Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 096
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 179
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 179
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 136
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 083
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 194
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 133
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 032
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 026
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 151
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 179 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 7 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 179 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-179
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Autre /
35-2021-12-02-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié
portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne (6
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2021-12-02-00005 - Arrêté fixant la liste des experts habilités à réaliser un
audit global, un plan de restructuration et un suivi technico-économique de
l'exploitation agricole (1 page) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2021-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/12/2021 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance sur le domaine
public maritime afin d'y maintenir une risberne de protection sur la
longueur de la propriété et un escalier d'accès à la plage de Rochebonne,
pour la résidence "Bel Horizon" située au 21 rue de la plage à Saint Malo (7
pages) Page 12
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2021-12-06-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la
DRFiP de Bretagne et d'Ille et Vilaine le vendredi 27 mai 2022, le vendredi
15 juillet 2022 et le lundi 31 octobre 2022 (1 page) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 (32 pages) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral modificatif Déclaration d'utilité
publique et de cessibilité (4 pages) Page 55
2 Autre
35-2021-12-02-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017
modifié portant renouvellement de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de la Mayenne
Autre - 35-2021-12-02-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne 3 E 3
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA MAYENNE Bureau des procédures
po environnementales et foncières galité
Fraternité
Arrêté
modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livre Il, Titre ler, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance du préfet de la Mayenne ;
Vu le courrier du SyBAMA (Syndicat du bassin de l'Aron, Mayenne et Affluents) en date du 20 avril 2021 sollicitant un poste de représentation au sein de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du bassin de la Mayenne et le courriel de notification en date du 26 novembre 2021;
VU la délibération du conseil départemental de l'Orne, en date du 13 juillet 2021;
Vu la délibération du conseil départemental du Maine-et-Loire, en date du 15 juillet 2021;
Vu la délibération du conseil départemental de la Mayenne, en date du 19 juillet 2021;
Vu la délibération du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, en date du 22 juillet 2021;
Vu l'arrêté du président du conseil régional de Bretagne, en date du 24 août 2021;
Vu le courrier de notification du conseil départemental de la Manche, en date du 25 août 2021;
Vu le courrier de notification du président du conseil régional de Normandie, en date du 28 septembre 2021;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional Normandie-Maine, en date du 14 octobre 2021;
Vu le courriel de notification du conseil régional des Pays-de-la-Loire en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la délibération du syndicat départemental de l’eau de l'Orne sollicitant un poste de représentation au sein de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du bassin de la Mayenne en date du 29 octobre 2021 et le courrier de notification en date du 23 novembre 2021 ;
Autre - 35-2021-12-02-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne 4 Considérant les élections départementales et régionales qui se sont tenues en juin 2021;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de ces personnes dans les conditions prévues pour leurs désignations pour la durée du mandat restant à courir ;
Considérant que rien ne fait obstacle à intégrer deux nouveaux syndicats intercommunaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1° : la composition de la commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de
l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Mayenne est établie comme suit pour la durée du mandat restant à courir :
1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements
et des établissements publics locaux (36 représentants) :
o Autitre de chaque région concernée
- Stéphane PERRIN (conseil régional de Bretagne),
- Pierre VOGT (conseil régional de Normandie),
- Florence DÉSILLIÈRE (conseil régional des Pays de la Loire),
o Autitre de chaque département concerné
- _ Sylvie SERAIS (conseil départemental de l'Orne),
- Louis MICHEL (conseil départemental de la Mayenne),
- Gérard DUJARRIER (conseil départemental de la Mayenne),
- _Nooruddine MUHAMMAD (conseil départemental de Maine-et-Loire),
- Bernard DELAUNAY (conseil départemental d'Ille-et-Vilaine),
- Jacky BOUVET (conseil départemental de la Manche),
o Au titre des représentants nommés sur proposition des associations départementales des
maires concernés
- Marc-Antoine DRIANCOURT (conseiller communautaire de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, Maine et Loire),
- Anouck THARREAU (adjointe au maire de la commune de Feneu, Maine-et-Loire),
- Pascal GRENTE (maire de la commune du Fresne Poret, Manche),
- Raymond LELIEVRE (vice-président de la communauté de communes du Mont des
Avaloirs, Mayenne),
- Jean-Paul GAHERY (vice-président de la communauté de communes du Bocage
Mayennais, Mayenne),
- Didier BOITTIN (conseiller communautaire de la communauté de communes de
Mayenne Communauté, Mayenne),
- Aude ROBY (vice-présidente de la communauté de communes de l’Ernée, Mayenne),
- Nadège DAVOUST (vice-présidente de Laval-Agglomération, Mayenne),
- Joël GADABIN (vice-président de la communauté de communes du Pays de Château
Gontier, Mayenne),
- Régis LEFEUVRE (vice-président de la communauté de communes des Coëvrons,
Mayenne),
- Menri GUILMEAU (maire de la commune de Saint-Calais-du-Désert, Mayenne),
- Sébastien FOLLAIN (conseiller municipal de la commune d'Origné, Mayenne),
- Guillaume AMIARD (conseiller municipal de la commune de Montsürs, Mayenne),
2/5
Autre - 35-2021-12-02-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne 5 - Michel PAILLARD (maire de la commune de Saint-Pierre-la-Cour, Mayenne),
- Bernard SOUL (président de Domfront Tinchebray Interco, Orne),
- Bernard MOREAU (vice-président de la communauté de communes d'Andaine-Passais, Orne),
- Gilles RABACHE (vice-président de Flers Agglomération, Orne),
- Michel LEROYER (maire de La Ferté-Macé, Orne),
o Autitre du parc régional naturel Normandie-Maine
- Solène MESNAGER (conseillère municipale à Javron-les-Chapelles),
o Autitre des syndicats intercommunaux
-__ Claude ANNONIER (syndicat d'eau de l'Anjou),
- Christian RAIMBAULT (syndicat de bassin de la Jouanne-Agglomération de Laval-Vicoin- Ouette, JAVO),
- Rémy LENORMAND (syndicat de bassin de la Jouanne-Agglomération de Laval-Vicoin- Ouette, JAVO),
- Sophie BOULIN (syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Centre Ouest
Mayennais),
- Alain BELLAY (syndicat de bassin de l’Ernée),
- Jean-Marc ALLAIN (syndicat d'eau du Nord-Ouest Mayennais),
- Guy BAGLIN (syndicat départemental de l'eau — Orne),
- _ Alain HEURTEBIZE (SyYBAMA- Syndicat du bassin de l'Aron Mayenne et Affluents).
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (18 représentants) :
o Autitre des chambres d'agriculture
- Nicole de BERSACQUES (Maine et Loire),
- Bruno ROULAND (Mayenne),
- Michel SALLES (Orne),
o Autitre des chambres de commerce et d‘industrie
- Patrice DENIAU (Mayenne),
o Au titre des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière
- Antoine QUERUAU LAMERIE (syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne),
o Au titre des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- Robert BURET (fédération de Maine et Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique),
- Jean POIRIER (fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique),
- Jean-Paul DORON (fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique),
3/5
Autre - 35-2021-12-02-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne 6 3)
o Autitre des associations de protection de l’environnement
- Régine BRUNY (association La Sauvegarde de l'Anjou),
- Alice BURBAN (Mayenne Nature Environnement),
o Autitre de l'association des riverains de la Jouanne et du Vicoin
- Andrée CACHEUX (association des riverains de la Jouanne et du Vicoin),
o Autitre du comité départemental de canoë-kayak de la Mayenne
- Christian LAIGLE
o Au titre du syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d’eau de la Mayenne et de la
Sarthe
- Michel du FOU de KERDANIEL,
o Autitre du réseau des fédérations régionales des centres d'initiatives pour valoriser l’agriculture
et le milieu rural
-__ Justine RONDEAU (CIVAM de la Mayenne),
o Autitre des associations de consommateurs
- Nicole GUERY (UFC-Que choisir de la Mayenne),
o Autitre des producteurs d’hydroélectricité
- Michel LION (société hydraulique d'études et de missions d'assistance),
o AU titre des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement de l’eau pour l'irrigation
- Jean-René PELLUAU (syndicat des irrigants de la Mayenne),
o Autitre des associations de pêche professionnelle
- Matthieu PERRAUD (association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons),
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 représentants)
- le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne
ou son représentant,
- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
- le préfet de la Mayenne ou son représentant,
- la préfète de l'Orne ou son représentant,
- la directrice régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la biodiversité ou son représentant,
- le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant, - la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire OU son représentant,
- le délégué régional de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, - un représentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature du Maine et Loire, - deux représentants de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la Mayenne, - un représentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature de l'Orne.
415
Autre - 35-2021-12-02-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne 7 Article 2 : les secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne, d'Ille-et-Vilaine, de Maine-et-Loire, de la Manche et de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur le site internet
www.gesteau.eaufrance.fr.
Laval, le Ü 2 DEL. REA
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne,
D OV
Samyel GESRET
5/5
Autre - 35-2021-12-02-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne 8 Autre - 35-2021-12-02-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-12-02-00005
Arrêté fixant la liste des experts habilités à
réaliser un audit global, un plan de
restructuration et un suivi technico-économique
de l'exploitation agricole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-02-00005 - Arrêté fixant la liste des experts habilités à réaliser un audit global, un plan de restructuration et un suivi technico-économique de l'exploitation agricole 10 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’ILLE-et-VILAINE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE
fixant la liste des experts habilités à réaliser un audit global, un plan de restructuration
et un suivi technico-économique de l’exploitation agricole
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE-et-VILAINE
VU l'approbation le 27 novembre 2017 de la notification SA 49044 par la Commission européenne relative
à une aide à l'assistance technique
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les
exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-655 du 26 octobre 2020 relative à l'audit global de
l'exploitation agricole ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2019-659 du 18 septembre 2019 relative à l'AREA (Aide à la
Relance de l'Exploitation Agricole) ;
VU la demande écrite de la Chambre Régionale d'Agriculture Bretagne en date du 22/10/2011:
VU la demande écrite de Solidarité Paysans en date du 23/11/2021;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 — Il est créé une liste d'experts habilités à réaliser un audit global, un plan de restructuration et un
suivi technico-économique pour les exploitations agricoles en difficulté, dans le département d'Ille-et-Vilaine,
conformément aux cahiers des charges des instructions techniques DGPE/SDC/2020-655 du 26 octobre
2020 et DGPE/SCPE/SDC/2019-659 du 18 septembre 2019.
Article 2 — L'audit global de l'exploitation agricole, aura pour but d'établir un bilan de la situation technique,
économique, financière et sociale de l'exploitation ; de proposer un plan d'actions permettant de répondre
aux difficultés recensées dans le bilan ; et d'orienter, le cas échéant, l'agriculteur vers des dispositifs d'aide.
Cet audit peut également conduire l'expert en charge de ce dernier à conseiller de cesser l'activité agricole.
— Le plan de restructuration de l'exploitation agricole, visera à apporter une réponse aux difficultés
financières identifiées lors de l'audit global, en restructurant les dettes de l'exploitant pour faire face à ses
échéances. Le plan devra démontrer le retour à la viabilité de l'exploitation.
— Le suivi technico-économique de l'exploitation agricole, sera mis en œuvre pour apprécier le bon
déroulement du plan de restructuration. L'exploitant s'engage à se conformer à la prescription du suivi.
