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Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Redon.
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Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Orientations budgétaires
Rapport 2018 2/70
Sommaire
Note préliminaire ............................................................................................................................................. 3
Le contexte macroéconomique ........................................................................................................................ 5 Les perspectives économiques ........................................................................................................... 5
Les marchés financiers et les financements proposés aux collectivités locales .................................. 8
L’environnement local ...................................................................................................................... 13
Les finances des collectivités locales ................................................................................................ 18
Les Lois de Finances .......................................................................................................................... 21
Ville de Redon : la situation actuelle ............................................................................................................... 31 La dette ............................................................................................................................................. 31
La fiscalité ......................................................................................................................................... 38
Les ressources humaines .................................................................................................................. 46
Les dépenses et recettes de fonctionnement................................................................................... 48
La capacité d’autofinancement (CAF) ............................................................................................... 49
L’investissement ............................................................................................................................... 51
La trésorerie ..................................................................................................................................... 51
Les perspectives budgétaires.......................................................................................................................... 52 Les orientations principales en fonctionnement .............................................................................. 52
Les principales orientations en investissement ................................................................................ 64
L’autofinancement prévisionnel ....................................................................................................... 66
Synthèse des statistiques ............................................................................................................................... 67
Glossaire ........................................................................................................................................................ 68
Sources documentaires .................................................................................................................................. 69 3/70
Note préliminaire
Les objectifs
La présentation de ce document est une étape essentielle de la procédure budgétaire dans un objectif de transparence et de responsabilité financière des collectivités territoriales.
Elle doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
Le caractère obligatoire et le contenu
Le décret 2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu, les modalités de publications et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire par application de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
- Les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
- Les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations présentées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation :
- De la structure des effectifs,
- des dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature,
- de la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. 4/70
Par ailleurs, à compter de 2018, l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) dispose qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité présente les objectifs concernant :
- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
La délibération et le compte-rendu de séance
Ce rapport donne lieu à un débat lors d’une séance du conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport est transmis au représentant de l’État dans le Département et au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre. Il fait l'objet d'une publication.
Mise en ligne par les collectivités des documents d’informations budgétaires et financières
Le décret 2016-834 du 23 juin 2016 précise les modalités de mise en ligne des documents d'informations financières prévue à l'article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, il prévoit les modalités de mise en ligne sur le site internet des documents budgétaires dans des conditions garantissant :
- leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable,
- la gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement, - leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité, - leur bonne conservation et leur intégrité.
Le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion de la présentation sur les orientations budgétaires de l'exercice est mis en ligne sur le site internet de la commune, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles il se rapporte.
Le chapitre sur « Le contexte macroéconomique » a été rédigé en commun par la Ville de Redon et Redon Agglomération.
L’objectif de cette démarche est de présenter les informations les plus complètes possibles avec des moyens optimisés et complémentaires. 5/70
Le contexte macroéconomique
Les perspectives économiques
Les orientations budgétaires débattues pour 2018 sont à mettre en perspective avec le contexte macro- économique, tant pour les enjeux à court terme retraduits en partie dans la loi de finances de l’État pour 2018 que pour les risques futurs de nature à influer sur les stratégies budgétaires et financières.
Le contexte international
Le contexte international est, depuis plusieurs années, incertain et fragile avec des risques politiques et économiques significatifs :
Royaume-Uni : Incertitudes persistantes sur l’issue et le coût du « Brexit ». Le 23 juin 2016, les Britanniques ont voté à 52 % en faveur de la sortie de l’Union Européenne, le « Brexit ».
Le Royaume-Uni a déclenché officiellement la procédure de séparation censée durer deux ans au maximum. Le « Brexit » doit donc être effectif le 30 mars 2019. En juin 2017, une première phase de négociations sur les conditions de sortie a eu lieu sur la facture, le statut des européens qui vivent au Royaume-Uni et la frontière avec la République d’Irlande.
Fin 2017, un compromis a été adopté sur ces sujets – plutôt à l’avantage de Bruxelles. Validé lors du sommet européen fin décembre, il lance la deuxième phase de discussion, concernant la relation future entre Londres et l’Union européenne, réduite à vingt-sept membres.
États-Unis : Retard dans la mise en œuvre des politiques économiques et fiscales annoncées comme favorables à la croissance au moment de l’élection de Donald Trump.
Corée du Nord : Tensions militaires et politiques très importantes impactant l’ensemble des relations internationales.
Espagne : Tentative d’indépendance en Catalogne avec une mobilisation toujours importante des indépendantistes.
D’autres risques, plus récents, comme les changements climatiques et la situation des migrants auront des conséquences, encore mal mesurées aujourd’hui, avec des impacts économiques et sociaux.
Ces risques, pourtant bien réels, ne semblent pas avoir impacté la croissance, pour laquelle les prévisions 2018 sont un peu plus optimistes que par le passé : 6/70
Le contexte national
La croissance de l’économie française s’est renforcée au cours de l’année 2017.
Sur l’ensemble de l’année 2017, elle est de 1,9 %, la meilleure performance depuis 2010 et supérieure à la prévision réalisée en juillet. Cela tient à une amélioration économique de l’environnement international, notamment européen, qui a permis d’enclencher une dynamique interne positive en matière d’investissement et d’emploi.
De plus, la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne devrait rester accommodante, facilitant ainsi le financement de l’économie.
Les évolutions favorables sur le marché du travail, avec la création de près de 300 000 emplois depuis un an, le redressement des marges des entreprises depuis 2013 et le regain d’optimisme à la fois des entreprises et des ménages, visible dans les enquêtes depuis le printemps, joueraient positivement sur la demande intérieure privée. Le taux de chômage recule ainsi sensiblement en 2017.
Après avoir retrouvé un élan positif en 2016, l’investissement immobilier confirme son embellie, avec des permis de construire qui reviendraient, en nombre, vers des niveaux proches de ceux connus en 2010 et 2011.
L’inflation, en lien avec la croissance, redevient positive en France, éloignant de fait le risque de déflation.
Le contexte économique est marqué par le redémarrage limité des prix qui progresseraient de 0,9 % ou 1,0 % en 2017 puis de 1,1 % ou 1,2 % en 2018, après + 0,2 % en 2016. 7/70
Le scénario de croissance, retenu dans la loi de finances, est proche des dernières anticipations des autres prévisionnistes (FMI, OCDE, Banque de France, ...).
Pour autant, cette prévision est soumise à des aléas : l’environnement international est incertain, en particulier en ce qui concerne les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne et l’orientation de la politique budgétaire américaine. Les évolutions du pétrole et du change sont également sources d’incertitudes. L’investissement des entreprises pourrait être moins dynamique qu’attendu, si celles- ci souhaitaient réduire leur endettement.
A l’inverse, il pourrait être plus dynamique si la reprise économique était plus marquée. Le dynamisme de l’emploi et le regain de confiance des ménages pourraient soutenir la consommation plus qu’escompté.
Toutefois, l’investissement des ménages pourrait être moins élevé si le ralentissement des mises en chantier observé depuis quelques semaines s’accentuait.
Entre 2019 et 2022, l’activité resterait dynamique. La croissance s’élèverait à 1,7 % par an de 2019 à 2021 puis 1,8 % en 2022, supérieure à la croissance potentielle (+1,25 % en 2019 et 2020 puis +1,3 % et +1,35 % en 2021 et 2022).
Il convient cependant d’être prudent car les prévisions passées ont systématiquement été surévaluées.
Grâce à cette croissance, le déficit des administrations publiques se réduirait et les prévisions 2018-2020 s’orienteraient vers un retour à l’équilibre. A compter de 2020, le Gouvernement indique que l’effort sur la dépense s’amplifiera avec la mise en œuvre de réformes structurelles dans le cadre du processus « Action Publique 2022 ». 8/70
La dette des administrations publiques se réduirait et une nouvelle baisse est annoncée sur 2018-2020. La réduction du déficit public permettrait dès 2018, aux conditions actuellement prévues de croissance et de taux, de stabiliser le ratio de dette publique à 96,8% du PIB avant d’amorcer une décrue.
En résumé, sur les perspectives économiques :
- Nombreuses incertitudes politiques dans le monde qui pèsent sur le climat économique, - malgré tout, une amélioration attendue des perspectives de croissance bien que la prudence reste de mise.
Les marchés financiers et les financements proposés aux collectivités locales
Les marchés financiers
Les marchés financiers sont actuellement caractérisés par :
- des valorisations élevées portées par l’excédent de liquidité et l’amélioration attendue des perspectives économiques,
- une volatilité (ampleur des variations du cours d'un actif financier) au plus bas, - des incertitudes avec le risque d’éclatement de la bulle en cas de retour de l’aversion au risque des investisseurs. 9/70
La politique monétaire restera accommodante aussi longtemps que nécessaire et les taux resteront à leur niveau actuel ou plus bas pour une période prolongée (« Forward guidance »).
Même si la Banque Centrale Européenne tente de réduire ses volumes de financement, elle ne le concrétise pas dans l’immédiat en raison de la poursuite de son programme d’achats (« quantitative easing » : vaste programme de rachats d'actifs) :
- 60 milliards d’euros/mois jusqu’à fin 2017,
- 30 milliards d’euros/mois jusqu’à septembre 2018 au minimum,
- réinvestissement des « tombées » pendant une période prolongée.
Par cette stratégie, elle fixe la reprise des taux. L’appréciation de l’euro ralentit aussi l’inflation.
Les financements proposés aux collectivités
En raison des politiques monétaires actuellement menées, les taux d’intérêts resteraient faibles à court terme comme à long terme : 10/70
De plus, avec la concurrence entre les banques, accrue par les disponibilités conséquentes, les marges (rémunération de la banque) sont toujours en baisse et convergentes :
Pour les mêmes raisons, les appels d’offres obtiennent un taux de réponse très satisfaisant (un taux de 900 % signifie 9 réponses pour la totalité du montant demandé) :
La concurrence est également importante car les acteurs sont variés et nombreux que ce soit dans le public ou dans le privé : 11/70
o Zoom sur les acteurs privés :
o Zoom sur les acteurs publics :
Les conditions financières de la Caisse des Dépôts et Consignations sont plus onéreuses que le bancaire classique : 12/70
Globalement, grâce à cette offre variée et abondante, les anticipés de marchés restent faibles. Le tableau ci- dessous présente les taux attendus en fonction de la durée souhaitée et de la phase de mobilisation prévue.
Les collectivités locales de moins de 20 000 habitants présentent les caractéristiques suivantes sur les réponses reçues :
En ce qui concerne les lignes de trésorerie, les marges sont également toujours en baisse et les frais de moins en moins onéreux. 13/70
CNU : Commission de non-utilisation EPS : Etablissement public de santé
En résumé sur les marchés financiers et les financements proposés aux collectivités locales :
- Une réduction des bilans des banques centrales est le plus grand risque pour le système financier. - L’agitation anxiogène provoquée par la Réserve fédérale des États-Unis à l'annonce de la réduction progressive de son programme de rachat d'actifs de 2013 incite les banques centrales à la prudence. - Une stabilité des taux courts à horizon deux ans est attendue.
- Une remontée des taux longs serait très progressive.
- La concurrence toujours bien présente permet de faire jouer à plein le marché.
Pour autant, comme l’an passé, les collectivités territoriales seront-elles en mesure de bénéficier de ces indicateurs positifs sur le financement pour assurer leur politique d’investissement ?
L’environnement local
Ces quelques données, issues des données publiées par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et- Vilaine et la MEDEFI, présentent le territoire sous de multiples paramètres (population, logements, ...). Elles sont utiles pour une bonne compréhension du territoire, en particulier par comparaison avec les moyennes du Département d’Ille-et-Vilaine.
Le territoire couvre une superficie de 991 km2. Il représente 31 communes, 65 778 habitants, 28 156 ménages, 34 529 logements, 5 437 entreprises et 15 807 emplois. 14/70
La population
- Nombre d’habitants en 2014 : 65 778 - Évolution 2008-2014 : + 4,8 % (I&V : + 10,8 %) - Nombre de ménages en 2013 : 28 156 - Évolution 2008-2013 : + 6 % (I&V : + 7,8 %)
La croissance de la population sur le territoire est inférieure à celle constatée sur le département d’Ille-et- Vilaine. A partir de 45 ans, cette tendance s’inverse.
Sur le territoire, ce sont les ouvriers et les retraités qui représentent la plus forte dynamique par rapport aux évolutions départementales. 15/70
Le logement
Les constructions sur le territoire sont en baisse jusqu’en 2016. Par rapport au département d’Ille-et-Vilaine, la baisse est plus marquée. La reprise du marché de la construction constatée sur les derniers mois a, en effet, bénéficié à l’ensemble du département à l’exception du secteur de Redon.
- Nombre de logements en 2013 : 34 529 - Évolution 2008-2013 : + 6,6 % (I&V : + 8,6 %) - Nombre de maisons en 2013 : 30 828 - Évolution 2008-2013 : + 7,7 % (I&V : + 6,9 %) - Nombre d’appartements en 2013 : 3 503 - Évolution 2008-2013 : - 0,4 % (I&V : + 12,2 %) - Nombre de logements commencés en 2016 : 118 - Évolution 2015-2016 : - 22,4 % (I&V : + 25 %)
- Nombre de salariés du secteur BTP au 1er janvier 2016 : 1070
- Evolution des effectifs salariés du secteur BTP (base 100 en 2010) : Pays de Redon : -20,6 % (I&V : - 6,1%)
L’emploi du secteur privé
o Emploi salarié au 1er janvier 2016 : 12 401
La répartition des emplois du territoire de Redon est identique à celle du département d’Ille-et-Vilaine même s’il est à noter une part supérieure d’emplois dans l’industrie et le commerce et une part plus faible dans les services.
L’emploi salarié repart, lui, à la hausse sur le Pays de Redon mais reste inférieur aux évolutions positives constatées sur le département. 16/70
Taux de chômage de la zone d’emploi de Redon au 4ème trimestre 2017 : 8,1 % (4ème trimestre 2016 : 8,9 %, Bretagne : 8,5 %, France : 9,8)
Le taux de chômage sur Redon est inférieur à la moyenne nationale qui reste supérieure à celle de la région Bretagne. Cela indique un territoire qui reste fragile malgré une région dynamique sur le plan de l’emploi.
Les entreprises
Le territoire dispose de moins d’établissements de services par rapport à la moyenne départementale. La part de l’industrie, de la construction et du commerce est par contre supérieure à cette moyenne.
Le solde de création d’établissements reste positif sur l’ensemble des secteurs et le nombre d’établissements créés augmente plus rapidement sur le territoire de Redon que sur l’ensemble du département d’Ille-et- Vilaine. 17/70 18/70
Les finances des collectivités locales
Au 1er janvier 2017, la cartographie des collectivités territoriales a connu une évolution sans précédent, sous l’effet de la loi NOTRe. Ainsi, c’est la disparition de plus de 40 % des EPCI, au profit de structures plus importantes avec une concentration plus forte de la population. Au 1er janvier 2018, ce même phénomène de regroupement s’est poursuivi, mais dans une dynamique moindre.
Quelles conséquences sur les finances locales ? Quel impact sur les objectifs de la politique péréquatrice de l’État ?
Dans ce contexte, la loi NOTRe a renforcé les prérogatives du comité des finances locales, et de son observatoire. Concrètement, l’observatoire des finances et de la gestion publique locales bénéficie de missions accrues, en matière d’échanges, d’analyse, de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, pour apprécier notamment les craintes des élus locaux et améliorer les politiques publiques.
