consommation des ménages a progressé de 5 %

au troisième trimestre 2021, contribuant ainsi à hauteur de 2,5 points à la croissance du PIB ce trimestre. De même,

la consommation publique (+3 %) et le commerce extérieur ont également stimulé la croissance au troisième trimestre.

Dans ce contexte favorable, l'économie française devrait revenir à son niveau de croissance pré-pandémique au début

de l'année 2022. Néanmoins, certains points de vigilance sont à prendre en compte. D'une part, le rythme de

vaccination varie fortement d'une région du monde à une autre, ce qui pourrait favoriser l'émergence de nouveaux

variants qui impacteraient les chaînes de valeurs mondiales en cas de nouveaux confinements régionaux. D'autre part,

de nombreuses entreprises françaises font face à des difficultés d'approvisionnement, ce qui constitue un obstacle à

la production et affecte certaines branches de l'industrie, notamment le secteur automobile.

Sur le marché du travail, l’impact de la pandémie semble avoir été absorbé. Au premier semestre 2021, 438 000

emplois ont été créés, permettant à l’emploi salarié de dépasser son niveau pré-pandémique dès juin 2021.

Finalement, 222 000 emplois salariés auraient été créés entre fin 2019 et mi 2021, contre 270 000 par an en moyenne

entre 2015 et 2019. D’ici la fin de l’année 2021, la population active retrouvera une trajectoire tendancielle et le taux

de chômage baissera à 7,6 %, se positionnant en dessous des niveaux pré-pandémiques.

Après un épisode de baisse l’année dernière, de 1,5 % en janvier 2020 à un plus bas de 0% en décembre, l’inflation IPC

a progressivement regagné du terrain pour atteindre 2,6 % en octobre 2021. C'est la composante énergie qui explique

plus de la moitié de l’inflation observée en octobre (1,5 point). En cause, le cours du Brent est passé de 19$ en avril

2020 à 84$ en octobre 2021. Dans la période récente, la hausse des prix du gaz et des carburants pour les véhicules

personnels a aussi joué un rôle significatif dans l’accélération de l’inflation. On a par ailleurs observé un rattrapage de

prix dans les services, notamment ceux qui ont été le plus durement touchés par les restrictions sanitaires. Enfin, pour

certains biens manufacturés, la demande a rebondi à l’issue des confinements alors que l’offre a été pénalisée par des

pénuries de biens intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement conduisant à des difficultés de production. Les

prix des biens manufacturés (hors énergie et tabac) ont ainsi contribué positivement à l’inflation IPC depuis le mois

d'août 2021.

L’inflation s’est avérée plus élevée que ce qui était précédemment anticipé mais son caractère transitoire n’est pas

remis en cause à ce stade. Toutefois, les incertitudes concernant les pénuries de certains biens intermédiaires, le

niveau élevé des prix du gaz cet hiver, les risques de nouvelles ruptures des approvisionnements en cas de nouveaux

confinements rendent les projections d’inflation plus incertaines et font indubitablement peser un biais haussier sur

les prévisions. Dès lors, il peut être envisagé que l’inflation IPC restera dans la zone des 2,5 % au cours du dernierPage 7 sur 30

trimestre pour ensuite se replier progressivement vers 1 % à la fin de l’année 2022. En moyenne annuelle, après 0,5 %

en 2020, l’inflation IPC atteindrait 1,6 % en 2021 et 1,7 % en 2022.

Enfin, hors prix des composantes les plus volatiles (énergie et alimentation), il n’existe pas à ce stade de tensions

majeures sur le marché du travail susceptibles de conduire à une accélération des salaires et à des effets de second

tour sur les prix.

C – LES PRINCIPALES MESURES DU PLF 2022 CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES :

Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les finances publiques devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de 2022. D’après le projet de loi de finances (PLF) 2022, le déficit public devrait atteindre 8,1 % du PIB en 2021 (après 9,4 % en 2020) et baisser à 5 % en 2022.

Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses publiques à 55,6 % du PIB (contre 53,8 % en 2019). Ainsi, le gouvernement compterait davantage sur la conjoncture économique favorable plutôt que sur des mesures structurelles de réduction des dépenses ou d’augmentation des recettes afin de réduire les déséquilibres des finances publiques.

Dans ce contexte, la viabilité des finances publiques françaises dépend principalement de la consommation des ménages (principal moteur de la croissance économique). A ce stade, deux risques pourraient remettre en cause le dynamisme de la consommation privée :

 une inflation durablement plus élevée qu’attendu

 un marché du travail moins dynamique qu’attendu qui conduirait à un ralentissement des revenus d’activité.

Les principales mesures du PLF 2022 concernant les collectivités locales sont les suivantes :

1- Stabilisation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2022 :

Le montant de la DGF est stable à périmètre constant pour la cinquième année consécutive et ressort à 26,8 milliards d’euros.

En ce qui concerne la péréquation, le gouvernement prévoit une progression de 190 millions d’euros des dotations de péréquation communales :

- + 95M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)

- + 95 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR).

L’augmentation est un peu plus importante que celle constatée ces dernières années. En 2019, 2020 et 2021, elle s’élevait à 90 M€ pour chacune des deux dotations.

Comme en 2021, l’augmentation est financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Cet écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 75% de la moyenne des communes.

2- Hausse des dotations de soutien à l’investissement local :

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 2,1 milliards € dans le PLF 2022, montant en hausse (lié à la DSIL) comparativement à 2021 :Page 8 sur 30

 dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 M €

 dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 907 M € (+337 M € par rapport à 2021)  dotation politique de la ville (DPV) : 150 M €

3- Modification des indicateurs financiers utilisés pour le calcul des dotations et des mécanismes de péréquation :

La modification du panier de recettes des communes et EPCI en 2021 rend nécessaire la réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et des mécanismes de péréquation. Comme ces indicateurs s’appuient principalement sur des données financières N-1, la première année d’application de la réforme sera 2022.

Dès la LFI 2021, une première version de réforme des indicateurs avait été proposée. Les travaux du comité des finances locales (CFL) sur le sujet se sont poursuivis cette année. Les dispositions du PLF 2022 apportent peu d’évolutions concernant la prise en compte du nouveau panier de ressources fiscales.

En revanche, elles rénovent plus largement les indicateurs afin de donner une image plus fidèle de la situation de la collectivité.

Deux évolutions majeures sont à noter :

- La prise en compte dans les potentiels fiscaux / financiers de nouvelles ressources pour les communes, en particulier les droits de mutation à titre onéreux (DMTO - moyenne sur trois ans), la taxe locale sur la taxe sur la publicité extérieure (TLPE), la taxe sur les pylônes et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les communes qui l’ont mise en place.

- La simplification du calcul de l’effort fiscal communal et de l’effort fiscal agrégé.

4- Suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales :

Le projet de loi de finances 2022 vient confirmer le calendrier acté en 2018. Pour rappel, une réforme a été engagée pour supprimer la taxe d'habitation portant sur la résidence principale. Depuis 2020, 80% des ménages les plus modestes qui s'en acquittaient n'en sont plus redevables. Il reste donc les 20% plus aisés.

En 2021, ils ont bénéficié d'un dégrèvement de 30%. En 2022, ils auront droit à un dégrèvement de 65%. Le coût de cette mesure est estimé à 2,9 milliards en 2022. L'impôt local sera définitivement supprimé en 2023.

Du coté des collectivités, elles perçoivent le nouveau panier de ressources depuis 2021.

5- Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2022 :

Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation est automatiquement indexée, lorsqu’elle est positive, sur la variation sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). En novembre 2021, la progression sur un an de l’IPCH s’établit à +3,4%.

Il faut remonter à 2009 et 2019 pour avoir une revalorisation forfaitaire supérieure à 2%.

Pour mémoire, depuis 2019 la revalorisation forfaitaire ne s’applique plus sur les locaux professionnels et commerciaux, dont l’évolution tarifaire est désormais liée à celle des loyers de ces locaux dans chaque département.Page 9 sur 30

II – PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022 – BUDGET PRINCIPAL

Les orientations budgétaires 2022 sont présentées par section et détaillées par nature de dépenses et de recettes.

A – RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes sont globalement en progression de 4.7% et il convient d’en détailler les éléments. Le résultat estimé de 2021, est affecté en totalité en section de fonctionnement pour garder de la souplesse, contrairement à 2019 et 2020 où l’affectation en investissement avait été abondée.

Les recettes réelles sont en augmentation 1.6M€ soit 58.3M€ en BP 2021 contre 59.9M€ en OB 2022.

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

002 Résultat reporté 1 386 626 1 968 300 2 138 257 2 138 257 3 583 890 67,6% Hyptohèse CA 2021 en cours de clôture

013 Atténuation de charges 215 700 248 000 259 500 259 500 250 000 -3,7%

70 Produits des services 4 541 300 3 566 894 4 468 386 4 189 879 4 586 157 2,6% Retour des recettes de produits des services au niveau d'avant pandémie

73 Impôts et taxes 42 684 672 42 441 410 43 861 312 42 404 383 43 655 461 -0,5%

Augmentation des bases de 3,4% pour la

partie résidentielle.

A noter la compensation pour les

établissements industriels (1,5 M€)

comptabilisé au chapitre 73 au BP 2021 et

reclasssé au chapitre 74 sur les crédits

ouverts 2021 et OB 2022.

Hausse de la DSC au niveau des crédits

ouvers 2021

74 Dotations, subventions et participations 10 027 668 10 248 335 9 236 564 10 764 233 10 517 014 13,9%

Compensation des contributions des

établissements industriels intégrée au

chapitre

75 Autres produits de gestion courante 648 054 667 428 593 363 583 585 833 196 40,4%

Révision de la répartition des bureaux au

sein de l'Hôtel de Ville entre ARC et Ville

ce qui entraine une refacturation plus

importante

76 Produits financiers 10 10 10 10 -100,0%

77 Recettes exceptionnelles 819 695 843 737 70 000 70 000 23 500 -66,4%

2019-2020 DM technique pour ouverture

de crédits pour ventes (inscription en

investissement, constation en CA) BP au

niveau de 2022

2021 augmentation pour mise en débet

du comptable suite contrôle de la CRC

78 Reprise de provision 14 390 0 0 43 521 43 500 -

042 (2) Opérations d'ordre de transfert entre section 132 860 86 460 60 351 60 351 66 698 10,5%

60 470 974 60 070 573 60 687 742 60 513 720 63 559 416 4,7%

Recettes de fonctionnement

Total recettes de fonctionnement :Page 10 sur 30

1 – Chapitre 73 – Impôts et taxes :

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases légalement prévu, est de 3.4% contre 0.2% en 2021, 1.2% en 2020 et 2.2% en 2019. Cette revalorisation des bases entraine une hausse des contributions directes de près de 1.4M€ par rapport aux crédits ouverts 2021, la compensation sur les établissements industriels (1.5M€) ayant été ré-imputé sur le chapitre 74 en DM3.

Pour rappel en 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour être remplacée par la part départementale de taxe foncière. Ne subsiste que la part de taxe d’habitation provenant de l’imposition des résidences secondaires et des logements vacants (729 K€).

Hormis cette revalorisation, c’est la reconduction sans augmentation des taux d’imposition communaux qui est envisagée pour 2022, pour la 4ème année consécutive, afin de ne pas alourdir la fiscalité qui pèse sur les ménages.

On notera que ces prévisions budgétaires correspondent à des simulations effectuées à partir des données 2021 dans l’attente des notifications par les services de l’État dans le courant de mars prochain.

L’attribution de compensation stagne à 10 409 K€ après une baisse de 324 K€ du fait de la reprise de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines en 2020, suite à l’attribution à titre obligatoire par la loi NOTRe du 8 août 2015

La dotation de solidarité communautaire (DSC) allouée par l’ARC dont les critères ont été revus en 2021 s’établit à 873 K€ en tenant compte du produit de la taxe sur les paris hippiques dont le montant est reversé avec un an de décalage.

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

73 Impôts et taxes 42 684 672 42 441 410 43 861 312 42 404 383 43 655 461 -0,5%

Augmentation des bases de 3,4% pour la

partie résidentielle, qui entraine une

augmentation de plus de 1M€ entre 2021

et 2022

73111 Produits des impostions directes 28 226 291 28 711 478 29 684 685 28 182 786 29 549 834 -0,5%

A noter la compensation pour les

établissements industriels (1,5 M€)

comptabilisé au chapitre 73 au BP 2021 et

reclasssé au chapitre 74 sur les crédits

ouverts 2021 et OB 2022.

73211 attribution de compensation 10 733 893 10 409 627 10 409 627 10 409 627 10 409 627 0,0%

Baisse en 2020 suite au transfert de

compétense "gestion des eaux pluviales

urbaines"

73212 dotation de solidarité communautaire 908 982 908 288 771 000 873 034 873 000 13,2%

Diminution de la DSC en 2021 liée aux

modalités de calcul du reversement du

produit de la taxe hippique

Hausse de la DSC au niveau des crédits

ouvers 2021 par rapport à la prévision

2021. Maintien du montant pour 2022

7351 Taxe sur l'électricité 700 000 700 000 700 000 700 000 700 000 0,0%

7364 Prélèvement sur produits jeux 175 000 190 000 330 000 165 350 160 000 -51,5% reversement de 50% du montant

7381 Droits mutation 1 650 000 1 375 000 1 800 000 1 800 000 1 800 000 0,0% Maintien de l'esteimation à 1,8M€ compte tenu du marché actuel

73… Autres impôts et taxes 290 506 146 988 166 000 273 586 163 000 -1,8% dont FNGIR, droits de place, taxe locale sur la publicité, role supplémentiare

Recettes de fonctionnementPage 11 sur 30

Les droits de mutation sont estimés à un niveau équivalent au BP 2021, soit un montant inférieur aux recettes 2021 qui atteignent 2 100 000€, et à ce titre prudentiel.

2 – Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations

L’impact de la suppression de la compensation de taxe d’habitation intégrée désormais dans le chapitre 73 est compensé par la compensation des contributions des établissements industriels comme vu ci-avant.

La dotation globale de fonctionnement devrait baisser par rapport au montant perçu en 2021, par l’effet des mesures d’écrêtement et ce malgré une population stable.

NB : les données 2022 concernant les résidences secondaires n’étant pas communiquées à ce jour, il a été retenu l’hypothèse prudente du nombre de résidences secondaires de 2019.

La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, et la DNP, Dotation Nationale de Péréquation, devraient bénéficier d’abondements comparables à ceux de 2021. Il est donc proposé de reconduire les évolutions de ces dotations à l’identique de celles appliquées en 2021 soit une prévision budgétaire de 2,8 M€ pour la DSU (+ 3.3%) et 130 K€ pour la DNP (- 10 %).

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

74 Dotations, subventions et participations 10 027 668 10 248 335 9 236 564 10 764 233 10 517 014 13,9%

Compensation des contributions des

établissements industriels intégrée au

chapitre

7411 dont DGF 3 767 229 3 613 037 3 549 163 3 529 730 3 434 000 -3,2% Baise estimé due à l'effet d'écrêtement

74123 DSU 2 449 613 2 576 337 2 705 154 2 682 737 2 793 500 3,3% Prévision d'une très lègère augmentation de la DSU

74127 DNP 177 764 159 988 143 989 143 989 129 600 -10,0% Reconduction des évolutions appliquées les années précédentes

74718 Autres subv. Etat dont empl. aidés et fds amorçage 301 264 481 911 422 079 492 682 801 611 89,9%

Prévision d'un retour au niveau de 2019

des participations de l'état avec une

reprise d'activité au même niveau et

volonté de recrutemetn de 10 emplois

aidés supplémentaires

7473 Participation CD60 61 000 25 000 25 000 16 500 19 500 -22,0%

74751 Remboursements ARC 52 500 0 2 000 2 000 2 000 0,0%

7478 Autres organismes 1 829 253 1 868 880 1 914 100 1 914 100 1 428 100 -25,4%

Modification du mode de versement des

participations de la CAF, versement direct

aux structures

74834 Etat - compensation établissements industriels 254 600 254 600 256 240 1 747 318 1 757 000 585,7%

Prise en compte de la compensation des

contributions des établissment s

industriels inscrite sur le chapitre 73 en

bp 2021

74835 Etat - compensation TH 881 855 921 053 0 0 0 #DIV/0! Plus de compensation suite à la réforme de la TH

74… Autres dotations, subv.. 252 590 347 529 218 839 235 177 151 704 -30,7%

dotation générale de décentralisation

inscite en subvention d'investissement

pour l'année 2022

Recettes de fonctionnement

2019 2020 2021 2022 Ecart 2021/2020

Population municipale 40 258 40 199 40 542 40 615 73

Population comptée à part 1 402 1 036 1 025 1 028 3

Population INSEE totale 41 660 41 235 41 567 41 643 76

résidences secondaires 300 345 387 300 -87

population dgf 41 960 41 580 41 954 41 943 -11Page 12 sur 30

3 – Chapitre 70 – Produits des services

Le montant de ce chapitre totalise 4,6 M€ soit un montant équivalent au BP 2019.

Les produits des services et du domaine reviennent ainsi au niveau d’avant crise sanitaire.

Néanmoins, les prévisions restent prudentes et tiennent compte d’une reprise de l’activité au niveau de 2019 sans progression, dans le contexte sanitaire actuel.

4 – Les autres chapitres budgétaires de recettes de fonctionnement

Les autres chapitres budgétaires n’appellent pas de commentaires particuliers hormis le chapitre 75 – Autres produits de gestion courante comprenant en particuliers les loyers. Ce dernier voit son montant progresser de 40% pour s’établir à 833 k€ suite au re-calcul des loyers que l’ARC doit à la ville pour les locaux qu’il occupe ; en effet les services de l’ARC évoluant et la redistribution des bureaux étant effectué il convenait donc de revoir la répartition.

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

70 Produits des services 4 541 300 3 566 894 4 468 386 4 189 879 4 586 157 2,6% Retour des recettes de produits des services au niveau d'avant pandémie

70321 dont droits de stationnement et location voie publique 136 000 87 800 104 500 104 500 156 000 49,3% Ajustement au montant réalisé en 2021

70323 Red. Occup. Domaine public 277 200 233 500 265 000 215 000 255 000 -3,8%

70383 Redevance stationnement 400 000 200 000 400 000 400 000 390 000 -2,5%

70384 Forfait post stationnement 200 000 90 000 180 000 180 000 200 000 11,1%

70388 Autres redevances diverses 94 000 88 500 91 000 91 000 83 000 -8,8%

7062 Redev. culturelles 219 320 182 357 166 111 139 107 214 590 29,2%

70631 redev. Sportif 561 260 343 000 448 000 243 000 510 000 13,8%

70632 redev. Loisirs 174 250 140 500 180 300 180 300 190 000 5,4%

7066 redev. Sociale 349 000 234 400 356 200 356 200 349 000 -2,0%

7067 redev. Périscolaire 1 097 000 812 250 1 118 500 1 118 500 1 059 000 -5,3%

Retour de consommation au niveau de

2019. En 2021, écritures pour annaulation

sur exercie antérieur qui s'équilibraient en

dépenses

70846 MAD personnel au GFP en faveur de l'ARC 157 472 203 960 123 480 123 480 123 480 0,0%

70848 MAD personnel - Autres organismes 20 000 317 231 320 728 325 000 2,4%

70873 Remb. frais CCAS 356 079 393 460 240 000 240 000 240 000 0,0%

70876 Remb frais ARC 303 000 388 224 313 386 313 386 337 615 7,7%

70… Autres pdts services 216 720 148 943 164 678 164 678 153 472 -6,8%

Recettes de fonctionnement

Prévision d'un retour à un niveau de

consommation de 2019 avant pandémie

et pas de fermeture des servicesPage 13 sur 30

B – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles évaluées pour 2021 hors virement à la section d’investissement et opération d’ordre sont en progression 0.7M€ soit 54.3M€ en BP 2021 contre 55M€ en OB 2022. Cependant compte tenu de la progression des recettes et du résultat 2021 reporté l’autofinancement progresse à 8,5 M€.

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

011 Charges à caractère général 14 733 662 13 947 902 14 361 625 14 265 992 14 839 312 3,3%

Forte progression sur les fluides compte

tenu de l'évolution tarifaire compensé pour

partie par une baisse importante sur nos

contrats d'assurance due à la diminution

de notre sinistralité et nouveaux marchés

publics.

012 Charges de personnel 34 141 000 34 005 000 34 167 084 34 157 084 34 782 132 1,8%

Projection du maintien de certaines

mesures dues au COVID tel que les 3

services pour la restauration scolaire.

Rerutement d'emplois aidés, mise en

place du RIFSEEP, adhésion aux

ASSEDIC et revalorisation des agents de

catégorie C.

014 Atténuation de produits 34 657 25 877 28 500 36 880 34 000 19,3%

022 Dépenses imprévues 0 0 0 #DIV/0!

65 Autres charges de gestion courante 4 191 635 3 873 406 4 440 308 4 418 055 4 110 259 -7,4%

Baisse importante résultant de la

modification du versement des

prestations CAF diretement aux

organismes gestionnaires (plus de

reversement)

66 Charges financières 1 225 000 1 105 000 917 500 917 500 817 500 -10,9% Baisse des charges financières avec la poursuite du désendettement de la Ville

67 Charges exceptionnelles 299 414 904 597 547 861 556 451 454 500 -17,0% Pas de subvention pour la ZAC en 2022

68 Dotation aux provisions 15 000 19 947 15 000 0 -100,0%

023 Virement à la section d'investissement 3 248 434 3 551 072 4 178 122 4 122 263 6 449 581

042 (1) opérations d'ordre entre section (amortissements) 2 582 173 2 637 773 2 031 742 2 039 495 2 072 132

60 470 975 60 070 574 60 687 742 60 513 720 63 559 416 4,7%

37,2%

Dépenses de fonctionnement

Total dépenses de fonctionnementPage 14 sur 30

1 – Chapitre 011- Charges à caractère général

Les charges à caractère général évoluent globalement de 3.3 %. Même si l’objectif est de contenir au mieux le montant de ces dépenses, un niveau minimum est nécessaire pour permettre le fonctionnement de la collectivité et le maintien en état de son patrimoine.

On notera que comme pour les recettes, l’anticipation d’une reprise d’activité comparable à 2019 est privilégiée, avec cependant une hausse importante des dépenses d’électricité et gaz notamment, pour un surcout de 800k€, ainsi que la crise sanitaire qui par ailleurs génère des dépenses pour l’achat de produits spécifiques.

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

011 Charges à caractère général 14 733 662 13 947 902 14 361 625 14 265 992 14 839 312 3,3%

Forte progression sur les fluides compte

tenu de l'évolution tarifaire compensé pour

partie par une baisse importante sur nos

contrats d'assurance due à la diminution

de notre sinistralité et nouveaux marchés

publics.

6042 dont prestations 1 035 375 746 041 949 300 903 286 970 200 2,2%

6061 fluides 3 630 590 3 435 209 3 300 430 3 449 414 4 298 000 30,2%

Forte augmentation de la tarifiaciton des

fluides au niveau nationnal - programme

d'investissement poru une maitrise des

consommation prévu

6062 à 6068 Autres fournitures non stockées 2 077 481 2 253 354 2 267 518 2 394 482 2 336 334 3,0% Retour à niveau d'activité d'avnat

pandémie mais maintien des dépenses

spécifiques COVID

611 contrat prest. service 586 026 559 114 439 460 310 876 330 048 -24,9% En 2021 baisse importante lié à 'entretien du réseau EP

613 et 614 locations et charges locatives 1 020 828 928 802 918 325 868 622 849 450 -7,5% Nouveau marché photocopieur (-40k€)

615 entretien et réparation 3 064 972 2 960 056 3 003 163 2 820 962 3 005 014 0,1%

623 communication 767 387 563 588 645 635 634 308 637 696 -1,2%

011.. Autres dépenses 2 551 004 2 430 416 2 837 794 2 884 041 2 412 570 -15,0% Retour au niveau de 2019

Dépenses de fonctionnementPage 15 sur 30

2 – Chapitre 012 – Charges de personnel

Les charges de personnel augmentent de près de 700k€ compte tenu des mesures prises suite à la crise sanitaire, ainsi que la mise en œuvre des mesures réglementaires avec la mise place du régime indemnitaire (RIFSEEP) ou encore la revalorisation des agents de catégorie C.

Structure des effectifs

Le tableau qui présente la structure des effectifs au 31/12/2021 pour le budget principal figure en annexe.

Éléments sur les dépenses de personnel

 Les principales dépenses de la masse salariale se décomposent de la manière suivante :

Traitement (titulaires, contractuels et vacataires) 61,0%

Régime indemnitaire 6,1%

NBI 0,9%

SFT 0,7%

Heures supplémentaires 2,1%

Astreintes 0,3%

Prestations sociales 1,5%

Charges patronales 27,4%

 Heures supplémentaires et complémentaires

Année Nombre

d’heures

Montant

2019 28.800 625.039 €

2020 21.130 490.810 €

2021 30.087 662.575 €

Le nombre d’heures supplémentaires a augmenté en 2021, en raison de la nécessité de mobiliser des agents pour les élections et le centre de vaccination.

 Avantages en nature

En 2021, les avantages en nature « repas » concernant le personnel de cantine ont été supprimés en raison de la crise sanitaire, mais compensés en rémunération.

Nature de

l’avantage

2019 2020 2021

Nombre de

bénéficiaires

Montant Nombre de

bénéficiaires

Montant Nombre de

bénéficiaires

Montant

véhicule 0 0 0 0 0 0

logement 13 23.576 15 34.339 13 32.719

repas 272 112.264 264 102.212 3 98Page 16 sur 30

Durée effective du travail

 Durée légale du temps de travail

La durée effective du travail, c’est-à-dire la présence effective sur son lieu de travail de l’agent compte tenu des congés annuels, est légalement fixée à 1607 heures.

À la Ville de Compiègne, les accords sur la réduction du temps de travail tiennent compte des spécificités et des contraintes propres à chaque service et permettent le choix au niveau de chacun d’entre eux entre les trois formules suivantes :

a) 35h30 par semaine, soit un horaire quotidien de 7h et 6mn

b) 37h30 par semaine avec la possibilité de prendre 12 jours de RTT

c) 39h par semaine avec la possibilité de prendre 20 jours de RTT

En outre, 3 jours de congés exceptionnels sont accordés. Ainsi, le temps de travail effectif peut être déterminé de la manière suivante :

Choix a b c

Nombre de jours / an 365 365 365

- Repos hebdomadaire (2 jours /

semaine)

-104 -104 -104

- Jours fériés (moyenne) -8 -8 -8

- congés annuels -25 -25 -25

- jours exceptionnels -3 -3 -3

- RTT -0 -12 -20

- jour férié travaillé (lundi de

pentecôte)

+1 +1 +1

= nombre de jours travaillés 226 214 206

Temps de travail quotidien 7h06mn 7h30mn 7h48mn

Temps de travail annuel 1.605h 1.605h 1.607h

Évolution prévisible des dépenses de personnel en 2022

Les dépenses de personnel ont atteint 33,9 M€ en 2021.

La prévision pour 2022 s’élève à 34,8M€, soit 2,65% de plus qu’en 2021.

Outre les évolutions liées aux mouvements de personnel (départs et arrivées) et le Glissement Vieillesse Technicité, les dépenses de personnel vont être impactées en 2022, par la refonte des grilles indiciaires de catégorie C.

De plus, pour l’année 2022, plusieurs postes de dépenses vont venir impacter le budget : - La mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP), qui va venir remplacer la plupart des primes et indemnités existantes

- L’adhésion aux ASSEDIC avec fin progressive de l’auto-assurance chômage - L’augmentation des dépenses de personnel dans le domaine de la petite enfance, scolaire et cantines, en raison de la crise sanitaire.Page 17 sur 30

Démarche de GPEEC : gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences

La ville conduit une action permanente d’adaptation du service public aux besoins des habitants et réinterroge régulièrement son mode d’organisation et de fonctionnement, afin d’adapter ses ressources humaines à l’évolution des missions.

Par ailleurs, des mesures d’accompagnement sont associées à cette démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en particulier en matière de formation afin de favoriser l’acquisition de compétences nouvelles, la mobilité professionnelle et l’adaptation à de nouveaux besoins en termes de qualification.

La collectivité porte une attention particulière sur les thématiques suivantes :

 La prévention de la santé au travail : assurer la continuité des formations liées aux gestes et postures à destination du personnel technique et de la petite enfance afin de lutter contre l’usure professionnelle de certains métiers.

 Le développement d’une culture managériale commune : la collectivité organise des formations portant sur les fondamentaux du management à destination du personnel encadrant des équipes. Il s’agit ainsi d’optimiser le fonctionnement de la collectivité (travail en mode projets, développement de la transversalité, mutualisation des services, etc…) dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint.

 Favoriser l’accès à la formation des agents par le biais de la mise en place de formations en intra- collectivité.

Démarche de mutualisation

Il est rappelé que des agents de la Ville et de l’Agglomération sont mutualisés dans le cadre de conventions. Il s’agit notamment d’agents du service juridique, foncier, de la communication et de la Direction générale.

Les services partagés avec l’ensemble des communes sont : le droit des sols, ingénierie VRD, commande publique, SIG et CSI.

Plus récemment, les services communs des archives et de la DSI ont été créés.

D’autres mesures qui répondent aux objectifs du schéma de mutualisation, pourront être étudiées dans le courant de l’année 2022.Page 18 sur 30

3 – Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

Ce chapitre est en diminution suite à la modification de versement des aides de la CAF pour les crèches, en effet ces prestations sont versées directement et la ville n’a plus de reversement à faire.

4 – Chapitre 66 – Charges financières

La somme de 817.500 € correspond aux échéances de la dette, en diminution de 100k€ par rapport au BP2021 compte tenu du désendettement.

5 – Autres chapitres budgétaires de dépenses de fonctionnement

S’agissant du chapitre 67, en 2022, la subvention versée au budget annexe de la ZAC du Camp de Royallieu devrait être de 0 k€.

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

65 Autres charges de gestion courante 4 191 635 3 873 406 4 440 308 4 418 055 4 110 259 -7,4%

Baisse importante résultant de la

modification du versement des

prestations CAF diretement aux

organismes gestionnaires (plus de

reversement)

6521 Dont Déficit budget annexe 450 000 0 0 0 Participation à prévoir en chapitre 67

657362 Sub. CCAS 265 000 337 000 320 000 320 000 320 000 0,0%

6574 Sub; associations 2 756 229 2 802 616 3 461 455 3 404 912 3 110 978 -10,1%

Baisse du reversemetn CAF suite à la

modificiation du mode de versement pour

les crèches familiales.

