Procès Verbal - jt6qifkuyuysc

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Procès Verbal - jt6qifkuyuysc Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Sillars. Lien du pdf (Procès Verbal - jt6qifkuyuysc)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, L’an deux mille vingt six, le neuf du mois d’avril, à 20h30,

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Laurent CAILBAULT, Maire.

Date de la convocation : 1 Avril 2026

Présents : BARET Chrystel, CAILBAULT Laurent, CAILBAULT Sophie, CHARBONNEAU Sandie, DELAMAERE Julien, DOYEN Emilie, POTACZALA Alexis, ROMANO COELHO Antonio, ROYER Patrick, SIROT Dominique, SIROT Louise, VALLEAU David, VERGNAUD Marie et VERGNAUD Nelly.

Absents :

Excusés : COUTRET Damien

Procurations :

Monsieur POTACZALA Alexis est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2026 2. Finances

✓ Comptes Financiers Uniques 2025 des budgets Général, lotissement Les Jonquilles et lotissement Espace de La Prairie

✓ Affectation des résultats 2025 du budget Général

✓ Vote des budgets des lotissements

3. Désignation des délégués aux divers organismes

4. Délibération relative à la création et à la composition des commissions municipales 5. Droit à la formation des élus

6. Motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz » 7. Informations diverses

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H30

-----------------------------------------------------------------------------

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 20 avril 2026

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

du 9 avril 20261. Délibération N° 2026-15 : Approbation du CFU du budget général

Le Maire présente le Compte Financier Unique 2025 du budget général et arrête ainsi les

comptes :

Investissement

Dépenses Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

504 639.06

469 497.99

1 162.24

Recettes Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

504 639.06

165 544.68

0.00

Fonctionnement

Dépenses Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

1 208 650.89

607 190.32

0.00

Recettes Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

1 208 650.89

1 231 565.35

0.00

Résultat à la clôture de

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

- 303 953.31

624 375.03

320 421.72

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget général tel que présenté.

2. Délibération N° 2026-16 : Approbation du CFU du budget lotissement Les Jonquilles

Le Maire présente le Compte Financier Unique 2025 du budget lotissement Les Jonquilles et

arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu :

Réalisé :

310 836.99

296 435.06

Recettes Prévu :

Réalisé :

310 836.99

285 087.75

Fonctionnement

Dépenses Prévu :

Réalisé :

60 487.99

348 018.46

Recettes Prévu :

Réalisé :

360 487.99

292 095.38

Résultat à la clôture de

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

-11 347.31

-55 923.08

-67 270.39Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget lotissement Les Jonquilles tel

que présenté.

3. Délibération N° 2026-17 : Approbation du CFU du budget lotissement Espace de La

Prairie

Le Maire présente le Compte Financier Unique 2025 du budget lotissement Espace de La Prairie

et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu :

Réalisé :

33 544.50

33 544.50

Recettes Prévu :

Réalisé :

33 544.50

24 877.18

Fonctionnement

Dépenses Prévu :

Réalisé :

33 544.64

24 877.32

Recettes Prévu :

Réalisé :

33 544.64

24 877.18

Résultat à la clôture de

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

-8 667.32

-0.14

-8 667.46

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget lotissement Les Jonquilles tel

que présenté.

4. Délibération N° 2026-18 : Affectation des résultats 2025 du budget général

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2025 du budget général, le Maire

propose de statuer sur l’affectation des résultats 2025.

Vu les résultats 2025 :

Fonctionnement

Excédent de fonctionnement 2025 68 938.14

Excédent reporté 555 436.89

Excédent de fonctionnement cumulé 624 375.03

Investissement

Déficit d’investissement 2025 303 953.31

Déficit des restes à réaliser 1 162.24

Besoin de financement 305 115.55

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget général

comme suit001 - Déficit d’investissement reporté au budget 2026 303 953.31

1068 – Affectation complémentaire en réserve 305 115.55

002 – Résultat de fonctionnement reporté au budget 2026

(Excédent de fonctionnement cumulé – Affectation

complémentaire en réserve = 624 375.03 – 305 115.55)

319 259.48

5. Délibération N° 2026-19 : Vote du budget 2026 Lotissement Les Jonquilles

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget 2026 du budget Lotissement Les

Jonquilles qui s’équilibre comme suit :

Investissement

Dépenses 448 372.08

Recettes 448 372.08

Fonctionnement

Dépenses 419 005.34

Recettes 419 005.34

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ADOPTE le budget 2026 du Lotissement Les Jonquilles tel que présenté.

6. Délibération N° 2026-20 : Vote du budget 2026 Lotissement Espace de la Prairie

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget 2026 du budget Lotissement

Espace de la Prairie qui s’équilibre comme suit :

Investissement

Dépenses 8 667.32

Recettes 8 667.32

Fonctionnement

Dépenses 8 667.46

Recettes 8 667.46

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ADOPTE le budget 2026 du Lotissement Espace de la Prairie tel que présenté.