A travers les trois indicateurs classiques, que sont l’épargne brute, le niveau d’investissement et l’encours de dette, il s’agit de constater les choix faits par les collectivités locales.
Constat 1 : une amélioration de l’épargne brute, par une pression sur les ressources
Confrontées depuis une quinzaine d’années, à des transferts de compétences nombreux, à des réformes institutionnelles, et surtout récemment à des réformes financières sans précédent avec la contribution au redressement des finances publiques, les collectivités locales, dans une approche macro, ont pour autant démontré leur capacité à absorber ces contraintes et à s’adapter.
A titre d’illustration, elles ont rapidement adapté leur rythme de dépenses, en marquant un frein sensible par rapport à la dynamique observée jusqu’en 2013.
En 2017, les dépenses du bloc communal augmenteraient légèrement (+ 0,3 % pour les communes et + 3,3 % pour les groupements), principalement sous l’impulsion des dépenses de personnel marquées par diverses mesures gouvernementales (revalorisation du point d’indices, poursuite du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et la revalorisation des cotisations employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). 19/70
Pour les recettes, les communes et les groupements ont dû faire face à une nouvelle participation au redressement des finances publiques (avec une contribution réduite de moitié en 2017) et à une fiscalité directe locale un peu moins dynamique du fait de la faible revalorisation annuelle des bases en 2017 (+ 0,4 %). Pour les groupements, cela pourrait être compensé par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (+ 4,2 %).
Après une année de baisse, le bloc communal connaîtrait une légère reprise de l’épargne brute, à raison de 1,2 % pour les communes et 0,5 % pour les groupements. Cette tendance est un peu inférieure à celle attendue à l’échelle de l’ensemble des collectivités territoriales (+2,2 %).
Au final, alors que les collectivités locales étaient plutôt attendues sur le volet fiscalité directe locale, elles ont privilégié une action sur leurs dépenses, pour supporter la baisse sans précédent des dotations de l’État. Cela rend d’autant plus inquiets les élus concernés, sur la capacité à respecter l’encadrement des dépenses attendu de 2018 à 2022, sans agir sur le niveau et la qualité du service public.
Constat 2 : des investissements en légère reprise après trois années de baisse importante
Effet du cycle électoral reporté sur 2017, stabilisation du contexte institutionnel, clarification des compétences, achèvement de la carte intercommunale, ... sont autant de facteurs favorables à la légère reprise de l’investissement attendue sur 2017.
Par contre, la hausse envisagée des investissements de 3,7 % (ensemble des collectivités territoriales) ne permettra pas de rattraper la perte cumulée de 10 milliards d’euros sur la période 2013-2016. L’Observatoire anticipe que ce mouvement sera essentiellement porté par le bloc communal.
Cette reprise modérée demeure insuffisante au regard des besoins existants, notamment avec les évolutions démographiques et normatives (exemples : infrastructures numériques avec le très haut débit, renforcement de la mobilité, transition énergétique, ...). 20/70
Selon l’analyse des comptes des grandes villes, cette baisse s’est surtout faite au détriment des fonctions « Sports-Jeunesse » et « Culture ». En 2 ans, elles ont respectivement subi un recul de 46 % et de près de 37 %.
Pour l’intercommunalité, les investissements sont tournés pour plus d’un tiers vers les réseaux et les achats de matériels, et pour plus d’un quart vers la construction de bâtiments. Les subventions versées par les intercommunalités représentent 23 % des dépenses d’investissement.
Constat 3 : des investissements quasiment autofinancés
Compte tenu de l’augmentation de l’épargne brute, représentant 85 % du financement de l’investissement, et des subventions perçues, mais plus contraintes, les collectivités territoriales devraient intégralement financer leur programme d’investissement.
Aussi, au regard de l’objectif de l’État, à horizon 2022, de faire autofinancer les investissements par l’encadrement des dépenses, il en ressort que les collectivités territoriales ont déjà commencé à relever ce défi.
De fait, l’encours de dette des collectivités devrait s’établir à 182,2 milliards d’euros fin 2017, soit une croissance de 0,3 %. 21/70
Alors que les communes afficheraient pour la 4ème année consécutive une baisse de l’encours de dette (- 1,1 % en 2017, soit - 0,8 milliard d’euros), les groupements à fiscalité propre s’endetteraient à hauteur de 0,4 milliard d’euros, sur le seul périmètre des budgets principaux.
En résumé sur les finances des collectivités locales :
- Les collectivités ont pu reconstituer leurs marges de manœuvre financières, en continuant de faire pression sur les dépenses, plutôt que de recourir massivement à une majoration de la pression fiscale.
- Une partie des efforts est toutefois obérée par les mesures gouvernementales sur la masse salariale et les modifications institutionnelles non anticipées.
- Malgré la contribution au redressement des finances publiques, les collectivités territoriales ont su s’adapter, et assurer une légère reprise de leur investissement, qui demeure toutefois nettement en deçà des niveaux observés ces quinze dernières années.
- En ayant d’ores et déjà activé largement la recherche d’économies en dépenses de fonctionnement, et limité les programmes d’investissement au détriment des besoins connus, les élus locaux s’inquiètent sur la capacité à respecter l’encadrement des dépenses prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, sans remettre en cause le service public.
Les Lois de Finances
Le 29 décembre dernier, le Parlement a approuvé les premiers actes budgétaires majeurs de la mandature, avec la première loi de finances et une nouvelle loi de programmation pluriannuelle. Les mesures sont également complétées par les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017.
Il en résulte deux textes avec de nombreux enjeux induits pour les collectivités territoriales restées dans l’incertitude depuis l’annonce, faite en Conférence nationale des territoires, du maintien de la participation au redressement des finances publiques, mais sans abaisser les dotations de l’État.
Le socle d’intervention budgétaire des collectivités territoriales reposera donc pour 2018 sur :
- la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
- la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022, - le grand plan d’investissement 2018-2022.
Ces textes marquent une rupture radicale dans les relations de l’État avec les collectivités locales. Ainsi, l’État s’est doté de moyens contraignants pour atteindre ses objectifs, en imposant, via des pactes, le dégagement d’excédents budgétaires.
Les chiffres clés de préparation portés par l’État :
Dès juillet 2017, sous couvert du rapport de la Cour des Comptes, le Gouvernement a alerté sur le contexte économique de préparation du nouveau budget de l’État. Les anticipations ont d’ailleurs justifié les mesures prises fin juillet sur les dotations d’investissement à hauteur de 300 millions d’euros, puis à nouveau 48 millions d’euros en fin d’année.
Pour autant, sur le second trimestre 2017, la préparation budgétaire a bénéficié de la légère amélioration du contexte économique. Le Gouvernement l’a traduit par des anticipations de croissance à 1,7 % par an 22/70
jusqu’en 2021, puis 1,8 %. Ces hypothèses sont concordantes avec celles de l’INSEE et des économistes, ce qui n’était plus le cas ces dernières années.
Dans ce cadre, deux indicateurs majeurs concentrent les regards, compte-tenu de l’encadrement approuvé lors du traité de Maastricht :
Sources : Données issues des comptes nationaux et du PLF 2018
L’effet bénéfique de la légère reprise de la croissance au second trimestre 2017 devrait permettre de passer le déficit public sous la barre des 3 % dès 2017. Par les mesures de la loi de programmation, le Gouvernement entend revenir à un quasi équilibre budgétaire en 2022. Le léger rebond en 2019 résulte de l’allègement de l’imposition.
Par contre, à l’inverse, la dette publique ne devrait reculer que de 5,4 points, c’est-à-dire moins que la prévision 2017, et ce malgré la baisse conséquente de la contribution des administrations publiques locales (-4,6 points) et des administrations de sécurité sociale (- 4,4 points).
Source : Données issues du PLF 2018
Malgré la réalité de la participation active des collectivités locales au redressement des finances publiques, l’État entend qu’elles poursuivent leur implication, mais sous une forme sans précédent.
Une véritable novation dans les relations État – Collectivités territoriales
Les lois de finances et de programmation transforment en profondeur ces relations en organisant le contrôle direct des dépenses locales et en modifiant l’appréciation de l’équilibre réel des collectivités, avec l’encadrement de la politique d’endettement des collectivités.
-8.00%
-7.00%
-6.00%
-5.00%
-4.00%
-3.00%
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-1.00%
0.00%
20002001200220032004200520062007200820092010201120122013201420152016201720182019202020212022
Déficit des administrations publiques au sens de Maastricht (en % du PIB)
INSEE - Comptes nationaux (2000 -2016) Prévisions du gouvernement (2018-2022)
Critère de Maastricht
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100.00%
120.00%
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Dette des administrations publiques au sens de Maastricht (en % du PIB)
INSEE - Comptes nationaux (2000 -2016) Prévisions du gouvernement (2018-2022)
Critère de Maastricht
40.00
50.00
60.00
70.00
80.00
90.00
100.00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Part des APUC Part des APUL Part des ASSO 23/70
o Encadrement 1 : un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement à respecter
Le Président de la République a confirmé lors de la Conférence nationale des territoires, en juillet dernier, la fin de la réduction de la dotation globale de fonctionnement, mais aussi précisé que les collectivités continueront de participer au redressement des finances locales à hauteur de 13 milliards d’euros de 2018 à 2022, sans pour autant en expliquer les modalités.
Avec la présentation, puis l’approbation des deux projets de loi, il est désormais connu que l’État souhaite ramener le déficit public à 0,2 % du PIB en 2022, notamment en encadrant de façon stricte l’évolution des dépenses des collectivités locales. Depuis les lois de décentralisation, il s’agit d’une première dans la forme, à savoir que cet encadrement n’est pas informatif, mais désormais impératif.
Concrètement, l’évolution envisagée dans la loi de programmation devrait permettre, en comparaison de l’évolution tendancielle des dépenses réelles de fonctionnement (2,5 %) de dégager 2,6 milliards d’euros d’économie par an.
Cet objectif s’apprécie inflation comprise. Aussi, les collectivités territoriales concernées devront finalement afficher une évolution de leurs dépenses de fonctionnement proche de 0, voire négative dès 2020.
Le Gouvernement n’imposera pas cette mesure à l’ensemble des collectivités.
En effet, des contrats, ayant pour objet de consolider les capacités d’autofinancement et d’organiser la contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public, seront conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et :
- les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements et la métropole de Lyon,
- les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros,
- toutes les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre le souhaitant.
Ces contrats, conclus à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard, à la fin du premier semestre 2018, le seront pour une durée de 3 ans.
Le périmètre d’appréciation est limité au budget principal avec un double objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’amélioration du besoin de financement. En cas de non-respect, un mécanisme de correction portant sur les concours financiers ou sur les ressources fiscales sera activé.
Saisi fin 2017, par une centaine de parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé, le 18 janvier dernier, les dispositions de l’article 29 de la loi de finances, en jugeant qu’il ne portait atteinte ni à la libre administration, ni à l’autonomie financière des collectivités locales. Le Conseil constitutionnel rappelle également que les collectivités peuvent se voir assujettir des obligations et des charges, sous réserve de concourir à des fins d’intérêt général. C’est, a priori, le cas de la réduction du déficit de l’État. 24/70
o Encadrement 2 : la règle d’or de l’endettement à respecter
Le ratio de désendettement complète la règle d’or déjà composée de trois principes : vote en équilibre de chaque section, couverture du remboursement annuel de la dette par les ressources propres et estimation sincère des recettes et dépenses. La capacité de désendettement est un indicateur de santé financière bien connu et compréhensible, dont les niveaux d’alerte étaient partagés.
La loi de programmation renforce cet indicateur, et par voie de conséquence son influence sur le stock de dette des collectivités et leur épargne, en fixant pour chaque strate un seuil à respecter :
Collectivités Seuil
Communes et EPCI 12 ans
Départements et Métropole Lyon 10 ans
Régions, collectivité de Corse, collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 9 ans
Il s’agit ainsi de mesurer la soutenabilité financière du recours à l’emprunt et l’autofinancement dégagé en lien avec la maîtrise des dépenses.
Pour les collectivités dont la capacité de désendettement dépasse le seuil, il est prévu une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement, mais elle sera non contraignante.
Au final, avec ces deux cadres, l’État entend améliorer sensiblement les excédents des collectivités territoriales, et tendre à terme vers un autofinancement intégral des programmes d’investissement. Par cette mécanique, les indicateurs de dette et de déficit publics en seront d’autant améliorés.
Le dégrèvement de la taxe d’habitation, annonciateur d’une réforme fiscale plus large ?
Alors que les élus attendaient le lancement effectif de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, à l’issue de la mise en œuvre de celles des locaux professionnels, le Gouvernement a modifié son cap. En effet, un premier acte d’une réforme de la fiscalité locale a été écrit avec l’article 5 de la loi de finances pour 2018, instaurant le dégrèvement de la taxe d’habitation.
Rapidement, les maires ont fait part de leur inquiétude concernant les mesures décidées pour les collectivités locales, en particulier sur la taxe d’habitation qui finance environ 20 % des dépenses de fonctionnement.
Jugeant la fiscalité locale « trop illisible », le Président de la République a souhaité une « réforme ambitieuse et cohérente » qui garantirait aux collectivités une « autonomie financière et fiscale », alors que de nombreux élus s’inquiètent de la mainmise de l’État sur les budgets locaux (critères d’équilibre renforcés, dotation de fonctionnement remplacée par des dotations d’équipement attribuées par les Préfets) et de la diminution du nombre de contrats aidés. Le Président de la République a assuré que son objectif était donc plus large et a annoncé la suppression de la taxe d’habitation lors de ses vœux 2018.
D’après les dernières simulations, sur les 28 millions de foyers fiscaux français actuellement soumis à la taxe d'habitation, plus de 17 millions de nouveaux foyers vont en être exonérés d'ici à 2020, auxquels viennent s'ajouter les 5 millions qui bénéficiaient déjà d'une exonération ou d'une taxe d'habitation nulle.
La loi de finances ne modifie pas l’architecture des dispositifs d’exonération de taxe d’habitation en vigueur, et dont une partie est neutralisée, pour les collectivités territoriales, via les allocations compensatrices. C’est également pour le dégrèvement partiel existant : 25/70
Avec la réforme, un dégrèvement s’ajoute pour certains contribuables en fonction de leur revenu fiscal de référence.
Il sera mis en application dès 2018, de façon progressive : 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020. A terme, le Gouvernement entend exonérer de cette taxe 80 % des foyers au titre de leur résidence principale.
Pour les collectivités, s’agissant d’un dégrèvement, et non d’une exonération, elles ne subiront a priori pas de pertes de ressources fiscales, ni de réduction de leur levier fiscal de taxe d’habitation. Elles conservent, pour l’instant, leur pouvoir de taux.
Une compensation de référence est calculée afin d’être reversée aux collectivités par l’État. Cette compensation est figée sur les données de la collectivité en 2017. Sur cette base, l’État va se substituer au contribuable pour le règlement de la taxe d’habitation.
Pour toute modification en comparaison de 2017 (taux, politique d’abattement), c’est le contribuable qui sera impacté par l’écart. Autrement dit toute majoration des taux ou modification des abattements ou instauration de taxes nouvelles (ex : taxe GEMAPI) ne rentreront pas dans l’assiette de calcul du dégrèvement et seront à la charge du contribuable. 26/70
Il convient de s’interroger sur la perspective pour cette taxe en 2020, sachant que le coût du dégrèvement, supporté par le budget de l’État, sera de 3 milliards d’euros en 2018, et à terme 10,1 milliards d’euros en 2020.
