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unknown - f6963 2023 009 dn bat orientation budgn
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Redon.
Lien du pdf (unknown - f6963 2023 009 dn bat orientation budgn)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
Orientations budgétaires
Rapport 2023 2/49
Sommaire
Note préliminaire.......................................................................................................................... 3
Le contexte macroéconomique ..................................................................................................... 5 Les perspectives économiques .............................................................................................. 5
Les finances des collectivités locales ..................................................................................... 8
La Loi de finances pour 2023 ................................................................................................. 8
Ville de Redon : la situation actuelle.............................................................................................12 La dette ................................................................................................................................ 12
La fiscalité ............................................................................................................................ 20
Les ressources humaines ..................................................................................................... 26
Les dépenses et recettes de fonctionnement ..................................................................... 28
La capacité d’autofinancement (CAF) et les indicateurs de gestion .................................... 29
L’investissement .................................................................................................................. 31
La trésorerie......................................................................................................................... 31
Les perspectives budgétaires .......................................................................................................32 Les principales orientations en fonctionnement ................................................................. 32
Les principales orientations en investissement 2020-2026 ................................................. 40
L’autofinancement prévisionnel .......................................................................................... 45
Schéma de projection du Budget Ville 2023 ........................................................................ 46
Synthèse des statistiques .............................................................................................................47
Sources documentaires ................................................................................................................49 3/49
Note préliminaire
• Les objectifs
La présentation de ce document est une étape essentielle de la procédure budgétaire dans un objectif de transparence et de responsabilité financière des collectivités territoriales. Elle permet d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
• Le caractère obligatoire et le contenu
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire par application de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
- Les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes,
- les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations présentées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation :
- De la structure des effectifs,
- des dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature,
- de la durée effective du travail dans la commune.
Il présente également l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Par ailleurs, depuis 2018, l’article 13 de la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) dispose qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité présente les objectifs concernant : 4/49
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
• La délibération et le compte-rendu de séance
Ce rapport donne lieu à un débat lors d’une séance du Conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport est transmis au représentant de l’État dans le Département et au Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Il fait l'objet d'une publication sur le site internet de la Commune.
• Mise en ligne par les collectivités des documents d’informations budgétaires et financières
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le décret n°2016- 834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne sur le site internet de la Commune des documents budgétaires dans des conditions garantissant :
- Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable,
- la gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement, - leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité, - leur bonne conservation et leur intégrité.
Le présent rapport adressé au Conseil municipal à l'occasion de la présentation sur les orientations budgétaires de l'exercice est mis en ligne sur le site internet de la commune, après l'adoption par le Conseil municipal des délibérations auxquelles il se rapporte. 5/49
Le contexte macroéconomique
Les perspectives économiques
• Ralentissement de la croissance mondiale sur fond d'inflation record
En 2020, la crise sanitaire a provoqué l’arrêt complet de l’économie mondiale. Les interventions massives des banques centrales et des gouvernements ont entrainé un excès de liquidité et une surchauffe de l’économie. Cette sortie de crise sanitaire a ainsi été marquée par des pénuries de matières premières et d’emplois entraînant le monde dans une crise inflationniste.
Ainsi, en 2022, l'inflation a atteint des sommets non vus depuis plusieurs décennies dans toutes les économies mondiales. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir significativement les conditions financières. L'inflation en grande partie importée, en raison de la hausse des cours des matières premières, pose un dilemme aux banques centrales, le durcissement des politiques monétaires se faisant souvent au détriment du soutien à l’activité économique. En effet, sur fond d’incertitudes et d’inflation élevées, la consommation des ménages et l’investissement des entreprises ralentissent à un niveau préoccupant.
Source : Bloomberg, FMI, FCL Gérer la Cité
Dans ce contexte « stagflationniste » où les banques centrales continuent d’augmenter leurs taux directeurs, certaines économies connaissent déjà un ralentissement de leur croissance.
Les prévisions de croissance au niveau mondial pour l’année 2022 s’établissaient à 4.4% en début d’année. Elles sont actuellement revues à 3.2% par le Fond Monétaire International (FMI). 6/49
Source : Bloomberg, FMI, FCL Gérer la Cité
Focus sur la zone euro : risque important de récession économique
Du fait de sa proximité géographique au conflit en Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre. En zone Euro, l'inflation a atteint 10,7 % en octobre. Les projections de croissance ont été nettement revues à la baisse à la suite de multiples évènements : prix élevés de l’énergie, goulets d’étranglement au niveau de l’offre en termes d’approvisionnement et de recrutement et environnement géopolitique néfaste (guerre en Ukraine, confinement en Chine) pesant sur la confiance des entreprises et consommateurs.
Dans les projections de septembre 2022 de la Banque Centrale Européenne (BCE), le scénario de référence table désormais sur une croissance de 3,1 % en 2022, de 0,9 % en 2023 laissant planer la crainte d’une récession économique même si les politiques budgétaires mises en place par les États de la zone Euro tentent de l’éviter .
Autres zones
La situation est également critique au Royaume-Uni, la hausse des coûts énergétiques n’arrivant pas à être endiguée. Outre-manche, la crainte est celle d’une récession particulièrement sévère.
Aux Etats-Unis, l'inflation est davantage diffuse parmi l'ensemble des biens et services mais semble avoir passé son point haut. La remontée des taux d’intérêt y est particulièrement marquée. Conjuguée à un environnement macro-financier mondial incertain, La FED (Banque centrale américaine) est déterminée à maintenir une politique monétaire restrictive et à continuer à relever ses taux directeurs, tant que l’objectif d’inflation de 2% n’est pas atteint. Cette politique monétaire participe à la forte appréciation du dollar américain depuis le début d’année 2022. Alors que le taux directeur de la FED était compris entre 0,00% et 0,25% début mars 2022, il est désormais compris entre 3,25% et 4%. Cette hausse rapide des taux directeurs est crainte en raison des potentiels risques de récession qu’elle pourrait causer sur l’économie mondiale.
En Chine, si l'économie a pu redémarrer cet été après des mois de confinements sévères, ce redémarrage se fait sur des bases fragiles, avec notamment un marché immobilier en grande difficulté et, plus globalement, la fin annoncée du régime de croissance soutenue qu’a connu le pays ces deux dernières décennies. 7/49
• La situation macroéconomique en France : un cycle en trois « R » : Résilience-Ralentissement- Reprise et une inflation en « décrue ».
Résilience tout d’abord en 2022, car l’économie française résiste mieux que prévu aux chocs récents : la Banque de France révise même légèrement à la hausse ses prévisions de croissance pour cette année, qui s’élèvent désormais à +2,6% (contre +2,3% en juin) portée par la résistance de la demande et le rebond du secteur des services, même si le ralentissement de l’activité a été assez net au second semestre.
Ralentissement à partir de l’hiver. Le scénario de référence de la Banque de France est une croissance du PIB de +0,3% en 2023. Néanmoins, compte tenu de l’ampleur des incertitudes entourant les approvisionnements en gaz et son prix, la Banque de France présente une fourchette de prévision pour 2023 entre +0,8% et -0,5%. Une récession ne peut donc pas être exclue, mais si celle-ci devait avoir lieu, elle serait d’ampleur limitée et temporaire.
Reprise économique à l’horizon 2024-2025. Dans un contexte de détente graduelle des tensions sur les marchés de l’énergie, l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue. Une fois passé le pic des tensions sur les prix des matières premières et sur l’approvisionnement en énergie, la phase de reprise s’amorcerait en 2024. Ce serait d’abord à un rythme modéré, de 1,2 % en moyenne annuelle. La dynamique de croissance se poursuivrait sur toute l’année 2025, avec une progression du PIB en moyenne annuelle de 1,8 %.
Les tensions sur les prix internationaux des matières premières, même si elles se sont partiellement relâchées depuis septembre, se sont traduites par une inflation en augmentation continue sur l’année 2022, qui s’établirait à 6,0 % en moyenne annuelle. Celle-ci se maintiendrait au même niveau en moyenne annuelle en 2023, mais son profil en glissement annuel serait très différent, avec un pic au premier semestre 2023 puis une nette décrue ensuite (au voisinage de 4 % en fin d’année).
En 2024, l’inflation poursuivrait son repli, même si certains prix alimentaires mais aussi les prix des services, resteraient dynamiques. Fin 2024 et en 2025, l’inflation reviendrait vers la cible de la Banque centrale européenne (BCE) de 2 %.
Selon la Banque de France, en dépit des chocs successifs enregistrés depuis 2020, l’économie française montrerait sur la période une résilience de l’emploi, du pouvoir d’achat des ménages et, d’ici 2025, du taux de marge des entreprises. Cela recouvrirait néanmoins des disparités entre catégories de ménages et entre secteurs d’activité pour les entreprises. Cette résilience aurait une contrepartie tenant au rôle protecteur joué par les finances publiques : le ratio d’endettement public, déjà fortement dégradé à la suite du choc Covid, serait ainsi au mieux stabilisé à l’horizon 2025. Malgré la fin des mesures de soutien généralisé de type bouclier tarifaire, le ratio des dépenses publiques, à 56 % du PIB en 2025, pourrait être encore supérieur de deux points à son niveau pré-Covid (pour un peu plus de la moitié à cause de l’augmentation des dépenses publiques hors charge d’intérêts).
. 8/49
Les finances des collectivités locales
• Les finances des collectivités locales «se portaient bien » en 2021 mais se dégradent en 2022
La situation consolidée de l’ensemble des collectivités locales s’est rétablie en 2021 par rapport à fin 2020. Cette amélioration, visible dans toutes les strates résulte notamment d’une forte dynamique des recettes de fonctionnement qui ont progressé de 4.9% entre 2020 et 2021.
C’est pourquoi, au mois de juillet 2022, la Cour des Comptes, dans son rapport sur l’état des finances locales en 2021, constatait que les finances locales « se portaient bien ».
L’épargne brute était en augmentation, supérieure à 2019, rendant possible la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, éventualité reprise par le Gouvernement dans son pacte de Stabilité envoyé à l’Union Européenne. Celui-ci définit la trajectoire des finances publiques sur le quinquennat et prévoit dès 2023 une baisse des dépenses des collectivités à hauteur de 0.3% afin de contribuer au repli du déficit public sous le seuil des 3% en 2027.
Néanmoins, les hausses très fortes des factures énergétiques ainsi que des frais de maintenance et de prix des denrées mais aussi de la masse salariale en raison du Glissement Vieillesse Technicité sont venues, dès l’été 2022, remettre en cause ce modèle. Les collectivités territoriales se trouvent aujourd’hui dans une situation financière complexe avec une augmentation conséquente de leurs charges de fonctionnement qui vient nettement amoindrir leur capacité d’autofinancement de la section d’investissement.
Ainsi, si le projet de loi de finances pour 2023 prévoyait bien une croissance des dépenses des administrations publiques locales de 9 Md € en valeur (inflation incluse), cela représentera en réalité une baisse en volume (hors inflation) de 0,3%.
Les modalités de maitrise de la trajectoire des dépenses locales sur le quinquennat, les mesures d’accompagnement des collectivités, notamment les plus fragiles, devraient faire l’objet d’une concertation entre le Gouvernement et les associations d’élus.
La Loi de finances pour 2023
Au terme d'un parcours chaotique, après cinq recours de la Première ministre, Elisabeth Borne, à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et une non-conformité partielle sanctionnée par le Conseil constitutionnel sur deux dispositions (non majeures) qui concernaient les collectivités, la loi de finances pour 2023 est parue au Journal officiel du 31 décembre 2022.
Nota : ne sont repris ci-après que les mesures de Loi de Finances 2023 pouvant intéresser le bloc communal
• 320 millions d’euros d’augmentation de la DGF
En matière de dotations, la LFI pour 2023 amorce une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), après 12 années de gel ou de baisse. Avec les 320 millions d'euros supplémentaires engagés par l'Etat, la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre ne seront pas rabotées. Au total, "95 % des communes" verront leur DGF "augmentée ou stabilisée" en 2023, selon Bercy. 9/49
Sur ce montant, 200 millions d'euros seront affectés à la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) - en sachant qu'au moins 60 % bénéficieront à la part péréquation – et 90 millions d'euros iront à l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Cependant, le total de cette enveloppe supplémentaire sera loin de compenser l'inflation, comme l'ont pointé les associations d'élus locaux.