Article 3 — Les experts d'experts habilités à réaliser un audit global, un plan de restructuration et un suivi
technico-économique de l'exploitation agricole sont les suivants :
- Mme Stéphanie DURAND, Mme Jacquine GAUCHET, Mme Marine MALANDAIN et M. Louis DAVID
pour Solidarités Paysans d’Ille-et-Vilaine :
- M. Dominique AUFFRET, M. Gabriel BOBON, Mme Sandrine BUTTNER et Mme Caroline CADIOU
pour la Chambre Régionale d'Agriculture Bretagne ;
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 02/12/2021. | Pour le préfet et par délégation,
La chef dû service économie
et agri at durable,
cad
Florence BRON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-02-00005 - Arrêté fixant la liste des experts habilités à réaliser un audit global, un plan de restructuration et un suivi technico-économique de l'exploitation agricole 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-12-06-00004
Arrêté préfectoral du 06/12/2021 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance sur le domaine public maritime afin
d'y maintenir une risberne de protection sur la
longueur de la propriété et un escalier d'accès à
la plage de Rochebonne, pour la résidence "Bel
Horizon" située au 21 rue de la plage à Saint
Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/12/2021 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance sur le domaine public maritime afin d'y maintenir une risberne de protection sur la 12 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral du 06/12/2021
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir une risberme de protection sur la longueur de la propriété et un escalier d’accès à la plage de Rochebonne, pour la résidence « Bel Horizon » située au 21 rue de la plage à Saint-Malo
N° ADOC : 35-35288-1606
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU la demande du 18 juin 2021, présentée par Madame VAULOUP Delphine, représentant l’antenne de Dinard du syndic de Copropriété DOMEOS – ADMINISTRATEUR DE BIENS dont l’adresse est 2 Bis, Boulevard Féart – 35800 DINARD, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit la « Plage de Rochebonne » sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
VU le courrier du 02 juin 2021 de Monsieur DUVAL Yves informant que le Cabinet ADIMUR CAP SUD 2 bâtiment E 15 rue Henri Lemarié - CS 41 712 - 35417 SAINT MALO, n’a plus la qualité de syndic depuis le 04 décembre 2020,
VU l’avis favorable du Maire de Saint-Malo du 28 septembre 2021,
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 02 décembre 2021,
VU l’avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 13 octobre 2021,
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 06 décembre 2021 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La société DOMEOS – ADMINISTRATEUR DE BIENS syndic de Copropriété dont l’adresse est 2, Rue Joseph Colin - 35000 RENNES immatriculé au RCS de RENNES n° 504 879 032 et elle-même représentée par son
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Saint- Malo Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/12/2021 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance sur le domaine public maritime afin d'y maintenir une risberne de protection sur la 13 antenne de Dinard dont les coordonnées sont 2 Bis, Boulevard Féart – 35800 DINARD - dinard@domeos.net – 06 38 52 28 63 ou 02 99 16 90 90 mandatée par les copropriétaires de la résidence « Bel Horizon » et ci-après désignée par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit la plage de Rochebonne sur le littoral de la commune de Saint-Malo, la dépendance du domaine public maritime pour y maintenir une risberme de protection sur la longueur de la propriété et un escalier d’accès à la plage pour la résidence sise au 21 rue de la plage et représentés aux plans qui sont annexés à la présente décision.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2021. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l’ouvrage et des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/12/2021 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance sur le domaine public maritime afin d'y maintenir une risberne de protection sur la 14 Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État– service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/12/2021 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance sur le domaine public maritime afin d'y maintenir une risberne de protection sur la 15 Article 12 Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
L’autorisation donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la perception au profit de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, d’une redevance annuelle fixée par le service local du Domaine, conformément aux dispositions des articles L. 2125-1, L. 2125-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
Suite à la revalorisation du barème des redevances domaniales portant cette occupation à 600 euros (Six Cents euros) et afin d’atténuer les effets de ce relèvement, la présente autorisation d’occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d’une redevance annuelle, selon les modalités suivantes :
• Année 2021 : 306 euros (Trois Cent Six euros)
• Année 2022 : 380 euros (trois Cent Quatre-vingts euros)
• année 2023 : 454 euros (Quatre Cent Cinquante-quatre euros)
• année 2024 : 528 euros (Cinq Cent Vingt-huit euros)
• année 2025 : 600 euros (Six Cents euros)
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra régler le montant de la redevance mentionné à l’article 12.1 dès réception de l’avis de paiement qui lui sera adressé par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne : Service comptabilité de l’État, avenue Janvier – B.P 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 - Téléphone : 02 99 79 80 00
Le paiement de la redevance peut faire l'objet d'un virement bancaire uniquement après réception de l’avis de paiement au comptant. Le paiement sera effectué par virement bancaire à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
RIB : IBAN : FR-92- 3000-1006-82A3-5000-0000-063
BIC : BDFEFRPPCCT"
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/12/2021 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance sur le domaine public maritime afin d'y maintenir une risberne de protection sur la 16 Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo,
Pour le préfet et par délégation,
Destinataires :
• Bénéficiaire de l’autorisation
• Sous-préfecture de Saint-Malo
• DRFiP
• Mairie de Saint-Malo
• DDTM DML 35.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/12/2021 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance sur le domaine public maritime afin d'y maintenir une risberne de protection sur la 17 21 r de la plage
35400 Saint-Malo
Parcelle : 000 / OH / 0008
(1
:782m
[2:74
w3w : joindre.alizé.lionne
Échelle 1 : 55619. | & \ a. MN
35400 Saint-Malo
Parcelle : 000 / OH / 0008
tude : 7.82 m
w3w : joindre.alizé.lionne
Échelle 1 : 3 231 #
De") 50 m
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/12/2021 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance sur le domaine public maritime afin d'y maintenir une risberne de protection sur la 18 Départermert :
LLE ET VLAINE
Cormmure :
SAINT-MALO
Section : H
Feuille : 000 H 01
Échelle d'origine : 111000
Échelle d'édition : 1/#000
Date d'édition :3120/2017
(fuseau horairé de Paris)
Cocrdonnées en projection : RGFHICC4E
20018 Ménistère de l'Économie at des
Finances
PLAN DE SITUATION
ENT Gant à Hate
Recidence ‘Ba? Hoi qon
Q1 ue de n Mage
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan ésuabsé sur cat oxtrait est géré par le carre des impôts foncier suivant
SAINT-MALO
38 Bé des Déportès 35414
35414 SANT-MALO
wl. 02.99.20.80.99 ax 02.99 20.80.77
cf ssint-maloetdghp Énances gouv.fr
| Cet extrait de plan vous est défivré par :
cadastre gouv.fr
1332800
7285700
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06/12/2021 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance sur le domaine public maritime afin d'y maintenir une risberne de protection sur la 19 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-12-06-00005
Arrêté de fermeture exceptionnelle des services
de la DRFiP de Bretagne et d'Ille et Vilaine le
vendredi 27 mai 2022, le vendredi 15 juillet 2022
et le lundi 31 octobre 2022
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-12-06-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la DRFiP de Bretagne et d'Ille et Vilaine le vendredi 27 mai 2022, le vendredi 15 juillet 2022 et le lundi 31 octobre 2022 20 E >»
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberis Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 27 mai 2022, le vendredi 15 juillet 2022 et le lundi 31
octobre 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 06 décembre 2021
Le Directeur Régional des Finances Publiques
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur Général des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-12-06-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la DRFiP de Bretagne et d'Ille et Vilaine le vendredi 27 mai 2022, le vendredi 15 juillet 2022 et le lundi 31 octobre 2022 21 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-12-06-00006
Arrêté portant organisation de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 22 PRÉFET
DE L'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Frateraité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Secrétariat général
Arrêté
portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
à compter du 1°’ décembre 2021
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE, PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du. 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine ;
Vuarrêté du 9 décembre 2020 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; Vu l'avis du comité technique de la préfecture du 26 novembre 2021:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : la préfecture de l'Ille-et-Vilaine est composée :
du cabinet,
+ du secrétariat général,
- des sous-préfectures de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré.
ARTICLE 2 : Le cabinet est constitué :
de la direction des sécurités,
+ du bureau de la représentation de l’État,
* du bureau de la communication interministérielle zonale, régionäle et
départementale. |
* de l'animatrice régionale à la sécurité et l'éducation routière.
ARTICLE 3 : le secrétariat général est constitué :
*- d'une secrétaire générale adjointe,
+ __ d'un centre d'expertise et de ressources titres «permis de conduire» (CERT-PC),
de la direction des étrangers en France, .
._ de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté,
+ de la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 23 En outre, sont rattachés au secrétariat général :
- la cellule régionale de pilotage de la performance,
+ le pôle régional du contentieux, |
+ la mission de lutte contre la fraude.
- le centre de services partagés régional CHORUS
- le service médecine de prévention
+ le médecin coordonnateur régional pour la zone de Défense Ouest
« le service social (assistantes de service social)
ARTICLE 4 : le CERT-PC est constitué des services ci-après :
+ le pôle instruction,
+ le pôle de lutte contre la fraude.
ARTICLE 5 : la direction des étrangers en France est constituée des services ci-après :
+ le bureau du séjour
+ le pôle des affaires transversales de la DEF
+ le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
- le bureau de l'asile, composé du guichet unique de l'asile et de l'Unité Régionale
Dublin .
+ la plate-forme régionale de la naturalisation
+ la mission de coordination de l'asile ”
ARTICLE 6: la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté est constituée
des services ci-après :
- le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,
+ le bureau des finances locales,
- le bureau de l'urbanisme,
+ le bureau de la citoyenneté
ARTICLE 7: la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial est
constituée des services ci-après :
+ Le pôle de la coordination des politiques publiques
- . Le bureau de l’environnement et de l'utilité publique
ARTICLE 8 : la sous-préfecture de Saint-Malo est constituée :
* du secrétariat particulier,
- . du service logistique,
- du pôle cabinet-sécurité-relations aux usagers,
- du pôle coordination des politiques publiques,
* du pôle ingénierie territoriale/relations aux collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : la sous-préfecture de Redon est constituée :
. du cabinet-secrétariat,
* du pôle sécurité et relations aux usagers, à —
- du pôle coordination des politiques publiques, relations aux collectivités locales, ingénierie territoriale.
ARTICLE 10 : la sous-préfecture de Fougères-Vitré est constituée :
+ du cabinet et du secrétariat,
- du service intendance et logistique,
+ du pôle sécurité, réglementation et relations avec les usagers,
- _du.pôle coordination des politiques publiques, relations avec les collectivités et de
l'ingénierie territoriale.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 24 ARTICLE 11 : Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent l'arrêté
préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à
compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d’ille-et-Vilaine et les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 6: DEC. 2021
Le Préfet
Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 25 . ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture d'ille-et-Vilaine La)
1- CABINET
1- La direction des sécurités
Les missions de la direction des sécurités sont assurées par :
le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
le bureau des politiques de sécurité publique (BPSP)
la mission de prévention et de lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le
repli communautaire
la mission « sécurité sûreté » des sites préfectoraux
1-1 Le service interministériel de défense et de protection civile
- Prévention des risques
Gestion du déploiement du système d'alerte et d'information des populations et suivi
du démantèlement du réseau national d'alerte. .
Mise en œuvre de la réglementation relative aux associations de sécurité civile.
Instruction et gestion des dossiers de secourisme et formations aux premiers secours.
Instruction et gestion des dossiers relevant du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA).
Définition et mise à jour du dispositif pour les risques liés aux noyades (surveillance
nautique). | °
Suivi des plans communaux de sauvegarde et appui à la conception pour les
communes de |’ arrondissement de Rennes.
Instruction des dossiers de grands rassemblements et de manifestations aériennes.
Mise en œuvre de la réglementation en matière de police aéronautique
(manifestations aériennes, survol de drones, hélisurface, ULM, montgolfière).
Récépissé de transports de matériel sensible.
Mise en œuvre de la réglementation sur les explosifs.
- Etablissements recevant du public
Création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions départementales spécialisées : ERP, accessibilité, feux de forêt, infrastructures de transport, camping à risques, homologation des enceintes
sportives, études de sécurité et de sûreté publique.
Suivi de l'activité de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, présidence de la sous-commission ERP/IGH, mise en œuvre de la réglementation ERP-IGH, suivi des ERP sous avis défavorables, au titre des pouvoirs de police, pour l'arrondissement de Rennes.
Mise en œuvre de la réglementation relative à la conformité des chapiteaux, tentes,
structures.
Instruction et gestion des dossiers relatifs aux agents de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP 3).
- Planification
Elaboration, mise à jour et mise en œuvre des dispositions générales et spécifiques
ORSEC, des plans de secours et des plans particuliers d'interventions.
Elaboration, mise en œuvre et mise à jour des schémas de liaisons pour les risques liés
aux feux de forêt, aux noyades (surveillance nautique), à la canicule, au grand froid, à 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 26 la pollution de l'air et mise en œuvre des schémas d'alertes aux élus, service et
population. ;
Elaboration, mise à jour et mise en œuvre du dossier départemental des risques
majeurs.
- Défense civile
Elaboration, mise à jour et mise en œuvre des plans de défense, des plans particuliers
de protection des points d'importances vitale, des plans de protection externe de ces
mêmes points d'importance vitale, gestion des accès aux points d'importance vitale.