Le 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé cette réforme, en ne la jugeant pas contraire à l’autonomie financière des collectivités (effet compensation intégrale), ni à la rupture dans l’égalité de traitement des contribuables. Sur ce dernier point, le Conseil s’autorise à réviser sa position en fonction du traitement des 20 % des contribuables.
Des mesures en faveur de l’investissement
o Un grand plan d’investissement mobilisable pour le développement du territoire
Le 25 septembre 2017, le Gouvernement a dévoilé le Grand plan d’investissement 2018-2022, pour lequel 56,3 milliards d’euros sont mobilisés, dont 10 milliards d’euros en faveur des collectivités territoriales.
La notion d’investissement, s’appréciant dans une acceptation large et non comptable, le plan s’articulera autour de 4 axes prioritaires.
Par circulaire du 3 janvier 2018, le premier Ministre a sollicité différents Ministères pour assurer la mise en œuvre.
o Les autres dotations d’investissement local
Après une période d’incertitude et d’inquiétude sur la capacité à investir, la loi de finances pour 2018 maintient le soutien à l’investissement local à hauteur de 2 020 millions d’euros, dont 996 millions d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et 615 millions d’euros à la dotation de soutien à l’investissement (DSIL).
A noter que les crédits de la réserve parlementaire (86 M€), supprimée en loi organique pour la confiance dans la vie publique du 15 septembre 2017, ont servi à abonder la DETR, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU).
La DSIL est pérennisée par son inscription à l’article L.2334-42 du Code général des collectivités territoriales. Elle demeure répartie en fonction de 6 grandes priorités de l’État. En réponse aux interrogations ou 27/70
observations soulevées par certains territoires, le Préfet devra communiquer, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, aux membres de la commission consultative d’élus et aux parlementaires, la liste des projets retenus.
La politique de péréquation de l’État à travers ses dotations
La loi de programmation des finances publiques 2018 à 2022 inscrit le gel des concours financiers de l’État aux collectivités, hors FCTVA et produit de l’affectation de la TVA aux régions.
o Une dotation globale de fonctionnement stabilisée à périmètre constant
En 2018, l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement ne subira pas la participation au redressement des finances publiques. Ainsi, elle s’établira à 27 milliards d’euros en 2018.
Pour autant, maintien de l’enveloppe ne signifie pas reconduction des dotations individuelles, compte-tenu de l’évolution démographique et des enjeux de péréquation décidés par l’État.
Pour 2018, les dotations de péréquation au sein de la DGF progresseront de 200 millions d’euros, montant à financer au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’État. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine progressera de 110 millions d’euros (+5,3 %) et la dotation de solidarité rurale de 90 millions d’euros (+ 6,3 %).
Il est à remarquer, que l’abondement de ces dotations est moindre que les années précédentes, marquées par la contribution au redressement des finances publiques.
Désormais, la dotation globale de fonctionnement ne sera plus notifiée par courrier préfectoral, mais par arrêté ministériel publié au journal officiel.
DGF stabilisée, mais modification sensible du périmètre des variables d’ajustement :
DUCSTP : Dotation unique des compensations spécifiques à la TP
FDPTP : Fonds départemental de péréquation de la TP
Les compensations fiscales servant habituellement de variables d’ajustement ne le seront plus en 2018. Leur taux de compensation sera ainsi figé au niveau de l’année 2017.
En lieu et place, la loi de finances a introduit la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal. Il convient de rappeler que sa création a été motivée par la nécessité de compenser les collectivités perdantes de la réforme de la taxe professionnelle.
Après une année 2017 particulièrement défavorable pour les régions, sur ce point, le Gouvernement a fait le choix d’imputer à chaque catégorie de collectivités le financement des mesures en sa faveur. 28/70
Globalement, les variables d’ajustement devraient évoluer comme suit, en comparaison de 2017 :
- Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : - 12,00 % - Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) : - 14,00 % - Dotation unique de compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) : - 100,00 %
Concernant plus spécifiquement la DCRTP, les baisses individuelles seront modulées selon le niveau de ressources de la collectivité. Les communes éligibles à la DSU en 2018 ne subiront pas de baisse de cette dotation.
o Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
La loi de finances pour 2018 gèle à compter de 2018 le montant global du fonds à 1 milliard d’euros.
Initialement, dès 2017, le FPIC devait représenter 2 % des recettes fiscales du bloc local, soit environ 1,2 milliard d’euros.
Il convient de noter également la prolongation du régime de sortie progressive du dispositif des bénéficiaires au titre du FPIC.
Les principales autres mesures relatives aux collectivités territoriales
o Dans le domaine de la fiscalité économique :
Suite à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, la loi de finances prévoit de relever, de 5 à 21, la surpondération des locaux industriels. Ce coefficient est appliqué dans le cadre de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La loi de finances pour 2018 prévoit, à compter de 2019, l’exonération de cotisation foncière des entreprises, pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €. Cette mesure concernant les deux tiers des redevables de la CFE sera compensée aux communes ou EPCI sur la base des taux 2018. Le coût de la compensation supportée par l’État est de 134 millions d’euros.
Par délibération, un abattement facultatif, variant de 1 à 15 %, de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être instauré pour les commerces de moins de 400 m². En contrepartie, les collectivités pourront augmenter le coefficient multiplicateur de la TASCOM sur les commerces de plus de 400 m².
La question de la sincérité des bases fiscales des collectivités est régulièrement posée. En raison des difficultés rencontrées dans la qualification des locaux industriels, le Gouvernement devra remettre au Parlement, pour le 1er juillet prochain, un rapport présentant au niveau national, par département et par EPCI à fiscalité propre :
- Les modalités d’évaluation des immobilisations industrielles,
- pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent,
- les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services de logistiques et les locaux artisanaux, - l’impact d’une exclusion de ces locaux sur les ressources des collectivités territoriales, - des propositions de sécurisation de la qualification d’immobilisation industrielle. 29/70
o Dans les autres domaines de la fiscalité :
Considérant que toutes les mesures en faveur des collectivités sont en général financées à l’intérieur de l’enveloppe des concours financiers (variables d’ajustement), il ressort que les EPCI et communes prennent en charge rétroactivement l’allègement « demi-part des veuves » ou « parents âgés » au titre de 2017.
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les nouveaux logements sociaux depuis 2004 a été prorogée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 202.
De nombreuses mesures ont été prises dans le domaine du développement durable, notamment au titre de la fiscalité carbone. Le prix des carburants, et en particulier du gazole, a sensiblement augmenté la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Par dérogation à la date butoir du 1er octobre, pour des raisons de compétences, les EPCI pourront instaurer la taxe GEMAPI et voter son produit attendu pour 2018, jusqu’au 15 février.
La loi de finances rectificative pour 2017 rend obligatoire la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation d’hébergements touristiques à compter de 2019. Elle permet également de moduler à la hausse (entre 1 et 5 %) le tarif applicable aux meublés de tourisme mis en location via ces plateformes.
L’exonération facultative de taxe d’aménagement pour les maisons de santé a été élargie à toutes les maisons de santé, autrement dit au-delà des seuls projets sous maîtrise d’ouvrage communale.
o Pour les zones de revitalisation rurale (ZRR)
Intégré par amendement, la loi de finances prévoit un maintien temporaire du dispositif applicable dans les ZRR pour les communes sorties du classement, jusqu’au 31 décembre 2019. Le Gouvernement est également chargé de produire un rapport avant le 1er juin 2018 sur les solutions pour assurer la transition.
Afin d’y favoriser l’emploi et la création d’entreprises, un amendement a conduit à une extension de l’exonération d’impôts commerciaux applicable à la première transmission familiale d’une entreprise.
o Dans le domaine des dotations
Attendue depuis longtemps par les associations d’élus, la loi de finances pour 2018 comporte le volet législatif de la réforme de l’automatisation du FCTVA, dont l’entrée en vigueur est prévue pour les attributions versées à compter de 2019.
Suite à la démonstration par les collectivités du coût de gestion des titres sécurisés, en lieu et place de l’État, la loi de finances pour 2018 est venue abonder la dotation, en la passant de 18,3 à 39,8 millions d’euros. Cela permettra de financer le relèvement de la dotation par dispositif de recueil et de verser une prime à l’activité pour les communes accueillant le plus grand nombre de demandeurs.
o Dans le domaine de la fonction publique territoriale
Annoncée au cours de l’été 2017, la loi de finances a entériné la réduction des contrats aidés, en abaissant son soutien à 200 000 nouveaux contrats.
Un jour de carence est instauré pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public.
La loi de finances de la sécurité sociale pour 2018 a prévu l’augmentation de 1,7 point de la CSG. Pour les agents du secteur public, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité ne compensant pas intégralement cette hausse, la loi de finances crée une indemnité obligatoire, à la charge des employeurs, versée mensuellement. L’État confirme que les employeurs publics seront remboursés de cette 30/70
compensation via une baisse des cotisations maladie versées pour les agents titulaires. Il subsistera la question de la compensation pour les agents contractuels.
Dans le cadre des lois de finances approuvées en fin d’année, l’État a confirmé le report d’un an de la poursuite de la mise en œuvre du dispositif Parcours professionnel carrières rémunérations (PPCR) et de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
En résumé sur les lois de finances :
- Un changement sans précédent dans les relations État-Collectivités,
- une évolution attendue dans le mode de conception des budgets locaux, en passant d’une opportunité de recettes à une contrainte de dépenses, avec sanction,
- des craintes maintenues quant au devenir de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, à l’issue du déploiement du dégrèvement de la taxe d’habitation,
- des dotations peu mouvementées en apparence, mais touchées par la remise en cause d’engagements de l’État issues de réformes,
- la poursuite des Conférences nationales de territoire pour maintenir un climat de confiance et de co- construction des finances publiques, à la fois sur les objectifs et le partage des mesures nécessaires. 31/70
Ville de Redon : la situation actuelle
La dette
Synthèse de la dette globale au 31/12/2017
La dette globale représente la totalité des emprunts de la collectivité souscrits auprès des établissements bancaires. Elle est répartie sur trois budgets (Ville, Eau et Maison médicale).
Analyse de la dette globale
Capital restant dû Taux moyen Durée de vie résiduelle
Durée de vie moyenne
(nombre d’années pour rembourser
la moitié du capital)
Nombre d’emprunts
13 424 851,16 € 3,91 % 15 ans et 2 mois 7 ans 7
Analyse de la dette globale détaillée par emprunt
Référence Prêteur Capital restant dû Durée résiduelle Année Montant initial Risque de taux
Ville-509207 SFIL 7 190 247,76 15,25 2016 7 879 514,12 Fixe
Ville-Centre secours-276 SFIL 2 592 681,46 14,50 2007 3 642 891,37 Barrière avec multiplicateur
Ville-Centre secours-271 SFIL 528 032,55 8,00 2006 1 000 000,00 Fixe
Ville- 281 SFIL 1 747 571,81 15,58 2006 2 369 000,00 Fixe
Ville - 266 SFIL 188 650,90 15,25 2005 259 328,91 Barrière
Maison Médicale-110478 Crédit Agricole 949 666,68 19,71 2013 1 550 000,00 Variable
EAU - 279 Crédit Foncier 228 000,00 15,00 2008 380 000,00 Fixe
Ensemble 13 424 851,16
Analyse de la dette globale par type de risque
Type Encours Part d'exposition Taux moyen
Fixe 9 693 852,12 72,21 % 4,17 %
Variable 949 666,68 7,07 % 1,63 %
Barrière 188 650,90 1,41 % 5,37 %
Barrière avec multiplicateur 2 592 681,46 19,31 % 3,65 %
Ensemble des risques 13 424 851,16 100,00 % 3,91 % 32/70
Analyse de la dette globale par prêteur
Prêteur Capital restant dû Part du capital restant dû
SFIL 12 247 184,48 91,23 %
CREDIT AGRICOLE 949 666,68 7,07 %
CREDIT FONCIER DE FRANCE 228 000,00 1,70 %
Ensemble des prêteurs 13 424 851,16 100,00 %
Analyse de la dette globale par année
2017 2018 2019 2020 2021 2026
Encours moyen 13 776 025 12 877 832 11 941 840 10 967 641 9 950 504 4 306 304
Capital payé
sur la période 875 890 912 216 950 283 990 174 1 031 979 941 404 Intérêts payés
sur la période 542 825 * 508 155 * 472 984 * 438 532 * 399 874 * 180 998 Taux moyen
sur la période 3,85 % 3,85 % 3,85 % 3,88 % 3,88 % 3,90 % * estimation
Analyse du niveau de risque de la dette globale
Structures
Indices sous-jacents
(1)
Indices en euros
(2) (3) (4) (5) (6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple.
Echange de taux fixe contre taux variable ou
inversement. Echange de taux structuré
contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné (cap)
ou encadré (tunnel)
Nombre 5 -
% encours 79,28 -
Montant 10 643 519 -
(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier
Nombre 1 -
% encours 1,41 -
Montant 188 651 -
(C) Option d'échange (swaption) et (D)
Multiplicateur jusqu'à 3, multiplicateur jusqu'à 5
capé
Nombre - -
% encours - -
Montant - -
(E) Multiplicateur jusqu'à 5
Nombre 1 -
% encours 19,31 -
Montant 2 592 681 -
(F) Autres types de structures
Nombre - -
% encours - -
Montant - - 33/70
Synthèse de la dette totale du « Budget Ville » au 31/12/2017
La dette totale du budget Ville correspond à l’ensemble des emprunts contractés auprès des établissements de crédits uniquement sur le budget principal (budget Ville).
La dette supportée par le budget principal Ville est composée :
- d’emprunts propres à la collectivité, c'est-à-dire de financements obtenus auprès d’organismes bancaires pour des investissements relevant de la compétence de la Ville,
- des emprunts constituant de la dette récupérable, c’est-à-dire des emprunts qui correspondent à des travaux pour les budgets annexes mais qui sont supportés par le budget Ville (emprunts globalisés) ou des emprunts pour des travaux ou l’acquisition d’immeubles transférés ou mis à disposition (centre de secours, par exemple).
Evolution de l’encours de la dette totale du budget Ville
Capital restant dû Taux Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
12 247 184,48 € 4,07 % 14 ans et 9 mois 6 ans et 9 mois 5
2017 2018 2019 2020 2021 2026
Encours moyen 12 555 524 € 11 719 754 € 10 846 576 € 9 935 135 € 8 980 736 € 3 649 953 €
Capital payé 813 207 € 849 533 € 887 600 € 927 491 € 969 295 € 878 721 €
Intérêts payés 515 730 € * 482 390 € * 447 553 € * 412 239 € * 373 102 € * 157 027 €
Taux moyen 4,01 % 4,01 % 4,01 % 4,01 % 4,00 % 3,95 %
* Estimation
Exercice Capital restant dû au 31/12 Evolution
2003 14 029 486
2004 13 071 051 - 6,83 %
2005 13 056 792 - 0,11 %
2006 16 613 283 + 27,24 %
2007 16 868 345 + 1,54 %
2008 17 714 574 + 5,02 %
2009 17 100 174 - 3,47 %
2010 16 500 773 - 3,51 %
2011 15 888 166 - 3,71 %
2012 15 247 220 - 4,03 %
2013 14 606 439 - 4,20 %
2014 13 938 676 - 4,57 %
2015 13 239 340 - 5,02 %
2016 13 060 391 -1,35 %
2017 12 247 184 - 6,23 % 34/70
Au cours de l’année, la Ville a remboursé 813 207 € de capital d’emprunts et 515 730 € d’intérêts, soit une annuité de 1 328 937 €. L’encours total de la dette au 31 décembre 2017 s’élève donc à 12 247 184 € en diminution de 6,23 % par rapport à l’année précédente.