Dépenses de fonctionnementPage 19 sur 30

C – RESSOURCES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement devraient atteindre 27,5 M€ dont 8,5 M€ d’autofinancement (chapitre 021 et 040) et 4.369M€ de restes à réaliser (dont 2 M€ d’emprunt).

1 – Chapitre 10 – Dotation et fonds propres

L’excédent de fonctionnement capitalisé correspond à la part du résultat de fonctionnement affectée à l’investissement ; son montant, qui sera confirmé à la clôture de l’exercice 2021, est évalué à 3,5 M€, soit une baisse de 20 %. En effet, l’excédent de fonctionnement sera affecté en fonctionnement afin de garder de la souplesse.

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

001 Solde N-1 0 0 0 0 nc

- Restes à réaliser (RAR) 0 0 3 482 486 0 4 369 016 25,5% Selon CA prévisionnel 2021

10 Dotations et fds propres 4 477 067 5 340 754 5 930 000 5 930 000 4 845 024 -18,3%

Affection du résultat 2021 à hauteur des

besoins réels pour couvrir le besoin de

financement de 2021 et les Restes à

Réaliser

13 Subventions d'investissement 6 762 545 4 683 007 3 825 011 6 492 074 4 665 221 22,0% Taux de subventionnement de nos dépenses d'équipement très correct

16 Recours à l'emprunt 4 850 070 6 101 664 2 252 000 3 483 900 4 327 820 92,2% Recours à l'emprunt

20-23-27 Autres recettes d'équipement 16 200 0 0 0 nc

024 Pdts de cessions -18 266 -82 554 839 532 839 532 754 000 -10,2% Cessions immobilières

454201 Opérations pour compte de tiers 7 000 7 000 7 000

021 Prélèvement en provenance de la section de fct. 3 248 434 3 551 072 4 178 122 4 122 263 6 449 581 54,4%

040 opérations d'ordre entre section (amortissements) 2 582 173 2 637 773 2 031 742 2 039 495 2 072 132 2,0%

041 Opérations patrimoniales 735 652 321 611 321 612 321 612 2 674 -99,2%

22 653 875 22 560 327 22 867 505 23 235 876 27 485 468 20,2% Total recettes d'investissement :

Recettes d'investissement

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

10 Dotations et fds propres 4 477 067 5 340 754 5 930 000 5 930 000 4 845 024 -18,3%

Affection du résultat 2021 à hauteur des

besoins réels pour couvrir le besoin de

financement de 2021 et les Restes à

Réaliser

10222 dont FCTVA 877 967 1 407 421 930 000 930 000 935 000 0,5% Montant évalué selon les dépesnes éligibles 2021

10226 Taxe aménagement 500 000 333 333 500 000 500 000 350 000 -30,0% produits issus des opérations d'aménagment sur la commuen hors ZAC

1068 Excédent de fct. capitalisé 3 099 100 3 600 000 4 500 000 4 500 000 3 560 024 -20,9% Affectation du résultat suivant besoin de financement calculé

Recettes d'investissementPage 20 sur 30

2 – Chapitre 13 – Subventions

Les subventions de nos différents partenaires (Etat, Région des Hauts de France, Département de l’Oise, l’Arc) totaliseraient près de 4,7 M€ auxquels s’ajoutent 2,37 M€ de restes à réaliser.

3 – Chapitre 16 – Emprunts

En lien avec le programme des investissements, le recours à l’emprunt pour 2022 devrait être de 4,3 M€ auxquels s’ajoute le report de 2 M€.

L’encours de dette au 1er janvier 2022 est de 34.7 M€ soit une dette par habitant de 836 € pour une moyenne nationale de 1.011 € pour les communes de même strate (source : comptes des communes 2020).

En réalisant la totalité des emprunts nouveaux, et compte tenu des remboursements en capital prévus au cours de l’exercice, la dette au 31/12 devrait s’élever à 36 M€, avec donc une dette par habitant à 865 €.

D – EMPLOIS D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 27.485 M€ dont 2.960 M€ de résultat reporté et 4 .969 M€ de restes à réaliser.

1 – Chapitre 16 – Emprunts

Un montant de 5,1 M€ est prévu pour rembourser les échéances en capital de la dette existante ainsi que l’emprunt nouveau dans l’hypothèse d’une mobilisation des fonds fin mars.

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

13 Subventions d'investissement 6 762 545 4 683 007 3 825 011 6 492 074 4 665 221 22,0% Taux de subventionnement de nos dépenses d'équipement très correct

131/2 dont subventions 6 305 102 4 225 564 3 475 011 5 818 295 3 361 672 -3,3%

1342 Amendes de police 457 443 457 443 350 000 216 694 300 000 -14,3%

13.. Autres dont DSIL 0 0 0 457 085 1 003 549 nc

Recettes d'investissement

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

001 Solde N-1 3 619 056 5 419 744 3 023 272 3 023 272 2 960 287 selon CA 2021 en cours de clôture

- Restes à réaliser (RAR) 0 0 2 272 768 0 4 968 753 selon CA 2021

10/13 Remb. Subventions /dotations 82 478 98 828 50 000 50 000 50 000 0,0% Dégrèvement des taxes d'aménagment

16 Emprunts et dettes assimilées (sf. 166 ) 4 752 000 5 052 000 4 882 000 4 882 000 5 084 400 4,1% Remboursement en capital des emprunts

Dépenses d'équipement 13 331 829 11 330 934 12 119 252 14 760 391 14 352 655 18,4%

26/27 Immob. Financières 0 243 750 131 250 131 250 nc

454101 Opérations pour compte de tiers 7 000 7 000 7 000

040 opérations d'ordre de transfert entre section 132 860 86 460 60 351 60 351 66 698 10,5%

041 Opérations patrimoniales 735 652 321 611 321 612 321 612 2 674 -99,2%

Total dépenses d'investissement : 22 653 875 22 560 327 22 867 505 23 235 876 27 485 467 20,2%

49,7%

Programme annuel des investissements

Dépenses d'investissementPage 21 sur 30

2 – Chapitres 20 à 23 – Dépenses d’équipement

Le programme des dépenses d’équipements atteindrait plus de 14 M€ hors reports.

On peut d’ores et déjà lister les investissements suivants en distinguant les dépenses récurrentes et les dépenses consacrées aux projets.

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

Dépenses d'équipement 13 331 829 11 330 934 12 119 252 14 760 391 14 352 655 18,4%

20 dont Immob. incorporelles 443 446 560 258 593 976 662 204 916 562 54,3%

204 Subventions d'équipement versées 530 640 465 400 783 651 450 307 350 742 -55,2%

21 Immobilisations corporelles 1 921 796 1 975 408 1 669 875 2 512 317 2 264 621 35,6%

23 Travaux en cours 9 085 440 8 105 461 9 031 750 11 135 564 10 820 730 19,8%

- Opérations d'équipement 1 350 508 224 407 40 000 -100,0%

Dépenses d'investissement

Programme annuel des investissementsPage 22 sur 30

Les dépenses récurrentes sont consacrées aux investissements visant à entretenir le patrimoine et les équipements afin de maintenir un service public efficient.

EQUIPEMENTS INFORMATIQUES Monta nts € TTC

ACQUISITION MATERIEL INFORMATIQUE 253 700 Matériel informatique pour l'ensemble des services et équipements communaux

TRAV.CABLAGE INFO.BATIMENTS 232 300 Programme de cablage informatique et travaux d'optimisation de lien réseaux entre bâtiments municipaux

ESPACES URBAINS : éclairage public, voirie Monta nts € TTC

INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE ECLAIRAGE

PUBLIC SIGNALISATION 218 000

Bornes amovibles

Signalisation et divers mise en sécurité d'éclairage public dont

rue des acacias et Royalieu

TRAVAUX AMELIORATION CIRCUIT ECLAIRAGE PUBLIC 114 000 Frais d'études , coussins berlinois, passerelle Malraux Détection de réseaux

RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 146 000

Rénovation éclairage public de style rue Solférino , Pont Louis XV

et rue Leprince

TRAVAUX MISE EN SOUTERRAIN RESEAUX 530 000 Allée de la Forêt, Réseaux rue Dubloc

PROGRAMME ANNUEL DE VOIRIE 1 216 000

Réinscription Rue de la Glacière (retard travaux)

Rue Carnot tronçon Clamart Réservoirs

détection des réseaux

Rue des Sablons (revêtement sur une séquence)

TX ACCESSIBILITE PMR SUR VOIRIES 200 000 Toutes voiries dont travaux d'accessibilité à 1 immeuble

PROGRAMME ANNUEL REFECTION TROTTOIRS 80 000 Avenue Chemin de fer

REFECTION ET REAMENAGEMENT DE PARKINGS 256 000 Parking Koenig et programme annuel

TRAVAUX SECURITE ROUTIERE 60 000 Mise aux normes feu tricolores Schéma directeur accessibilité quai bus

TRAVAUX CIMETIERE 46 000 Portail cimetière Sud et Ossuaire implantation cavurnes cimetière Nord

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS 381 000

Mobiliers urbains et clotures - Matériels et outillages

Plantation d'arbres et arbustes, carrés potagers pour les écoles

Rampoteur, aménagemetn des squares Remise en service puit

dans parc, Place Grisel

MATERIEL ET EQUIPEMENT 195 000 Pont élévateur , balayeuse

PATRIMOINE ET EQUIPEMENTS Monta nts € TTC

TRVAUX ECOLES DONT TOITURES 150 000 Dont toiture école Robida

ECOLE PHILEAS LEBESQUE 100 000 Verdissement de la cour de l'école Philéas Lebesque

TRAVAUX DE RENOVATION DES BATIMENTS

COMMUNAUX 1 114 500

Dont Maison de l'europe, Cloison acoutisque, Descente Salle

Bleue, Mise aux normes des ascenseurs, divers logement et

petite chancellerie

Etudes Chapelle St Louis Terrase ARC

Programme de rénovation des toitures et travaux de mise en

sécurité

CLIMATISATION CRECHES 107 000

Crèche Ste Elisabeth

Mare-Gaudry

Bellicart

MENUISERIES BATIMENTS COMMUNAUX 150 000 Divers bâtiments 3ème tranche

TX ACCESSIBILITE BATIMENTS COMMUNAUX 100 000 Programme annuel

MATERIEL DE TRANSPORT 350 000

1 poids lourd pour le service Espaces Verts,

1 camion benne pour le service propreté urbaine,

rachat de voitures en fin de LLD

1 camion évenementiel

VoituresPage 23 sur 30

Les autres dépenses sont destinées à financer des projets uniques tels qu’identifiés ci-après :

SPORTS Montants € TTC

TRAVAUX STADE DE MERCIERES 40 000 Rénova tion des ves tia i res pours uite des tra va ux

GYMNASE POMPIDOU 700 000 Rénova tion du Gymna s e Pompidou 1ère pha s e

GYMNASE HUY 240 000 Rénova tion des ves tia i res gymna s e Huy

CLUB HOUSE STADE COSYNS 144 000 Club hous e bâ timent provis oire

STADE CLOS DES ROSES- TRAVAUX 130 000 Deuxième pa rtie de la rénova tion des terra i ns

STADE COSYNS 59 600 Tra va ux de terra s s ement pour a ccès de la Na celle

ARCHERIE - TRAVAUX AGRANDISSEMENT

JO 2024 296 000

Pours uite du progra mme commencé en 2021, pa nnea ux

photovoltaiques

TRAVAUX PISCINE DE MERCIERES 98 000 Tra va ux et ma tériels divers Dia gnos tic pour rénova tion de la pis cine

TRAVAUX STADE SIS 115 000 Ma t d'écla i ra ge et ves tia ire et ma tériels techniques

SKATE PARK 150 000 Remi s e en état

SALLE TAINTURIER 48 000 Tra va ux de refection des rés ea ux EU EP s uite infiltra tions

CULTURE

ACQUISITIONS IMMOBILIERES 550 000 Mes s de l'école d'etat ma jor pour le Mus ée de la figurine

MUSEE DE LA FIGURINE 863 995 Etudes et commencement des tra va ux pour le mus ée de la figuri ne

AUTRES IMMOB MOBILIER BIBLIOTHEQUE 219 808

Equipement RIFD - Extens ion hora ires

Projet a ména gement a ccueil

Projet 2021 repous s é en 2022

RENOVATION ESPACE JEAN LEGENDRE ET

THEATRE 98 000 Cons oles de s on et a cces s oires , gra da teurs

MEMORIAL DE LA DEPORTATION 150 000 Réa ména gement du pa rcours

CENTRE D'IMMERSION HISTORIQUE -

TRAVAUX 480 000 Ma itris e d'Œuvre et début des tra va ux octobre

AMENAGEMENT URBAIN

AMENAGEMENT PLACE SAINT ANTOINE 79 000 Pours uite du progra mme commencé en 2021

PROGRAMME ANRU II 722 089 Puy du Roy, Groupe Scola ire Fa roux, Centre Anne Ma ri e Vivé, Centre de Rencontre de l a Victoire

RENFORCEMENT DES LIAISONS PIETONNES

ET CYCLISTES - PLAN VELO 216 000

Sa s vél os et cedez le pa s s a ge

Généra lis a tion zone 30 -Extes nion da ns centre Ville

Pis te cycla ble Rue Sa int Germa in et rue de Noyon et

Gira toire Jucha t

De plus intervention ARC prévue s ur Compi ègne a u titre

de 2022 corres ponda nt à un inves tis s ement de l'ordre

de 340 k€ a u titre du pla n vélo et de plus d'1 M€ da ns le

ca dre de l'ANRU corres ponda nt à la tra ns forma tion de

la pénétra nte en bouleva rd urba in (Rue Cl ément Ba ya rd

et pour pa rtie a venue de Bury Sa int Edmunds )

EQUIPEMENT VIDEOSURVEILLANCE URBAINE 182 600 Progra mme vidéoprotection 2022

PATRIMOINE ET EQUIPEMENTS

EGLISE SAINT JACQUES 112 000 Etudes et volet pres bytère

RENOVATION SALONS D'HONNEUR et SALLE

DU CONSEIL 165 000

Pours uite du progra mme de rénova tion de l'Hôtel de

Ville et s a lle de réception

MAISON DES PARENTS 204 000 Aména gement

CTM - CREATION BATIMENT DEDIE - LOCAUX

ADM ET SOC 400 000 Burea ux, réfectoire, s a lle de réunion

CTM -PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES 395 000 Pa nnea ux photovoltaiques

AMENAGEMENT D'AIRES DE JEUX 302 000 Dont a ires de jeux da ns les écoles - Progra mme 2022mmmnnmmmmmmmeshenseneeneensenennencennenemeeeeceememmehencensceencmcemehenesencenceeeenchenccnceceemeesehenencnencenenence Re

a et es qu mm mm meme meme meme meme mem en

Dunnnnennenmmnmmshoneemenmenceneeneeneeseseeesesesse#................#. seen he seen eeeeeneneme horse eenenenmence ele sseeesesenseseseeeeeeesensese

Page 24 sur 30

III – PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022 – BUDGET ANNEXE ZAC DU CAMP DE ROYALLIEU

L’aménagement du lotissement Square de l’Abbé Stock devrait se terminer courant 2022 avec les premières cessions. Compte tenu des ventes de terrains estimées à 370 k€, la participation du budget principal de la ville est nulle. Le budget de la ZAC devrait être excédentaire en 2022.

Crédits

ouverts 2019

Crédits

ouverts 2020 BP 2021 BP 2022

Var.

de BP à BP Commentaires BP 2021

70 Vente de terrains 56 100 56 100 214 000 370 000 72,9% Cession de 5 lots

74 Subventions partenaires externes 0 0 150 000 -100,0%

75 Subventions d'équilibre 450 002 600 000 131 000 0 -100,0%

Pas de subvention en

provenance du budget

principal

- Mouvements d'ordre 550 002 661 550 212 833 15 000 -93,0% dont mouvements de stocks

TOTAL recettes de Fct : 1 056 104 1 317 650 707 833 385 000 -45,6%

Crédits

ouverts 2019

Crédits

ouverts BP 2021 BP 2022

Var.

de BP à BP Commentaires BP 2021

6015 Terrains à aménager 275 000 5 000 0 #DIV/0!

6045 Frais d'études 51 000 70 000 6 600 -100,0%

605 Travaux 205 000 580 000 200 000 15 000 -92,5%

66 Intérêts des emprunts 3 000 750 0 #DIV/0! Dette soldée en 2020

- Autres frais 13 002 5 050 6 233 -100,0% -

- Mouvements d'ordre 509 102 656 850 495 000 370 000 -25,3% dont mouvements de stocks

TOTAL dépenses de Fct : 1 056 104 1 317 650 707 833 385 000 -45,6%

Crédits

ouverts 2019

Crédits

ouverts BP 2021 BP 2022

Var.

de BP à BP Commentaires BP 2021

1641 Emprunt 644 515 668 650 0 #DIV/0!

- Mouvements d'ordre 506 102 656 100 495 000 370 000 -25,3% dont mouvements de stocks

TOTAL recettes d'inv. : 1 150 617 1 324 750 495 000 370 000 -25,3%

Crédits

ouverts 2019

Crédits

ouverts BP 2021 BP 2022

Var.

de BP à BP Commentaires BP 2021

001 Déficit invest. 213 896 508 000 282 167 197 903 -29,9% reprise déficit N-1 (montant issu du CA2021)

1641 Emprunt 389 719 156 000 0 #DIV/0! Dette soldée en 2020

- Mouvements d'ordre 547 002 660 750 212 833 15 000 -93,0% dont mouvements de stocks

TOTAL Dépenses d'inv. : 1 150 617 1 324 750 495 000 212 903 -57,0%

Recettes de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Recettes d'investissement

Dépenses d'investissement

Fin des travauxPage 25 sur 30

IV – EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE

L’évolution de la situation financière peut être projetée comme suit, suivant les orientations budgétaires ci-avant présentées et des éléments de contexte fiscal.

Nb : cette analyse est établie, à partir des budgets primitifs, sur la base du seul budget principal, et donc hors budget annexe, car le budget de la ZAC du Camp de Royallieu est un budget qui comptabilise les travaux en fonctionnement et le calcul d’une épargne consolidée du budget principal avec ce budget annexe en fausserait l’analyse financière.

A – EVOLUTION DU FONCTIONNEMENT

Le tableau ci-après indique les variations des recettes réelles et des dépenses réelles de fonctionnement de BP à BP

Selon les évaluations, les dépenses de fonctionnement devraient progresser (+ 1,21 %) face à des recettes en plus grande progression (2,69 %).

B – EPARGNE

L’évolution des épargnes s’améliorait de ce fait par rapport au BP 2021 avec une épargne brute de 5,3 M€ (contre 4,5 M€ au BP 2021) et une épargne nette positive à 218 k€ contre une épargne négative en 2021 à -392 k€, résultant des efforts dans la maitrise de nos dépenses et une bonne progression de nos recettes en partie avec la revalorisation des bases toujours sans augmentation des taux d’imposition.

Le niveau des épargnes sont supérieur au niveau du BP2021 avec un taux d’épargne brute de 8,85 % contre 7,68 % au BP 2021, sachant qu’il est généralement admis qu’un taux de 8 % est acceptable.

Evolution du Fonctionnement repère BP2017 /2018 BP2018/2019 BP2019/2020 BP2021/2020 BP2022/2021

val. 1 867 810 514 163 567 826 104 892 1 466 194

% 3,37% 0,90% 0,98% -0,12% 2,69%

Val. 1 496 023 -387 726 -394 921 427 641 653 186

% 2,83% -0,71% -0,73% 0,80% 1,21%

Recettes réelles de fct (RRF) hors recettes

exceptionnelles

Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) hors

dépenses exceptionnelles

Epargne repère BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 OB 2022

Recettes réelles de fct (RRF) hors reprise de résultat 1 57 786 754 57 941 407 58 341 243 58 489 134 59 908 828

Chapitre 77 "recettes exceptionnelles" 2 554 500 194 990 27 000 70 000 23 500

RRF hors reprise de résultat et produits

exceptionnels (échelle de gauche) 3=1-2 57 232 254 57 746 417 58 314 243 58 419 134 59 885 328

Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) 4 54 579 893 54 136 411 54 383 721 54 477 878 55 037 703

Chapitre 67 "dépenses exceptionnelles" 5 294 870 239 114 881 345 547 861 454 500

DRF hors charges exceptionnelles (échelle de

gauche) 6=4-5 54 285 023 53 897 297 53 502 376 53 930 017 54 583 203

Epargne brute (échelle de droite) 7=3-6 2 947 231 3 849 120 4 811 866 4 489 117 5 302 125

Remb. en capital 8 4 400 000 4 752 000 5 052 000 4 882 000 5 084 400

Epargne nette 9=7-8 -1 452 769 -902 880 -240 134 -392 883 217 725Page 26 sur 30

C – ENDETTEMENT

L’évolution de la dette de la commune s’établirait comme suit :

La capacité de désendettement, résultant du rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute, serait de 6.56 ans contre 8,62 au BP 2020 (pour mémoire, la capacité de désendettement était de 17,6 ans au BP 2017). On retient généralement un seuil de vigilance de 10-11 ans avec un niveau critique de 11- 12 ans (nb : on cite cette norme pour information car elle s’applique aux comptes administratifs mais elle reste un indicateur de référence).

La capacité de désendettement d’une collectivité est à comparer avec la durée d’extinction de sa dette, qui exprime en nombre d’années le rapport entre l’encours de dette et l’amortissement annuel moyen pour toujours lui être inférieure. Ce qui est le cas avec une capacité de désendettement de 6,56 ans pour une durée d’extinction de 8 ans et 9 mois.

2 947 231 €

3 849 120 €

4 811 866 € 4 489 117 €

5 302 125 €

-1 452 769 €

-902 880 €

-240 134 € -392 883 €

217 725 €

-2 000 000

-1 000 000

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 OB 2022

Montants

Evolution de l'épargne

Epargne brute (échelle de droite) Epargne nette

Endettement repère BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 OB 2022

Dette au 1/01 (BP) ou 31/12 (CA) 10 44 036 206 41 171 506 38 724 012 38 712 106 34 797 382

Recours à l'emprunt (hors reports N-1) 11 2 202 000 3 002 000 2 952 000 2 252 000 4 327 820

Encours de la dette / RRF 12=10/1 76,20% 71,06% 66,38% 66,19% 58,08%

Besoin de financement 13=11-8 -2 198 000 -1 750 000 -2 100 000 -2 630 000 -756 580

Capacité de désendettement (en années) 14=10/7 14,94 10,70 8,05 8,62 6,56Page 27 sur 30

V – AUDIT DE LA DETTE – Ensemble des budgets – Etats générés au 31/12/2021

A – SYNTHESE

Date Capital restant

dû (CRD)

Taux moyen

(ExEx,Annuel)

Durée de vie

résiduelle (7)

Durée de vie

moyenne (8)

Nombre de

lignes

d'emprunts

01/01/2018 44 968 923 € 3,01% 10 ans et 10 mois 5 ans et 5 mois 38

01/01/2019 41 716 978 € 2,93% 10 ans 5 ans et 1 mois 40

01/01/2020 38 879 766 € 2,83% 9 ans et 6 mois 4 ans et 10 mois 40

01/01/2021 38 712 106 € 2,49% 9 ans et 5 mois 4 ans et 11 mois 37

01/01/2022 34 875 204 € 2,34% 8 ans et 9 mois 4 ans et 7 mois 38

L’encours de dette entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022 est donc en baisse une durée de vie résiduelle inférieure à 9 ans.

B – ANALYSE

1- Répartition par budget

Budget

Capital restant

dû (CRD) au

1/01/2019

%

Capital restant dû

(CRD) au

1/01/2020

%

Capital

restant dû

(CRD) au

1/01/2021

%

Principal 37 724 012 € 99,6% 38 712 106 € 100,0% 38 712 106 € 100%

ZAC Camp de

Royallieu 155 754 € 0,4% 0 € 0,0% 0 € 0%

Total 37 879 766 € 100,0% 38 712 106 € 100,0% 38 712 106 € 100%

2- Dette par type de risque

Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel) Classement

GISSLER (10)

Fixe 25 519 447 € 73,17% 2,70% 1A

Fixe à phase 750 000 € 2,15% 0,72% 1A

Variable 3 769 715 € 10,81% 0,29% 1A

Livret A 2 804 108 € 8,04% 1,22% 1A

Barrière 2 031 934 € 5,83% 3,76% 1B

Ensemble des risques 34 875 204 € 100,00% 2,34%4.00 %

2.83 % 2.49 % 2.37 %

2.24% 2.10% 89 #%

2.00 %

0.00 %

VILLE DE COMPIEGNE Communes et EPCI de 20 000 Ensemble des collectivités

à 50 000 habitants

@ 2019 © 2020

20.0

12.7 12.8 13.9 14.2

10.0

0.0

VILLE DE COMPIEGNE Communes et EPCI de 20 000 à Ensemble des collectivités

50 000 habitants

© 2019 © 2020

Page 28 sur 30

3- Dette par préteur

C – OBSERVATOIRE FINANCE ACTIVE DE LA DETTE

1 – Taux moyen après swaps (en %, annuel ex./ex.)

Le taux moyen de la dette de la ville se situe à 2,49 % fin 2020 pour une moyenne de la strate à 2,24 %. Cet écart est lié aux choix opérés en faveur de la sécurisation de la dette avec une politique qui privilégie les taux fixes afin de se prémunir contre une éventuelle hausse future des taux d’intérêts

2 – Durée de vie résiduelle (en années)

La durée de vie est de 9,5 années contre 12,8 années pour les communes de même strate, soit une durée inférieure de 25 %.

Prêteur CRD % du CRD

CAISSE D'EPARGNE 13 649 025 € 39,14%

SFIL CAFFIL 6 880 506 € 19,73%

BANQUE POSTALE 5 584 008 € 16,01%

SOCIETE GENERALE 2 358 667 € 6,76%

CREDIT FONCIER DE FRANCE 1 801 808 € 5,17%

CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 1 665 448 € 4,78%

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 481 735 € 4,25%

CREDIT AGRICOLE 1 439 208 € 4,13%

Autres prêteurs 14 800 € 0,04%

Ensemble des prêteurs 34 875 204 € 100,00%VILLE DE COMPIEGNE

….

93.5 %

Communes et EPCI de 20 000 à 50 000 habitants

1.7 %

1.4 % — \

95.9 %

Page 29 sur 30

3 – Risque charte de bonne conduite

La dette de la ville est à 93,5 % sur des taux indice 1A soit des taux non structurés et sans risque et 6,5 % en 1B, produits à faible risque.

Par comparaison aux communes de même strate, le risque est donc tout à fait conforme et quasi nulCONCLUSIONS

Dans un contexte incertain quant à la stabilité des concours financiers de l’État pour les années à venir et l’accroissement des charges imposé par celui-ci, la Ville de Compiègne maintient son engagement à l’égard des Compiégnoises et des Compiégnois, en conservant un budget maîtrisé en fonctionnement et ambitieux pour l’investissement.

Ainsi, les orientations budgétaires de 2022 s’inscrivent dans la continuité des années précédentes avec une rigueur dynamique, à savoir :

 maîtriser les dépenses de fonctionnement,

 optimiser les recettes de fonctionnement et en particulier les produits des services et du domaine,

 dégager une épargne brute substantielle à hauteur de 5,3 M€,

 préserver une modération fiscale avec un gel des taux pour la 4ème année consécutive,

 maintenir un haut niveau d’investissement pour le porter à 14 M€ hors reports soit 345€/habitant,

 limiter le recours à l’emprunt,

 poursuivre le désendettement de la Ville,

 offrir un service public de qualité aux Compiégnoises et aux Compiégnois,

 développer l’attractivité économique et touristique de Compiègne.

Ces orientations seront déclinées en détail dans le projet de budget primitif 2022 qui sera soumis au Conseil Municipal en mars prochain.VILLE DE

COMPIÈGNE

Www.compiegne.fr

Débat d’Orientations Budgétaires 2022 1

Débat d’Orientations

Budgétaires 2022

Conseil Municipal du

25 février 2022Débat d’Orientations Budgétaires 2022 2

Sommaire

• Les principales dispositions de la loi de finances 2022

• Prospective budgétaire :

 Budget principal : fonctionnement

 Budget principal : investissement

 Budget annexe ZAC du Camp de Royallieu

• Évolution prévisionnelle de la situation financière pour 2022Débat d’Orientations Budgétaires 2022 3

Dispositions de la loi de

finances 2022

• Maintien des modalités de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement  Variation de la population

 Mécanisme d’écrêtement en fonction de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal

• Coefficient de revalorisation des bases fixé à 3,40 % pour la partie résidentielle

• Soutien à l’investissement local renforcé via la DSILDébat d’Orientations Budgétaires 2022 4

Estimation du CA 2021

CA 2020

CA 2021

Provisoire

Dépenses de fonctionnement total réalisées 53 979 745 55 433 338

Recettes de fonctionnement total réalisées 58 649 702 60 438 994

Excédent de fonctionnement reporté 1 968 300 2 138 257

Soit un résultat excédentaire de 6 638 257 7 143 913 (1)

Dépenses d’investissement réalisés 13 138 254 12 454 354

Recettes d’investissement réalisées 15 534 725 12 517 339

Besoin de financement reporté - 5 419 744 - 3 023 272

Soit un besoin de financement de- 3 023 273 - 2 960 287 (2)

Restes à réaliser en dépenses 2 272 768 4 968 753

Restes à réaliser en recettes 3 482 486 4 369 016

Soit un résultat des RAR 1 209 718 - 599 737 (3)

RESULTAT AFFECTE

Fonctionnement 2 138 257 3 583 889 (1)-(2+3)

Investissement (art 1068) 4 500 000 3 560 024 (4) = -((2)+(3))

Amélioration du résultat de 500k€ (1)Débat d’Orientations Budgétaires 2022 5

Prospective budgétaire

2022 : budget principal

Recettes de fonctionnement :

• Poursuite du gel des taux

d’imposition pour la 4ème

année

• Augmentation des recettes

de fonctionnement hors

résultat reporté (002) de

1,4M€

• Retour au niveau de 2019

des produits des services

• Progression de 1,2M€ par

rapport aux crédits ouverts

2021 des contributions

directes due entre autre à

la revalorisation des bases

appliquée au niveau

national

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

002 Résultat reporté 1 386 626 1 968 300 2 138 257 2 138 257 3 583 890 67,6% Hyptohèse CA 2021 en cours de clôture

013 Atténuation de charges 215 700 248 000 259 500 259 500 250 000 -3,7%

70 Produits des services 4 541 300 3 566 894 4 468 386 4 189 879 4 586 157 2,6% Retour des recettes de produits des services au niveau d'avant pandémie

73 Impôts et taxes 42 684 672 42 441 410 43 861 312 42 404 383 43 655 461 -0,5%

Augmentation des bases de 3,4% pour la

partie résidentielle.