Mise en œuvre des mesures prévues par le plan VIGIPIRATE (circulaires aux-maires et
lieux de culte).
Mise en œuvre des actes de gestion et de la réglementation relative à la protection du
secret de la défense nationale vis-à-vis des personnes (habilitations, catalogue
d'emploi), des informations et supports classifiés, des locaux et des systèmes
d'information.
- Veille opérationnelle, gestion d'événements et de crise, formation
e
Centralisation et diffusion de l'information opérationnelle.
Gestion de crise et des situations d'urgence. _
Réquisition lors de gestion de crise ou situation d'urgence.
Mise en œuvre de la réglementation relative aux demandes de reconnaissance de
l'état de catastrophe naturelle.
Mise en œuvre des procédures afférentes au déminage et à l'enlèvement de
munitions ou d'engins de guerre.
Centre opérationnel départemental (organisation du centre opérationnel
départemental et maintien en condition opérationnelle de fonctionnement).
Mise à jour des annuaires de gestion de crise.
Cellule d'information du public (mise en œuvre et suivi d'activité).
Organisation des exercices de défense et de sécurité civile.
Formation à la gestion de crise.
1-2 Le Bureau des politiques de sécurité publique
- Ordre public et pilotage des forces intérieures de sécurité
Préparation et gestion d'événements d'ordre public.
Instruction des demandes de manifestations sur la voie publique pour
l'arrondissement de Rennes.
Demande d'unités de forces mobiles.
Demande de concours de la force publique.
Suivi et gestion des stationnements illégaux de terrains par les gens du voyage pour
l'arrondissement de Rennes.
Examen des demandes d'escorte et gardes statiques, permis de visite des détenus,
suivi des conseils d'évaluation des centres pénitentiaires.
Restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de manifestations
sportives et instruction des demandes administratives d'interdiction de stade.
Réglementation relative à la sous-commission pour la sécurité publique.
- Prévention
Coordination des dispositifs en faveur de la prévention, suivi des conventions et des
instances (état-major départemental de sécurité....).
Suivi des contrats locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la
délinquance pour l'arrondissement de Rennes.
Mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance (dimension régionale
et départementale).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 27 Mise en œuvre de la politique de prévention contre les drogues et les dérives sectaires
(dimension régionale et départementale).
- Police administrative
Mise en œuvre de la police administrative des débits de boissons.
Mise en œuvre de la police administrative des armes.
Mesure de soins psychiatriques pour les personnes dont les troubles mentaux
nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte,
de façon grave, à l'ordre public, (article L 3213- 1 et suivants du code de la santé
publique et à l’article D. 398 du code de procédure pénale).
Mise en œuvre de la réglementation relative aux animaux errants et dangereux.
Réglementation relative aux transports de fonds.
Habilitation aéroportuaire. -
Mise en œuvre de la réglementation relative aux SPUEeT locatives et aux squats
pour l'arrondissement de Rennes.
- Circulation et droits à conduire
Mise en œuvre des dispositions liées aux droits à conduire (suspension, annulation du
permis de conduire, restriction des droïts à conduire, organisation des visites
médicales) pour les arrondissements de Rennes et Fougères Vitré.
Commission médicale des permis de conduire pour les arrondissements de Rennes et
Fougères Vitré.
Agrément des médecins pour exercer-le contrôle médical de l'aptitude à conduire.
Enregistrement des déclarations d'activité des psychologues souhaitant réaliser les
tests psychotechniques.
Commission locale des transports particuliers de personnes.
‘Agrément pour les centres de formation du secteur des transports publics
particuliers de personnes.
Jusqu'au 31/12/2020, octroi, retrait et suspension des agréments des centres de
contrôle technique des véhicules et de leurs contrôleurs.
Mise en œuvre de la réglementation relative aux fourrières et paiement des factures
incombant à l'État.
Opérations liées à la disponibilité des véhicules : levée d’immobilisation, bon d'enlèvement pour destruction d'un véhicule.
Dispositif « lumineux bleu ».
Missions de proximité liées aux permis de conduire : traitement des réquisitions judiciaires, informatisation du permis de conduire, ajout de catégorie, délivrance des relevés d'informations.
Mise en œuvre de la réglementation relative aux petits trains touristiques.
1-3 La mission de prévention et de lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli
communautaire
=
1 Mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la radicalisation, la
lutte contre le séparatisme et le repli communautaire.
Evaluation et suivi des signalements : groupe d'évaluation départemental, cellule de
prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles.
Inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à
. Caractère terroriste.
Opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation.
Visite domiciliaire.
1-4 La mission.« sécurité sûreté » des sites préfectoraux
Élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites
6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 28 préfectoraux.
Mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun
départemental pour les aspects de maintenance et de logistique.
2 - Le bureau de la représentation de l'État
- Affaires générales et réservées
Pilotage et coordination de l'agenda du Préfet en lien avec le secrétariat du
Préfet, le SGAR, la DCIAT et les DDI.
En lien avec les services compétents, mise en état des dossiers du préfet.
Gestion des affaires réservées du Préfet.
Suivi de la continuité de l'État: permanences et congés du corps préfectoral,
déclarations d'absence du Préfet’ et arrêtés de suppléance zonale, régionale et
départementale, note de permanence hebdomadaire et du week-end des services.
Gestion et suivi des abonnements aux journaux et périodiques pour l'ensemble des
entités préfectorales.
Les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés
en charge des missions de sécurité.
- Affaires institutionnelles et'politiques
, Rédaction de notes, analyses, synthèses et fiches biographiques.
Suivi des aspects politiques des élections et participation aux opérations
électorales. |
Traitement des démissions d'élus, à l'exclusion de toute analyse juridique.
Mise en œuvre des actes de gestion relatifs à l'honorariat des élus.
Délivrance et destruction en fin de mandat des cartes d'élus et administration de la
base de donnée départementale.
‘Administration du répertoire national des élus (RNE).
Veille réglementaire et institutionnelle.
- Laïcité et valeurs de la République
Suivi des relations avec les cultes, sans préjudice des compéténces d’autres
directions,
Gestion des dossiers relevant de la laïcité et du respect des valeurs de la
république dans le département, notamment dans le cadre de l'instruction des
appels à projets portés par la DILCRAH et du fonctionnement du comité
opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
- Interventions L
Analyse, traitement et suivi des interventions des parlémentaires, des élus et des
citoyens.
Saisine des services compétents pour instruction.
Élaboration des réponses aux interventions (parlementaires, élus, particuliers et
institutionnels) en coordination avec les services intéressés (internes et
externes).
- Représentation de l'Etat:
Pilotage, organisation et coordination départementale des visites et déplacements
officiels des autorités gouvernementales y compris pour les aspécts sécurité.
Suivi des missions d'inspection et des déplacements des délégations étrangères.
Organisation des missions de transport des autorités et supervision du planning
d'emploi des conducteurs.
Gestion des remontées au système d'SUeEnen des déplacements ministériels
(SEDEM).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 29 Achats et gestion des objets de représentation.
- Protocole
Administration de la liste protocolaire du département.
Organisation des cérémonies publiques et patriotiques en lien avec les autorités
civiles et militaires.
‘ Préparation des dossiers et éléments de langage à destination du Préfet ou de
ses représentants
Suivi des relations thématiques avec la ville de Rennes, l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et l'officier général de
‘zone de défense et de sécurité ouest (0GZDS ouest).
Suivi, en lien avec l'office national des anciens combattants et victimes de
guerre, des diplômes de porte-drapeaux.
Relations avec les collectivités territoriales en matière d'organisation des
cérémonies et du protocole républicain.
- Chancellerie, distinctions honorifiques
Instruction des propositions de nomination dans l’ordre de la légion d'honneur et
dans l'ordre national du mérite (identification des personnes méritantes, rédaction de mémoire, examen des demandes de légion d'honneur présentées
dans le cadre de l'initiative citoyenne, demandes d'avis, enquête d'honorabilité et
de contrôle du casier judiciaire) ainsi que la médaille militaire.
Mise en œuvre des actes de gestion relevant du représentant de l’État dans le
département pour l'attribution des médailles d'honneur, notamment la médaille
pour acte de courage et de dévouement, médaille de la sécurité intérieure, médaille d'honneur de la police nationale, médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers, la médaille du travail, la médaille d'honneur régionale, départementale
et communale, la médaille d'honneur agricole, la médaille de la famille, la médaille
d'honneur des sociétés musicales et chorales, la médaille d'honneur des transports
routiers, la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
Mise en œuvre, en lien avec les administrations instructrices, des actes de gestion
relevant du représentant de l’État dans le département pour l'attribution des
médailles ministérielles, notamment l'ordre des palmes académiques, l'ordre du
mérite maritime, l'ordre du mérite agricole, l'ordre des arts et des lettres, la
médaille du tourisme, la médaille de lajeunesse et des sports.
Suivi, en lien avec la chancellerie de la légion d'honneur, de la liste des pérsonnes
décorées de la médaille de reconnaissance des victimes du terrorisme.
Organisation des cérémonies de remise des insignes LE le Préfet ou son
représentant.
Achat et gestion des médailles et distinctions honorifiques.
- Missions transversales de la direction du cabinet
Suivi des affaires administratives et budgétaires de la direction du cabinet.
Sur instruction, gestion de projets transversaux aux bureaux de la direction du
cabinet.
3 - Le bureau de la communication interministérielle zonale, régionale et départementale
- Pilotage de la communication interministérielle externe
Contribution à la définition de la stratégie de communication externe de l'État territorial en région et dans le département. | Élaboration des plans de communication régionaux et départementaux, mise en œuvre et suivi des actions, évaluation.
Animation et coordination du réseau des communicants territoriaux à l'échelle
8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 30 régionale et départementale.
Relai de campagnes nationales.
Gestion de projets: conduite de projets éditoriaux (rapports d'activités,
plaquettes...), événementiel (rencontres de la sécurité intérieure, journées du
patrimoine...), communication graphique et visuelle, relations avec les prestataires
métiers.
Conseil en communication et média-training (autorités préfectorales, services).
Suivi du portefeuille de marques et du déploiement des chartes graphiques.
Gestion des budgets.
- Communication de crise
Gestion opérationnelle de la communication de crise au niveau zonal, régional et
départemental.
Réalisation d’astreintes hebdomadaires (h24).
Formation.
- Relations presse
Préparation et organisation des temps médiatiques au niveau régional et
départemental (conférences, points presse, petits-déjeuners, interviews, sorties
terrain...).
Élaboration d'éléments de langage en lien avec les services compétents.
Rédaction et diffusion de dossiers, communiqués et invitations presse.
Coordination et prise en charge des médias lors des déplacements ministériels.
Gestion des demandes presse en lien avec les communicants territoriaux.
Entretien du réseau des journalistes locaux. :
- Animation des canaux de communication externe
Gestion de sites internet (IDE, IRE, algues-vertes): gestion du back-office,
organisation et rédaction des contenus froids et chauds, animation de la
communauté des rédacteurs décentralisés et formation, suivi de la fréquentation
et optimisation.
Management des réseaux sociaux (compte Twitter, page Facebook).
Création de supports ponctuels (lettres d’ informations, affiches...).
- Veille médias et réseaux sociaux
Veille tactique et d’opinion, revues de presse quotidiennes et thématiques.
Veille de crise.
4-Mission « sécurité et éducation routière »
- AU niveau régional
Mise en œuvre de la politique de sécurité routière en lien avec l'animatrice
régionale de sécurité routière.
Animation de l'observatoire régional de sécurité routière: échanges sur les
pratiques et les actions menées, suivi des données mensuelles de l’accidentalité
routière régionale et bilan annuel de ces données.
Copilotage du pôle appui sécurité routière Bretagne Pays de Loire : animation de
formation auprès des intervenants départementaux bénévoles, organisation
d'évènements, appui et expertise au AE des coordonnateurs départementaux
de sécurité routière.
Animation des réseaux métiers (coordinateur sécurité routière, délégué à l'éducation routière, observatoires départementaux de sécurité routière, services instructeurs des dossiers de transports exceptionnels).
Pilotage d'études en lien avec les observatoires départementaux de sécurité )
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 31 routière, les coordinations de sécurité routière et les délégués à | ‘éducation
routière.
Pilotage des crédits dans le cadre de la gestion du BOP 207 « sécurité et circulation
routières ».