Tableau d’extinction de la dette totale du budget Ville
Hors nouveaux emprunts, la dette s’éteindra en 2033.
Exercice CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2017 13 060 391,28 813 206,80 515 730,32 1 328 937,12 12 247 184,48 2018 12 247 184,48 849 533,01 * 482 389,52 1 331 922,53 11 397 651,47 2019 11 397 651,47 887 599,65 * 447 553,06 1 335 152,71 10 510 051,82 2020 10 510 051,82 927 491,00 * 412 239,15 1 339 730,15 9 582 560,82 2021 9 582 560,82 969 295,37 * 373 101,92 1 342 397,29 8 613 265,45 2022 8 613 265,45 1 013 105,48 * 333 332,67 1 346 438,15 7 600 159,97 2023 7 600 159,97 1 059 018,58 * 291 758,29 1 350 776,87 6 541 141,39 2024 6 541 141,39 1 107 136,68 * 248 962,86 1 356 099,54 5 434 004,71 2025 5 434 004,71 1 157 566,62 * 202 841,93 1 360 408,55 4 276 438,09 2026 4 276 438,09 878 721,09 * 157 027,25 1 035 748,34 3 397 717,00 2027 3 397 717,00 506 192,14 * 129 848,56 636 040,70 2 891 524,86 2028 2 891 524,86 526 337,98 * 109 947,65 636 285,63 2 365 186,88 2029 2 365 186,88 501 255,54 * 89 344,45 590 599,99 1 863 931,34 2030 1 863 931,34 523 230,37 * 69 392,20 592 622,57 1 340 700,97 2031 1 340 700,97 546 181,94 * 47 026,75 593 208,69 794 519,03 2032 794 519,03 570 154,31 * 26 884,62 597 038,93 224 364,72 2033 224 364,72 224 364,72 * 4 610,60 228 975,32 0,00
Total 13 060 391,28 * 3 941 991,80 * 17 002 383,08 * estimation
Flux de remboursement
Capital
Intérêt 35/70
Evolution du Capital Restant Dû
Malgré la sécurisation de l’encours de dette réalisée en 2016, il n’y a pas eu d’impact sur la durée d’extinction de la dette. En effet, le profil de l’emprunt renégocié est personnalisé, non linéaire pour être strictement identique à celui des deux emprunts initiaux cumulés.
Ainsi, à compter de juillet 2026 (fin initiale de l’emprunt le plus court), le capital restant dû diminue sensiblement et ne correspond plus qu’avec l’emprunt le plus long. Il n’y a pas eu d’effet de lissage sur les années à venir mais simplement un regroupement sur une seule ligne intégrant deux emprunts au profil différent.
Encours de la dette propre du budget Ville
Afin d’examiner seulement la dette propre du budget Ville, il convient de retrancher à la dette totale « Ville » les flux qui ne la concerne pas directement. Ces flux sont, par ailleurs, remboursés au budget Ville.
Il s’agit des 2 emprunts réalisés pour le centre de secours et de la part des emprunts globalisés relatifs aux budgets annexes (Eau et Assainissement) souscrits au budget Ville.
Capital restant
dû au
01/01/2017
Amortissement Intérêt Annuité
Capital restant
dû au
31/12/2017
Dette Budget Ville 13 060 391 813 207 515 730 1 328 937 12 247 184
- Emprunt Eau 8 099 523 347 870 7 576
- Emprunt Assainissement 302 970 25 978 9 588 35 567 276 992
- Emprunt 1 - Centre de secours 2 717 183 124 501 99 177 223 678 2 592 681
- Emprunt 2 - Centre de secours 576 033 48 001 22 984 70 984 528 033
Dette Propre Ville 9 456 106 614 204 383 634 997 838 8 841 902
En contrepartie de ces emprunts relatifs aux budgets annexes, la Ville perçoit les produits suivants :
- Remboursement de l’emprunt Centre de Secours : 249 182 € (versement d’un loyer) - Remboursement des intérêts des budgets annexes : 9 935 € (remboursement exact) - Remboursement du capital des budgets annexes : 26 501 € (remboursement exact) 36/70
Evolution de l’encours de la dette propre
La hausse constatée entre 2015 et 2016 est liée à la recapitalisation réalisée lors de la sécurisation des deux emprunts structurés renégociés, sécurisation qui porte uniquement sur des emprunts de la dette propre.
Exercice Capital restant dû au 31/12 Evolution
2003 12 878 035
2004 12 065 417 -6,31%
2005 11 298 675 -6,35%
2006 11 280 115 -0,16%
2007 11 730 365 3,99%
2008 12 757 526 8,76%
2009 12 302 221 -3,57%
2010 11 857 676 -3,61%
2011 11 432 521 -3,59%
2012 10 922 789 -4,46 %
2013 10 451 270 -4,32 %
2014 9 959 756 -4,70 %
2015 9 443 948 -5,18 %
2016 9 456 106 + 0,13 %
2017 8 841 902 - 6,50 %
La capacité de désendettement de la collectivité
La capacité de désendettement est un ratio qui évalue le nombre d’années d’épargne brute nécessaire pour rembourser la totalité de la dette.
Il est communément considéré qu’une collectivité se situe dans une situation délicate lorsque cette durée dépasse 12 années.
En 2011, une avance exceptionnelle sur subvention 2012 a été versée au CCAS pour pallier un problème de renouvellement de ligne de trésorerie. Afin de comparer avec les années précédentes, il y a lieu de rattacher, en 2012, l’avance faite en 2011 pour rétablir des montants comparables.
Capacité de
désendettement 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Encours total Ville 10,79 10,24 7,3 7,29 6,31 5,71 5,47 5,83 5,68 6,86
Encours propre 9,28 8,74 5,93 5,92 5,07 4,55 4,35 4,69 4,64 5,80 37/70
La dette par habitant
La dette par habitant est le ratio entre le montant de la dette et la population municipale.
Dette par habitant 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Population
municipale 9 616 9 555 9 493 9 592 9 576 9 304 9 114 8 921
Encours total Ville 1 716 1 663 1 606 1 523 1 456 1 422 1 433 1 373
Encours propre 1 233 1 196 1 150 1 090 1 040 1 015 1 038 991
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Capacité de désendettement
Encours total Encours propre 38/70
La fiscalité
A Redon, sur un total de 4 120 foyers aujourd’hui, 873 foyers sont déjà exonérés de taxe d’habitation. Après la réforme, ce nombre augmentera de 2 615 foyers. Cela représente 63,47 points de plus qu’actuellement.
Au final, 3 488 foyers, soit 84,66 % des foyers, seraient exonérés en 2020.
Taux d’imposition de la Ville de Redon
Habitation Foncier bâti Foncier non bâti
2005 16,00 % 19,65 % 47,47 %
2006 16,32 % 20,04 % 47,47 %
2007 16,48 % 20,24 % 47,47 %
2008 16,65 % 20,44 % 47,47 %
2010 17,16 % 21,05 % 48,90 %
2011 17,50 % 21,47 % 49,88 %
2012 17,68 % 21,68 % 50,38 %
2013 17,86 % 21,90 % 50,89 %
2014 18,04 % 22,12 % 51,40 %
2015 18,22 % 22,34 % 51,91 %
2016 18,22 % 22,34 % 51,91 %
2017 18,22 % 22,34 % 51,91 %
Evolution des produits de la fiscalité (hors rôles complémentaires et supplémentaires)
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
HABITATION FONCIER BATI FONCIER NON BATI 39/70
o Détails des produits de la fiscalité (hors rôles complémentaires et supplémentaires)
HABITATION 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Bases d'imposition 11 062 949 11 264 723 11 172 093 11 738 972 11 501 338 11 667 636
Évolution des bases 2,73% 1,82% -0,82% 5,07% -2,02% 1,45%
Taux 17,68% 17,86% 18,04% 18,22% 18,22% 18,22%
Évolution des taux 1,03% 1,02% 1,01% 1,00% 0,00% 0,00%
Produit net 1 955 929 2 011 880 2 015 446 2 138 841 2 095 544 2 125 843
Évolution du produit net € 71 358 55 950 3 566 123 395 - 43 297 30 299
Évolution du produit net % 3,79% 2,86% 0,18% 6,12% -2,02% 1,45%
FONCIER BATI 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Bases 12 483 646 12 897 131 13 214 799 13 775 030 13 519 248 13 918 476
Évolution des bases 2,89% 3,31% 2,46% 4,24% -1,86% 2,95%
Taux 21,68% 21,90% 22,12% 22,34% 22,34% 22,34%
Evolution des taux 0,98% 1,01% 1,00% 0,99% 0,00% 0,00%
Produit 2 706 454 2 824 472 2 923 114 3 077 342 3 020 200 3 110 387
Evolution produit net € 101 402 118 018 98 642 154 228 - 57 142 90 187
Évolution du produit net % 3,89% 4,36% 3,49% 5,46% -1,95% 2,99%
TAXE FONCIER NON BATI 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Bases 51 937 52 206 53 226 53 798 49 790 49 026
Évolution des bases 4,40% 0,52% 1,95% 1,07% -7,45% -1,53%
Taux 50,38% 50,89% 51,40% 51,91% 51,91% 51,91%
Evolution des taux 1,00% 1,01% 1,00% 0,99% 0,00% 0,00%
Produit 26 166 26 568 27 358 27 927 25 846 25 543
Evolution du produit net € 1 352 402 790 1 359 - 2 081 - 303
Évolution du produit net 5,45% 1,54% 2,97% 4,97% -7,45% -1,17%
ENSEMBLE 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Produit 4 688 549 4 862 919 4 965 918 5 244 109 5 141 590 5 261 773
Evolution 3,86% 3,72% 2,12% 5,60% -1,95% 2,34%
Evolution € 174 111 174 370 102 998 278 192 - 102 519 120 184
Explications des variations 2017 Evolution Variation de recettes
Impact du taux directeur
des valeurs locatives
voté dans la loi de finances 2017
0,40 %
TH 8 382
TFB 12 081
TFNB 103
Sous-total 20 566
Impact des taux
votés par le Conseil Municipal en 2017 Pas d’impact car pas de hausse de taux en 2017
Impact des bases locatives
réellement imposables 2017 Au réel
TH 21 917
TFB 78 106
TFNB - 406
Sous-total 99 617
120 184 40/70
o Détail de la taxe d’habitation
Locaux soumis à la taxe d'habitation compris dans le rôle général
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Ensemble des locaux et
dépendances imposables 4 928 4 960 4 971 4 919 4 962 4 935 4 939 5 046
Locaux d'habitation
proprement dits 4 503 4 540 4 545 4 495 4 431 4 421 4 414 4 504
Evolution du nombre de
locaux d'habitation
proprement dits
0,18% 0,82% 0,93% -1,10% - 1,42 % -0,23 % -0,16 % 2,04 %
Répartition du nombre d'articles du rôle, en fonction du montant des cotisations brutes
Tranche de
cotisations 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
De 0 à 199 € 1 201 1 202 1 156 1 103 1 075 917 1 059 1 074
De 200 à 499 € 1 243 1 242 1 234 1 161 1 054 1 036 978 1 028
De 500 à 799 € 1 103 1 175 1 144 1 107 1 074 1 121 1 089 1 073
De 800 à 999 € 571 544 573 630 639 675 627 656
1 000 € et plus 810 797 864 918 943 1 026 1 036 1 037
TOTAL 4 928 4 960 4 971 4 919 4 785 4 775 4 789 4 868
o Détail de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Propriétés bâties - Parties d'évaluation (PEV) imposées
Nombre de PEV 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Locaux d'habitation ordinaire 5 871 5 970 5 978 6 018 6 146 6 179 6 213 6 279
Locaux d'habitation à caractère social 1 231 1 187 1 186 1 130 1 120 1 113 818 817
Locaux d'habitation soumis
à la loi de 1948 1 1 1 1 1 1 1 1
Autres locaux passibles de la TH 43 43 46 45 45 47 43 25
Locaux à usage professionnel
ou commercial 1 048 1 049 1 051 1 051 1 025 1 015 1 032 1 038
Etablissements industriels et assimilés 90 86 86 87 86 88 61 84
TOTAL 8 284 8 336 8 348 8 332 8 423 8 443 8 168 8 244 41/70
o Comparatif entre les communes de 8 000 à 12 000 habitants des Départements 22, 29, 35, 44 et 56 : les taux détaillés (en %) - Année 2016
Département Commune Population Foncier non bâti Foncier bâti Habitation Ville EPCI Ville EPCI Ville EPCI
22
DINAN 11 440 40,52 4,08 19,20 0,05 19,77 12,72
LOUDEAC 10 155 58,26 3,34 18,40 17,44 12,59
PLOUFRAGAN 11 947 87,72 6,40 23,24 0,43 22,50 13,20
TREGUEUX 8 341 109,33 6,40 25,29 0,43 24,88 13,20
29
CARHAIX-PLOUGUER 8 000 48,50 2,16 16,08 13,15 9,97
ERGUE GABERIC 8 443 53,53 2,43 24,31 2,80 17,30 10,09
FOUESNANT 9 759 69,22 2,53 21,56 1,50 18,65 9,97
GUILERS 8 071 46,56 8,15 20,39 2,93 22,79 13,64
LANDIVISIAU 9 481 48,69 2,00 22,52 16,75 9,99
PLABENNEC 8 620 48,51 2,02 28,02 21,94 10,08
PONT L'ABBE 8 762 57,14 2,35 21,04 14,98 9,95
RELECQ KERHUON 11 581 49,09 8,15 20,88 2,93 20,46 13,64
SAINT RENAN 8 008 60,39 2,20 27,66 20,90 10,12
35
BETTON 10 984 37,94 6,10 19,00 1,73 17,30 13,64
CHANTEPIE 10 739 48,38 6,10 18,09 1,73 15,40 13,64
DINARD 10 438 58,92 2,38 31,64 18,40 11,18
GUICHEN 8 258 40,58 3,06 16,82 0,17 15,38 10,81
JANZE 8 406 38,64 1,76 18,72 13,58 10,57
PACE 11 348 50,22 6,10 17,19 1,73 16,36 13,64
REDON 10 044 51,91 2,45 22,34 18,22 9,17