• le « filet de sécurité » et « l’amortisseur électricité »
Pour "protéger la capacité des collectivités à investir face à la hausse des prix de l’énergie", un "soutien financier de 2,5 milliards d’euros" est déployé, via deux dispositifs, soulignent le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal.
D'abord, un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques bénéficiera, sous certaines conditions, à l'ensemble des collectivités et de leurs groupements. Ce dispositif initié en 2022 est reconduit pour 2023 avec des critères d’éligibilité modifiés comme suit :
une baisse de plus de 15% de l’épargne brute de la collectivité
le potentiel financier par habitant doit être inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique Le montant attendu est calculé comme suit:
50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2022 et 2023 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023
Les collectivités qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés et au bouclier tarifaire pourront aussi compter sur « l'amortisseur électricité ». Il s'agira d'une prise en charge partielle par l'Etat de la facture des collectivités, qui interviendra dès que le prix payé sur le contrat dépassera les 180 euros par MWh, dans la limite de 320 euros par MWh. Cet amortisseur doit permettre de prendre en charge environ 20% des factures totales d’électricité. Il est applicable au 1er janvier 2023 pour un an.
• l’absence de plafonnement de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation
Depuis 2018, le coefficient de revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux d'habitation (article 1518 du CGI) est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Or, l’IPCH pour le mois de novembre 2022 est ressorti sur un an à +7,1%.
Ainsi, après une progression forfaitaire des bases déjà dynamiques de +3,4% en 2022, le coefficient s’élèvera à 1,071 en 2023, soit une augmentation des bases de +7,1%.
Malgré la volonté de certains parlementaires de limiter le coefficient (un amendement limitant le coefficient à 3,5% avait même été adopté en Commission des Finances de l’Assemblée nationale), le gouvernement a finalement fait le choix de ne pas modifier la règle de calcul du coefficient et d’opérer un plafonnement de cette revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, ce qui devrait permettre de compenser (en partie) la progression des dépenses liées à l’inflation. 10/49
• la suppression de la CVAE étalée sur deux ans
Le budget 2023 concrétise l'engagement qu'avait pris Emmanuel Macron lors de la campagne pour l'élection présidentielle de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Suivant les arbitrages pris à la fin de l'été, la mesure sera mise en œuvre en deux ans (article 55). La CVAE payée par les entreprises sera réduite de moitié en 2023, puis elle sera entièrement supprimée l’année suivante. La fiscalité sur les entreprises sera allégée au total de près de 8 milliards d’euros.
Mais, dès 2023, les collectivités ne toucheront plus de recettes de CVAE. Les communes et leurs intercommunalités seront compensées intégralement par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023. La dynamique annuelle de cette fraction sera, quant à elle, affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires, dont les critères seront définis par décret.
• Le FPIC évolue
Autre changement notable sur les dotations aux collectivités, les évolutions des attributions de DSR « cible » - qui, pour rappel, bénéficient aux 10.000 communes rurales les plus défavorisées - seront encadrées, à partir de 2023 (article 195). D'une année à l'autre, une commune ne pourra ni subir une perte de plus de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20%.
Concernant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC, 1 milliard d'euros en 2023), deux décisions importantes ont été prises. D'abord, la condition d'éligibilité liée à l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal (celui-ci est dit "agrégé") est supprimée. Depuis 2016, l'effort fiscal devait être supérieur à 1. Sans la mesure, de nombreux ensembles intercommunaux perdraient le bénéfice du FPIC dans les prochaines années.
Une autre mesure met en place une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur quatre années (90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité). Jusqu'à présent, les ensembles intercommunaux perdant l’éligibilité au reversement du FPIC percevaient une garantie de sortie d’une année égale à 50% de l’attribution perçue l’année précédente.
• la création du «fonds vert» à hauteur de 2 milliards d’euros,
La Loi de Finances pour 2023 prévoit, par ailleurs, une enveloppe de 2 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement pour le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, plus connu sous le nom de « fonds vert » (article 131). Ce fonds soutient notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels...) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
• Autres dispositions ayant un impact sur les dotations et la fiscalité locale
Dans le cadre du second "plan covoiturage" de l’État, 50 millions d’euros du fonds vert sont versés en 2023 aux collectivités pour la construction d’infrastructures de covoiturage (voies réservées, aires...) et 50 autres millions cofinancent à hauteur de 50% les incitations financières accordées aux covoitureurs par les collectivités organisatrices de mobilité.
Une aide exceptionnelle de 300 millions d’euros a également été ajoutée par le gouvernement en faveur des collectivités qui organisent des transports publics, dont 100 millions pour les collectivités non franciliennes. 11/49
En matière de fiscalité locale, la LFI pour 2023 prévoit aussi, entre autres, une extension du nombre des communes pouvant instaurer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, cette faculté ne sera plus seulement réservée aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants. Le périmètre des "zones tendues" concernera près de quatre mille nouvelles communes, dont la liste sera fixée par décret.
A noter, l'entrée en vigueur de la mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est décalée de deux ans, de 2023 à 2025 (art. 103). Un report de deux années est également prévu pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (art. 106) : celle-ci ne sera prise en compte dans les bases d'imposition locale qu'en 2028 (au lieu de 2026).
On retiendra enfin qu'après avoir été rendu obligatoire par la loi de finances pour 2022, le partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur intercommunalité redevient facultatif dès cette année. Les délibérations prévoyant les modalités de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à son intercommunalité « demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Cette règle doit s'appliquer aussi bien aux délibérations ayant été prises au titre de 2022 qu'à celles l'ayant été au titre de 2023.
• Les mesures restant à préciser
Sur les modalités du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, le gouvernement compte bien se désengager de ce secteur d'intervention, alors que l'accord passé en octobre 2021 avec les employeurs territoriaux et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) faisait état de la mise en place d'un mode de financement pérenne. Mais aujourd'hui, il affirme le contraire : les financements complémentaires de l'Etat "n'ont pas vocation à être pérennes". Certes, en 2023, il honorera bien ses engagements correspondants à une aide de 15 millions d'euros, qui viendront s'ajouter aux 15 millions d'euros apportés par France Compétences. Des montants qui sont substantiels, compte tenu du coût de la formation des apprentis en poste dans les collectivités (90 millions d'euros pour 2022). Mais, le gouvernement compte négocier prochainement avec les représentants des employeurs territoriaux et du CNFPT une nouvelle convention d'objectifs et de moyens, qui ne sera plus annuelle, avec pour objectif « d’éteindre progressivement, d’ici fin 2025 au plus tard, la contribution complémentaire de l’Etat et de France Compétences ». Si le gouvernement parvient à ses fins, le CNFPT et les collectivités locales seront seuls à assumer les charges liées à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.
Autre grand absent de la Loi de Finances pour 2023 : le « pacte de confiance » qui pouvait permettre de sanctionner des collectivités en cas de dérapage des dépenses de fonctionnement. Le gouvernement a préféré retirer du texte la mesure controversée. On notera qu'il ne l'a pas réintégrée dans l'autre grand texte financier du moment, le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, dont l'examen parlementaire en nouvelle lecture doit théoriquement se poursuivre au cours du premier semestre 2023. Seul l'objectif (non contraignant) d'évolution de la dépense locale devrait demeurer dans le texte. 12/49
Ville de Redon : la situation actuelle
La dette
• Synthèse de la dette globale
La dette globale représente la totalité des emprunts de la collectivité souscrits et mobilisés auprès des établissements bancaires. Elle est répartie sur deux budgets (Ville et Maison médicale).
rappel sur les récents mouvements de gestion de la dette sur le budget Ville: - Un emprunt de 3 000 000 € a été souscrit en 2020 sur une durée de 25 ans.
- Un emprunt de 4 000 000 € a été souscrit en 2021 sur une durée de 30 ans. - Un réaménagement de dette pour un capital restant dû de 9 608 529,86 € a été opéré avec effet au 1er janvier 2022 dans le but d’allonger trois produits sur une durée de 20 ans moyennant une indemnité de remboursement anticipé d’environ 1 600 000 € .
- Deux emprunts ont été souscrits en 2022, l’un de 3 000 000 € entièrement mobilisé en 2022 et l’autre de 2 000 000 € qui devra être mobilisé en 2023.
Synthèse au 31/12/2022 – dette globale
Capital restant dû Taux moyen Durée de vie résiduelle
Durée de vie moyenne
(nombre d’années pour rembourser
la moitié du capital)
Nombre
d’emprunts
20 046 108 € 1,40 % 18 ans et 4 mois 9 ans et 3 mois 8
• Analyse de la dette globale détaillée par emprunt (au 31/12/2022)
Référence Prêteur Capital restant dû Durée résiduelle Année Montant initial Risque de taux
Ville- Réaménagement
MON539451EUR
SFIL
9 248 210,00 € 19,00 ans 2022 9 608 529,86 € Fixe
Ville - Centre de secours -
271 -MIN239183EUR 257 726,45 € 3,00 ans 2006 1 000 000 € Fixe
Ville - 266 - MON229370 144587,99 € 10,25 ans 2005 259 328,91 € Barrière
Ville –
35-01607418CGP1REDON Arkéa 2 850 000,00 € 23,75 ans 2021 3 000 000 € Fixe
Ville - DD18811426 Arkéa 3 833 333,35 € 28,75 ans 2021 4 000 000 € Variable
Maison Médicale- 110478 Crédit Agricole 712 250,03€ 14,71 ans 2013 1 550 000 € Variable
Ville –
35-01607418CGP2REDON Arkéa 3 000 000,00€ 30,00 ans 2022 3 000 000 € Variable
Ensemble 20 046 107,82 € 25 417 858,77 € 13/49
61,64%
37,64%
0,72%
Fixe Variable Barrière
48,31%
48,14%
3,55%
ARKEA SFIL CAFFIL CREDIT AGRICOLE
• Analyse de la dette globale par type de risque (au 31/12/2022)
*Un emprunt à barrière est un emprunt classique assorti d’une option dans lequel le
taux est conditionné par la fluctuation de l’indice par rapport à un seuil fixé à l’avance (la barrière).
Si, pendant la durée du contrat, l’indice franchit le seuil de la barrière (dans un sens ou dans un autre, selon les modalités du contrat), le taux d’intérêt passe sur une
nouvelle indexation.
• Analyse de la dette globale par prêteur (au 01/01/2022)
• Analyse de la dette globale par année
2022 2023 2024 2025 2026
Encours moyen 18 115 433 € 19 554 937 € 18 615 265 € 18 666 763 € 18 651 198 €
Capital payé sur la
période
900 658 € 902 122 € 955 052 € 970 605 € 1 011 286 €
Intérêts payés sur la
période*
215 935 € 336 295 € 340 735 € 306 757 € 327 800 €
Taux moyen sur la
période
0,72% 1,75% 1,79% 1,70% 1,73%
* Estimation
Type Encours Part d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 12 355 936,45 € 61,64 % 0,71 %
Variable 7 545 583,38 € 37,64 % 2,49 %
Barrière* 144 587,99 € 0,72 % 3,49 %
Ensemble des
risques
20 046 107,82 € 100,00 % 1,40 %
Prêteur Capital restant dû Part du capital restant dû
SFIL CAFFIL 9 683 333 € 48,31%
ARKEA 9 650 524 € 48,14%
Crédit Agricole 712 250 € 3,55%
Ensemble des prêteurs 20 046 107,82 € 100,00 % 14/49
• Analyse du niveau de risque de la dette globale (selon Charte de Bonne Conduite) (au 01/01/2022)
Structures
Indices sous-jacents
(1)
Indices en euros
(2) (3) (4) (5) (6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Échange de
taux fixe contre taux variable ou inversement.
Échange de taux structuré contre taux variable ou
taux fixe (sens unique). Taux variable simple
plafonné (cap) ou encadré (tunnel)
Nombre 7 -
% encours 99,28 % -
Montant 19 901 519,83 € -
(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier
Nombre 1 -
% encours 0,72 % -
Montant 144 587,99 € -
(C)Option d'échange et (D) Multiplicateur jusqu'à 3,
multiplicateur jusqu'à 5 capé
Nombre - -
% encours - -
Montant - -
(D) Multiplicateur jusqu'à 5
Nombre -
% encours -
Montant -
(E) Autres types de structures
Nombre - -
% encours - -
Montant - -
Risque faible
Risque élevé
Taille de la bulle
= % du CRD 15/49
• Synthèse de la dette totale du budget « Ville » au 31/12/2022
La dette totale de la Ville de Redon correspond à l’ensemble des emprunts contractés auprès des établissements de crédits uniquement sur le budget principal (budget Ville).
