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Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Redon.
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Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Orientations budgétaires
Rapport 2022 2/59
Sommaire
Note préliminaire.......................................................................................................................... 3
Le contexte macroéconomique ..................................................................................................... 5 Les perspectives économiques .............................................................................................. 5
L’environnement local ......................................................................................................... 11
Les finances des collectivités locales ................................................................................... 12
La Loi de finances................................................................................................................. 18
Ville de Redon : la situation actuelle.............................................................................................23 La dette ................................................................................................................................ 23
La fiscalité ............................................................................................................................ 31
Les ressources humaines ..................................................................................................... 38
Les dépenses et recettes de fonctionnement ..................................................................... 40
La capacité d’autofinancement (CAF) et les indicateurs de gestion .................................... 41
L’investissement .................................................................................................................. 43
La trésorerie....................................................................................................................... 433
Les perspectives budgétaires .......................................................................................................44 Les principales orientations en fonctionnement ................................................................. 44
Les principales orientations en investissement ................................................................... 52
L’autofinancement prévisionnel .......................................................................................... 54
Synthèse des statistiques .............................................................................................................57
Sources documentaires................................................................................................................59 3/59
Note préliminaire
• Les objectifs
La présentation de ce document est une étape essentielle de la procédure budgétaire dans un objectif de transparence et de responsabilité financière des collectivités territoriales. Elle permet d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
• Le caractère obligatoire et le contenu
Le décret 2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire par application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
- Les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes,
- les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations présentées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation :
- De la structure des effectifs,
- des dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature,
- de la durée effective du travail dans la commune.
Il présente également l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Par ailleurs, à compter de 2018, l’article 13 de la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) dispose qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité présente les objectifs concernant : 4/59
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
• La délibération et le compte-rendu de séance
Ce rapport donne lieu à un débat lors d’une séance du Conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport est transmis au représentant de l’État dans le Département et au Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Il fait l'objet d'une publication.
• Mise en ligne par les collectivités des documents d’informations budgétaires et financières
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le décret 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne sur le site internet des documents budgétaires dans des conditions garantissant :
- Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable,
- la gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement, - leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité, - leur bonne conservation et leur intégrité.
Le rapport adressé au Conseil municipal à l'occasion de la présentation sur les orientations budgétaires de l'exercice est mis en ligne sur le site internet de la commune, après l'adoption par le Conseil municipal des délibérations auxquelles il se rapporte.
Le chapitre sur « Le contexte macroéconomique » a été rédigé en commun par la Ville de Redon et Redon Agglomération.
L’objectif de cette démarche est de présenter les informations les plus complètes possibles avec des moyens optimisés et complémentaires. 5/59
Le contexte macroéconomique
Les perspectives économiques
• Un contexte international marqué par la crise sanitaire
La crise sanitaire mondiale qui a débuté au début de l’année 2020 constitue depuis son déclenchement un sujet d’actualité de premier plan qui dépasse le cadre sanitaire, et s’est vite étendue aux sphères politiques, économiques et financières. Le PIB mondial a chuté de 3,4%, les cours du pétrole ont diminué et le CAC40 accuse une baisse de 7,14% en 2020.
Face à cette situation exceptionnelle, des mesures économiques prises par les gouvernements et les institutions supranationales ont permis de limiter l’ampleur de la crise économique dont l’évolution est étroitement corrélée à la résolution de la crise sanitaire.
Des politiques budgétaire et monétaire sans précédents
Parallèlement aux mesures sanitaires visant à contenir puis éradiquer l’épidémie de la COVID19, les gouvernements et les banques centrales, forts de leurs expériences lors de la crise de 2008, sont massivement et rapidement intervenus pour soutenir l’économie.
Sur le plan budgétaire, les politiques se sont focalisées d’abord sur le soutien à l’économie avant de favoriser la relance.
En France, les plans de soutien se sont concentrés sur les dispositifs d’indemnisation des entreprises et des citoyens suite à l’arrêt de l’activité lors du premier confinement. L’Etat a par exemple financé rien qu’en 2020 le chômage partiel pour un montant de 27,1 milliards d’euros. Cela a permis aux agents économiques de garder confiance dans l’avenir et un certain pouvoir d’achat utile à la reprise de la consommation en sortie de confinement. En outre, afin de conserver un marché du financement bancaire fonctionnel, c’est-à-dire que les banques puissent continuer à fournir des liquidités aux différents acteurs économiques, l’Etat a mis en place un programme de 300 milliards de garanties d’emprunts, les fameux Prêts Garantis par l’Etat (PGE).
Au niveau européen, l’Eurogroupe a mis en place un plan d’urgence de 540 milliards d’euros. Ce plan comprend une enveloppe de 200 milliards d’euros accordée à la Banque Européenne d’Investissement pour l’octroi de prêts nouveaux aux entreprises, la possibilité pour la Commission européenne de lever 100 milliards d’euros sur les marchés pour aider les Etats membres à financer des mesures sociales comme le chômage partiel, et il octroie aux pays les plus touchés par le virus des lignes de crédit préventives via le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) dans la limite de 240 milliards d’euros.
Par la suite, les plans de relance ont pris le relais afin de financer de projets d’avenir qui répondent aux défis majeurs du 21ème siècle : l’écologie, la digitalisation ou encore l’économie durable.
En France, le plan France Relance de 100 milliards d’euros doit financer des projets dans les secteurs de l’écologie à hauteur de 30 milliards, de la compétitivité à hauteur de 34 milliards et de la cohésion pour 36 milliards. En Europe, le plan de relance NextGenerationEU (NGEU) d’un montant total de 2 000 milliards d’euros doit « contribuer à la reconstruction de l’Europe de l’après-COVID19, une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente ».
Economie mondiale : une santé retrouvée en 2021
Les différents dispositifs de soutien à l’économie se sont montrés efficaces et ont permis aux économies occidentales de limiter certains effets de la crise, notamment au niveau social. Aux Etats-Unis, au plus fort de la crise le taux de chômage a été multiplié par quatre en atteignant les 14,7%, contre les 3,5% observés avant la crise, son plus bas niveau historique. Toutefois, la flexibilité du marché du travail américain a permis une diminution régulière de ce taux de chômage pour atteindre le niveau de 4,8% en septembre 2021. 6/59
En Europe, les mesures de chômage partiel ont permis de contenir l’augmentation du taux de chômage. En France, le pic de chômage a été atteint au quatrième trimestre 2020 à un niveau contenu de 9%, avant de retomber à 8% et de poursuivre sa baisse. Cela a permis une reprise d’activité économique rapide dès la fin des mesures de confinement.
Taux de chômage en France (au sens du Bureau International du Travail)
Source : INSEE
Du côté de la croissance économique, les prévisions d’abord pessimistes se sont progressivement améliorées depuis le début de la pandémie, et ce jusqu’aux prévisions de septembre dernier de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), sur fond d’amélioration continue des conditions sanitaires mondiales.
Même si le PIB mondial a reculé de 3,4% l’an dernier, on observe que le rebond économique est important en 2021. Ce haut niveau d’activité devrait se poursuivre en 2022.
Cette année, les taux de croissance prévus par l’OCDE sont de l’ordre de 5,7% dans le monde, de 5,3% pour la Zone Euro, de 6% pour les Etats-Unis et de 8,5% pour la Chine.
Prévisions OCDE (septembre 2021) de croissance du PIB pour 2021 et 2022
Source : OCDE
Il est tout à fait rassurant de constater que la croissance économique s’est redressée quasiment jusqu’au niveau d’avant crise. Ce constat est dû en grande partie aux soutiens rigoureux des pouvoirs publics. La reprise mondiale a été plus rapide que toutes les perspectives entrevues durant la crise, et la croissance attendue en 2022 devrait ainsi rattraper celle projetée en 2019 avant la crise. Toutefois, la reprise reste inégale selon les pays, leurs défis et l’avancement de la vaccination. 7/59
Le contexte a laissé la place à des tensions fortes en termes de main-œuvre et d’approvisionnement. La hausse des prix des intrants, la tendance inflationniste forte et la pénurie de main-d’œuvre, et les difficultés d’approvisionnement rendent incertaines les perspectives économiques et la stabilisation du système.
Les années 2022 et 2023 étalonneront l’atterrissage du rebond de 2021, ce qui rend les prospectives et les choix financiers délicats.
Tant que l’incertitude demeure et que le marché du travail ne s’est pas rétabli, les soutiens macroéconomiques demeurent nécessaires.
Les pouvoirs publics seront donc de nouveau confrontés à un équilibrisme fragile de soutien à la reprise et aux ménages les plus fragiles, tout en investissant pour le renforcement de la résilience et les transitions (soutien à la transformation numérique, à la réduction des émissions, investissement dans la modernisation des réseaux et les énergies renouvelables).
Malgré un retour de l’inflation, des taux d’intérêt euro stabilisés à des niveaux bas
Si la croissance économique a été touchée par la crise sanitaire mondiale, celle-ci, à travers le ralentissement des échanges internationaux et de la demande mondiale, a également pesé sur la croissance des prix en zone euro. Malgré les politiques monétaires menées par la BCE et la FED visant à injecter massivement des liquidités pour soutenir l’inflation, cette dernière n’a pas été au rendez-vous de 2020.
En zone Euro, elle a atteint 0,25% en 2020. Cette très faible augmentation des prix s’explique essentiellement par l’effondrement des prix de l’énergie, qui pèse fortement dans l’indice des prix européen.
On observe cependant un changement de tendance depuis octobre 2020. Le cours du pétrole Brent ne cesse de grimper, et cote début octobre 2021 aux alentours des 80 USD, faisant mécaniquement s’envoler l’indice des prix à la consommation. Qui plus est, d’autres éléments conjoncturels poussent les prix à la hausse depuis la sortie des confinements : des difficultés de recrutement, des hausses de salaires, une désorganisation des chaines d’approvisionnement, une pénurie de matières premières entrainant la hausse de leur prix.
Au niveau des matières premières, l’impact du coût de pétrole se fait sentir directement à la pompe sur le prix du gazole. En France le prix au litre n’a jamais été aussi élevé. Il a atteint les 1,56 euros par litre la semaine du 8 au 15 octobre selon le ministère de la Transition écologique, le précédent record datait d'Octobre 2018 avec 1.53 €.
Dans les dernières prévisions de l’OCDE de septembre 2021, les Etats-Unis devraient subir une inflation de 3,6% en 2021, de 3,1% en 2022, et la zone euro de 2,1% en 2021 et 1,9% en 2022.
Cependant, en zone euro, malgré les niveaux d’inflation, l’objectif de stabilité des prix de la BCE devrait lui laisser la possibilité de maintenir ses taux bas actuels.
Sur le marché interbancaire, l’€ster et les Euribors sont toujours très proches du taux de dépôt marginal de la BCE, à 0,50%. L’évolution de ces taux jusqu’à l’échéance 12 mois est quasi-inexistante depuis 2021, reflétant à ce jour peu d’évolution dans les anticipations de changement de politique monétaire.
Le contexte de taux de marché très bas voire négatifs selon les maturités d’emprunt, reste favorable au recours à l’emprunt en zone euro. Les taux courts sont attendus à rester négatif à moyen terme, et les taux long devraient également rester à des niveaux très avantageux. 8/59
• Le contexte national
Une reprise de la croissance
Selon la Banque de France dans ses projections macroéconomiques de décembre 2021, l’activité économique française a retrouvé son niveau d’avant-crise dès le troisième trimestre et la reprise 2021 est solide.
La croissance du PIB atteindrait 6,7 % en 2021 en moyenne annuelle, puis 3,6 % en 2022 et 2,2 % en 2023, avant un retour sur un rythme proche du potentiel et nettement plus faible à seulement 1,4 % en 2024.
Pour la fin d’année 2021 et le début d’année 2022, deux facteurs viennent temporairement perturber quelque peu la poursuite de cette dynamique : d’une part, les difficultés d’approvisionnement, qui affectent particulièrement certains secteurs comme l’automobile ; d’autre part, la reprise épidémique, avec une cinquième vague mondiale et l’apparition du variant Omicron. Pour autant, l’économie française a démontré au fil des mois sa capacité d’adaptation au contexte de pandémie. Dès lors, le PIB en France continuerait de progresser, à un rythme certes moins élevé, au quatrième trimestre 2021, puis au premier trimestre 2022.
De 2021 à 2024, la dynamique de l’inflation totale comprendrait deux phases.
Avec les tensions sur le prix du pétrole et les contraintes d’offre, qui entraînent de fortes hausses des prix de l’énergie et des produits manufacturés, l’inflation totale atteindrait un pic au quatrième trimestre 2021 (3,4% en novembre 2021), puis baisserait progressivement pour repasser au-dessous de 2 % d’ici fin 2022. C’est ce que l’on a pu appeler « la bosse de l’inflation ».
En 2023-2024, les hausses de prix des produits manufacturés redeviendraient faibles, comme souvent historiquement. Mais la bonne situation du marché du travail et la fermeture de l’écart de production favoriseraient une nette progression des salaires sur la durée et ainsi des hausses plus fortes des prix des services. L’inflation hors énergie et alimentation s’établirait alors sur les deux années autour de 1,7 %, niveau au-dessus de celui qui précédait la crise de la COVID et comparable au rythme des années 2002-2007. Cette dynamique des prix et des salaires n’entamerait pas la progression du pouvoir d’achat des ménages ni les marges des entreprises, qui s’établiraient sur cette période à un niveau comparable à celui d’avant-crise COVID.
L’incertitude qui entoure notre prévision d’inflation reste élevée. À court terme, le pic d’inflation pourrait se prolonger si les tensions actuellement observées sur les prix des intrants dans la production duraient plus longtemps que prévu ou si les prix de l’énergie augmentaient à nouveau. À moyen terme, la trajectoire de l’inflation dépendra de la transmission des hausses de prix aux salaires, et réciproquement. 9/59
• Etat des finances publiques nationales
L’impact du COVID sur le système économique français est resté assez circonscrit aux entreprises présentant déjà des difficultés avant la crise. Le désormais célèbre « quoi qu’il en coûte » a très largement contribué à amortir les impacts, notamment en sécurisant les différents tissus économiques.
Si la sphère de l’économie privatiste a été épargnée, il convient de regarder comment cette position de l’Etat français a eu un impact sur les finances publiques.
Afin d’échelonner les réflexions qui vont suivre, il convient avant toute chose, de replacer l’état des finances publiques dans leur contexte d’avant crise.
Le bloc local prend donc à sa charge de plus en plus de dépenses publiques, avec les transferts de compétences, et voit dans le même temps se réduire le portefeuille des dotations et celui des impositions.
On pourrait imaginer que cette contribution du bloc local participe à l’amélioration des finances publiques nationales. Or le déficit public de l’Etat français continue à se creuser.