LE RHEU 8 249 47,07 6,10 20,70 1,73 20,00 13,64
ST GREGOIRE 9 430 25,14 6,10 16,58 1,73 16,82 13,64
ST JACQUES DE LA LANDE 11 940 54,75 6,10 19,97 1,73 19,97 13,64
THORIGNE FOUILLARD 8 050 47,00 6,10 18,85 1,73 17,06 13,64
VERN SUR SEICHE 8 171 52,53 6,10 21,06 1,73 17,44 13,64
44
BASSE GOULAINE 8 613 80,27 4,88 19,59 6,41 18,91 10,14
BLAIN 9 733 63,95 2,89 21,04 18,81 7,82
LE LOROUX BOTTEREAU 8 004 55,46 2,82 16,27 - 19,51 7,95
NORT SUR ERDRE 8 505 63,08 3,09 21,37 0,17 23,29 8,51
PONCHATEAU 10 471 40,27 2,57 20,99 1,00 16,23 7,72
PORNICHET 10 909 45,59 2,82 19,67 13,55 7,78
ST PHILBERT DE GD LIEU 8 861 64,96 2,65 22,20 0,75 20,25 7,97
SAVENAY 8 460 53,15 2,02 23,59 24,48 7,85
THOUARE SUR LOIRE 8 917 54,75 4,88 21,94 6,41 17,90 10,14
TREILLIERES 8 480 40,23 3,09 21,71 0,17 21,69 8,51
VALLET 8 873 46,27 5,37 18,22 1,17 14,02 8,70
56
GUIDEL 11 157 60,41 3,60 25,00 0,51 15,00 9,14
LARMOR-PLAGE 8 583 78,06 3,60 25,46 0,51 14,13 9,14
PLOERMEL 10 163 56,52 4,98 22,34 1,50 15,35 10,75
QUEVEN 8 898 68,24 3,60 33,69 0,51 15,60 9,14
ST AVE 11 046 39,50 2,52 22,23 14,34 8,80
SENE 9 194 50,50 2,52 22,30 13,83 8,80 42/70
o Comparatif entre les communes de 8 000 à 12 000 habitants des Départements 22, 29, 35, 44 et 56 : le classement par taux global (en %) - Année 2016
Commune Population Foncier non bâti Rang Foncier bâti Rang Habitation Rang
BASSE GOULAINE 8 613 85,15 40 26,00 35 29,05 22
BETTON 10 984 44,04 7 20,73 13 30,94 29
BLAIN 9 733 66,84 35 21,04 14 26,63 14
CARHAIX-PLOUGUER 8 000 50,66 11 16,08 1 23,12 4
CHANTEPIE 10 739 54,48 18 19,82 11 29,04 21
DINAN 11 440 44,6 8 19,25 8 32,49 35
DINARD 10 438 61,3 29 31,64 40 29,58 23
ERGUE GABERIC 8 443 55,96 21 27,11 36 27,39 16
FOUESNANT 9 759 71,75 37 23,06 26 28,62 20
GUICHEN 8 258 43,64 6 16,99 3 26,19 13
GUIDEL 11 157 64,01 33 25,50 32 24,14 8
GUILERS 8 071 54,71 19 23,32 27 36,43 40
JANZE 8 406 40,4 2 18,72 6 24,15 9
LANDIVISIAU 9 481 50,69 12 22,52 23 26,74 15
LARMOR-PLAGE 8 583 81,66 39 25,96 34 23,27 6
LE LOROUX BOTTEREAU 8 004 58,28 24 16,27 2 27,46 17
LE RELECQ KERHUON 11 581 57,24 23 23,81 30 34,10 38
LE RHEU 8 249 53,17 16 22,43 22 33,64 37
LOUDEAC 10 155 61,6 31 18,40 5 30,03 25
NORT SUR ERDRE 8 505 66,17 34 21,54 15 31,8 32
PACE 11 348 56,32 22 18,92 7 30,00 24
PLABENNEC 8 620 50,53 10 28,02 38 32,02 33
PLOERMEL 10 163 61,5 30 23,84 31 26,10 12
PLOUFRAGAN 11 947 94,12 41 23,67 29 35,70 39
PLOUHINEC 9 621 106,31 42 44,02 42 52,28 42
PONCHATEAU 10 471 42,84 4 21,99 18 23,95 7
PONT L'ABBE 8 762 59,49 26 21,04 14 24,93 11
PORNICHET 10 909 48,41 9 19,67 10 21,33 1
QUEVEN 8 898 71,84 38 34,19 41 24,74 10
REDON 10 044 54,36 17 22,34 21 27,39 16
SAINT AVE 11 046 42,02 3 22,23 19 23,14 5
SAINT GREGOIRE 9 430 31,24 1 18,31 4 30,46 27
SAINT RENAN 8 008 62,59 32 27,66 37 31,02 30
SAVENAY 8 460 55,17 20 23,59 28 32,33 34
SENE 9 194 53,02 14 22,30 20 22,63 2
ST JACQUES DE LA LANDE 11 940 60,85 28 21,70 16 33,61 36
ST PHILBERT DE GD LIEU 8 861 67,61 36 22,95 25 28,22 19
THORIGNE FOUILLARD 8 050 53,1 15 20,58 12 30,70 28
THOUARE SUR LOIRE 8 917 59,63 27 28,35 39 28,04 18
TREGUEUX 8 341 115,73 43 25,72 33 38,08 41
TREILLIERES 8 480 43,32 5 21,88 17 30,20 26
VALLET 8 873 51,64 13 19,39 9 22,72 3
VERN SUR SEICHE 8 171 58,63 25 22,79 24 31,08 31 43/70
o Comparatif entre les communes de 8 000 à 12 000 habitants des Départements 22, 29, 35, 44 et 56 : le produit de fiscalité (en €) par habitant - Année 2016
Commune Population Foncier non bâti Rang Foncier bâti Rang Habitation Rang
BASSE GOULAINE 8 613 8,44 26 256,70 24 331,09 39
BETTON 10 984 6,37 18 182,03 9 215,70 17
BLAIN 9 733 24,65 40 156,87 5 189,69 10
CARHAIX-PLOUGUER 8 000 9,91 30 247,07 22 152,66 2
CHANTEPIE 10 739 3,21 6 214,00 14 220,26 20
DINAN 11 440 0,66 1 218,49 15 278,92 33
DINARD 10 438 4,26 10 621,46 43 530,18 42
ERGUE GABERIC 8 443 12,66 33 283,78 31 205,91 13
FOUESNANT 9 759 14,25 35 340,19 38 438,73 40
GUICHEN 8 258 7,38 23 163,25 7 205,97 14
GUIDEL 11 157 13,18 34 292,18 33 246,03 26
GUILERS 8 071 6,20 16 145,54 2 219,86 19
JANZE 8 406 10,55 32 177,39 8 152,26 1
LANDIVISIAU 9 481 7,09 20 287,20 32 219,58 18
LARMOR-PLAGE 8 583 7,11 21 389,41 40 296,92 37
LE LOROUX BOTTEREAU 8 004 31,04 43 111,35 1 183,12 7
LE RELECQ KERHUON 11 581 1,99 2 230,22 19 284,86 34
LE RHEU 8 249 5,93 15 275,82 29 276,14 32
LOUDEAC 10 155 20,01 37 261,83 25 182,76 6
NORT SUR ERDRE 8 505 20,36 38 154,86 4 210,48 16
PACE 11 348 10,26 31 197,01 11 250,89 27
PLABENNEC 8 620 14,96 36 219,99 16 189,45 9
PLOERMEL 10 163 9,82 29 334,07 37 187,74 8
PLOUFRAGAN 11 947 9,54 28 273,17 28 284,92 35
PLOUHINEC 9 621 21,94 39 432,93 41 616,43 43
PONCHATEAU 10 471 8,06 25 198,26 12 179,29 4
PONT L'ABBE 8 762 5,60 14 243,16 20 203,73 12
PORNICHET 10 909 3,10 5 498,46 42 516,40 41
QUEVEN 8 898 7,70 24 374,22 39 226,15 22
REDON 10 044 2,59 3 300,70 35 208,63 15
SAINT AVE 11 046 4,67 11 225,73 18 200,85 11
SAINT GREGOIRE 9 430 3,33 7 317,01 36 292,39 36
SAINT RENAN 8 008 5,19 13 222,92 17 225,74 21
SAVENAY 8 460 6,20 17 199,12 13 271,99 29
SENE 9 194 4,00 8 272,45 26 245,72 25
ST JACQUES DE LA LANDE 11 940 4,13 9 300,30 34 273,82 31
ST PHILBERT DE GD LIEU 8 861 25,38 41 148,25 3 179,60 5
THORIGNE FOUILLARD 8 050 3,02 4 157,71 6 240,71 23
THOUARE SUR LOIRE 8 917 4,84 12 251,32 23 298,89 38
TREGUEUX 8 341 9,16 27 272,94 27 260,79 28
TREILLIERES 8 480 6,49 19 245,55 21 272,78 30
VALLET 8 873 30,61 42 194,36 10 169,62 3
VERN SUR SEICHE 8 171 7,36 22 280,77 30 244,18 24 44/70
o Comparatif entre les communes de Redon Agglomération : les taux (en %) - Année 2016
Commune Population Foncier non bâti Rang Foncier bâti Rang Habitation Rang
ALLAIRE 3 830 51,78 11 18,01 13 21,76 4
AVESSAC 2 595 48,84 7 15,02 4 26,29 20
BAINS SUR OUST 3 512 57,4 20 19,45 20 25,96 19
BEGANNE 1 405 65,25 27 15,69 5 23,73 12
BRUC SUR AFF 874 54,11 13 20,82 21 28,73 27
CONQUEREUIL 1 087 56,97 19 19,03 17 26,56 21
FEGREAC 2 402 61,31 22 21,65 22 31,05 30
GUEMENE PENFAO 5 375 60,59 21 28,04 29 28,42 26
LA CHAPELLE DE BRAIN 988 56,17 17 17,34 10 23,66 11
LANGON 1 474 47,74 6 18,65 14 25,47 18
LIEURON 798 50,45 10 16 6 23,77 13
MASSERAC 716 56,65 18 21,88 23 26,57 22
PEILLAC 1 905 50,45 10 19,1 18 22,48 7
PIERRIC 996 45,58 4 17,66 11 24,19 15
PIPRIAC 3 725 54,2 14 24,27 27 29,1 29
PLESSE 5 194 43,54 3 19,32 19 29,04 28
REDON 10 044 54,36 15 22,34 25 27,39 25
RENAC 1 008 49,14 8 18,73 15 24,24 16
RIEUX 2 987 65,02 26 17 9 21,17 3
SAINT GANTON 417 30,01 1 9,04 1 23,58 10
SAINT GORGON 363 49,98 9 11,75 2 19,47 1
SAINT JACUT LES PINS 1 839 64,45 25 16,2 8 22,01 5
SAINT JEAN LA POTERIE 1 567 72,06 28 23,57 26 22,07 6
SAINT JUST 1 110 55,52 16 18,94 16 24,9 17
SAINT PERREUX 1 248 75,14 29 25 28 27,07 23
SAINTE MARIE 2 366 42,45 2 16 6 23,92 14
SIXT SUR AFF 2 144 64,09 24 22,2 24 27,21 24
ST NICOLAS DE REDON 3 214 45,68 5 13,1 3 20,65 2
ST VINCENT SUR OUST 1 456 61,46 23 17,82 12 23,44 9
THEHILLAC 579 53,47 12 16,06 7 23,28 8
Adhésion au 1er janvier 2017 :
Commune Population Foncier non bâti Foncier bâti Habitation
LES FOUGERETS 981 47,53 15,83 21,83 45/70
o Comparatif entre les communes de Redon Agglomération : le produit de fiscalité (en €) par habitant - Année 2016
Commune Pop. Foncier non bâti Rang Foncier bâti Rang Habitation Rang
ALLAIRE 3 830 20,68 7 162,15 28 121,36 11
AVESSAC 2 595 49,86 27 83,25 3 137,49 20
BAINS SUR OUST 3 512 22,96 9 137,27 23 164,06 27
BEGANNE 1 405 55,13 29 123,22 19 174,80 29
BRUC SUR AFF 874 43,04 24 89,76 7 127,30 14
CONQUEREUIL 1 087 64,26 30 100,31 12 130,18 15
FEGREAC 2 402 35,27 19 106,46 14 164,11 28
GUEMENE PENFAO 5 375 42,77 23 182,66 29 155,85 25
LA CHAPELLE DE BRAIN 988 27,32 14 109,00 15 131,55 17
LANGON 1 474 28,91 16 132,90 21 132,14 18
LIEURON 798 35,86 20 84,85 4 111,42 7
MASSERAC 716 51,85 28 98,73 11 119,20 9
PEILLAC 1 905 24,21 12 119,85 16 124,28 12
PIERRIC 996 45,31 25 86,81 6 108,69 6
PIPRIAC 3 725 27,59 15 145,48 26 158,53 26
PLESSE 5 194 30,67 17 92,71 8 141,69 22
REDON 10 044 2,59 1 300,70 30 208,63 30
RENAC 1 008 37,80 21 100,36 13 107,92 5
RIEUX 2 987 23,40 10 138,38 24 116,20 8
SAINT GANTON 417 23,79 11 35,36 1 87,64 1
SAINT GORGON 363 21,99 8 66,51 2 92,77 2
SAINT JACUT LES PINS 1 839 24,95 13 94,20 9 100,67 3
SAINT JEAN LA POTERIE 1 567 12,09 4 144,61 25 125,14 13
SAINT JUST 1 110 33,99 18 86,05 5 107,40 4
SAINT PERREUX 1 248 10,99 2 121,22 18 137,13 19
SAINTE MARIE 2 366 14,20 5 130,03 20 120,27 10
SIXT SUR AFF 2 144 39,77 22 136,61 22 140,71 21
ST NICOLAS DE REDON 3 214 11,13 3 146,65 27 154,63 24
ST VINCENT SUR OUST 1 456 20,51 6 119,93 17 152,71 23
THEHILLAC 579 47,03 26 97,65 10 130,31 16
Adhésion au 1er janvier 2017 :
Commune Population Foncier non bâti Foncier bâti Habitation
LES FOUGERETS 981 28,68 121,31 103,40 46/70
Les ressources humaines
Présentation de la structure des effectifs au 31 décembre N
Au 31/12/16 Au 31/12/17
Effectif total en position d’activité 179 177
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires, hors disponibilités pour convenances personnelles et détachements), dont 11 agents en catégorie A, 22 agents en catégorie B et 114 agents en catégorie C)
154 147
Agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent (1) 0 0
Agents contractuels de droit public n’occupant pas un emploi permanent (2) 3 9
dont agents non titulaires de droit privé
- Contrat d’apprentissage
- Emploi d’avenir
- CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)
- CDDI (Contrat à durée déterminée d’insertion)
22
1
1
13
7
21
1
3
8
9
(1) Agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent
Références juridiques : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Art. 3-1 Remplacement temporaire de fonctionnaires ou agents contractuels momentanément absents sur des emplois permanents - Art. 3-3 1° à 5° Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.)
(2) Agents contractuels de droit public occupant un emploi non permanent
Références juridiques : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 3 1° Accroissement temporaire d’activité – Art. 3 2° Accroissement saisonnier d’activité)
Un effectif stable, aux alentours de 180 agents, travaille à la Ville de Redon. Le fait que seul un agent sur 5 soit contractuel est le signe d’une politique des ressources humaines visant à réduire la précarité statutaire des agents.
4 fonctionnaires de la Ville sur 5 sont de catégorie « C » (agents principalement d’exécution), soit 77,5 %. C’est un peu plus que la moyenne de la fonction publique territoriale qui compte, au niveau national, 76 % d’agents de catégorie « C ». La Ville dénombre 15 % de catégorie « B », à comparer avec les 14 % recensés au niveau national, tandis qu’elle ne compte que 7,5 % de catégorie « A » là où au niveau national la moyenne est de 10 %.
83,05%
5,08%
11,86% Répartition des effectifs
Fonctionnaires
(agents titulaires et stagiaires)
Agents contractuels de droit public
occupant un emploi permanent
Agents contractuels de droit public
n'occupant pas un emploi permanent
Agents non titulaires de droit privé 47/70
Une large majorité d’agents relèvent de la filière technique. La Direction des Services Techniques (services voirie, espaces verts, sports, bâtiments et ateliers, propreté manutention) et la Direction des Services Educatifs (personnel des écoles et restauration) regroupent l’essentiel des effectifs.