- Au niveau départemental
Coordination du projet départemental de sécurité routière.
Animation de l'observatoire départemental de sécurité routière.
I1- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
1-_ Le centre d'expertise et de ressources titres - permis de conduire (CERT-PC)
Le CERT-PC est constitué :
d'un pôle, composé de trois sections, en charge de LEE des dossiers
d'un pôle en charge de la lutte contre la fraude
11 Le pôle « instruction » du CERT-PC
Dans le cadre de conventions de délégation de gestion passées avec les préfets des
départements du Val d'Oise, du Val-de-Marne; de la Creuse, de l'Aude et des Pyrénées
orientales, le CERT-PC de Rennes exerce, pour le compte desdits préfets, les missions
suivantes :
v
a) instruction des demandes dématérialisées d'inscription à l'examen du permis de
conduire :
inscription à l'examen du permis de conduire des primo-accédants
inscription à l'examen du permis de conduire dans le cas des demandes d'extension
de catégories
inscription à l'examen du permis de conduire après invalidation ou annulation d’un
précédent titre
DL Instruction des demandes dématérialisées de titres « permis de conduire » LS Première demande de titre à la suite de la réussite à
extension de catégorie)
Demande de titre à la suite d'un examen après annulation ou invalidation d'un
permis
Demande de titre à la suite d’une formation (permis AM, A, B96 et levée de la
restriction d'usage 78)
Demande de titre à la suite d'une perte, d’un vol ou d'une détérioration du permis
de conduire
Demande de titre pour changement d'état civil
Demande de titre pour expiration de la durée administrative sans avis médical
Demande de renouvellement de titre après avis médical (hors suspensions
administratives)
Demande de titre par validation de titre ou diplôme professionnel
Demande de titre par conversion de brevet militaire
Demande de titre à la suite de la levée ou de l'ajout d’un code restrictif
(aménagements obligatoires du véhicule pour les conducteurs handicapés ou
souffrant d'une maladie, etc.) |
Demande.de titre pour la catégorie AM sans formation (première demande d’AM
OU après suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire)
un examen _ OU
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 32 c) Enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière des
usagers domiciliés dans les départements du Val d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, de
l'Aude et des Pyrénées-Orientales
d) Organisation des échanges avec le réseau des partenaires : administration centrale
(DSR/DMAT), préfectures, autres CERT-PC, directions départementales interministérielles
(bureaux de l'éducation routière)
e)_ Examen et réponse aux recours gracieux exercés contre une décision de refus pour le
compte du préfet délégant
1.2 Le pôle de lutte contre la fraude du CERT-PC
Le pôle de lutte contre la fraude du CERT prend en charge l'expertise des demandes suspectes détectées par le pôle « instruction » afin d'établir la réalité de la tentative ou de la fraude et de qualifier les faits constatés.
Dans ce cadre, il exerce les missions suivantes :
+ examen des dossiers faisant l'objet d'un signalement par le pôle « instruction »
‘suivi et analyse de la performance du CERT dans la lutte contre la fraude
* organisation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la fraude
à l'échelle du CERT
+ Organisation des échanges relatifs à la lutte contre la fraude avec le réseau des
partenaires : administration centrale (MDST), référents fraudes départementaux,
préfectures, autres CERT-PC, directions départementales interministérielles
(bureaux de l'éducation routière).
2 - La direction des étrangers en France ;
La direction transmet, au cabinet du préfet, les éléments techniques utiles à la rédaction
des réponses aux interventions des élus et parlementaires. Elle communique également les
informations nécessaires au PRU au regard des sollicitations des délégués du défenseur
des droits.
La direction comprend :
2.1 - Le bureau du séjour
Le bureau assure notamment les missions suivantes pour l'ensemble du département :
+ Traitement des dossiers de demande de titre de séjour et délivrance des
titres,
*__ Délivrance des autorisations *. sortie du territoire pour les étrangers mineurs
participant à un
+ voyage scolaire,
+ Délivrance des visas retours,
+ Délivrance des visas de régularisation consulaire,
+ __ Instruction des demandes étrangers malades, en lien avec l'OFII,
+ Traitement des dossiers jeunes majeurs isolés pris en charge par l'A.S.E,
+ __ Traitement des dossiers de regroupement familial,
*__ Instruction des demandes de Titre de Voyage pour Réfugié,
+ __ Transfert des dossiers,
11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 33 Décisions d'édiction des mesures d'éloignement sur dossiers ressortant des
attributions du bureau,
Recueil des demandes d'échanges de permis de conduire des étrangers,
Secrétariat de la Commission du Titre de. Séjour (CTS) et de la Commission de
l'Admission Exceptionnelle au Séjour,
Mise en œuvre du plan de contrôle des titres de séjour ITR USE,
2.2- Le pôle des affaires transversales de la DEF
Le pôle assure notamment les missions suivantes pour l'ensemble du département :
Rédaction des oqtf asile en lien avec le bureau de l'asile et le bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière,
Proposition des refus de séjour et obligations à quitter le territoire, en lien
avec le bureau du séjour et le bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière,
Suivi du contentieux en lien avec le bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière, le bureau du séjour et le pôle régional contentieux,
Tenue de la commission d'expulsion (COMEX): secrétariat de la COMEX,
rédaction et notification des arrêtés d'expulsion.
Tenue de la commission des titres de séjour.
Le chef du pôle est le correspondant fraude pour la direction des étrangers en France.
2.3 - Le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière est chargé de la mise en œuvre des
éloignements au niveau départemental et assure la programmation de vols groupés
régionaux. Le bureau assure notamment les missions suivantes pour l'ensemble du
département :
Rédaction des mesures d'éloignement du territoire sur interpellation et
édiction des mesures d'assignation à résidence et de rétention,
Gestion de l'éloignement (visite domiciliaire, réservation place au CRA,
contact Consulat, organisation du transport),
Suivi des situations irrégulières en coopération avec la DZPAF et la
Gendarmerie Nationale (demandes d'enquêtes),
Suivi des dossiers d'étrangers incarcérés, en application du protocole d'accord
relatif à l'amélioration de la coordination entre services pour la mise en œuvre
des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés,
Suivi des dossiers paiement des frais d'interprétariat, .
Inscription au Fichier des Personnes Recherchées (FPR);
Pilotage de la réunion éloignement fraude filière (E2F),
Suivi des étrangers radicalisés, en lien avec le Cabinet,
Suivi des situations irrégulières en coopération avec la DZPAF, la DDSP, la
gendarmerie nationale (demandes d'enquêtes)
Le chef de bureau, référent régional en la matière, assure notamment les missions
suivantes pour l'ensemble la région :
Préparation et animation des comités régionaux éloignement fraude filière
(CREFF),
Préparation et coordination des opérations régionales d'éloignement en lien
avec les préfectures bretonnes, la direction zonale de la PAF, le coordonnateur
zonal de la sécurité publique, la région de gendarmerie de Bretagne, le
procureur de la République et le président du Tribunal administratif.
12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 34 2.4 - Le bureau de l'asile
Le bureau de l'asile est composé du Guichet Unique de l'Asile (GUA) et de l'Unité
Régionale Dublin (URD).
Le GUA, à compétence régionale, est composé d'agents de la Préfecture et de l'OFII : il
assure pour les quatre départements bretons les missions suivantes :
section asile
+ accueil des primo-demandeurs d'asile, enregistrement de la demande et du
réexamen des demandes d'asile,
+ __ prise d'empreintes VISABIO et EURODAC,
*__ Délivrance de la première attestation aux demandeurs d'asile, remise du dossier
à adresser à l'OFPRA,
+ Procédure Dublin : réalisation de l'entretien Dublin,
+ Reprise à l'asile,
*__ Rédaction des mises en demeure, en vue de la sortie de l'hébergement,
+ __ Pilotage de la réunion technique de suivi des déboutés,
* Pour le département 35 uniquement: renouvellement de l'attestation de
demande d'asile.
section OFII
- “entretien de vulnérabilité,
-__ offrede prise en charge (ADA et hébergement directif).
L’'URD exerce les missions suivantes pour les 4 départements bretons :
+ __ Détermination de l'État membre responsable : rédaction des requêtes aux fins
de transfert et envoi via Dublinet,
*-__ Réalisation de la procédure de transfert : rédaction et notification des arrêtés
dé transfert et arrêtés d'assignation à résidence, exécution du transfert,
renouvellément des attestations de demande d'asile.
2.5 - La plateforme régionale de la naturalisation
La plateforme régionale de Ja naturalisation est chargée des fonctions suivantes :
+ Instruction des demandes de nationalité française par décret ou par
déclaration (mariage avec un conjoint français, ascendant de français, et frères
OU sœurs de français) présentées par les demandeurs des quatre départements
bretons,
+ Consultation des services de sécurité (police / gendarmerie) et de
renseignements,
+ Entretiens individuels avec les demandeurs,
Préparation des avis et décisions des préfets de la région en matière de
naturalisation et de réintégration dans la nationalité française,
+ Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française sous la
présidence du préfet d'ille-et-Vilaine pour les bénéficiaires domiciliés dans le
département.
2.6 - La mission de coordination de l'asile (MCA)
La mission de coordination de l'asile assure une coordination régionale, de l'accueil, de l'orientation des demandeurs d'asile et du suivi des dispositifs d'hébergement dédiés.
+ Élaboration et suivi du schéma régional de l'accueil des demandeurs d'asile et des
13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 35 réfugiés (SRADAR) en veillant ;
° à faire rayonner en région les bonnes pratiques en matière d'accueil et
d'éloignement des migrants
° à élaborer et tenir à jour les tableaux de bord régionaux
° à assurer l'interface entre les acteurs territoriaux et centraux
+ Mise en œuvre des dispositifs spécifiques à l'accueil des différentes typologies de
demandeurs d'asile ou réfugiés, |
- Installation et gestion du Dispositif Préparatoire au Retour,
._ Coordination des'différents acteurs et partenaires de l'État, impliqués dans ces
dispositifs,
. Suivi des dossiers interministériels relatifs à ces publics gérés par les services
déconcentrés,
- Interface avec les administrations centrales : rôle de synthèse et d'analyse des
remontées d’information notamment en matière de flux et d'hébergement,
+ _ Communication sur l'ensemble de ces dispositifs sous| Ganirele du Cabinet du
Préfet,
. Préparation de la répartition par département des places d'hébergement attribuées à la région par le ministère,
-__ Préparation des visioconférences nationales relatives aux x Flux migratoires, + Pilotage du Dispositif Préparatoire au Retour.
3- La direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté (DCTC
Elle assure les missions suivantes :
Pour l'arrondissement de Rennes
Le conseil et l’aide aux collectivités pour le montage des dossiers de demande de
subvention et leur versement en collaboration avec la DCIAT.
Pour l’ensemble du département
+ Les relations avec les collectivités territoriales, qui comprennent le contrôle de:
légalité le contrôle budgétaire et la répartition des dotations,
+ La mise en œuvre des règles relatives à l'intercommunalité et leur suivi,
+ Le conseil aux collectivités locales en matière de domaine et de limites territoriales.
La direction a un rôle de conseil auprès des sous-préfectures pour les activités liées à ces missions qui sont déconcentrées à leur niveau.
Elle assure, d'autre part, des missions relatives à l'exercice de la citoyenneté et de la vie as-
sociative :
+ organisation des élections,
«+ réglementations diverses d'intérêt général,
- délivrance des titres d'identité et de voyage,
. créations, modifications statutaires et dissolutions des associations.
La direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté comprend : - Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, - Le bureau des finances locales,
* Le bureau de l'urbanisme,
-: Le bureau de la citoyenneté.
Les fonctions de directeur-adjoint sont exercées par un des chefs des bureaux ci-dessus.
14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 36 3.1 - Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
1— Le contrôle de légalité
* Actes du conseil régional et des établissements publics régionaux,
* Actes du conseil départemental et des établissements publics départementaux,
- Actes des communes et des établissements publics (EPCI, ASA, AFR, OPHLM),
-__ Fonctionnement des assemblées - statut de l'élu,
+ Contrôle et suivi des SEM, :
+ __ Contrôle des actes de la fonction publique territoriale,
+ __ Contrôle des marchés publics et des délégations de service public,
*_ Contrôle de légalité des actes relatifs à l'enseignement public ou privé et en
matière d'enseignement privé, répartition intercommunale des charges des écoles
publiques et privées (calcul du coût moyen par élève et arbitrage entre les
collectivités.