7. Délibération N° 2026-21 : Désignation des représentants au CNAS

Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des représentants de la

commune à divers organismes.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, désigne les représentants suivants aux divers organismes :

• Délégué élu : Laurent CAILBAULT

• Délégué agent : Coralie PRIGNOT

8. Délibération N° 2026-22 : Désignation des représentants au Comité Syndical du SIMER – Collège Travaux Publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’arrêté N°2016-D2/B1-054 en date du 19 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Interdépartemental Mixte pour l’Equipement Rural (SIMER) et en particulier son article 5. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune de Sillars est membre du SIMER (Syndicat Interdépartemental Mixte pour l’Équipement Rural) et que, conformément aux dispositions statutaires du Syndicat et à la suite du renouvellement général des Conseils municipaux, la Commune de SILLARS doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant appelé(s) à la représenter au sein du comité syndical _ collège « travaux publics ».

Considérant que l’élection de ces derniers est ensuite soumise au vote du Conseil municipal. Sont ainsi nommés délégués au sein du comité syndical _ collège « travaux publics » du SIMER :

En qualité de délégué titulaire En qualité de délégué suppléant

Dominique SIROT Damien COUTRET

9. Délibération N° 2026-23 : Désignation d’un électeur au sein du collège électoral

« Vienne et Gartempe » dans le cadre de la désignation des délégués au syndicat

EAUX DE VIENNE - SIVEER

Vu l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019-D2/B1-027 en date du 13 décembre 2019, portant modification des statuts

du Syndicat EAUX DE VIENNE – SIVEER ;

Vu les statuts du Syndicat EAUX DE VIENNE – SIVEER en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;

Etant rappelé que la collectivité est adhérente du Syndicat EAUX DE VIENNE – SIVEER pour l’exercice de la

compétence assainissement ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales et communautaires 2026, la nécessité de désigner un ou

plusieurs électeurs(s) de la collectivité au sein du collège électoral « Vienne et Gartempe » du Syndicat EAUX

DE VIENNE – SIVEER. Le collège désignera ensuite les 8 délégués du collège « Vienne et Gartempe » pour

l’exercice de la compétence assainissement qui siégeront au sein du Comité Syndical.

Considérant que les délégués à l’eau potable seront directement désignés par la Communauté de Communes

Vienne et Gartempe ;

Considérant que, conformément aux dispositions du I de l’article L.5211-7 et l’article L.5711-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales, la désignation des délégués des collectivités au sein des établissements publics

de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret ;

Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le Conseil Municipal peut décider à

l’unanimité de ses membres de ne pas procéder au scrutin secret et d’opter pour un autre mode de vote.

Rappel du rôle du Syndicat EAUX DE VIENNE – SIVEER :Le Syndicat EAUX DE VIENNE – SIVEER intervient dans le cadre de l’exercice des compétences suivantes :

• Eau potable

• Assainissement collectif

• Assainissement non collectif

Principales missions de l’électeur du collège électoral Vienne et Gartempe :

• Voter pour élire les 8 délégués du collège électoral « Vienne et Gartempe » pour l’exercice de

la compétence assainissement au sein du Conseil Syndical d’EAUX DE VIENNE – SIVEER ;

• L’électeur peut également se porter candidat en tant que délégué du collège électoral « Vienne et Gartempe » au sein du Conseil Syndical d’EAUX DE VIENNE – SIVEER ;

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, désigne un

électeur au sein du collège électoral « Vienne et Gartempe » :

• Mme Louise SIROT est désigné électeur au collège électoral « Vienne et Gartempe »

10. Délibération N° 2026-24 : Désignation des représentants au Syndicat ENERGIES

VIENNE

Vu l’article L 5211-7 du CGCT,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2023-DCL/BICL-016 en date du 28 décembre 2023, portant modification des

statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Vu les statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE en vigueur depuis le 1er janvier 2025,

Etant rappelé que la collectivité est adhérente du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Considérant, à la suite des élections municipales et communautaires de 2026, la nécessité de désigner un

représentant titulaire et un représentant suppléant de la collectivité au sein de la Commission territoriale

d’Energie (CTE) du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Considérant que, conformément aux dispositions du I de l’article L.5211-7 et de l’article L.5711-1 du code

général des collectivités territoriales, la désignation des délégués des collectivités au sein des établissements

publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret,

Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal ou

communautaire peut décider à l’unanimité de ses membres de ne pas procéder au scrutin secret et d’opter

pour un autre mode de vote,

Rappel du rôle du Syndicat ENERGIES VIENNE

Le Syndicat ENERGIES VIENNE fédère et optimise l’organisation et le développement du service public de

l’énergie. Pour remplir ces missions, le Syndicat est à la tête du Groupe Sorégies, entreprises locales

d’énergie qui jouent un rôle majeur dans le cadre de l’accélération des transitions énergétiques nécessaires

dans les territoires. Depuis 2023, le Syndicat ENERGIES VIENNE a engagé la dynamique « Destination

neutralité carbone » : viser, avec et pour l’ensemble des collectivités adhérentes, l’atteinte des objectifs de la

Stratégie Nationale Bas Carbone.