A noter la compensation pour les

établissements industriels (1,5 M€)

comptabilisé au chapitre 73 au BP 2021 et

reclasssé au chapitre 74 sur les crédits

ouverts 2021 et OB 2022.

Hausse de la DSC au niveau des crédits

ouvers 2021

74 Dotations, subventions et participations 10 027 668 10 248 335 9 236 564 10 764 233 10 517 014 13,9%

Compensation des contributions des

établissements industriels intégrée au

chapitre

75 Autres produits de gestion courante 648 054 667 428 593 363 583 585 833 196 40,4%

Révision de la répartition des bureaux au

sein de l'Hôtel de Ville entre ARC et Ville

ce qui entraine une refacturation plus

importante

76 Produits financiers 10 10 10 10 -100,0%

77 Recettes exceptionnelles 819 695 843 737 70 000 70 000 23 500 -66,4%

2019-2020 DM technique pour ouverture

de crédits pour ventes (inscription en

investissement, constation en CA) BP au

niveau de 2022

2021 augmentation pour mise en débet

du comptable suite contrôle de la CRC

78 Reprise de provision 14 390 0 0 43 521 43 500 -

042 (2) Opérations d'ordre de transfert entre section 132 860 86 460 60 351 60 351 66 698 10,5%

60 470 974 60 070 573 60 687 742 60 513 720 63 559 416 4,7%

Recettes de fonctionnement

Total recettes de fonctionnement :Débat d’Orientations Budgétaires 2022 6

Prospective budgétaire

2022 : budget principal

Dépenses de fonctionnement :

Une volonté de poursuivre la maitrise des dépenses de

fonctionnement • Mais hausse des dépenses

d’énergie avec l’évolution des

tarifs soit +800k€, cependant

la ville engage des projets

d’investissement visant à

maitriser sa consommation

d’énergie.

• Et augmentation +600k€ des

charges de personnel en

grande partie due à la crise

sanitaire et à des décisions

nationales (mise en place du

RIFSEEP, revalorisation des

agents de catégorie C…)

• Maintien du niveau des

subventions aux associations

• Autofinancement (chapitres

023 et 042) de 8,5 M€ en

2022 en progression de 910k€

par rapport à 2021 hors

résultat.

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

011 Charges à caractère général 14 733 662 13 947 902 14 361 625 14 265 992 14 839 312 3,3%

Forte progression sur les fluides compte

tenu de l'évolution tarifaire compensé pour

partie par une baisse importante sur nos

contrats d'assurance due à la diminution

de notre sinistralité et nouveaux marchés

publics.

012 Charges de personnel 34 141 000 34 005 000 34 167 084 34 157 084 34 782 132 1,8%

Projection du maintien de certaines

mesures dues au COVID tel que les 3

services pour la restauration scolaire.

Rerutement d'emplois aidés, mise en

place du RIFSEEP, adhésion aux

ASSEDIC et revalorisation des agents de

catégorie C.

014 Atténuation de produits 34 657 25 877 28 500 36 880 34 000 19,3%

022 Dépenses imprévues 0 0 0 #DIV/0!

65 Autres charges de gestion courante 4 191 635 3 873 406 4 440 308 4 418 055 4 110 259 -7,4%

Baisse importante résultant de la

modification du versement des

prestations CAF diretement aux

organismes gestionnaires (plus de

reversement)

66 Charges financières 1 225 000 1 105 000 917 500 917 500 817 500 -10,9% Baisse des charges financières avec la poursuite du désendettement de la Ville

67 Charges exceptionnelles 299 414 904 597 547 861 556 451 454 500 -17,0% Pas de subvention pour la ZAC en 2022

68 Dotation aux provisions 15 000 19 947 15 000 0 -100,0%

023 Virement à la section d'investissement 3 248 434 3 551 072 4 178 122 4 122 263 6 449 581

042 (1) opérations d'ordre entre section (amortissements) 2 582 173 2 637 773 2 031 742 2 039 495 2 072 132

60 470 975 60 070 574 60 687 742 60 513 720 63 559 416 4,7%

Dépenses de fonctionnement

Total dépenses de fonctionnement

37,2%Débat d’Orientations Budgétaires 2022 7

Prospective budgétaire

2022 : budget principal

Les recettes de fonctionnement sont en progression

après le creux lié à la crise sanitaire et compte tenu de la

progression des bases

En 2022, le résultat

antérieur reporté est

maintenu en totalité

en fonctionnement

pour garder plus de

souplesse soit

3,58M€ contre

2,13M€ en 2021.

Les 2 années

antérieures, il avait

été en partie affecté

à l’investissement

4

1

8

9

9

4

1

9

4

3

4

2

6

8

5

4

2

4

4

1

4

2

4

0

4

4

3

6

5

5

10 391 10 371 10 028 10 248 10 764

10 517

-

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Milliers

Recettes de fonctionnement

Résultat antérieur reporté

Opérations d'ordre

Atténuations de charges

Reprises aux provisions

Produits exceptionnels

Produits financiers

Autres produits de gestion

courante

Dotations et participations

Impots et taxes

Produits des services du domaineDébat d’Orientations Budgétaires 2022 8

Prospective budgétaire

2022 : budget principal

Les dépenses de fonctionnement sont maitrisées,

faible évolution entre 2017 et 2022

13 767 14 105 14 734 13 948 14 266 14 839

3

4

0

5

6

3

4

3

2

3

3

4

1

4

1

3

4

0

0

5

3

4

1

5

7

3

4

7

8

2

-

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Milliers

Dépenses de fonctionnement

Opérations d'ordre

Atténuations de produits

Dotations aux provisions

Charges exceptionnelles

Charges financières

Charges de gestion courante

Dépenses imprévues

Charges de personnel

Charges à caratère généralDébat d’Orientations Budgétaires 2022 9

Prospective budgétaire

2022 : budget principal

Forte amélioration de l’épargne brute :

quasi doublement en 4 ans

2 947 3 849

4 812

4 489

5 302

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

5 000

5 500

50 000

51 000

52 000

53 000

54 000

55 000

56 000

57 000

58 000

59 000

60 000

BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 OB 2022

Milliers Milliers

Evolution Fonctionnement

Dépenses Réelles de Fonctionnement hors charges exceptionnelles (échelle de gauche)

Recettes Réelles de Fonctionnement hors reprise de résultat et produits exceptionnels (échelle de gauche)

Epargne brute (échelle de droite)Débat d’Orientations Budgétaires 2022 10

Prospective budgétaire

2022 : budget principal Recettes d’investissement • Un niveau

d’autofinancement à 8,5M€

(article 021 + article 040)

permettant un programme

d’investissement en forte

progression

• Un recours à l’emprunt de

4,3M€ inférieur au

remboursement du capital

de l’année 5,084 M€

permettant de poursuivre

la réduction de

l’endettement

• Un niveau de subvention

significatif comme en 2021,

correspondant à 30% des

investissements en

moyenne

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

001 Solde N-1 0 0 0 0 nc

- Restes à réaliser (RAR) 0 0 3 482 486 0 4 369 016 25,5% Selon CA prévisionnel 2021

10 Dotations et fds propres 4 477 067 5 340 754 5 930 000 5 930 000 4 845 024 -18,3%

Affection du résultat 2021 à hauteur des

besoins réels pour couvrir le besoin de

financement de 2021 et les Restes à

Réaliser

13 Subventions d'investissement 6 762 545 4 683 007 3 825 011 6 492 074 4 665 221 22,0% Taux de subventionnement de nos dépenses d'équipement très correct

16 Recours à l'emprunt 4 850 070 6 101 664 2 252 000 3 483 900 4 327 820 92,2% Recours à l'emprunt

20-23-27 Autres recettes d'équipement 16 200 0 0 0 nc

024 Pdts de cessions -18 266 -82 554 839 532 839 532 754 000 -10,2% Cessions immobilières

454201 Opérations pour compte de tiers 7 000 7 000 7 000

021 Prélèvement en provenance de la section de fct. 3 248 434 3 551 072 4 178 122 4 122 263 6 449 581 54,4%

040 opérations d'ordre entre section (amortissements) 2 582 173 2 637 773 2 031 742 2 039 495 2 072 132 2,0%

041 Opérations patrimoniales 735 652 321 611 321 612 321 612 2 674 -99,2%

22 653 875 22 560 327 22 867 505 23 235 876 27 485 468 20,2% Total recettes d'investissement :

Recettes d'investissementDébat d’Orientations Budgétaires 2022 11

Prospective budgétaire

2022 : budget principal Dépenses d’investissement

→ Un programme d’investissement de 14,3 M€ auxquels s’ajoutent 4,97 M€ de reports soit 19,3 M€ en

2022 contre 14,7M€ en 2021 et 11,3 M€ en 2020

Crédits

ouverts

2019

Crédits

ouverts

2020

BP 2021 Crédits ouverts 2021 OB 2022 Var de BP à BP Commentaires OB 2022

001 Solde N-1 3 619 056 5 419 744 3 023 272 3 023 272 2 960 287 selon CA 2021 en cours de clôture

- Restes à réaliser (RAR) 0 0 2 272 768 0 4 968 753 selon CA 2021

10/13 Remb. Subventions /dotations 82 478 98 828 50 000 50 000 50 000 0,0% Dégrèvement des taxes d'aménagment

16 Emprunts et dettes assimilées (sf. 166 ) 4 752 000 5 052 000 4 882 000 4 882 000 5 084 400 4,1% Remboursement en capital des emprunts

Dépenses d'équipement 13 331 829 11 330 934 12 119 252 14 760 391 14 352 655 18,4%

20 dont Immob. incorporelles 443 446 560 258 593 976 662 204 916 562 54,3%

204 Subventions d'équipement versées 530 640 465 400 783 651 450 307 350 742 -55,2%

21 Immobilisations corporelles 1 921 796 1 975 408 1 669 875 2 512 317 2 264 621 35,6%

23 Travaux en cours 9 085 440 8 105 461 9 031 750 11 135 564 10 820 730 19,8%

- Opérations d'équipement 1 350 508 224 407 40 000 -100,0%

26/27 Immob. Financières 0 243 750 131 250 131 250 nc

454101 Opérations pour compte de tiers 7 000 7 000 7 000

040 opérations d'ordre de transfert entre section 132 860 86 460 60 351 60 351 66 698 10,5%

041 Opérations patrimoniales 735 652 321 611 321 612 321 612 2 674 -99,2%

Total dépenses d'investissement : 22 653 875 22 560 327 22 867 505 23 235 876 27 485 467 20,2%

49,7%

Programme annuel des investissements

Dépenses d'investissementDébat d’Orientations Budgétaires 2022 12

Prospective budgétaire

2022 : budget principal

Un programme d’investissement reposant sur les

priorités suivantes :

• Les économies d’énergie et de développement durable dont :

o Développement de l’éclairage par LED

o Développement des panneaux photovoltaïques

o Réhabilitation du gymnase Pompidou

o Poursuite des travaux d’isolation des bâtiments par le remplacement des menuiseries

• La modernisation de nos équipements culturels et la rénovation de nos équipements muséographiques pour renforcer leur attractivité, dont :

o Musé de la figurine

o Musée Vivenel

o Mémorial de l’internement et de la déportation

o Aménagement des bibliothèques

o Matériels pour le théâtre impérial et l’espace Jean Legendre

• La modernisation de nos équipements sportifs dont :

o Archerie

o Gymnase Huy, rénovation des vestiaires

o Club House stade Cosyns

o Skate ParkDébat d’Orientations Budgétaires 2022 13

Prospective budgétaire

2022 : budget principal

Un programme d’investissement reposant sur les

priorités suivantes :

• Un effort significatif sur les voiries et espaces publics dont :

o Rue de la Glacière

o Rue Carnot

o Rue des Sablons

o Avenue de la Forêt

o Plan vélo

• L’engagement opérationnel de l’ANRU et des projets à vocation sociale, dont : o Centre Anne Marie Vivé

o Cours de récréation de l’école Phileas Lebesgue

o Maison des parents

o Études sur école Robida

o Centre de rencontre de la Victoire

o Puy du RoyDébat d’Orientations Budgétaires 2022 14

Prospective budgétaire

2022 : budget principal Les projets d’investissement

Les principaux investissements

récurrents : entretien du

patrimoine et des équipements

pour un service public efficient

EQUIPEMENTS INFORMATIQUES Montants € TTC

ACQUISITION MATERIEL INFORMATIQUE 253 700 Matériel informatique pour l'ensemble des services et équipements communaux

TRAV.CABLAGE INFO.BATIMENTS 232 300 Programme de cablage informatique et travaux d'optimisation de lien réseaux entre bâtiments municipaux

ESPACES URBAINS : éclairage public, voirie Montants € TTC

INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE ECLAIRAGE

PUBLIC SIGNALISATION 218 000

Bornes amovibles

Signalisation et divers mise en sécurité d'éclairage public dont

rue des acacias et Royalieu

TRAVAUX AMELIORATION CIRCUIT ECLAIRAGE PUBLIC 114 000 Frais d'études , coussins berlinois, passerelle Malraux Détection de réseaux

RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 146 000

Rénovation éclairage public de style rue Solférino , Pont Louis XV,

rue Leprince et rue de l'Etoile

TRAVAUX MISE EN SOUTERRAIN RESEAUX 530 000 Avenue de la Forêt, Réseaux rue Dubloc

PROGRAMME ANNUEL DE VOIRIE 1 216 000

Réinscription Rue de la Glacière (retard travaux)

Rue Carnot tronçon Clamart Réservoirs

détection des réseaux

Rue des Sablons (revêtement sur une séquence)

TX ACCESSIBILITE PMR SUR VOIRIES 200 000 Toutes voiries dont travaux d'accessibilité à 1 immeuble

PROGRAMME ANNUEL REFECTION TROTTOIRS 80 000 Avenue Chemin de fer

REFECTION ET REAMENAGEMENT DE PARKINGS 256 000 Parking Koenig et programme annuel

TRAVAUX SECURITE ROUTIERE 60 000 Mise aux normes feu tricolores Schéma directeur accessibilité quai bus

TRAVAUX CIMETIERE 46 000 Portail cimetière Sud et Ossuaire implantation cavurnes cimetière NordDébat d’Orientations Budgétaires 2022 15

Prospective budgétaire

2022 : budget principal Les projets d’investissement

Les principaux

investissements récurrents :

entretien du patrimoine et

des équipements pour un

service public efficient (suite)

ESPACES URBAINS : éclairage public, voirie Montants € TTC

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS 381 000

Mobiliers urbains et clotures - Matériels et outillages

Plantation d'arbres et arbustes, carrés potagers pour les écoles

Rampoteur, aménagemetn des squares Remise en service puit

dans parc, Place Grisel

MATERIEL ET EQUIPEMENT 195 000 Pont élévateur , balayeuse

PATRIMOINE ET EQUIPEMENTS Montants € TTC

TRAVAUX ECOLES DONT TOITURES 150 000 Dont toiture école Robida

ECOLE PHILEAS LEBESQUE 100 000 Verdissement de la cour de l'école Philéas Lebesque

TRAVAUX DE RENOVATION DES BATIMENTS

COMMUNAUX 1 114 500

Dont Maison de l'europe, Cloison acoutisque, Descente Salle

Bleue, Mise aux normes des ascenseurs, divers logement et

petite chancellerie

Etudes Chapelle St Louis

Programme de rénovation des toitures et travaux de mise en

sécurité

CLIMATISATION CRECHES 107 000

Crèche Ste Elisabeth

Mare-Gaudry

Bellicart

MENUISERIES BATIMENTS COMMUNAUX 150 000 Divers bâtiments 3ème tranche

TX ACCESSIBILITE BATIMENTS COMMUNAUX 100 000 Programme annuel

MATERIEL DE TRANSPORT 350 000

1 poids lourd pour le service Espaces Verts,

1 camion benne pour le service propreté urbaine,

rachat de voitures en fin de LLD

1 camion évenementiel

VoituresDébat d’Orientations Budgétaires 2022 16

Prospective budgétaire

2022 : budget principal Les projets d’investissement

Les projets

d’investissements

Le projet de terrain synthétique

Jouve Senez sera inscrit en Décision

Modificative après validation du

plan de financement complet

(subvention à 70%)

SPORTS Montants € TTC

TRAVAUX STADE DE MERCIERES 40 000 Rénovation des ves tia ires pours uite des tra va ux

GYMNASE POMPIDOU 700 000 Rénovation du Gymnas e Pompidou 1ère pha s e

GYMNASE HUY 240 000 Rénovation des ves tia ires gymna s e Huy

CLUB HOUSE STADE COSYNS 144 000 Club hous e bâ timent provis oire

STADE CLOS DES ROSES- TRAVAUX 130 000 Deuxième pa rtie de la rénova tion des terra ins

STADE COSYNS 59 600 Tra va ux de terra s s ement pour a ccès de la Nacelle

ARCHERIE - TRAVAUX AGRANDISSEMENT

JO 2024 296 000

Pours uite du programme commencé en 2021, pannea ux

photovoltaiques

TRAVAUX PISCINE DE MERCIERES 98 000 Tra va ux et matériels divers Diagnos tic pour rénova tion de la pis cine

TRAVAUX STADE SIS 115 000 Mat d'éclairage et ves tiaire et ma tériels techniques

SKATE PARK 150 000 Remis e en état

SALLE TAINTURIER 48 000 Tra va ux de refection des rés ea ux EU EP s uite infiltrations

CULTURE

ACQUISITIONS IMMOBILIERES 550 000 Mes s de l'école d'etat ma jor pour le Mus ée de la figurine

MUSEE DE LA FIGURINE 863 995 Etudes et commencement des tra va ux pour le mus ée de la figurine

AUTRES IMMOB MOBILIER BIBLIOTHEQUE 219 808

Equipement RIFD - Extens ion horaires

Projet aménagement a ccueil

Projet 2021 repous s é en 2022

RENOVATION ESPACE JEAN LEGENDRE ET

THEATRE 98 000 Cons oles de s on et a cces s oires , gradateurs

MEMORIAL DE LA DEPORTATION 150 000 Réa ménagement du pa rcours

CENTRE D'IMMERSION HISTORIQUE -

TRAVAUX 480 000 Maitris e d'Œuvre et début des tra va ux octobreDébat d’Orientations Budgétaires 2022 17

Prospective budgétaire

2022 : budget principal Les projets d’investissement

Les projets

d’investissements

(suite)

AMENAGEMENT URBAIN

AMENAGEMENT PLACE SAINT ANTOINE 79 000 Pours uite du programme commencé en 2021

PROGRAMME ANRU II 722 089 Puy du Roy, Groupe Scola ire Faroux, Centre Anne Ma rie Vivé, Centre de Rencontre de la Victoire

RENFORCEMENT DES LIAISONS PIETONNES

ET CYCLISTES - PLAN VELO 216 000

Sas vélos et cedez le pas s a ge

Généra lis ation zone 30 -Extens ion da ns centre Ville

Pis te cycla ble Rue Sa int Germa in et rue de Noyon et

Gira toire Juchat

De plus intervention ARC prévue s ur Compiègne au titre

de 2022 corres ponda nt à un inves tis s ement de l'ordre

de 340 k€ au titre du plan vélo et de plus d'1 M€ dans le

cadre de l'ANRU corres pondant à la trans formation de

la pénétra nte en bouleva rd urbain (Rue Clément Ba yard

et pour partie a venue de Bury Saint Edmunds )

EQUIPEMENT VIDEOSURVEILLANCE URBAINE 182 600 Programme vidéoprotection 2022

PATRIMOINE ET EQUIPEMENTS

EGLISE SAINT JACQUES 112 000 Etudes et volet pres bytère

RENOVATION SALONS D'HONNEUR et SALLE

DU CONSEIL 165 000

Pours uite du programme de rénovation de l'Hôtel de

Ville et s a lles de réception

MAISON DES PARENTS 204 000 Aména gement

CTM - CREATION BATIMENT DEDIE - LOCAUX

ADM ET SOC 400 000 Burea ux, réfectoire, s alle de réunion

CTM -PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES 395 000 Pa nnea ux photovoltaiques

AMENAGEMENT D'AIRES DE JEUX 302 000 Dont a ires de jeux dans les écoles - Programme 2022Débat d’Orientations Budgétaires 2022 18

Prospective budgétaire

2022 : budget ZAC du

Camp de Royallieu

Recettes :

• Cession prévue pour 5 lots : 370 K€

Dépenses :

• Reprise du déficit 2020 : 198 K€

• Travaux 15 K€

Nb : pas de participation de la ville en 2022

Budget prévu en déséquilibre excédentaire en 2022Débat d’Orientations Budgétaires 2022 19

Évolution prévisionnelle

de la situation financière

Amélioration sensible de l’épargne

(hors exceptionnels), +800k€ et

réduction des charges de

remboursement en capital qui

entraine une épargne nette positive

Un taux d’épargne brute qui

représente 8,85 % des recettes

réelles de fonctionnement

2 947 231 €

3 849 120 €

4 811 866 € 4 509 952 €

5 302 124 €

-1 452 769 €

-902 880 €

-240 134 € -372 048 €

217 724 €

-2 000 000

-1 000 000

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 OB 2022

Montants

Evolution de l'épargne

Epargne brute Epargne netteDébat d’Orientations Budgétaires 2022 20

Évolution prévisionnelle

de la situation financière

Un endettement maitrisé :

Une capacité de désendettement de 6,56 ans (seuil de vigilance admis de 10-11 ans)

Une dette par habitant de 936 € inférieure à la moyenne de la strate (1 011€)*

Endettement repère BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP2021 OB2022

Dette au 1/01 (BP) ou 31/12 (CA) 10 44 036 206 41 171 506 38 724 012 38 712 106 34 797 382

Recours à l'emprunt (hors reports N-1) 11 2 202 000 3 002 000 2 952 000 2 252 000 4 327 820

Encours de la dette / RRF 12=10/1 76,20% 71,06% 66,38% 66,32% 58,08%

Besoin de financement 13=11-8 -2 198 000 -1 750 000 -2 100 000 -2 630 000 -756 580

Capacité de désendettement (en années) 14=10/7 14,94 10,70 8,05 8,58 6,56

* Source comptes des communes 2020Conseil Municipal du 25 février 2022

03 - Délégation du Conseil Municipal au Maire – Compléments et

consolidation

_____________________________________________________

Par délibération du 27 mai 2020, le Conseil municipal a décidé, en application de l’article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer certaines de ses attributions au Maire, dans un souci de bonne administration.

Cependant, il apparaît nécessaire d’actualiser la formulation de la délégation sur les marchés inférieurs aux seuil européens, qui restaient cantonnés aux montants de 2020, réévalués depuis cette date, et d’ouvrir la possibilité au Maire de signer les avenants aux marchés supérieurs, uniquement lorsqu’ils n’ont aucune incidence financière (changement de forme juridique du prestataire, délais, par ex.).

Ensuite, certaines évolutions législatives de 2015 et 2017 ont étendu les domaines que le Conseil municipal peut déléguer au Maire, et notamment de :

- procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux. La limite qui doit obligatoirement être fixée par le Conseil et qui n’avait pas été fixée dans la délibération précédente de 2020 est proposée à hauteur de 2000 m².

- demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions.

Il est à noter que le point 3°) relatif aux emprunts fait l’objet d’une délibération spécifique, n° 7 du 27 mai 2020, pour laquelle il n’est pas proposé de modification. Idem pour la délibération de délégation de tarifs de vente d’objets dans les musées municipaux, du 30 septembre 2021.

Ainsi, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé de compléter et de consolider les délégations du Conseil municipal au Maire en remplaçant la délibération du 27 mai 2020 (changements en gras) pour la durée de son mandat comme suit :

…/…Conseil Municipal du 25 février 2022

N° DELEGATIONS AU MAIRE

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2. De fixer les tarifs :

- des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas de caractère fiscal, en matière de sorties et de séjours organisés par le service du développement social des quartiers. Ces tarifs perçus par la ville doivent au maximum couvrir le coût de l’action une fois déduites les subventions perçues par l’Etat au titre de la politique de la ville

- d’occupation annuelle de places de stationnement sur domaine public

attribuées aux résidents d’immeubles dans la limite du forfait horaire journalier calculé en base annuelle

- de produits dérivés culturels des lieux d’expositions municipaux (notamment livres, catalogues, cartes, objets divers) dans la limite du coût total d’achat de ces produits

3. De procéder :

- dans la limite des inscriptions budgétaires votées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- en application de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, aux placements de fonds et valeurs mobilières les fonds provenant de libéralités, de l'aliénation d'un élément du patrimoine communal, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la commune, de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, ou des excédents de trésorerie dégagées par les régies municipales, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Cette délégation fait l’objet d’une délibération spécifique, non modifiée par le présent projet.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics de travaux, fournitures ou de services (y compris maîtrise d’œuvre) d'un montant inférieur aux seuils européens, au sens des articles L 2122-1 et L 2123-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, et toute décision concernant les avenants aux marchés supérieurs aux seuils cités lorsqu’ils sont sans incidence financière

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes 13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, en vue de l’acquisition deavorable

PIIL

EI _ réemption des

* par

Conseil Municipal du 25 février 2022

biens immobiliers estimés, après consultation du service des Domaines, à une valeur n’excédant pas 1 000 000 euros hors taxes

16. - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en utilisant toutes les voies de recours attachées à ces actions, dans les tous les contentieux relevant des juridictions administratives, notamment en matière d’urbanisme, de marchés publics, de délégations de services publics, de police administrative, de personnel municipal, de dommages de travaux publics, de questions relatives à la gestion du domaine public ou au fonctionnement des institutions municipales

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en utilisant toutes les voies de recours attachées à ces actions, dans les tous les contentieux, relevant des juridictions civiles ou pénales, notamment en matière de responsabilité, de recouvrement de créances, d’expropriation, d’assurances, de libertés publiques et individuelles, de dommages créés par des véhicules municipaux, de contraventions de voirie, de fonctionnement des services publics industriels ou commerciaux, de questions relatives à la gestion du domaine privé ou au personnel contractuel de droit privé

- De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite du montant des franchises fixé, en cas de sinistre, par le contrat d’assurance responsabilité civile de la Ville de Compiègne, ou en cas d’exclusion expressément prévue par le dit contrat 18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux 20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 euros

21. D'exercer, au nom de la commune et dans la limite de 300 000 Euros hors taxes, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme (préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerces ou des baux commerciaux) 22. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune 23. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

24. D'autoriser les demandes de subventions aux organismes financeurs, dans la limite de 2 millions d’Euros par projet à financer

25. De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, dans la limite de création nette de 2 000 m² de surface de plancher

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,l'Oise

Conseil Municipal du 25 février 2022

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE les délégations accordées au Maire, comme mentionné ci-dessus,

DECIDE d’abroger la délibération n° 6 du 27 mai 2020 sur le même objet.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oise“’avorable

Conseil Municipal du 25 février 2022

04 - Création d’une chambre funéraire sise 8 chemin d’Armancourt à

Compiègne

_____________________________________________________

L’entreprise « FUNECAP EST » dont le siège social est situé 3 rue Clément Desommes à Dijon a présenté auprès des services préfectoraux un dossier de création d’une chambre funéraire sur le territoire de la commune de Compiègne, 8 chemin d’Armancourt, parcelle cadastrale n° AB – 0021 à proximité du Centre Hospitalier de Compiègne. Il s’agit de l’aménagement dans un bâtiment existant d’un complexe funéraire – Roc Eclerc.

Le bâtiment d’une superficie de 322 m², comprendra un magasin de 80 m² avec trois bureaux, un espace de 112 m² comprenant un hall d’accueil et quatre salons de présentation, une partie technique de 129 m². Le bâtiment sera accessible aux familles de 9h à 18h, en dehors de ces horaires l’accès se fera par digicode.

Conformément à l’article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette création est soumise à décision préfectorale après l’avis du conseil municipal de la commune concernée, de l’Agence Régionale de Santé et du Conseil Départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Dans le cadre de ce projet, il est demandé au conseil municipal de donner son avis.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

EMET un avis favorable au projet présenté.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oisese

PRÉFÈTE

Sous-Préfecture

de

Clermont

DE

L'OISE

Pôle

sécurité

Ésalité Fraternité Affaire

suivie

par

Mme

Véronique

FLEURISSON

Tél

:

03.44.06.13.88

Courriel

:sp-clermont-reglementation@oise.

gouv.fr

La

Sous-Préfète

de

Clermont

à

Monsieur

le Maire

de

Compiègne

Objet:

Création

d'une

chambre

funéraire.

P.J.:

1 dossier.

Par

courrier

reçu

le

26

octobre

2021,

la

société

FUNECAP

EST

m'a

fait

parvenir

un

dossier

de

demande

de

création

d'une

chambre

funéraire

sise

8

chemin

d'Armancourt

à

Compiègne

(60200),

parcelle

cadastrale

n°AB

-

0021. Conformément

à

l'article

R.2223-74

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

je

vous

remercie

de

bien

vouloir

me

communiquer,

dans

un

délai

de

deux

mois,

l'avis

du

conseil

municipal

quant

à

cette

demande.

Fait

à

Clermont,

le

Pour

la préfète

et

par

délégation,

La

sous-préfète

de

Clermont,

jt

Noura

KIHAL-FLÉGEAU

ET

TT

LR

6 rue

Georges

FLEURY

60507

CLERMONT

Cédex

www

oise gouv.frGreffe

du

Tribunal

de

Commerce

de

Dijon

13

BD

CLEN

EAU

ge

BP 69

at

21072

DHON

N°

de

gestion

2017B00182

26

Boulevard

Henri

Paul

Schneider

71200

Le

Creusot

353

963

83

Numéro

unique

d'itenri

Mode

d'exploration

Exploitation

directe

Adresse

de

l'établissement

4

Plac

>de

la

République

21

700

Nuits

ni-Gedrges

Nom

commercial

ROC

ECLERC

Enseigne

ROC

ECLERC

services

funéraires

et

ventes

d'articles

funéraires,

Pompes

funèbres

.

nce

funéraire

marbrerie,

préve

vite

01/03/2019

Date

de

commencement

d'ac

Déclaration,

autorisation,

tre

ou

diplôme

Autorité

Agrément

Préfectoral

-sous

Préfecture

de

Beaune

2019-02

$SPB-01

Date

de

délivrance

2/04/2019

Due

d'échéance

12/04/2025

Origine

du

fonds

ou

de

l'acit

Création

Mode

d'exploitation

Exploitation

directe

Adresse

de

l'établissement

9

Rue

Derrière

l'Eglise

21260

Selongey

Non

commercial

CHAMBRE

FUNERAIRE

Enseigne

CHAMBRE

FUNERAIRE

Activité(s)

exercée(s)

Chambre

funéraire

Date

ile

commencement

d'activité

01/06/2019

Origine

du

fonds

où

de

l'activiré

Création

Mode

d'

Exploitation

directe

2

Rue

de

la

Paténée

21260

Selongey

Adresse

de

l'établissement

Von

commercial

ACCUEIL

FUNERAIRE

DE

SELONGEY

Enseigne

POINT-ACCUEIL

FUNERAIRE

DE

SELONGEY

Pompes

funèbres,

services

funéraires

et

ventes

d'articles

funéraires.

prévoyance

funéraire.