Il - L'intercommunalité
+ __ Création, modification et dissolution des structures intercommunales,
+. Commission départementale de coopération intercommunale,
+ _ Modification des limites territoriales,
+ Information et conseil aux collectivités dans les domaines de l' intercommunalité et
des secteurs soumis au contrôle. |
3.2 - Le bureau des finances locales
Le bureau assure, notamment, les missions suivantes :
A. Section du contrôle budgétaire et des dotations
Finances locales
+ Information et conseil en matière budgétaire, comptable et fiscale,
+ Contrôle budgétaire et de légalité des actes à caractère financier et fiscal des
collectivités territoriales,
* Relations avec la chambre régionale des comptes et la direction Reorcle des
finances publiques,
- Exécution des décisions ‘de justice en matière financière Pour l'ensemble du
département, .
+ __ Inscription et mandement d'office des Fe obligatoire Es collectivités locales et des EPL,
+ __ Réseau d'alerte sur les finances locales et analyse financière,
Dotations
+ Concours financier de l’État aux collectivités : DSID part péréquation, DGF, DGD,
FCTVA, produit des amendes de police, allocations compensatrices de fiscalité
locale, FPIC, taxe additionnelle aux droits de mutation, dotation spéciale
instituteurs, autres dotations,
+ Régies de la police municipale: création, suivi et clôture des régies de police
municipale (nomination des régisseurs et gestion de la dotation versée aux
collectivités.) |
+ Participation au comité départemental de l'éducation nationale : présentation de
la dotation spéciale instituteur
15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 37 B. Section subventions aux collectivités territoriales
Suivi des opérations de programmation et de gestion
Conseil au montage dés demandes de subvention, instruction et gestion budgétaire et comptable des aides attribuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part projet, et de la dotation de solidarité pour les évènements climatiques et écologiques (DSEC).
Suivi des opérations comptables
Opérations liées aux financements des travaux d'initiative locale (TIL)
3.3 - Le bureau de l'urbanisme
Les attributions du bureau sont les suivantes :
Autorisations du droit des sols
Contrôle de légalité portant sur les autorisations expresses ou tacites en matière de
permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d'urbanisme
opérationnels (CUB) et les permis de démolir délivrés dans l'ensemble du
département à l'exception des 21 communes littorales relevant de la compétence
de la sous-préfecture de Saint-Malo,
Suivi des procédures relatives aux autorisations délivrées au nom de l'État et aux dérogations à.la loi littorale.
Urbanisme opérationnel
Contrôle de légalité,
Zones d'aménagement concerté (ZAC) : création et réalisation,
Droits de préemption urbain et fonds de commerce : décisions d'institution et
exercice du droit de préemption,
Taxe d'aménagement : institution, fixation et évolution des exonérations et taux,
Permis d'aménager (PA), |
Zones d'aménagement différé (ZAD) créées ou renouvelées par les collectivités compétentes,
Suivi des procédures relatives aux permis d'aménager délivrés au nom de l’État et à la création de ZAD relevant de la compétence de l'État.
Planification
Suivi des procédures et, après approbation, contrôle de légalité portant sur
l'élaboration, la révision, la modification, la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme,
Schéma de cohérence territoriale (ScoT),
Plans locaux d'urbanisme (PLU), Plans d'occupation des sols (POS) Plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi),
Cartes communales,
Suivi de la mise à jour des documents d'urbanisme, en particulier pour les
servitudes concernant la. protection du patrimoine, les risques naturels et
technologiques, la protection des captages d’eau,
Contrôle de légalité ou mise en œuvre de procédures selon la compétence
collectivité ou Etat pour les périmètres de protection des monuments historiques
et les sites patrimoniaux remarquables (secteurs sauvegardés et AVAP-ZPPAUP),
Dotation globale de décentralisation (DGD) pour les documents d'urbanisme :
secrétariat de la commission, mise en œuvre de la procédure de renouvellement de
la commission (élections).
16.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 38 3.4 - Le bureau de la citoyenneté
Le bureau assure, notamment, les missions suivantes :
l. Élections
1 - Élections et consultations politiques
+ Élections (générales et partielles) européennes, présidentielles, législatives,
sénatoriales, départementales, régionales et municipales
+ __ Référendums
Préparation
Refonte et révision annuelle des listes électorales, désignation annuelle des délégués de
l'administration, institution et révision annuelle des bureaux de vote,
réapprovisionnement en documents électoraux
Organisation des élections et consultations politiques
Convocation des électeurs, réception des candidatures, délivrances des récépissés de déclaration de mandataires financiers, mise en place et participation aux travaux des différentes commissions (tarifs, propagande électorale, contrôle, recensement des votes), organisation de la mise sous plis de la propagande, relations avec’les mairies en vue de l'organisation des scrutins et du bon déroulement des opérations de vote, transmission des résultats (PV et pièces annexes) au ministère ou au conseil d'État selon le cas, relations avec les élus, les candidats et les électeurs.
Commission nationale des comptes de campagne : remise des comptes de campagne aux
candidats, délivrance de carnets de reçus dons, saisie de données dans l' application «
Périclès » à l'issue de chaque scrutin
Participation aux soirées électorales
Dispositions financières
Établissement des budgets des élections
Établissement des états de remboursement des candidats pour les dépenses de
propagande
Établissement des états de remboursement forfaitaire des frais de campagne
Gestion des marchés liés aux éléctions (mise sous pli,impression des bulletins de vote)
Contentieux électoral |
Transmission des recours reçus en préfecture ou en sous-préfectures au Tribunal
administratif
Transmission du matériel électoral au tribunal administratif (PV et pièces annexes)
2 - Élections non politiques
En lien avec les services de l'État concernés ou organismes professionnels compétents :
Chambre de Commerce, Chambre de Métiers, Chambre d'Agriculture, RSI, Tribunaux pari-
taires des baux ruraux, commission consultative paritaire départementale des baux ru-
raux, tribunaux de commerce, SDIS (Conseil d'administration - CATSIS - comité consulta-
tif départemental des sapeurs pompiers volontaires), collectivités locales (CNRACL,
Conseil d'Administration du centre national de la fonction publique ÉTUNRNElE, Comité
des finances locales), centre régional de la propriété privée.
IL. Police administrative et réglementation
17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 39 1- Pour l'arrondissement de Rennes
Transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger
Associations
2 - Pour l’ensemble du département
Droit d'option pour le service militaire des binationaux
Jury d'assises °
Foires et salons
Dons, legs aux associations et congrégations religieuses
Congrégations religieuses
Fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise
Associations reconnues d'utilité publique, associations cultuelles
Fonds de dotation
Hippodromes, courses, agrément des commissaires de courses
Annonces judiciaires et légales
Appels à la générosité publique
Dérogations aux règles du repos dominical
Agréments d'agents de contrôle MSA
Cartes de commissionnement des agents au titre police de l'eau
Loueurs d’alambic
Domiciliations d'entreprises
ll. Missions de proximité des titres
1- CNI et passeports
Instruction des demandes d'opposition à la sortie du territoire français pour les en-
fants mineurs (hors radicalisation)
Instruction et validation des demandes de passeports temporaires, de mission ou
de service
Réponse aux réquisitions judiciaires
Accompagnement des mairies équipées des dispositifs de recueil (DR) et gestion du
DR mobile ,
Instruction et validation des dossiers de retrait des CNI ou des passeports délivrés
indüment, audition des usagers en cas de suspicion de fraude par le CERT
2-SIV
Habilitation, formation et contrôle des partenaires du SIV (gestion des habilitations
et agréments des professionnels de l'automobile et des autres partenaires)
Gestion des réquisitions relatives aux titres archivés en préfecture
Prise en charge des archives de déclaration d'achat en cas de cessation d'activité:
des professionnels
4 - La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT)
La direction est composée de deux entités:
41 -Le pôle de la coordination des politiques publiques
Les missions du pôle de la coordination des politiques publiques sont les suivantes :
Mission de coordination administrative :
> Animer la collégialité départementale : préparation et organisation, en lien avec
les DDI et les UD des directions régionales, des réunions interministérielles
(réunion de l'encadrement départemental, collège des services, rencontres
périodiques avec les chefs de services départementaux) ;
> Coordonner l'action des services de l'État et des acteurs locaux dans la mise en
18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 40 œuvre des politiques publiques : rencontres périodiques Etat-collectivités (préfet-
maire de Rennes/présidente de Rennes Métropole, préfet-président du conseil
départemental) ;
> Préparer les dossiers du pré-CAR et du CAR pour le secrétaire général, le
secrétaire général adjoint et le directeur de cabinet;
> Préparer les dossiers pour les réunions animées par le préfet, le secrétaire général,
ou le secrétaire général adjoint, sur les thématiques d'intervention des DDI ;
> Préparer la synthèse hebdomadaire des services de l'État ;
> Suivre et enregistrer, en lien avec la DRFIP, les dossiers relatifs au foncier public de l'État, notamment concernant la réaffectation ou le déclassement de biens
inutilisés et la mobilisation du foncier public en faveur du logement social ;
> _Élaborer le rapport d'activité des services de l'État dans le département, en lien
avec le Cabinet ;
> Mettre à jour les délégations de signature ;
Appuyer les services à l'élaboration du recueil des Actes Administratifs :
> Assurer l'interface entre les DDI et le corps préfectoral (mise en signature des
documents, correspondances, projets d’arrêtés, etc.).
Y
Mission animation territoriale
L'animation et la déclinaison des politiques publiques en faveur des territoires au titre de
l'accessibilité des services au public, de l'aménagement numérique, du développement de
l'attractivité des territoires, de la mobilité, de l'accès aux soins, dans une dynamique
partenariale, et plus particulièrement dans le cadre des dispositifs suivants :
> Co-piloter, avec le Conseil Départemental, le schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) et la mise en œuvre
du dispositif de couverture ciblée ;
> Accompagner les porteurs de projets vers la labellisation France Services et animer le réseau départemental ; | > Participer à la commission -départementale de la présence postale territoriale (CDPPT);
> Assurer Un suivi des dispositifs de contractualisation : contrats de ruralité, volet
territorial du CPER et appels à candidatures ou appels à projets nationaux et locaux
(« Dynamisme des villes et bourgs ruraux», «Action Cœur de Ville»), pacte
d'accessibilité, pacte métropolitain, contrat de coopération, etc.
À ce titre, la mission d'animation territoriale exerce un rôle d ‘appui-conseil et
d'accompagnement des collectivités de l'arrondissement de Rennes, en collaboration
avec la DCTC en charge du montage des dossiers de demande de subvention et de leur
versement, et le SGAR en charge du pilotage régional ;
>. Lancement et/ou suivi de « grands projets » ou thématiques, tels que les mobilités,
l'aéroport de Rennes, les projets bâtimentaires ou fonciers-structurants de l'État, le suivi
des engagements de l'État dans le cadre de la LGV, etc.
> Assurer un rôle de référent départemental sur le dispositif « petites villes de
demain », et le suivi du déploiement du dispositif ;
> Assurer la fonction de « guichet unique » de l'ANCT, et le secrétariat du Comité
Local de Cohésion des Territoires :
> Suivre le déploiement des mesures de l'agenda rural sur le département.
Mission accueil et intégration des réfugiés :
La DCIAT assure une fonction d'appui au Secrétaire Général adjoint, coordonnateur
régional et départemental sur l'accueil et l'intégration des réfugiés dans le cadre du
Schéma Régional d'Accueil des Demandeurs d'Asile et Réfugiés (SRADAR).
19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 41 > Coordonner au plan régional la politique d'accueil et d'intégration des réfugiés,
en lien avec les DDCS bretonnes et les acteurs de l'intégration ;
> Piloter la gestion des .arrivées de réfugiés réinstallés et leur intégration sur le
territoire, en lien avec le GIP-HIS et la DIAIR, les opérateurs, la DRJSCS et les
DDCS. bretonnes ;
> Coordonner au plan départemental la politique d'accueil et d'intégration des
réfugiés, associant l'ensemble des partenaires institutionnels, associatifs, acteurs
économiques, etc.