Ses principaux programmes portent sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, la performance de

l’éclairage public (100% LED), le développement de la mobilité électrique (bornes de recharge), la fourniture

d’électricité et de gaz naturel produits localement et à un prix maîtrisé (groupement d’achat).

Principales missions des représentants de la collectivité

• Electeur : peut se porter candidat et vote pour élire les membres du Comité syndical,

• Porte-parole de la collectivité pour les sujets liés à l’énergie et à la transition énergétique : fait remonter les sujets difficiles et les nouveaux besoins,• Acteur de la politique du Syndicat : participe aux webinaires et séances d’information pour rendre compte aux autres élus des programmes mis en œuvre.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne ses représentants pour siéger au sein de la Commission Territoriale d’Energie du Syndicat ENERGIES VIENNE de son territoire :

En qualité de délégué titulaire En qualité de délégué suppléant

- Sophie CAILBAULT - Emilie DOYEN

11. Délibération N° 2026-25 : Désignation d’un Référent Déontologue

Le maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L1111-13

» du CGCT. Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de

désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer

pour exercer ses missions. Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont

peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques

décrits à l’article L111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d’intérêts ou encore les

atteintes aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité ou encore de laïcité.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret

professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle

pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l’assemblée

délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent

désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités

auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,

n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par

un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur

précisant son organisation et son fonctionnement.

Il n’y a pas d’obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en

application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le

montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les

missions de référent déontologue, à savoir :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant

maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de

l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Vu l’article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que Mme Stéphanie PAVAGEAU et M. François BRENET sont volontaires et compétents pour

être désignés référent déontologue des élus,

Le Maire propose de désigner Mme Stéphanie PAVAGEAU référent déontologue des élus de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Désigne Mme Stéphanie PAVAGEAU référent déontologue des élus de la commune.

• Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat,

• Fixe les modalités de sa saisine par courrier ou mail ou entretien téléphonique

• Fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à 50 € par dossier.

• Fixe les conditions de rendu des avis comme suit : échange téléphonique et confirmation par mail ou

courrier

• Décide ne pas participer aux frais éventuels de transport et d’hébergement du référent déontologue

• Indique que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent

déontologue seront portées à la connaissance des élus locaux de la commune de Sillars.

12. Délibération N° 2026-26 : Création et composition des commissions communales

Le maire informe le Conseil Municipal que conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché ».

Le Maire propose de créer les commissions suivantes :

• Appel d’Offres (commission obligatoire)

• Ecole

• Finances

• Bâtiment patrimoine et cimetière

• Voirie

• Vie Locale ( Association, Bulletin municipal, Manifestation, Accueil des nouveaux habitants)

• Incendie

• DICRIM / PCS

et de procéder à la désignation des membres de chaque commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DECIDE de créer les commissions présentées par M. le Maire • DESIGNE les membres de ces commissions :Commission Appel d’offres :

• Président : Laurent CAILBAULT

• Membres TITULAIRE : Sandie CHARBONNEAU / Dominique SIROT / David VALLEAU

• Membres SUPPLÉANT : Nelly VERGNAUD / Marie VERGNAUD / Louise SIROT

Commission Ecole :

• Président : Laurent CAILBAULT

• Membres : Sophie CAILBAULT / Nelly VERGNAUD / Chrystel BARET / Sandie CHARBONNEAU

Commission Finances :

• Président : Laurent CAILBAULT

• Vice-Président : Patrick ROYER

• Membres : BARET Chrystel, CAILBAULT Sophie, CHARBONNEAU Sandie, DELAMAERE Julien, DOYEN Emilie, POTACZALA Alexis, COUTRET Damien, ROMANO COELHO Antonio, SIROT Dominique, SIROT Louise, VALLEAU David, VERGNAUD Marie et VERGNAUD Nelly.