Acihvhé(s)

exercé

Date

de

commencemes

Liviré

14042020

Origbre

du

fonds

ou

de

l'activité

Création

Mode

d'exploitenion

Exploitation

directe

Adresse

de

l'établissement

20

Avenue

de

Dijon

21150

Ver:

Von

conmmerciul

POMPES

FUNEBRES

MARBRERIE

CARRERE

POMPES

FUNEBRES

MARBRERIE

CARRERE

Ens

HÉ(S)

EXérCéels)

Date

de

con:

einent

d'activité

01/12:2620

Origi

Transmission

universelle

du

patrimoine

à l'associé

unique

€ dlu fonds

ou

de

l'activiré

FES.

Dion

- 34/6420

-

15:06:20Greffe

du

Fribunal

de

Commerce

de

Dijon

13

BD

CLEA

BP

60

21072

DHOS

CEDEX

U

N°

de gestion

201 7B0UTS2

Précécden

exploitant

Dénomination él Numéro

unique

d'identification

se

Mode d'exploitation Adresse

de

l'établissement

Activité(s)

exer

Date

de

commencement

d'activité

Origine

du fonds

ou

de

l'activité

Précédent

explofrant

Dénomination Adresse Numéro

unique

d'identification

Mode

d'exploitation

Adresse

de

l'établissement

Nom

commercial

Enseigne Acrivité(s)

exercée(s)

Date

de

commencement

d'activité

Origine

du

fonds

ou

de

l'acrivité

Précédent

eXploirant

Dénomination sldresse Numéro

urique

d'identification

Mode

d'exploitation

Adresse

de

l'établissement

Nom

commercial

Enseigne Activié(s)

exercée(s)

Date

de

commencement

Dénomination Adresse dnnetriculation

au

ROS.

nu

Mode

d'exploirarion

RES.

Dijon

-

F1403

180620

Transmission

universelle

du

patrimoine

à l'associé

unique

l'activité

POMPES

FUNEBRES

MARBRERIE

CARRERE

40

Avenue

de

Dijon

21150

Veparey-les-Laumes

401

344

312 ion

directe

Exploite

Venarey-les-Laumes

14

Rue

du

Che:

Pompes

funébres,

services

funéraires,

vente

d'articles

funéraires,

prévoyance

funéraire,

marbrerie

et chambre

funére

01/12/2020 Transmission

universelle

du patrimoine

à l'associé

unique

POMPES

FUNEBRES

MARBRERIE

CARRERE

40

Avenue

de

Dijon

21156

Venarey-les-Laumes

401

344312

Exploitation

directe

1 Rue

Hubert

Languet

21350

Vitteaux

VITTEAUX

FUNERAIRE

VITTEAUX

FUNERAIRE

vente

d'articles

funéraires,

prévoyance

Pompes

funébres,

services

funéraire

funéraire,

marbrerie

et

chambre

funé

POMPES

FUNEBRES

MARBRERIE

CARRERE

40

Avenue

de

Dijon

21150

Venarey-les-Laumes

401

344312

Exploitation

directe

enue

de

la Gare

21400

Châtillon-sur-Seine

HP

RAILLARD

HP

RAILLARD

services

funéraires

et

ventes

d'articles

lunéraires,

, Chambre

funéraire.

Pompes.

funébr

arbrerie,

prévoyance

funé

02/2021

Transmission

universelle

du

p

ssocie

unique

HP.

RAILLARD

5

Avenue

de

21400

388

660

219

RCS

Dijon

Ion-sur-Seine

n

directe

ExploitGreffe

du

Tribunal

de

Commerce

de

Dijon

13

BD

CLEMENCEAU

BP

6?

21072

DHON

CEDEX

N°

de

gestion

2017B001S2

Précéde

{exploitant

Dénomination Adresse

Celtiort

Numéro

unique

dl'idle

Uode

l'exploit

Date

de

commencement

d'acti

Origine

du

fonds

ou

de

lactivire

Précédent

explotrant

Dénomination Adresse Numéro

unique

d'identification

Mode

d'exploitation

Nom

commercial

Ensei Activité(s)

exercée(s)

Date

de

commencement

d'activité

Ori, Pr

ine

du

fonds

ou

de

l'activité

ilent

exploitant

Dénomination dresse

“atification

Mode

d'exploitation

Adresse

de

l'ésabli

Nom

commercial

Ens Lotivié(s)

eXerCeEtS)

Dénorination Adresse Jnmatricufuti Mode

d

xplebtarion

1€8

Dijon

= 02001

-

15:06:20

40

2

401

344312

Exploitation

directe

01/12/2020 Transmission

universelle

du

pat

associé

unique

POMPES

FUNEBRES

MARBRERIE

CARRERE

40

Avenue

de

Dijon

21156

Venar

401

344312

-y-les-Laumes

Exploitation

directe

1 Rue

Hubert

Lar

et

21350

Vitieaux

VITTEAUX

FUNERAIRE

VITTEAUX

FUNERAIRE

Pompes

funèbres,

services

funéraires,

vente

d'articles

funéraires.

prévoyance

funéraire,

marbrerie

et

chambre

funéraire.

01/12/2020 Tr

issior

universelle

du

patrimoine

à

associé

unique

POMPES

FUNEBRES

MARBRERIE

CARRERE es-Launes

Exploitation

directe

5

Avenue

de

la Gare

21400

Châtillon-sur-Seine

HP

RAILLARD

HP

RAILLARD

funéraires.

vices

funéraires

ét

ven

néraire,

chambre

funéra

Pompes

fun

marbrerie,

prév

33:02/2021 Transmission

unive

H.P.

RAILLARD

5

Avenue

de

Ia G

lon-sur-Seire

388

660

219

RCS

Dijon

D “TURE

s

URE

Exploitation

directe

nGreffe

du

Tribunal

de

Commerce

de

Dijon

13

BD

CLEMENCEALS

BP

69

21072

DHON

CEDEX

N°

de

ion

20i7B00182

IMMATRICULATIONS

HORS

RESSORT

HER

Soissons Bes. ‘Lons-le-Saunier

on

. Reims S.

Briev Mer. Thionville Compiègne Colrmur Fesoul'Grar Chalon-sur-Suône

.S.

Mâcon

R

CS.

Epinal

RCS.

Auxerre

R.CS.

Belfort

Le

Gretfier

FIN

DE

L'EXTRAITPRÉFÈTE

Sous-Préfecture

de

Clermont

DE

L'OISE

Pôle

sécurité

_ Fraternité

1 0

HOV,

4021

Affaire

suivie

par

Mme

Véronique

FLEURISSON

‘

Tél

:03.44.06.13.88

Courriel

:Sp-clermont-reglementation@oise.gouv.fr

La

Sous-Préfète

de

Clermont

à

Monsieur

le

rédacteur

en

chef

du

Parisien

Monsieur

le

rédacteur

en

chef

du

Courrier

Picard

Edition

de

| Oise

Service

annonces

légales

:

Service

annonces

légales

Objet:

Création

d'une

chambre

funéraire.

PJ:

1 avis

au

public.

J'ai

l'honneur

de

vous

demander

de

bien

vouloir

insérer

dans

votre

journal

l'avis

au

public

ci-joint.

La

facture

est

à transmettre

à :

Société

FUNECAP

A

l'attention

de

M.

Bruno

LAFRENEY

3

rue

Clément

Desormes

Le

Prisme

21000

DIJON

Je

vous

remercie

de

m'adresser

dans

les

meilleurs

délais

l'attestation

de

parution.

Pour

la

préfète

et par

délégation,

La

sous-préfète

de

Clermont,

\

Noura

KIHAL-FLÉGEAU

pe

6 rue

Georges

FLEURY

60607

CLERMONT

Cédex

Www.oise.gouv.frAVIS

AU

PUBLIC

PROJET

DE

CRÉATION

D'UNE

CHAMBRE

FUNÉRAIRE

L'entreprise

FUNECAP

EST,

dont

le

siège

social

est

situé

3

rue

Clément

Desormes

à

Dijon

(21000),

a

déposé

un

dossier

de

projet

de

création

d'une

chambre

funéraire

sise

8

chemin

d’Armancourt

à

Compiègne

(60200),

sur

la

parcelle

cadastrée

AB

- 0021.

Le

bâtiment,

d'une

superficie

de

322

m°?,

comprend

:

-

un

magasin

de

80,30

m?

comptant

3

bureaux

et

un

sanitaire

accessibles

aux

personnes

à

mobilité

réduite

-

un

espace

de

112

m?

comprenant

un

hall

d'accueil,

4

salons

de

présentation

et

un

Sanitaire

accessible

aux

personnes

à

mobilité

réduite

(112

m2

au

total)

-

une

partie

technique

de

129,70

m?

comportant

un

laboratoire,

5

cases

réfrigérées

dont

une

à température

négative,

et des

sanitaires

accessibles

uniquement

au

personnel

-.__

un

parking

de

64

places

dont

4

pour

les

personnes

à

mobilité

réduite

Pour

les

familles

:

- accès

tous

les jours

de

9h

à

18h

- En

dehors

de

ces

horaires

: accès

par

digicode

Date

envisagée

de

l'ouverture

: 2ème

semestre

2022.

Cette

création

est

soumise

à

décision

préfectorale

après

avis

du

conseil

municipal

concerné,

de

‘

l'Agence

Régionale

de

Santé

et

du

Conseil

Départemental

de

l'Environnement

et

des

Risques

Sanitaires

et

Technologiques.FUNECAP

GROUPE

AVIS

AU

PUBLIC

Projet

de

Création

d'une

Chambre

Funéraire

M.

: Luc

BEHRA

L'entreprise

: FUNECAP

EST

Dont

le

siège

social

est

situé

: 3

rue

clément

desormes

-

21100

DIJON

À

déposé

un

dossier

de

projet

de

création

d’une

chambre

funéraire

sise

:

8 chemin

d’Armancourt

60200

COMPIEGNE

; Cadastré

section

AB

— 0021

Superficie

du

la

maison

funéraire

: 250

m?

comprenant

:

Une

partie

publique

:

RDC

“

1hall

d'accueil

"

4salons

"

1 WC

accessible

aux

Personnes

à

Mobilité

Réduite

Une

partie

technique

:

"

1Laboratoire

”

1 SAS

d'arrivée

avec

les

cellules

"

1 sanitaire/douche

"1

Cellule

réfrigérée

de

5 cases

Date

envisagée

de

l’ouverture

au

public

: Juin

2022

Cette

création

est

soumise

à

décision

préfectorale

après

consultation

du

conseil

municipal

concerné

et

avis

du

conseil

départemental

de

l’environnement

et

des

risques

sanitaires

(CODERST).

L'ensemble

de

l’établissement

respecte

le décret

2011-121

du

28

Janvier

2011

relatif

aux

opérations

funéraires.

SOUS-PREFECTURE

26

OCT,

2021

6

rue

Georges

Fleury

60607

CLERMONT

CedexLAON

ROZ VU GROUPE

DESCRIPTIF

TECHNIQUE

REPONDANT

AUX

DISPOSITIONS

APPLICABLES

AUX

MAISONS

FUNERAIRES

La

maison

funéraire

de

COMPIEGNE

sise

: 8

chemin

d’Armancourt

D’une

partie

publique

en

rez

de

chaussée,

un

hall

d'accueil

qui

desservira

un

sanitaire

PMR

ainsi

que

3 salons.

Les

cloisonnements

fixes

des

salons

assureront

un

isolement

acoustique

d'au

moins

38

dB

en

ce

qui

concerne

les

bruits

aériens

intérieurs

et

d’au

moins

30

dB

pour

les

bruits

extérieurs.

Les

portes

d'accès

public

seront

acoustiques

d'au

moins

38

dB

et

équipées

de

digicode.

Quand

cela

sera

nécessaire,

les

salons

seront

protégés

de

la

vue

du

voisinage

ou

des

personnes

extérieures

par

des

vitrages

non

transparents.

Le

renouvellement

d’air

des

salons

sera

assuré

par

une

ventilation

mécanique

indépendante

permettant

le

renouvellement

d’un

volume

heure

par

salon

et

d’une

amenée

d’air

neuf.

Chaque

salon

de

présentation

disposera

d'un

accès

particulier

vers

la

partie

technique

avec

une

porte

acoustique

destinée

au

passage

en

position

horizontale

des

corps

ou

des

cercueils.

Chaque

accès

à

la

partie

technique

est

doté

d'un

dispositif

réservant

l'entrée

aux

personnels

dûment

autorisés.

Les

salons

seront

équipés

d’au

moins

une

prise

électrique

permettant

le

branchement

du

matériel

de

réfrigération

nécessaire

à

la

présentation

d’un

corps.

La

sécurité

des

personnes

sera

assurée

par

une

alarme

incendie

de

type

IV

avec

un

report

lumineux

et

sonore

dans

les

toilettes. La

partie

technique

bénéficiera

d’un

accès

au

bâtiment

permettant

le

cheminement

des

corps

avant

la

mise

en

bière

ou

du

cercueil

à

l'abri

des

regards.

La

salle

de

préparation

(laboratoire)

de

18.60

m?

comprendra

une

table

de

préparation,

un

évier

à

commande

non

manuelle

équipé

d’une

douchette

avec

un

flexible

d'au

moins

trois

mètres.

L'alimentation

en

eau

sera

munie

d’un

disconnecteur

évitant

les

risques

de

pollution

du

réseau

public.

Le

laboratoire

comportera

une

cellule

réfrigérée

de

5

corps

dont

une

négative.

Les

murs

et

plafond

seront

réalisés

avec

des

matériaux

durs,

lisses,

imputrescibles

et

lessivables.

Le

laboratoire

sera

équipé

d’un

siphon

de

sol

avec

un

paniers

démontable

et

désinfectable.

L'équipement

électrique

sera

étanche

aux

projections.

Le

renouvellement

d'air

sera

assuré

par

un

extracteur

d’air

renouvelant

au

minimum

quatre

volumes

heure

et

comportant

un

filtre

absorbant

et

désodorisant.

Un

sanitaire

avec

douche

sera

à

disposition

du

thanatopracteur.

Le

chauffage

du

laboratoire

sera

assuré

par

un

radiateur

électrique

SOUS-PREFECTURE

Direction

des

Travaux,

des

Achats

&

des

Services

Généraux

Groupe

d’infrastructures

et

de

services

funéraires

2

6

OCT.

2071

17,

rue

de

l’arrivée

- 75015

Paris

6

rue

Georges

Fleury

60607

CLERMONT

CedexLAON

OUR GROUPE

AMÉNAGEMENT

D'UN

COMPLEXE

FUNERAIRE

ROC

ECLERC

8

Chemin

d’Armancourt

— 60200

COMPIEGNE

NOTICE

SÉCURITÉ

INCENDIE

SOUS-PREFECTURE

26

OCT,

2021

6

rue

Georges

Fleury

60607

CLERMONT CedexRENSEIGNEMENTS

GÉNÉRAUX

Nom

de

l'opération

: Aménagement

d’un

complexe

funéraire

- Roc

Eclerc

Nature

des

travaux

: Modification

de

façade

et

travaux

de

second

œuvre

intérieurs.

Adresse

des

travaux

: 8 Chemin

d’Armancourt

Code

Postal

: 60200

Ville

: COMPIEGNE

Désignation

des

acteurs

Maître

d'ouvrage

(identité

et

adresse)

FUNECAP

GROUPE

17,

rue

de

l’arrivée

75015

PARIS

Adresse

électronique

: b.

lafreney@funecap.com

Maître

d'œuvre

: (identité

et

adresse) :

Maitrise

d'œuvre

intégrée

Si

celui-ci

est

connu,

le

bureau

de

contrôle

ou

l'architecte

à

qui

est

confié

l'établissement

de

l'attestation

de

prise

en

compte

des

règles

de

sécurité

incendie

:

VERITAS Classement

proposé

à

la commission

à

l'issue

des

travaux

réalisés

ERP

de

5è®

catégorie

Agence

: type

M

Maison

funéraire

: type

V

(*)

Ne

pas

prendre

en

compte

l'effectif

du

personnel

dans

les

ERP

de

la

5°"°

catégorie,

article

PE382.

SOUS-PREFECTURE

26

OCT.

2021

6

rue

Georges

Fleury

60607

CLERMONT

Cedex

Notice

Sécurité

incendie

2Construction

(CO

1 à CO

60,

PE

5 à

PE

12)

Conception

et

desserte

(CO

1

à

CO

5)

(PE

7).

Sur

les

plans,

identifier

clairement

les

voies

engins

ou

espaces

libres,

les façades

permettant

aux

services

de

secours

d'intervenir

à

tous

les

niveaux,

les

baies

accessibles,

les

aménagements

extérieurs

susceptibles

de

gêner

l'intervention

des

secours

(parking,

plantation,

escaliers,

dénivellations

supérieures

à

10%,)

Identifiez

ci-après

le

nombre

de

façades

accessibles,

de

voies

engins,

de

voies

échelles,

d'espaces

libres

:

| Les

locaux

sont

accessible

depuis

la rue

Lavoisier

|

Isolement

par

rapport

aux

tiers

(CO

6

à

CO

10)

(PE

6).

Préciser

ici

la

nature

des

établissements

voisins

(ERP,

habitation,

installation

classée

pour

la

protection

de

l’environnement,)

Identifier

clairement

les

tiers

sur

les

plans

et

expliquer

la

ou

les

méthodes

retenues

pour

isoler

l'établissement

vis-à-vis

des

tiers.

| Existant

conservé

non

modifié

— Mur

Béton

CF

|

Résistance

au

feu

des

structures

(CO

11

à

CO

15)

(PE5-PE

28-PU

2)

Préciser

le

degré

en

résistance

au feu

des

structures

et planchers.

Pour

les

cas

particuliers

détailler

la méthode

retenue

et faire

référence à

l'article

correspondant.

[Existant conservé — SF 1/2

|

Couvertures

(CO

16

à CO

18)

(PE

6)

| Existant

conservé

non

modifié

Façades

(CO

19

à CO

22)

(PE

6)

[Existant

conservé

non

modifié

- Béton

Distribution

intérieure

et

compartimentage

(CO

23

à

CO

26)

(PE

29).

Préciser

le

principe

de

la

distribution

intérieure

retenu

(cloisonnement

traditionnel,

secteurs,

compartiments)

et

le

degré

de

résistance

au

feu

des

parois,

blocs-portes

et

éléments

verriers

des

baies

équipant

les

parois).

Détailler

les

notions

de

recoupement

des

vides

fcombles

inaccessibles,

volumes

cachés et faux-plafonds).

SOUS-FREFECTURE

| Cloisonnement

traditionnel

26

OCT,

7

2

x

2

:

6

rue

Georges

Fleury

Conduits

et gaines

(CO

30

à CO

33)

(PE

12)

60607

CLERMONT

Cedex

Application

des

dispositions

réglementaires

des

articles

CO31

à CO32.

L'étanchéité

sera

restituée

autour

de

chaque

gaine

et

conduits,

y compris

les gaines

électriques

par

un

matériau

MO

Horizontalement

au

droit

de

chaque

cloison

coupe-feu.

Notice

Sécurité

incendie

3Dégagements

(CO 34 à CO 56) (PE 8 - PE 11 - PE 30 et 34) (PO 2, 4et 9) (PU 3

et4).

Les

activités

type

M

et

V sont

traitées

dans

des

surfaces

n'ayant

pas

de

liaison

directe

entre

elles.

Elles

sont

donc

traitées

séparément.

AGENCE

- TYPE

M:

S'agissant

d’une

activité

de

pompes

funèbres,

le

commerce

reçoit

peu

de

public.

Aussi

conformément

à

l’arrêté

du

13

juin

2017,

la

base

de

calcul

repose

sur

l’article

4

:

«.….

c)

Magasins

de

vente

à

faible

densité

de

public

: l'effectif théorique

du

public

admis,

quel

que

soit

le

niveau,

est

d'une

personne

pour

9 mètres

carrés

de

la

surface

de

vente

;.…

»

1

pers

/ 9 m°

83

m°->

9

personnes

Calcul

des

dégagements |

Effectif

.

par

niveau

par

Effectif cumulé

niveau

MAISON

FUNERAIRE

- TYPE

V

:

2

pers

/ par

salons

funéraires

Dégagements réglementaires

Dégagements

prévus

Nbre

de

Nombre d'UP

4

salons

-

11

personnes

/ 3

personnes

dans

le

hall

Nbre de sorties

Nbre

d'UP

Calcul

des

dégagements |

Effectif

|

par

niveau

par

Free

niveau

SUUIE

Dégagements

Dégagements

réglementaires

prévus

Nbre

Nbrede |

Nbre d'UP |

de

|

Nbre d'UP

sorties

sorties

Locaux

recevant

du

public

installé

en

sous-sol

(articles

CO

39

et

CO

40)

Fournir

le

calcul

du

niveau

moyen

des

seuils

des

issues

sur

l'extérieur

(NMSE),

la

hauteur

d'enfouissement

des

locaux

accessibles

et

si l'effectif

est

supérieur

à

100

personnes

au

sous-sol,

le

calcul

des

dégagements

majorés.

[Sans

Objet

Notice

Sécurité

incendie

SOUS-PREFECTURE

26

OCT.

2021

6

rue

Georges

Fleury

60607

CLERMONT

Cedex

4Tribunes

et

gradins

non

démontables

(CO

61,

AM18)

Préciser

la

nature,

le

nombre

de

sièges,

le

nombre

de

sièges

entre

deux

circulations

et

entre

circulations

et parois.

La

longueur

des

bancs.

La

distance

entre

chaque

rangée

de

siège

ou

de

bancs

et

le

cas

échéant

la

méthode

retenue

pour

les

rendre

difficilement

déplaçable.

|Sans

Objet

|

Aménagements

intérieurs

(AM

1 à AM

19)

(PE

13)

Un

sol

PVC

imitation

parquet

sera

posé

sur

le sol

carrelage

existant.

Les

murs

et plafond

seront

repris

en

peinture.

Revêtements

muraux

:

M2

ou

C-s1,

dO

Plafonds et

faux

plafonds

:

M1

ou

A2-s1,

d1

Revêtements

de

sols

:

M3

Bfl-

51

(PV joint

au

dossier)

Eléments

de

décoration

(AM

9,

AM

10).

Spécifier

le

degré

en

réaction

au feu.

Sans

Objet

Tentures,

portières,

rideaux,

voilages

(AM

11

à

AM

14).

Spécifier

le

degré

en

réaction

au feu.

|Sans

Objet

|

Gros

mobiliers,

agencement

principal,

aménagements

de

planchers

en

superstructures

(AM

15

à AM

19).

SOUS-PREFECTURE

Spécifier

le

degré

en

réaction

au feu.

26

OCT.

2921

6

rue

Georges

Fleury

7e

sa

Dies

60607

CHERIMONT

Cedex

Gros

mobilier

->

M3,

Fauteuil

-> Structure

M3,

rembourrage

M4,

Enveloppe

M2

Désenfumage

(DF

1

à

DF

10)

(PE

14,

30)

(PO2,

9).

Préciser

les

locaux

et

les

dégagements

pour

lesquels

un

désenfumage

a

été

prévu

et

pour

chacun

d’eux

sa

nature

(mécanique,

naturel).

|Existant

conservé

non

modifié

|

Chauffage,

ventilation,

réfrigération,

conditionnement

d'air,

production

de

vapeur

et

d'eau

chaude

sanitaire

(CH

1

à

CH

58)

(PE

20

à

23)

Préciser

le

mode

de

conception

du

chauffage,

du

conditionnement

d'air

centralisé

ainsi

que

de

la

ventilation

(ex

:

chauffage

central

par

circuits

de

distribution

d’air

chaud

pulsé,

par

circuits

de

distribution

d’eau

chaude

;

ventilation

double

flux).

Préciser

la

puissance

utile

des

appareils

(ex

:

Notice

Sécurité

incendie

5chaudière

fuel

de

40

KW),

la

nature

du

combustible,

la

capacité

et

la

nature

des

stockages

éventuels: Chauffage

à air pulsé

électrique

— pompe

à chaleur,

à l'exception

du

laboratoire

chauffé

au

radian.

Renouvèlement

d'air

:

Extraction

des

salons

1

volume/heure.

Extraction

du

laboratoire

: 4

volumes/heures

Installation

aux

gaz

combustibles

et

aux

hydrocarbures

liquéfiés

(GZ

1

à

GZ

30)

(PE10)

(PO

5) Préciser

la

puissance

utile

des

appareils,

leur fonction,

la

nature

du

combustible,

(ex:

chauffage

central

gaz

propane

de

40

kW)

la

capacité

et la

nature

des

stockages

éventuels.

[Sans

objet

- Installation

de

gaz

existante

neutralisé

|

Installations

électriques

(EL

1 à

EL

23)

(PE

24).

Préciser

l'emplacement

des

locaux

de

service

électrique

« à

risques

»

sur

les

plans

(groupe

électrogènes,

poste

de

transformation,

cellule

haute-tension,

matériels

électriques

émettant

des

vapeurs

inflammables

ou

toxiques).

Les

installations

électriques

seront

conformes

aux

dispositions

des

articles

EL

et

EC

du

règlement

de

sécurité

contre

l'incendie

relatif aux

ERP

et à la norme

NFC

15.100.

Installation

de

panneaux

photovoltaïques

(mesures

de

sécurité)

:

[Sans Objet Eclairage

(EC

1 à

EC

12)

(PE

24,

36).

Préciser

la nature

de

l'éclairage

de

sécurité

(ambiance,

évacuation,

BAES,

source

centrale,

BAFH)

Blocs-secours

BAES

- certifié

NF AEAS

- 45

Lm,

selon

la

réglementation

en

vigueur

- étiquettes

de

signalisation

d'évacuation

{Flash

lumineux

dans

les

sanitaires.)

Ascenseurs,

escaliers

mécaniques,

trottoirs

roulants

(AS

1 à AS

11)

(PE

25)

| Sans

Objet

|

Appareils

de

cuisson

destinés

à

la

restauration

(GC

1

à

GC

20)

(PE

15

à

19)

Préciser

la

puissance

utile

des

installations

par

local

ou

flot,

la

nature

de

l'énergie

retenue

pour

alimenter

les appareils.

Détailler

le mode

de

conception

des

locaux

(grerree-ctisirer-

cuisine

ouverte,

îlot de

cuisson...).

SOUS-PREFECTURE

26

OCT,

202

6

rue

Georges

Fleury

60607

CLERMONT

Cedex

Notice

Sécurité

incendie

6[Sans Objet

|

Moyens

de

secours

(MS

1 à

MS

74)

(PE

26

- 27

- PE

32

- 33

- 35)

(PO

3-6 -

7 - 11

- 12)

(PU

6)

Moyens

d'extinction

(MS

4 à

MS

40)

Extincteurs

de

type

AB

de

6 litres,

répartis

dans

les

locaux.

Extincteur

CO2

de

2 kg

à proximité

des

TGBT

Surveillance

de

l'établissement

/ Service

de

sécurité

incendie

(MS

45

à

MS

52)

L'exploitant

s’assurera

que

le personnel

spécialement

désigné

connaît

parfaitement

les

consignes

d'incendie.

Système

d'alarme

: type

1,

2a,

2b,

3,

4

(MS

61

à

MS

67)

| Alarme

de

Type

4

dans

l’agence

et

dans

la

maison

funéraire

Système

d'alerte

(MS

70)

[Téléphone

urbain

Je

soussigné,

Julien

FAVIER

Maitre-d'Ouvrage,

m'engage

à

respecter

la

présente

notice

et

les

règles

de

sécurité

incendie

en

vigueur

dans/mon

établissement.

SOUS-PREFECTURE

26

OCT.

2021

6

rue

Georges

Fleury

60607

CLERMONT

Cedex

Notice

Sécurité

incendie

7EUNECAP

SUD-OUEST

AMENAGEMENT

D'UN

COMPLEXE

FUNERAIRE

8 —

chemin

d’Armancourt

60

200

COMPIEGNE

NOTICE

D’ACCESSIBILITE

SOUS-PREFECTURE

26

OCT,

2021

6

rue

Georges

Fleury

60607

CLERMONT

CedexRENSEIGNEMENTS

GÉNÉRAUX

Nom

de

l'opération

: Aménagement

d’un

complexe

funéraire

à

Fécamp.

Nature

des

travaux

:

Création

d’une

agence

funéraire

et

d’une

maison

funéraire

dans

un

bâtiment

existant.

Travaux

d'aménagement

intérieur

et

modification

de

façade.

Adresse

des

travaux

: 8 —

chemin

d'Armancourt

Code

Postal

: 60200

Ville

: COMPIEGNE

Chambre

funéraire

:

ERP

de

5°"

catégorie

— type

V

Agence

funéraire

: ERP

de

5°"

catégorie

—

type

M

Désignation

des

acteurs

Maître

d'ouvrage

(identité

et adresse)

FUNECAP

EST

Adresse

électronique

: b.lafreney@funecap.com

Maître

d'œuvre

: (identité

et adresse) :

Maitrise

d'œuvre

intégrée

FUNECAP

GROUPE

17

rue

de

l’arrivée

75015

PARIS

Si

celui-ci

est

connu,

le

bureau

de

contrôle

ou

l’architecte

à

qui

est

confié

l'établissement

de

l'attestation

de

prise

en

compte

des

règles

d'accessibilité

:

Bureau

de

Contrôle

: BUREAU

VERITAS

SOUS-PREFECTURE

26

OCT,

2021

6

rue

Georges

Fleury

60607

CLERMONT

Cedex

Notice

accessibilité

ERP

2RENSEIGNEMENTS

APPLICABLES

AU

PROJET

°

Cheminements

extérieurs

(article

2 de

l'arrêté

du

1er

août

2006

modifié

par

l'arrêté

du

30

novembre

2007)

o

Caractéristiques

minimales

pour

le

cheminement

usuel

(largeur,

pente,

espaces

de

manœuvre

de

portes,

de

demi-tour,

de

repos,

d'usage,

….)

o

Repérage,

guidage

(contraste

visuel,

signalisation,

….)

o

Sécurité

d'usage

(hauteur

sous

obstacles,

repérage

vide sous

escaliers,

éveil

de

vigilance

en

haut

des

escaliers,

…)

o

Qualité

d'éclairage

{minimum

20

lux)

Accessible

depuis

le parking

jusqu'aux

entrées

des

locaux

par

cheminement

sans

pente

ni dévers.

e

Stationnement

(article

3

de

l'arrêté

du

1er

août

2006)

o

Nombre :

2%

du

nombre

total

de

places

pour

le public,

situées

à proximité

de

l'entrée,

du

hall

d'accueil,

de

l'ascenseur,

…

o

Caractéristiques

minimales

avec

signalisation

verticale

et

marquage

au

sol

o

Raccordement

avec

cheminement

horizontal

sur

une

longueur

de

1,40m

minimum

Parking

existant

de

64

places

dont

4 places

PMR

de

5

m

x 3.3

m.