Mission plan de relance, emploi et développement économique :
> Assurer le suivi du déploiement du plan de relance ;
> Élaborer et assurer le suivi des contractualisations avec les collectivités territoriales,
en lien avec le plan de relance (contrat de relance et de transition énergétique) ;
> Participer aux instances partenariales départementales et locales : CODEFI, cellule
de veille des entreprises en difficulté, Service public de l'emploi territorial SL
Groupe local emploi formation (GLEF) ;
> Assurer le secrétariat de la commission départementale et de la commission
territoriale emploi-formation du bassin rennais, en lien avec le Conseil Régional et
l'UD-DIRECCTE.
4.3 - Le bureau de l’environnement et de l'utilité publique
I- Mission environnement
. lien avec l'autorité environnementale
. faisabilité des projets
[l- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
1) Instructions des dossiers soumis à autorisation, enregistrement ou à déclaration
dans les secteurs suivants :
. Élevage
- Industriel
+ Agro-alimentaire
- Faune sauvage captive
+ Carrières
+ Forages
2) Commissions (consultatives ou autres) :
+ Constitution et suivi du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
+ Secrétariat de la formation « carrières » de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites
. Constitution et secrétariat des commissions de suivi de sites relatives aux installations d'élimination ou de stockage des déchets, et aux installations SEVESO seuil haut de l'arrondissement de Rennes
3) Déchets
+ Agrément des établissements pour l'élimination des véhicules hors d'usage + Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques et huiles usagés + Délivrance de récépissés de déclaration relative au transport par route, négoce et courtage de déchets
4) Divers
«+ Instruction des concessions, modifications et renonciations à des titres
20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 42 miniers
+ Mise en œuvre et suivi des sanctions administratives prévues aux articles
L171-7 et 8 du code de l'environnement
+ Traitement des plaintes à l'encontre du fonctionnement d'une installation
classée
+ Suivi de la gestion des sites et sols pollués en lien avec la DREAL et l'ARS
notamment
+ Communication de documents ou information auprès des tiers.
Hl- Utilité publique
+ Conduite de la phase administrative des procédures d'expropriation ;
Conduite des enquêtes publiques portant sur les opérations suivantes :
° Opérations susceptibles d'affecter l'environnement (art. L. 123-1 et suivants du
code de l'environnement),
° _ Suppression de passages à niveau sur le réseau ferroviaire,
° Institution de servitudes liées aux réseaux électriques, radioélectriques,
aéronautiques, et aux canalisations d'eau et de transports de gaz,
° Enquêtes pour l'élaboration ou modification des plans d' exposition au bruit des
aérodromes,
° Autorisations des projets au titre de la loi sur l'eau,
° Déclaration d'utilité publique des trävaux de prélèvement d'eau à des fins de
consommation humaine et de l'institution de périmètres de protection En
des points de prélèvement,
e Déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien de
rivières et cours d'eau,
° Autorisation ou concession sur le domaine ie maritime.
+ Délivrance des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées et les
autorisations d'occupation temporaire pour l'étude et l'exécution de ces projets ;
+ Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur.
5 — Sont rattachés au secrétariat général
5-1 - Cellule régionale de pilotage de la performance
En application de la charte de pilotage interdépartemental de la performance, la cellule
régionale de pilotage de la performance a pour mission de veiller à la pérennisation des
démarches conduites par les contrôleurs de gestion, les référents Qualité, les animateurs
du changement et les référents du contrôle interne financier des quatre préfectures de la
région Bretagne.
Elle organise les réunions du comité régional de la performance et des ateliers de travail au
sein du réseau régional. Elle met à la disposition du réseau des tableaux de bord sur
l'évolution des indicateurs de suivi.
La cellule régionale de pilotage de la performance assure, pour les services de la préfecture
et des sous-préfectures d'Ille-et-Vilaine, le contrôle de gestion et l'animation de la
démarche Qualité et des démarches d'amélioration des processus. Elle décline en
application de la feuille de route du ministère de l’intérieur un plan d'action local du
contrôle interne financier présenté en Copil.
Elle met en œuvre au niveau départemental le pilotage et la coordination de l'ensemble
des acteurs de la performance, facilité le partage des analyses, des expériences et des
bonnes pratiques. Elle vise à améliorer le rapport entre les moyens engagés et les résultats
21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 43 au sein et entre les préfectures et les sous-préfectures et identifie les actions correctives à
appliquer permettant d'améliorer les résultats des différentes missions, la qualité de
l'accueil et le service rendu aux usagers ainsi que les conditions d'exercice des agents.
5-2 - Pôle régional contentieux (PRC)
Le PRC assure sous l'autorité du Secrétaire Général et pour la défense du contentieux des
étrangers sous l'autorité des préfets des Côtes d'Armor, Finistère et Morbihan,
notamment, les missions suivantes :
= La. centralisation de l'ensemble des mémoires en demande et en défense en
première instance dans les litiges nés de l'activité des administrations civiles
de l'État dans le département, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, [Art. R 43110 du CJA]
= Les mémoires en demande et en défense en appel devant les cours
administratives d'appel lorsque le litige est né de l'activité des services de la
préfecture dans les matières suivantes :
. Entrée et séjour des étrangers en France
+ Éloignements et expulsions des ressortissants étrangers en situation
irrégulière
.< Transfert Dublin
. _Assignations à résidence
. Mise en jeu de la responsabilité de l'État du fait des dommages causés
par les attroupements et rassemblements
° Agrément et armement des agents de police municipale
. Législation sur les armes
. Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi
. Police des débits de boissons
« Expropriation (arrêtés de DUP et de cessibilité)
+ __ICPE (agricoles notamment)
« Titres (permis de conduire et échanges de permis de conduire étrangers
notamment)
+ Élections
* Dans le cadre de contentieux portant sur le droit des étrangers, y compris pour
les contentieux concernant les préfets des Côtes d'Armor, du Finistère et du
Morbihan :
«+ Rédaction de mémoires destinés aux juridictions administratives en 1° instance, présentation d'observations orales dans le cadre des audiences devant le juge judiciaire (juge des libertés et de la détention et cour d'appel), notamment pour des demandes de prolongation de rétention administrative
= Les contraventions de grande voirie, sur le fondement des articles L 774-1 et
suivants du CJA
Déclinatoire de compétence et arrêté de conflit ;
= Déféré préfectoral sur le fondement de l’article L 2131-6 du code général des
collectivités territoriales excepté les autorisations et les documents de
planification en matière d'urbanisme
= Optimisation de la sécurité juridique des actes de l'État, expertise.juridique
et conseils juridiques à la demande des services de l'État ; les demandes d'avis
au tribunal administratif sur le fondement de l'article R 212-1 du CJA
=“ Toute étude juridique sur un sujet ponctuel
5-3 - La mission de lutte contre la fraude
22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 44 \
Cette mission est constituée de deux pôles :
- le pôle de lutte contre les fraudes relatives aux titres de séjour
- le pôle de lutte contre les fraudes liées aux titres (cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes VTC...)
Ses attributions sont les suivantes :
«Assurer la représentation de l'État aux comités opérationnels départementaux anti- fraude (CODAPF) pléniers et restreints ;
+ Animer la coordination avec les services partenaires (police, gendarmerie, DZPAF,
CAF, URSSAF...) et développer des partenariats avec d'autres entités impliquées directement ou indirectement dans la lutte contre la fraude ; |
« Assurer une veille juridique dans le domaine de la lutte contre la fraude ;
+ __ Promouvoir la sensibilisation en interne et vis-à-vis des tiers, aux problématiques de
la fraude, développer le réseau des référents et assurer la formation des référents et des agents ;
.__ Participer à l'animation du réseau des référents des référents fraude via la plateforme CENTAURE,
+ Participer au réseau d'alerte des partenaires et tiers de confiance (mairies, ‘ professionnels de l'automobile), dans le cadre du PPNG,
«+ Réaliser des saisines du procureur en cas de fraude documentaire avérée,
+ Réaliser des saisines du procureur en cas de fraude documentaire détectée, autre
que la fraude documentaire, notamment en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité, de fraude au titre de séjour, de détournement de visa, faux mineurs isolés,
+ En cas d'usurpation d'identité, recevoir les individus revendiquant l'identité pour
recueillir les éléments de vie probants et réaliser le PV d'audition,
« En cas de reconnaissance frauduleuse de paternité, réaliser le questionnaire du ou des parents, les auditionner et réaliser le compte-rendu de l'entretien transmis au CERT,
+ Réaliser les entretiens des ressortissants étrangers, pour le bureau du séjour ou de
l'éloignement, en cas de difficulté sur un dossier,
+ Participer à la mise en œuvre du plan de contrôles et d’audits des points de recueil
des demandes CNI/Passeports (maires, bases militaires), en lien avec le référent
fraude du CERT CNI/Passeport 29,
+ Participer à la mise en œuvre du plan de contrôles et audits des professionnels de l'automobile, en lien avec les référents fraude des CERT PC 38 et CERT CIV 86 et le bureau des missions de proximité,
+ Participer à la mise en œuvre du plan de contrôles des titres de séjour pluriannuels,
. en lien avec le bureau du séjour,
+ Participer aux commissions d'admission exceptionnelle au séjour (AES) et aux réunions régionales « éloignement-fraude-filières » (EFF),
+ Lutter contre la fraude aux prestations sociales, en lien avec les partenaires,
« Lutte contre le travail illégal, en lien avec les partenaires,
«Réalisation et gestion du tableau de suivi des habilitations informatiques, en lien avec
les bureaux, vérification de l'adéquation des profils attribués,
« Personne ressource des partenaires (caisses prestations sociales, URSSAF, pêle-
emploi...) pour le droit de communication, .
«Personne ressource des partenaires (CDAS, CCAS, service ville de Rennes...) chargée de l'accueil des ressortissants étrangers, hors services de l'État,
+ Formation des partenaires (caisses prestations sociales, URSSAF, pôle-emploi) des
régions Pays-de-Loire et Bretagne dans le cadre de la délégation nationale à la lutte
contre la fraude (DNLF),
«__ Élaborer le plan départemental de prévention et de détection de la fraude interne, en lien avec les chefs de bureaux, chargés d'établir les plans de contrôles propres à
23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 45 leurs services.
5-4 - Le centre de services partagés régionalisé - CHORUS
Sur le périmètre des quatre préfectures et du SGAR de la région Bretagne, le centre de
services partagés régionalisé Chorus met en œuvre les normes comptables de la LOLF et
traite, en qualité d'ordonnateur et par délégation, l'intégralité de la chaîne de la dépense,
des recettes et des trois comptabilités de l’État (budgétaire, générale et d'analyse des
coûts). Son champ d'action exclut les crédits de titre 2 (masse salariale).
Il assure, notamment, les missions suivantes :
Exécution dans le logiciel Chorus (engagement juridique, service fait et paiement)
des dépenses relatives aux programmes relevant du bloc 1;
Appui des services prescripteurs d’Ille-et-Vilaine pour la gestion des factures ;
Création dans le logiciel Chorus des titres de recettes non fiscales ;
Mise en œuvre de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
Mise en œuvre des travaux de fin de gestion (inventaires, rattachement des
charges et des produits à l'exercice) ;
Gestion de la carte achat au niveau du département d'Illé-et-Vilaine et référent
au niveau régional (création, suppression, fournisseurs, statistiques, suivi
budgétaire) pour les quatre départements bretons ;
Gestion de la régie d'avances et de recettes régionalisée.
Mise en œuvre du contrôle interne comptable de 1° niveau ;
Mise en œuvre du contrôle interne régional de la carte achat ;
Pilotage de l'outil CHORUS DT, contrôle et validation des frais de déplacements
pour le département d'Ille-et-Vilaine.
- £5-5 - Le service médecine de prévention
Le service est composé de trois médecins de prévention, dont le médecin
. coordonnateur régional, qui assure le suivi médical de prévention des agents du
ministère de l'Intérieur en Ille-et-Vilaine (périmètre DRH et périmètre DRCPN).
Il est également doté d'une infirmière d'État.
Les missions du médecin de prévention sont encadrées par le décret n°82-453
du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique. |
Il est ainsi chargé de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de
leur travail. Pour ce faire, il dispose de deux types de moyens d'action :
- l'action sûr le milieu professionnel ;
- la surveillance médicale des agents.
Le service médecine de prévention est encadré par le médecin CORRE
régional.