1999-2003
•Loi intercommunale organisant l'interdépendance financières entre les Communes et les EPCI •Forte réduction des leviers fiscaux
2004
•Acte II de la décentralisation
2007-2010
•Plafonnement de la TP
•Puis disparition
2014-2017
•Contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics •Baisse des dotations de 11.5Md'€
2015
• Acte III de la décentralisation
2018-2020
•Contrats de Cahors
2020-2023 •Suppression de la Taxe d'habitation
2020
•Choc économique COVID
2021
•Suppression de 10.5M d'€ d'impôts locaux de production 10/59
Ce dernier graphique illustre comment la crise du COVID est venue frapper le déficit des comptes publics, conduisant le déficit sur le PIB plus loin que lors de la crise dite des « subprimes » en 2008. 11/59
Pour mémoire, le traité de Maastricht impose aux pays membres de l’Union Européenne un plancher de déficit public qui ne doit pas être supérieur à -3% du PIB.
Il convient donc de remettre en perspective le non-respect des critères de Maastricht par rapport à nos voisins européens. Cela permettrait d’estimer le risque d’être sommé par Bruxelles de redresser les comptes publics. Le graphique suivant tend à illustrer ce propos.
On voit bien ici que la COVID est venu rebattre les cartes et tend à éloigner le risque d’un rattrapage par l’Union Européenne.
Pour autant, la fin de la Loi de programmation des Finances Publiques 2018-2022 (plafonnant la baisse des dotations), couplée avec la nécessité de ramener le déficit public national à un niveau plus raisonnable, laisse entrevoir la possibilité d’une nouvelle participation du bloc local au redressement des comptes publics pour les années à venir.
L’environnement local
L’Agence d’attractivité et de développement a publié son diagnostic socio-économique du territoire de REDON Agglomération. Ce document présente les principales informations à connaître sur l’environnement local. Il est disponible par téléchargement sur le site https://www.redon-attractivite.bzh à la rubrique « Publications » . 12/59
Les finances des collectivités locales
• Des perspectives d’évolution favorables malgré un contexte sanitaire et économique encore incertain
o Un contexte marqué par la poursuite de la crise sanitaire et la réforme de la fiscalité locale
En 2020, la crise sanitaire avait entraîné une dégradation de la situation financière des collectivités territoriales, justifiant la mise en place par l’État de mesures ciblées, principalement destinées à compenser leurs pertes de recettes.
La poursuite de la crise sanitaire en 2021 a conduit les administrations publiques à prolonger les mesures de soutien à l’économie tout en favorisant la reprise économique à travers la mise en œuvre du plan de relance. Les collectivités locales devraient toutefois bénéficier d’une situation financière favorable, grâce à des recettes moins affectées qu’en 2020 et aux mesures exceptionnelles de soutien de l’État à destination des collectivités les plus fragilisées ou en faveur de l’investissement local.
L’année 2021 est également celle de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale, consécutive à la suppression de la taxe d’habitation. À la suite de la crise sanitaire, elle a été complétée par un volet relance portant sur les impôts de production.
En conséquence, tous les niveaux de collectivités voient leur panier fiscal profondément modifié, sans que les objectifs ayant guidé ces réformes ne soient toujours atteints.
Le remplacement de la taxe d’habitation (pour les EPCI) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les départements), dont l’assiette est territorialisée, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans assiette locale, renforce la perte de lien fiscal avec le territoire. Le même constat peut être formulé pour les régions, chefs de file en matière de développement économique, qui ne disposent plus de ressources directement rattachées à l’activité économique locale.
En dépit du principe de neutralité financière retenu et de clauses de garanties relatives aux produits de TVA, la réforme de la fiscalité locale réduit la capacité à moduler les taux de fiscalité des groupements de communes et des départements. Ces derniers ne disposent plus de pouvoir de taux et deviennent plus exposés à une dégradation de la conjoncture, qui se traduirait par une contraction de la quasi-totalité de leurs recettes fiscales et une hausse de leurs dépenses sociales.
S’agissant des communes, le dispositif de « coefficient correcteur » mis en place pour assurer la neutralité de la réforme entraîne des transferts de fiscalité entre territoires (voir infra chapitre sur la fiscalité).
L’exposition accrue du panier fiscal des collectivités à la conjoncture économique invite à poursuivre les réflexions engagées à l’occasion de la crise sanitaire pour renforcer la résilience des finances locales et la solidarité entre collectivités.
o Des perspectives financières favorables
En dépit de la poursuite de la crise sanitaire, la situation financière des collectivités locales devrait s’améliorer en 2021, avec une stabilité des transferts financiers de l’État à périmètre constant, de nouvelles mesures exceptionnelles de soutien ou le prolongement de mesures existantes et des perspectives favorables en matière de fiscalité locale et économique.
L’analyse des comptes provisoires des collectivités tend à confirmer cette tendance et suggère un rebond de l’investissement local en 2021. L’Insee anticipe une reprise de l’activité économique (+ 6,6 % à la fin du troisième trimestre 2021) dont bénéficieraient les collectivités, notamment à travers un panier de recettes désormais plus sensibles à la conjoncture, en dépit des incertitudes concernant l’évolution de la situation sanitaire. 13/59
o L’association des collectivités au plan de relance
La stratégie de relance nationale s’inscrit dans le cadre du plan France Relance. Présenté par le Premier ministre le 3 septembre 2020, il est doté de 100 Md€, dont 40 Md€ au titre de la « facilité pour la reprise et la résilience » de l’Union européenne et 20 Md€ correspondant à la réduction des impôts économiques locaux.
France relance prévoit l’affectation de 10,5 Md€ en faveur des collectivités locales : 2,5 Md€ de soutien à l’investissement à travers différentes dotations, 3,7 Md€ de mesures sectorielles et 4,2 Md€ dédiés à la compensation des pertes de recettes consécutives à la crise sanitaire. La valorisation du plan de relance intègre donc des dépenses de natures très diverses, dont l’objet peut sembler éloigné d’une stricte démarche de relance. Par ailleurs, l’effectivité des montants apportés dépendra de la réalisation des projets locaux.
Le soutien de l’État à la relance s’accompagne d’une nouvelle démarche de contractualisation avec les collectivités locales, à travers deux outils principaux : les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), de périmètre intercommunal, et les accords de relance départementaux et régionaux.
Les 843 CRTE, dont l’échéance de signature a été repoussée à la fin de l’année 2021, portent sur le mandat municipal (2020-2026). Présentés comme l’opportunité de refonder la politique contractuelle de l’État, ils ont vocation à remplacer progressivement les dispositifs de contractualisation existants, de droit commun ou thématiques, portés par l’État et ses opérateurs. L’effectivité de cette démarche de rationalisation dépendra avant tout des conditions de sa mise en œuvre et en particulier de l’articulation des CRTE avec les autres contrats existants.
Dans ce cadre, l’État a renforcé les moyens des préfets de département et confié à l’agence nationale de la cohésion des territoires, créée au 1er janvier 2020, la coordination des CRTE et la mission d’appui aux petites collectivités en matière d’ingénierie de projet. Il conviendra de mesurer a posteriori l’efficacité des nouvelles dispositions retenues et leur contribution à la simplification du panorama contractuel.
Par ailleurs, à travers le programme de stabilité, la France s’est engagée dans une trajectoire de redressement des finances publiques fondée sur une diminution des dépenses de l’ensemble des administrations publiques. Ainsi que le recommandait récemment la Cour des Comptes, le respect de cette trajectoire devra se traduire par une nouvelle loi de programmation des finances publiques (LPFP) votée à l’automne 2022 et couvrant la durée de la législature. Ainsi contrainte par le calendrier électoral, la contractualisation financière qui succèderait aux contrats de Cahors de la LPFP 2018-2022 devra clarifier l’articulation de la contribution attendue des collectivités locales à la relance avec les objectifs nationaux de soutenabilité de la dépense publique.
o Les perspectives en matière de fiabilité des comptes locaux
Dans ce contexte de forte évolution des finances locales, la démarche de renforcement de la qualité comptable se poursuit.
L’exigence constitutionnelle de fiabilité des comptes des administrations publiques est indispensable à la transparence et à la qualité de leur gestion. Deux démarches en cours, qui vont rapprocher le secteur public local des règles applicables à l’ensemble du secteur public, doivent y contribuer.
En premier lieu, la Cour des comptes conduit, en lien avec les chambres régionales des comptes, l’expérimentation de la certification des comptes de 25 entités volontaires.
Après un premier bilan intermédiaire réalisé en juin 2019, une certification expérimentale des comptes est engagée, en conformité avec les cahiers des charges élaborés par la Cour, et proposant quatre modèles :
la certification, les attestations particulières, l’examen limité et la synthèse de la qualité des comptes. 14/59
À l’occasion de cette nouvelle phase, deux points méritent l’attention : le calendrier d’adoption des comptes, qui risque de ne pas permettre d’intégrer certains ajustements et ainsi d’éviter la formulation de réserves d’une part, le risque de divergence entre différents jeux de comptes (comptes administratifs, comptes de gestion et états financiers) d’autre part.
En second lieu, le rapprochement avec les règles de gestion de l’ensemble du secteur public se traduit par l’expérimentation du compte financier unique (CFU), qui a vocation à se substituer, à horizon 2024, au compte de gestion produit par le comptable et au compte administratif produit par l’ordonnateur.
Cette unification constituera un progrès en termes de restitution des comptes, même si une version consolidée (un CFU par entité et non par budget) apparaît souhaitable. Le projet doit apporter des simplifications (des annexes notamment), qui restent encore modérées.
Enfin, la mise en œuvre de ce projet ne doit pas conduire à sélectionner les informations actuelles les plus pertinentes dans l’un ou l’autre des documents mais doit s’inscrire plus nettement dans une démarche de fiabilisation des comptes locaux en veillant à la qualité de l’information délivrée, en cohérence avec le travail en cours pour préparer le recueil des normes.
• État des lieux des finances locales en 2021
En 2020, année de crise sanitaire, les collectivités locales ont enregistré un besoin de financement de - 0,5 milliard d'euros, après cinq années consécutives en capacité de financement. Les situations sont cependant très différentes d'un niveau de collectivité à l'autre.
o Une économie nationale en récession
Le déficit public s’établit en 2020 à 212 milliards d’euros, soit 9,2 % du PIB (après 3,1 % en 2019), sous l’effet d’une diminution des recettes (- 5,0 %) et d’une augmentation des dépenses (+ 5,4 %) des administrations publiques locales (APUL).
La dégradation du déficit repose avant tout sur l’État, dont les recettes fiscales ont chuté avec le ralentissement de l’activité, tandis que les dépenses notamment de prestations sociales et de subventions ont bondi. Le coût de la crise sanitaire est aussi porté par les administrations de sécurité sociale qui voient leurs prestations augmenter fortement (+ 9,7 %), alors que le produit des cotisations diminue.
Le déficit des administrations locales se creuse légèrement (- 3,1 milliards d’euros), du fait d’une baisse de recettes plus importante que celle des dépenses. La dette publique a augmenté de + 270,6 milliards d’euros en 2020 et s’établit à 2 650,1 milliards d’euros, soit 115,1 % du PIB. Les administrations locales contribuent modestement à cette augmentation à hauteur de + 19,5 milliards d’euros.
o Les collectivités locales en besoin de financement, pour la première fois depuis cinq ans
En 2020, année de crise sanitaire, les collectivités locales ont enregistré un besoin de financement de – 0,5 milliard d’euros, après cinq années consécutives en capacité de financement. Les situations sont cependant très différentes d’un niveau de collectivité à l’autre : les régions et collectivités territoriales uniques (CTU) sont en besoin de financement de – 2,3 milliards d’euros, tandis que les départements sont quasiment à l’équilibre (- 0,1 milliard d’euros) et le bloc communal en capacité de financement (+ 2,0 milliards d’euros).
Le coût net de la crise sur les collectivités locales avant aides de l’État est estimé à 5 milliards d’euros (11,8 % de l’épargne brute 2019). Alors que les compensations versées par l’État en 2020 représentent près de 440 millions d’euros, soit l’équivalent de 1 % de l’épargne brute initiale des collectivités locales prises dans leur ensemble. 15/59
o Recul de l’épargne brute
Le recul de l’épargne brute de – 10,8 % est plus marqué dans les régions et CTU (- 21,6 %) et les départements (- 14,1 %) que dans le bloc communal (- 5,5 %). Il résulte d’un effet de ciseau, fruit d’une diminution des recettes de fonctionnement (- 1,6 %) et d’une augmentation parallèle des dépenses (+ 0,2 %). Mais, selon l’Observatoire, cette dégradation n’est qu’en partie liée à la crise sanitaire, elle résulte aussi de transferts financiers tels que la recentralisation du RSA à la Réunion ou la réforme de l’apprentissage. Cette baisse impacte le taux d’épargne brute qui demeure plus élevé dans les régions (18,8 %) que dans le bloc communal (15,7 %), et les départements (12,1 %).
o L’encours de dette repart à la hausse
Après deux années de stabilité, l’encours progresse de + 3,3 %. L’impact diffère toutefois selon le niveau de collectivités : le recours à l’emprunt double dans les régions et progresse de + 72 % dans les départements, à l’inverse du bloc communal (+ 2,5 %). Cela entraîne un allongement du délai de désendettement à cinq ans (+ 0,7), qui se dégrade pour tous les niveaux de collectivités, et en particulier pour les régions : régions (6 ans), départements (4,1 ans), bloc communal (5,1 ans).
Sept régions sur dix-sept et sept départements ont une capacité de désendettement supérieure à huit ans. 16/59
o Une situation contrastée sur les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement ont diminué de – 1,6 % à champ courant, et de – 0,6 % à périmètre constant. La baisse des recettes touche plus particulièrement les régions (- 7,3 %), et épargne les départements (- 0,4 %) et le bloc communal (- 0,9 %). Si l’on regarde par nature de recettes, la baisse touche essentiellement les recettes tarifaires, alors que la fiscalité se maintient et les subventions progressent.
Concernant la fiscalité, la baisse va impacter essentiellement la fiscalité indirecte (- 6,3 %), la fiscalité directe ayant été peu affectée par la crise sanitaire (+ 1,8 %), que ce soit au niveau des bases ou des taux d’imposition. Alors que certaines taxes n’ont subi aucun effet de la crise en 2020 (cas de la CVAE, taxe foncière, TEOM, ou TH), une baisse pourrait intervenir en 2021 ou 2022 (pour la CVAE ou la CFE). À noter : les droits de mutation connaissent un repli moindre que prévu de – 1,9 % (- 1,6 % pour les départements, – 2 % pour les communes), signe d’un marché immobilier resté actif en volume et en prix, malgré des disparités locales (pour deux départements sur trois, les DMTO ont même progressé).
Les recettes tarifaires sont en forte baisse (- 16,8 %), plus particulièrement les redevances liées aux activités périscolaires (- 30 %), culturelles (- 45 %), sportives (- 43 %) et sociales (- 25 %), ou liées aux transports (- 29 %). Mais leur poids dans les recettes reste limité. Les baisses les plus significatives concernent : pour le bloc communal la taxe de séjour (- 29 %), le produit des jeux (- 34 %), les redevances de stationnement (- 25 %), les droits de places (- 42 %) ; pour les départements : la taxe sur la consommation finale d’électricité (- 2,5 %) et la TICPE (- 1,2 %) ; pour les régions : la fraction de TVA (- 6,2 %), la TICPE (- 1,6 %), et la taxe sur les certificats d’immatriculation (- 9 %).