Pour les fonctionnaires, le temps partiel et le temps non complet sont minoritaires. A l’inverse, pour les agents contractuels, les contrats sont majoritairement sur des quotités inférieures à 35 heures par semaine.
7,48%
14,97%
77,55%
Répartition des fonctionnaires par catégorie hiérarchique
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
0 20 40 60 80 100
Animation
Culturelle
Police
Sociale
Technique
Administrative
1
26
3
6
1
6
7
97
30
Nb d'agents
Répartition des emplois par filière
Fonctionnaires
(agents titulaires et stagiaires)
Agents contractuels de droit public
et de droit privé
0 20 40 60 80 100
Animation
Culturelle
Police
Sociale
Technique
Administrative
34
3
2
2
7
1
6
5
89
28
Nb d'agents
Filière
Répartition des agents
par modalités d'exercice du temps de travail
Temps complet
Temps partiel
Temps non complet 48/70
Les dépenses et recettes de fonctionnement
Résultats provisoires du compte administratif
Le compte administratif 2017 du budget Ville sera soumis au vote du Conseil Municipal lors de la séance de mars 2018.
Dans l’attente des résultats définitifs, les données provisoires sont les suivantes :
Fonctionnement
Réalisé Prévu Ecart de réalisation Ecart à la prévision
2016 2017 2017 € % € %
Recettes réelles 13 452 213 13 063 534 12 926 996 -388 679 -2,89% 136 538 1,06 %
Produits du domaine 484 669 498 210 489 443 13 541 2,79% 8 767 1,79%
Fiscalité 9 180 120 9 308 228 9 250 692 128 109 1,40% 57 536 0,62%
Dotations et subventions 2 640 370 2 623 138 2 632 453 - 17 232 -0,65% - 9 315 -0,35% Produits de gestion
courante 456 067 458 572 433 122 2 505 0,55% 25 450 5,88%
Produits financiers 10 669 9 943 9 936 - 726 -6,81% 7 0,07%
Fonds de soutien 401 665 - - 401 665 -100,00% -
Produits exceptionnels 89 874 101 214 35 350 11 340 12,62% 65 864 186,32%
Reprise de provisions 80 000 - - - 80 000 -100,00% -
Remboursement de charges 108 779 64 229 76 000 - 44 551 -40,96% - 11 771 -15,49%
Dépenses réelles 11 153 870 11 278 792 11 590 129 124 922 1,12% - 311 337 -2,69%
Charges à caractère général 2 379 349 2 338 572 2 509 229 - 40 778 -1,71% - 170 657 -6,80%
Dépenses de personnel 6 400 639 6 628 273 6 722 100 227 635 3,56% - 93 827 -1,40%
Subventions et charges de
gestion courante 1 715 753 1 733 008 1 740 800 17 254 1,01% - 7 792 -0,45%
Charges financières 526 857 505 767 511 000 - 21 090 -4,00% - 5 233 -1,02%
Charges exceptionnelles 107 872 73 172 107 000 - 34 700 -32,17% - 33 828 -31,61%
Provisions 23 400 - - - 23 400 -100,00%
Marge brute
(autofinancement brut) 2 298 343 1 784 742 1 336 867 - 513 601 -22,35 % 447 875 33,50 %
Recettes ordre 2 122 015 90 655 157 450 - 2 031 360 -95,73% - 66 795 -42,42%
Dépenses ordre 3 109 487 617 849 1 494 317 - 2 491 638 -80,13% - 876 468 -58,65%
Résultat d'ordre - 987 472 - 527 193 - 1 336 867 460 278 -46,61% 809 674 -60,57%
Résultat 1 310 871 1 257 549 - - 53 323 - 4,07 % 49/70
La capacité d’autofinancement (CAF)
La CAF « comptable »
La Capacité d'autofinancement d'une collectivité se mesure d’abord à partir du résultat de la gestion courante = différence entre les recettes courantes (classe 7 et chapitre 013) et les dépenses courantes (classe 6 + chapitre 014).
A ce résultat, s'ajoutent certaines opérations d’ordre :
c/ 675 = valeur comptable des immobilisations cédées (sorties de l’actif) c/676 = différences positives sur réalisations (plus-values)
c/68 = dotations aux amortissements et aux provisions
Et se retranchent d’autres opérations d’ordre ou de cession :
c/775 = produit des cessions (ventes)
c/776 = différences négatives sur réalisations (moins-values)
c/777 = quote-part des subventions d’investissement transférée
c/78 = reprises sur amortissements et sur provisions
Pour obtenir la Capacité Nette d'Autofinancement, il faut retrancher l'amortissement des emprunts propres (remboursement en capital) et additionner les recettes de créances immobilisées (remboursement de capital d’emprunts transférés ou d’avances financières).
Cette C.A.F. nette exprime le potentiel de financement, en fonds propres, des investissements.
Compte administratif 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Crédit de la classe 7 + 013
(hors résultat reporté 002)
-- A
13 295 798 13 379 551 13 633 642 13 723 199 15 574 229 13 154 190
Débit de la classe 6 -- B 11 288 115 11 287 757 11 669 930 12 061 970 14 263 357 11 896 641
Débit c/ 675, 676 et 68 -- C 603 969 524 507 803 929 798 724 603 887 617 849
Crédit c/775,776, 777 et 78 -- D 196 639 60 811 382 794 324 826 154 231 7 895
Capacité d'autofinancement brute
: C.A.F = A - B + C - D 2 415 013 2 555 489 2 384 847 2 135 127 1 760 528 1 867 503
Remboursement capital emprunts
-- E 640 946 640 781 667 764 699 336 743 949 813 207
Créances immobilisées c/276...
-- F 41 824 40 411 34 922 35 259 33 692 30 729
C.A.F nette = C.A.F - E + F 1 815 892 1 955 119 1 752 006 1 471 051 1 050 271 1 085 025
+
- 50/70
La CAF « réelle »
Les opérations d’ordre sont des opérations qui ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement, donc qui n’affectent pas la trésorerie. Elles sont équilibrées en dépense et en recette et donnent lieu à l’émission d’un mandat et d’un titre.
Même si l’instruction comptable M14 prévoit que la CAF se calcule avec les opérations d’ordre, pour la bonne compréhension des données, il est calculé, une CAF dite « réelle », correspondant à la marge brute, qui n’intègre pas ces dernières. Elle correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement telle que présentée ci-dessus.
Afin d’effectuer des comparaisons avec les années antérieures, l’avance sur subvention 2012 faite au CCAS en 2011 de 345 455 € est réaffectée en 2012 et retirée de 2011.
Comptes
administratifs 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Dépenses réelles
de fonctionnement 10 646 341 10 684 146 10 693 789 10 866 002 11 263 246 11 153 870 11 278 792
Evolution -0,01% 0,34% 0,09% 1,61% 3,66% -0,97 % 1,12 %
Recettes réelles
de fonctionnement 12 940 283 13 204 909 13 253 060 13 415 515 13 535 492 13 452 213 13 063 534 Evolution -0,28% 1,76% 0,36% 1,23% 0,89% -0,62 % -2,89 %
Marge brute 2 293 942 2 520 763 2 559 270 2 549 513 2 272 246 2 298 343 1 784 742
Remboursement
des emprunts 612 607 640 946 640 781 667 764 699 336 743 949 813 207
Marge nette 1 681 336 1 879 817 1 918 489 1 881 750 1 572 911 1 554 394 971 536 51/70
Recollement de la CAF comptable avec la marge brute
Ecart entre la CAF brute réelle et la CAF brute comptable - 82 760 Travaux en régie (exclu de la CAF réelle) - 83 210 Dotations aux provisions - dépenses réelles (exclu de la CAF comptable) 0
Reprises de provisions - recettes réelles (exclu de la CAF comptable) 0 Cessions (exclu de la CAF comptable) 450 Ecart justifié 82 760
L’investissement
Evolution des dépenses réelles de la section d’investissement (hors restes à réaliser)
Immobilisations 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Incorporelles (20) 113 956 199 523 150 560 104 594 146 344 190 908 Corporelles (21) 357 834 267 894 312 329 997 558 492 549 732 577 Subventions (204) 741 462 443 932 645 447 453 314 4 241 871* 508 997 En cours (23) 1 651 722 3 195 299 531 132 873 759 2 785 440 3 880 938 Total (hors avances État) 2 864 974 4 106 649 1 639 468 2 429 225 3 901 755 5 313 420 Total avances pour l’État 3 764 449 * dont avances pour l’État sur la MOA SNCF Réseau du PEM
La trésorerie
Au 31 décembre 2017, le solde de trésorerie du budget Ville s’établit à 2 434 559 €.
Début 2016, la Ville de Redon a réglé, en plus de sa participation, la part de l’État sur les travaux réalisés par SNCF Réseau pour un total de 3,8 millions d’Euros. Cette somme a été remboursée par l’État en avril 2017.
0
1
2
3
4
5
6
7
Millions 52/70
Les perspectives budgétaires
Les orientations principales en fonctionnement
Les dépenses à caractère général
Pour les dépenses à caractère général (chapitre 011), il est demandé aux services d’intégrer des mesures d’économies dans les propositions budgétaires 2018 par rapport aux réalisations 2017.
Les dépenses (hors énergie et carburant) devraient bénéficier d’une inflation maîtrisée. Il convient néanmoins de rester très prudent sur cette inflation car elle sera fortement dépendante des prix des énergies et particulièrement du pétrole, élément extrêmement volatil avec des hausses attendues dès le premier semestre 2018.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Eau et assainissement 56 410 62 120 81 781 62 280 64 298 99 153 58 400 74 147 -16,4% 10,1% 45,0% -23,8% 3,2% 54,2% -41,1% 27,0%
Electricité et gaz 427 129 467 605 495 064 535 949 475 891 538 090 501 617 497 754 -0,2% 9,5% 15,9% 8,3% -11,2% 13,1% -6,8% -0,8%
Combustibles 27 849 8 260 27 668 24 949 19 078 11 929 7 671 14 325 -8,2% -70,3% -0,6% -9,8% -23,5% -37,5% -35,7% 86,7%
Carburants 73 403 92 289 103 515 97 099 86 685 82 402 81 111 82 314 -22,7% 25,7% 41,0% -6,2% -10,7% -4,9% -1,6% 1,5%
Alimentation 138 627 127 415 131 002 120 962 121 417 121 281 125 291 117 840 0,5% -8,1% -5,5% -7,7% 0,4% -0,1% 3,3% -5,9%
TOTAL 723 418 757 689 839 030 841 239 767 369 852 855 774 090 786 380 -4,7% 4,7% 16,0% 0,3% -8,8% 11,1% -9,2% 1,6%
Repas produits par la cuisine 69 408 68 765 69 509 71 733 71 359 71 172 72 408 88 629 -6% -1% 1% 3% -0,5% -0,3% 1,7% + 22,4 %
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Eau et assainissement Combustibles Carburants Electricité et gaz Alimentation 53/70
Les dépenses de personnel
L’évolution des dépenses de personnel obéit à la conjonction de deux facteurs : un effet « prix » et un effet « volume ».
L’effet « prix » tient compte des évolutions du point de l’indice de la fonction publique qui sert de base à la rémunération des agents publics, des évolutions de taux de cotisations sociales, des évolutions des grilles de carrière des fonctionnaires, des évolutions réglementaires du cadre juridique du régime indemnitaire et de tout autre élément décidé par les pouvoirs publics en matière de rémunération des agents publics et pour lesquels la collectivité n’a aucune emprise.
L’effet « volume » comprend les évolutions en termes de nombre d’effectifs, comptabilisés en Equivalent Temps Plein (ETP). C’est sur cet effet que la collectivité a une marge de manœuvre en termes de gestion de masse salariale.
o Indice de la fonction publique
Depuis le 1er février 2017, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré n’a pas augmenté et est fixée à 5 623,23 €. La valeur du point est donc de 4,6860 €.
o Taux de cotisation des agents titulaires et stagiaires (CNRACL et régime spécial de sécurité sociale)
Cotisations patronales Taux 2015 Taux 2016 Taux 2017 Taux 2018 Evolution
2017 / 2018
CNRACL 30,50 % 30,60 % 30,65 % 30,65 % =
Retraite additionnelle FP 5 % 5 % 5 % 5 % =
CNRACL ATIACL 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % =
CNFPT 1 % 0,9 % 0,9 % 0,9 % =
CDG obligatoire 0,8 % 0,8 % 0,8 % =
CDG additionnel 0,4 % 0,4 % 0,4 % =
CDG Fonds solidarité santé au travail 0,05 % 0,05 % 0,05 % =
URSSAF Maladie maternité 11,5 % 11,5 % 11,5 % 9,88 % ↘
URSSAF Allocations familiales 5,25 % 5,25 % 5,25% 5,25% =
URSSAF Fonds National d’Aide au Logement 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % =
URSSAF solidarité autonomie personnes âgées 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % = 54/70
o Taux de cotisations des agents titulaires de moins de 28 heures par semaine et non titulaires (IRCANTEC et régime général de sécurité sociale)
Cotisations patronales Taux 2015 Taux 2016 Taux 2017 Taux 2018 Evolution 2017/2018
CNFPT 1 % 0,9 % 0,9 % 0,9 % =
CDG obligatoire 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 % =
CDG additionnel 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % =
CDG Fonds solidarité santé au travail 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % =
URSSAF Maladie maternité 12,80 % 12,84 % 12,89 % 13 % ↗
URSSAF Allocations familiales 5,25% 5,25% 5,25% 5,25% =
URSSAF Fonds National d’Aide au Logement 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % =
URSSAF solidarité autonomie personnes âgées 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % =
URSSAF vieillesse plafonnée IRCANTEC 8,50 % 8,55 % 8,55 % 8,55 % =
URSSAF vieillesse déplafonnée IRCANTEC 1,80 % 1,85 % 1,90 % 1,90 % =
Retraite IRCANTEC Tranche A 3,96 % 4,08 % 4,20 % 4,20 % =
Retraite IRCANTEC Tranche B 12,18 % 12,35 % 12,55 % 12,55 % =
URSSAF Accident du travail * 1,70 % 1,62 % 1,70 % 1,60 % ↘
ASSEDIC /Pôle emploi ** 6,4 % 6,4 % 6,4% 5,0 % ↘
(*) Pour information, taux 2018 appliqué par la collectivité : 2,62 %
(**) Le taux sera de 5 % de janvier à septembre 2018 puis à compter du 1er octobre 2018 de 4,05%
Le plafond de la sécurité sociale augmente de 1,28 % pour 2018. Le plafond mensuel passe ainsi de 3 269 € à 3 311 €. Le plafond annuel passe de 39 228 € à 39 732 €.
o Taux des cotisations salariales
A titre d’information, les évolutions concernant les cotisations salariales sont les suivantes :
- Hausse de la cotisation CNRACL agent avec un taux de 10,56 % (au lieu de 10,29%) - Hausse de la CSG déductible de 1,7 point (taux passant de 5,1% à 6,8%) - Hausse compensée pour l'ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) par la suppression de la Contribution Exceptionnelle Solidarité (1%), la suppression de la cotisation maladie (0,75%) et la création d'une indemnité compensatrice.
La loi de finances 2018 prévoit de rendre obligatoire le versement de cette indemnité par les employeurs publics. Un décret d’application, dont la publication est attendue, fixera les modalités de calcul de cette indemnité. Une circulaire d’application, commune aux trois versants de la fonction publique, sera alors diffusée.