La dette supportée par le budget « Ville » est composée :
- D’emprunts propres à la collectivité, c'est-à-dire les financements obtenus auprès d’organismes bancaires pour des investissements relevant de la compétence de la Ville,
- Des emprunts constituant de la dette récupérable, c’est-à-dire des emprunts qui correspondent à des travaux pour les budgets annexes mais qui sont supportés par le budget Ville (emprunts globalisés) ou des emprunts pour des travaux ou l’acquisition d’immeubles transférés ou mis à disposition (centre de secours)
Synthèse au 31/12/2022 – dette Ville
Capital restant dû Taux moyen Durée de vie résiduelle
Durée de vie moyenne
(nombre d’années pour rembourser
la moitié du capital)
Nombre
d’emprunts
19 333 857,79 € 2,40 % 12 ans et 6 mois 6 ans et 3 mois 7
Exercice Capital restant dû au 31/12 Évolution
2008 17 714 574 € + 5,02 % 2009 17 100 174 € - 3,47 % 2010 16 500 773 € - 3,51 % 2011 15 888 166 € - 3,71 % 2012 15 247 220 € - 4,03 % 2013 14 606 439 € - 4,20 % 2014 13 938 676 € - 4,57 % 2015 13 239 340 € - 5,02 % 2016 13 060 391 € -1,35 % 2017 12 247 184 € - 6,23 % 2018 11 397 651 € - 6,94 % 2019 10 510 052 € -7,79 % 2020 9 582 561 € -8,82 % 2021 15 549 932 € + 62,27% 2022* 19 333 858 € +24,33 %
*Au cours de l’année 2022, la Ville a remboursé 853 175 € de capital d’emprunts auxquels s’ajoutent 369 840 € d’intérêts, soit une annuité totale de 1 055 340,11 €.
La Ville a souscrit pour 5 000 000 € de nouveaux emprunts (3 000 000 € consolidés en 2022 et 2 000 000 € qui seront mobilisés au titre de 2023). 16/49
• Tableau d’extinction de la dette totale du budget Ville
* estimation
CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts* Flux total CRD fin d'exercice
2022 17 015 575,73 € 853 174,84 € 202 165,27 € 1 055 340,11 € 19 333 857,79 €
2023 19 333 857,79 € 854 638,24 € 301 589,37 € 1 156 227,61 € 18 479 219,55 €
2024 18 479 219,55 € 907 569,09 € 307 075,00 € 1 214 644,09 € 17 571 650,46 €
2025 17 571 650,46 € 923 122,00 € 278 633,32 € 1 201 755,32 € 18 648 528,46 €
2026 18 648 528,46 € 963 802,26 € 302 582,44 € 1 266 384,70 € 17 684 726,20 €
2027 17 684 726,20 € 896 130,51 € 287 214,72 € 1 183 345,23 € 16 788 595,69 €
2028 16 788 595,69 € 896 749,05 € 280 615,17 € 1 177 364,22 € 15 891 846,64 €
2029 15 891 846,64 € 897 398,51 € 271 985,78 € 1 169 384,29 € 14 994 448,13 €
2030 14 994 448,13 € 898 080,45 € 265 101,46 € 1 163 181,91 € 14 096 367,68 €
2031 14 096 367,68 € 898 796,48 € 257 468,75 € 1 156 265,23 € 13 197 571,20 €
2032 13 197 571,20 € 899 548,31 € 248 631,06 € 1 148 179,37 € 12 298 022,89 €
2033 12 298 022,89 € 900 337,34 € 237 982,81 € 1 138 320,15 € 11 397 685,55 €
2034 11 397 685,55 € 883 759,80 € 224 916,02 € 1 108 675,82 € 10 513 925,75 €
2035 10 513 925,75 € 883 759,80 € 208 215,63 € 1 091 975,43 € 9 630 165,95 €
2036 9 630 165,95 € 883 759,80 € 191 000,45 € 1 074 760,25 € 8 746 406,15 €
2037 8 746 406,15 € 883 759,80 € 173 251,13 € 1 057 010,93 € 7 862 646,35 €
2038 7 862 646,35 € 883 759,80 € 152 140,24 € 1 035 900,04 € 6 978 886,55 €
2039 6 978 886,55 € 883 759,80 € 132 439,43 € 1 016 199,23 € 6 095 126,75 €
2040 6 095 126,75 € 883 759,80 € 115 446,58 € 999 206,38 € 5 211 366,95 €
2041 5 211 366,95 € 883 759,80 € 101 370,19 € 985 129,99 € 4 327 607,15 €
2042 4 327 607,15 € 523 440,20 € 88 542,55 € 611 982,75 € 3 804 166,95 €
2043 3 804 166,95 € 403 333,32 € 77 227,16 € 480 560,48 € 3 400 833,63 €
2044 3 400 833,63 € 403 333,32 € 67 089,58 € 470 422,90 € 2 997 500,31 €
2045 2 997 500,31 € 403 333,32 € 57 796,62 € 461 129,94 € 2 594 166,99 €
2046 2 594 166,99 € 373 333,32 € 50 517,47 € 423 850,79 € 2 220 833,67 €
2047 2 220 833,67 € 283 333,32 € 43 937,83 € 327 271,15 € 1 937 500,35 €
2048 1 937 500,35 € 283 333,32 € 38 186,30 € 321 519,62 € 1 654 167,03 €
2049 1 654 167,03 € 283 333,32 € 33 884,14 € 317 217,46 € 1 370 833,71 €
2050 1 370 833,71 € 283 333,32 € 28 966,15 € 312 299,47 € 1 087 500,39 €
2051 1 087 500,39 € 250 000,39 € 23 884,13 € 273 884,52 € 837 500,00 €
2052 837 500,00 € 150 000,00 € 20 323,87 € 170 323,87 € 687 500,00 €
2053 687 500,00 € 100 000,00 € 17 800,69 € 117 800,69 € 587 500,00 €
2054 587 500,00 € 50 000,00 € 16 095,62 € 66 095,62 € 537 500,00 €
2055 537 500,00 € 50 000,00 € 14 680,63 € 64 680,63 € 487 500,00 €
2056 487 500,00 € 50 000,00 € 13 265,62 € 63 265,62 € 437 500,00 €
2057 437 500,00 € 50 000,00 € 11 850,63 € 61 850,63 € 387 500,00 €
2058 387 500,00 € 50 000,00 € 10 435,62 € 60 435,62 € 337 500,00 €
2059 337 500,00 € 50 000,00 € 9 020,63 € 59 020,63 € 287 500,00 €
2060 287 500,00 € 50 000,00 € 7 605,62 € 57 605,62 € 237 500,00 €
2061 237 500,00 € 50 000,00 € 6 190,63 € 56 190,63 € 187 500,00 €
2062 187 500,00 € 50 000,00 € 4 775,62 € 54 775,62 € 137 500,00 €
2063 137 500,00 € 50 000,00 € 3 360,63 € 53 360,63 € 87 500,00 €
2064 87 500,00 € 50 000,00 € 1 945,62 € 51 945,62 € 37 500,00 €
2065 37 500,00 € 37 500,00 € 530,63 € 38 030,63 € 0,00 € 17/49
• Flux de remboursement
• Évolution du Capital Restant Dû 18/49
• Encours de la dette propre du budget Ville
Afin d’examiner seulement la dette propre du budget Ville, il convient de retrancher à la dette totale « Ville » les flux qui ne la concernent pas directement.
- Il s’agit des emprunts réalisés pour le centre de secours et de la part des emprunts globalisés relatifs aux budgets annexes (Eau et Assainissement) souscrits à l’époque au budget Ville et qui ont fait l’objet depuis de transferts ou de réaménagements :
Capital restant dû
au Amortissement Intérêts Annuité Capital restant dû au
31/12/2022 01/01/2022
Dette Budget Ville 17 015 576 € 853 175 € 202 165 € 1 055 340 € 19 333 858 €
Emprunt globalisé
Eau - - - -
Emprunt globalisé
Assainissement 159 381 € 33 178 € 5 654 € 38 832 € 126 203 €
Emprunt ex-n° 276*-
Centre secours 2 042 844 € 102 139 € 12 802 € 114 941 € 1 940 705 €
Emprunt n°271 -
Centre secours 316 099 € 58 372 € 14 852 € 73 224 € 257 727 €
Dette Propre Ville 14 497 252 € 659 486 € 168 858 € 828 343 € 17 009 223 €
En contrepartie de ces emprunts relatifs aux budgets annexes, la Ville a reçu les produits suivants :
- Emprunt Centre de Secours : 249 182 € (versement d’un loyer par le CD35) - Remboursement des intérêts et du capital des budgets annexes : 5 654 € (remboursement par Redon Agglomération)
* concernant le centre de secours, l’emprunt référencé n° 276 a fait l’objet d’un réaménagement dans un double but de sécurisation et d’allongement global de la dette pour gagner des marges de manœuvre d’autofinancement, avec effet au 01/01/22.
A compter de 2022, et pour maintenir une permanence de méthode dans la lecture de la dette propre de la Ville, il est appliqué un calcul prorata sur le total d’annuité de l’emprunt réaménagé n° MON539451EUR afin de faire ressortir de la part relevant de cet ancien emprunt pour le centre de secours, à raison de CRD de l’ex-emprunt 276 soit 2 042 843,51 € = 21,26%
CRD de l’emprunt réaménagé 9 608 529,86 €
Ce qui donne une annuité imputable au centre de secours comme suit :
Amortissement 2022 du capital de l’emprunt réaménagé = 480 426 € x 21,26% = 102 139 € Intérêts 2022 de l’emprunt réaménagé = 60 216 € x 21,26% = 12 802 € 19/49
• Évolution de l’encours de la dette propre
Exercice Capital restant dû au 31/12 Évolution
2018 8 199 597 € - 7 ,26 %
2019 7 527 792 € -8,19 %
2020 6 830 862 € - 9,26 %
2021 13 031 609 € + 90,78 %
2022 17 009 223 € + 30,52%
• La capacité de désendettement de la collectivité
La capacité de désendettement est un ratio obligatoire qui évalue le nombre d’années d’épargne brute nécessaire pour rembourser la totalité de la dette. La Chambre Régionale des Comptes considère qu’une collectivité se situe dans une situation délicate lorsque cette durée dépasse dix années et critique lorsqu’elle dépasse douze années.
Capacité de
désendettement 2018 2019 2020 2021 2022
Encours total (ans) 5,50 5,43 5,01 6,73 6,45
Encours propre (ans) 4,52 4,49 4,12 6,34 6,20
• La dette par habitant
La dette par habitant est le ratio entre le montant de la dette et la population municipale.
Dette par habitant 2018 2019 2020 2021 2022
Population Municipale
En habitants
(hors population comptée à part)
8 914 8 889 9 014 9 151 9 315
Encours total Ville 1 279 € 1 182 € 1 063 € 1 699 € 2 076 €
Encours propre 920 € 847 € 758 € 1 424 € 1 826 €
-
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Capacité de désendettement Encours total
Encours propre 20/49
La fiscalité
rappel sur le mécanisme de réforme de la Taxe d’Habitation – Coefficient Correcteur
Le financement des collectivités territoriales par la fiscalité obéit désormais à un nouveau schéma avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp).
Cette réforme est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023.
Le produit de la TH sur les résidences secondaires, de la majoration de TH pour les résidences non affectées à l’habitation principale et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) reste affecté aux communes.
Par ailleurs, à titre transitoire, jusqu’à sa disparition définitive en 2023, le produit acquitté par les contribuables encore assujettis à la TH sur les résidences principales est affecté au budget de l'État.
Pour compenser la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) leur est transférée. Ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (2020) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu'auparavant.
Toutefois, le montant de TFPB départementale transféré en compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de TH perdue par la commune. Il peut être supérieur – on parle alors de « commune sur-compensée » - ou inférieur, on parle alors de « commune sous-compensée».
Un coefficient correcteur dit « coco », calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), permet de neutraliser ces écarts en calculant un prélèvement sur les communes sur-compensées et un versement au profit des communes sous- compensées.