Les subventions et participations progressent de +7,2 %. Au global, les pertes de recettes des collectivités locales représentent, en moyenne et toutes collectivités confondues, l’équivalent de 10 % de l’épargne brute et près de 17 % de l’épargne nette. À l’inverse, des départements ou des régions, cette perte a pu être atténuée dans le bloc communal grâce à une stabilité des dépenses de fonctionnement et la croissance de certaines autres ressources (taxes foncières, CET, garantie par l’État des ressources domaniales et fiscales mais pas tarifaires...). 17/59
o Hausse des dépenses de fonctionnement au même rythme qu’en 2019
En 2020, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de + 0,2 % à champ courant, mais de + 1,3 % à périmètre constant, soit au même rythme qu’en 2019. D’importantes disparités apparaissent selon les niveaux de collectivités. L’augmentation est plus forte pour les départements (+ 3,1 %) et les régions (+ 3 %), alors que les dépenses sont stables dans le bloc communal (voire en baisse de – 0,8 % dans les communes en particulier pour les plus petites d’entre elles).
L’évolution des dépenses de personnel est la moins bouleversée par la crise : leur évolution en 2020 (+ 1,1 %) est dans le prolongement de 2019 (+ 1,5 %). La plupart des autres postes de dépenses sont en baisse à l’exception des dépenses d’intervention qui augmentent de + 3,2 % (RSA essentiellement). Le poste « Achats » a ainsi diminué de – 3,3 % traduisant la mise en veille de certains services ou équipements (énergie, alimentation, publicité, réceptions et relations publiques, de transports ou de déplacement) mais il comprend également de nouvelles dépenses liées au contexte sanitaire. La baisse des charges financières se poursuit (- 7,4 %), dans un contexte de taux d’intérêt faibles.
o Baisse des dépenses d’investissement
Si au niveau global les dépenses d’investissement reculent de – 6,2 % en 2020, les régions et CTU affichent, elles, une progression sensible de leurs investissements (+ 14,9 %, budgets principaux et annexes consolidées). Cette dynamique concerne avant tout les interventions auprès des tiers partenaires des régions, mais pas les dépenses d’équipements directs sur le patrimoine propre des régions qui reculent de 4,1 %. Cette hausse se manifeste soit par des subventions versées directement au secteur privé (+ 26,8 %) ou aux organismes de transport (+ 10,4 %), soit par l’intermédiaire du fonds national de solidarité (à hauteur d’un peu plus de 500 millions d’euros), ou encore sous forme de prêts et d’avances remboursables (+ 89,2 %). Les départements ont maintenu leurs investissements en légère augmentation (+ 1,0 %), malgré une baisse de leurs recettes d’investissement (- 3,5 %). Le bloc communal diminue en revanche ses investissements de – 14,5 %, baisse certes conforme au traditionnel cycle électoral, mais accentuée par rapport aux prévisions (un recul d’environ – 9 % est habituellement enregistré). 18/59
La Loi de finances
Le Projet de Loi de Finances pour 2022 (PLF 2022) a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et par Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics.
Après plusieurs navettes parlementaires, amendements et une saisine du Conseil Constitutionnel, la Loi de Finances 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2021 et publiée au JO le 31 décembre 2021
Pour le dernier budget du quinquennat, l’heure est encore à la relance et à la dépense même si l’exécutif annonce la fin du « quoi qu’il en coûte » Ainsi, la Loi de Finances pour 2022 table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique.
La situation des finances publiques devrait s’améliorer en 2022, après deux années marquées par un budget de crise pour répondre aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
Le budget 2022 prolonge la mise en œuvre du "Plan de relance", avec notamment le renforcement de mesures pour l’emploi et la formation professionnelle aux métiers d'avenir, et un soutien accentué de l'État à Pôle emploi.
La croissance en 2022 devrait être toujours soutenue, avec une prévision de +4% (après un fort rebond de 6,25% en 2021), permettant au déficit public de diminuer à 5% du PIB en 2022 (contre -8% en 2021).
En 2022, le déficit de l'État atteindrait ainsi 153,8 milliards d'euros (contre les 143,4 milliards prévus dans le texte initial).
Sous l'effet de la reprise économique et de la baisse du déficit public, le taux d’endettement passerait à 113,5% du PIB en 2022, contre 115,3% en 2021.
• Les principaux points de la Loi de Finances 2022 pour les particuliers
Les principales mesures prévues concernant les particuliers sont les suivantes :
o La baisse de l'impôt sur le revenu
Afin prendre en compte les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu seront revalorisées de 1,4 % pour l'imposition des revenus de 2021. Le barème du taux neutre (non personnalisé) pour le prélèvement à la source (PAS) sera donc également revalorisé.
o L'exonération de la taxe d'habitation
La suppression progressive de la taxe d'habitation des ménages les plus aisés va se poursuivre. Ces ménages bénéficieront en 2022 d'une exonération de 65 % de leur taxe. Les personnes qui choisissent le paiement de la taxe par prélèvement peuvent demander à l'ajuster à la baisse jusqu'au 15 décembre 2021 pour bénéficier de cette exonération en janvier 2022. La taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023.
o La prolongation de MaPrimRénov'
Afin de continuer à soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimRénov' sera prolongé en 2022. 19/59
o Le bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l'énergie
Gel des prix de vente du gaz à leur niveau d'octobre 2021 et plafonnement du prix de l'électricité à 4 %. Le bouclier s'appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
Ce dispositif complète "l'indemnité inflation" de 100 euros pour les personnes gagnant moins de 2 000 euros et le complément de 100 euros au "chèque énergie" pour les ménages les plus modestes, financés par la loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021.
o Un nouveau calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera réformé avec la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus des personnes vivant en couple. Cet abattement fixe sera de 5 000 € sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 100 € par enfant. Cette mesure permettra d'augmenter l'allocation de 110 à 120 € par mois en moyenne pour environ 130 000 bénéficiaires.
o Un nouveau revenu d'engagement pour les jeunes
La création d'un revenu d'engagement pour les jeunes, destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation, ce nouveau revenu doit débuter le 1er mars 2022. Ses bénéficiaires percevront une allocation allant jusqu'à 500 € par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.
o La reconduction du dispositif Pass'Sport
Mise en place en 2021 pour favoriser l'accès des jeunes aux clubs sportifs, cette allocation de rentrée sportive de 50 € par enfant sous conditions de ressources sera reconduite en 2022.
o L'amélioration du niveau de vie des étudiants
Afin de lutter contre la précarité étudiante, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 1 %.
o Le prolongement de l'aide exceptionnelle à l'alternance (pour les moins de 30 ans)
L'aide exceptionnelle à l'alternance sera prolongée de 6 mois, jusqu'en juin 2022.
o Un élargissement du service national universel (SNU)
Le service national universel (SNU), sera déployé, en vue de sa généralisation, avec 50 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans qui seront accueillis en séjour de cohésion en 2022.
o Un renforcement du Service civique
Des crédits permettront l'accueil d'au moins 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022. Les thèmes prioritaires de ces nouvelles missions sont : lutter contre l’épidémie de Covid-19, favoriser la transition écologique, favoriser les solidarités intergénérationnelles, agir pour la réussite de tous les élèves...
o La lutte contre les violences conjugales
De nouveaux crédits seront consacrés aux dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la prostitution.
o Une recentralisation du revenu de solidarité active (RSA)
Une recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour les départements volontaires à compter du 1er janvier 2022. Cette expérimentation a déjà été prévue pour le département de la Seine-Saint-Denis. 20/59
• Les principales mesures de la Loi de Finances 2022 pour les collectivités locales
Nota : ne sont repris ci-après que les mesures de Loi de Finances 2022 pouvant intéresser le bloc communal
La Loi de Finances Initiale (LFI) 2022 ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités mais procède à quelques changements sur le front des finances locales comme une réforme a minima des indicateurs financiers, une expérimentation de recentralisation du RSA pour les départements qui le souhaitent ou le doublement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
o Maintien à périmètre constant de la DGF
Jusqu'à la fin de son mandat, l'exécutif aura ainsi appliqué son engagement de maintenir la DGF "à périmètre constant", et ce alors que la crise a fait exploser le déficit public. La principale dotation (que le "bloc communal" et les départements se partagent) s'élèvera en 2022 à 26,8 milliards d'euros.
o Des mesures de soutien à l’investissement local
Devant les élus locaux, la ministre de la Cohésion des territoires a mis l'accent sur la volonté du gouvernement de maintenir en 2022 "un soutien particulièrement élevé" à l'investissement local.
1,046 milliard d'euros et 150 millions d'euros sont inscrits dans la LFI respectivement pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV). Surtout, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) connaît un abondement exceptionnel "d'environ" 350 millions d'euros. Cette rallonge que le Premier ministre avait annoncée le 10 septembre, servira à financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) notamment pour soutenir les programmes Actions Cœur de ville et Petites Villes de Demain, s'inscrivant dans le cadre des CRTE.
Autre mesure, le gouvernement a décidé de doubler la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Cette dotation avait été créée en 2020 pour soutenir, sous certaines conditions, les communes de moins de 10.000 habitants dont une part importante du territoire est classée en site "Natura 2000" ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin : elle va passer de 10 millions d'euros en 2021 à 20 millions en 2022.
o Progression de la péréquation
La dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmenteront chacune de 95 millions d'euros en 2022 (contre + 90 millions d'euros en 2021). Il faut rappeler que ces hausses sont entièrement financées par les collectivités elles-mêmes. La croissance de la DSR et de la DSU est ainsi permise par l'écrêtement de la dotation forfaitaire d'une majorité de communes (exactement 20.848 en 2021) et de la dotation de compensation de l'ensemble des intercommunalités.
o Compensation intégrale de la perte de recettes liée à l’exonération de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties)
Suite à l’annonce par le Premier ministre Jean Castex, en ouverture du dernier congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH), un amendement au PLF 2022 a été adopté dans la LFI prévoyant la compensation intégrale par l’Etat, pendant 10 ans, de la perte de recettes des collectivités suite à l’exonération de la TFPB. Cette dernière profite à la production de logements locatifs sociaux concernés par un agrément délivré entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
o Financement de l’apprentissage
l’État et les collectivités territoriales étaient parvenus à la fin de l’été, à un accord sur le financement de l’apprentissage. Est ainsi mise en place, à compter du 1er/01/2022 une cotisation spéciale à l’apprentissage fixée, au maximum, à 0,1 % de la masse salariale des collectivités territoriales, perçue par le CNFPT. 21/59
o Réforme des indicateurs financiers
Dans le cadre du PLF 2022, le gouvernement a repris les propositions du Comité des Finances Locales visant à réformer certains indicateurs financiers qui entrent en compte notamment dans le calcul des dotations de péréquation.
1. intégration de nouvelles ressources dans le calcul du potentiel fiscal
Le potentiel fiscal et donc le potentiel financier communal incluront désormais de nouvelles impositions comme notamment les droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes ou la taxe sur les pylônes électriques.
2. Modification du périmètre de calcul de l’effort fiscal
L’effort fiscal ne sera plus calculé à compter de 2022 que par le rapport entre le produit des taxes directes levées par la commune et le produit des mêmes taxes en y appliquant le taux moyen national. On passe donc d’une logique de pression fiscale sur le territoire communal à une logique d’évaluation de la mobilisation de la richesse fiscale communale.
A noter que le Comité des Finances Locale a recommandé en juillet 2021 le remplacement de l’effort fiscal par le revenu par habitant. Ainsi, les futures lois de finances pourraient modifier de manière plus conséquente cet indicateur financier. 22/59
3. Quelles conséquences pour les collectivités de la réforme sur les dotations?
Cette réforme pourra impacter fortement les collectivités sur les dotations et les fonds de péréquation (part principale de la DNP, 3 fractions de la DSR, La DSU et Le FPIC avec trois conséquences possibles :
Une perte d’éligibilité potentielle de dotations
Une diminution des attributions
Une augmentation des contributions
La Loi de Finances a prévu la mise en place d’une fraction de correction qui va neutraliser en 2022 les effets de la réforme sur le niveau des indicateurs financier de 2021.
Un lissage s’appliquera donc de 2023 à 2028 via un coefficient qui viendra neutraliser tout ou partie de la réforme.
Cela s’appliquera comme suit :
Conclusion : même si cette réforme des indicateurs financiers sera neutre en 2022, il convient de rester très vigilant pour que cette réforme ne devienne pas une « bombe à retardement » pour certaines collectivités comme plusieurs spécialistes des finances locales peuvent le craindre.
Des modalités plus précises devraient être indiquées par décret en début d’année 2022. 23/59
Ville de Redon : la situation actuelle
La dette
• Synthèse de la dette globale
La dette globale représente la totalité des emprunts de la collectivité souscrits et mobilisés auprès des établissements bancaires. Elle est répartie sur deux budgets (Ville et Maison médicale).
rappel sur les récents mouvements de gestion de la dette : Un emprunt de 3 000 000 € a été souscrit en 2020 sur une durée de 25 ans.
Un emprunt de 4 000 000 € a été souscrit en 2021 sur une durée de 30 ans.
Un réaménagement de dette pour un capital restant dû de 9 608 529,86€ a été opéré avec effet au 1er/01/2022 dans le but d’allonger 3 produits sur une durée de 20 ans.
Synthèse au 31/12/2021 – dette globale
Capital restant dû Taux moyen Durée de vie résiduelle
Durée de vie moyenne
(nombre d’années pour rembourser
la moitié du capital)
Nombre
d’emprunts
16 309 665 € 2,35 % 12 ans et 7 mois 6 ans et 5 mois 8
Synthèse au 01/01/2022 – dette globale
Capital restant dû Taux moyen Durée de vie résiduelle
Durée de vie moyenne
(nombre d’années pour rembourser
la moitié du capital)
Nombre
d’emprunts
17 716 937 € 0,64 % 22 ans et 5 mois 11 ans et 4 mois 6
• Analyse de la dette globale détaillée par emprunt (au 1er/01/2022)
Référence Prêteur Capital restant dû Durée résiduelle Année Montant initial Risque de taux
Ville- Réaménagement
MON539451EUR
SFIL
9 608 529,86 € 20,00 ans 2022 9 608 529,86 € Fixe
Ville - Centre de secours -
271 -MIN239183EUR 257 726,45 € 4,00 ans 2006 1 000 000 € Fixe
Ville - 266 - MON229370 154 280,77 € 11,25 ans 2005 259 328,91 € Barrière
Ville –
35-01607418CGP1REDON Arkéa 2 970 000,00 € 24,75 ans 2021 3 000 000 € Fixe
Ville - DD18811426 Arkéa 3 966 666,67 € 29,75 ans 2021 4 000 000 € Variable
Maison Médicale- 110478 Crédit Agricole 759 733,36€ 15,71 ans 2013 1 550 000 € Variable
Ensemble 17 716 937,11 € 19 417 858,77 € 24/59
• Analyse de la dette globale par type de risque (au 1er/01/2022)
Type Encours Part d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 12 836 256 € 72,45% 0,71%
Variable 4 726 400 € 26,68% 0,30%
Barrière* 154 281 € 0,87% 5,37%
Ensemble des
risques
17 716 937 € 100,00% 0,64%
*Un emprunt à barrière est un emprunt classique assorti d’une option dans lequel le
taux est conditionné par la fluctuation de l’indice par rapport à un seuil fixé à l’avance (la barrière). Si, pendant la durée du contrat, l’indice franchit le seuil de la barrière (dans un sens ou dans un autre, selon les modalités du contrat), le taux d’intérêt passe
sur une nouvelle indexation.