5-6 - Le médecin coordonnateur régional pour la zone de Défense Ouest
En résidence administrative au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le médecin
coordonnateur régional pour la zone de Défense Ouest assure, au niveau
régional, l'animation du réseau des médecins de prévention de sa zone de
compétence. Dans le respect de la déontologie médicale, il est placé sous
l'autorité hiérarchique directe du médecin chef, coordonnateur national pour
la médecine de prévention. Iljoue donc le rôle d'interface entre les services de
l'administration centrale et les médecins de prévention. Enfin, le médecin
coordonnateur régional travaille au quotidien avec le pôle de l'action sociale
des préfectures de la zone dont il a la responsabilité.
5-7 - Le service social (assistantes de service social)
Le service comprend deux assistantes sociales qui exercent une mission de
24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 46 service social du personnel sur le département de l'Ille-et-Vilaine pour les agents
relevant de la préfecture et les personnels des services de la Police Nationale.
Elles contribuent à la prévention et au traitement des difficultés
professionnelles et personnelles dés agents du ministère dans le cadre d'actions individuelles ou collectives. Titulaires d'un Diplôme d'État, elles sont tenues au secret professionnel, dans le respect de l'anonymat des personnes et de la confidentialité des informations recueillies.
- Elles effectuent des permanences sur les divers sites du département dans
lesquels elles assurent une mission d'accueil, d'information, d'orientation et:
d'accompagnement des personnels qui les sollicitent. Elles participent à
l'élaboration et l'application de la politique d'action sociale du ministère de
l'Intérieur. Elles assurent ces mêmes fonctions au bénéfice des personnels du
ministère de la Culture, implantés en Ille-et-Vilaine.
ll - LES SOUS-PRÉFECTURES
1- Sous-préfecture de Saint-Malo
Définition des missions
Le sous-préfet de | ‘arrondissement de Saint-Malo est le délégué du préfet dans
l'arrondissement.
Sous l'autorité du préfet, il assure la représentation de l'État dans son arrondissement. Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la
sécurité et de la protection des populations.
Il -participe à l'exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales.
Il porte une attention particulière aux spécificités de son arrondissement et participe
activement à son développement. Il est l'animateur des politiques publiques de l’État et le garant de leur cohérence territoriale. Pour ce faire, il anime et coordonne l’action des services de l’État dans l'arrondissement de Saint-Malo.
Il exerce également des compétences à l'échelle départementale : animation du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage, tourisme, revendeurs d'objets mobiliers,
animation de la commission de sécurité des terrains de campings à risque. .
Une lettre de mission de la Préfète d'Ille-et-Vilaine lui donne par ailleurs une mission
générale :
o Sur toutes les questions relatives au développement et à la protection de
l'environnement du littoral en général et de la Baie du Mont-Saint-Michel en
particulier,
o Sur la coordination des services, à l'échelle de la Bretagne, dans le cadre de la
préparation des opérations dans le-cadre du BREXIT.
Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général. Ce dernier
représente le sous-préfet à sa demande, lors de cérémonies officielles ou pour présider
des réunions ou commissions en fonction des enjeux.
Il anime les services administratifs de la sous-préfecture. Il gère les ressources humaines et
s'assure du bon fonctionnement des locaux. Il assure le contrôle de gestion et le suivi des
indicateurs en lien avec le secrétariat général de la préfecture. Il s'assure de l'accompa-
gnement effectif des usagers dans le cadre de léurs démarches dématérialisées.
25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 47 Il assure l'interface avec les services administratifs déconcentrés de l'État qui agissent
dans l'arrondissement, les coordonne dans le cadre des instructions données par le sous-
préfet.
Ilest en contact permanent avec les collectivités territoriales.
Organisation
Pour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Saint-Malo dispose des services de
la sous-préfecture, organisés comme suit :
? Secrétariat particulier,
> Service logistique,
> Pôle cabinet - sécurité - relations aux Usagers,
> Pôle coordination des politiques publiques,
> Pôle ingénierie territoriale/relations aux collectivités.
A.Secrétariat particulier du sous-préfet
+
Le
+
Le
Tenue de l'agenda,
Préparation des dossiers du sous-préfet en liaison avec les pôles,
Organisation des déplacements du sous-préfet,
Réceptions, protocole, cérémonies officielles.
B.Service logistique :
+
©
+
+
+
+
Déplacement du sous-préfet et déjeuners à la résidence,
Entretien et fonctionnement de la résidence,
Suivi de l'entretien et du fonctionnement de la sous-préfecture,
Mise en œuvre des règles d'hygiène et sécurité,
Protection des locaux, |
Gestion du parc informatique et installation téléphonique (intervention 1° niveau).
C. Pôle cabinet / Relations aux usagers
+
+
Sécurité / Sûreté :
suivi des procédures sûreté dans le port de St Malo
prévention de la délinquance, réunion police, instruction des manifestations sur
voie publique, suivi de la maison d'arrêt, escortes de détenus, gens du voyage,
sécurité routière -
sécurité civile : sécurité incendie ERP, suivi des campings à risque, suivi des PCS,
grands rassemblements, préparation à la gestion de crise,
Distinctions honorifiques, interventions, suivi des VO,
Relations avec les îles Anglo-Normandes,
Réglementations et relations aux usagers : droitsà conduire, greffe des associations accueil et accompagnement des usagers dans les procédures et accès numérique Élections,
D. Pôle coordination des politiques publiques
+ Animation de la politique de l'emploi (suivi commission territoriale emploi-
formation, GLEF, groupe projet services État),
Suivi dé l'économie locale (activités portuaires, DUO tourisme...) et des
entreprises,
Cohésion sociale, suivi plan pauvreté,
Suivi des centres d'accueil des migrants,
Suivi de la-politique du logement,
26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 48 animation de l'instance locale du logement, procédure de logement social
prioritaire, CCAPEX,
+ Politique de la ville, suivi du contrat de ville St Malo et coordination des services
État,
Suivi des agréments tourisme et suivi casinos,
+ Suivi du schéma départemental des gens du voyage.
E.Pôle Ingénierie territoriale/relations aux collectivités territoriales
+ Ingénierie territoriale (accompagnement des porteurs de projet privés et publics),
Aménagement du territoire/suivi des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PPRSM, PAPI),
+ Suivi des dossiers liés à la Rance et à la baie du Mont-St-Michel,
Protection de l'environnement et domaine public maritime,
Instruction des demandes de subventions des collectivités (DETR, DSIL, contrat de
ruralité),
Contrôle de légalité urbanisme dans les 21 communes littorales,
Suivi des associations syndicales libres,’
Suivi du BREXIT à l'échelle régionale,
Budget de la sous-préfecture.
+
+
+
+
+
+
2 - Sous-préfecture de Redon
Définition des missions
Le sous-préfet de. l'arrondissement de Redon est le délégué. du préfet dans
l'arrondissement.
Sous l'autorité du préfèt, il assure la représentation de l'État dans son arrondissement. Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l’ordre public et de la sécurité et à la protection des populations.
Il participe à l'exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités
territoriales.
Il anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement de Redon.
Il assure aussi des missions au plan départemental (épreuves sportives, vidéo protection,
explosifs, funéraire, gardes particuliers).
Une lettre de mission des Préfèt de l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de la Loire-Atlantique
lui donne par ailleurs une mission générale de coordination de l’action de l'État dans le
territoire de l'agglomération de Redon, à cheval sur deux régions et trois départements. Le
sous-préfet de Redon, assure à cet effet le secrétariat du comité de coordination
administrative de l'agglomération de Redon, qui comporte outre le sous-préfet de Redon,
les sous-préfets de Vannes et de Châteaubriant-Ancenis.
Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général, son pre-
mier collaborateur. Ce dernier représente le sous-préfet à sa demande, pour présider les commissions en tant que de besoin.
Elle anime et coordonne les services administratifs de la sous-préfecture. Elle gère les res- sources humaines et les compétences. Elle assure le contrôle de gestion et le suivi desin- dicateurs en lien avec le secrétariat général de la préfecture. Elle assure l'interface avec les services administratifs déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales en raison des dossiers qui lui sont confiés par le sous-préfet.
Organisation
Pour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Redon disposera des services de la
sous-préfecture, organisés comme suit :
27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 49 VNVNNN
VY Cabinet-Secrétariat,
Service logistique,
Pôle Relations aux usagers,
Pôle Sécurité,
Pôle Coordination des Politiques Publiques, Relations aux Collectivités Locales,
Ingénierie Territoriale.
A. Le Cabinet-Secrétariat
Agenda,
Réceptions, protocole et cérémonies patriotiques,
Courrier réservé, honorariat, distinctions honorifiques,
Coordination de la préparation des dossiers du sous-préfet,
Budget de la sous-préfecture.
. B.Sécurité et relations aux usagers
Pour l'arrondissement :
Associations loi 1901,
Permis de conduire : suspensions et annulation, commissions médicales,
.Logement social, expulsions locatives,
. Téléprocédures et accès au numérique,
«Élections,
Ordre public, grands rassemblements, prévention de la délinquance,
. Sécurité civile, sécurité routière, gestion de crise,
Plans communaux de sauvegarde.
Commissions de sécurité ERP.
Pour l’ensemble du département :
«Épreuves sportives sur route et sur circuit,
-Homologations des circuits pour sports motorisés,
Randonnées motorisées et non motorisées,
Législation funéraire,
«Gardes particuliers,
«Vidéo protection,
.Feux d'artifice.
E. Pôle Coordination des Politiques Publiques, Relations aux Collectivités Locales, Ingénierie Territoriale
«Coordination administrative des services de l'agglomération de Redon, Emploi, entreprises et développement économique, Politique de la ville,
Soutien aux collectivités territoriales : DETR, DSIL, FNADT,
Suivi des politiques contractuelles (contrats de ruralité, action cœur de ville,
territoire d'industrie ; contrat de ville),
«Environnement et urbanisme,
Bassin hydraulique de la Vilaine,
Lutte contre les inondations.
3 - Sous-préfecture de Fougères-Vitré
Définition des missions
Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré est le délégué du Préfet de départe-
ment dans l'arrondissement. Sous son autorité, il assure la représentation de l'Etat sur le
ressort de l'arrondissement et dans le département à la demande du Préfet.
28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 50 Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, à la sé-
curité et à la protection des populations. || participe à l'exercice du contrôle administratif
et aux conseils aux collectivités territoriales. Il porte une attention particulière aux spécifi-
cités de son arrondissement et participe activement à son développement. Il est l’anima-
teur des politiques publiques de l'État et le garant de leur cohérence territoriale. Pour ce
faire, il anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement. Il anime
avec le Conseil régional le contrat territorial emploi-formation (CTEF) dans l’arrondisse-
ment. Il est le chargé de l'animation territoriale de la thématique départementale de l'in-
telligence économique.
Il assure aussi des missions au plan départemental et zonal: métiers de la sécurité (agré-
ments ou ports d'arme, sûreté aéroportuaire, agences de sécurité privées, permis de
chasse, police municipales, convoyeur de fonds, agents SNCF).
Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général, son premier
collaborateur. Ce dernier représente le sous-préfet à sa demande, pour présider les com-
missions en tant que de besoin. .
Il anime et coordonne les services administratifs de la sous-préfecture. Il gère les res-
sources humaines et les compétences. Il assure le contrôle de gestion et le suivi des indi-
cateurs en lien avec le secrétariat général de la préfecture. Il assure l'interface avec les
services administratifs déconcentrés de l’État et des collectivités territoriales en raison
des dossiers qui lui sont confiés par le sous-préfet.
Organisation |
Pour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Fougères-Vitré dispose des services
de la sous-préfecture, organisés comme suit :
> Le cabinet et le secrétariat,
> Le service intendance et logistique,
> Le pôle sécurité; réglementation et relations avec les usagers,
> Le pôle coordination des politiques publiques, relations avec les collectivités
territoriales et de l'ingénierie territoriale.
A. Le cabinet et le secrétariat
+ le secrétariat et la tenue de l'agenda du sous-préfet,
+ l’organisation des déplacements du sous-préfet,
+ la diffusion de l'information et des instructions,
+ la préparation des dossiers du sous-préfet,
«_ l’organisation des réceptions,
. le suivi du budget de la sous-préfecture, des services et résidences,
.< le secrétariat du secrétaire général,
. les affaires réservées : interventions, relations avec les élus,
« le protocole et les cérémonies patriotiques,
. les décorations et les médailles,
+ la gestion de Chorus-DT,
«< la gestion du parc informatique (intervention 1° niveau).