Fixe, ce coefficient correcteur s’applique chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Ainsi, la commune bénéficie de l’évolution dynamique de sa taxe foncière, sur laquelle elle conserve un plein pouvoir de vote des taux.
Impact du coefficient correcteur pour la Ville de Redon :
La DGFIP a notifié à la Ville de Redon sur l’état n°1259CC les éléments de calcul de son coefficient correcteur comme suit : coefficient pour Redon =0,940387
Après intégration des rôles complémentaires et supplémentaires 2021, il en résulte l’application d’une minoration de recettes fiscales de – 391 068 € 21/49
• Taux d’imposition de la Ville de Redon
Habitation Foncier bâti Foncier non bâti
2010 17,16 % 21,05 % 48,90 %
2011 17,50 % 21,47 % 49,88 %
2012 17,68 % 21,68 % 50,38 %
2013 17,86 % 21,90 % 50,89 %
2014 18,04 % 22,12 % 51,40 %
2015
18,22 % 22,34 % 51,91 %
2016
2017
2018
2019
2020
2021
42,24% * 2022
*en 2021, en compensation de la suppression de la TH, le taux communal de TFPB voté a été majoré du dernier taux de TFPB voté par le CD35 (19,90% en 2020).
• Évolution des produits de la fiscalité (hors rôles complémentaires et supplémentaires)
- €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
2018 2019 2020 2021 2022
HABITATION FONCIER BATI FONCIER NON BATI 22/49
• Détails des produits de la fiscalité (hors rôles complémentaires et supplémentaires)
TAXE HABITATION 2018 2019 2020 2021 2022
Bases d'imposition 11 908 081 € 12 341 376 € 12 320 483 € 731 975 € 620 373 €
Évolution bases 2,06% 3,64% -0,17% -94,06% -15,25%
Taux 18,22% 18,22% 18,22% 18,22% 18,22%
Évolution taux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Produit brut 2 170 644 € 2 249 768 € 2 245 584 € 133 366 € 113 032 €
lissages 560 € 444 €
Produit net 133 926 € 113 476 €
Évolution produit 2,11% 3,65% -0,19% -94,06% -15,27%
TAXE FONCIER BATI 2018 2019 2020 2021 2022
Bases d'imposition 14 171 044 € 14 544 419 € 14 753 482 € 13 582 371 € 14 121 719 €
Évolution des bases 1,81% 2,63% 1,44% -7,94% 3,97%
Taux 22,34% 22,34% 22,34% 42,24% 42,24%
Évolution taux 0,00% 0,00% 0,00% 89,08% 0,00%
Produit brut 3 169 067 € 3 258 764 € 3 306 369 € 5 767 919 € 5 965 014 €
lissages 30 725 € 24 008 €
Produit net 5 798 644 € 5 989 022 €
Évolution produit 1,89% 2,83% 1,46% 74,45% 3,28%
TAXE FONCIER NON BATI 2018 2019 2020 2021 2022
Bases d'imposition 51 086 € 59 657 € 59 858 € 56 608 € 59 700 €
Évolution bases 4,20% 16,78% 0,34% -5,43% 5,46%
Taux 51,91% 51,91% 51,91% 51,91% 51,91%
Évolution taux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Produit net 26 519 € 30 968 € 31 072 € 29 385 € 30 990 €
Évolution produit 3,82% 16,78% 0,34% -5,43% 5,46%
TOTAL 2018 2019 2020 2021 2022
coefficient correcteur - 374 872 € - 391 068 €
Somme 5 366 230 € 5 539 500 € 5 583 025 € 5 587 083 € 5 742 420 €
Évolution produit en % 1,99% 3,23% 0,79% 0,07% 2,78%
Évolution produit en € 104 457 € 173 270 € 43 525 € 4 058 € 155 337 € 23/49
o Comparatif de 29 communes de 8 000 à 12 000 habitants - Départements 35, 44 et 56 –
Taux en pourcentage – rang du plus faible taux au plus fort taux
Département / Commune Population Foncier non bâti en % Foncier bâti en % Habitation en % Ville EPCI rang Ville EPCI rang Ville EPCI rang
35 BETTON 12 524 37,94 32,52 6 40,85 1,73 24 17,30 13,64 26
35 CHANTEPIE 10 469 49,83 32,52 15 38,71 1,73 18 15,86 13,64 20
35 CHATEAUGIRON 10 546 41,40 28,28 5 39,76 0,00 16 17,19 10,68 15
35 DINARD 10 707 58,92 33,99 25 51,54 0,00 29 18,40 11,18 21
35 LE RHEU 9 225 47,07 32,52 13 40,60 1,73 22 20,00 13,64 29
35 REDON 10 060 51,91 28,51 14 42,24 0,20 23 18,22 9,17 12 35 SAINT GREGOIRE 10 262 25,14 32,52 1 36,48 1,73 11 16,82 13,64 24 35 GUICHEN 8 877 42,86 29,48 8 37,96 1,50 15 15,85 11,81 13 35 JANZE 8 629 38,64 28,18 4 38,99 1,25 17 13,85 10,57 8 35 PACE 12 189 50,22 32,52 18 37,09 1,73 13 16,36 13,64 22 35 THORIGNE FOUILLARD 8 786 47,00 32,52 12 38,75 1,73 19 17,06 13,64 25 35 VERN SUR SEICHE 8 315 52,53 32,52 19 40,96 1,73 25 17,44 13,64 27 44 BASSE GOULAINE 9 377 74,40 27,92 29 31,85 6,41 12 18,07 10,14 18 44 BLAIN 10 128 63,95 25,93 22 36,04 2,00 10 18,81 7,82 11 44 LE LOROUX BOTTEREAU 8 532 55,46 27,00 16 32,86 0,59 1 19,51 8,31 14 44 LES SORINIERES 8 897 65,02 27,92 26 37,00 6,41 27 17,83 10,14 16 44 NORT SUR ERDRE 9 276 64,34 26,13 23 36,80 0,17 6 23,76 8,51 28 44 PONCHATEAU 11 161 41,07 25,68 3 36,41 3,03 14 16,56 7,95 9 44 PORNICHET 11 440 45,59 25,86 7 34,67 0,00 3 13,55 7,78 2 44 ST PHILBERT DE GD LIEU 9 270 66,91 25,69 24 41,28 0,75 21 20,25 7,97 19 44 THOUARE SUR LOIRE 10 661 54,75 27,92 17 36,94 6,41 26 17,90 10,14 17 44 TREILLIERES 9 863 40,23 26,13 2 36,71 0,17 5 21,69 8,51 23 44 VALLET 9 639 46,27 27,00 10 33,22 0,59 2 14,02 8,31 4 56 GUIDEL 12 076 60,41 36,31 28 40,26 0,49 20 15,00 9,14 7 56 PLOERMEL 10 355 55,64 40,26 27 38,33 5,21 28 15,31 10,51 10 56 SAINT AVE 12 198 39,50 35,69 11 37,49 0,00 7 14,34 8,78 6 56 SARZEAU 8 968 36,95 35,69 9 37,65 0,00 9 12,44 8,78 1 56 SENE 9 155 50,50 35,69 20 37,56 0,00 8 13,83 8,78 5 56 THEIX-NOYALO 8 487 51,52 35,69 21 35,81 0,00 4 13,39 8,78 3 24/49
o Comparatif de 29 communes de 8 000 à 12 000 habitants - Départements 35, 44 et 56 –
Produits en €/habitant – rang du plus faible produit au plus fort produit
Département / Commune Population Foncier non bâti en € Foncier bâti en € Habitation en € Ville EPCI rang Ville EPCI rang Ville EPCI rang
35 BETTON 12 524 5,93 1,77 10 390,03 16,47 12 5,94 4,69 17
35 CHANTEPIE 10 469 4,00 1,27 4 488,00 21,63 19 5,92 5,09 19
35 CHATEAUGIRON 10 546 6,56 1,35 12 315,75 0,00 4 3,62 2,25 6
35 DINARD 10 707 6,86 3,71 18 1 048,78 0,00 29 267,00 162,24 28
35 GUICHEN 8 877 7,80 1,51 15 377,07 14,61 10 5,34 3,98 14
35 JANZE 8 629 10,91 1,32 20 393,70 12,53 11 3,78 2,89 8
35 PACE 12 189 9,70 1,82 19 454,35 20,80 15 4,38 3,65 10
35 REDON 10 060 2,94 0,83 2 574,95 2,73 23 13,35 6,72 24
35 LE RHEU 9 225 5,62 2,14 11 495,44 20,58 21 7,14 4,87 20
35 SAINT GREGOIRE 10 262 2,79 1,65 3 721,61 33,68 26 8,11 6,57 21
35 THORIGNE FOUILLARD 8 786 2,90 0,71 1 326,50 14,45 6 3,43 2,74 7
35 VERN SUR SEICHE 8 315 7,62 2,14 17 562,46 24,12 24 5,88 4,60 16
44 BASSE GOULAINE 9 377 7,15 1,36 13 432,05 90,95 22 3,43 1,92 4
44 BLAIN 10 128 25,06 1,93 26 302,03 16,66 5 6,16 2,56 11
44 LE LOROUX BOTTEREAU 8 532 30,20 2,44 29 236,17 4,26 1 3,23 1,38 3
44 LES SORINIERES 8 897 20,03 1,76 25 280,69 1,26 2 6,53 2,34 12
44 NORT SUR ERDRE 9 276 8,20 1,30 16 345,23 28,50 8 7,40 3,55 18
44 PONCHATEAU 11 161 3,64 1,79 7 933,25 0,00 28 237,78 136,52 27
44 PORNICHET 11 440 27,36 1,72 27 300,08 5,32 3 2,57 1,01 2
44 ST PHILBERT DE GD LIEU 9 270 7,82 1,02 14 428,57 75,61 18 2,23 1,27 1
44 THOUARE SUR LOIRE 10 661 4,18 1,16 6 412,06 71,92 17 4,83 2,73 9
44 TREILLIERES 9 863 5,93 1,29 9 414,80 1,91 13 6,38 2,50 13
44 VALLET 9 639 29,11 2,91 28 351,86 6,23 7 3,67 2,17 5
56 GUIDEL 12 076 12,85 2,54 22 472,22 5,88 16 30,17 18,38 25
56 PLOERMEL 10 355 11,76 2,80 21 551,56 74,42 25 9,46 6,57 22
56 SAINT AVE 12 198 4,09 1,23 5 388,52 0,00 9 6,04 3,69 15
56 SARZEAU 8 968 10,94 5,28 24 910,33 0,00 27 271,89 191,89 29
56 SENE 9 155 4,81 1,46 8 511,68 0,00 20 30,58 19,41 26
56 THEIX-NOYALO 8 487 13,60 1,81 23 467,82 0,00 14 9,75 6,39 23 25/49
• Comparatif entre les 31 communes de Redon Agglomération :
les taux communaux (en %) et produits communaux (en €/habitant)
Commune Population Foncier non bâti Foncier bâti Habitation
taux Prod/hab taux Prod/hab taux Prod/hab
35 BAINS SUR OUST 3662 54,95% 23,12 € 39,64% 291,22 € 17,04% 11,05 €
35 BRUC SUR AFF 878 52,66% 45,95 € 41,51% 201,79 € 19,56% 9,59 €
35 LA CHAPELLE DE BRAIN 1036 54,79% 27,87 € 37,58% 251,72 € 14,78% 26,35 €
35 LANGON 1397 45,29% 32,11 € 38,55% 282,99 € 16,30% 24,72 €
35 LIEURON 806 50,00% 39,87 € 39,00% 229,13 € 14,60% 7,64 €
35 PIPRIAC 3923 51,75% 27,52 € 44,17% 287,52 € 19,93% 10,36 €
35 REDON 10060 51,91% 2,94 € 42,24% 574,95 € 18,22% 13,35 € 35 RENAC 1063 49,30% 38,88 € 39,97% 216,57 € 15,68% 13,35 € 35 SAINT GANTON 435 33,78% 29,44 € 31,58% 137,57 € 17,14% 11,49 € 35 SAINT JUST 1091 55,22% 37,93 € 39,80% 206,24 € 16,05% 16,12 € 35 SAINTE MARIE 2338 41,11% 15,80 € 36,90% 287,73 € 14,75% 8,31 € 35 SIXT SUR AFF 2188 62,25% 41,69 € 42,32% 268,55 € 18,22% 12,60 € 44 AVESSAC 2500 46,39% 53,59 € 30,02% 191,11 € 17,12% 15,78 € 44 CONQUEREUIL 1111 54,52% 66,22 € 34,03% 207,23 € 17,39% 11,26 € 44 FEGREAC 2362 60,33% 39,11 € 37,42% 204,22 € 22,21% 24,63 € 44 GUEMENE PENFAO 5322 58,14% 45,54 € 43,04% 321,26 € 19,25% 15,25 € 44 MASSERAC 694 54,20% 56,34 € 36,88% 194,65 € 17,40% 23,07 € 44 PIERRIC 1011 43,13% 47,02 € 32,66% 186,04 € 15,02% 8,24 € 44 PLESSE 5370 41,09% 30,97 € 34,32% 182,74 € 19,87% 10,52 € 44 ST NICOLAS DE REDON 3346 46,63% 12,22 € 29,14% 342,17 € 12,38% 6,73 € 56 ALLAIRE 4008 49,33% 20,74 € 34,77% 291,01 € 13,09% 8,76 € 56 BEGANNE 1416 62,80% 57,32 € 30,95% 263,15 € 14,56% 44,39 € 56 LES FOUGERETS 982 46,60% 31,10 € 32,20% 246,53 € 13,23% 18,72 € 56 PEILLAC 1889 48,00% 25,69 € 35,09% 244,78 € 13,44% 15,63 € 56 RIEUX 2936 62,57% 25,02 € 32,26% 275,14 € 12,00% 6,90 € 56 SAINT GORGON 403 47,53% 20,99 € 27,01% 161,61 € 10,30% 8,82 € 56 SAINT JACUT LES PINS 1825 63,86% 27,24 € 31,95% 199,78 € 13,23% 12,04 € 56 SAINT JEAN LA POTERIE 1512 72,05% 13,65 € 39,66% 272,89 € 13,19% 7,78 € 56 SAINT PERREUX 1108 72,69% 13,09 € 40,36% 237,00 € 18,40% 10,05 € 56 ST VINCENT SUR OUST 1626 59,01% 19,19 € 34,08% 237,41 € 15,27% 16,19 € 56 THEHILLAC 613 51,02% 45,99 € 31,32% 204,63 € 14,11% 19,91 € 26/49
Les ressources humaines
• Présentation de la structure des effectifs au 31 décembre 2022
L’effectif de la Ville de Redon est stable. Il est proche de la moyenne des communes de 100 à 349 agents, qui est de 178 agents (indicateurs 2021) et dans la fourchette haute en raison des nombreuses missions réalisées en régie directe. En outre, la Ville de Redon exerce un rôle de ville-centre qui explique en partie ces effectifs. Il en va notamment de la gestion et de la maintenance des équipements et bâtiments communaux qui bénéficient à l’ensemble des habitants du territoire. Ce sera également le cas en 2023 avec l’équipement le Carré 9 de par les recrutements qui seront réalisés. D’autre part, des projets aménagement urbains structurants nécessitent au sein des effectifs de la Ville un niveau d’ingénierie et de prestations techniques spécifiques. L’emploi précaire est minoritaire et représente 12 % de l’effectif.