• Analyse de la dette globale par prêteur (au 1er/01/2022)
Prêteur Capital restant dû Part du capital restant dû
SFIL CAFFIL 10 020 537 € 56,56%
ARKEA 6 936 667 € 39,15%
Crédit Agricole 759 733 € 4,29%
Ensemble des prêteurs 17 716 937 € 100,00%
• Analyse de la dette globale par année
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Encours moyen 10 775 824 € 11 239 309 € 17 417 624 € 16 565 622 € 15 711 645 € 14 852 722 € 13 991 575 €
Capital payé
sur la période 974 974 € 1 080 112 € 900 658 € 852 122 € 855 052 € 858 105 € 861 286 €
Intérêts payés
sur la période 425 053 € 389 766 € *195 339 € *109 475 € *103 328 € *95 882 € *89 999 €
Taux moyen sur
la période 3,82 % 3,34 % 0,64 % 0,64 % 0,63 % 0,62 % 0,61 % * Estimation 25/59
• Analyse du niveau de risque de la dette globale (selon Charte de Bonne Conduite ) (au 1er/01/2022)
Structures
Indices sous-jacents
(1)
Indices en euros
(2) (3) (4) (5) (6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Échange de
taux fixe contre taux variable ou inversement.
Échange de taux structuré contre taux variable ou
taux fixe (sens unique). Taux variable simple
plafonné (cap) ou encadré (tunnel)
Nombre 5 -
% encours 99,13 % -
Montant 17 562 656 € -
(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier
Nombre 1 -
% encours 0,87 % -
Montant 154 281 € -
(C)Option d'échange et (D) Multiplicateur jusqu'à 3,
multiplicateur jusqu'à 5 capé
Nombre - -
% encours - -
Montant - -
(D) Multiplicateur jusqu'à 5
Nombre -
% encours -
Montant -
(E) Autres types de structures
Nombre - -
% encours - -
Montant - -
Risque faible
Risque élevé
Taille de la bulle
= % du CRD 26/59
• Synthèse de la dette totale du budget « Ville » au 31/12/2021
La dette totale de la Ville de Redon correspond à l’ensemble des emprunts contractés auprès des établissements de crédits uniquement sur le budget principal (budget Ville).
La dette supportée par le budget « Ville » est composée :
- D’emprunts propres à la collectivité, c'est-à-dire les financements obtenus auprès d’organismes bancaires pour des investissements relevant de la compétence de la Ville,
- Des emprunts constituant de la dette récupérable, c’est-à-dire des emprunts qui correspondent à des travaux pour les budgets annexes mais qui sont supportés par le budget Ville (emprunts globalisés) ou des emprunts pour des travaux ou l’acquisition d’immeubles transférés ou mis à disposition (centre de secours)
Synthèse au 31/12/2021 – dette Ville
Capital restant dû Taux moyen Durée de vie résiduelle
Durée de vie moyenne
(nombre d’années pour rembourser
la moitié du capital)
Nombre
d’emprunts
15 549 932 € 2,40 % 12 ans et 6 mois 6 ans et 3 mois 7
Synthèse au 01/01/2022 – dette Ville
Capital restant dû Taux moyen Durée de vie résiduelle
Durée de vie moyenne
(nombre d’années pour
rembourser la moitié du capital)
Nombre
d’emprunts
16 957 203,75 € 0,61 % 22 ans et 9 mois 11 ans et 6 mois 5
Exercice Capital restant dû au 31/12 Évolution
2008 17 714 574 € + 5,02 % 2009 17 100 174 € - 3,47 % 2010 16 500 773 € - 3,51 % 2011 15 888 166 € - 3,71 % 2012 15 247 220 € - 4,03 % 2013 14 606 439 € - 4,20 % 2014 13 938 676 € - 4,57 % 2015 13 239 340 € - 5,02 % 2016 13 060 391 € -1,35 % 2017 12 247 184 € - 6,23 % 2018 11 397 651 € - 6,94 % 2019 10 510 052 € -7,79 % 2020 9 582 561 € -8,82 % 2021* 15 549 932 € + 62,27%
*Au cours de l’année 2021, la Ville a remboursé 969 295 € de capital d’emprunts auxquels s’ajoutent 369 840 € d’intérêts, soit une annuité totale de 1 339 135 €.
La Ville a souscrit pour 6 000 000 € de nouveaux emprunts (2 000 000 € consolidés en 2021 au titre de l’emprunt d’équilibre 2020 et 4 000 000 € au titre de 2021), 27/59
• Tableau d’extinction de la dette totale du budget Ville
CRD début
d'exercice Capital amorti Intérêts* Flux total CRD fin d'exercice
2021 9 582 560,82 € 1 032 628,70 € 378 590,81 € 1 411 219,51 € 15 549 932,12 €
2022 17 015 575,73 € 853 174,84 € 184 747,33 € 1 037 922,17 € 16 333 857,79 €
2023 16 333 857,79 € 804 638,24 € 97 747,07 € 902 385,31 € 15 529 219,55 €
2024 15 529 219,55 € 807 569,09 € 90 988,71 € 898 557,80 € 14 721 650,46 €
2025 14 721 650,46 € 810 622,00 € 84 059,45 € 894 681,45 € 13 911 028,46 €
2026 13 911 028,46 € 813 802,26 € 78 740,91 € 892 543,17 € 13 097 226,20 €
2027 13 097 226,20 € 746 130,51 € 74 017,71 € 820 148,22 € 12 351 095,69 €
2028 12 351 095,69 € 746 749,05 € 72 563,80 € 819 312,85 € 11 604 346,64 €
2029 11 604 346,64 € 747 398,51 € 70 737,28 € 818 135,79 € 10 856 948,13 €
2030 10 856 948,13 € 748 080,45 € 68 685,46 € 816 765,91 € 10 108 867,68 €
2031 10 108 867,68 € 748 796,48 € 65 925,39 € 814 721,87 € 9 360 071,20 €
2032 9 360 071,20 € 749 548,31 € 62 301,10 € 811 849,41 € 8 610 522,89 €
2033 8 610 522,89 € 750 337,34 € 57 446,16 € 807 783,50 € 7 860 185,55 €
2034 7 860 185,55 € 733 759,80 € 51 964,65 € 785 724,45 € 7 126 425,75 €
2035 7 126 425,75 € 733 759,80 € 46 954,50 € 780 714,30 € 6 392 665,95 €
2036 6 392 665,95 € 733 759,80 € 41 739,81 € 775 499,61 € 5 658 906,15 €
2037 5 658 906,15 € 733 759,80 € 36 174,20 € 769 934,00 € 4 925 146,35 €
2038 4 925 146,35 € 733 759,80 € 30 782,10 € 764 541,90 € 4 191 386,55 €
2039 4 191 386,55 € 733 759,80 € 25 485,83 € 759 245,63 € 3 457 626,75 €
2040 3 457 626,75 € 733 759,80 € 20 240,82 € 754 000,62 € 2 723 866,95 €
2041 2 723 866,95 € 733 759,80 € 14 872,78 € 748 632,58 € 1 990 107,15 €
2042 1 990 107,15 € 373 440,20 € 10 153,75 € 383 593,95 € 1 616 666,95 €
2043 1 616 666,95 € 253 333,32 € 7 890,41 € 261 223,73 € 1 363 333,63 €
2044 1 363 333,63 € 253 333,32 € 6 025,78 € 259 359,10 € 1 110 000,31 €
2045 1 110 000,31 € 253 333,32 € 4 306,16 € 257 639,48 € 856 666,99 €
2046 856 666,99 € 223 333,32 € 2 736,35 € 226 069,67 € 633 333,67 €
2047 633 333,67 € 133 333,32 € 1 769,80 € 135 103,12 € 500 000,35 €
2048 500 000,35 € 133 333,32 € 1 214,25 € 134 547,57 € 366 667,03 €
2049 366 667,03 € 133 333,32 € 756,55 € 134 089,87 € 233 333,71 €
2050 233 333,71 € 133 333,32 € 390,14 € 133 723,46 € 100 000,39 €
2051 100 000,39 € 100 000,39 € 95,91 € 100 096,30 € 0,00 €
* estimation 28/59
• Flux de remboursement
• Évolution du Capital restant dû 29/59
• Encours de la dette propre du budget Ville
Afin d’examiner seulement la dette propre du budget Ville, il convient de retrancher à la dette totale « Ville » les flux qui ne la concernent pas directement.
- Il s’agit des emprunts réalisés pour le centre de secours et de la part des emprunts globalisés relatifs aux budgets annexes (Eau et Assainissement) souscrits à l’époque au budget Ville et qui ont fait l’objet depuis de réaménagements :
Capital restant dû
au Amortissement Intérêts Annuité Capital restant dû au
31/12/2021 01/01/2021
Dette Budget Ville 9 582 561 € 1 032 629 € 378 591 € 1 411 220 € 15 549 932 €
Emprunt globalisé
Eau - -
Emprunt globalisé
Assainissement 190 975 € 31 594 € 6 520 € 38 114 € 159 381 €
Emprunt n° 276 *-
Centre secours 2 188 492 € 145 649 € 79 880 € 225 529 € 2 042 844 €
Emprunt n°271 -
Centre secours 372 231 € 56 132 € 14 852 € 70 984 € 316 098 €
Dette Propre Ville 6 830 862 € 799 253 € 277 339 € 1 076 593 € 13 031 609 €
En contrepartie de ces emprunts relatifs aux budgets annexes, la Ville a reçu les produits suivants :
- Emprunt Centre de Secours : 249 182 € (versement d’un loyer) - Remboursement des intérêts des budgets annexes : 6 520 € (remboursement par convention) - Remboursement du capital des budgets annexes : 31 594 € (remboursement par convention)
* Nota : concernant le centre de secours, l’emprunt référencé n° 276 a fait l’objet d’un réaménagement dans un double but de sécurisation et d’allongement global de la dette pour gagner des marges de manœuvre d’autofinancement, avec effet au 01/01/22.
A compter de 2022, et pour maintenir une permanence de méthode dans la lecture de la dette propre de la Ville, il sera appliqué un calcul prorata sur le total d’annuité de l’emprunt réaménagé n° MON539451EUR afin de faire ressortir l’annuité (amortissement et intérêt) relevant de la part du centre de secours, à raison de KRD de l’ex-emprunt 276 soit 2 042 843,51 € = 21,26% KRD de l’emprunt réaménagé 9 608 529,86 € 30/59
• Évolution de l’encours de la dette propre
Exercice Capital restant dû au 31/12 Évolution
2014 9 959 756 € -4,70 %
2015 9 443 948 € -5,18 %
2016 9 456 106 € + 0,13 %
2017 8 841 902 € - 6,50 %
2018 8 199 597 € - 7 ,26 %
2019 7 527 792 € -8,19 %
2020 7 830 862 € + 4,03 %
2021 14 497 253 € + 85,13 %
• La capacité de désendettement de la collectivité
La capacité de désendettement est un ratio qui évalue le nombre d’années d’épargne brute nécessaire pour rembourser la totalité de la dette. Il est communément considéré qu’une collectivité se situe dans une situation délicate lorsque cette durée dépasse 10 années et critique lorsqu’elle dépasse 12 années.
Capacité de
désendettement 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Encours total (ans) 5,84 6,20 5,67 6,56 5,50 5,43 5,53 7,36
Encours propre (ans) 4,69 5,04 4,63 5,50 4,52 4,49 4,73 7,06
• La dette par habitant
La dette par habitant est le ratio entre le montant de la dette et la population municipale.
Dette par habitant 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Population Municipale
En habitants
(hors population comptée à part)
9 576 9 304 9 114 8 921 8 914 8 889 9 014 9 151
Encours total Ville 1 456 € 1 423 € 1 433 € 1 373 € 1 279 € 1 182 € 1 174 € 1 859 €
Encours propre 1 040 € 1 015 € 1 038 € 991 € 920 € 847 € 869 € 1 584 €
-
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Capacité de désendettement Encours total
Encours propre 31/59
La fiscalité
rappel sur le mécanisme de réforme de la Taxe d’Habitation – Coefficient Correcteur
L’année 2021 marque la mise en oeuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp). Cette réforme est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023. Le produit de la TH sur les résidences secondaires, de la majoration de TH pour les résidences non affectées à l’habitation principale et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) reste affecté aux communes. Par ailleurs, à titre transitoire, jusqu’à sa disparition définitive en 2023, le produit acquitté par les contribuables encore assujettis à la TH sur les résidences principales est affecté au budget de l'État. Pour compenser la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) leur est transférée. Ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (2020) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu'auparavant.
Toutefois, le montant de TFPB départementale transféré en compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de TH perdue par la commune. Il peut être supérieur – on parle alors de « commune sur-compensée » - ou inférieur, on parle alors de « commune sous-compensée».
Un coefficient correcteur dit « coco », calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), permet de neutraliser ces écarts en calculant un prélèvement sur les communes sur-compensées et un versement au profit des communes sous- compensées.
Fixe, ce coefficient correcteur s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Ainsi, dans l’avenir, la commune bénéficiera de l’évolution dynamique de sa taxe foncière, sur laquelle elle conserve un plein pouvoir de vote des taux.
Impact du coefficient correcteur pour la Ville de Redon :
La DGFIP a notifié à la Ville de Redon sur l’état n°1259CC les éléments de calcul de son coefficient correcteur comme suit : coefficient pour Redon =0,938316
Après intégration des rôles complémentaires et supplémentaires 2020, il en résulte l’application d’une minoration de recettes fiscales de – 374 872 € 32/59
• Taux d’imposition de la Ville de Redon
Habitation Foncier bâti Foncier non bâti
2010 17,16 % 21,05 % 48,90 %
2011 17,50 % 21,47 % 49,88 %
2012 17,68 % 21,68 % 50,38 %
2013 17,86 % 21,90 % 50,89 %
2014 18,04 % 22,12 % 51,40 %
2015
18,22 %
22,34 %
51,91 %
2016
2017
2018
2019
2020
2021 42,24% *
*nota : en 2021, en compensation de la suppression de la TH, le taux communal de TFPB voté a été majoré du dernier taux de TFPB voté par le CD35 (19,90% en 2020).