B. Le service intendance et logistique
Pour la logistique :
. les déplacements du sous-préfet, |
«+ le suivi de l'entretien et des travaux de la résidence du sous-préfet et des locaux ad-
ministratifs (approvisionnements, dépannages, entretiens courants, gestion des
consommables), .
.__l'affranchissement du courrier au départ,
«< réception du courrier,
29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 51 °__ protection des locaux.
Pour la résidence :
« organisation des réceptions en lien avec le secrétariat particulier,
« cuisine : préparation des repas et des réceptions,
. service à table à l'occasion des réceptions,
. entretien de la résidence (tâches ménagères),
«<__ blanchisserie, entretien du linge, repassage et couture.
C. Le pôle sécurité, réglementation et relations avec les usagers
il a vocation à connaître et à traiter des dossiers liés à la sécurité, à l'ordre public et à la sé-
curité civile. Il exerce la mission départementale et zonale de la réglementation des mé-
tiers de la sécurité :
1) Sécurité, ordre public et sécurité civile
+ le suivi des établissements recevant du public (ERP)
+ le secrétariat des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement,
+ le suivi dés dossiers grands rassemblements,
- l'ordre public, la sécurité et la prévention de la délinquance (CLSPD - CISPD - FIP- DR et MILDCA),
+ la gestion de crise en matière de protection civile,
+ le suivi des plans communaux de sauvegarde. _
2) Mission départementale de la réglementation des métiers de la sécurité + Agrément des policiers municipaux et port d'armes, ainsi que l'utilisation de camé- ras mobiles,
+ Agrément des agents de sûreté aéroportuaire et port d'armes,
+ Les arrêtés portant autorisations de port d'armes, du port.de la tenue civile en
étant armé, et d'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur la voie
publique des agents SNCF,
+ L'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations
. de port d'armes des convoyeurs de fonds,
- Autorisations de surveillance sur la voie publique pour les agents de sécurité privée.
Il a vocation à connaître et à traiter des dossiers liés aux affaires réglementaires et de po-
lices administratives :
+ Réglementation générale,
* Élections : organisation des scrutins politiques et professionnels en liaison avec la préfecture, révision des listes électorales, informations aux candidats et aux élec- teurs,
+ Réglementation funéraire,
+ Greffe des associations (enregistrement des déclarations de création, de modifica-
tion et de dissolution).
Il a également vocation à connaître et à traiter des dossiers liés au logement et à la pré-
vention des expulsions locatives :
+ Secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expul-
sions locatives (CCAPEX),
+ Secrétariat de la commission du relogement social prioritaire (RSP),
+ Demande de concours de la force publique.
Il a enfin à connaître et à traiter des dossiers liés à l'accueil et à l'accompagnement des
usagers :
+ Accueil des usagers (physiques et téléphoniques),
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 52 + Accompagnement des usagers pour les démarches administratives,
+ Téléprocédure et accès au numérique à l'usage du public,
. Animation de l'espace France Services, en lien avec les organismes partenaires.
D. Le pôle coordination des politiques publiques, relations aux collectivités, ingénierie
territoriale et intelligence économique
Il a pour missions d'assurer les relations et le conseil aux collectivités territoriales, le suivi
des affaires environnementales, de développement durable et d'aménagement du terri-
toire ainsi que le suivi de l’activité économique, de l'emploi, de la cohésion sociale.et de la
ruralité :
1) Les relations aux collectivités territoriales et le développement durable
+ Information et conseils aux collectivités territoriales,
- Instruction des dossiers de demande de subventions (DETR, FNADT, DSIL),
.__ Environnement, développement et BUÉTSESNENE durable (ICPE, SAGE et commis-
sions de suivi de sites, SCoT),
+ Suivi des programmes et contractualisations avec les collectivités (contrats de rura-
lité, action « Coeur de Ville », programme « Petites Villes de Demain », etc.).
2) L'activité économique, l'emploi, la cohésion sociale et la ruralité
+ Conseil aux porteurs de projets et suivi de la mise en œuvre de dispositifs spéci-
fiques,
+ Coordination des différents partenaires liés à l'activité économique et à l'emploi,
+ Suivi des dossiers relatifs au développement économique et à l'aide aux entreprises
en difficulté,
+ __ Suivi au niveau départemental des projets relatifs à la promotion de l’activité éco-
nomique, des services publics, de l'emploi en milieu rural,
+ Organisation de réunions d’information auprès de bénéficiaires et partenaires po-
tentiels,
- Préparation des réunions de la commission territoriale emploi-formation en lien
avec les partenaires,
+ __ Suivi des dossiers relatifs aux politiques publiques de l'emploi, de la formation, de
la cohésion sociale, de la lutte contre les exclusions et de la lutte contre les violences
faites aux femmes,
+ Suivi des dossiers relatifs à la ruralité et à l'aménagement du territoire.
Un agent du pôle de coordination des politiques publiques, des relations aux collectivités territoriales et de l'ingénierie territoriale est également chargé des fonctions de corres- pondant informatique, en lien avec la préfecture et l'assistante du sous-préfet.
31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 53 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00006 - Arrêté portant organisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2021 54 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-12-06-00007
Arrêté préfectoral modificatif
Déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral modificatif Déclaration d'utilité publique et de cessibilité 55 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE CESSIBILITÉ
Procédure d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée section A n°1202
Commune DE MELLÉ
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mellé, lors de sa séance du 22 février 2016, décidant d'autoriser le maire à engager la procédure de déclaration des parcelles cadastrées section A n° 1202, 1453 et 1454 de la rue du Calvaire à Mellé en état d'abandon manifeste, conformément aux dispositions des articles L.2243-1 à L.2243- 4 du code général des collectivités territoriales, et autorisant le maire à prendre toutes les dispositions et rédiger tous les actes nécessaires à cette procédure ;
Vu le procès-verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste établi par le maire de Mellé le 8 mars 2016 ;
Vu la publication dans les journaux « OUEST-FRANCE », le 19 et 20 mars 2016, et « LA CHRONIQUE RÉPUBLICAINE », le 24 mars 2016, du procès-verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste ;
Vu la notification du procès-verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste, effectuée le 15 mars 2016, aux ayants droits ;
Vu le procès-verbal définitif de constat d'abandon manifeste établi par le maire de Mellé le 06 juillet 2016 ;
Vu la notification du procès-verbal définitif de constat de l'état d'abandon manifeste, effectuée le 06 juillet 2016, à monsieur Salah BEN YAHIA ;
Vu l'évaluation de la Direction générale des finances publiques – Service France Domaine en date du 07 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mellé, lors de sa séance du 7 septembre 2016, décidant : • de déclarer les parcelles cadastrées section A n° 1202, 1453 et 1454 situées rue du Calvaire à Mellé, en état d'abandon manifeste ;
• que la propriété pourra être intégrée au processus de revitalisation du centre-bourg et à l’étude Contrat d’Objectifs Développement Durable ;
• d'en poursuivre l'expropriation ;
• d'autoriser le maire à signer tous les documents et actes nécessaires.
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral modificatif Déclaration d'utilité publique et de cessibilité 56 Vu la délibération du conseil municipal de Mellé, lors de sa séance du 26 janvier 2017, décidant d’autoriser les modalités de consultation de la DUP et notamment la mise à disposition du projet simplifié d’acquisition publique ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition mis à la disposition du public pendant un mois, du 14 février 2017 au vendredi 17 mars 2017 ;
Vu le courrier du 23 mars 2017 aux termes duquel le maire de Mellé demande la déclaration d'utilité publique du projet simplifié d'acquisition publique et la cessibilité des biens au profit de la commune de Mellé ;
Vu l'état parcellaire déterminant les parcelles à exproprier ainsi que les ayants droits ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017, modifié le 14 septembre 2017, déclarant d’utilité publique l’acquisition des parcelles A 1202, A 1453 et A 1454, prononçant leur cessibilité au profit de la commune de Mellé et fixant à 2 260 euros le montant de l’indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ;
Vu l’arrêté municipal du 7 mars 2019 par lequel le maire de Mellé a consigné la somme de 2 260 euros afin de pouvoir prendre possession des biens, en application de l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le jugement n°1604959 et 1902224 du 23 janvier 2020, par lequel le tribunal administratif de Rennes a notamment annulé la délibération du conseil municipal de Mellé du 7 septembre 2016, en tant qu’elle déclare en état d’abandon manifeste les parcelles cadastrées A 1453 et A 1454 ;
Vu l’arrêt n°20NT01084 du 28 septembre 2021, par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation, prononcée par le tribunal administratif de Rennes, de la délibération du conseil municipal de Mellé susvisé du 7 septembre 2016 ;
Vu le courrier du 1er octobre 2021 par lequel M. et Mme POTTIER sollicitent l’abrogation partielle de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017 susvisé, en tant qu’il déclare en état d’abandon manifeste les parcelles cadastrées A 1453 et A 1454, et demandent la fixation de l’indemnité de consignation à mille euros (1000€), en application de l’estimation effectuée par France Domaine pour la seule parcelle A 1202 ;
CONSIDÉRANT que, par un arrêt n°20NT01084 du 28 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a estimé, d’une part, que la maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée A 1202, qui n’est pas entretenue depuis plusieurs années et présente un état de dégradation avancée, ne forme pas un ensemble immobilier indivisible des parcelles non bâties cadastrées à la section A sous les n° 1453 et 1454 et que, d’autre part, lesdites parcelles cadastrées A 1453 et A 1454 sont entretenues par M. et Mme POTTIER, qui y cultivent des légumes ;
CONSIDÉRANT, dans ces conditions, que les parcelles cadastrées A 1453 et A 1454 ne peuvent être déclarées en état d’abandon manifeste au sens des dispositions de l’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales et qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er :
A l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017 susvisé, les termes « les parcelles cadastrées section A numéros 1202, 1453 et 1454 » sont remplacées par les termes « la parcelle cadastrée section A numéro 1202 ».
Article 2 :
Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017 susvisé, modifié, est remplacé par les dispositions suivantes : « Est déclarée cessible, au profit de la ville de Mellé, la parcelle cadastrée section A numéro 1202, rue du Calvaire à Mellé. »
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral modificatif Déclaration d'utilité publique et de cessibilité 57 Article 3 :
Les dispositions suivantes de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017 susvisé, modifié, sont supprimées :
Désignation des immeubles
Situation
des
immeubles
à
MELLÉ
Référence
au
cadastre
section n°
Nature de
la propriété
Contenance du
terrain Nouveau
n° Identité des propriétaires Totale Cessible
Le Bourg A 1453 Jardin 20 m² 20 m²
SUCCESSION
Nom et prénoms
DESGRANGES Henri Jean Marie
Edouard François décédé le 27/10/1990
AYANTS DROITS
Nom et prénoms
BEN YAHIA Salah
Date et lieu de naissance
13 février 1959 à Paris 11ème
Domicile : 20 rue du Loup Pendu
92290 Chatenay- Malabry
Nom et prénoms
BEN YAHIA Malik
Date et lieu de naissance
10 avril 1960 à Paris 10ème
Le Bourg A 1454 Jardin 484 m² 484 m²
SUCCESSION
Nom et prénoms
BARON Marguerite Jeanne Marie
décédée le 28/10/1973
NEE Marguerite décédée le 31/02/2010
BEN YAHIA Malika décédée le
30/01/2016
AYANTS DROITS
Nom et prénoms
BEN YAHIA Salah
Date et lieu de naissance
13 février 1959 à Paris 11ème
Domicile : 20 rue du Loup Pendu
92290 Chatenay- Malabry
Nom et prénoms
BEN YAHIA Malik
Date et lieu de naissance
10 avril 1960 à Paris 10ème
Article 4 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017 susvisé, modifié, est remplacé par les dispositions suivantes :
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral modificatif Déclaration d'utilité publique et de cessibilité 58 Le 06/12/2021
« Le montant de l’indemnité provisionnelle allouée au propriétaire des biens ne peut être inférieure à mille euros (1000 euros), montant fixé par la Direction générale des finances publiques – Service France Domaine. »
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, affiché en mairie de Mellé et notifié aux ayants-droits.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Mellé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-06-00007 - Arrêté préfectoral modificatif Déclaration d'utilité publique et de cessibilité 59