Effectif total en position d’activité Au 31/12/20
Au 31/12/21 Au 31/12/22
177 174 176
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires, hors congés parental, disponibilités pour convenances personnelles et détachements), dont 14 agents en catégorie A, 18 agents en catégorie B et 119 agents en catégorie C)
153 151 150
Agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent 2 3 4
Agents contractuels de droit public n’occupant pas un emploi permanent 12 10 11
Agents non titulaires de droit privé
Contrat d’apprentissage
Emploi d’avenir
CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)
CDDI (10 Contrats à durée déterminée d’insertion)
10
2
0
0
8
10
3
0
0
7
11
3
0
0
8
La Direction des services techniques, de l’aménagement et du patrimoine ainsi que la Direction des services éducatifs et de la citoyenneté regroupent l’essentiel des effectifs. 27/49
La répartition des effectifs par catégorie A, B et C est dans la moyenne de la fonction publique territoriale au niveau national (part d’encadrement à 20 %, indicateurs 2021, moyenne des communes de 100 à 349 agents).
La majorité des agents exerce à temps complet. Le temps partiel est minoritaire. Le temps non-complet est essentiellement positionné sur le personnel des écoles.
Une large majorité d’agents relève de la filière technique en raison des nombreuses missions réalisées en régie directe. 28/49
Les dépenses et recettes de fonctionnement
• Résultats provisoires du compte administratif
Le compte administratif 2022 du budget Ville sera soumis au vote du Conseil municipal du 30 mars 2023. Dans l’attente des résultats définitifs, les données provisoires sont les suivantes :
Fonctionnement Réalisé
Écart de réalisation
2022/2021 Prévu BP Écart à la prévision
2020* 2021 estim 2022 € % 2022 € %
Résultat reporté 400 000 400 000 400 000 0 0,0% 400 000 0 0%
Produits du domaine 395 123 359 823 457 640 97 817 27,2% 418 440 39 200 9,37%
Fiscalité 9 640 742 9 759 454 10 060 164 300 709 3,1% 10 033 620 26 544 0,26%
Dotations et subventions 2 394 913 2 918 437 2 923 243 4 806 0,2% 2 863 000 60 243 2,10%
Produits Gestion courante 385 562 378 111 396 577 18 465 4,9% 382 000 14 577 3,82%
Produits financiers 7 371 6 533 5 661 -872 -13,3% 5 660 1 0,02%
Produits exceptionnels 63 730 83 681 184 332 100 651 120,3% 67 000 117 332 175,12%
Reprise sur provisions 29 390 0 -29 390 -100% 29 500 -29 500 -100%
Remboursement de charges 97 374 71 003 119 549 48 546 68,4% 60 000 59 549 99,25%
Recettes réelles 13 384 814 14 006 433 14 547 165 540 732 3,9% 14 259 220 287 945 2,02%
Charges à caractère général 2 163 435 2 322 164 2 598 656 276 492 11,9% 2 462 000 136 656 5,55%
Charges de personnel 6 683 973 6 711 456 6 881 350 169 894 2,5% 6 900 000 -18 650 -0,27%
Atténuation de produits 18 18 1 000 -982 -98,17%
Subventions & gestion
courante 1 895 910 1 852 031 1 880 470 28 440 1,5% 1 953 500 -73 030 -3,74%
Charges financières 400 047 377 046 125 029 -252 018 -66,8% 215 000 -89 971 -41,85%
Charges exceptionnelles 31 016 19 227 54 274 35 047 182,3% 125 000 -70 726 -56,58%
Provisions 16 821 0 -16 821 -100% 29500 -29 500 -100%
Dépenses réelles 11 174 382 11 298 745 11 539 798 241 053 2,1% 11 686 000 -146 202 -1,25%
Marge brute 2 210 433 2 707 688 3 007 368 299 680 13,6% 2 573 220 434 148 16,87%
Capital emprunts 927 491 1 032 629 853 175 -179 454 -17% 999 300 -146 125 -14,62%
Marge nette 1 282 942 1 675 059 2 154 193 479 134 37,3% 1 573 920 580 273 36,87%
Recettes ordre 100 428 143 368 10 780 -132 588 -92% 157 280 -146 500 -36,82%
Dépenses ordre 660 852 687 378 2 454 138 1 766 761 257% 718 944 1 735 194 -2,14%
Résultat d'ordre -560 424 -544 010 -2 443 358 -1 899 349 349% -561 664 -1 881 694 335,02%
Résultat brut 1 650 009 2 167 742 564 009 -1 599 669 -74% 2 011 556 -1 447 547 -71,96%
*hors excédents ou reversement des budgets annexes (transfert à l’EPCI) 29/49
La capacité d’autofinancement (CAF) et les indicateurs de gestion
• la CAF « réelle »
la Capacité d’Autofinancement (CAF) « réelle », correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement (sans prise en compte des opérations d’ordre qui ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement et qui n’affectent pas la trésorerie).
Comptes administratifs 2018 2019 2020* 2021 2022
Dépenses réelles de
fonctionnement 11 142 014 € 11 420 888 € 11 357 005 € 11 298 745 € 11 507 290 €
Evolution -1,21% 2,50% -0,56% -0,51% 1,85%
Recettes réelles de
fonctionnement
(hors report 002)
13 209 407 € 13 291 115 € 12 996 504 € 13 606 433 € 14 105 176 €
Evolution 1,12% 0,62% -2,22% 4,69% 3,67%
* 2020 : neutralisation des reversements des excédents des budgets annexes eau et assainissement
10 000 000
10 500 000
11 000 000
11 500 000
12 000 000
12 500 000
13 000 000
13 500 000
14 000 000
14 500 000
2018 2019 2020* 2021 2022
Evolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de
fonctionnement
Recettes réelles de
fonctionnement
(hors report 002) 30/49
• Les indicateurs d’épargne
1/ L’épargne de gestion
L’épargne de gestion est traditionnellement le premier indicateur d’épargne. Cet indicateur est égal à la différence entre les Recettes Réelles de Fonctionnement de l’exercice (hors excédent reporté et hors mouvements d’ordre) et les Dépenses Réelles de Fonctionnement de l’exercice, hors travaux en régie et hors charges d’intérêts.
Cet indicateur mesure la capacité de la collectivité à dégager, sur sa section de fonctionnement, un solde positif destiné d’une part à l’annuité de la dette, et d’autre part à financer les nouveaux investissements.
EPARGNE DE GESTION = RRF–DRF
2/ L’épargne brute
L’épargne brute constitue le deuxième indicateur d’épargne. Elle est aussi appelée capacité d’autofinancement brut. Elle correspond à l’excédent des Recettes Réelles de Fonctionnement sur les Dépenses Réelles de Fonctionnement, hors travaux en régie. Elle est en général affectée à la couverture d’une partie de dépenses d’investissement et par priorité au remboursement de la dette, et pour le surplus, aux dépenses d’équipement.
EPARGNE BRUTE = EPARGNE DE GESTION – CHARGES D’INTERETS
3/ L’épargne nette
L’épargne nette constitue le troisième indicateur d’épargne. Elle est égale à l’épargne brute après déduction des remboursements de dette.
Elle mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de dette
EPARGNE NETTE =
EPARGNE BRUTE – REMBOURSEMENT DE LA DETTE
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
2018 2019 2020* 2021 2022
Evolution de l'épargne
épargne de gestion épargne brute épargne nette 31/49
L’investissement
Évolution des dépenses réelles d’équipement (mandaté – hors RAR)
Investissement 2018 2019 2020 2021 2022
Incorporelles (20) 151 429 119 362 129 019 581 748 341 735
corporelles (21) 464 279 1 021 844 2 074 428 1 012 604 1 601 433
subventions (204) 53 432 42 914 - 37 683 601 741
en cours (23) 1 133 317 2761866 1 326 190 5 089 031 5 807 195
Dépenses d'équipements 1 802 456 3 945 986 3 529 637 6 721 066 8 352 104
La trésorerie
Au 31 décembre 2022, avec l’apport en capital d’emprunts de 3 000 000 € le solde de trésorerie du budget Ville s’établit à 2 040 995,32 €.
1 802 456
3 945 986 3 529 637
6 721 066
8 352 104
-
1000 000
2000 000
3000 000
4000 000
5000 000
6000 000
7000 000
8000 000
9000 000
2018 2019 2020 2021 2022
Investissement (mandaté)
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
09/01/18 09/01/19 09/01/20 09/01/21 09/01/22 T... 32/49
Les perspectives budgétaires
Les principales orientations en fonctionnement
En dépenses
Les dépenses à caractère général
Comme chaque année, il est attendu une maîtrise des dépenses à caractère général (chapitre « 011 ») pour préserver l’autofinancement.
Pour autant, il est acquis que certaines dépenses de ce chapitre, notamment les dépenses de fluide et d’alimentation très dépendantes des variations du prix de l’énergie et du pétrole, vont subir une inflation de +90% en 2023, déjà commencée sur 2022 (+30% par rapport à 2021).