• Évolution des produits de la fiscalité (hors rôles complémentaires et supplémentaires)
- €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021
HABITATION FONCIER BATI FONCIER NON BATI 33/59
• Détails des produits de la fiscalité (hors rôles complémentaires et supplémentaires et hors lissage)
TAXE HABITATION 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Bases d'imposition 11 501 338 € 11 667 636 € 11 908 081 € 12 341 376 € 12 320 483 € 731 975 €
Évolution bases 1,45% 2,06% 3,64% -0,17% -94,06%
Taux 18,22% 18,22% 18,22% 18,22% 18,22% 18,22%
Évolution taux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Produit net 2 095 544 € 2 125 843 € 2 170 644 € 2 249 768 € 2 245 584 € 133 366 €
Évolution produit 1,45% 2,11% 3,65% -0,19% -94,06%
TAXE FONCIER BATI 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Bases d'imposition 13 519 248 € 13 918 476 € 14 171 044 € 14 544 419 € 14 753 482 € 13 582 371 €
Évolution des bases 2,95% 1,81% 2,63% 1,44% -7,94%
Taux 22,34% 22,34% 22,34% 22,34% 22,34% 42,24%
Évolution taux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 89,08%
Produit net 3 020 200 € 3 110 387 € 3 169 067 € 3 258 764 € 3 306 369 € 5 767 919 €
Évolution produit 2,99% 1,89% 2,83% 1,46% 74,45%
TAXE FONCIER NON
BATI 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Bases d'imposition 49 790 € 49 026 € 51 086 € 59 657 € 59 858 € 56 608 €
Évolution bases -1,53% 4,20% 16,78% 0,34% -5,43%
Taux 51,91% 51,91% 51,91% 51,91% 51,91% 51,91%
Évolution taux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Produit net 25 846 € 25 543 € 26 519 € 30 968 € 31 072 € 29 385 €
Évolution produit -1,17% 3,82% 16,78% 0,34% -5,43%
TOTAL 2016 2017 2018 2019 2020 2021
coefficient correcteur - 374 872 €
Somme 5 141 590 € 5 261 773 € 5 366 230 € 5 539 500 € 5 583 025 € 5 555 798 €
Évolution produit en % 2,34% 1,99% 3,23% 0,79% -0,49%
Évolution produit en € 120 183 € 104 457 € 173 270 € 43 525 € - 27 227 €
Nota : l'actualisation des valeurs locatives les locaux d'habitation pour 2021, basée sur l'IPCH de novembre 2020 (Indice des Prix de la Consommation Harmonisés), a été de 0,2%, soit un coefficient applicable de 1,002. Mais cette réévaluation ne s’est appliquée uniquement que sur l'actualisation de la base de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties). En effet, avec la réforme sur la taxe d'habitation, la TH sur les résidences principales n'est plus un produit perçu directement par les collectivités locales à compter de 2021. Seule la TH sur les résidences secondaires et les locaux non affectés à l'habitation principale est maintenue. Le taux d'imposition de cette TH résiduelle est figé jusqu'en 2022 compris. Il n'y a donc pas eu de revalorisation forfaitaire de ces bases. 34/59
o Comparatif de 34 communes de 8 000 à 12 000 habitants - Départements 22,29 35, 44 et 56 –
Taux en %age – rang du plus faible taux au plus fort taux
Département / Commune Population Foncier non bâti Foncier bâti Habitation Ville EPCI rang Ville EPCI rang Ville EPCI rang
22 LOUDEAC 9 985 58,26 4,16 25 20,06 0,14 8 18,49 12,54 29
22 PLOUFRAGAN 11 850 86,80 7,32 34 22,79 0,88 27 22,40 13,30 34
29 FOUESNANT 10 143 69,22 2,53 32 21,56 1,50 25 18,65 9,97 21
29 LANDIVISIAU 9 462 48,69 2,00 12 22,52 0,00 21 16,75 9,99 12
29 LE RELECQ-KERHUON 11 857 50,02 8,15 20 21,28 2,93 29 20,85 13,64 33
35 BETTON 12 221 37,94 6,10 8 19,00 1,73 13 17,30 13,64 28
35 CHANTEPIE 10 655 49,83 6,10 18 18,81 1,73 10 15,86 13,64 22
35 CHATEAUGIRON 10 384 41,38 1,86 5 19,93 0,00 7 17,19 10,68 16
35 DINARD 10 674 58,92 2,38 24 31,64 0,00 34 18,40 11,18 23
35 LE RHEU 9 206 47,07 6,10 15 20,70 1,73 19 20,00 13,64 32
35 REDON 9 922 51,91 2,45 17 22,34 0,20 22 18,22 9,17 13
35 SAINT GREGOIRE 10 135 25,14 6,10 1 16,58 1,73 2 16,82 13,64 26
35 GUICHEN 8 847 42,23 3,06 9 17,50 1,50 5 15,85 11,81 14
35 JANZE 8 485 38,64 1,76 3 19,09 1,25 9 13,85 10,57 8
35 PACE 12 151 50,22 6,10 19 17,19 1,73 4 16,36 13,64 24
35 THORIGNE FOUILLARD 8 729 47,00 6,10 14 18,85 1,73 11 17,06 13,64 27
35 VERN SUR SEICHE 8 193 52,53 6,10 21 21,06 1,73 23 17,44 13,64 30
44 BASSE GOULAINE 9 331 75,55 4,88 33 17,34 6,41 28 18,07 10,14 19
44 BLAIN 10 045 63,95 2,89 28 21,04 2,00 24 18,81 7,82 11
44 LE LOROUX BOTTEREAU 8 461 55,46 3,96 22 16,27 0,59 1 19,51 8,31 15
44 LES SORINIERES 8 825 65,02 4,88 31 22,00 6,41 33 17,83 10,14 17
44 NORT SUR ERDRE 9 116 64,34 3,09 29 21,80 0,17 15 23,76 8,51 31
44 PONCHATEAU 11 021 41,07 2,64 7 21,41 1,03 20 16,56 7,95 9
44 PORNICHET 11 250 45,59 2,82 10 19,67 0,00 6 13,55 7,78 2
44 ST PHILBERT DE GD LIEU 9 183 66,91 2,65 30 22,87 0,75 26 20,25 7,97 20
44 THOUARE SUR LOIRE 10 437 54,75 4,88 23 21,94 6,41 32 17,90 10,14 18
44 TREILLIERES 9 701 40,23 3,09 6 21,71 0,17 14 21,69 8,51 25
44 VALLET 9 358 46,27 3,96 11 18,22 0,59 3 14,02 8,31 4
56 GUIDEL 11 963 60,41 3,18 27 25,00 0,49 31 15,00 9,14 7
56 PLOERMEL 10 351 55,61 7,13 26 22,43 2,45 30 15,28 10,51 10
56 SAINT AVE 12 086 39,50 2,56 4 22,23 0,00 16 14,34 8,78 6
56 SARZEAU 8 658 36,95 2,56 2 22,39 0,00 18 12,44 8,78 1
56 SENE 9 201 50,50 2,56 13 22,30 0,00 17 13,83 8,78 5
56 THEIX-NOYALO 8 349 51,48 2,56 16 20,60 0,00 12 13,39 8,78 3 35/59
o Comparatif de 34 communes de 8 000 à 12 000 habitants - Départements 22,29 35, 44 et 56 –
Produits en €/habitant – rang du plus faible produit au plus fort produit
Département / Commune Population Foncier non bâti Foncier bâti Habitation Ville EPCI rang Ville EPCI rang Ville EPCI rang
22 LOUDEAC 9 985 21,46 1,52 30 348,56 2,42 28 207,02 148,80 12
22 PLOUFRAGAN 11 850 9,74 0,82 21 287,94 11,13 18 309,23 184,22 26
29 FOUESNANT 10 143 14,28 0,49 28 361,19 24,54 30 455,95 259,17 31
29 LANDIVISIAU 9 462 6,82 0,27 15 326,64 0,00 24 240,67 144,43 14
29 LE RELECQ-KERHUON 11 857 2,01 0,32 1 246,57 33,97 16 305,20 228,07 29
35 BETTON 12 221 5,96 0,89 13 186,74 16,58 8 220,50 197,37 18
35 CHANTEPIE 10 655 3,48 0,42 6 236,00 21,46 15 241,71 210,21 22
35 CHATEAUGIRON 10 384 6,60 0,29 14 164,08 0,00 2 206,82 129,20 9
35 DINARD 10 674 6,40 0,25 12 647,29 0,00 34 555,21 336,90 34
35 LE RHEU 9 206 5,52 0,71 10 282,91 23,27 20 280,35 194,83 25
35 REDON 9 922 3,14 0,13 3 333,24 2,97 26 226,32 112,65 10
35 SAINT GREGOIRE 10 135 2,79 0,68 5 329,02 33,90 29 296,49 251,34 30
35 GUICHEN 8 847 7,77 0,55 17 180,28 15,11 7 225,61 170,03 15
35 JANZE 8 485 11,12 0,50 23 199,83 13,10 9 173,58 139,60 6
35 PACE 12 151 9,64 1,17 22 206,80 20,73 12 256,59 218,26 24
35 THORIGNE FOUILLARD 8 729 2,90 0,38 2 162,19 14,75 5 245,01 200,31 20
35 VERN SUR SEICHE 8 193 7,65 0,89 19 311,04 25,04 25 276,19 218,26 27
44 BASSE GOULAINE 9 331 7,47 0,51 16 237,52 87,47 23 332,33 171,07 28
44 BLAIN 10 045 25,29 1,12 31 173,72 16,50 6 210,30 85,75 5
44 LE LOROUX BOTTEREAU 8 461 30,45 2,16 33 120,93 4,33 1 196,03 79,62 2
44 LES SORINIERES 8 825 7,93 0,59 18 262,06 75,85 27 267,42 135,43 16
44 NORT SUR ERDRE 9 116 20,61 0,97 29 168,22 1,28 3 235,73 81,08 8
44 PONCHATEAU 11 021 8,20 0,50 20 211,89 9,97 11 192,11 93,04 3
44 PORNICHET 11 250 3,24 0,18 4 533,38 0,00 32 538,61 336,84 33
44 ST PHILBERT DE GD LIEU 9 183 26,44 1,08 32 167,71 5,39 4 192,80 73,13 1
44 THOUARE SUR LOIRE 10 437 4,27 0,37 9 251,09 73,20 22 301,45 153,37 23
44 TREILLIERES 9 701 5,99 0,43 11 255,37 1,92 14 292,79 128,29 19
44 VALLET 9 358 30,05 2,56 34 210,69 6,76 10 182,38 110,98 4
56 GUIDEL 11 963 12,64 0,71 26 309,93 6,20 21 252,33 155,55 17
56 PLOERMEL 10 351 11,46 1,37 25 370,96 38,92 31 203,09 142,78 11
56 SAINT AVE 12 086 4,22 0,23 7 233,15 0,00 13 223,32 139,30 13
56 SARZEAU 8 658 11,55 0,74 24 552,76 0,00 33 478,68 359,28 32
56 SENE 9 201 4,34 0,21 8 299,86 0,00 19 274,51 176,92 21
56 THEIX-NOYALO 8 349 13,87 0,67 27 284,74 0,00 17 190,38 124,83 7 36/59
• Comparatif entre les 31 communes de Redon Agglomération :
les taux communaux (en %) et produits communaux (en €/habitant)
Commune Population Foncier non bâti Foncier bâti Habitation
taux Produit taux Produit taux Produit
35 BAINS SUR OUST 3637 54,95% 23,28 € 19,74% 151,41 € 17,04% 178,05 €
35 BRUC SUR AFF 885 51,66% 44,64 € 20,82% 98,82 € 19,56% 140,09 €
35 LA CHAPELLE DE BRAIN 1001 54,79% 28,78 € 17,68% 121,46 € 14,78% 145,66 €
35 LANGON 1426 45,29% 31,39 € 18,65% 140,27 € 16,30% 146,56 €
35 LIEURON 801 48,00% 38,18 € 16,00% 93,88 € 14,60% 119,19 €
35 PIPRIAC 3854 51,75% 27,99 € 24,27% 156,48 € 19,93% 168,04 €
35 REDON 9922 51,91% 3,14 € 22,34% 333,24 € 18,22% 226,32 €
35 RENAC 1050 48,58% 38,89 € 19,48% 105,63 € 15,68% 122,63 €
35 SAINT GANTON 436 32,80% 28,49 € 10,76% 45,42 € 17,14% 109,75 €
35 SAINT JUST 1085 54,68% 37,64 € 19,51% 100,25 € 16,05% 118,81 €
35 SAINTE MARIE 2322 40,00% 15,48 € 16,00% 133,76 € 14,75% 133,09 €
35 SIXT SUR AFF 2187 62,25% 41,60 € 22,42% 146,62 € 18,22% 154,57 €
44 AVESSAC 2523 46,39% 52,97 € 15,02% 94,44 € 17,12% 148,02 €
44 CONQUEREUIL 1133 54,52% 64,78 € 19,03% 114,61 € 17,39% 143,40 €
44 FEGREAC 2458 60,33% 37,50 € 22,42% 117,80 € 22,21% 173,58 €
44 GUEMENE PENFAO 5288 58,14% 45,58 € 28,04% 211,48 € 19,25% 177,60 €
44 MASSERAC 704 54,20% 55,20 € 21,88% 112,30 € 17,40% 135,09 €
44 PIERRIC 1006 43,13% 47,16 € 17,66% 99,28 € 15,02% 126,02 €
44 PLESSE 5377 41,09% 30,96 € 19,32% 99,75 € 19,87% 157,26 €
44 ST NICOLAS DE REDON 3277 46,63% 12,22 € 14,14% 168,59 € 12,38% 182,23 €
56 ALLAIRE 3993 49,33% 20,67 € 18,51% 171,74 € 13,09% 133,89 €
56 BEGANNE 1428 62,80% 56,78 € 15,69% 131,85 € 14,56% 176,75 €
56 LES FOUGERETS 987 45,69% 30,29 € 16,31% 137,39 € 13,23% 112,71 €
56 PEILLAC 1903 48,00% 25,44 € 19,48% 132,54 € 13,44% 133,43 €
56 RIEUX 2929 62,57% 24,97 € 17,00% 153,24 € 12,00% 126,11 €
56 SAINT GORGON 397 47,53% 21,21 € 11,75% 70,76 € 10,30% 96,24 €
56 SAINT JACUT LES PINS 1835 63,86% 26,97 € 16,69% 102,79 € 13,23% 112,73 €
56 SAINT JEAN LA POTERIE 1544 72,05% 13,24 € 24,40% 164,09 € 13,19% 138,74 €
56 SAINT PERREUX 1152 72,69% 12,67 € 25,10% 143,72 € 18,40% 159,51 €
56 ST VINCENT SUR OUST 1569 59,01% 19,85 € 18,82% 131,56 € 15,27% 166,56 €
56 THEHILLAC 603 51% 46,76 € 16,06% 104,83 € 14,11% 139,28 € 37/59
• Focus sur les disparités de pression fiscale entre les 31 communes de Redon Agglomération :
L’indicateur examiné est celui de l’Effort Fiscal (EF). Il mesure le niveau de pression fiscale, via un rapport entre produits perçus et produits potentiels au niveau national.