Panneau

de

signalisation

vertical

et

marquage

au

sol.

Cheminement

existant.

e

Accès

aux

bâtiments

(article

4

de

l'arrêté

du

1er

août

2006)

o

Entrées

principales facilement

repérables

(éléments

architecturaux,

matériaux

différents

ou

contraste

visuel,

…)

o

Caractéristiques

à respecter

(seuil,

largeur

de

portes,

conditions

de filtrage,

…)

o

Nature

et positionnement

des

systèmes

de

communication

et des

dispositifs

de

commande

(interphone,

poignées

de portes,

…)

-

Entrées

distinctes

pour

l'agence

et

la

chambre

funéraires.

Traitement

de

l'identité

visuelle

différente

pour

chaque

entité,

facilement

repérage

et

indiqué

par

signalétique.

-

La

chambre

funéraire

dispose

d’un

control

d'accès

par

digicode

placé

à

110

cm

du

sol.

-

Des

bandes

adhésives

contrastées

seront

posées

sur

les portes

vitrées.

e

Accueil

du

public

(article

5

de

l'arrêté

du

1er

août

2006)

o

Mobilier

adapté

pour

les

personnes

circulant

en fauteuil

roulant

et facilement

repérable

o

Si accueil

sonorisé

prévoir

induction

magnétique

et pictogramme

correspondant

o

Qualité

d'éclairage

(minimum

200

lux)

L'implantation

permet

un

cheminement

aisé

à

toute

personnes

circulant en

fauteuil

roulant

: largeur

minimum

de

90cm

et zone

de

retournement

de

150cm.

L'éclairage

est

remplacé

et

garanti

un

éclairement

supérieur

à

200

lux

Le

mobilier

de

l'agence

funéraire

est

adapté

aux

personnes

en fauteuil

roulant.

(Sans

objet

pour

les

salons

funéraires)

SOUS-PREFECTURE

26

OCT,

2021

Notice

accessibilité

ERP

°

Grue

id

;

3

LERM

eae

60607

CLERMONT

Cee

Circulations

intérieures

horizontales

(article

6

de

l'arrêté

du

1er

août

2006)

o

Éléments

structurants

repérables

par

les

déficients

visuels

o

Caractéristiques

minimales

(largeur

des

circulations,

largeur

des

portes,

espaces

de

manœuvre

de

portes,

….)

©

Qualité

d'éclairage

(minimum

100

lux)

Les

circulations

intérieures

garantissent

des

largeurs

de

circulations

de

90cm

minimum

et zone

de

retournement

de

150cm

minimum.

Toutes

les

portes

garantissent

une

largeur

de

passage

de

90cm

minimum.

L’éclairage

des

locaux

est

supérieur

à 200

lux

e

Circulations

intérieures

verticales

(article

7 de

l'arrêté

du

1er

août

2006)

o

Escaliers

o

Contraste

visuel

et/ou

tactile

en

haut

des

escaliers,

des

nez

de

marche

et

aux

première

et

dernière

contre

marches

de

chaque

volée

o

Caractéristiques

minimales

(largeur

des

escaliers,

hauteur

des

marches

et

giron,

mains

courantes

contrastées,

…)

o

Qualité

d'éclairage

(minimum

150

lux)

Sans

Objet.

|

o

Ascenseurs

©

Obligation

d'ascenseur

si accueil

en

étages

de

plus

de

50

personnes

(100

pour

type

R)

ou

prestations

différentes

de

celles

offertes

au

niveau

accessible

o

Conforme

à

la

norme

NF

EN

81-70

(dimensionnement,

éclairage,

appui,

indications

liées

au

mouvement

de

la

cabine,

annonce

des

étages

desservis,

….)

o

Possibilité

d'élévateurs

à usage

permanent

par

voie

dérogatoire

(cf.

dernière

page)

| Sans

Objet

|

[e»] on &

e

Tapis

roulants,

escaliers

et

plans

inclinés

mécaniques

(article

8 de

l'arrêté

du

1er

adûi

en O Lu

à

nn

5

e

à

PQ

2

U

2006)

ne

2

À

à

1

o

Ne

peuvent

remplacer

un

ascenseur

obligatoire

€

ë

>

M

o

Respect

de

prescriptions

particulières

pour

le repérage

et l'utilisation

d'arrêt

d'urgence

4r

S

eo

|

o

Doivent

être

doublés

par

un

cheminement

accessible

non

mobile

ou par

un

ascenseur

©

Ë

7

[ Sans

Objet

L

É

1]

°

Revêtements

de

sols,

murs

et

plafonds

(article

9 de

l'arrêté

du

1er

août

2006)

o

Les

matériaux

doivent

éviter

toute

gêne

sonore

ou

visuelle

o

Dans

ce

but

ils doivent

respecter

certaines

dispositions

(dureté,

aire

d'absorption

des

revêtements

et

éléments

absorbants

>

25

%

de

la surface

au

sol

des

espaces

d'accueil,

d'attente,

de

restauration,

…)

Un

sol

PVC

sera

posé

en

plombant

sur

le

revêtement

existant.

Le

revêtement

de

sol

respecte

les

normes

EN

et

ISO

en

vigueur.

Notice

accessibilité

ERPPortes,

portiques

et

SAS

(article

10

de

l'arrêté

du

1er

août

2006)

o

Caractéristiques

minimales

(largeur

des

portes,

positionnement

des

poignées,

résistance

des

ferme-portes,

repérage

des

parties

vitrées,

espaces

de

manœuvre

de

portes

(cf.

annexe

2

de

l'arrêté

du

1er

août

2006)

Toutes

les portes

garantissent

une

largeur

de

passage

de

90cm

minimum.

Les

poignées

de

porte

seront

facilement

accessible.

Locaux

ouverts

au

public,

équipements

et

dispositifs

de

commande

(art

11

de

l'arrêté

du

1er

août

2006)

o

Nécessité

d'un

repérage

aisé

des

équipements

et dispositifs

de

commandes

(contraste

visuel,

signalisation,

…)

o

Caractéristiques

minimales

du

vide

nécessaire

en

partie

inférieure

des

lavabos

; guichets,

mobiliers

à

usage

de

lecture,

d'écriture

ou

d'usage

d'un

clavier

o

Caractéristiques

minimales

à respecter pour

les commandes

manuelles,

les fonctions

de

voir,

entendre

ou

parler

o

Information

sonore

doublée

par

une

information

visuelle

Les

salons

de

la maison

funéraire

seront

équipés

de

digicode

situé

à

110

cm

du

sol et

facilement

repérable. Sanitaires

(article

12

de

l'arrêté

du

1er

août

2006)

o

Localisation

et

caractéristiques

minimales

pour

les

sanitaires

accessibles

aux

personnes

handicapées

o

Espace

latéral

libre

à côté

de

la cuvette,

espace

de

manœuvre

de porte

avec

possibilité

de

demi-

tour

à l'intérieur

ou

à défaut

à l'extérieur

(dans

ce cas, justifier l'impossibilité)

o

Positionnement

de

la

cuvette

(hauteur,

….),

de

la

barre

d'appui,

…

Positionnement

des

accessoires

tels

que

miroir,

distributeur

de

savon,

sèche-mains,

…

o

Obligation

d'un

lave-mains

à l'intérieur

des

sanitaires

adaptés

Oo

Des

sanitaires

accessibles

aux

PMR

seront

mis

à

disposition

des

familles

dans

les

espaces

d'accueil.

Ils

seront

entièrement

équipés

en

respect

de

la

réglementation

PMR

en

vigueur.

Sorties

(article

13

de

l'arrêté

du

1er

août

2006)

o

Les sorties

correspondant

à un

usage

normal

du

bâtiment

doivent

être

repérables

de

tout point

et

sans

confusion

avec

les sorties

de

secours

FECTUR!

Les

locaux

possèdent

une

entrée

et

une

sortie

unique.

76

OCT.

202 Fleury

6

rue

Georges

07

CL

ERMO

NT

Cedex

Notice

accessibilité

ERP

5Éléments

d'information

et

de

signalisation

(annexe

3

à l'arrêté

du

1er

août

2006)

o

Caractéristiques

minimales

concernant

les éléments

d'information

et de signalisation fournis

de

façon

permanente

aux

usagers

Sans

Objet

Je

soussigné,

Julien

FAVIER

Maitre

d'Ouvrage,

m'engage

à

respecter

la

présente

notice

et

les

règles

d'accessibilité

en

vigueur

dans

mon

établissement.

Date

et signature

du

demandeur

LE

21/10/2021

SOUS-PREFECTURE

26

OCT,

2021

6

rue

Georges

Fleury

ONT

Cedex

Notice

accessibilité

ERP

éRÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DE

LA

MAISON

FUNERAIRE

Article 1

:

La

chambre

funéraire

sise

8

chemin

d’Armancourt

60200

COMPIEGNE

a

été

autorisée

par

arrêté

de

Monsieur

le

Préfet

du

département

de

l’OISE

en

date

du Las).

Le

gestionnaire

de

la

chambre

funéraire

est

titulaire

d'une

habilitation

délivrée

par

arrêté

de

Monsieur

le

Préfet

du

département

de ER

Article

2

:

DESCRIPTIF

La

chambre

funéraire

comprend

:

=

Des

locaux

ouverts

au

public;

"

1

Hall

d'accueil

des

familles

#

1

Sanitaire

PMR

:

4

Salons

de

présentation

x

Des

locaux

techniques

à

l’usage

exclusif

des

professionnels

:

"

1 Laboratoire

SOUS.pRe

=

1

Cellule

réfrigéré

5

cases

FECTURE

=

1 Vestiaire

/ Sanitaire

/

Douche

26

OCT.

297

Article

3

:

DISPOSITIONS

GENERALES

L'établissement

est

ouvert

au

public

dans

les

conditions

indiquées

aux

articles

4

à

6

ci-après.

Tous

les

opérateurs

de

pompes

funèbres

habilités

par

l'autorité

préfectorale

et

mandatés

par

une

famille

ont

accès

à la

chambre

funéraire.

Dans

l'intérêt

général,

les

opérateurs

de

pompes

funèbres

habilités

et

les

autres

professionnels

sont

tenus

de

se

conformer

aux

dispositions

du

présent

règlement

intérieur.

En

outre,

le

gestionnaire

est

habilité

à

prendre

toutes

mesures

utiles

et

opportunes

pour

maintenir

l'ordre,

la

sérénité,

la

salubrité

et

la

décence

dans

l'enceinte

de

l'établissement.

Les

documents

de

nature

commerciale

sont

interdits.

En

particulier,

toute

distribution

de

documents

à

l'intérieur

de

l'établissement

est

soumise

à l'autorisation

expresse

du

gestionnaire.

Article

4

:

CONDITIONS

D’ADMISSION

L’admission

à la chambre

funéraire

doit

intervenir

dans

un

délai

de

48

heures

maximum

à compter

du

décès.

Règlement

intérieur

de

la chambre

funéraire

Page

1 sur4Elle

a

lieu

sur

la

demande

écrite

:

“Soit

de

toute

personne

qui

a

qualité

pour

pourvoir

aux

funérailles

et justifie

de

son

état-civil

et

de

son

domicile

;

”

Soit

de

la

personne

chez

qui

le

décès

a eu

lieu

à

condition

qu’elle

atteste

par

écrit

qu’il

lui

a

été

impossible

de

joindre

ou

de

retrouver

l’une

des

personnes

ayant

qualité

pour

pourvoir

aux

funérailles

;

”

Soit

du

directeur

de

l'établissement,

dans

le

cas

de

décès

dans

un

établissement

de

santé

public

ou

privé

qui

n’entre

pas

dans

la

catégorie

de

ceux

devant

disposer

obligatoirement

d'une

chambre

mortuaire

conformément

à

l'article

L.2223-39,

sous

la

condition

qu'il

atteste

par

écrit

qu'il

lui

a

été

impossible

de

joindre

ou

de

retrouver

dans

un

délai

de

dix

heures

à

compter

du

décès

l'une

des

personnes

ayant

qualité

pour

pourvoir

aux

funérailles

;

“

Soit

des

Autorités

de

Police

ou

de

Gendarmerie,

conformément

aux

dispositions

de

l'article

R.2223-77

- 1er

alinéa

- du

code

général

des

collectivités

territoriales

;

“Soit

sur

réquisition

de

Monsieur

le

Procureur

de

la

République,

conformément

aux

dispositions

de

l'article

R.2223-77

-

3è"%

alinéa

-

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales.

Les

formulaires

relatifs

aux

formalités

d'admission

et

de

séjour

dans

la

chambre

funéraire

sont

fournis,

sur

demande,

gratuitement

par

le

gestionnaire

de

la

chambre

funéraire.

Le

défunt

ne

peut

être

admis

que

sur

la

production

d’un

extrait

du

certificat

médical

de

décès.

De

plus,

le

défunt

ne

peut

être

admis

sans

que

la

déclaration

préalable

de

transport

ait

été

effectuée

auprès

du

maire

de

la

commune

du

lieu

de

décès.

Enfin,

pour

être

admis

à

la

chambre

funéraire,

le

défunt

doit

être

muni

d’un

bracelet

d'identité

indiquant

le

Nom,

le

Prénom,

le

Jour,

l’Heure

et

le

Lieu

du

décès.

Article

5

:

ADMISSION

SUR

DEMANDE

DES

AUTORITES

Sauf

les

cas

relevant

de

frais

de

justice,

lorsque

le

défunt

a

été

admis

en

vertu

des

Pouvoirs

de

Police

du

Maire

(Art.

R.2223-77

—

1°

alinéa

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales),

et

sur

demande

des

autorités

de

police

ou

de

gendarmerie,

les

frais

afférents

au

transfert,

à l'admission

et

au

séjour

à

la

chambre

funéraire,

sont

à

la

charge

de

la

famille

du

défunt

(Réponse

Ministérielle

n°

3590,

Journal

Officiel

du

Sénat

du

28

décembre

1989,

page

2189).

Cette

dernière

devra

directement,

ou

par

l'intermédiaire

de

l'opérateur

funéraire

qu’elle

aura

désigné,

régler

lesdits

frais

au

gestionnaire

de

la

chambre

funéraire.

A

défaut

de

règlement,

le

gestionnaire

sera

contraint

d'adresser

la

facture

des

frais

au

Maire

de

la

commune

du

lieu

de

décès.

26

OCT,

2021

6

rue

Georges

Fleury

MONT

Cedex

Règlement

intérieur

de

la

chambre

funéraire

Page

2

sur4Article

6

: CONDITIONS

D'ACCES

1)

Au

public “Sur

appel

téléphonique

auprès

d’un

opérateur

funéraire

habilité

choisi

par

les

personnes

qui

ont

qualité

pour

pourvoir

aux

funérailles

;

“Par

digicode

(les

codes

d'accès

sont

fournis

par

le

gestionnaire).

1)

Aux

professionnels " __

Mêmes

horaires

(et/ou

conditions);

“

Toutefois,

les

admissions

d'urgence

peuvent

être

effectuées

à tout

moment.

Il convient

au

préalable

de

prendre

contact

avec

la

permanence

instituée

à

cet

effet

(tous

renseignements

utiles

sont

fournis

par

le gestionnaire).

La

liberté

d'accès

aux

divers

locaux

est

la

plus

étendue.

Elle

est

uniquement

limitée

par

les

règles

de

l’article

3

précédent

et

par

la

nécessité

de

maintenir

l'hygiène

et

la

dignité

des

lieux

et

d'assurer

la

sécurité

des

personnes.

Les

familles

accèdent

à

l'établissement

par

l'entrée

principale.

Les

opérateurs

de

pompes

funèbres

habilités

et

mandatés

par

les familles,

ainsi

que

les fournisseurs

accèdent

par

l'entrée

de

service.

L'accès

peut

être

interdit

à toute

personne

dont

la

présence

ne

serait

pas

motivée

par

des

nécessités

de

service

ou

dont

le

comportement

pourrait

troubler

l'ordre,

la décence

ou

la

sérénité

des

lieux.

Article

7

:

MISE

A

DISPOSITION

DES

LOCAUX

: PRESCRIPTIONS

PARTICULIERES

1)

Salle

de

reconnaissance

Les

défunts

sont

présentés

par

le

personnel

de

l'établissement

à

la

demande

des

familles

pour

le temps

nécessaire

à

leur

reconnaissance.

2)

Salle

de

préparation

Elle

est

mise

à

disposition

des

thanatopracteurs

habilités,

des

autorités

de

police

et

de

la justice

dans

les

conditions

déterminées

avec

le

gestionnaire.

Les

soins

de

conservation

sont

exclusivement

pratiqués

par

des

thanatopracteurs

habilités

désignés

directement

par

les

familles

ou

par

l'intermédiaire

des

opérateurs

funéraires

habilités

choisis

par

ces

dernières. Les

thanatopracteurs

qui

pratiquent

des

soins

de

conservation

dans

la

chambre

funéraire

doivent

se

conformer

aux

dispositions

de

l’article

D.2223-84

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales

La

toilette

mortuaire

est

exclusivement

réalisée

par

des

représentants

des

cultes

ou

des

opérateurs

funéraires

désignés

par

les

familles.

SOUS-PREFECTURE

26

OCT,

2021

6

rue

Georges

Fleury

60607

CLERMONT

Cedex

3

ur

Règlement

intérieur

de

la

chambre

funéraire3)

Salon(s)

de

présentation

des

défunts

Les

personnes

décédées

sont

présentées

dans

le(s)

salon(s)

mis

à

la

disposition

des

familles

à

leur

demande

selon

les

règles

particulières

suivantes :

"Soit

en

cercueil

ouvert,

exclusivement

pour

les corps

des

défunts

ayant

reçu

des

soins

de

conservation

;

“Soit

sur

un

matériel

réfrigérant

;

*

Soit

en

cercueil

fermé.

Article

8 :

DISPOSITIONS

PARTICULIERES

Le

gestionnaire

est

tenu

de

:

"Mettre

à

la

disposition

du

public;

.

Un

registre

où

sont

mentionnées

toutes

les observations

;

"

La

liste

départementale

des

opérateurs

funéraires

habilités

;

"

Les

tarifs

des

prestations

et

fournitures

de

la

Chambre

Funéraire

;

"Tenir

un

registre

numéroté

et

paraphé

par

le

gestionnaire

mentionnant

toutes

les

entrées

et

les

sorties

des

défunts

;

"Contrôler

l'accès

et

la bonne

tenue

des

opérateurs

de

pompes

funèbres

habilités,

des

fournisseurs

ainsi

que

des

fleuristes.

Article

9

:

DEPART

DE

LA

CHAMBRE

FUNERAIRE

1)

Départ

avant

mise

en

bière

Un

nouveau

transport

du

défunt

avant

mise

en

bière

peut

s'effectuer,

à

la

demande

des

familles,

dans

les

conditions

des

articles

R.

2213-7

et

suivants

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales.

2)

Départ

aprés

mise

en

bière

S'ils

n'ont

pas

déjà

fait

l'objet

d'une

mise

en

bière

préalable,

les

défunts

sont

déposés

en

cercueil

non

fermé

30

minutes

avant

le

départ

de

la

chambre

funéraire.

Les

membres

de

la famille

qui

n'auraient

pas

eu

la

possibilité

de

reconnaître

leur

défunt

auparavant

pourront

le

faire,

dans

la

salle

de

reconnaissance

ou

dans

un

salon

de

présentation,

15

minutes

avant

la

fermeture

du

cercueil

et

le

départ. Le

25/10/2021 Directeur Véronique

D'HAESE

aErEC

SOUS-PRÉFÉC

26

OCT. 2021

6

rue

Georges Fleury

g0a07

CLERMONT

Cedex

Règlement

intérieur

de

la chambre

funéraire

HER

Page

4

sur

4

TUREGreffe

du

Tribunal

de

Commerce

de

Dijon

13

BD

CLEMENCEAU

Code

de

vérification

:yxEzZ4qUuCf

BP

69

https/wwnv

infogreffe.fr/controle

21072

DIJON

CEDEX

N°

de gestion

2017B00182

Extrait

Kbis

EXTRAIT

D'IMMATRICULATION

PRINCIPALE

AU

REGISTRE

DU

COMMERCE

ET

DES

SOCIETES

à jour

au

30

mars

2021

IDENTIFICATION

DE

LA

PERSONNE

MORALE

Immatriculation

au

RCS,

numéro

388

796

526

R.C.S.

Dijon

Date

d'immatriculation

13/02/2017

Transfert

du

R.C.S.

de

Lons-le-Saunier

Dénomination

ou

raison

sociale

FUNECAP

EST

Forme

juridique

Société

par

actions

simplifiée

(Société

à associé

unique)

Capital social

300

000,00

Euros

Adresse

du

siège

3 Rue

Clément

Desormes

le Prisme

21000

Dijon

Activités principales

Pompes

funèbres,

services

funéraires,

vente

d'articles

funéraires,

prévoyance

funéraire,

marbrerie

et chambre

funéraire.

Durée

de

la personne

morale

Jusqu'au

26/10/2091

Date

de

clôture

de

l'exercice

social

31

décembre

GESTION,

DIRECTION,

ADMINISTRATION,

CONTROLE,

ASSOCIES

OÙ

MEMBRES

Président

Dénomination

FUNECAP

HOLDING

Forme juridique

Société

par

actions

simplifiée

Adresse

17

Rue

de

l'Arrivée

75015

Paris

15e

Arrondissement

Immatriculation

au

RCS,

numéro

524

716

610

RCS

Paris

Directeur

général

Nom,

prénoms

BEHRA

Luc

André

Armand

_Date

et lieu

de

naissance

Le

01/10/1961

à Audincourt

(25)

Nationalité

Française

Domicile

personnel

18

bis

Boulevard

Frédéric

Mistral

83400

Ilyères

|

Commissaire

aux

comptes

titulaire

Dénomination

INITIA

Forme

juridique

Société

par

actions

simplifiée

Adresse

20

Rue

Jules

Vallés

35200

Rennes

Immatriculation

au

RCS,

numéro

301

241

642

RCS

Rennes

Commissaire

aux

comptes

titulaire

Dénomination

KPMG

S.A

Forme

juridique

Société

anonyme

à conseil

d'administration

|

Adresse

2 Avenue

Gambetta-Paris

La

Defense

Cedex

Tour

Eqho

92066

Paris

La

|

Défense

Cedex

Immatriculation

au

RCS,

numéro

775

726

417

RCS

Nanterre

RENSEIGNEMENTS

RELATIFS

A

L'ACTIVITE

ET

À

L'ETABLISSEMENT

PRINCIPAL

Adresse

de

l'établissement

3 Rue

Clément

Desormes

le Prisme

21000

Dijon

Activité(s)

exercée(s)

Exploitation

directe

ou

indirecte

par

tous

moyens

de

toutes

entreprises,

de

tous

fonds

de commerce

dans

le secteur

des

pompes

funèbres

et du

funéraire.

Date

de

commencement

d'activité

10/11/2017

Déclaration,

autorisation,

titre

ou

diplôme

R.C.S.

Dijon

- 31/03/2021

- 15:06:20

page

1/5Greffe

du

Tribunal

de

Commerce

de

Dijon

13

BD

CLEMENCEAU

BP

69

21072

DIJON

CEDEX

N°

de

gestion

2017B00182

Autorité Date

de

délivrance

Déclaration,

autorisation,

titre

ou

diplôme

Autorité Date

de

délivrance

Origine

du fonds

ou

de

l'activité

Mode

d'exploitation

Prefecture

de

la cote

d'or

12/06/2017 Prefecture

de

la cote

d'or

06/04/2017 Transfert

d'activité

(origine

hors

ressort)

Transfert

d'activité

(origine

hors

ressort)

- TUP

Exploitation

directe

RENSEIGNEMENTS

RELATIFS

AUX

AUTRES

ETABLISSEMENTS

DANS

LE

RESSORT

Adresse

de

l'établissement

Nom

commercial

Activité(s)

exercée(s)

Date

de

commencement

d'activité

Origine

du fonds

ou

de

l'activité

Précédent

exploitant

Dénomination Adresse Numéro

unique

d'identification

Mode

d'exploitation

Adresse

de

l'établissement

Nom

commercial

Enseigne Activité(s)

exercée(s)

Date

de

commencement

d'activité

Origine

du fonds

ou

de

l'activité

Précédent

exploitant

Dénomination Adresse Numéro

unique

d'identification

Mode

d'exploitation

Commerciales

les

Charrières

17 Rue

des

Chalands

Zone

d'Activités

21800

Quetigny pompes

funèbres

marbrerie

roc-eclerc

Pompes

funèbres,

services

funéraires

et

ventes

d'articles

funéraires,

marbrerie,

prévoyance

funéraire.

31/12/2016 Transmission

universelle

du

patrimoine

à l'associé

unique

SAS

GABRIEL

26

Boulevard

Henri

Paul

Schneider

71200

Le

Creusot

353

963

838

Exploitation

directe

222

Rue

d'Auxonne

21000

Dijon

POMPES

FUNEBRES

MARBRERIE

ROC-ECLERC

pompes

funèbres

roc-eclerc/complexe

funéraire

Pompes

funèbres,

services

funéraires

et

ventes

d'articles

funéraires,

marbrerie,

prévoyance

funéraire,

chambre

funéraire

31/12/2016 Transmission

universelle

du

patrimoine

à l'associé

unique

SAS

GABRIEL

26

Boulevard

Henri

Paul

Schneider

71200

L

353

963

838

Exploitation

directe

Adresse

de

rérbiserent

Nom

commercial

Activité(s)

exercée(s)

Date

de

commencement

d'activité

Origine

du fonds

ou

de

l'activité

Précédent

exploitant

Dénomination R.C.S.

Dijon

- 31/03/2021

- 15:06:20

21B

Rue

des

Stades

21200

Beaune

6

rue

Goo

rges

Fleury

60607

CL.

ERMONT

Cedex

Pompes.

funèbres,

services

funéraires

et

ventes

d'articles

funéraires,

marbrerie,

prévoyance

funéraire.

31/12/2016 pompes

funèbres

marbrerie

roc-eclerc

Transmission

universelle

du

patrimoine

à l'associé

unique

SAS

GABRIEL

page 2/5TARTRES

L'£UCOUMT

MERGIÈRE-A

a

U-Bals

Guillsurtiat(

Une tre

Pierre

Cemmune : COMPIEGNE

(50) -

Cadast

‘8

chemin

d'Armancourt

GROUTE D’INFRASTRUCT) & DE SERVICES PUNÉRAIRES

Les coles des plans sof données à ii

/

Date

Echelle

Phase

(Cinozoz:

###_|

APD

Désignation

1

ETAT

PROJETE

|

PLAN

DE

SITUATION

}

MPIEGNE -

60200

Format

N°

Indice

)

A3

DP0O1

prises sont tenues de les vérifier sur place. Représentation graphique du mobilier st sanilaire non contractuelles - Peut être modifié suivant les besoins du projetAccès chambre

#

funéraire

Désignation

À

ETAT

PROJETE

PLAN

MASSE

J

k

Date

Echelle

Phase

Format

_N°

Indice\

nr

Al

—

2140/2021

1:200 | APD J|[

43

DPO2

.

LES cotes des pins eut

rs

Fest Los

phirepisss sont nes de van

oui Pic Roprésoen gap

du mob et santa non contractuels -

Pau être modif auVanties besoins du Projet

4

/

a

/

/

/f

à

palier

ss

#

extraction

extraction

extraction

:

palier

«

Catafalque

Catafalque

2

:

4

8

«

L S

ACCUEIL

:

SALONS

SALON

2

ii

SALON

1

3e

L

15m

EE

:!

a

:

És

[UN

À

UN

(LL)

(C]

pe

2

jf

|

AN

|F

La

À

j

;

L

|

=

n

|

S

{

F

|

extraction

25

ws

al81e

s

)

BUREAU

«

HALL

#4

Î

=

.

à

E

Êl

2,

se

Ss

\

|

> a? Es

—

2

ZONE

NON

ACCESSIBLE

AU

PUBLIC

AU

PUBLIC,

80.30

mr

1

(pan)

\\

.

st

ssl

[==]

=

>

[

—>

aa a F

mr

Écu

3

:

RU

LT

.

E

RS

=

e

&

a

d

Désignation

1

ETAT

PROJETE

=

PLAN

DE

NIVEAU

- RDC

)

ne

Date

Echelle

Phase

Format

N°

Indice

|

nes

2110/2021

1:100

|

APD

J|

A3

APDO1.__[_slosuo9

SALON

2

le

D

genes

pote

extraction

extraction

sl

UN

Catafalque

Py

ù

-

Sémble [mural

Del

SALON

1

15m

ej0su09

Console

AP

©ui

3 SALON

4

Console

Ko 02

U

9)|

|

ACCUEIL

=

| /

I ï !

L

OI

LE Ï

&°

E ar LE } L

©

extraction

palier

palier

©

aux

ejansn

2 mu à

ES of

ÉLEMN

ÉTEN

ejueuL

ZONE

NON

ACCESSIBLE

AU

PUBLIC

Niv

SURFACE

PLANCHER

322

m°

ICOT ‘190 92

rSNOS

i

æ

hs

ë

dr

Fee

È

x

“

*

.

SE

4

“

«

2

D

a

à

:

_

D

Désignation

1

ETAT

PROJETE

PLAN

D'ACCESSIBILITE

Date

Echelle

Phase

Format

N°

Indice\

210/2021|

1:100 | APD J{

43

AC

01

.

tation graphique du mobilier et sanitaire non contractuelles - Peut être modifié suivant les besoins du projet[FE

ê

mi

LEGENDE

SECURITE BLOC

SORTIE

DE

SECOURS

ARRET

D'URGENCE

ELECTRICITE

ARRET

D'URGENCE

CLIMATISATION

EXTINCTEUR

A

EAU

EXTINCTEUR

CO?

DECLENCHEUR

MANUEL

DECLENCHEUR

MANUEL

PORTE

AUTOMATIQUE

DETECTION

INCENDIE

INDICATEUR

D'ACTION

COUPURE

GENERALE

ELECTRICITÉ

ET

CLIMATISATION

COUPURE

ENSEIGNE

COMMANDE

DE

DESENFUMAGE

Flash

avec

sirene

ALIMENTATION

ELECTRIQUE

COFFRAGE

COUPE

FEU

1H

PORTE

CF

1/2H

SORTIE

DE

SECOURS

ET

NOMBRE

D'U.P.