2018 2019 2020 2021 2022
60611 Eau 74 477 82 375 50 005 76 820 137 205
0,4% 10,6% -39,3% 53,6% 78,6%
60612 Electricité, gaz 483 707 442 610 491 443 424 830 543 329
60613 -2,8% -8,5% 11,0% -13,6% 27,9%
60621 Combustibles 14 540 8 375 0 0 0
1,5% -42,4% -100,0%
60622 Carburants 85 046 87 865 67 631 74 474 99 610
3,3% 3,3% -23,0% 10,1% 33,8%
60623 Alimentation 111 834 114 562 74 936 100 385 98 116
-5,1% 2,4% -34,6% 34,0% -2,3%
769 604 735 786 684 015 676 509 878 260
-2,1% -4,4% -7,0% -1,1% 29,8% TOTAL
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
2018 2019 2020 2021 2022
Eau
Combustibles
Carburants
Electricité, gaz
Alimentation 33/49
Pour diminuer la facture d’énergie des communes, le Gouvernement a mis en place de nouvelles aides à compter du 1er janvier 2023 :
o Baisse de la part d’accise sur l’électricité
Toutes les collectivités vont bénéficier de la baisse de la part d’accise sur l’électricité (ex-taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE), ramenée au minimum autorisé par l’Union européenne :
• 1 €/MWh pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) • 0,5 €/MWh pour toutes les autres collectivités
o Amortisseur électricité
Les collectivités non éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille, vont bénéficier d’un nouveau dispositif : « l’amortisseur électricité ».
L’Etat prend en charge une partie de la facture d’électricité sur la moitié du volume d’électricité souscrit. Sur cette moitié, et dans la limite d’un seuil de 500 €/MWh, le tarif est plafonné à 180 €/MWh. Le montant de l’aide versée au titre de l’amortisseur ne peut excéder 320 €/MWh (160 €/Mwh sur l’ensemble de la facture). La baisse du prix apparaît directement sur la facture et une compensation financière est versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. En moyenne, la baisse sera supérieure à 20 % de la facture d’électricité.
En tenant compte de ces dispositifs, les prévisions du Syndicat Départemental d’Energie SDE 35 font ainsi état d’une hausse de l’électricité de +90 % par rapport à la facture 2022, et +140 % pour la facture de gaz.
Pour le poste alimentation, au vu des actualisations et révisions de prix des marchés alimentaires, il faut s’attendre à des augmentations des dépenses en moyenne de + 15 %.
Pour les autres dépenses du chapitre 011, notamment les fournitures ou frais de maintenance basés sur des contrats, afin d’atteindre l’objectif de maîtrise des dépenses à caractère général, il sera demandé, à périmètre constant et en dehors de tout nouveau besoin dûment justifié, de contraindre la hausse des crédits budgétaires par rapport à 2022 au niveau de l’inflation annoncée pour 2023, soit + 6 %.
Autres éléments conjoncturels à prendre en compte en 2023:
Ajout d’une enveloppe forfaitaire estimée à 88 000 € pour le fonctionnement annuel du Carré 9
Pour les orientations budgétaires 2023, à ce stade, il est ainsi estimé un volume budgétaire du chapitre 011 à hauteur de 3 366 000 €, à affiner en fonction des prévisions budgétaires plus détaillées lors du vote du budget.
• Les dépenses de personnel
L’évolution des dépenses de personnel obéit à la conjonction de deux facteurs : un effet « prix » et un effet « volume ».
L’effet « prix » tient compte des évolutions du point de l’indice de la fonction publique qui sert de base à la rémunération des agents publics, des évolutions de taux de cotisations sociales, des évolutions des grilles de carrière des fonctionnaires, des évolutions réglementaires du cadre juridique du régime indemnitaire et de tout autre élément décidé par les pouvoirs publics en matière de rémunération des agents publics et pour lesquels la collectivité n’a aucune emprise. 34/49
L’effet « volume » comprend les évolutions en termes de nombre d’effectifs, comptabilisés en Équivalent Temps Plein (ETP). C’est sur cet effet que la collectivité a une marge de manœuvre en termes de gestion de masse salariale.
o Indice de la fonction publique
La valeur du point indice est de 4,85003 € depuis le 1er juillet 2022, pour donner suite à la revalorisation de + 3,5 %, soit une incidence budgétaire sur l’année 2022 de 17 500 €/mois qui va donc se reconduire en 2023.
o Revalorisation des plus basses rémunérations
Après une période de reclassement de l’ensemble des agents dans le PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) entre 2016 et 2021, puis le reclassement principalement de la catégorie C au 01/01/2022 (reclassement + bonification d’ancienneté d’un an), l’année 2022 a vu une revalorisation des IM au cours de l’année 2022.
À compter du 01/05/2022, le traitement minimum garanti est fixé à l'indice majoré 352. Tout fonctionnaire occupant un emploi doté d'un indice inférieur à l'IM 352 perçoit le traitement afférent à cet indice (décret n°2022- 586 du 20/04/2022).
Aussi la rémunération des agents de catégorie C1 du 1er au 7ème échelon et C2 (+ agent de maîtrise, auxiliaire de soins, ATSEM et gardien-brigadier) du 1er au 3ème échelon ont un indice de rémunération à 352.
À compter du 01/01/2023, le traitement minimum garanti est fixé à l'indice majoré 353 (1712 € pour un smic à 1709 €).
o Taux de cotisation des agents titulaires et stagiaires (CNRACL et régime spécial de sécurité sociale)
Cotisations patronales Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022 Taux 2023 Évolution
2022 / 2023
CNRACL 30,65 % 30,65 % 30,65 % 30,65 % =
Retraite additionnelle FP 5 % 5 % 5 % 5 % =
CNRACL ATIACL 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % =
CNFPT 0,9 % 0,9 % 0.95 % 1.00 % + 0.05 %
CDG obligatoire 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 % =
CDG additionnel 0,4 % 0,4 % 0,42 % 0,42 % =
CDG Fonds solidarité santé au travail 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % =
URSSAF Maladie maternité 9,88 % 9,88 % 9,88 % 9,88 % =
URSSAF Allocations familiales 5,25 % 5,25 % 5,25 % 5,25 % =
URSSAF Fonds National d’Aide au Logement * 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % =
URSSAF solidarité autonomie personnes âgées 0,30 % 0,30 % 0,30 % 0,30 % =
* Changement de seuil +/- 20 salariés passe à +/- 50 salariés au 1er janvier 2022, la Ville n’est pas concernée, mais le CCAS a vu sa cotisation passer de 0.5 % à 0.1 %. 35/49
o Taux de cotisations des agents titulaires de moins de 28 heures par semaine et non titulaires (IRCANTEC et régime général de sécurité sociale)
Cotisations patronales Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022 Taux 2023 Évolution 2022 / 2023
CNFPT 0,9 % 0.9 % 0.95 % 1.00 % +0.05 %
CDG obligatoire 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 % =
CDG additionnel 0,4 % 0,4 % 0,42 % 0,42 % =
CDG Fonds solidarité santé au travail 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % =
URSSAF Maladie maternité 13 % 13 % 13 % 13 % =
URSSAF Allocations familiales 5,25% 5,25% 5,25% 5,25% =
URSSAF Fonds National d’Aide au Logement 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % =
URSSAF solidarité autonomie personnes âgées 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % =
URSSAF vieillesse plafonnée IRCANTEC 8,55 % 8,55 % 8,55 % 8,55 % =
URSSAF vieillesse déplafonnée IRCANTEC 1,90 % 1,90 % 1,90 % 1,90 % =
Retraite IRCANTEC Tranche A 4,20 % 4,20 % 4,20 % 4,20 % =
Retraite IRCANTEC Tranche B 12,55 % 12,55 % 12,55 % 12,55 % =
URSSAF Accident du travail * 2,24 % 1,94 % 1,94 % 1,94 % =
ASSEDIC /Pôle emploi 4,05 % 4,05 % 4,05 % 4,05 % =
Le plafond de la sécurité sociale est de 3 666 € par mois.
o Taux des cotisations salariales
Pas de changement en 2023.
o Évolution du SMIC
Montant du SMIC au 01/01/2020 au 01/01/2021 au 01/01/2022 au 01/01/2023 Évolution
Horaire brut 10,15 € 10,25 € 10,57 € 11,27 € + 6.62 % Mensuel brut 1 539 € 1 554 € 1 603 € 1 709 €
o Avantages en nature
L’avantage en nature « nourriture » passe à 5,20 € par repas (5 € en 2022, 4,95 € en 2021 et 4,90 € en 2020).
o Effectifs prévisionnels
Effectifs prévisionnels
au 31 décembre 2023
Variation de
l’effectif physique
Fonctionnaires 155 + 5*
Agents contractuels de droit public 15 = Agents non titulaires de droit privé 11 = Total 181 +5
*Nota : évolution prenant en compte des créations de poste au Carré 9 et en lien avec l’évolution de l’organisation de la DSTAP.
o Évolution prévisionnelle des dépenses de personnel 36/49
Il peut être envisagé, à ce stade de la prévision budgétaire, un niveau des dépenses de personnel 2023 :
2018 2019 2020 2021 2022 Prospective 2023
Montant 6 393 047 6 690 453 6 683 973 6 711 517 6 881 350 *7 220 000
Évolution - 3,55 % + 4,65 % - 0,10 % +0,41% +2,53% + 4,92 %
*montant à confirmer lors du vote du budget
Nota : Ces évolutions sont à pondérer avec les atténuations de charges provenant du remboursement des rémunérations du personnel tirées des indemnités journalières ou des mises à disposition d’agents.
• Les subventions
Pour soutenir la vie culturelle, sportive, économique et sociale de la Ville de Redon, le Conseil municipal attribue chaque année aux associations près de 400 000 € de subventions (hors écoles privées sous contrat). Cette attribution sera à confirmer lors du vote du budget primitif prévu fin mars 2023, toutefois, à ce stade il est escompté un volume budgétaire identique à 2022, soit 400 000 €.
En ce qui concerne la subvention au CCAS, il est escompté un montant aux alentours de 430 000 € (à confirmer en fonction des besoins du budget CCAS).
• Les charges financières
Les charges financières de la Ville peuvent être estimées comme suit.
Référence Prêteur Intérêts sur la
période
ICNE sur
exercice N
ICNE sur
exercice N-1
Ville - 266 - MON229370 SFIL 5 039,23 € 3 307,47 € 3 782,87 € Ville - Centre secours - 271
MIN239183EUR
SFIL 10 283,29 € 7 839,47 € 10 254,73 €
DD18811448 ARKEA 121 397,21 € 354,13 € 243,20 € 35-01607418CGP1REDON -
Consolidation
ARKEA 17 952,00 € - € - €
35-01607418CGP2REDON - CONSO ARKEA 58 526,12 € 9 557,79 € - € 35-01607418CGP2REDON - MOB ARKEA 32 423,02 € - € 187,59 € MON539451EUR SFIL 57 921,11 € 13 962,69 € 14 727,78 € 303 541,98 € 35 021,57 € 29 196,17 €
Les charges financières sont estimées à 303 541,98 + 35 021,57 – 29 196,17 = 309 367,38 € auxquelles s’ajouteront les intérêts des emprunts contractés en 2023. La prévision s’établit à ce stade à 370 000 €.
• Les charges exceptionnelles et provisions
A ce stade, il n’est pas prévu de dépense exceptionnelle ou de nouvelles provisions, toutefois, il pourra être inscrit au budget une somme par prudence.
SYNTHESE : évolution des dépenses de fonctionnement
Budget Dépenses réelles 2022 Dépenses réelles 2023
(hypothèse)
Évolution
Ville 11 507 000 € 12 940 000 € + 1 433 000 € 37/49
En recettes
• Les dotations de l’État et la fiscalité reversée
Avec le regain démographique sur les anticipés de recensement INSEE, la Ville de Redon est repassée dans la strate des communes de plus de 10 000 habitants au titre des dotations d’Etat (population DGF retenue pour 2022 = 10256 hab).
Cela a eu pour effet que la Ville a été de nouveau éligible à compter de 2021 à la Dotation de Solidarité Urbaine mais avec diminution (progressive et encadrée) des recettes au titre de la Dotation de Solidarité Rurale et de la Dotation Nationale de Péréquation.
Au global, les recettes de dotations et d’allocations compensatrices 2022 sont accrues de 96 731 € € par rapport à 2022.
Nota : à l’heure de la rédaction du présent rapport, les montants des dotations d’Etat pour la Ville de Redon pour 2023 n’ont pas été notifiés. Dans l’attente d’informations de la DGFIP sur l’impact de l’effet population DGF pour 2023, une hypothèse de stabilité des autres dotations et de légère augmentation de la DGF est retenue pour l’instant pour les orientations budgétaires compte tenu des éléments adoptés avec la Loi de Finances 2023 (cf supra : chapitre la Loi de Finances), soit un montant escompté de dotations fixes en 2023 de l’ordre de 2 500 000 €.