Source : Ressources Consultants Finances : extraits des orientations et outils du Pacte Fiscal et Financier – phase de diagnostic et concertation – conférence des maires 13/12/21 38/59
Les ressources humaines
• Présentation de la structure des effectifs au 31 décembre 2021
Effectif total en position d’activité Au 31/12/19 Au 31/12/20 Au 31/12/21
177 177 174
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires, hors congés
parental, disponibilités pour convenances personnelles et
détachements), dont 14 agents en catégorie A, 18 agents
en catégorie B et 119 agents en catégorie C)
151 153 151
Agents contractuels de droit public occupant un emploi
permanent 3 2 3 Agents contractuels de droit public n’occupant pas un
emploi permanent 13 12 10
Agents non titulaires de droit privé
- Contrat d’apprentissage
- Emploi d’avenir
- CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion - Contrat
d’Accompagnement dans l’Emploi)
- CDDI (Contrats à durée déterminée d’insertion)
10
1
2
0
7
10
2
0
0
8
10
3
0
0
7
L’effectif à la Ville de Redon est stable. Il est proche de la moyenne des communes de 100 à 349 agents, qui est de 178 agents (indicateurs 2021) et dans la fourcette haute en raison des nombreuses missions réalisées en régie directe.
L’emploi précaire est minoritaire et représente 12 % de l’effectif.
La répartition des effectifs par catégorie A, B et C est dans la moyenne de la fonction publique territoriale au niveau national (part d’encadrement à 20 %, indicateurs 2021, moyenne des communes de 100 à 349 agents). 39/59
La majorité des agents exerce à temps complet. Le temps partiel est minoritaire. Le temps non-complet est essentiellement positionné sur le personnel des écoles.
Une large majorité d’agents relève de la filière technique en raison des nombreuses missions réalisées en régie directe. La Direction des services techniques, de l’aménagement et du patrimoine ainsi que la Direction des services éducatifs et de la citoyenneté regroupent l’essentiel des effectifs. 40/59
Les dépenses et recettes de fonctionnement
• Résultats provisoires du compte administratif
Le compte administratif 2021 du budget Ville sera soumis au vote du Conseil municipal au mois de mars. Dans l’attente des résultats définitifs, les données provisoires sont les suivantes :
Fonctionnement
Réalisé
Écart de
réalisation
2021/2020
Prévu BP
Écart à la
prévision
2021/2020
2019 2020* estimé 2021 € % 2021 € %
Résultat reporté 400 000 400 000 0,0% 400 000
Produits du domaine 509 555 395 123 359 619 -35 504 -9,0% 416 490 -56 871 -13,65%
Fiscalité 9 598 518 9 640 742 9 749 002 108 261 1,1% 9 465 119 283 883 3,00%
Dotations et subventions 2 514 230 2 394 913 2 848 432 453 520 18,9% 2 563 233 285 199 11,13%
Produits Gestion courante 434 835 385 562 378 111 -7 451 -1,9% 385 378 -7 267 -1,89%
Produits financiers 8 444 7 371 6 533 -838 -11,4% 6 530 3 0,05%
Produits exceptionnels 43 686 63 730 58 401 -5 329 -8,4% 107 000 -48 599 -45,42%
Reprise sur provisions 29 390 29 390 29 390
Remboursement de charges 181 846 97 374 71 003 -26 371 -27,1% 140 000 -68 997 -49,28%
Recettes réelles 13 291 114 13 384 814 13 900 492 515 678 3,9% 13 483 750 416 742 3,09%
Charges à caractère général 2 375 634 2 163 435 2 322 164 158 729 7,3% 2 561 485 -239 321 -9,34%
Charges de personnel 6 690 453 6 683 973 6 711 456 27 483 0,4% 6 820 000 -108 544 -1,59%
Subventions & gestion
courante 1 866 903 1 895 910 1 852 031 -43 879 -2,3% 1 900 000 -47 969 -2,52%
Charges financières 435 875 400 047 372 983 -27 064 -6,8% 396 000 -23 017 -5,81%
Charges exceptionnelles 52 023 31 016 19 227 -11 789 -38,0% 50 000 -30 773 -61,55%
Provisions - 16 821 16 821 16 821
Dépenses réelles 11 420 888 11 174 382 11 294 682 120 300 1,1% 11 727 485 -432 803 -3,69%
Marge brute 1 870 226 2 210 433 2 605 810 395 377 18% 1 756 265 849 545 48,37%
Recettes ordre 100 273 100 428 164 678 64 250 64% 157 280 7 398 -36,82%
Dépenses ordre 670 820 660 852 687 378 26 526 4% 718 944 -31 566 -2,14%
Résultat d'ordre -570 547 -560 424 -522 700 37 724 -7% -561 664 38 964 -6,94%
Résultat 1 299 679 1 650 009 2 083 110 433 101 26% 1 194 601 888 509 74,38%
Capital emprunts 887 600 927 491 1 032 629 105 138 11% 999 300 33 329 3,34%
Marge nette 412 079 722 518 1 050 481 327 963 45% 195 301 855 180 437,88%
*hors excédents ou reversement des budgets annexes (transfert à l’EPCI) 41/59
La capacité d’autofinancement (CAF) et les indicateurs de gestion
• la CAF « réelle »
la Capacité d’Autofinancement (CAF) « réelle », correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement (sans prise en compte des opérations d’ordre qui ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement et qui n’affectent pas la trésorerie).
Comptes administratifs 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020* 2021
Dépenses réelles de
fonctionnement 10 866 002 11 263 246 11 153 870 11 278 792 11 142 014 11 420 888 11 357 006 11 294 539
Evolution 1,61% 3,66% -0,97% 1,12% -1,21% 2,50% -0,56% -0,55%
Recettes réelles de
fonctionnement
(hors report 002)
13 415 515 13 535 492 13 452 213 13 063 534 13 209 407 13 291 115 12 996 504 13 500 491
Evolution 1,23% 0,89% -0,62% -2,89% 1,12% 0,62% -2,22% 3,88%
* 2020 : neutralisation des reversements des excédents des budgets annexes eau et assainissement
10 000 000
10 500 000
11 000 000
11 500 000
12 000 000
12 500 000
13 000 000
13 500 000
14 000 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020* 2021
Evolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de
fonctionnement
Recettes réelles de
fonctionnement
(hors report 002) 42/59
• Les indicateurs d’épargne
1/ L’épargne de gestion
L’épargne de gestion est traditionnellement le premier indicateur d’épargne. Cet indicateur est égal à la différence entre les Recettes Réelles de Fonctionnement de l’exercice (hors excédent reporté et hors mouvements d’ordre) et les Dépenses Réelles de Fonctionnement de l’exercice, hors travaux en régie et hors charges d’intérêts.
Cet indicateur mesure la capacité de la collectivité à dégager, sur sa section de fonctionnement, un solde positif destiné d’une part à l’annuité de la dette, et d’autre part à financer les nouveaux investissements.
EPARGNE DE GESTION = RRF–DRF
2/ L’épargne brute
L’épargne brute constitue le deuxième indicateur d’épargne. Elle est aussi appelée capacité d’autofinancement brut. Elle correspond à l’excédent des Recettes Réelles de Fonctionnement sur les Dépenses Réelles de Fonctionnement, hors travaux en régie. Elle est en général affectée à la couverture d’une partie de dépenses d’investissement et par priorité au remboursement de la dette, et pour le surplus, aux dépenses d’équipement.
EPARGNE BRUTE = EPARGNE DE GESTION – CHARGES D’INTERETS
3/ L’épargne nette
L’épargne nette constitue le troisième indicateur d’épargne. Elle est égale à l’épargne brute après déduction des remboursements de dette.
Elle mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de dette
EPARGNE NETTE =
EPARGNE BRUTE – REMBOURSEMENT DE LA DETTE
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020* 2021
Evolution de l'épargne
épargne de gestion épargne brute épargne nette 43/59
L’investissement
Évolution des dépenses réelles d’équipement (mandaté – hors RAR)
Investissement 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Incorporelles (20) 150 560 104 594 146 344 190 908 151 429 119 362 129 019 581 748
corporelles (21) 312 329 997 558 492 549 732 577 464 279 1 021 844 2 074 428 1 016 557
subventions (204) 645 447 453 314 4 241 871 508 997 53 432 42 914 - 37 683
en cours (23) 531 132 873 759 2 785 440 3 880 938 1 133 317 2761866 1 326 190 5 114 817
Dépenses d'équipements 1 639 468 2 429 225 3 901 755 5 313 420 1 802 456 3 945 986 3 529 637 6 725 019
Avance PEM 3 764 449
La trésorerie
Au 31 décembre 2021, avec l’apport en capital d’emprunts de 6 000 000€ le solde de trésorerie du budget Ville s’établit à 5 135 894 €, en prévision des dépenses importantes à venir sur les opérations d’investissement de 2022.
1 639 468 2 429 225
3 901 755
5 313 420
1 802 456
3 945 986 3 529 637
6 725 019
3764 449
-
1000 000
2000 000
3000 000
4000 000
5000 000
6000 000
7000 000
8000 000
9000 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Investissement (mandaté)
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
31/12/12 31/12/13 31/12/14 31/12/15 31/12/16 31/12/17 31/12/18 31/12/19 31/12/20 31/12/21 44/59
Les perspectives budgétaires
Les principales orientations en fonctionnement
En dépenses
• Les dépenses à caractère général
Comme chaque année, il est attendu une maîtrise des dépenses à caractère général (chapitre « 011 ») pour préserver l’autofinancement.
Pour autant, il est acquis que certaines dépenses de ce chapitre, notamment les dépenses de fluide et d’alimentation très dépendantes des variations du prix de l’énergie et du pétrole, vont subir une inflation certaine en 2022.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
60611 Eau 64 298 99 153 58 400 74 147 74 477 82 375 50 005 66 580
3,2% 54,2% -41,1% 27,0% 0,4% 10,6% -39,3% 33,1%
60612 Electricité, gaz 475 891 538 090 501 617 497 754 483 707 442 610 491 443 404 434
-11,2% 13,1% -6,8% -0,8% -2,8% -8,5% 11,0% -17,7%
60621 Combustibles 19 078 11 929 7 671 14 325 14 540 8 375 0 0
-23,5% -37,5% -35,7% 86,7% 1,5% -42,4% -100,0%
60622 Carburants 86 685 82 402 81 111 82 314 85 046 87 865 67 631 74 474
-10,7% -4,9% -1,6% 1,5% 3,3% 3,3% -23,0% 10,1%
60623 Alimentation 121 417 121 281 125 291 117 840 111 834 114 562 74 936 100 385
0,4% -0,1% 3,3% -5,9% -5,1% 2,4% -34,6% 34,0%
TOTAL
767 369 852 855 774 090 786 380 769 604 735 786 684 015 645 873
-8,8% 11,1% -9,2% 1,6% -2,1% -4,4% -7,0% -5,6%
Nota : Les facturations d’une année N peuvent être décalées en fonction des consommations N-1 et des abonnements de l’année N et dépendent des facteurs prix et quantités consommées.
On note une chute importante sur la facturation « alimentation » 2020 dûe à la crise sanitaire et son impact sur la restauration scolaire.
Les facturations de l’année 2021 restent néanmoins très en-deçà d’une comparaison avec les dépenses enregistrées depuis 2014, signe d’un contrôle des charges et d’actions en faveur de la transition écologique comme notamment une baisse importante du coût de l’éclairage public – ligne électricité gaz (moins 65 K€ entre 2021 et 2020) du fait de changement de l’éclairage par des ampoules leds moins énergivores.
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Eau
Combustibles
Carburants
Electricité,
gaz
Alimentation 45/59
Par ailleurs, au vu de l’augmentation de prix des matières premières et notamment du bois, une vigilance particulière doit être apportée sur la prévision budgétaire des comptes de fournitures, de nombreux fournisseurs alertant la collectivité sur une répercussion dans leurs prix des hausses des matières premières constatées à ce jour.
Ainsi, il est escompté pour cette année une hausse des « fluides » et « postes d’énergie » entre 5% et 10% et une augmentation des postes de « fournitures » ou de maintenance basés sur des contrats avec des révisions de prix de l’ordre de 3 à 5 %.
Pour le reste des dépenses du chapitre 011, afin d’atteindre l’objectif de maîtrise des dépenses à caractère général, il sera demandé, à périmètre constant et en dehors de tout nouveau besoin dûment justifié une stabilité des crédits budgétaires par rapport à la moyenne des exercices 2019 et 2021 (l’année 2020 n’étant pas représentative en raison du contexte sanitaire).
Autres éléments conjoncturels à prendre en compte en 2022:
• Réduction du montant des dépenses directes exceptionnelles que l’on ne retrouvera pas en 2022 comme celles allouées au Tour de France en 2021, à savoir 135 000€.
• Ajout d’une enveloppe forfaitaire estimée à 40 000 € pour la réouverture de la maison des fêtes et le fonctionnement de nouveaux services, comme le projet maison sport santé.
Pour les orientations budgétaires 2022, à ce stade, il est ainsi estimé un volume budgétaire du chapitre 011 à hauteur de 2 400 000 €, à affiner en fonction des prévisions budgétaires plus détaillées lors du vote du budget.
• Les dépenses de personnel
L’évolution des dépenses de personnel obéit à la conjonction de deux facteurs : un effet « prix » et un effet « volume ».
L’effet « prix » tient compte des évolutions du point de l’indice de la fonction publique qui sert de base à la rémunération des agents publics, des évolutions de taux de cotisations sociales, des évolutions des grilles de carrière des fonctionnaires, des évolutions réglementaires du cadre juridique du régime indemnitaire et de tout autre élément décidé par les pouvoirs publics en matière de rémunération des agents publics et pour lesquels la collectivité n’a aucune emprise.