SONORISATION

ALARME

INCENDIE

ss

Tête

de sprinklage

sé”

TGBT

raction

NS NS

Console

À;

extraction

SALON

3

red

palier

1602 ‘130 8

extraction

Nv

[ae]

“

E

Laurag

Æ

je _©P_

‘|

[___]

olle

SnbUrE|

Cloison Mobile

2113

z

s11S

É

&|lS

ACCUEIL

:

3e]

12

SALON

2

sel! 315

En

ASIE

©

LUN

Ô

[F

J'œe

AN)

|

ns

À

AE atals
rés

ejbueuL

einen

ZONE

NON

ACCESSIBLE

AU

PUBLIC

&

F

Maitre d'ouvrage :

Désignation

1

FUNECAP

T PROJETE

LAN

DE

SECURITE

}

Terrain

:

G

=

EE Ÿ

ate

Echelle

Phase

Format

_N

Indice

EDR SERVICES PONERIRES

ee

ER

1:100

ÀbD)

(

A3

SI01

__)

Lprtirepses aunpidrues 20 es Voter eus Plate

Roprésente opninue du mn

GE ant non contanals = Pau

ME

ANA

Descine GE PO

Les cotes des plans sont données à fire ingicatift associatif.

-être

Conseil Municipal du 25 février 2022

05 - Capture, identification et stérilisation des chats errants sur le

territoire de la ville de Compiègne – Renouvellement de la convention de

subvention avec la Société Protectrice des Animaux

_____________________________________________________

L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire «

… par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire

procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en

groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur

identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes

lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. La

gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces

populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association

de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

La Ville de Compiègne a décidé de faire de la capture, de l’identification et de la stérilisation des

chats errants, sans propriétaire, ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection

et de bien-être animal. L’initiative a été lancée en 2021 et 50 chats errants ont pu être stérilisés.

La Société Protectrice des Animaux (la SPA) a de son côté défini cet élément comme important

au sein de son projet associatif.

En effet, l’action commune envisagée est un levier efficace en vue de contribuer au bien-être

animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication.

De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un

relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme, l’éradication ne résolvant que

temporairement ce problème et posant des questions éthiques.

Prenant en considération l’intérêt public à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs

de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la

Ville de Compiègne décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification

et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.

En conséquence, la Ville de Compiègne est disposée à renouveler son aide en faveur de

l’association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation

et l’identification des chats errants sur son territoire.

Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA. Les chats

seront identifiés au nom de la Ville de Compiègne.

La convention qu’il est proposé de conclure avec l’association La SPA prévoit que celle-ci

assurera la capture, l’identification et la stérilisation de 50 chats errants sur le territoire de la

commune.

De son côté, la Ville de Compiègne subventionnera l’association pour la somme de 2 500 € soit

cinquante euros par chat.“avorable _

_. VELEX

Conseil Municipal du 25 février 2022

Le versement de la subvention se fera selon les modalités suivantes :

- 50 % dès signature de la présente convention par les deux parties, - Le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l’action.

La Ville de Compiègne informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des

chats errants, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima 10 jours avant

sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. VELEX,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 Février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE l’attribution d’une subvention pour l’année 2022 d’un montant de 2 500 € à l’association « LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (LA SPA) » aux fins de procéder à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants sur le territoire de la Ville de Compiègne,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention 2022 ci-jointe fixant les modalités de l’intervention de l’association,

PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal de l’exercice 2022, sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseLA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX Association reconnue d'utilité publique en 1860

VILLE DE

COMPIÈGNE

CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE À LA CAPTURE, L'IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES

tels que définis sous l’article L211-27 du CRPM

Entre :

LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W131003241, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS

Représentée par Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général de La SPA, agissant aux présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Jacques-Charles FOMBONRE, Président de la SPA,

Ci-après dénommée « La SPA »

D'une part,

Et:

COMMUNE DE COMPIEGNE

Place de l'Hôtel de Ville — 60200 COMPIEGNE

Contact: Simon MOULU, Directeur de Cabinet - 03.44.40.72.40.

Représentée par Monsieur Philippe MARINI, en sa qualité de Maire, agissant aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du XX, dont un exemplaire est annexé aux présentes,

Ci-après dénommée « La Commune de COMPIEGNE » ou « La Commune »

D'autre part,

Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

L'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Paraphes: Î

39, boulevard Berthier 75847 Paris Cedex17 - Tél 01 48 80 40 66 - Fex 01 43 80 84 80- SIREN : 775 691 991 00019 - NAF : 94.99 7 - www.spa.asso.frLa gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »

La Commune de COMPIEGNE faisant de la capture, de l'identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d'une campagne de stérilisation des chats errants.

Cette action constitue, en effet, un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l'éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d'un relâché sur le lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l'éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques. De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.

Prenant en considération Pintérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la Commune de COMPIEGNE décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l'article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.

En conséquence, la Commune de COMPIEGNE est disposée à apporter une aide en 2021 en faveur de l'association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l'identification des chats errants sur son territoire.

Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l'entière responsabilité de La SPA.

À cet effet, la présente convention entre la Commune de COMPIEGNE et La SPA détermine les obligations respectives des parties prenantes.

Il'est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 —- ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE COMPIEGNE

La Commune de COMPIEGNE décide d'attribuer, aux termes d'une délibération de son conseil municipal annexée aux présentes, une subvention de 2 500 euros à La SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir : une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l'identification de 50 chats errants, au sens de Particle L 211-27 du CRPM, sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous l'entière responsabilité de La SPA.

Les animaux seront identifiés au nom de la Commune de COMPIEGNE pour devenir « chat libres », après identification et stérilisation.

La Commune de COMPIEGNE informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, au sens de l'article L 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima 10 jours avant sa mise en œuvre.

En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires.

Paraphes: ÎARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE LA SPA

La SPA s'engage à :

- prendre toute disposition sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants, au sens de l'article L 211-27 du CRPM, par ses soins ou par les soins de fiers reconnus et agréés, sous son

contrôle, en vue de leur identification et stérilisation.

- faire assurer les interventions médicales nécessaires à l'identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l'article L 211-27 du CRPM, capturés sur le territoire de la Commune de

COMPIEGNE.

À cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :

- être des chats errants au sens de l'art L. 211-27 du code rural ; -

- être identifiés au nom de la Commune de COMPIEGNE, conformément à l'article L. 212-10 du code rural ;

- être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l'article L. 211-27 du code rural.

La SPA s'engage en outre :

- à rendre compte à la Commune de COMPIEGNE de l'emploi de la présente subvention d’un

montant de 2 500 euros en présentant le compte rendu financier prévu à l'article 4 de la présente convention, ainsi qu'un bilan qualitatif de l'action quant au nombre de chats errants capturés,

identifiés et stérilisés, aux lieux et dates de capture, de stérilisation et de relâcher ; - à utiliser la subvention conformément aux objectifs ci-dessus énoncés ;

- à faciliter le contrôle par les services de la Commune de la réalisation des objectifs précités et l'accès aux documents administratifs et comptables ;

- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable 1982 révisé par le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 et à tenir l'enregistrement de ses engagements ;

- à se rendre disponible pour présenter un bilan de l'opération devant les membres du Conseil

Municipal.

ARTICLE 3 —- RECOURS A UNE ASSOCIATION TIERCE

La SPA se réserve le droit de faire appel à des bénévoles ou des Associations de Protection Animales non membres de la SPA dont elle assure la coordination, sous sa responsabilité.

Conformément à l'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, La SPA se réserve le droit de verser tout ou partie de la subvention allouée par la Commune à une autre association, dans l'hypothèse où elle ferait appel à son concours pour la réalisation des objectifs visés sous l'article 2 de la présente convention.

ARTICLE 4 —- COMPTE-RENDU FINANCIER

En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l'arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de cette subvention.

Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la Commune a attribué sa subvention, soit au plus tard le 30 juin 2022.

Paraphes: /ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2021. Elle prendra effet immédiatement à compter de sa signature.

Dans les 2 mois qui précédent sa date d'expiration, les Parties s'engagent à réexaminer la présente convention afin d'étudier les conditions de son éventuelle reconduction qui prendrait la forme d’un avenant à régulariser entre lesdites parties.

ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention sera versée en deux fois par virement sur le compte mentionné ci-dessous :

- 50% dès signature de la présente convention par les deux parties ;

- le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l’action.

Références bancaires — SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

Domiciliation : SG Paris Rive Droite -29 Boulevard Haussmann - 75428 Paris Cedex 09

Banque : 30003 Guichet: 03010

Compte : 00037261647

h Code BIC

N°IBAN cé :e1 SOGEFRPP

FR76 3000 3080 1000 0372 6164 791

ARTICLE 7 — ASSURANCES

Les salariés et bénévoles de la SPA intervenant dans le cadre de cette campagne de capture et de stérilisation des chats errants sont couverts, en plus de leur assurance personnelle (responsabilité civile) par l'assurance responsabilité civile de La SPA. Les coordonnées de la société de courtage de l'assureur et le numéro de la police d'assurance de La SPA sont les suivants :

SMACL Assurances

A.O. Dommages Causés à Autrui — 281167/R

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 301 309 605 Siège social : 141, avenue Salvador-Allende — CS 20000 — 79031 NIORT CEDEX 9

ARTICLE 8 — RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION

Article 8-1- Modification

La présente convention peut être modifiée d'un commun accord par les parties. Cette modification sera constatée aux termes d’un avenant signé par les deux parties.

Article 8-2 - Résiliation pour convenance

La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée AR, sous réserve du respect d'un délai de préavis d’un (1) mois.

Article 8-3 - Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations de la présente convention, l'autre Partie aura la faculté, 30 (trente) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la convention, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.

Paraphes: /ARTICLE 9 — LITIGES

Tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention pourra faire l'objet d’une concertation et d'un arbitrage amiable entre les parties.

Dans le cas où le litige ne serait pas résolu, constatant l'existence d'un différend, il sera porté devant le Tribunal compétent.

Fait à Paris, le / /2022

En deux exemplaires

Pour La SPA Pour la commune de COMPIEGNE

Guillaume SANCHEZ Philippe MARINI

Directeur Général Maire et Sénateur honoraire de l'Oise

5

Paraphes: /“avorable

Compiègne,

VW)

—

Conseil Municipal du 25 février 2022

06 - Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France

concernant les crédits Politique de la Ville

_____________________________________________________

Dans le cadre du Contrat de Ville, la Région a fléché des crédits pour les actions en direction des quartiers prioritaires pour l’année 2022.

Il est ainsi demandé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention en fonctionnement, à hauteur de 12 000 € pour l’action «Compiègne et ses quartiers préparent les jeux» dans le cadre du dispositif Nos Quartiers d’Été Fonctionnement (NQEF). Il s’agit d’une action visant à dynamiser la cohésion sociale et le vivre ensemble, de créer des interactions avec l’ensemble des quartiers à travers des actions sportives, culturelles, éducatives et des animations ludiques et intergénérationnelles à travers une dynamique collective et participative.

Crédits de Fonctionnement :

Cout Total du projet Subvention sollicitée auprès de la région Hauts-de-France

« Compiègne et ses quartiers

préparent les jeux» 23 900 € 12 000 €

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme OUKADI,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Région Hauts-de- France une subvention pour l’action «Compiègne et ses quartiers préparent les jeux» et à signer les documents relatifs à cette demande dans le cadre du dispositif Nos Quartiers d’Été Fonctionnement (NQEF).

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oisestages afin de pouvoir

Mme FRANÇOIS

‘avorable

Compiègne,

Conseil Municipal du 25 février 2022

07 – Gratification d’une stagiaire au théâtre de Compiègne

_____________________________________________________

La Ville de Compiègne accueille des étudiants qui souhaitent réaliser des stages afin de pouvoir valider leurs diplômes.

Dans ce cadre, il est proposé de confier une mission de 10 semaines à Mademoiselle Kerenne MELENDE qui effectuera un stage au sein des théâtres de Compiègne, du 2 mai au 8 juillet 2022, dans le cadre de ses études (Master de Management des Organisations Culturelles à l’université Paris Dauphine).

Les missions sont les suivantes : Participer à la vie administrative des théâtres, au suivi des différents contrats liés à l’activité et à la mise en œuvre de la coordination de l’accueil des équipes artistiques et techniques ainsi que la participation à la recherche de nouveaux financements et au suivi des dossiers afférents.

Conformément à la loi du 10 Juillet 2014, relative à la formation, il est proposé d’accorder à cette stagiaire une gratification mensuelle correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le versement d’une gratification d’une stagiaire au théâtre de Compiègne pour participer à la vie administrative des théâtres, au suivi des différents contrats liés à l’activité et à la mise en œuvre de la coordination de l’accueil des équipes artistiques et techniques ainsi que la participation à la recherche de nouveaux financements et au suivi des dossiers afférents,

PRECISE que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget principal de l’exercice 2022.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseM.

ntion de servitude à

al | ” ‘entes à ce

Conseil Municipal du 25 février 2022

08 – Convention de servitudes avec la société ENEDIS – Parcelle cadastrée

AR n°393 – Rue Victor Schoelcher

_____________________________________________________

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau public d’ENEDIS, la Ville de Compiègne doit consentir des servitudes sur la parcelle cadastrée AR 393 sise rue Victor Schoelcher, lui appartenant.

Une convention authentique est à régulariser avec ENEDIS afin de consentir l’entrée des agents d’ENEDIS ou d’entrepreneurs dûment accrédités par lui sur cette parcelle, pour le déplacement d’une ligne électrique souterraine de 400 volts.

Les frais liés à l’établissement de ces servitudes seront à la charge d’ENEDIS. Une indemnité de 15 € sera versée par ENEDIS à la Ville de Compiègne.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la mise à disposition de cette emprise au profit de la société ENEDIS et la constitution de servitudes,

AUTORISE par Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude à régulariser par acte authentique au profit d’ENEDIS, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,

PRECISE que les frais liés à l’établissement de cette convention seront pris en charge par ENEDIS.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseConvention

CS06

- VO7

EN2DIS L'ELECTRICITE

EN

RESEAU

CONVENTION

DE

SERVITUDES

Commune

de

: Compiègne

Département

: OISE

Une

ligne

électrique

souterraine

: 400

Volts

N°

d'affaire

Enedis

: DC22/210106

60

DO

- DEPLACEMENT

OUVRAGE

- OPAC

DE

L'OISE

- RUE

VICTOR

SCHOELCHER

Chargé

d'affaire

Enedis

: LITARD

Stephen

Entre

les

soussignés

:

Enedis,

SA

à

directoire

et

à

conseil

de

surveillance

au

capital

de

270

037

000

€

euros,

dont

le

siège

social

est

Tour

Enedis

34

place

des

Corolles,

92079

PARIS

LA

DEFENSE

Cedex,

immatriculée

au

RCS

de

Nanterre

sous

le

numéro

444

608

442-

TVA

intracommunautaire

FR

66444608442,

représentée

par

La

Directrice

Régionale

Enedis

Picardie,

Mme

Véronique

PAULY,

15

rue

Bruno

D'Agay

à

Amiens,

dûment

habilité

à

cet

effet,

désignée

ci-après

par

“ Enedis

"

d'une

part,

Et Nom

*:

COMMUNE

DE

COMPIEGNE-MAIRIE

représenté(e)

par

son

(sa)

Mr

MARINI

(Maire),

ayant

reçu

tous

pouvoirs

à

l'effet

des

présentes

par

décision

du

Conseil...

En

date

AU

snsssrsnsssrnrerreessneesnnss

Demeurant

à :

MAIRIE

0000

PL

DE

L

HOTEL

DE

VILLE,

60200

COMPIEGNE

Téléphone

:03

44

20

54

22

Né(e)

à

:

Agissant

en

qualité

Propriétaire

des

bâtiments

et

terrains

ci-après

indiqués

(*)

Si

le

propriétaire

est

une

société,

une

association,

un

GFA,

indiquer

la

société,

l'association,

représentée

par

M

ou

Mme

suivi

de

l'adresse

de

la

société

ou

association.

{*)

Si

le

propriétaire

est

une

commune

ou

un

département

indiquer

«

représenté(e)

par

son

Maire

ou

son

président

ayant

reçu

tous

pouvoirs

à

l'effet

des

présentes

par

décision

du

Conseil

Municipal

ou

du

Conseil

Général

en

date

du...

désigné

ci-après

par

«

le

propriétaire

»

d'autre

part,

paraphes

(initiales)

page

1Convention

CS06

- VO7

Il a été

exposé

ce

qui

suit

:

Le

propriétaire

déclare

que

la parcelle

ci-après

lui appartient

:

Nature

éventuelle

des

g

Numéro

de

:

,

sols

et

cultures

(Cultures

Commune

Prefixe

Section

parcelle

Lieux-dits

légumières,

prairies,

pacage,

bois,

forêt

..)

à

DERRIERE

JARDINS

ST

Compiègne

AR

0393

GERMAI,

Le

propriétaire

déclare

en

outre,

conformément

aux

articles

R.323-1

à

D.323-16

du

Code

de

l'Energie,

que

la

parcelle,

ci-dessus

désignée

est

actuellement

(*)

:

e [

non

exploitée(s)

e [

exploitée(s)

par-lui

même

.

+ [1

exploitée(s)

par.

qui

sera

indemnisé

directement

par

Enedis

en

vertu

desdits

articles

décret

s'il

l'exploite

lors

de

la

construction

de

la(les)

lignes

électrique(s)

souterraine(s).

Si

à

cette

date

ce

dernier

a

abandonné

l'exploitation,

l'indemnité

sera

payée

à

son

successeur.

(*

ne

concerne

que

les

parcelles

boisées

ou

forestières

et

les

terrains

agricoles)

Les

parties,

vu

les

droits

conférés

aux

concessionnaires

des

ouvrages

de

distribution

d'électricité

par

les

articles

L.323-4

à

L.323-9

et

les

articles

R.323-1

à

D.323-16

du

Code

de

l'Energie,

vu

le

décret

n°

67-886

du

6

octobre

1967,

vu

les

protocoles

d'accord

conclus

entre

la

profession

agricole

et

Enedis

et

à

titre

de

reconnaissance

de

ces

droits,

sont

convenues

de

ce

qui

suit

:

ARTICLE

1

- Droits

de

servitudes

consentis

à

Enedis

Après

avoir

pris

connaissance

du

tracé

des

ouvrages,

mentionnés

ci-dessous,

sur

la

parcelle,

ci-dessus

désignée,

le

propriétaire

reconnaît

à

Enedis,

que

cette

propriété

soit

close

ou

non,

bâtie

ou

non,

les

droits

suivants

:

1.1/

Etablir

à

demeure

dans

une

bande

de

1

mètre(s)

de

large,

2

canalisation(s)

souterraine(s)

sur

une

longueur

totale

d'environ

23

mètres

ainsi

que

ses

accessoires.

1.2/

Etablir

si

besoin

des

bornes

de

repérage.

1.3/

Poser

sur

socle

un

ou

plusieurs

coffret(s)

et/ou

ses

accessoires

1.41

Effectuer

l'élagage,

l'enlèvement,

l'abattage

ou

le

dessouchage

de

toutes

plantations,

branches

ou

arbres,

qui

se

trouvant

à

proximité

de

l'emplacement

des

ouvrages,

gênent

leur

pose

ou

pourraient

par

leur

mouvement,

chute

ou

croissance

occasionner

des

dommages

aux

ouvrages,

étant

précisé

que

Enedis

pourra

confier

ces

travaux

au

propriétaire,

si

ce

dernier

le

demande

et

s'engage

à

respecter

la

réglementation

en

vigueur.

1.5/

Utiliser

les

ouvrages

désignés

ci-dessus

et

réaliser

toutes

les

opérations

nécessaires

pour

les

besoins

du

service

public

de

la

distribution

d'électricité

(renforcement,

raccordement,

etc).

Par

voie

de

conséquence,

Enedis

pourra

faire

pénétrer

sur

la

propriété

ses

agents

ou

ceux

des

entrepreneurs

dûment

accrédités

par

lui

en

vue

de

la

construction,

la

surveillance,

l'entretien,

la

réparation,

le

remplacement

et

la

rénovation

des

ouvrages

ainsi

établis. Enedis

veille

à

laisser

la/les

parcelle(s)

concernée(s)

dans

un

état

similaire

à

celui

qui

existait

avant

son/intervention(s).

Le

propriétaire

sera

préalablement

averti

des

interventions,

sauf

en

cas

d'urgence.

ARTICLE

2

- Droits

et

obligations

du

propriétaire

Le

propriétaire

conserve

la

propriété

et

la

jouissance

des

parcelles

mais

renonce

à

demander

pour

quelque

motif

que

ce

soit

l'enlèvement

ou

la

modification

des

ouvrages

désignés

à

l'article

1er.

Le

propriétaire

s'interdit

toutefois,

dans

l'emprise

des

ouvrages

définis

à

l'article

1er,

de

faire

aucune

modification

du

profil

des

terrains,

aucune

plantation

d'arbres

ou

d'arbustes,

aucune

culture

et

plus

généralement

aucun

travail

ou

construction

qui

soit

paraphes

(initiales)

page

2Convention

CS06

- V07

préjudiciable

à

l'établissement,

l'entretien,

l'exploitation

et

la

solidité

des

ouvrages.

Le

propriétaire

s'interdit

également

de

porter

atteinte

à

la

sécurité

desdits

ouvrages.

Il pourra

toutefois :

e

élever

des

constructions

et/ou

effectuer

des

plantations

à

proximité

des

ouvrages

électriques

à

condition

de

respecter

entre

lesdites

constructions

et/ou

plantations

et

l'ouvrage(les

ouvrages)

visé(s)

à l'article

1er,

les

distances

de

protection

prescrites

par

la

réglementation

en

vigueur

+

planter

des

arbres

de

part

et

d'autre

des

lignes

électriques

souterraines

à

condition

que

la

base

du

fût

soit

à

une

distance

supérieure

à

deux

mètres

des

ouvrages.

ARTICLE

3 - Indemnités

3.1/

À

titre

de

compensation

forfaitaire

et

définitive

des

préjudices

spéciaux

de

toute

nature

résultant

de

l'exercice

des

droits

reconnus

à

l'article

1er,

Enedis

s'engage

à

verser

lors

de

l'établissement

de

l'acte

notarié

prévu

à

l'article

7

ci-après

:

e M

au

propriétaire

qui

accepte,

une

indemnité

unique

et

forfaitaire

de

quinze

euros

(15

€):

e

[|

Le

cas

échéant,

à

l'exploitant

qui

accepte,

une

indemnité

unique

et

forfaitaire

de

zéro

euro

(€).

Dans

le

cas

des

terrains

agricoles,

cette

indemnité

sera

évaluée

sur

la

base

des

protocoles

agricoles’

conclus

entre

la

profession

agricole

et

Enedis,

en

vigueur

à

la

date

de

signature

de

la

présente

convention.

3.2/

Par

ailleurs,

les

dégâts

qui

pourraient

être

causés

aux

cultures,

bois,

forêts

et

aux

biens

à

l'occasion

de

la

construction,

la

surveillance,

l'entretien,

la

réparation,

le

remplacement

et

la

rénovation

des

ouvrages

(à

l'exception

des

abattages

et

élagages

d'arbres

indemnisés

au

titre

du

paragraphe

3.1)

feront

l'objet

d'une

indemnité

versée

suivant

la

nature

du

dommage,

soit

au

propriétaire

soit

à

l'exploitant,

fixée

à

l'amiable,

ou

à

défaut

d'accord

par

le

tribunal

compétent.

1

Protocoles

“dommages

permanents"

et

"dommages

instantanés"

relatifs

à

l'implantation

et

aux

travaux

des

lignes

électriques

aériennes

et

souterraines

situées

en

terrains

agricoles

ARTICLE

4

- Responsabilité

Enedis

prendra

à

sa

charge

tous

les

dommages

accidentels

directs

et

indirects

qui

résulteraient

de

son

occupation

et/ou

de

ses

interventions,

causés

par

son

fait

ou

par

ses

installations.

Les

dégâts

seront

évalués

à

l'amiable.

Au

cas

où

les

parties

ne

s'entendraient

pas

sur

le

quantum

de

l'indemnité,

celle-ci

sera

fixée

par

le

tribunal

compétent

du

lieu

de

situation

de

l'immeuble.

ARTICLE

5-

Litiges

Dans

le

cas

de

litiges

survenant

entre

les

parties

pour

l'interprétation

ou

l'exécution

de

la

présente

convention,

les

parties

conviennent

de

rechercher

un

règlement

amiable.

À

défaut

d'accord,

les

litiges

seront

soumis

au

tribunal

compétent

du

lieu

de

situation

des

parcelles.

ARTICLE

6

- Entrée

en

vigueur

La

présente

convention

prend

effet

à

compter

de

la

date

de

signature

par

les

parties.

Elle

est

conclue

pour

la

durée

des

ouvrages

dont

il

est

question

à

l'article

1er

ou

de

tous

autres

ouvrages

qui

pourraient

leur

être

substitués

sur

l'emprise

des

ouvrages

existants

ou

le

cas

échéant,

avec

une

emprise

moindre.

En

égard

aux

impératifs

de

la

distribution

publique,

le

propriétaire

autorise

Enedis

à

commencer

les

travaux

dès

sa

signature

si

nécessaire. ARTICLE

7

- Formalités

La

présente

convention

ayant

pour

objet

de

conférer

à

Enedis

des

droits

plus

étendus

que

ceux

prévus

par

l'article

L323-4

du

Code

de

l'Energie,

pourra

être

authentifiée,

en

vue

de

sa

publication

au

service

de

la

Publicité

Foncière,

par

acte

notarié,

les

frais

dudit

acte

restant

à

la

charge

d'Enedis.

Elle

vaut,

dès

sa

signature

par

le

propriétaire,

autorisation

d'implanter

l'ouvrage

décrit

à

l'article

1er.

Nonobstant

ce

qui

précède,

le

propriétaire

s'engage,

dès

maintenant,

à

porter

la

présente

convention

à

la

connaissance

des

personnes,

qui

ont

ou

qui

acquièrent

des

droits

sur

la

parcelle

traversée

par

les

ouvrages,

notamment

en

cas

de

transfert

de

propriété

ou

de

changement

de

locataire.

Il

s'engage,

en

outre,

à

faire

reporter

dans

tout

acte

relatif

à

la

parcelle

concernée,

par

les

ouvrages

électriques

définis

à l'article

1er,

les

termes

de

la

présente

convention.

paraphes

(initiales)

page

3Convention

CS06

- V07

Nom

Prénom

Signature

COMMUNE

DE

COMPIEGNE-MAIRIE

représenté(e)

par

son

(sa)

Mr

MARINI

(Maire),

ayant

reçu

tous

pouvoirs à l'effet

des

présentes

par

décision

du

CONSEIL

nes

en

date

du

(1)

Faire

précéder

la

signature

de

la

mention

manuscrite

"LU

et

APPROUVE"

(2)

Parapher

les

pages

de

la

convention

et

signer

les

plans

Cadre

réservé

à Enedis

paraphes

(initiales)

page

4Département

:

OISE

°

, Commune

:

COMPIEGNE

DIRECTION

GÉNÉRALE

DES

FINANCES

PUBLIQUES

Section

: AR

Feuille

: 000

AR

01

Échelle

d'origine :

1/1000

Échelle

d'édition

: 1/500

Date

d'édition

: 02/12/2021

(fuseau

horaire

de

Paris)

Coordonnées

en

projection

: RGF93CC49

©2017

Ministère

de

l'Action

et des

Comptes

publics

Le

plan

visualisé

sur

cet

extrait

est

géré

par

le

centre

des

impôts

foncier

suivant

:

COMPIEGNE 6 Rue

Winston

Churchill

C.S.

40055

60321 60321

COMPIEGNE

CEDEX

tél. 03.44.92.58.90

-fax

ptgc.oise.compiegne@dgfp.finances.gou v.fr Cet

extrait

de

plan

vous

est

délivré

par :

cadastre.gouv.fr

o w wo + à co 8245100

N7

417

1685700

1685750

Pose

d'une

Emergeance

REMBT

(emplacement

vu

sur

place

avec

Service

technique),

et

pose

d'un

cable

BT

pour

raccordement

(sur

7

ml)

Ÿ

252

418 179 1685700

Dévoiement

d'un

cable

existant

qui

passe

sous

les

fondations

de

la

future

construction

et

poste

d'un

nouveau

câble

BT

entre

le

coffret

ECP3D

existant

et

la

partie

du

câble

dévoyé

(sur

16ml) /

1685750

o a © CA À œ 8245100‘avorable

“’avorable

_ure terrasse, sur environ 600 m

En 16 février 2022,

3

; entreprises

-1 du code de la commande

timée à ce stade, soit

Conseil Municipal du 25 février 2022

09 - Lancement d’une consultation de travaux et demande de financement

- Réfection de la toiture terrasse de l’école maternelle Charles Faroux 1

_____________________________________________________

Il s’agit d’une école maternelle de plein pied dont la toiture terrasse, sur environ 600 m² est

aujourd’hui en mauvais état.

Elle n’a pas fait l’objet de travaux d’ampleur depuis sa création dans les années 1970.

Elle n’est pas isolée thermiquement et toute l’étanchéité est à revoir

Le coût global a été évalué à 120 000 € HT

Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes : - Critères de jugement des offres :

o Valeur technique 40%

o Prix 60%

Une aide financière sera demandée aux différents partenaires financiers pouvant soutenir ce projet, avec un objectif de 20% de reste à charge pour la Ville. C’est ainsi que la Région et l’ANRU dans le cadre du NPNRU seront sollicités. Ce marché de travaux fera l’objet de clauses d’insertion.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, bâtiments Communaux et Transports du 24 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demande d’aide auprès de la Région et de l’ANRU au taux maximum autorisé dans le cadre du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine,

PRECISE que la dépense estimée à ce stade, soit 120 000 € HT, sera inscrite au Budget principal, ainsi que la recette estimée à ce stade, soit 96 000 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier et le marché correspondant à l’issue de cette consultation.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oise50 000

caractéristiques suivantes

M,

‘avorable | _ | _ :

avorable a = 16 février 2022,

l'Oise

Conseil Municipal du 25 février 2022

10 - Lancement d’une consultation - Changement de menuiseries à l’Hôtel

de ville et à l’Abbaye de Bayser

_____________________________________________________

Ces travaux sont inscrits dans un programme pluri annuel de changement de menuiseries dans divers bâtiments de la ville de Compiègne afin d’améliorer le confort des usagers et de diminuer les dépenses énergétiques.