Commission Bâtiment patrimoine et cimetière :

• Président : Laurent CAILBAULT

• Membres : David VALLEAU / Julien DELAMAERE / Emilie DOYEN / Dominique SIROT / Alexis POTACZALA

Commission Vie locale :

• Président : Laurent CAILBAULT

• Membres : Sophie CAILBAULT / Marie VERGNAUD / Patrick ROYER / David VALLEAU / Antonio ROMANO COELHO

Commission Voirie :

• Président : Laurent CAILBAULT

• Membres : Damien COUTRET / Julien DELAMAERE / Dominique SIROT / Alexis POTACZALA

Commission Incendie :

• Président : Laurent CAILBAULT

• Membres : Julien DELAMAERE / Dominique SIROT / Patrick ROYER

Commission DICRIM / PCS :

• Président : Laurent CAILBAULT

• Membres : Louise SIROT / Patrick ROYER / Emilie DOYEN / Julien DELAMAERE

13. Délibération N° 2026-27 : Droit à la formation des élus

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret. Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que

• Les orientations du droit à la formation des élus sont fixées suivant leurs

délégations et rôle dans les commissions municipales.

• Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en

précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription,

nom de l’organisme de formation.

• La somme nécessaire sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.

14. Délibération N° 2026-28 : Motion relative à la compétence « distribution d’électricité

et de gaz »

Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9

septembre 2025, doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les

élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice

de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur le plan local.

Le Syndicat ENERGIES VIENNE a été avisé de la proposition du Gouvernement français, dans le

cadre de ce nouvel acte de décentralisation, de reconnaître au département un rôle de « chef de

file » en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées

par le législateur au bloc communal.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies a dénoncé ce projet dans un

communiqué du 18 décembre 2025.

En effet, la distribution d’électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis

une loi de 1906, qui constitue l’acte de naissance de ce service public local.Pour des raisons de technicité et d’efficacité, il est plus que jamais essentiel que cette compétence,

et notamment le contrôle ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension

situés sur le territoire des communes rurales, demeurent assurés par le syndicat d’énergie, structure

spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.

A travers leur syndicat d’énergie, doté d’une ingénierie spécialisée et d’une gouvernance

exercée au plus près des réalités du terrain, les communes rurales entendent demeurer un

acteur de l’aménagement de leur territoire et de la mise en œuvre de la transition énergétique

sur celui-ci.

Si cette compétence devait être transférée au département, ou bien même si celui-ci se contentait

d’un rôle de chef de file des réseaux de distribution d’électricité, il en résulterait une très probable

réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation

de la facture des consommateurs via le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité)

afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très

nette progression au vu des enjeux existants.

Vu le communiqué adopté par la FNCCR le 18 décembre 2025 afin d’appeler à maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, demande au gouvernement :

• De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

• De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

• De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

1. Informations – Questions diverses

Monsieur le Maire informe l’ensemble du conseil municipal :

• Les arrêtés de délégation du maire aux adjoints ont été établis et signés. • Deux agents communaux sont arrivés : Tristan Poidevin, qui remplace Benoit mis en disponibilité pour convenance personnelle, et Stéphanie Martin, recrutée en vue du futur congé maternité de Roxanne.

• Des devis ont été signés : éclairage de l’église (160 €), deux roues pour la tondeuse (405 €) et des drapeaux pour l’ensemble du mandat (1 600 €).

• Une demande de sous-traitance a été faite à M. Petterschmitt pour l’élagage des routes communautaires ; les chemins de randonnée seront entretenus par les agents communaux. • La convention avec La Boulit pour le marché d’automne est arrivée. • Le feu d’artifice est en cours de négociation ; le budget devrait se maintenir autour de 4500 €. • Une rencontre avec l’IEN aura lieu le 24 avril à 9h00.

• Le lotissement étant terminé, il convient désormais d’en assurer la promotion. • Un courrier de la SAFER a été reçu en mairie ; M. Souchaud prend sa retraite. • Deux naissances et un décès ont été recensés sur la commune. • Un devis de 830 € a été reçu pour le balayage de la commune ; d’autres solutions sont

envisagées.

2. Tour de tableSophie : le carnaval a eu lieu, regroupant les écoles de Lathus, Saulgé et Sillars. Environ 170 élèves étaient présents ; tout s’est très bien déroulé et une reconduction pourrait être envisagée pour les années à venir.

Émilie : un problème persiste avec l’éclairage du stade, toujours sur le même projecteur. Par ailleurs, la carrière Garcia, qui fournissait la mairie en cailloux pour les chemins, a fermé.

Marie : signale la présence d’un grand nombre de chats errants, nourris par les habitants de son quartier.

Sandie : demande si un chantier jeune est prévu cet été. Réponse : oui , 2e quinzaine de juillet

Antonio : signale une maison en vente judiciaire dans son quartier.

Séance levée à 23h15

Le prochain Conseil Municipal aura lieu

Le mardi 5 mai 2026 à 20h30.

Le Maire,

Laurent CAILBAULT

Le Secrétaire de séance,

Alexis POTACZALA