L’effet « volume » comprend les évolutions en termes de nombre d’effectifs, comptabilisés en Équivalent Temps Plein (ETP). C’est sur cet effet que la collectivité a une marge de manœuvre en termes de gestion de masse salariale.
o Indice de la fonction publique
Depuis le 1er février 2017, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré n’a pas augmenté et est fixée à 5 623,23 €. La valeur du point est donc de 4,6860 €.
o Reclassement dans la catégorie C au 01/01/2022
Après une le reclassement de l’ensemble des agents dans le PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) entre 2016 et 2021, la catégorie C est revalorisée au 1er janvier 2022 comme suit : 46/59
- Grille C1 entre +8 et +11 points du 1er au 9ème échelon
- Grille C2 entre +5 et + 16 points du 1er au 7ème échelon
- Grille C3 +5 points au 1er échelon et + 3 points au 2ème échelon
Évolution de l’indice minimum de traitement (en lien avec l’évolution du smic) au 01/01/2021 au 01/10/2021 au 01/01/2022 Évolution annuelle
Indice majoré 309 340 343 + 11 %
Une bonification exceptionnelle d'ancienneté d'un an sera appliquée à tous les agents des trois grades.
o Taux de cotisation des agents titulaires et stagiaires (CNRACL et régime spécial de sécurité sociale)
Cotisations patronales Taux 2019 Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022 Évolution 2021 / 2022
CNRACL 30,65 % 30,65 % 30,65 % 30,65 % = Retraite additionnelle FP 5 % 5 % 5 % 5 % =
CNRACL ATIACL 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % =
CNFPT 0,9 % 0,9 % 0,9 % 0,95 % + 0,05 %
CDG obligatoire 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 % =
CDG additionnel 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,42 % + 0,02 %
CDG Fonds solidarité santé au travail 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % =
URSSAF Maladie maternité 9,88 % 9,88 % 9,88 % 9,88 % =
URSSAF Allocations familiales 5,25 % 5,25 % 5,25 % 5,25 % =
URSSAF Fonds National d’Aide au Logement * 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % =
URSSAF solidarité autonomie personnes âgées 0,30 % 0,30 % 0,30 % 0,30 % =
* Changement de seuil +/- 20 salariés passe à +/- 50 salariés au 1er janvier 2022, la Ville n’est pas concernée, mais le CCAS verra sa cotisation passer de 0.5 % à 0.1 %.
o Taux de cotisations des agents titulaires de moins de 28 heures par semaine et non titulaires (IRCANTEC et régime général de sécurité sociale)
Cotisations patronales Taux 2019 Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022 Évolution 2020 / 2021
CNFPT 0,9 % 0,9 % 0.9 % 0.95 % +0.05 % CDG obligatoire 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 % = CDG additionnel 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,42 % +0.02 %
CDG Fonds solidarité santé au travail 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % =
URSSAF Maladie maternité 13 % 13 % 13 % 13 % =
URSSAF Allocations familiales 5,25% 5,25% 5,25% 5,25% =
URSSAF Fonds National d’Aide au Logement 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % =
URSSAF solidarité autonomie personnes âgées 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % =
URSSAF vieillesse plafonnée IRCANTEC 8,55 % 8,55 % 8,55 % 8,55 % =
URSSAF vieillesse déplafonnée IRCANTEC 1,90 % 1,90 % 1,90 % 1,90 % =
Retraite IRCANTEC Tranche A 4,20 % 4,20 % 4,20 % 4,20 % =
Retraite IRCANTEC Tranche B 12,55 % 12,55 % 12,55 % 12,55 % =
URSSAF Accident du travail * 2.91 % 2,24 % 1,94 % 1,94 % =
ASSEDIC /Pôle emploi 4,05 % 4,05 % 4,05 % 4,05 % =
Le plafond de la sécurité sociale reste à 3 428 € par mois. 47/59
o Taux des cotisations salariales
Pas de changement en 2021
o Évolution du SMIC
Montant du SMIC au 01/01/2019 au 01/01/2020 au 01/01/2021 au 01/01/2022 Évolution
Horaire brut 10,03 € 10,15 € 10,25 € 10,57 € + 3.12 % Mensuel brut 1 521 € 1 539 € 1 554 € 1 603 €
Les agents publics peuvent bénéficier d’une indemnité différentielle si la rémunération mensuelle qui leur est attribuée est inférieure au SMIC. Cette indemnité est égale à la différence entre le montant mensuel du SMIC calculé sur la base d’un temps complet et la rémunération afférente au traitement indiciaire détenu par l’agent à laquelle sont ajoutés les avantages en nature (Art. 2 du décret n° 91-769 du 2 août 1991). NB : Indice majoré minimum ne nécessitant pas de versement d’indemnité différentielle = IM 340
o Avantages en nature
L’avantage en nature « nourriture » passe à 5 € par repas (4,95 € en 2021 et 4,90 € en 2020).
o Prime inflation
Une prime de 100 euros est versée à tous les agents à temps complet et à temps partiel et y compris, les apprentis et stagiaires gagnant moins de 2 000 € net, avant prélèvement pour l’impôt sur le revenu.
La prime est versée aux agents publics par l’intermédiaire du bulletin de paie. Le versement de la prime de 100 € sera compensé par une diminution des cotisations sociales ; il n’y aura pas de dotation spécifique de l’État. La prime sera ainsi intégralement remboursée aux employeurs territoriaux par une réduction des versements à l’URSSAF.
o Effectifs prévisionnels
Effectifs prévisionnels
au 31 décembre 2022
Variation de
l’effectif physique
Fonctionnaires 152 + 1
Agents contractuels de droit public 16 + 3 Agents non titulaires de droit privé 10 = Total 178 +4
o Évolution prévisionnelle des dépenses de personnel
Il peut être envisagé, à ce stade de la prévision budgétaire, un niveau des dépenses de personnel 2022 :
2017 2018 2019 2020 2021 Prospective 2022
Montant 6 628 273 6 393 047 6 690 453 6 683 973 6 711 517 6 880 000*
Évolution + 3,56 % - 3,55 % + 4,65 % - 0,10 % +0,41% + 2,51 %
*montant à confirmer lors du vote du budget 48/59
• Les subventions
Pour soutenir la vie culturelle, sportive, économique et sociale de la Ville de Redon, le Conseil municipal attribue chaque année aux associations près de 400 000 € de subventions (hors écoles privées sous contrat).
Les bénéficiaires de subventions en 2021 ont été invités à produire un rapport sur l'utilisation de cette subvention afin d'évaluer les impacts de la crise sanitaire sur leur activité et d'envisager la subvention de l'année 2022. Cette attribution se décidera lors du vote du budget primitif prévu fin mars 2022. Pour les orientations budgétaires 2022, à ce stade, il est escompté un volume budgétaire identique à 2021, soit 400 000 €.
En ce qui concerne la subvention au CCAS, il est escompté un montant aux alentours de 400 000€.
• Les charges financières
Les charges financières de la Ville peuvent être estimées comme suit.
Référence Prêteur Intérêts sur la
période
ICNE sur exercice
N
ICNE sur exercice
N-1
Ville - 281 - MIN244689EUR002 SFIL 9 373,41 EUR - EUR 9 219,75 EUR Ville - 266 - MON229370 SFIL 8 274,81 EUR 5 821,52 EUR 6 211,78 EUR Ville - Centre secours - 271
MIN239183EUR
SFIL 12 612,33 EUR 10 254,73 EUR 12 577,30 EUR
DD18811426 ARKEA 3 970,94 EUR 10,65 EUR 11,02 EUR 35-01607418CGP1REDON -
Consolidation
ARKEA 18 720,00 EUR - EUR - EUR
Ville - Centre de secours - 276 -
MPH250602EUR001
SFIL 37 588,32 EUR - EUR 37 384,04 EUR
MON539451EUR SFIL 45 326,73 EUR 14 727,78 EUR - EUR Ville - MON509207EUR (réam
278 -280) - Fiche 509207
SFIL 48 880,79 EUR - EUR 48 349,48 EUR
184 747,33 EUR 30 814,67 EUR 113 753,35 EUR
Les charges financières sont estimées à 184 747,33 + 30 814,67 – 113 753,35 = 102 000 € (arrondi au millier supérieur).
• Les charges exceptionnelles
A ce stade, il n’est prévu de dépense exceptionnelle, toutefois, il pourra être inscrit au budget une somme par prudence.
• Les provisions
Il conviendra de prévoir la reprise sur provisions pour créances douteuses effectuée en 2021 à hauteur de 17 000 € + une dotation prudentielle de 3 000 €, soit un crédit total de 20 000 € à inscrire en c/6817. 49/59
En recettes
• Les dotations de l’État et la fiscalité reversée
Avec le regain démographique sur les anticipés de recensement INSEE, la Ville de Redon repasse dans la strate des communes de plus de 10 000 habitants au titre des dotations d’Etat (population DGF retenue pour 2021 = 10153 hab).
Cela a pour effet que la Ville soit de nouveau éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine mais qu’elle perde des recettes au titre de la Dotation de Solidarité Rurale et de la Dotation Nationale de Péréquation. Au global, les recettes 2021 sont accrues de 244 223 € par rapport à 2020.
De plus, il est à noter en 2021 une forte hausse des dotations de compensations pour fiscalité de + 196 582 € dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation et des compensations au titre de la Taxe sur le Foncier Bâti.
Pour ce qui est de la fiscalité reversée, le FPIC et le FNGIR n’évoluent plus au niveau national. Aussi, la Ville de Redon devrait connaître une relative stabilité de ces recettes.
L’attribution de compensation restera stable en 2022 en l’absence prévue de transfert de compétences.
2017 2018 2019 2020 2021
Dotation forfaitaire 1 012 092 982 253 946 398 918 654 909 048
dont évolution liée à la population - 18 756 - 97 - 2 223 - 966 19 178 dont contribution au déficit - 123 647 - - - dont baisse liée à la péréquation - 38 429 - 29 742 - 33 632 - 26 778 - 28 784 Dotation de solidarité rurale 413 949 431 412 444 474 469 360 359 225 Dotation de solidarité urbaine 143 956 119 963 79 976 0 371 781 Dotation nationale de péréquation 130 740 131 071 126 424 124 821 117 004
Dotation Globale 1 700 737 1 664 699 1 597 272 1 512 835 1 757 058 -2,62% -2,12% -4,05% -5,29 % 16,14%
Fond Département Taxe Prof. 21 522 17 916 - - - Dotation Titres sécurisés 10 060 22 805 24 260 24 260 24 260 Compensation Taxe
Professionnelle 1 208 1 180 815 488 1 213
Compensations État (fiscalité) 306 538 305 170 330 371 341 562 538 144
Total Dotations Fixes 2 040 065 2 011 770 1 952 718 1 879 145 2 320 675 -0,48% -1,39% -2,94% -3,77 % 23,50%
FPIC 108 734 110 920 112 915 114 647 112 762 Attribution de compensation 3 395 754 3 360 980 3 306 571 3 306 571 3 306 571 FNGIR 3 549 3 549 3 548 3 548 3 548
Total Fiscalité Reversée 3 508 037 3 475 449 3 423 034 3 424 766 3 422 881 -0,29% -0,93% -1,51% 0,05% -0,06%
Total Dotations et fiscalité
reversée
5 548 102 5 487 219 5 375 752 5 303 911 5 743 556
-0,36% -1,10% -2,03% -1,34% 8,29%
A l’heure de la rédaction du présent rapport, les montants des dotations d’Etat pour la Ville de Redon pour 2022 n’ont pas été notifiés. Dans l’attente d’informations de la DGFIP sur l’impact de l’effet population DGF pour 2022, une hypothèse de stabilité de ces dotations est retenue pour l’instant pour les orientations budgétaires compte tenu des mécanismes de stabilisation des dotations de péréquation adoptés avec la Loi de Finances 2022 (cf supra : chapitre la Loi de Finances). 50/59
• Évolution de la fiscalité directe locale
Avec la réforme de la Taxe d’habitation, le pouvoir de taux des communes ne portera en 2022 que sur les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB).
Pour la Ville de Redon, comme depuis 2014, il est proposé de maintenir ces taux au même niveau que l’an passé.
Dans le cadre du 103e congrès de l'Association des maires de France, le ministre délégué en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt a réaffirmé que les perspectives des finances des collectivités pour 2022 "semblent plutôt favorables" et qu’une réévaluation au minimum de 3% s'appliquera, en 2022, aux valeurs locatives des locaux d'habitation, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
En effet, depuis 2018, le coefficient de revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux d'habitation (article 1518 du CGI) est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Or, l’IPCH provisoire pour le mois de novembre 2021 est ressorti sur un an à +3,4%. Ainsi, après une progression forfaitaire des bases de seulement +0,2% en 2021, le coefficient qui serait appliqué en 2022 s’élèverait donc à 1,034, soit une augmentation des bases de +3,4%.
Aussi, en dehors de toute évolution physique des bases, difficile à estimer, on peut escompter pour les orientations budgétaires 2022, de manière prudentielle, une recette de TFPB en hausse de 3%, soit 173 000 € de plus qu’en 2021, portant le produit de fiscalité directe attendu, à taux constants, à 5 715 000€.
• Évolution du produit de Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité
En application de l’article 54 de la loi de finances pour 2021, le conseil municipal a dû augmenter le coefficient applicable aux tarifs de référence de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) et décider de le faire passer de 4 à 8.
Mécaniquement cela entrainera un produit attendu doublé par rapport à la recette perçue en 2021. Comme le réalisé à fin décembre 2021 fait apparaître un produit 2021 estimé à 160 000€, il peut être prévu en 2022 un produit pour cette taxe de 320 000 €.
• L’activité immobilière
Urbanisme 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Certificat d'Urbanisme 250 262 316 351 354 390 391 413
Déclaration Préalable 171 148 169 148 182 166 194 229
Permis de Construire 50 44 44 38 51 53 50 88
Permis de Démolir 6 6 1 3 3 13 8 3
Permis d’Aménager 0 0 2 3 0 0 0 0
Déclaration d'Intention d'Aliéner 150 142 159 188 180 182 185 192
Autorisations de travaux (ERP) 25 63 50 48 53 46 35 32 51/59
Les recettes liées aux cessions immobilières (droits de mutations) ont évolué ainsi :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Droits de
mutation 167 489 187 569 232 687 284 874 337 724 363 285 377 373 434 787
Évolution - 31,66 % + 11,99 % + 24,05 % + 22,43 % + 18,55 % + 7,57 % + 3,88 % +15,21%
La progression constante des droits de mutation témoigne de la forte activité immobilière sur Redon. Même s’il convient de rester prudent dans l’inscription des crédits budgétaires 2022 en raison de la difficulté à les évaluer, on peut escompter une recette maintenue à hauteur de 430 000 € à cet égard.
• Les tarifs municipaux
Comme les années précédentes, la proposition d’évolution des tarifs municipaux se basera sur l’indice de prix des dépenses communales, hors charges financières. L’indice de prix des dépenses communales reflète le prix du « panier » des biens et services constituant la dépense communale. Or, l’analyse de la dynamique de cet indice spécifique permet de démontrer que les acteurs publics subissent à long terme une «inflation» plus forte que celle des ménages en raison des spécificités de la dépense publique communale. Ainsi, à la fin du 1er semestre 2021, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales hors frais financiers est sensiblement supérieure à celle de l’inflation hors tabac et s’établit à 117,1 (base 100 au 1er trimestre 2010), en hausse de 1,12 % sur les quatre derniers trimestres (comparés aux quatre précédents).
Les tarifs municipaux 2022 pourraient donc évoluer de 1,12 %.
. 52/59
Les principales orientations en investissement 2020-2026
Les orientations indiquées ci-dessous ne préjugent pas des choix définitifs qui seront faits au moment du budget primitif à venir et des suivants et des éventuelles opportunités qui se présenteront.
Ces orientations concernent :
- La réalisation des actions déjà engagées.
- La réalisation des actions inscrites dans le projet de mandature 2020-2026.
Elles devront prendre en compte l’autofinancement disponible, les accompagnements financiers possibles et notamment les subventions auprès des partenaires institutionnels habituels, les partenariats et le niveau d’endettement soutenable.