Le coût global a été évalué à 150 000 € TTC décomposé comme suit:

- Lot 1 : changement de menuiseries à l’Hôtel de Ville

- Lot 2 : changement de menuiseries à l’Abbaye de Bayser.

Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes : - Critères de jugement des offres :

o Valeur technique 40%

o Prix 60%

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, bâtiments Communaux et Transports du 24 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier et le marché correspondant à l’issue de cette consultation,

PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget Principal.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oiseréfection

80 000

M

‘avorable _ | _ |

“avorable _. de "16 février 2022,

ir délibéré à ” OT ° | ° 7,

- __ -1 du code de la commande

Conseil Municipal du 25 février 2022

11 - Lancement d’une consultation - Dépose de dalles de sol et réfection

du revêtement de sol aux écoles élémentaires Albert Robida

_____________________________________________________

Ces travaux sont inscrits dans un programme pluri annuel de réfection des sols dans divers écoles de Compiègne.

Il s’agit des voies de circulations, de quelques bureaux et de salles de classe aux écoles élémentaires Albert Robida, dans la limite du budget.

Le coût global a été évalué à 80 000 € TTC :

Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes : - Critères de jugement des offres :

o Valeur technique 40%

o Prix 60%

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,

Et après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, bâtiments Communaux et Transports du 24 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier et le marché correspondant à l’issue de cette consultation,

PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget Principal.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oisepublique

trat

ses annexes,

: BREKIESZ

avorable a du 16 février 2022,

Conseil Municipal du 25 février 2022

12 - Attribution du contrat de concession de service relatif à la mise à

disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains

– Autorisation de signer la convention

_____________________________________________________

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération n°30 du 11 décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à constituer un groupement de commande avec l’Agglomération de la Région de Compiègne pour la mise en place d’un contrat commun relatif au mobilier urbain ;

Vu le procès-verbal de la commission consultative des services publics locaux relatif à l’examen du mode de gestion du service relatif au mobilier urbain en date du 10 février 2021 ;

Vu la délibération n°14 du 12 février 2021 adoptant le principe d’une concession de service, et autorisant Monsieur le Maire à lancer une consultation ;

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant dressé la liste des candidats admis à présenter une offre et ouvert les offres en date du 9 juillet 2021 ;

Vu le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la commission de délégation de service public comportant son avis sur les offres en date du 21 septembre 2021 ;

Vu le rapport sur les motifs du choix du concessionnaire et l’économie générale du contrat transmis aux conseillers municipaux le 10 février 2022 ;

Vu le projet de contrat de concession de service ;

Vu le rapport de présentation du Maire ;

Considérant :

La nécessité de passer un contrat de concession de service pour la gestion du mobilier urbain de la Ville de Compiègne et de l’Agglomération de la Région de Compiègne.

Que conformément aux articles L. 1410-3 et L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure de concession, l’autorité exécutive de la collectivité saisit le Conseil Municipal du choix du concessionnaire auquel il a procédé en lui exposant ses motifs et présente l’économie générale du contrat,

Que l’ensemble contractuel est composé du contrat de concession et de ses annexes,

Qu’au terme des négociations, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’approbation de l’offre de la Société VEDIAUD et de son offre « variante 1 + prestation supplémentaire « écrans numériques » pour une durée de 15 ans présentée dans le rapport annexé aux présentes, dans la mesure où cette offre répond à l’ensemble des attentes de la Ville, et de l’Agglomération, et dans la mesure où ce soumissionnaire est le mieux classé (avec cette offre),

L’offre variante 1 + prestation supplémentaire « écrans numériques » permet de proposer une redevance fixe annuelle moyenne de 175 000 € répartie comme suit : 145 000 € / an pour la Ville de Compiègne et 30 000 € / an pour l’Agglomération, ainsi qu’une redevance variable de 50% des recettes annuelles du candidat dépassant le montant des recettes prévisionnelles annuelles.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,mise à

ent de

x pour la mise à disposition, installation,

| 2 commande constitué par la

* urbain la société

Conseil Municipal du 25 février 2022

APPROUVE le choix de la société VEDIAUD, comme concessionnaire du service pour la mise à disposition, installation, maintenance et entretien de mobilier urbain pour le groupement de commande piloté par la Ville de Compiègne et son offre en variante 1 + PSE sur 15 ans,

APPROUVE le contrat de concession du service pour la mise à disposition, installation, maintenance et entretien de mobilier urbain pour le groupement de commande constitué par la Ville de Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession de service pour la pour la mise à disposition, installation, maintenance et entretien de mobilier urbain la société VEDIAUD et toutes pièces afférentes à cette affaire.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseD:

dl

©

UJ

Conseil Municipal du 25 février 2022

13 - Dénomination de voies dans la ZAC du Camp des Sablons

_____________________________________________________

Les aménagements de la ZAC du Camp des Sablons se poursuivent pour accueillir à terme plus

de 600 logements, des commerces de proximité, des établissements scolaires et médico-

éducatifs, des activités tertiaires…

Les principaux axes de dessinent et une vue globale de ce nouveau quartier doit prendre forme

avec la dénomination des voies qui desserviront cette ZAC.

Selon le plan joint, il est proposé de dénommer les futures voies de la ZAC du Camp des Sablons :

- rue Jacqueline de Romilly

- square Jehanne d’Orliac

- rue Raymonde de Barante

- rue de Jezzine

- rue Hedwige Chrétien

- rue Charles Arthur Bazin

- rue Pierre Louis Poiret

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. MARINI,

Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement Urbain du 17 janvier 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les dénominations des voies telles indiquées ci-dessus, conformément au plan joint

en annexe.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseHI

La Esantemto

Fous

Fan ue

Plon

au

AE

Ç

(Square)

DAGAL

Femme

À

G\ac

Sens

big

4

: 4

AE

*

Cou

foi

9

{l

|

!

}

À, c

2€

(ve

pri

Mg

Dendire vue de 14 Uerd

de chsausée vue D

Mamugo chute Chossée Tistolr b£ion torchaté Trollole Nierdéncilré

Piste

Cycibte

Plicusuteéqpe ROXTI* Rerdcetl Golobre frnthissabte

€.

de

fan

A

—

——

.

L

A

RC

GeLoVenATIOS ER

RTe

VILLE

DE

COMPIEGNE

CAMP

des

SABLONS

Echelle:

1/1000

Plan

d'ensemble” Municipal,

favorable

“’avorable

composée de 2 lots

Conseil Municipal du 25 février 2022

14 - Rue Carnot - Tronçon Réservoirs - Clamart - Lancement des

consultations et attribution des marchés - Autorisation de signature des

marchés de travaux et lancement d’une consultation

_____________________________________________________

Par délibération du 10 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé la demande de subvention

relative à la rénovation de la rue Carnot dans la section comprise entre les rues des Réservoirs

et de Clamart. Le programme de travaux sur ce tronçon de 400 mètres linéaires permettra de

prolonger l’éclairage public sur un tronçon de la voie et de remplacer le système d’éclairage public

existant, par des équipements à LED moins énergivores. La voirie fera l’objet d’une

restructuration permettant d’assurer une meilleure accessibilité des personnes à mobilité réduite

par l’élargissement des trottoirs, et la mise aux normes des traversées. La reconfiguration du

profil de la chaussée participera à un apaisement souhaité de la circulation qui confortera l’usage

croissant des modes doux. En effet, la redistribution des espaces de stationnement permet

l’intégration de chicanes et d’écluses, et la largeur disponible de chaussée sera ramenée à 5 ml

en section courante. La structure de voirie sera reprise sur 40 cm sous la chaussée et sur 30 cm

sous les trottoirs.

Il convient désormais de lancer la consultation relative à ces travaux.

Cette opération estimée à 555 000 € H.T. est composée de 2 lots :

• Lot 1 – Voirie.

• Lot 2 – Éclairage Public

Les critères de jugement des offres sont :

• Valeur technique

• Prix

• Délai d’exécution

Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à lancer cette opération.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,

Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 17 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,sous la forme d’une

Conseil Municipal du 25 février 2022

DECIDE de valider le lancement de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à lancer la consultation sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique, et à signer tous les documents afférents,

PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oise” Municipal,

résenté par

‘avorable

Conseil Municipal du 25 février 2022

15 - Convention de mise à disposition à titre individuel d’un agent de la

Ville de Compiègne au Centre Communal d’Action Sociale

_____________________________________________________

Le statut des CCAS est régi par les articles L.123-4 et suivants du code de l’action sociale et des

familles. En tant qu’établissement public administratif, le CCAS dispose d’un pouvoir propre,

exercé grâce à un budget, un personnel et un patrimoine distinct de celui de la Ville.

Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention

annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant d’optimiser l’utilisation

des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale

du fonctionnement des services de l’action sociale.

Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services,

la délibération du conseil municipal du 20 juin 2014 prévoit la mise à disposition par la Ville de

personnels et de moyens pour le fonctionnement du CCAS et arrête l’étendue et la nature des

concours apportées par la ville au CCAS.

Le CCAS de Compiègne envisage la réhabilitation du CHRS situé rue Pasteur à COMPIEGNE,

propriété du CCAS.

Le CCAS sollicite la mise à disposition de l’architecte du service patrimoine bâti de la Ville de

Compiègne en qualité de maître d’œuvre pour la conduite du projet de travaux à raison de 700 à

800 heures réparties sur 18 mois à compter du 1 er avril 2022.

Mission de l’architecte :

- Etude de faisabilité

- APS - APD - PC

- Economiste du projet et réalisation des pièces écrites

- Estimatif détaillé

- Marché, consultations des entreprises

- Analyses des offres de passations de contrat

- Pilotage et coordination des travaux

- Phase chantier réunion CR et visites inopinées

- Parfait achèvement

Conformément à l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, cette mise à disposition ne donnera

pas lieu à remboursement (il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient

entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou

qui lui est rattaché).

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme de FIGUEIREDO ,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,à signer

affaire.

Conseil Municipal du 25 février 2022

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition avec le CCAS, et tout autre document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseCONVENTION DE MISE À DISPOSITION

DE MONSIEUR MAHDAVI Kyoumars

DANS LE GRADE D’ARCHITECTE

Entre

La Ville de Compiègne, représentée par Monsieur MARINI ou son représentant, habilité à signer la présente convention par délibération en date du 25 février 2022;

Et

Le C C A S de COMPIEGNE, représenté par son Vice-Président, Madame DE FIGUEIREDO Sandrine, habilitée à signer la présente convention ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET ET DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La Ville de Compiègne met Monsieur MAHDAVI Kyoumars, à disposition du C C A S de COMPIEGNE, pour exercer les fonctions de maître d’œuvre pour la conduite du projet de réhabilitation du C H R S à compter du 1er AVRIL 2022.

Article 2 – CONDITIONS D’EMPLOI

La durée de travail de Monsieur MAHDAVI Kyoumars au sein du C C A S correspondra entre 700 et 800 heures réparties sur une durée de 18 mois, pour assurer les missions suivantes : - Etude de faisabilité

- APS - APD - PC

- Economiste du projet et réalisation des pièces écrites

- Estimatif détaillé

- Marché, consultations des entreprises

- Analyses des offres de passations de contrat

- Pilotage et coordination des travaux

- Phase chantier réunion CR et visites inopinées

- Parfait achèvement

Les congés payés et éventuellement les RTT seront déterminés conformément à la réglementation en vigueur dans la fonction publique territoriale.

Conformément à l’article 6 du décret 2008.580, la situation administrative de Monsieur MAHDAVI Kyoumars est gérée par la Ville de Compiègne.

Article 3 – RÉMUNÉRATION

Versement : La Ville de Compiègne versera à Monsieur MAHDAVI Kyoumars, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).

Sans préjudice d’un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables à ses fonctions au sein du ou des organismes d’accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d’accueil des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein.

Remboursement : Conformément à l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, cette mise à disposition ne donnera pas lieu à remboursement (il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché).Article 4 – FIN DE LA MISE À DISPOSITION

La mise à disposition de Monsieur MAHDAVI Kyoumars peut prendre fin :

- Avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e) ou de la Ville de Compiègne ou du CCAS de COMPIEGNE avec un préavis de 3 mois. - Au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,

- Sans préavis en cas de faute disciplinaire.

Article 5 – CONTENTIEUX

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d’Amiens.

Article 6 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

pour la Ville de Compiègne, à l’hôtel de Ville de Compiègne

pour Le CCAS, à l’hôtel de Ville de Compiègne

La présente convention sera :

- Transmise au Représentant de l’État

Ampliation adressée au :

- Comptable de la collectivité

Fait en 2 exemplaires,

A Compiègne, le

Le Vice-Président du CCAS Le Maire de Compiègne,

Sandrine DE FIGUEIREDO Philippe MARINIcommande publique pour la partie

| Municipal,

épar a

des Finances

Conseil Municipal du 25 février 2022

16 – Marché de fournitures scolaires – Lancement d’une consultation

_____________________________________________________

La Ville de Compiègne, dans le cadre de sa mission de service public, contribue à la dotation des élèves des écoles publiques de Compiègne en fournitures scolaires.

Conformément au code de la commande publique, le contrat sera régi sous forme de marché à bons de commande, sur la base de quantités maximales à réaliser, à savoir :

1 an 2 ans 3 ans 4 ans

Lot 1 (livres) 26 500 €HT 53 000 €HT 79 500 €HT 106 000 €HT

Lot 2 (papeterie) 100 000 €HT 200 000 €HT 300 000 €HT 400 000 €HT

Pour retenir un prestataire, un cahier des charges a été élaboré et mis en au point par le service scolaire, en collaboration avec le service partagé de la commande publique pour la partie procédure de l’appel d’’offres.

Un avis de publicité va paraître au journal de l’Union Européenne (JOUE) et au bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP). La durée de consultation est fixée sur la base de 30 jours.

Le règlement de consultation prévoit que le marché sera attribué à l’offre la plus avantageuse économiquement.

Le marché est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit par période successive d’un an et ceci à trois reprises. Il est prévu un début d’exécution au printemps 2022.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation et à signer les pièces relatives au marché avec le prestataire retenu par la commission d’Appel d’Offres.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Conseil Municipal du 25 février 2022

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation auprès des différents prestataires par le biais d’une mise en concurrence qui sera conclue dans le cadre d’un appel d’offres ouvert passé en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code la commande publique,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant avec le prestataire retenu, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette affaire et notamment les avenants qui pourraient intervenir dans le cadre de ce marché.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oise” Municipal,

sa

é par

des Finances

Ile 1

1

Conseil Municipal du 25 février 2022

17 - Prolongation de l’échéance d’occupation du salon de thé dans le cloître

Saint-Corneille

_____________________________________________________

Dans le prolongement de sa politique de mise à disposition du patrimoine aux Compiégnois et aux touristes, la Ville de Compiègne a permis l’installation d’un salon de thé dans l’aile est du cloître Saint-Corneille.

Pour rappel, lors du Conseil Municipal du 7 février 2020, la fixation d’une redevance pour l’installation de ce salon de thé a été votée - pour un montant à 350 € par mois, charges comprises – et une convention a été signée entre la Ville et le prestataire retenu, la S.A.S l’Abbaye, pour une mise à disposition des lieux d’une première durée d’occupation de six mois, reconductible une fois.

Compte tenu du contexte sanitaire, et donc de la fermeture imposée du salon de thé pendant de longs mois, la prolongation du contrat de mise à disposition a été votée à plusieurs reprises.

Lors du Conseil municipal du 10 décembre 2021, afin de lancer la procédure de passation, il a été voté de prolonger la convention jusqu’au 9 mars 2022.

Aujourd’hui, afin de permettre la remise en concurrence de l’occupation temporaire du domaine public, il est décidé de prolonger la convention jusqu’au 18 septembre 2022.

La recette générée pour la collectivité sera de 2 205 € sur la période de prolongation.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission Action Culturelle du 25 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de reporter la redevance d’occupation correspondant à l’installation d’un salon de thé au sein du cloître Saint-Corneille pour la S.A.S l’Abbaye, maintenue à 350 € par mois toutes charges comprises, à compter du 9 mars 2022, ainsi que l’échéance d’occupation du Cloître jusqu’au 18 septembre 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire, notamment un avenant,

PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal, chapitre 70.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseAVENANT n° 4 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ENTRE :

La Ville de COMPIEGNE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe

MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, habilité à l'effet des présentes par

délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2022, ci-après

dénommée « la Ville »,

d'une part,

ET :

L’ABBAYE, S.A.S. au capital de 1.000,00 euros, inscrite au Registre du

Commerce et des Sociétés de Compiègne, dont le siège social est fixé 9 rue

Napoléon – 60200 COMPIEGNE, représentée par son associé unique, M.

Christian PONS, ci-après dénommé « l’occupant »,

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

EXPOSÉ PRÉALABLE :

La Ville de Compiègne a mis à disposition de la S.A.S L’ABBAYE un espace situé au sein du

Cloître Saint-Corneille pour l’installation d’un salon de thé.

Lors du Conseil Municipal du 7 février 2020, la fixation d’une redevance pour l’installation de

ce salon de thé a été approuvée - pour un montant à 350 € par mois, charges comprises – et

une convention a été signée entre la Ville et l’occupant retenu.

Il a été également arrêté une première durée d’occupation de six mois, reconductible une seule

fois.Compte-tenu du premier confinement et de la fermeture imposée par les conditions sanitaires,

lors du Conseil municipal du 15 octobre 2020, le report de l’échéance d’occupation a été voté

pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020, ceci faisant l’objet d’un premier avenant

à la convention. Puis, suite au second confinement, lors du Conseil municipal du 25 juin 2021,

l’échéance d’occupation a de nouveau été reportée au 9 janvier 2022. Pour finir, afin de

permettre la relance de la procédure de mise en concurrence pour la délivrance d’une

occupation temporaire du domaine publique, lors du Conseil municipal du 10 décembre 2021,

il a été décidé de prolonger la convention jusqu’au 9 mars 2022.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DURÉE DU CONTRAT

Lors du conseil municipal du 25 février 2022, une nouvelle prolongation de la convention en

cours a été votée. En effet, afin de permettre la remise en concurrence de l’occupation

temporaire du domaine publique, il a été décidé de prolonger la convention jusqu’au 18 septembre 2022.

ARTICLE 2 – REDEVANCE, IMPÔTS ET TAXES

Compte tenu de la prolongation, la redevance - telle que définie dans l’article 6 de la

convention initiale - sera appliquée pendant cette même période allant du 9 mars au 18

septembre 2022.

À COMPIEGNE, le

Pour l’occupant,

M. Christian PONS

Pour la Ville de COMPIEGNE

Le Maire,

Philippe MARINI

Sénateur honoraire de l’Oise“’avorable

gradateurs pour

| S

“5iter une subvention à la Région Hauts

citer auprès du Conseil Régional Hauts

| Co Théâtre

Conseil Municipal du 25 février 2022

18 - Renouvellement de matériel technique au Théâtre Impérial – Opéra

de Compiègne

_____________________________________________________

Le parc matériel technique du Théâtre Impérial - Opéra de Compiègne est vétuste. Dans ce cadre, les objectifs de ce renouvellement de matériels techniques sont multiples et ont pour but d’éradiquer les forts risques d’incendies (garantir la mise en sécurité du bâtiment et du personnel) et également de favoriser une mise aux normes des matériels lumières.

Le matériel technique à renouveler est le suivant :

Au théâtre Impérial – Opéra de Compiègne, il est proposé l’achat de nouveaux gradateurs pour un montant de 42 916 € HT soit 51 500 € TTC en remplacement de vieux gradateurs, devenus obsolètes, ne correspondant plus d'assurer le bon déroulement des spectacles.

Pour le financement de ces achats, il est proposé de solliciter une subvention à la Région Hauts- de-France à hauteur de 50 % du coût total soit 21 458 €.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Régional Hauts- de-France une subvention au titre du « Renouvellement de matériel technique au Théâtre Impérial - Opéra de Compiègne ».

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oise” 21 relatif aux demandes de

Compiègne qui aura en charge

Conseil Municipal du 25 février 2022

19 - City Stade du Clos des Roses - Convention Ville de Compiègne –

Association Jeunesse Sportive de l’Agglomération Compiègne- La Croix

Saint Ouen « JSACL »

_____________________________________________________

Vu la délibération de l’Agglomération de la Région de Compiègne du 18 novembre 2021 relatif à l’aménagement d’un city-stade : lancement d’une consultation de travaux et demandes de financements,

Vu la délibération de la Ville de Compiègne du 10 décembre 2021 relatif aux demandes de subventions auprès du Conseil Départemental pour l’année 2022,

Dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU), l’Agglomération de la Région de Compiègne aménage un city stade pour le compte de la ville de Compiègne. Ce city stade s’intègre dans un projet plus global de création d’une aire de loisirs familiale comprenant un espace sportif, un espace ludique, un espace de détente, des espaces de stationnement voitures et vélos, une voie verte avec accès à l’Oise et à la Trans’Oise.

Le city stade actuel du Clos des Roses doit être supprimé car il est dans un état technique médiocre dû à son utilisation intensive, il occasionne des nuisances sonores du fait de sa proximité avec les immeubles et doit laisser place à une nouvelle voie d’accès dans le cadre du projet NPNRU.

Il a donc été décidé de créer un nouvel équipement au sein de la plaine de jeux du Clos des Roses.

Les travaux du city stade sont estimés à 115 000€ HT. L’Agence Nationale du Sport (ANS) et le Conseil Départemental de l’Oise ont été sollicités dans le cadre de demandes de subvention. Le plan de financement a été défini comme suit :

Financeurs Subvention Taux d’intervention

Etat - ANS 54 050,00 € 47,00%

Conseil Départemental de l'Oise 37 950,00 € 33,00%

ARC - Maitre d'ouvrage 23 000,00 € 20,00%

Totaux 115 000,00 € 100%

À l’issue des travaux, l’équipement sera rétrocédé à la ville de Compiègne qui aura en charge l’entretien et la gestion de l’équipement.

Alors même que cet équipement doit rester le plus en accès libre possible, l’Agence Nationale du Sport, dans le cadre de la demande de subvention, demande la production d’une convention d’utilisation du site. Cette convention peut-être conclue avec une association, une entreprise ou une école. Ce document est une pièce obligatoire pour l’obtention des subventions ANS dédiées aux « 5 000 équipements sportifs ».

L’actuel city-stade est utilisé par l’Association Jeunesse Sportive de l’Agglomération Compiègne – La Croix Saint Ouen « JSACL » à raison de 4h par semaine. Il est proposé de conventionner avec cette association selon les modalités d’utilisation de l’équipement déjà en cours.

La convention, suivant le modèle de l’Agence Nationale du Sport, est proposée en annexe de la présente.“avorable

»

” tifs à cette

Conseil Municipal du 25 février 2022

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. MARINI,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Etant précisé que M. Alou BAGAYOKO ne prend pas part au vote,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention d’utilisation annexée,

APPROUVE le conventionnement avec l’association Jeunesse Sportive de l’Agglomération Compiègne – La Croix Saint Ouen « JSACL »,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’utilisation annexée et les avenants afférents,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseVILLE DE

COMPIÈGNE

DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS - tél. : 03.44.40.72.49 (Secrétariat) - Courriel : sportsjeunesse@mairie-compiegne.fr

Page 1 sur 7

CONVENTION RELATIVE À L’UTILISATION

ET L’ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS

VILLE DE COMPIÈGNE – JEUNESSE SPORTIVE DE L’AGGLOMÉRATION

COMPIÈGNE – LA CROIX SAINT OUEN « JSACL »

ENTRE,

Le propriétaire de l’équipement,

La Ville de COMPIEGNE, Hôtel de Ville – CS30009 – 60321 Compiègne cedex.

Représentée par Monsieur le Maire, Philippe MARINI,

Ci-après dénommée « la Ville de Compiègne », d’une part,

ET,

L’utilisateur de l’équipement,

L’Association JEUNESSE SPORTIVE DE L’AGGLOMÉRATION COMPIÈGNE – LA CROIX SAINT OUEN «JSACL», Dont le siège social se situe : Mairie de La Croix-Saint-Ouen, 65 route Nationale, 60610 La Croix-Saint- Ouen.

Représentée par, Monsieur Alou BAGAYOKO, Président,

Ci-après dénommée « Association », d’une part,

PÔLE DES SERVICES À LA POPULATION

DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS

Tél. : 03.44.40.72.49 (Secrétariat)

Courriel : sportsjeunesse@mairie-compiegne.fr

Réf. : C 22-9710

DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS - tél. : 03.44.40.72.49 (Secrétariat) - Courriel : sportsjeunesse@mairie-compiegne.fr

Page 2 sur 7

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation et d’animation d’un équipement sportif et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre.

L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs. Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de l’équipement au moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L’utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l’équipement. L’utilisateur a l'obligation d'informer le propriétaire de l’équipement par écrit de la non utilisation des équipements sportifs et de tout changement de calendrier. En cas de non occupation des créneaux horaires mis à disposition, le propriétaire de l’équipement se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre association.

ARTICLE 2 – DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Le city stade de la Plaine du Clos des Roses, 10 avenue de Bury Saint-Edmunds, 60200 Compiègne.

ARTICLE 3 – DESTINATION DES LOCAUX

Les locaux et équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l’utilisateur à usage exclusivement sportif. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable du propriétaire de l’équipement.

ARTICLE 4 – ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX

Le propriétaire de l’équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.

L’utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.

L’utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du propriétaire de l’équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications deviendront la propriété du propriétaire de l’équipement sans indemnité en cas de départ de l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.

ARTICLE 5 –CESSION, SOUS -LOCATIONDIRECTION JEUNESSE ET SPORTS - tél. : 03.44.40.72.49 (Secrétariat) - Courriel : sportsjeunesse@mairie-compiegne.fr

Page 3 sur 7

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même, l’utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.

ARTICLE 6 – DUREE DE RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour toute la durée du mandat, à compter de sa signature. Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par le propriétaire de l’équipement d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le représentant de l’utilisateur et de la présentation de l'attestation d'assurance.

Toute modification de ses dispositions doit faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE 7 – CHARGES , IMPOTS , TAXES

Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront supportés par le propriétaire de l’équipement.

Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés par le propriétaire de l’équipement.

Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’utilisateur seront supportés par ce dernier.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

L’utilisateur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.

L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.

L’utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant sur les équipements visés par la présente.

Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.utilisateur ou par la

DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS - tél. : 03.44.40.72.49 (Secrétariat) - Courriel : sportsjeunesse@mairie-compiegne.fr

Page 4 sur 7

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE RECOURS

L’utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l’équipement et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L’utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des personnes accueillies lors de l’animation de l’équipement entraînements ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS GENERALES DE/S L ’ UTILISATEUR /S

La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l’utilisateur accepte précisément à savoir :

• Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité.

• Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif. • L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. À ce titre, le propriétaire de l’équipement demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité concerné (exemple : diplômes fédéraux).

• Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du propriétaire de l’équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation existante spécifique à l’installation (règlement intérieur, capacité d’accueil,

recommandations de la commission de sécurité…).

• Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des installations mises à disposition notamment lors de l’animation sportive. Dans l'hypothèse ou des actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l’utilisateur et ont fait l'objet d'une sanction, le propriétaire de l’équipement se réserve le droit de procéder à l'annulation des créneaux mis à disposition.

ARTICLE 11 - RESILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’utilisateur ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l’équipement à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant lesinvention ne sera exécutoire

DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS - tél. : 03.44.40.72.49 (Secrétariat) - Courriel : sportsjeunesse@mairie-compiegne.fr

Page 5 sur 7

relations entre les collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés communales ou pour des motifs d'intérêt général.

Dès que la résiliation sera devenue effective, l’utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation.

ARTICLE 12 – TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L ’ ETAT

En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire qu'après transmission au représentant de l'État dans le département.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Compiègne, le

Fait à Compiègne, le

Le Président de l’Association,

Lu et approuvé,

Monsieur Le Maire,

Sénateur honoraire de l’Oise

Philippe MARINIDIRECTION JEUNESSE ET SPORTS - tél. : 03.44.40.72.49 (Secrétariat) - Courriel : sportsjeunesse@mairie-compiegne.fr

Page 6 sur 7

-01 | 22 décembre 2021

ANNEXE N°1

• Désignation des équipements sportifs devant préciser, le nom et l'adresse de l'équipement sportif mis à disposition, le classement ERP, la capacité d'accueil, la situation cadastrale, la surface estimée du terrain ainsi que le descriptif.

 Équipement : City Stade du Clos des Roses

 Numéro de la voie : 10

 Nom de la rue : Avenue de Bury Saint-Edmunds

 Ville : 60200 COMPIEGNE

Situation cadastrale : AS 1

Dimensions du city : 32,6m (buts compris) * 15,5m.

Descriptif :

- 2 buts combinés hand-foot-basket de dimension 3m*2m*1 m intégrés au fronton. - 2 paniers de baskets avec panneaux face à face à l’intérieur du multisport à hauteur réglementaire variable.

- Panneaux anti-bruit et structure grilles renforcée « silent »

- 4 entrées, dont a minima 1 PMR.

- Gazon synthétique type M23 ou similaire, sur un revêtement en enrobé améliorant le rebond pour la pratique du basket.00 COMPIEGNE

, Roses

DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS - tél. : 03.44.40.72.49 (Secrétariat) - Courriel : sportsjeunesse@mairie-compiegne.fr

Page 7 sur 7

ANNEXE N°2

• Planification des installations sportives devant préciser le nom et l'adresse de l'équipement sportifs, les jours et horaires des créneaux mis à disposition.

 Équipement : City Stade du Clos des Roses

 Numéro de la voie : 10

 Nom de la rue : Avenue de Bury Saint-Edmunds

 Ville : 60200 COMPIEGNE

Accès libre :

• lundi/mardi/vendredi/samedi/dimanche de 9h00 à 19h00.

• Mercredi de 09h à 10h00 et de 12h00 à 19h00.

• Jeudi de 09h00 à 17h00.

Il est à noter que les amplitudes horaires peuvent varier selon la saisonnalité

Association Jeunesse Sportive de l’ARC : créneaux dédiés :

• Mercredi de 10h00 à 12h00.

• Jeudi de 17h00 à 19h00.ise au Syndicat d'Electricité

| | il Sud Oise.

favorable

‘avorable

” mpiègne,

Conseil Municipal du 25 février 2022

20 - Admission de la Communauté Creil Sud Oise au Syndicat d’Electricité

de l’Oise

_____________________________________________________

Monsieur le Maire expose que la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise, par délibération

du 24 juin 2021, a sollicité son adhésion afin de transférer au Syndicat la compétence optionnelle :

maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables (hors travaux).