Pour ce qui est de la fiscalité reversée, le FPIC et le FNGIR évoluent guère. Aussi, la Ville de Redon devrait connaître une relative stabilité de ces recettes.
L’attribution de compensation restera stable en 2023 en l’absence prévue de transfert de compétences. Cela laisse augurer d’un produit attendu en fiscalité reversée de près de 3 427 000 €.
2018 2019 2020 2021 2022
Dotation forfaitaire 982 253 946 398 918 654 909 048 889 748 dont évolution liée à la population - 97 - 2 223 - 966 19 178 9 988 dont contribution au déficit - - -
dont baisse liée à la péréquation - 29 742 - 33 632 - 26 778 - 28 784 - 29 288
Dotation de solidarité rurale 431 412 444 474 469 360 378 996 405 426 Dotation de solidarité urbaine 119 963 79 976 0 412 204 426 121 Dotation nationale de péréquation 131 071 126 424 124 821 127 300 137 516
Dotation Globale 1 664 699 1 597 272 1 512 835 1 827 548 1 858 811 -2,12% -4,05% -5,29 % 20,80% 1,71%
Fond Département Taxe Prof. 17 916 - - - - Dotation Titres sécurisés 22 805 24 260 24 260 24 260 29 260 Compensation Taxe
Professionnelle 1 180 815 488 1 213 1625 Compensations État (fiscalité) 305 170 330 371 341 562 538 144 598 200
Total Dotations Fixes 2 011 770 1 952 718 1 879 145 2 391 165 2 487 896 -1,39% -2,94% -3,77 % 27,25% 4,05%
FPIC 110 920 112 915 114 647 112 762 116 994 Attribution de compensation 3 360 980 3 306 571 3 306 571 3 306 571 3 306 571 FNGIR 3 549 3 548 3 548 3 552 3 548
Total Fiscalité Reversée 3 475 449 3 423 034 3 424 766 3 424 885 3 427 113 -0,93% -1,51% 0,05% -0,05% 0,12%
Total dotations et fiscalité reversée 5 487 219 5 375 752 5 303 911 5 814 050 5 915 009 -1,10% -2,03% -1,34% 9,62% 1,74% 38/49
• Évolution de la fiscalité directe locale
Avec la réforme de la Taxe d’habitation, le pouvoir de taux des communes ne porte désormais que sur les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Pour la Ville de Redon, comme depuis 2014, il sera proposé de ne pas augmenter ces taux.
Le produit de fiscalité directe locale en 2022 a été d’un peu plus de 5 762 000€. Comme indiqué supra (chapitre fiscalité), la revalorisation forfaitaire 2023 des valeurs locatives des locaux d'habitation a été votée à +7,1%
Aussi, en intégrant une évolution physique des bases mesurée mais constatée compte tenu de l’activité immobilière (cf tableau ci-après), on peut escompter pour les orientations budgétaires 2023, de manière prudentielle, une recette de fiscalité directe locale en hausse de 8%, soit 461 K€ de plus qu’en 2022, portant le produit de fiscalité directe attendu, à taux constants, à 6 223 000 €.
• L’activité immobilière
Urbanisme 2018 2019 2020 2021 2022
Certificat d'Urbanisme 354 390 391 413 402
Déclaration Préalable 182 166 194 229 216
Permis de Construire 51 53 50 88 49
Permis de Démolir 3 13 8 3 5
Permis d’Aménager 0 0 0 0 0
Déclaration d'Intention d'Aliéner 180 182 185 192 206
Autorisations de travaux (ERP) 53 46 35 32 26
Les recettes liées aux cessions immobilières (droits de mutations) ont évolué ainsi :
2018 2019 2020 2021 2022
Droits de
mutation 337 724 363 285 377 373 458 626 456 700
Évolution + 18,55 % + 7,57 % + 3,88 % +15,21% -0,42%
La progression des droits de mutation témoigne de la forte activité immobilière sur Redon. Même s’il convient de rester prudent dans l’inscription des crédits budgétaires 2023 en raison de la difficulté à les évaluer, on peut escompter une recette à hauteur de 440 000 € à cet égard.
• Les tarifs municipaux
Comme les années précédentes, la proposition d’évolution des tarifs municipaux se basera sur l’indice de prix des dépenses communales, hors charges financières. L’indice de prix des dépenses communales reflète le prix du « panier » des biens et services constituant la dépense communale. Or, l’analyse de la dynamique de cet indice spécifique permet de démontrer que les acteurs publics subissent à long terme une «inflation» plus forte que celle des ménages en raison des spécificités de la dépense publique communale. Ainsi, au 30 juin 2022, l’indice de prix des dépenses communales y compris les charges financières (compte tenu de l’augmentation des taux d’intérêt), progresse de 4,9 % sur les quatre derniers trimestres comparés aux quatre précédents. L’estimation au 30 septembre 2022 fait même état d’une hausse de 7,2 % compte tenu notamment de la prise en compte au 1er juillet 2022 de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.
Les tarifs municipaux 2023 pourraient donc évoluer au minimum de +7,2 %. 39/49
• Eligibilité au « filet de sécurité » sur l’énergie
Pour contrecarrer l’envolée des prix de l’énergie, en fonction de son éligibilité potentielle au dispositif de
« filet de sécurité » (cf chapitre supra sur la loi de finances), il pourra être demandé un acompte avant le
30/11/2023. Cet acompte fera l’objet d’une décision modificative le cas échéant, son montant ne pouvant
être connu qu’après le vote du compte administratif 2022.
SYNTHESE : évolution des recettes de fonctionnement
Budget Recettes réelles 2022 Recettes réelles 2023
(hypothèse)
Évolution
Ville 14 036 000 € 14 600 000 € + 564 000 € 40/49
Les principales orientations en investissement 2020-2026
Ces orientations concernent :
- La réalisation des actions déjà engagées.
- La réalisation des actions inscrites dans le projet de mandature 2020-2026.
Les orientations indiquées ci-dessous ne préjugent pas des choix définitifs qui seront faits au moment du budget primitif à venir et des suivants et des éventuelles opportunités qui se présenteront.
Elles devront prendre en compte l’autofinancement disponible, les accompagnements financiers possibles et notamment les subventions auprès des partenaires institutionnels habituels, les partenariats et le niveau d’endettement soutenable.
(Liste provisoire et non exhaustive)
• « Confluences 2030 » et les opérations Cœur de Ville
- La rénovation des cellules commerciales acquises (notamment l’opération au 25 rue Victor Hugo) et la poursuite des acquisitions en cas d’opportunités
- La signalétique et le jalonnement
- L’aménagement des espaces publics de la presqu’île du Port (quais Jean Bart et Amiral de la Grandière, parvis Ciné Manivel)
- Les travaux de protection contre les inondations
- L’aménagement des abords de la passerelle de l’avant-port
- La requalification de la friche Garnier (déconstruction, dépollution, aménagement) - La requalification de la friche STEF
- L’aménagement de la place Duchesse Anne
- La passerelle piétons-cycles Vilaine Redon / Saint-Nicolas de Redon et ses aménagements connexes - Les abords de l’abbatiale et les aménagements urbains de l’hyper-centre - Le plateau entre la Grande Rue et le port
- Le quai de Brest
- Les aménagements des abords du Château et du parc du Mail
- La pointe de la presqu’île et la Croix des Marins
• La culture et le patrimoine
- « le Carré 9 »
- L’aménagement de la péniche « Le Condorcet »
- La restauration de l’abbatiale Saint-Sauveur
- La création d’un site patrimonial remarquable (SPR)
- La mise en valeur des monuments par éclairage
- Les travaux de sauvegarde du patrimoine
• Les autres équipements structurants
- La réhabilitation et reconstruction de l’école Charlie Chaplin
- Le rapprochement des écoles du Nord (Jacques Prévert et Marie Curie) et la modernisation des écoles - La construction d’une salle de gymnastique
- La poursuite des travaux sur les équipements sportifs (stades et salles de sport) - Le déploiement de la Maison Sport Santé
- La création d’un skate-park 41/49
• Les actions en faveur de la transition écologique et des espaces verts
- La modernisation de l’éclairage public
- L’amélioration de la performance énergétique des écoles et des équipements sportifs - La préservation des espaces naturels (acquisitions foncières)
- L’atlas communal de la biodiversité, le diagnostic et le plan de gestion du patrimoine arboré - La végétalisation urbaine et la réalisation d’aires de jeux
- La requalification du parc de Bel-Air
• Les actions en faveur de l’habitat
- La ZAC du Chatel Haut-Pâtis : acquisition du foncier et participation à l’équilibre de l’opération (fin de concession) de la première tranche et travaux de viabilisation de la seconde tranche - La fin des opérations de l’amélioration de l’habitat – volet renouvellement urbain - Le ravalement de façades (ancienne et nouvelle campagne)
• Les actions en faveur du transport et de la mobilité
- Les architectures complémentaires du Pôle d’Echanges Multimodal de la gare - Le plan de mobilité active (plan de mobilité douce, cheminements) et la pacification du trafic automobile (vitesse, stationnement)
- L’achat ou le remplacement de véhicules utilitaires et de transport des services municipaux
• Les actions en faveur de l’accessibilité
- Les travaux d’accessibilité aux équipements publics pour les personnes à mobilité réduite : l’agenda d’accessibilité (Ad’Ap)
- Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie est des aménagements de l’Espace public (PAVE)
• Les autres investissements :
- Les études et aménagements d’espaces publics du quartier Bellevue dans le cadre de la relocalisation de l’hôpital
- Les acquisitions foncières, de matériel et les travaux nécessaires aux missions de service public, à la conservation et à l’entretien du patrimoine et au développement de l’attractivité (écoles, équipements sportifs, équipements touristiques, bâtiments communaux et autres infrastructures), - La planification de l’urbanisme (SCOT, PLU, RLP, PLH)
- Les travaux de restructuration de la voirie et de réfection de trottoirs
- L’amélioration de la propreté urbaine et l’acquisition de mobilier urbain
- La modernisation du système d’information et l’accès des usagers au numérique 42/49
• Chiffrage du Plan Pluriannuel d’Investissement 2020-2026 – focus sur l’année 2023
Principaux projets
d’investissement (en K€ TTC)
DEPENSES RECETTES
2020-
2022
déjà payé
2023
2024-
2026 Co-financeur - dispositif
déjà
perçu
2023
2024-
2026 RAR +reports nouveaux RAR nouveaux
Le Cœur de Ville et « Confluences 2030 »
Rénovation des cellules
commerciales et acquisitions 338 23 30 À définir Etat - FNADT 90 87
Signalétique et le jalonnement 16 172 À définir Région Bretagne – dynamisme centre-ville 73
Quais Jean Bart et Amiral de la
Grandière 222 1162 1903 676
Etat-DSIL ACV 550 393 157
Etat DSIL 2017 répartie 45 18
Département 35 -CdTv2 350 250 100
Région Bretagne -BVPEB 119 85 34
Lutte contre inondations (GC
station pompage et Moe) 250 250 EPTB/Redon Agglo 500
Abords de la passerelle de
l’avant-port 147 105
Etat DSIL-ACV 85
Région Bretagne-contrat
partenariat 2014/2020 101
Friche Garnier 222 223 1360 9356 Etat-Fonds friche 330 41 150 620
Friche STEF 51 50 520 à définir Redon Agglomération 42
Place Duchesse Anne
(aménagement transitoire) 20 70 À définir Région Bretagne –
dynamisme centre-ville 30 30
Passerelle Vilaine Redon / Saint-
Nicolas et aménagements 5158
Etat – appel à projet
itinéraires cyclables 462
Région Bretagne 55 347
FEDER
CD35-CD44
Région Pays de Loire 377
Aménagements urbains tour
gothique et abords Abbaye 1350
Plateau entre Grande Rue et port 678
Quai de Brest 433
Château et parc du Mail 866
Pointe de l’île -Croix des Marins 505
Culture et Patrimoine
Maison des fêtes- le Carré 9 5528 580 80 Etat-DSIL 212 496
RA-Fonds de conc 342 169
Restauration de l’Abbatiale
Saint-Sauveur 2014 923 1264 2529
Etat- DRAC plan relance 465 768 158 159
Région Bretagne 120 60 60
Aménagement de la péniche