(Liste provisoire et non exhaustive)
• La réalisation en 2022 des opérations déjà engagées précédemment
- La maison des fêtes
- Les petites architectures du pôle d’échanges multimodal de la gare
- La ZAC du Chatel Haut-Pâtis : acquisition du foncier et participation à l’équilibre de l’opération (fin de concession) de la première tranche et poursuite des travaux de viabilisation de la seconde tranche
• « Confluences 2030 » et les opérations Cœur de Ville
- La rénovation des cellules commerciales acquises et la poursuite des acquisitions (notamment l’opération au 25 rue Victor Hugo)
- La signalétique et le jalonnement
- L’aménagement des espaces publics de la presqu’île du Port (quais Jean Bart et Amiral de la Grandière, parvis Ciné Manivel, + par c du mail, chemin sous la marée et Croix des Marins) - Les travaux de protection contre les inondations
- L’aménagement des abords de la passerelle de l’avant-port
- La requalification de la friche Garnier (déconstruction, dépollution, aménagement) - L’aménagement de la place Duchesse Anne
- Les abords de l’abbatiale et les aménagements urbains de l’hyper-centre - Le plateau entre la Grande Rue et le port
- Le quai de Brest
- La requalification de la friche STEF
- La passerelle piétons-cycles Vilaine Redon / Saint-Nicolas de Redon et ses aménagements connexes
• Le patrimoine
- La restauration de l’abbatiale Saint-Sauveur
- La création d’un site patrimonial remarquable (SPR)
- La mise en valeur des monuments par éclairage
- Les travaux de sauvegarde du patrimoine
- L’aménagement de la péniche « Le Condorcet » 53/59
• Les autres équipements structurants
- La réhabilitation et reconstruction de l’école Charlie Chaplin
- Le rapprochement des écoles du Nord (Jacques Prévert et Marie Curie) et la modernisation des écoles - La construction d’une salle de gymnastique
- La poursuite des travaux sur les équipements sportifs (stades et salles de sport) - Le déploiement de la Maison Sport Santé
- La création d’un skate-park
- Les études et aménagements pour la relocalisation de l’hôpital
• Les actions en faveur de la transition écologique
- La préservation des espaces naturels (acquisitions foncières)
- L’atlas communal de la biodiversité, le diagnostic et le plan de gestion du patrimoine arboré - La végétalisation urbaine
- La requalification du parc de Bel-Air
• Les actions en faveur de la mobilité
- Les alternatives à l’usage de la voiture (développement de nouveaux modes de déplacements urbains) - Le plan de mobilité active (plan de mobilité douce, cheminements)
- La pacification du trafic automobile (vitesse, stationnement)
• Les actions en faveur de l’habitat
- Les opérations de l’amélioration de l’habitat
- Le ravalement de façades (ancienne et nouvelle campagne)
• Dans la continuité des années précédentes, la Ville poursuivra :
- Les acquisitions foncières, de matériel et les travaux nécessaires aux missions de service public, à la conservation et à l’entretien du patrimoine et au développement de l’attractivité (écoles, équipements sportifs, équipements touristiques, bâtiments communaux et autres infrastructures), - La planification de l’urbanisme (SCOT, PLU, RLP, PLH)
- Les travaux d’accessibilité aux équipements publics pour les personnes à mobilité réduite, l’agenda d’accessibilité, et l’élaboration du PAVE
- Les travaux de restructuration de la voirie et de réfection de trottoirs
- L’amélioration de la propreté urbaine et l’acquisition de mobilier urbain
- La modernisation de l’éclairage public
- La modernisation du système d’information et l’accès des usagers au numérique 54/59
• Chiffrage du Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026
Principaux projets
d’investissement (en K€ TTC)
DEPENSES RECETTES
2022
2023-2026
Co-financeur -
dispositif
Déjà
perçu 2022 2023-2026
dt RAR nouveaux dt RAR nouveaux
La réalisation en 2022 des actions déjà engagées précédemment
Maison des fêtes 733 2 095 Etat-DSIL 212 496
RA-Fonds de conc 342 87
Petites architectures du PEM 920 194 Etat – DSIL 2016 32 608
ZAC Chatel Haut-Pâtis : 463 1 472 150
Le Cœur de Ville et « Confluences 2030 »
Rénovation des cellules
commerciales et acquisitions 125 66 À définir Etat - FNADT 90 87
Signalétique et jalonnement 188 À définir Région Bretagne –
dynamisme centre-
ville
73 47
Place Duchesse Anne (aménagement
transitoire) 90 À définir
Région Bretagne –
dynamisme centre-
ville
45 15
Espaces publics presqu'île
(Quai Jean Bart + protection contre
inondations)
54 3 616
Etat-DSIL ACV 1305
Département 35 -
CdTv2 700
Région Bretagne -
BVPEB 238
Abords de la passerelle de l’avant-
port 23 268
Etat DSIL-ACV 85
Région Bretagne-
contrat partenariat
2014/2020
101
Friche Garnier 31 60 9500 Etat-Fonds friche 330 150 620
Passerelle Vilaine Redon / Saint-
Nicolas et aménagements 3 160
Etat – appel à
projet itinéraires
cyclables
dossier en instruction
Région Bretagne-
pol sectorielle 55
Aménagements urbains tour
gothique et les abords de l’Abbaye 1350
Plateau entre la Grande Rue et le
port 678
Quai de Brest 433
Parc du mail 866
Pointe de l’île -Croix des Marins 505
STEF 58 61 2440
Le Patrimoine
Abbatiale Saint-Sauveur 282 5158
Etat- DRAC plan
relance 465 1197
Région Bretagne 240
Péniche Condorcet 8 150 Département 35- CdTv2 13
Site patrimonial remarquable (SPR) 100
Mise en valeur des monuments par
éclairage 250
Sauvegarde du patrimoine 10 84 À définir 55/59
Principaux projets
d’investissement (en K€ TTC)
DEPENSES RECETTES
2022 2023-2026 Co-financeur - dispositif Déjà perçu 2022 2023-2026
dt RAR nouveaux dt RAR nouveaux
Les autres équipements structurants
École Charlie Chaplin 36 3050 Etat-DETR dossier en instruction
Modernisation des écoles et
rapprochement des écoles du
Nord
122 A définir
Salle de gymnastique 30 A définir
Piste d'athlétisme 116 13
Etat-DETR 36 84
Région Bretagne –
pol sectorielle 75 25
Département 35-
CdTv2 et pol
sectorielle
279 90
Autres équipements sportifs
(travaux stades, salles de sport) 60 1027
Skate-Park 231
Les actions en faveur de la transition écologique
Préservation des espaces naturels 32 A définir
Atlas communal biodiversité 1 25 À définir
Europe-FEADER 6
Région Bretagne –
pol sectorielle 12
Végétalisation urbaine 30 À définir
Parc de Bel-Air 209 À définir
Les actions en faveur de l’habitat
Habitat dégradé 40 À définir
OPAH 20 24 À définir
Ravalement de façades 29 50 À définir
Les actions en faveur du transport et de la mobilité
Mobilité active 166 A définir Département 35- CdTv2 74
Pacification de la circulation
automobile 24 237 À définir
Véhicules utilitaires et de transport
des services municipaux 365 205
Autres investissements
Opérations diverses VRD 206 475 À définir
Équipements informatiques 90 94 À définir
• Les restes à réaliser en investissement
Compte tenu des marchés engagés et des subventions obtenues, l’état prévisionnel des restes à réaliser est le suivant
o Restes à réaliser 2021 en dépenses : 4 394 000 €
o Restes à réaliser 2021 en recettes : 1 994 000 €
Soit un solde des RAR 2021 de : - 2 400 000 € 56/59
L’autofinancement prévisionnel
L’endettement sera ajusté au regard de l’autofinancement réel dégagé au vu des résultats et des investissements retenus lors du vote du budget primitif. Les orientations indiquées ne préjugent pas des choix définitifs qui seront faits au moment du budget primitif sachant que de nombreux paramètres ne sont pas encore connus précisément (dotations, bases fiscales, accompagnement des tiers...).
• L’autofinancement net
En l’état actuel des hypothèses retenues et des données connues à ce jour, l’autofinancement brut (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement) devrait se situer aux alentours de 2 565 K€ pour 2022.
Avec un remboursement du capital des emprunts d’environ 850 K€ (hors emprunts nouveaux), l’autofinancement net est évalué pour le budget principal à environ 1 715 K€.
• Le résultat attendu en Investissement fin 2021
Tiré en grande partie du niveau d’emprunt réalisé en 2021 (6M €), le résultat prévisionnel d’investissement (recettes d’investissement – – dépenses d’investissement) de fin 2021 pourrait s’établir à environ 2 100 000 €
• Les autres produits d’investissement
Au titre des autres recettes d’investissement (comme le produit de la taxe d’aménagement, le FCTVA ou la dotation aux amortissements), Il est attendu un produit supplémentaire de 1 234 K€ établit comme suit :
o FCTVA (sur dépenses 2020) : 534 000€
o Taxe d'aménagement : 45 000 €
o Dotations aux amortissements : 655 000 €
• Évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Budget (en K€) Dépenses réelles 2021 Dépenses réelles 2022
(hypothèse)
Évolution
Ville 11 304 11 335 +
• Évolution du besoin de financement annuel calculé comme étant les emprunts minorés des remboursements de dette du budget principal et des budgets annexes
Endettement 2021
(Réel)
2022
(Hypothèse)
Évolution
Nouveaux emprunts 6 000 000 7 000 000 +
Remboursement de la dette existante 1 080 112 900 658 -
Dont Budget Ville 1 032 629 853 175 -
Dont Budget Maison médicale 47 483 47 483 = 57/59
Synthèse des statistiques
Superficie 1 509 hectares
Longueur de voirie communale (déclassement en 2016 de la RD 65) 78 770 mètres
Population 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Population INSEE au 1er janvier 10 044 9 848 9 844 9 820 9810 9 922
Indicateurs DGF 2017 2018 2019 2020 2021
Population INSEE de référence DGF 9 848 9 844 9 820 9 810 9 922
Résidences secondaires 105 108 109 109 195
Places de caravanes 36 36 36 36 36
Population DGF 9 989 9 988 9 965 9 955 10 153
Nombre de logements sociaux 644 652 663 676 706
Revenu / Population INSEE 11 902 € 12 004 € 12 375 € 12 878 € 12 970 €
Revenu / Population INSEE - strate 14 570 € 14 777 € 14 862 € 15 181 € 15 692 €
Potentiel fiscal 4 taxes / population DGF 990 € 839 € 1 025 € 1 039 € 1 031€
Potentiel fiscal 4 taxes / population DGF -strate 966 € 919 € 988 € 1 017 € 1 071€
Potentiel financier / population DGF 1 105 € 1 104 € 1 119 € 1 130 € 1 118 €
Potentiel financier/population DGF moyen strate 1 066 € 1 074 € 1 073 € 1 100 € 1 157 €
Effort fiscal 1,3240 1,3262 1,3179 1,3223 1,1370
Effort fiscal moyen de la strate 1,1614 1,1736 1,1771 1,1861 1,2221
Écoles 2015 - 2016 2016 - 2017 2017 - 2018 2018 - 2019 2019 - 2020 2020- 2021 2021- 2022
Nombre d’élèves du 1er degré 987 976 976 943 937 893 856
Dont élèves dans les écoles
publiques 576 550 544 520 489 452 421
Montant total du budget Ville (y compris les décisions modificatives)
2021 Montant
Fonctionnement 13 956 180 €
Investissement 15 122 561 €
Total 29 078 741 € 58/59
Glossaire
Potentiel fiscal « 3 taxes » : Indicateur de la richesse fiscale de la commune égal à la somme que produiraient les trois taxes directes (TH, TFB et TFNB) de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces trois taxes le taux moyen national d’imposition de chacune.
Potentiel financier : Indicateur de ressources plus large que la notion de potentiel fiscal car il prend en compte non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines dotations versées par l’État.
Effort fiscal : Résultat du rapport entre le produit des impôts sur les ménages et le potentiel fiscal 3 taxes. Il permet donc la comparaison entre le produit effectif de la fiscalité des ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe les taux moyens nationaux.
Inflation sous-jacente : L’inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. L'indice d'inflation sous-jacente est un indice désaisonnalisé qui permet de dégager une tendance de fond de l'évolution des prix. Il traduit l'évolution profonde des coûts de production et la confrontation de l'offre et de la demande.
Il exclut les prix soumis à l'intervention de l'État (électricité, gaz, tabac, ...) et les produits à prix volatils (produits pétroliers, produits frais, produits laitiers, viandes, fleurs et plantes, ...) qui subissent des mouvements très variables dus à des facteurs climatiques ou à des tensions sur les marchés mondiaux.
Péréquation : Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales » (article 72-2). Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :
- La « péréquation horizontale » s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches".
- La « péréquation verticale » est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument.
Dette globale : Capital restant dû de l’ensemble des emprunts contractés par la collectivité.
Dette totale « Ville » : Capital restant dû sur les emprunts contractés uniquement sur le budget principal dit « Budget Ville ». Elle est composée des financements obtenus auprès d’organismes bancaires pour des investissements relevant de la compétence de la Ville et des emprunts qui correspondent à des travaux pour les budgets annexes mais qui sont supportés par le Budget Ville (emprunts globalisés) ou des prêts pour des travaux ou l’acquisition d’immeubles transférés ou mis à disposition (centre de secours, par exemple).
Dette propre « Ville » : Dette totale « Ville » à laquelle il convient de retrancher les flux ne concernant pas en propre la ville. Ces flux sont par ailleurs remboursés au Budget Ville. Il s’agit des 2 emprunts réalisés pour le centre de secours et de la part des emprunts globalisés relatifs aux budgets annexes (Eau et Assainissement) souscrits au Budget Ville. 59/59
Sources documentaires
Cadre juridique du Débat d’Orientation Budgétaire
Code Général des Collectivités Territoriales
Contexte macroéconomique et panorama de la situation économique mondiale et européenne Sites en ligne et articles de presse spécialisés
Finance Active
La Gazette des Communes
Contexte national
Projections macroéconomiques – Décembre 2021
La Banque de France
Finances locales
Rapport de la Cour des Comptes-CRC sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements - Les FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2021 - Fascicule 2 La Cour des Comptes
État de la Dette de la Ville de Redon
Site en ligne Finance Active – Janvier 2022
Finance Active
Effectifs de la collectivité et données sur les dépenses de personnel
Service Ressources Humaines - Ville de Redon
Indice de prix des dépenses communales
Note n°16 – Novembre 2021
Association des Maires de France
Fiscalité locale
Direction Générale des Finances Publiques
Données d’urbanisme
Direction des Services Techniques, de l’Aménagement et du Patrimoine - Ville de Redon
Statistiques de la Ville de Redon
Fiche individuelle DGF 2021
Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales
Effectifs des écoles publiques et privées de la Ville de Redon
Direction des Services Éducatifs et de la Citoyenneté - Ville de Redon