Lors de son assemblée du 23 novembre 2021, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion

de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise.

Conformément aux dispositions visées à l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents

pour délibérer sur cette adhésion.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme LE QUÉRÉ,

Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable du 31 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’admission de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise au SE60.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oisea sontermele

Mme LE QUÉRÉ

favorable

‘avorable

s et représentés,

Conseil Municipal du 25 février 2022

21 - Appel d’offres pour la fourniture de carburants

_____________________________________________________

Le marché de carburant destiné aux véhicules de la ville de Compiègne est arrivé à son terme le 31 décembre 2021.

Pour continuer à assurer les besoins des services, il est nécessaire de réorganiser une nouvelle mise en concurrence de fournisseurs spécialisés dans les produits pétroliers.

Le contrat à conclure sera un accord-cadre à bons de commandes. Le service à la pompe représente le bon de commande et sera régi en fonction des types de carburants à utiliser par des quantités minimum et maximum en litres fixées annuellement. Un rabais sera consenti par le fournisseur pendant les 4 années de durée du marché. La collectivité ne s’engage contractuellement que sur les minima fixés à l’acte d’engagement.

En plus de la prestation fourniture, le soumissionnaire doit mettre en place, sous forme de carte achat, un système de contrôle de consommation des utilisateurs. Grâce à un badge récapitulant l’identification du client, le kilométrage du véhicule, le lieu et l’heure de la prise du carburant ainsi que la consommation aux 100 kilomètres, la commune peut suivre l’évolution des consommations de son parc de voitures.

Un avis de publicité va paraitre au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics.

Le règlement de la consultation à mettre en place défini deux critères de jugement des offres qui sont le prix et la valeur technique (viabilité et fonctionnalité du système de contrôle – qualité et implantation du ou des points de livraison proposé(s)).

Trois types de carburant sont concernés et les besoins se sont fixés comme suit :

Nature des produits Litrage minimum à commander Consommation 2021 Litrage maximum à commander

SUPER SANS PLOMB 4 000 Litres 10 134 Litres 15 000 Litres

E10 10 000 Litres 9 932 Litres 15 000 Litres

GAZOLE 90 000 Litres 122 183 Litres 140 000 Litres

Les prix des carburants varient et suivent les cours du pétrole à travers le barème du fournisseur.

Le coût estimatif annuel du dossier se situe dans une fourchette de dépense entre 150 000 € TTC et 300 000 € TTC (valeur 12/2021).

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mme LE QUÉRÉ,

Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable du 31 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,t inscrits au budget,

au

Conseil Municipal du 25 février 2022

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à formaliser un appel d’offres ouvert et signer

l’accord-cadre à bons de commande avec l’entreprise qui sera désignée par la Commission

d’Appel d’Offres, ainsi que les avenants sous réserve qu’ils soient inscrits au budget,

PRECISE que les dépenses correspondantes seront financées par le budget fonctionnement, au

chapitre 011, article 60622.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oisefavorable

“’avorable

Conseil Municipal du 25 février 2022

22 - Marché d’entretien et d’exploitation des équipements de chauffage

des bâtiments communaux – Modification n° 4

_____________________________________________________

Par délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2017, décidant du lancement d’une consultation,

Monsieur le Maire a été autorisé à signer avec l’entreprise DALKIA, le marché n° 33-2017 lui

confiant l’entretien et l’exploitation des équipements de chauffage des bâtiments communaux

pour une durée initiale de six ans.

Le montant annuel était de 545 382,69 € HT.

Ce marché comportait une liste précise des bâtiments concernés avec leurs caractéristiques et

le type de matériel installé.

Suite à la création d’une cantine dans le groupe scolaire de Royallieu, et par délibération du 17

mai 2019, un avenant n°1 a été signé avec la société DALKIA portant le montant annuel du

marché à 553 253,31 € HT.

Le bâtiment dénommé « chaufferie Dubillot – avenue de Bury St Edmunds » démoli dans le cadre

du chantier de construction d’une chaufferie biomasse a été retiré du marché, par modification

n° 2, qui a porté le montant annuel du marché à 548 851,19 € HT.

Le bâtiment dénommé « Bâtiment des Minimes, rue des Minimes » vendu par la Ville de

Compiègne, est retiré du marché par modification n° 3 qui a porté le montant annuel du marché

à 544 837,54 € HT.

Le bâtiment « Centre National de l’Archerie - rue Jacques Daguerre » et le logement « Abbaye

de Royallieu – rue du 67 ème Régiment d’Infanterie » sont retirés du marché et le montant annuel

du marché est porté à 534 698,84 € HT, soit une moins-value annuelle de 10 138,70 € HT.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,

Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable du 31 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 février 2022,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,Conseil Municipal du 25 février 2022

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la modification n°4 au marché

n° 33-2017,

PRECISE que les dépenses correspondantes seront financées par le budget fonctionnement.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’Oise_ xembre | de Se à par

" -2021

7 -2021

Conseil Municipal du 25 février 2022

23 - Compte-rendu des décisions du Maire

_____________________________________________________

Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 10 décembre 2021, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le CONSEIL MUNICIPAL.

Décision du Maire n°43-2021

La Ville de COMPIEGNE consent à La Poste, Société anonyme, par un bail commercial, la location d’un local, d’une superficie de 114,00 m², situé 5 square du Puy du Roy à Compiègne sous la référence cadastrale « AV 26 » 5B rue Charles Faroux.

Les locaux sont mis à la disposition de La Poste moyennant un loyer de 80,00 € par m²,soit un loyer annuel pour la 1 er année de 9 120.00 € ( neuf mille cent vingt Euros) avec une indexation annuelle sur l’indice ILC à la date d’anniversaire du bail. L’indice de référence est celui du 1er trimestre 2017, soit 109.46.

La Poste supportera les différentes taxes et impôts en sus du loyer et charges et remboursera le bailleur sur présentation des pièces justificatives.

Le Bail commercial prend effet le 1 er octobre 2017 pour une durée de 9 ans.

Décision du Maire n°49-2021

Vu la requête présentée par l’association des usagers du vélo, des voies vertes et véloroutes de

l’Oise devant le Tribunal administratif d’Amiens et enregistrée sous le numéro 2103814-1,

demandant l’annulation de l’arrêté 22-2021 du 2 juin 2021 relatif au double-sens des cycles et

engins personnels, assortie d’une demande restreinte, et considérant la nécessité de prendre

toute mesure utile pour défendre les intérêts de la Ville de Compiègne dans cette affaire, en

première instance et en appel le cas échéant, le Maire décide d’intervenir en défense des intérêts

de la commune concernant la requête sus visée présentée par l’association des usagers du vélo,

des voies vertes et véloroutes de l’Oise devant le Tribunal d’Amiens. Cette intervention peut

concerner les actions devant les juridictions en première instance et en appel et de confier le

dossier à Maître Hugues PORTELLI, avocat inscrit au Barreau de Paris, du cabinet SELARL

PORTELLI AVOCATS, 6 rue Duret-75116 PARIS (ou à défaut, un autre avocat de ce cabinet)

aux fins de représenter la Ville de Compiègne et de défendre ses intérêts à l’occasion de

l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, des voies de recours susceptibles d’être ouvertes dans

ce litige, en première instance et en appel.

Décision du Maire n°51-2021

Vu les procès-verbaux de plainte du 7 décembre 2021 des responsable et agents de Police municipale M. Joël de ARAUJO, M. Kévin VIGUET-CARRIN et Mme Virginie GIRAULT, concernant les faits du même jour lors d’une intervention avec la Police Nationale au quartier Le Clos des roses à Compiègne, considérant qu’en application des articles du code précités, le Maire en qualité de chef des services municipaux et seul chargé de l’administration, est compétent pour prendre la décision d’octroi de la protection fonctionnelle et considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour assurer la protection fonctionnelle des agents de Police municipale cités et pour défendre les intérêts de la Ville de COMPIEGNE dans cette affaire ; en première instance et en appel le cas échéant, le Maire décide :

- d’octroyer la protection fonctionnelle à M. Joël de ARAUJO, M. Kévin VIGUET-CARRIN et Mme Virginie GIRAULT pour des faits de violences, le 7 décembre 2021, aggravés par une circonstance à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique : assistance juridique, défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire, réparation du préjudice professionnel le cas échéant, en première instance et en appel.7 -2021

7 -2021

le Compiègne.

et dans les limites de la protection

le, pour réparer

n première instance et en appel,

le Compiègne.

Conseil Municipal du 25 février 2022

- d’intervenir en défense des intérêts des intéressés au titre et dans les limites de la protection fonctionnelle dans cette affaire,

- d’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer le préjudice matériel subi par la ville de Compiègne, en première instance et en appel,

- de confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68 boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), pour assurer la défense des intérêts des intéressés et la défense des intérêts civils de la ville de Compiègne.

Décision du Maire n°52-2021

Vu les procès-verbaux de plainte du 8 décembre 2021 de l’agent de Police municipale M. Cédric GAUJARD, concernant les faits du même jour lors d’une intervention avec la Police Nationale au quartier Le Clos des roses à Compiègne, considérant qu’en application des articles du code précités, le Maire en qualité de chef des services municipaux et seul chargé de l’administration, est compétent pour prendre la décision d’octroi de la protection fonctionnelle, considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour assurer la protection fonctionnelle des agents de Police municipale cités et pour défendre les intérêts de la Ville de COMPIEGNE dans cette affaire ; en première instance et en appel le cas échéant, le Maire décide :

- d’octroyer la protection fonctionnelle à M. Cédric GAUJARD pour des faits de violences, le 8 décembre 2021, aggravés par une circonstance à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique : assistance juridique, défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire, réparation du préjudice professionnel le cas échéant, en première instance et en appel,

- d’intervenir en défense des intérêts de l’intéressé au titre et dans les limites de la protection fonctionnelle dans cette affaire,

- d’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer le préjudice matériel subi par la ville de Compiègne, en première instance et en appel,

- de confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68 boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), pour assurer la défense des intérêts des intéressés et la défense des intérêts civils de la ville de Compiègne.

Décision du Maire n°53-2021

Considérant le souhait de Monsieur Pascal SIMON de faire le don d’un clavecin à la Ville de Compiègne le Maire consent au don de Madame Pascal SIMON, - demeurant 41, rue Saint- Lazare à Compiègne.- grevé d’aucune charge, de l’objet suivant: un clavecin d’après un original de Jean-Henry Hemsch, Paris 1761 dont voici la description précise : deux claviers de 61 touches (FF-f3), accouplement à tiroir, deux jeux de 8’, un jeu de 4’, diapason la 415 Hz. Une table d’harmonie en épicéa, chevalets, sillets, cordiers et moulures en hêtre. Placages des touches en palissandre, feintes en ébène plaquées ivoire. Décoration à la peinture noire à l’extérieur et vermillon à l’intérieur. Encadrement façon or sur la joue, l’éclisse courbe et la pointe.

Le clavecin est en bon état de jeu. Sa valeur est estimée à 11 000€.

Décision du Maire n°01-2022

Vu la requête présentée par SAS ANTOINE devant le Tribunal administratif d’AMIENS et enregistrée sous le numéro 2104156-4, contre la mise en demeure de mise en conformité ou de régulariser les travaux, sous astreinte, par arrêté municipal du 3 août 2021 et le rejet du recours gracieux sur le même objet, par courrier notifié le 15 octobre 2021, considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour défendre les intérêts de la Ville de COMPIEGNE dans cette affaire ; en première instance, et en appel le cas échéant, le Maire décide :e Général des Collecti

; depuis la séance du

nsentie par le C

Conseil Municipal du 25 février 2022

- d’intervenir en défense des intérêts de la commune concernant la requête susvisée présentée par SAS ANTOINE devant le Tribunal administratif d’AMIENS. Cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en première instance et en appel,

- de confier le dossier à Maître Anne-Catherine FONTAINE du Cabinet KOHN & associés, 12 rue Lincoln, 75008 - PARIS, 75008- PARIS (ou à défaut, un autre avocat de ce cabinet) aux fins de représenter la Ville de COMPIEGNE et de défendre ses intérêts à l’occasion de l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, des voies de recours susceptibles d’être ouvertes dans ce litige, en première instance et en appel.

Décision du Maire n°03-2022

Vu la requête présentée par SCI BMI 3 et SCI KAMELED devant le Tribunal administratif d’Amiens et enregistrée sous le numéro 2104216-4, contre le permis de construire N°060159 21 T0032 du 19/10/2021 accordé à SARL Rose Investissement, le maire décide d’intervenir en défense des intérêts de la commune concernant la requête susvisée présentée par SCI BMI 3 et SCI KAMELED devant le Tribunal administratif d’Amiens. Cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en première instance et en appel. La décision n°02-2022 sur le même objet est abrogée pour cause d’erreur matérielle.

Le Maire décide de confier le dossier à Maître Yann BOURHIS, (ou un autre avocat de la SCP BOURHIS et Associés), 54 rue Desgroux 60000 Beauvais aux fins de représenter la Ville de Compiègne et de défendre ses intérêts à l’occasion de l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, des voies de recours susceptibles d’être ouvertes dans ce litige, en première instance et en appel.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,

Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

PREND ACTE du compte-rendu des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 10 décembre 2021, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal.

Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 25 février 2022

Et ont signé au registre, les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur Honoraire de l’OiseVILLE DE

COMPIÈGNE

2 7 = SEJL MUNICIPAL

wWww.compiegne.fr

Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00

Page 1 sur 10

L’an deux mille vingt et un, le VENDREDI 25 FÉVRIER 2022, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni aux salles Saint Nicolas, à 20h45, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.

Etaient présents :

Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,

Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Dominique RENARD, Joël DUPUY de MERY, Martine MIQUEL, Evelyse GUYOT, Marc-Antoine BREKIESZ, Françoise TROUSSELLE, Eugénie LE QUERE, Benjamin OURY, Pierre VATIN, Richard VELEX, Xavier BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE, Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL, Marie-Christine LEGROS, Martine JACQUEL, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Justyna DEPIERRE, Nicolas HANEN, Fabienne JOLY-CASTE, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Anne KOERBER

Étaient représentés :

Oumar BA représenté par Jihade OUKADI

Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER

Claudine GREHAN représentée par Sophie SCHWARZ

Abdelhlim BENZADI représenté par Nicolas COTELLE

Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE

Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA

Etaient absents excusés:

Hayate EL GHARMAOUI

Serdar KAYA

Jean-Marc BRANCHE

Secrétaire de séance : Sidonie GRAND

Nombre de membres en exercice : 43

Nombre de membres présents

ou remplacés ayant donné pouvoir : 40

COMPTE-RENDU de la SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 25 FÉVRIER 2022-verbal de la séance du 227 7

10 décembre 2021 à

= = "= Maire ‘

_ Le . —— = "7 chemin d'Armancourt

à

- : = avec la

wWww.compiegne.fr

Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00

Page 2 sur 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 10 Décembre 2021 du Conseil

Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021 à l’approbation des conseillers municipaux.

Adopté à l’unanimité,

02 - Débat d’orientations budgétaires 2022

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2022

Adopté à l’unanimité,

03 - Délégation du Conseil Municipal au Maire – Compléments et consolidation

ADOPTE les délégations accordées au Maire, comme mentionné ci-dessus,

DECIDE d’abroger la délibération n° 6 du 27 mai 2020 sur le même objet.

Adopté à l’unanimité,

04 - Création d’une chambre funéraire sise 8 chemin d’Armancourt à Compiègne

EMET un avis favorable au projet présenté.

Adopté à l’unanimité,

05 - Capture, identification et stérilisation des chats errants sur le territoire de la ville de Compiègne – Renouvellement de la convention de subvention avec la Société Protectrice des Animaux

DECIDE l’attribution d’une subvention pour l’année 2022 d’un montant de 2 500 € à l’association « LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (LA SPA) » aux fins de procéder à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants sur le territoire de la Ville de Compiègne,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention 2022 fixant les modalités de l’intervention de l’association,

PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal de l’exercice 2022, sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif.

Adopté à l’unanimité,la Région

- -Fra

pris en charge

ser des

__ rovation Urbaine,

wWww.compiegne.fr

Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00

Page 3 sur 10

06 - Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France concernant les crédits Politique de la Ville

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Région Hauts-de-France une subvention pour l’action «Compiègne et ses quartiers préparent les jeux» et à signer les documents relatifs à cette demande dans le cadre du dispositif Nos Quartiers d’Été Fonctionnement (NQEF).

Adopté à l’unanimité,

07 – Gratification d’une stagiaire au théâtre de Compiègne

APPROUVE le versement d’une gratification d’une stagiaire au théâtre de Compiègne pour participer à la vie administrative des théâtres, au suivi des différents contrats liés à l’activité et à la mise en œuvre de la coordination de l’accueil des équipes artistiques et techniques ainsi que la participation à la recherche de nouveaux financements et au suivi des dossiers afférents,

PRECISE que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget principal de l’exercice 2022.

Adopté à l’unanimité,

08 – Convention de servitudes avec la société ENEDIS – Parcelle cadastrée AR n°393 – Rue Victor Schoelcher

ACCEPTE la mise à disposition de cette emprise au profit de la société ENEDIS et la constitution de servitudes,

AUTORISE par Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude à régulariser par acte authentique au profit d’ENEDIS, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,

PRECISE que les frais liés à l’établissement de cette convention seront pris en charge par ENEDIS.

Adopté à l’unanimité,

09 - Lancement d’une consultation de travaux et demande de financement - Réfection de la toiture terrasse de l’école maternelle Charles Faroux 1

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123- 1 du code de la commande publique,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demande d’aide auprès de la Région et de l’ANRU au taux maximum autorisé dans le cadre du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine,liée à ce stade, soit

de lancer la consultation des

wWww.compiegne.fr

Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00

Page 4 sur 10

PRECISE que la dépense estimée à ce stade, soit 120 000 € HT, sera inscrite au Budget principal, ainsi que la recette estimée à ce stade, soit 96 000 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier et le marché correspondant à l’issue de cette consultation.

Adopté à l’unanimité,

10 - Lancement d’une consultation - Changement de menuiseries à l’Hôtel de ville et à l’Abbaye de Bayser

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123- 1 du code de la commande publique,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier et le marché correspondant à l’issue de cette consultation,

PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget Principal.

Adopté à l’unanimité,

11 - Lancement d’une consultation - Dépose de dalles de sol et réfection du revêtement de sol aux écoles élémentaires Albert Robida

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123- 1 du code de la commande publique,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier et le marché correspondant à l’issue de cette consultation,

PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget Principal.

Adopté à l’unanimité,

12 - Attribution du contrat de concession de service relatif à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains – Autorisation de signer la convention

APPROUVE le choix de la société VEDIAUD, comme concessionnaire du service pour la mise à disposition, installation, maintenance et entretien de mobilier urbain pour le groupement de commande piloté par la Ville de Compiègne et son offre en variante 1 + PSE sur 15 ans,

APPROUVE le contrat de concession du service pour la mise à disposition, installation, maintenance et entretien de mobilier urbain pour le groupement de commande constitué par la Ville de Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,wWww.compiegne.fr

Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00

Page 5 sur 10

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession de service pour la pour la mise à disposition, installation, maintenance et entretien de mobilier urbain la société VEDIAUD et toutes pièces afférentes à cette affaire.

Adopté à l’unanimité,

13 - Dénomination de voies dans la ZAC du Camp des Sablons

APPROUVE les dénominations des voies telles indiquées ci-dessus, conformément au plan joint en annexe.

Adopté à l’unanimité,

14 - Rue Carnot - Tronçon Réservoirs - Clamart - Lancement des consultations et attribution des marchés - Autorisation de signature des marchés de travaux et lancement d’une consultation

DECIDE de valider le lancement de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à lancer la consultation sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique, et à signer tous les documents afférents,

PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.

Adopté à l’unanimité,

15 - Convention de mise à disposition à titre individuel d’un agent de la Ville de Compiègne au Centre Communal d’Action Sociale

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition avec le CCAS, et tout autre document relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité,

16 – Marché de fournitures scolaires – Lancement d’une consultation

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation auprès des différents prestataires par le biais d’une mise en concurrence qui sera conclue dans le cadre d’un appel d’offres ouvert passé en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code la commande publique,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant avec le prestataire retenu, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette affaire et notamment les avenants qui pourraient intervenir dans le cadre de ce marché.

Adopté à l’unanimité,notamment ,

D des Roses - UT _ |

wWww.compiegne.fr

Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00

ARC,

Page 6 sur 10

17 - Prolongation de l’échéance d’occupation du salon de thé dans le cloître Saint-Corneille

DECIDE de reporter la redevance d’occupation correspondant à l’installation d’un salon de thé au sein du cloître Saint-Corneille pour la S.A.S l’Abbaye, maintenue à 350 € par mois toutes charges comprises, à compter du 9 mars 2022, ainsi que l’échéance d’occupation du Cloître jusqu’au 18 septembre 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire, notamment un avenant,

PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal, chapitre 70.

Adopté à l’unanimité,

18 - Renouvellement de matériel technique au Théâtre Impérial – Opéra de Compiègne

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Régional Hauts-de-France une subvention au titre du « Renouvellement de matériel technique au Théâtre Impérial - Opéra de Compiègne ».

Adopté à l’unanimité,

19 - City Stade du Clos des Roses - Convention Ville de Compiègne – Association Jeunesse Sportive de l’Agglomération Compiègne – La Croix Saint ouen « JSACL »

APPROUVE la convention d’utilisation annexée,

APPROUVE le conventionnement avec l’association Jeunesse Sportive de l’ARC,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’utilisation et les avenants afférents,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Adopté à l’unanimité,

20 - Admission de la Communauté Creil Sud Oise au Syndicat d’Electricité de l’Oise

APPROUVE l’admission de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise au SE60.

Adopté à l’unanimité,_ 7 “nn°4

décisions du Maire

_1 loyer et charges et

wWww.compiegne.fr

Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00

Page 7 sur 10

21 - Appel d’offres pour la fourniture de carburants

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à formaliser un appel d’offres ouvert et signer l’accord-cadre à bons de commande avec l’entreprise qui sera désignée par la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que les avenants sous réserve qu’ils soient inscrits au budget,

PRECISE que les dépenses correspondantes seront financées par le budget fonctionnement, au chapitre 011, article 60622.

Adopté à l’unanimité,

22 - Marché d’entretien et d’exploitation des équipements de chauffage des bâtiments communaux – Modification n° 4

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la modification n°4 au marché n° 33-2017,

PRECISE que les dépenses correspondantes seront financées par le budget fonctionnement.

Adopté à l’unanimité,

23 - Compte-rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 10 décembre 2021, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le CONSEIL MUNICIPAL.

Décision du Maire n°43-2021

La Ville de COMPIEGNE consent à La Poste, Société anonyme, par un bail commercial, la location d’un local, d’une superficie de 114,00 m², situé 5 square du Puy du Roy à Compiègne sous la référence cadastrale « AV 26 » 5B rue Charles Faroux.

Les locaux sont mis à la disposition de La Poste moyennant un loyer de 80,00 € par m²,soit un loyer annuel pour la 1 er année de 9 120.00 € ( neuf mille cent vingt Euros) avec une indexation annuelle sur l’indice ILC à la date d’anniversaire du bail. L’indice de référence est celui du 1er trimestre 2017, soit 109.46.

La Poste supportera les différentes taxes et impôts en sus du loyer et charges et remboursera le bailleur sur présentation des pièces justificatives.

Le Bail commercial prend effet le 1 er octobre 2017 pour une durée de 9 ans.a " -2021

7... -2021

wWww.compiegne.fr

Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00

Page 8 sur 10

Décision du Maire n°49-2021

Vu la requête présentée par l’association des usagers du vélo, des voies vertes et véloroutes de l’Oise devant le Tribunal administratif d’Amiens et enregistrée sous le numéro 2103814-1, demandant l’annulation de l’arrêté 22-2021 du 2 juin 2021 relatif au double-sens des cycles et engins personnels, assortie d’une demande restreinte, et considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour défendre les intérêts de la Ville de Compiègne dans cette affaire, en première instance et en appel le cas échéant, le Maire décide d’intervenir en défense des intérêts de la commune concernant la requête sus visée présentée par l’association des usagers du vélo, des voies vertes et véloroutes de l’Oise devant le Tribunal d’Amiens. Cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en première instance et en appel et de confier le dossier à Maître Hugues PORTELLI, avocat inscrit au Barreau de Paris, du cabinet SELARL PORTELLI AVOCATS, 6 rue Duret-75116 PARIS (ou à défaut, un autre avocat de ce cabinet) aux fins de représenter la Ville de Compiègne et de défendre ses intérêts à l’occasion de l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, des voies de recours susceptibles d’être ouvertes dans ce litige, en première instance et en appel.

Décision du Maire n°51-2021

Vu les procès-verbaux de plainte du 7 décembre 2021 des responsable et agents de Police municipale M. Joël de ARAUJO, M. Kévin VIGUET-CARRIN et Mme Virginie GIRAULT, concernant les faits du même jour lors d’une intervention avec la Police Nationale au quartier Le Clos des roses à Compiègne, considérant qu’en application des articles du code précités, le Maire en qualité de chef des services municipaux et seul chargé de l’administration, est compétent pour prendre la décision d’octroi de la protection fonctionnelle et considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour assurer la protection fonctionnelle des agents de Police municipale cités et pour défendre les intérêts de la Ville de COMPIEGNE dans cette affaire ; en première instance et en appel le cas échéant, le Maire décide :

- d’octroyer la protection fonctionnelle à M. Joël de ARAUJO, M. Kévin VIGUET- CARRIN et Mme Virginie GIRAULT pour des faits de violences, le 7 décembre 2021, aggravés par une circonstance à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique : assistance juridique, défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire, réparation du préjudice professionnel le cas échéant, en première instance et en appel.

- d’intervenir en défense des intérêts des intéressés au titre et dans les limites de la protection fonctionnelle dans cette affaire,

- d’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer le préjudice matériel subi par la ville de Compiègne, en première instance et en appel,

- de confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68 boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), pour assurer la défense des intérêts des intéressés et la défense des intérêts civils de la ville de Compiègne.7... -2021

sé au titre et dans les limites de la

re,

Ce 77-2021

h "7 -2022

wWww.compiegne.fr

Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00

Page 9 sur 10

Décision du Maire n°52-2021

Vu les procès-verbaux de plainte du 8 décembre 2021 de l’agent de Police municipale M. Cédric GAUJARD, concernant les faits du même jour lors d’une intervention avec la Police Nationale au quartier Le Clos des roses à Compiègne, considérant qu’en application des articles du code précités, le Maire en qualité de chef des services municipaux et seul chargé de l’administration, est compétent pour prendre la décision d’octroi de la protection fonctionnelle, considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour assurer la protection fonctionnelle des agents de Police municipale cités et pour défendre les intérêts de la Ville de COMPIEGNE dans cette affaire ; en première instance et en appel le cas échéant, le Maire décide :

- d’octroyer la protection fonctionnelle à M. Cédric GAUJARD pour des faits de violences, le 8 décembre 2021, aggravés par une circonstance à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique : assistance juridique, défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire, réparation du préjudice professionnel le cas échéant, en première instance et en appel,

- d’intervenir en défense des intérêts de l’intéressé au titre et dans les limites de la protection fonctionnelle dans cette affaire,

- d’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer le préjudice matériel subi par la ville de Compiègne, en première instance et en appel,

- de confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68 boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), pour assurer la défense des intérêts des intéressés et la défense des intérêts civils de la ville de Compiègne.

Décision du Maire n°53-2021

Considérant le souhait de Monsieur Pascal SIMON de faire le don d’un clavecin à la Ville de Compiègne le Maire consent au don de Madame Pascal SIMON, - demeurant 41, rue Saint-Lazare à Compiègne.- grevé d’aucune charge, de l’objet suivant: un clavecin d’après un original de Jean-Henry Hemsch, Paris 1761 dont voici la description précise : deux claviers de 61 touches (FF-f3), accouplement à tiroir, deux jeux de 8’, un jeu de 4’, diapason la 415 Hz. Une table d’harmonie en épicéa, chevalets, sillets, cordiers et moulures en hêtre. Placages des touches en palissandre, feintes en ébène plaquées ivoire. Décoration à la peinture noire à l’extérieur et vermillon à l’intérieur. Encadrement façon or sur la joue, l’éclisse courbe et la pointe.

Le clavecin est en bon état de jeu. Sa valeur est estimée à 11 000€.

Décision du Maire n°01-2022

Vu la requête présentée par SAS ANTOINE devant le Tribunal administratif d’AMIENS et enregistrée sous le numéro 2104156-4, contre la mise en demeure de mise en conformité ou de régulariser les travaux, sous astreinte, par arrêté municipal du 3 août 2021 et le rejet du recours gracieux sur le même objet, par courrier notifié le 15 octobre 2021, considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour défendre les intérêtsFi 7 77-2022

423 du Code Général de

wWww.compiegne.fr

Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00

Page 10 sur 10

de la Ville de COMPIEGNE dans cette affaire ; en première instance, et en appel le cas échéant, le Maire décide :

- d’intervenir en défense des intérêts de la commune concernant la requête susvisée présentée par SAS ANTOINE devant le Tribunal administratif d’AMIENS. Cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en première instance et en appel,

- de confier le dossier à Maître Anne-Catherine FONTAINE du Cabinet KOHN & associés, 12 rue Lincoln, 75008 - PARIS, 75008- PARIS (ou à défaut, un autre avocat de ce cabinet) aux fins de représenter la Ville de COMPIEGNE et de défendre ses intérêts à l’occasion de l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, des voies de recours susceptibles d’être ouvertes dans ce litige, en première instance et en appel.

Décision du Maire n°03-2022

Vu la requête présentée par SCI BMI 3 et SCI KAMELED devant le Tribunal administratif d’Amiens et enregistrée sous le numéro 2104216-4, contre le permis de construire N°060159 21 T0032 du 19/10/2021 accordé à SARL Rose Investissement, le maire décide d’intervenir en défense des intérêts de la commune concernant la requête susvisée présentée par SCI BMI 3 et SCI KAMELED devant le Tribunal administratif d’Amiens. Cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en première instance et en appel. La décision n°02-2022 sur le même objet est abrogée pour cause d’erreur matérielle.

Le Maire décide de confier le dossier à Maître Yann BOURHIS, (ou un autre avocat de la SCP BOURHIS et Associés), 54 rue Desgroux 60000 Beauvais aux fins de représenter la Ville de Compiègne et de défendre ses intérêts à l’occasion de l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, des voies de recours susceptibles d’être ouvertes dans ce litige, en première instance et en appel.

Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APPROUVE les décisions municipales.

Fait à Compiègne, le

Le Maire de Compiègne,

Philippe MARINI

Sénateur honoraire de l’Oise