Condorcet 8 9 71
Département 35-CdTv2 13
Fond patrimoine 10
Site patrimonial remarquable
(SPR) 100 Mise en valeur des monuments
par éclairage 310 Travaux de sauvegarde du
patrimoine à définir 43/49
Principaux projets
d’investissement (en K€ TTC)
DEPENSES RECETTES
2020-
2022
déjà payé
2023 2024- 2026 Co-financeur - dispositif déjà perçu 2023 2024- 2026
RAR
+reports nouveaux RAR nouveaux
Enfance et jeunesse / Sport
Réhabilitation de l’école Charlie
Chaplin 87 49 954 1908
Etat-DETR 70 140
Région Bgne - AAP bat
performant 30 60
Rapprochement des écoles du
Nord et modernisation des écoles
+ équipements
373 21 62 A définir
Salle de gymnastique 2 16 A définir
Autres équipements sportifs
(terrain synthétique + piste
d'athétisme + terrains de rugby +
travaux stades et gymnases)
3882 96 109 A définir
Région Bgne - robots tonte
rugby 10
Département 35-CdTv2 -
local BMX 5
Maison sport santé 8 15
Skate-Park 28 222
Transition écologique / Espaces verts
Modernisation éclairage public 277 40 200 600
Amélioration performance
énergétique des écoles et
équipements sportifs
60 3000
Préservation des espaces naturels
(acquisitions foncières) 33 22
Atlas communal biodiversité 1 13 À définir Europe-FEADER 6
Région Bretagne 12
Aires de jeux et végétalisation
urbaine 51 45 40 À définir
Parc de Bel-Air 15 600
Les actions en faveur de l’habitat
ZAC Chatel Haut Pâtis : rachat du
foncier et participation à
l’équilibre + avance sur vente
1064 753 1047 3280 Rembst budget annexe 986 4094
Habitat dégradé À définir
OPAH-RU 15 8
Ravalement de façades 2 11 80 À définir
Les actions en faveur du transport et de la mobilité
Petites architectures du PEM 47 412 74 360 Etat – DSIL 2016 32
Mobilité active (plan de mobilité
douce et pacification de la
circulation automobile)
370 16 347 147
Etat – 44 étude Céréma
PN 10
À définir Région Bgne-AAP dyn CV 149
Véhicules utilitaires et de
transport des services municipaux 437 236 À définir 44/49
Principaux projets
d’investissement (en K€ TTC)
DEPENSES RECETTES
2020-
2022
déjà payé
2023 2024- 2026 Co-financeur - dispositif déjà perçu 2023 2024- 2026
RAR
+reports nouveaux RAR nouveaux
Accessibilité - AD'AP
Ad'Ap Bâtiments communaux 406 56 150 A définir
PAVE 2 31 40 A définir
Autres investissements
Espaces publics et réseaux -
quartier Bellevue / CHIRC à définir
Opérations VRD
2973 794
281 À définir Redon Agglo - solde PEM 64
Bâtiments divers 87
Acquisitions foncières diverses 18
Equipements informatiques 40
Autres opérations diverses à définir
Principaux projets
d’investissement (en K€ TTC)
DEPENSES RECETTES
2020-
2022
déjà payé
2023 2024-
2026
Co-financeur -
dispositif
déjà
perçu
2023 2024-
2026 RAR +reports nouveaux RAR nouveaux
Totaux 18603 5867 9085 32430 1471 3180 2407 7158 45/49
L’autofinancement prévisionnel
L’endettement sera ajusté au regard de l’autofinancement réel dégagé au vu des résultats et des investissements retenus lors du vote du budget primitif. Les orientations indiquées ne préjugent pas des choix définitifs qui seront faits au moment du budget primitif sachant que de nombreux paramètres ne sont pas encore connus précisément (dotations, bases fiscales, accompagnement des tiers...).
• L’autofinancement net
En l’état actuel des hypothèses retenues et des données connues à ce jour, l’autofinancement brut (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement) devrait se situer aux alentours de 1 670 K€ pour 2023.
Avec un remboursement du capital des emprunts d’environ 1005 K€ (nouveaux emprunts inclus), l’autofinancement net est évalué pour le budget principal à environ 665 K€.
• Les résultats attendus fin 2022 (hors RAR)
Hors Restes à Réaliser (en dépenses comme en recettes), le résultat prévisionnel d’investissement = recettes d’investissement – dépenses d’investissement de fin 2022 devrait s’établir à environ 1 074 000 €, porté par l’excédent antérieur reportée de 2021 de 2 125 273 €.
Le résultat prévisionnel de fonctionnement = recettes de fonctionnement – dépenses de fonctionnement de fin 2022 devrait s’établir à environ 554 000 €.
• Les restes à réaliser en investissement (RAR)
Compte tenu des marchés engagés et des subventions obtenues, l’état prévisionnel des restes à réaliser est le suivant :
o Restes à réaliser 2022 en dépenses : 5 670 K€ (+206 K€ de reports) o Restes à réaliser 2022 en recettes : 3 181 K€
Soit un solde des RAR 2022 de : - 2 489 K€
• Les autres produits d’investissement
Au titre des autres recettes d’investissement (comme le produit de la taxe d’aménagement, le FCTVA ou la dotation aux amortissements), Il est attendu un produit supplémentaire de 1 340 K€ établit comme suit : o FCTVA (sur dépenses 2021) : 604 K€
o Taxe d'aménagement : 36 K€
o Dotations aux amortissements : 700 K€
• Évolution de l’endettement et du besoin de financement
Endettement 2022
(Réel)
2023
(Hypothèse)
Évolution
Nouveaux emprunts 3 000 000 € Entre 7 000 000 € et 8 000 000 €* Entre + 4 000 000 € et + 5 000 000 €
Remboursement de la dette 854 000 € Entre 954 000 € et 1 005 000 € Entre +100 000 € et + 150 000 €
*Dont 2 M€ contractés en 2022 qui doivent être mobilisés en 2023. 46/49
Schéma de projection du Budget Ville 2023
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes de fonctionnement
12 906 000 € 14 576 000 €
Autofinancement prévisionnel
1 670 000 €
Autofinancement
1 670 000 €
Résultats antérieurs (Invest + Fonct)
1 627 000 €
Remboursement Capital Autres recettes d’investissement
1 005 000 € (TA, FCTVA, immo financières)
Dépenses d’investissement 682 000€
(RAR 2022 et reports) Subventions (RAR 2022)
5 876 000 € 3 181 000 €
Dépenses d’investissement Subventions (nouvelles 2023)
nouveaux crédits 2023 2 407 000 €
Emprunts
2 M€ contractés en 2022 et mobilisés en 2023
de 7 à 8 M € + nouveaux : entre 5 et 6 M €
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
2 686 000€ + 47/49
Synthèse des statistiques
Superficie 1 509 hectares
Longueur de voirie communale (déclassement en 2016 de la RD 65) 78 770 mètres
Population 2018 2019 2020 2021 2022
Population INSEE au 1er janvier 9 844 9 820 9810 9 922 10 032
Indicateurs DGF 2018 2019 2020 2021 2022
Population INSEE de référence DGF 9 844 9 820 9 810 9 922 10 032
Résidences secondaires 108 109 109 195 188
Places de caravanes 36 36 36 36 36
Population DGF 9 988 9 965 9 955 10 153 10 256
Nombre de logements sociaux 652 663 676 706 706
Revenu / Population INSEE 12 004 € 12 375 € 12 878 € 12 970 € 12 887 €
Revenu / Population INSEE - strate 14 777 € 14 862 € 15 181 € 15 692 € 16 629 €
Potentiel fiscal 4 taxes / population DGF 839 € 1 025 € 1 039 € 1 031€ 1 025€
Potentiel fiscal 4 taxes / population DGF -strate 919 € 988 € 1 017 € 1 071€ 1 068€
Potentiel financier / population DGF 1 104 € 1 119 € 1 130 € 1 118 € 1 110 €
Potentiel financier/population DGF moyen strate 1 074 € 1 073 € 1 100 € 1 157 € 1 152 €
Effort fiscal 1,3262 1,3179 1,3223 1,1370 1,2712
Effort fiscal moyen de la strate 1,1736 1,1771 1,1861 1,2221 1,2429
Écoles 2017 - 2018 2018 - 2019 2019 - 2020 2020- 2021 2021- 2022 2022-2023
Nombre d’élèves du 1er degré 976 943 937 893 856 828
Dont élèves dans les écoles
publiques 544 520 489 452 421 398
Montant total du budget Ville (y compris les reports de crédits)
2022 Montant
Fonctionnement Budget Primitif : 14 430 000 € Décisions Modificatives : 110 300 €
Investissement Budget Primitif : 17 180 000 € Décisions Modificatives : 15 957 146,70 €
Total Budget Primitif : 31 610 000 € Décisions Modificatives : 16 067 446,70 € 48/49
Glossaire
Potentiel fiscal « 3 taxes » : Indicateur de la richesse fiscale de la commune égal à la somme que produiraient les trois taxes directes (TH, TFB et TFNB) de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces trois taxes le taux moyen national d’imposition de chacune.
Potentiel financier : Indicateur de ressources plus large que la notion de potentiel fiscal car il prend en compte non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines dotations versées par l’État.
Effort fiscal : Résultat du rapport entre le produit des impôts sur les ménages et le potentiel fiscal « 3 taxes ». Il permet donc la comparaison entre le produit effectif de la fiscalité des ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe les taux moyens nationaux.
Inflation sous-jacente : L’inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. L'indice d'inflation sous-jacente est un indice désaisonnalisé qui permet de dégager une tendance de fond de l'évolution des prix. Il traduit l'évolution profonde des coûts de production et la confrontation de l'offre et de la demande.
Il exclut les prix soumis à l'intervention de l'État (électricité, gaz, tabac, ...) et les produits à prix volatils (produits pétroliers, produits frais, produits laitiers, viandes, fleurs et plantes, ...) qui subissent des mouvements très variables dus à des facteurs climatiques ou à des tensions sur les marchés mondiaux.
Péréquation : Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales » (article 72-2). Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :
- La « péréquation horizontale » s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches".
- La « péréquation verticale » est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument.
Dette globale : Capital restant dû de l’ensemble des emprunts contractés par la collectivité.
Dette totale « Ville » : Capital restant dû sur les emprunts contractés uniquement sur le budget principal dit « Budget Ville ». Elle est composée des financements obtenus auprès d’organismes bancaires pour des investissements relevant de la compétence de la Ville et des emprunts qui correspondent à des travaux pour les budgets annexes mais qui sont supportés par le Budget Ville (emprunts globalisés) ou des prêts pour des travaux ou l’acquisition d’immeubles transférés ou mis à disposition (centre de secours, par exemple).
Dette propre « Ville » : Dette totale « Ville » à laquelle il convient de retrancher les flux ne concernant pas en propre la ville. Ces flux sont par ailleurs remboursés au Budget Ville. Il s’agit des deux emprunts réalisés pour le centre de secours et de la part des emprunts globalisés relatifs aux budgets annexes (Eau et Assainissement) souscrits au Budget Ville. 49/49
Sources documentaires
Cadre juridique du Débat d’Orientation Budgétaire
Code Général des Collectivités Territoriales
Contexte macroéconomique et panorama de la situation économique mondiale et européenne Sites en ligne et articles de presse spécialisés – décembre 2022 et janvier 2023 Caisse d’épargne
Finance Active
La Gazette des Communes
Contexte national
Projections macroéconomiques – Décembre 2022
La Banque de France
État de la Dette de la Ville de Redon
Site en ligne Finance Active – Janvier 2023
Finance Active
Effectifs de la collectivité et données sur les dépenses de personnel
Service Ressources Humaines - Ville de Redon
Indice de prix des dépenses communales
Note AMF – Novembre 2022
Association des Maires de France – La Banque Postale
Fiscalité locale
Direction Générale des Finances Publiques
Données d’urbanisme
Direction des Services Techniques, de l’Aménagement et du Patrimoine - Ville de Redon
Statistiques de la Ville de Redon
Site de l’INSEE
Fiche individuelle DGF 2022
Ministère de l’Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales
Effectifs des écoles publiques et privées de la Ville de Redon
Direction des Services Éducatifs et de la Citoyenneté - Ville de Redon