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, les employeurs territoriaux bénéficieront, en contrepartie, dès le 1er janvier 2018, d’une compensation globale du coût de cette indemnité par une baisse du taux de cotisation employeur maladie des agents affiliés à la CNRACL. Sont exclus du dispositif les agents de droit privé (contrats aidés notamment), car la hausse de la CSG est, pour eux, compensée par la suppression des cotisations maladie et chômage prévue pour le secteur privé. 55/70
o Evolution du SMIC
Montant du
SMIC
au
01/01/2015
au
01/01/2016 au 01/01 2017
au
01/01/2018
Evolution
2018/2017
Horaire brut 9,61 € 9,67 € 9,76 € 9,88 € + 1,23 % Mensuel brut 1 457,55 € 1 466,62 € 1 480,27 € 1 498,50 €
o Avantages en nature
Les forfaits des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour le calcul des cotisations sociales devraient être réévalués de 0,80 % pour 2017. L’avantage en nature « nourriture » devrait être ainsi porté à 4,80 € par repas.
o Report d’une année de la poursuite de la mise en œuvre du Protocole relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR)
Les mesures statutaires et indiciaires prévues dans le cadre du Protocole relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) qui devaient avoir une application au cours de l’année 2018 ont été reportées d’un an par le Gouvernement qui a publié 3 décrets parus au Journal Officiel des 20 décembre et 23 décembre 2017.
Ainsi, pour la rémunération, les revalorisations indiciaires qui auraient dû s’appliquer à certains cadres d’emplois, comme les revalorisations de traitement basé sur des chevrons, sont décalés dans le temps d’un an.
Pour les agents de la collectivité, ces reports auront une incidence surtout pour les agents de catégorie A pour lesquels la seconde partie du transfert « primes / points » a été reportée au 1er janvier 2019.
Au plan statutaire, cela entraîne les effets suivants :
- Un report de la réforme des cadres d'emplois à caractère socio-éducatif : prévue initialement au 1er février 2018, cette intégration interviendra au 1er février 2019 (assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants et conseillers socio-éducatifs),
- un décalage d'un an des créations d'échelons supplémentaires : les créations initialement prévues au 1er janvier 2020 prendront effet au 1er janvier 2021 (administrateur, attaché principal, ingénieur en chef, ingénieur principal, psychologue hors classe et l'ensemble des grades relevant de l'échelle C1 de rémunération).
o Rétablissement d'un jour de carence pour les agents publics en congé maladie
L'article 115 de la loi de finances 2018 (N° 2017-1837 du 30 décembre 2017) prévoit que les agents publics en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du 2ème jour de ce congé sauf :
- au 2ème congé de maladie lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures,
- au congé pour invalidité temporaire au service, au congé pour accident de service, du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au congé de grave maladie, 56/70
- au congé de maladie accordé postérieurement à un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (article L 324-1 du code de la sécurité sociale) pour une période de 3 ans à compter de ce 1er congé,
- lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
o Resserrement des conditions et modalités d’éligibilité aux contrats aidés
La loi de finances 2018 prévoit une baisse de 16% des crédits affectés aux contrats aidés au sein de la mission « Travail et emploi » et seuls les contrats CUI-CAE seront mobilisables (pas de crédits ciblés sur les emplois d’avenir notamment).
Depuis le 1er janvier 2018, ces contrats obéissent aux nouvelles règles décidées nationalement, notamment en ce qui concerne :
- le taux d’aide publique qui est passé uniformément à 50 % du SMIC brut par heure travaillée contre une moyenne de 70 % en 2017
- la durée hebdomadaire de prise en charge qui est désormais fixée à 20 heures, sans exception. - l’éligibilité des publics et des employeurs potentiels qui pour tous deux a été « resserrée ».
Il y a eu un resserrement des publics éligibles à l’entrée pour ne concerner que neuf catégories de demandeurs d’emploi avec des conditions particulières pour les bénéficiaires du RSA et une restriction des possibilités de « dérogations » à l’éligibilité des publics qui devront être soumises à validation préalable par les services de l’État.
Tous les publics éligibles antérieurement pourront être renouvelés mais aux nouvelles conditions et à la condition expresse que l’employeur ait respecté son engagement en termes d’actions d’accompagnement et / ou de formation.
Hormis un certain type d’employeurs listés par la loi (établissements d’enseignement, associations, organismes de droit privé à but non lucratif, communes de moins de 3 000 habitants), tout autre employeur (dont la Ville de Redon) ne pourra employer en CUI-CAE que des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi en tant que travailleur handicapé.
o Evolution prévisionnelle des effectifs et des dépenses de personnel
Compte tenu de la nécessité de conserver un autofinancement suffisant garant d’une capacité à investir, la collectivité doit poursuivre sa politique de maîtrise de la masse salariale tout en faisant coïncider une offre de services publics cohérente et efficace avec les moyens mis en œuvre.
Cela passe par une recherche d’efficience pour, à la fois permettre la meilleure allocation possible de ressources municipales et, être en adéquation avec une qualité de service à rendre à la population redonnaise.
Ainsi, en termes de gestion de ressources humaines, peut se poser la question de la compétence de la collectivité pour certaines missions et activités : Est-ce du ressort de la collectivité ou de tiers (associations, institutions, autres acteurs publics du territoire, acteurs privés, partenaires) ? 57/70
A la suite de quoi, la réflexion doit perdurer au sein de chaque direction fonctionnelle de la collectivité sur une Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) afin d’accompagner les éventuelles réorganisations de services pour gagner en cohérence et en efficience.
De plus, en 2018, comme pour les années à venir, la collectivité poursuivra sa politique de non-remplacement systématique des départs à la retraite ainsi que sa politique sociale de recrutement en faveur des contrats d’apprentissage et contrats aidés (emplois d’avenir et Contrats Uniques d’Insertion-Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi) malgré le resserrement du dispositif.
Les effectifs prévisionnels au 31 décembre 2018 sont communiqués sous réserve des éléments ci-après :
- La politique menée par la Collectivité en termes de GPEEC,
- l’évolution réglementaire du statut ou du régime de retraites des fonctionnaires, notamment en lien avec d’éventuelles décisions gouvernementales,
- les décisions individuelles de départ en retraite.
Nombre d’agents rémunérés
au 31 décembre 2017
Effectifs prévisionnels
au 31 décembre 2018
Variation de
l’effectif physique
Fonctionnaires 147 152 + 5
Agents contractuels de droit public 9 7 - 2
Agents non titulaires de droit privé 21 18 * - 3
Total 177 177 = *Incertitude sur le renouvellement des contrats aidés
o Evolution prévisionnelle des dépenses de personnel
Les éléments conjoncturels, ayant eu un impact « prix » sur les dépenses de personnel en 2017, ne se renouvelleront pas en 2018 :
- Augmentation du point de l’indice à compter de février 2017 (+ 0,6 %),
- augmentation plus importante en 2017 qu’en 2018 de certains taux de cotisations patronales, - impacts du protocole PPRC et des reclassements indiciaires induits,
- mise en œuvre du RIFSEEP et l’anticipation d’évolution du régime indemnitaire jusqu’en 2020, - différents tours de scrutins électoraux générant des heures supplémentaires et indemnités d’élections pour certains agents communaux.
En 2018, la Ville va titulariser des personnels mais l’effet « volume » devrait être quasiment nul et ce, bien que le coût salarial moyen d’un fonctionnaire soit plus important pour la collectivité que celui d’un contractuel.
L’augmentation mécanique des salaires dite de Glissement Vieillesse Technicité (GVT) due aux avancements d’échelon, de grade et de promotion interne devrait être similaire aux années passées.
En conséquence, il peut être envisagé, à ce stade de la prévision budgétaire, un niveau des dépenses de personnel 2018 identique aux dépenses réalisées en 2017.
2014 2015 2016 2017 Prospective 2018
Dépenses de personnel 6 212 741 € 6 453 550 € 6 400 639 € 6 628 273 € 6 630 000 €
Evolution N+1/N - + 3,87 % - 0,82 % + 3,56 % Objectif de stabilité 58/70
Les subventions
Il conviendra lors de l’étude des dossiers de demande de subventions de s’interroger sur le montant alloué aux associations, en particulier pour celles qui présentent un niveau de trésorerie et de placements importants ou en évolution significative. La trésorerie doit s’analyser au regard du volume des charges décaissables. En effet, une trésorerie en apparence importante n’est pas forcément synonyme d’une situation confortable dans la mesure où le besoin en fonds de roulement ramené en nombre de jours reste conforme aux règles de bonne gestion. L'idée, dans les analyses, est d'estimer si les disponibilités sont suffisantes pour faire face aux dépenses à court terme.
La Ville a enrichi son formulaire de demande de subvention pour intégrer des informations complémentaires concernant les dépenses de personnel des associations, la cartographie des adhérents, le rappel de la règlementation aux demandeurs.
L’objectif visé est une stabilité de ce poste de dépenses.
Les charges financières
Sur l’année 2018, la période de taux bas se poursuivra avec des courbes de taux pilotés par la BCE. Les taux longs resteront faibles. La dette de la Ville étant essentiellement à taux fixe, les charges sont connues et fixes.
Référence Prêteur Intérêts période ICNE exercice N ICNE exercice N-1 281 SFIL 68 767,08 10 966,80 11 504,85 266 SFIL 10 118,24 7 274,54 7 595,61 Centre secours - 271 SFIL 21 068,50 19 023,87 21 009,98 Centre de secours - 276 SFIL 94 632,87 45 076,56 47 446,07 Réaménagement 278 -280 SFIL 287 802,83 68 002,14 73 973,67 482 389,52 150 343,91 161 530,18
Les charges financières 2018 sont estimées à 472 K€ (483 - 162 +150).
Les charges exceptionnelles
La campagne de ravalement s’est poursuivie sur 2017. La fin des mises en chantier se dérouleront jusqu’à juin 2018. Il n’y a pas de complément de budget à prévoir pour terminer la campagne en 2017 car l’ensemble des engagements est rattaché à 2017.
Les provisions
Compte tenu de certaines créances impayées pour certaines prestations (cantine, centre de loisirs, ...), il a été constitué en 2016 une première provision pour les risques d’impayés à hauteur de 23 400 €.
Cette provision sera réexaminée annuellement et réévaluée si besoin. Sauf élément nouveau exceptionnel, le dimensionnement de la provision à son niveau actuel est correct avec le principe de prudence et de sincérité. 59/70
En recettes
Les dotations de l’État
2013 2014 2015 2016 2017
Dotation Forfaitaire 1 909 163 1 794 064 1 502 772 1 192 924 1 012 092 Dotation Solidarité Rurale 158 263 189 916 227 899 271 661 413 949
Dotation Solidarité Urbaine 154 940 156 954 158 367 159 951 143 956
Dotation Nationale Péréquation 80 709 96 851 116 221 122 028 130 740
Dotation Globale 2 303 075 2 237 785 2 005 259 1 746 564 1 700 737 0,78% -2,83% -10,39% -12,90% -2,62%
Fonds Département Taxe Professionnelle 23 500 24 388 24 355 23 634 21 522
Dotation Titres sécurisés 10 060 10 060 10 060 10 060 10 060
Compensation Taxe Professionnelle 1 660 1 225 619 - 1 208
Compensations État 373 620 344 884 331 583 268 945 306 538
Total Dotations Fixes 2 711 915 2 618 342 2 371 876 2 049 203 2 040 065 -0,50 % -3,45 % -9,41 % -13,60 % -0,48%
FPIC 49 843 74 453 99 274 118 826 108 734
Attribution de compensation 3 411 469 3 395 754 3 395 754 3 395 754 3 395 754
FNGIR 3 549 3 549 3 549 3 549 3 549
Total Fiscalité Reversée 3 464 861 3 473 756 3 498 577 3 518 129 3 508 037 0,86% 0,26% 0,71% 0,56% -0,29%
Total Dotations et Fiscalité reversée 6 176 776 6 092 098 5 870 453 5 567 332 5 548 102 0,26 % -1,37 % -3,64 % - 5,16 % -0,36%
Depuis 2014, la Ville a perdu 782 K€ au titre de la baisse de la dotation forfaitaire de l’État. Au final, la dotation de la Ville est ainsi passée de 1 909 K€ en 2013 à 1 012 K€ en 2016.
Après prise en compte des autres dotations (DSU, DSR, DNP), la Dotation Globale est passée de 2 303 K€ à 1 701 K€ soit une baisse de 602 K€.
Même s’il faut rester prudent sur les projections 2018, le prélèvement pour écrêtement est estimé à 30 K€ et la baisse de dotation liée à l’évolution de la population est estimée à 5 K€.
Une partie de cette baisse sera compensée par la hausse attendue de la DSU et de la DSR. Les dotations de péréquation (DSU, DSR) seront, pour la seconde année, évaluée dans la strate de population des communes de moins de 10 000 habitants.
Le FPIC n’évolue plus au niveau national. Aussi, la Ville de Redon devrait connaître une stabilité de cette recette pourtant en hausse depuis 2012. La baisse constatée en 2017 était consécutive aux modifications majeures de périmètre des intercommunalités.
L’attribution de compensation diminuera de 35 K€ suite au transfert de la politique de la Ville à l’intercommunalité. Dans le même temps, cette attribution augmentera de 658 € suite à la rétrocession aux communes d’espaces de voirie qui n’entrent plus dans l’espace communautaire. 60/70
Evolution de la fiscalité directe locale
Servant de base aux impositions directes locales, les valeurs locatives sont revalorisées chaque année par le Parlement pour tenir compte de l'inflation.
La revalorisation des bases fiscales 2018 est égale au taux de variation, entre novembre 2016 et novembre 2017, de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
Les valeurs locatives des locaux professionnels devaient, dès 2018 et contrairement aux autres locaux, être revalorisées à travers une mise à jour permanente des tarifs. Cependant, l’article 30 de la loi de finance rectificative 2017 diffère au 1er janvier 2019 la mise à jour permanente des tarifs.
Ainsi, pour l'année 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels sont revalorisées comme les autres locaux c’est-à-dire en appliquant le taux de 1,24%.
Par ailleurs, lors de la séance de vote du budget 2018, l’évolution pour les taux des trois taxes sera examinée dans un contexte de raréfaction des ressources extra-fiscales.
Le marché de l’immobilier
L’activité liée à l’urbanisme de la Ville de Redon a évolué de manière dynamique et significative :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Certificat d'Urbanisme 248 263 220 222 250 262 316 351
Déclaration Préalable 165 127 134 140 171 148 169 148
Permis de Construire 49 52 56 25 50 44 44 38
Permis de Démolir 2 2 1 4 6 6 1 3
Permis d’Aménager 1 2 0 0 0 0 2 3
Déclaration d'Intention d'Aliéner 128 120 125 133 150 142 159 188
Autorisations de travaux (ERP) 19 25 63 50 48
Les recettes liées aux cessions immobilières (droits de mutations) ont évolué ainsi :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Droits de
mutation 218 438 255 730 232 398 245 072 167 489 187 569 232 687 284 874
Evolution + 51,19% + 17,07% + 6,39% + 5,45% - 31,66% + 11,99 % + 24,05 % + 22,43 %
Malgré une activité soutenue et trois années consécutives de hausse des droits de mutation, il s’agira de rester prudent dans l’inscription des crédits budgétaires prévus en 2018 sur le territoire de Redon.
Sur le marché immobilier national, au cours des cinq premiers mois de l’année 2017, les chiffres confirme que les vendeurs ont la main sur le marché qui, avec 907 000 transactions, tourne à toute vitesse. En mai, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois a atteint un niveau historique, dépassant ainsi nettement le volume cumulé un an plus tôt (824 000 en mai 2016). 61/70
Il n’y a pas pénurie de biens à vendre, mais des biens qui trouvent preneur très rapidement. De cette situation résultent des ventes qui se font sans négociation, tirant les prix vers le haut.
Il n’y a pas, pour autant, d’ « effet de bulle », car la plupart des achats sont faits pour se loger, dans un marché à 90 % d’utilisateurs.
On pourrait avancer l’hypothèse qu’avec des volumes dépassant les records des années 2006 (837 000 en mai 2006) et 2012 (834 000 en février 2012), il s’agit aujourd’hui d’une phase de rattrapage du nombre des ventes non réalisées les années précédentes, à l’instar de la hausse fulgurante du nombre des crédits immobiliers. Ceux-ci étaient artificiellement grossis par les rachats d’anciens crédits aux taux moins favorables, dont le nombre redescend aujourd’hui faute de crédits à racheter.
Les volumes de vente ont augmenté cette année de 15,5 % sur un an, selon les données des notaires de France. Après ce plus haut niveau jamais enregistré, l’année 2018 devrait être marquée par une accalmie.
2017 s'annonce déjà comme une année record dans l'immobilier, avec 952 000 transactions enregistrées à fin septembre et peut-être même 1 million d'ici à la fin de l'année. Les volumes de vente ont ainsi augmenté de 15,5 % sur un an, comme annoncé par les représentants des Notaires de France, soit le plus haut niveau jamais enregistré.
En matière de prix, au troisième trimestre, les appartements anciens ont gagné 5,1 % sur un an. Cette reprise s'accentue chaque trimestre selon l'Institut notarial de droit immobilier, avec une hausse de 3,7 % au deuxième trimestre 2017, après 3 % au premier. L'Ile-de-France tient le haut du pavé (+ 5,8 % sur un an), les prix ayant commencé à se redresser dès la fin 2015. En province (+ 4,5 %), la reprise a été plus tardive, effective depuis mi-2016. 62/70
Source : Ouest France - 01/2018
Dans son bilan 2017, la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine indique une année qui a connu un volume de transactions historiquement haut. Le département, tiré par l’agglomération rennaise, reste attractif. Pour autant, les prix ne s’envolent pas car beaucoup d’acquéreurs achètent au titre de leur résidence principale.
Dans la périphérie rennaise, les prix augmentent autour de 5 % mais de façon raisonnable. Les délais de mise en vente se sont raccourcis. En première couronne, les prix se rapprochent de ceux de Rennes. Cesson- Sévigné et Saint-Grégoire restent les communes les plus chères.
Pour 2018, les notaires sur l’Ille-et-Vilaine pronostiquent une année stable équivalente à celle de 2017. Les taux d’intérêt devraient rester bas. Seul le ralentissement du nombre de transactions depuis septembre, lié à la raréfaction des produits est une évolution à surveiller.
De plus, certains territoires n’affichent pas une dynamique de l’immobilier. Le secteur de Redon ou le bassin du Coglais souffrent d’un manque d'attractivité selon les notaires. Les prix baissent et des familles déménagent pour se rapprocher des grands bassins d’emplois.
Prix au m² à Redon pour les maisons et les appartements anciens (nombre de ventes : 50)
- Prix au m² - bas : 940 €
- Prix au m² - médian : 1 100 €
- Prix au m² - haut : 1 430 € 63/70
Les tarifs municipaux
Au niveau des tarifs des services municipaux, la proposition d’évolution pourrait se baser sur l’indice de prix des dépenses communales, hors charges financières, comme les années précédentes, à l’exception de l’année 2017 où cet indice n’a pas été rendu public.
L’indice de prix des dépenses communales reflète le prix du « panier » des biens et services constituant la dépense communale. Son évolution permet donc d’évaluer la hausse des prix supportée par les communes, indépendamment des choix effectués en termes de niveau de dépenses. L’analyse de la dynamique de cet indice spécifique permet de démontrer que les acteurs publics subissent sur longue période une « inflation» plus vive que celle des ménages en raison des spécificités de la dépense publique communale.
À la fin du 1er semestre 2017, l’indice de prix des dépenses communales s’établit à 139,6 (base 100 au 1er trimestre 1999), en hausse de 1 % sur les quatre derniers trimestres (comparés aux quatre précédents).
L’indice des prix à la consommation hors tabac enregistre dans le même temps une progression de 0,7 %.
Hors charges financières, l’indice s’élève à 146,4 en hausse de 1,6 % sur les quatre derniers trimestres, soit une progression plus vive que l’indice global. La poursuite de la baisse du prix de la dette contribue au ralentissement de l’indice de prix des dépenses communales. 64/70
Les principales orientations en investissement
Opérations de travaux ou participations à des travaux
- L’aménagement du Centre Technique Municipal afin d’y regrouper les services de la Ville actuellement dispersés : « Bâtiment», « Propreté-manutention » et « Voirie»,
- Maîtrise d’œuvre et travaux de la maison des fêtes,
- les petites architectures complémentaires autour du pôle d’échanges multimodal, - la reconfiguration des espaces d’accueil de l’Hôtel de Ville,
- l’aménagement du haut du quartier de Bellevue en lien avec l’étude urbaine, - le début de l’acquisition du foncier de la seconde tranche dans la ZAC du Châtel Haut-Patis, - les opérations de travaux dans le cadre de la vitalisation du centre-ville,
- les études et travaux de rénovation de l’Abbatiale Saint-Sauveur,
- l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain en lien avec le Plan Local de l’Habitat,
- la réalisation d’un terrain synthétique de football,
- les travaux de voirie rue de la Maillardaie,
- les travaux du schéma directeur « Vélo » sur les « déplacements doux » et les pistes cyclables, - les travaux dans les écoles (bâtiment école Charlie Chaplin).
Etudes
- Poursuite du projet Confluence pour le port, la Croix des Marins et la Digue, - poursuite des études nécessaires à la mise en place de l’« Agenda d’accessibilité » des bâtiments communaux,
- lancement d’une étude sur les équipements sportifs structurants (piste d’athlétisme, salle de gymnastique, ...),
- prospective sur le devenir des écoles du Nord (école Marie Curie et école Jacques Prévert), - potentialité sur le bâtiment municipal rue Thiers,
- projet de résidence « Etudiants et touristes»,
- études pré-opérationnelles pour une nouvelle campagne de ravalement des façades.
La Ville va également procéder à la commercialisation des 6 lots du lotissement communal à La Guichardais.
Dans la continuité des années précédentes, la Ville poursuivra :
- Les acquisitions de matériel et les réalisations de travaux nécessaires à la réalisation des missions de service public et à la conservation du patrimoine dans les écoles, les équipements sportifs et les bâtiments communaux,
- les travaux d’accessibilité aux équipements publics pour les personnes à mobilité réduite, - les travaux de restructuration de voirie et de réfection de trottoirs,
- la modernisation de l’éclairage public,
- la poursuite de la modernisation du système d’information. 65/70
Le plan de financement prévisionnel
Projets Montant
période
(K€)
2018 2019 2020 2021- Subventions possibles
TRAVAUX
Centre Technique Municipal 2 100 DSIL : 462 K€ Fond concours : 540 K€
Réserve parlem. : 5 K€
Maison des fêtes 3 520 DETR et DSIL
Pôle d’échanges multimodal 960 DSIL : 640 K€
Accueil de l’Hôtel de Ville 80 DETR : 12 K€
Quartier de Bellevue 96,5 DETR ou DSIL
ZAC du Châtel Haut-Patis 837
Vitalisation du centre-ville 3 200 A répartir sur la période selon les possibilités de
financement (subventions, capacités financières)
736 K€ validés +
Département, Etat et
Région
Abbatiale Saint-Sauveur 5 000 A répartir sur la période selon les possibilités de financement (subventions, capacités financières) DRAC et Région
OPAH RU 320
Terrain synthétique de football 760 DETR ou DSIL
Voirie rue de la Maillardaie dont
effacement de réseaux
550
Schéma directeur « Vélo » 1 000 A répartir sur la période
Ecole Charlie Chaplin 740 DETR
ETUDES
Projet Confluence pour le port, la
Croix des Marins et la Digue
100 Redon Agglomération et Saint-Nicolas de Redon
(16 K€), Régions (40 K€)
Equipements sportifs structurants
(piste d’athlétisme, salle de
gymnastique, ...)
30
Prospective sur le devenir des écoles
du Nord (école Marie Curie et école
Jacques Prévert)
50
Potentialité sur le bâtiment
municipal rue Thiers
20
Projet de résidence « Etudiants et
touristes» Projet porté par Redon Agglomération Etudes pré-opérationnelles pour une
nouvelle campagne de ravalement
des façades
20
Total 19 383 66/70
L’autofinancement prévisionnel
De nombreux paramètres ne sont pas encore connus précisément (dotation globale, dotations de péréquation, bases fiscales, politique d’accompagnement des tiers publics, ...).
L’endettement sera ajusté au regard de l’autofinancement réel dégagé et des investissements retenus lors du vote du budget primitif. Les orientations indiquées ne préjugent pas des choix définitifs du budget primitif.
En l’état actuel des hypothèses retenues et des données connues à ce jour, l’autofinancement brut devrait se situer entre 1 600 K€ et 1 700 K€ pour 2018.
Avec un remboursement du capital des emprunts de 850 K€, l’autofinancement net est évalué pour le budget principal entre 800 K€ et 900 K€.
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes
Budget (en K€) Dépenses réelles 2017 Dépenses réelles 2018 Evolution Ville 11 279 11 352 + 73 Eau 223 223 - Assainissement 63 63 - Maison médicale 40 40 - Caveaux 28 28 - SPANC - - - Caisses des écoles 2 2 - Photovoltaïque 1 1 - Lotissement 153 0 - 153 Total 11 788 11 709 - 79
Evolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette du budget principal et des budgets annexes
Endettement (en K€) 2017 2018 Evolution Hypothèse avec un
autofinancement à 60 %
Nouveaux emprunts + 3 300 + 3 300
Remboursement de la dette existante - 876 - 912 - 36
dont Budget Ville - 813 - 850 - 36
dont Budget Eau - 15 - 15 -
dont Budget Maison médicale - 47 - 47 -
Evolution du besoin de financement - 876 + 2 388 + 3 264 67/70
Synthèse des statistiques
2016 2017 2018
Superficie 1 509 hectares 1 509 hectares 1 509 hectares
Longueur de voirie communale
(avec le déclassement en 2016 de la RD 65) 76 850 mètres 78 770 mètres 78 770 mètres
Population 2015 2016 2017 2018
Population INSEE au 1er janvier 10 244 10 044 9 848 9 844
Indicateurs D.G.F. 2014 2015 2016 2017
Population INSEE de référence DGF 10 395 10 244 10 044 9 848
Résidences secondaires 104 106 103 105
Places de caravanes 18 18 18 18
Population DGF 10 537 10 386 10 183 9 989
Nombre de logements sociaux 839 837 840 644
Revenu / Population INSEE 11 083,55 11 366,70 11 673,52 11 901,92
Revenu / Population INSEE - strate non disponible 13 656,06 13 808,17 14 569,92
Potentiel fiscal 3 taxes (potentiel financier) 5 450 455 5 483 767 5 786 128 5 777 580
Potentiel financier/population D.G.F. 1 092,48 1 085,05 1 110,69 1 104,53
Potentiel financier/population D.G.F. moyen strate 1 131,21 1 127,23 1 123,13 1 066,03
Effort fiscal 1,3200 1,3245 1,327602 1,324042
Effort fiscal moyen de la strate 1,2046 1,1985 1,197292 1,161393
Ecoles 2014 - 2015 2015 - 2016 2016 - 2017 2017 - 2018
Nombre d’élèves du 1er degré 1 026 987 976 976
dont élèves dans les écoles publiques 602 576 550 544
Montant total du budget Ville (y compris les décisions modificatives)
2017 Dépenses Recettes
Fonctionnement 13 084 446 13 084 446
Investissement 17 601 872 17 601 872
Total 30 686 318 30 686 318 68/70
Glossaire
Potentiel fiscal « 3 taxes » : Indicateur de la richesse fiscale de la commune égal à la somme que produiraient les trois taxes directes (TH, TFB et TFNB) de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces trois taxes le taux moyen national d’imposition de chacune.
Potentiel financier : Indicateur de ressources plus large que la notion de potentiel fiscal car il prend en compte non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines dotations versées par l’État.
Effort fiscal : Résultat du rapport entre le produit des impôts sur les ménages et le potentiel fiscal 3 taxes. Il permet donc la comparaison entre le produit effectif de la fiscalité des ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe les taux moyens nationaux.
Inflation sous-jacente : L’inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. L'indice d'inflation sous-jacente est un indice désaisonnalisé qui permet de dégager une tendance de fond de l'évolution des prix. Il traduit l'évolution profonde des coûts de production et la confrontation de l'offre et de la demande.
Il exclut les prix soumis à l'intervention de l'État (électricité, gaz, tabac...) et les produits à prix volatils (produits pétroliers, produits frais, produits laitiers, viandes, fleurs et plantes,...) qui subissent des mouvements très variables dus à des facteurs climatiques ou à des tensions sur les marchés mondiaux.
Péréquation : Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales » (article 72-2). Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :
- la « péréquation horizontale » s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches",
- la « péréquation verticale » est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument.
Dette globale : capital restant dû de l’ensemble des emprunts contractés par la collectivité.
Dette totale « Ville » : capital restant dû sur les emprunts contractés uniquement sur le budget principal dit « Budget Ville ». Elle est composée des financements obtenus auprès d’organismes bancaires pour des investissements relevant de la compétence de la Ville et des emprunts qui correspondent à des travaux pour les budgets annexes mais qui sont supportés par le Budget Ville (emprunts globalisés) ou des prêts pour des travaux ou l’acquisition d’immeubles transférés ou mis à disposition (centre de secours, par exemple).
Dette propre « Ville » : Dette totale « Ville » à laquelle il convient de retrancher les flux ne concernant pas en propre la ville. Ces flux sont par ailleurs remboursés au Budget Ville. Il s’agit des 2 emprunts réalisés pour le centre de secours et de la part des emprunts globalisés relatifs aux budgets annexes (Eau et Assainissement) souscrits au Budget Ville. 69/70
Sources documentaires
Cadre juridique du D.O.B.
Code Général des Collectivités Territoriales
Recensement de la population - Enquêtes de recensement de 2010 à 2018
I.N.S.E.E. - Note de décembre 2017
Statistiques de la Ville de Redon
Fiche individuelle D.G.F. 2017 - Juillet 2017
Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales
Taxe d’habitation - Renseignements extraits du rôle général 2017 - État 1386 TF Direction Générale des Finances Publiques
Taxes foncières - Renseignements extraits du rôle général 2017 - État 1386 bis TH Direction Générale des Finances Publiques
Fiscalité locale - Statistiques
Direction Générale des Finances Publiques
État de la Dette de la Ville de Redon au 31/12/2017
Site en ligne Finance Active - Décembre 2017
Finance Active
Panorama de la situation économique mondiale et européenne
Site en ligne Finance Active - Novembre 2017
Finance Active
Rapport Observatoire des finances locales - Les finances des Collectivités Locales en 2017 Observatoire des Finances Locales
Président : André Laignel - Rapporteur : Charles Guené
Effectifs Ecoles publiques et privées de la Ville de Redon
Direction des Services Educatifs - Ville de Redon
Note de conjoncture immobilière
Notaires de France - 2017
La demande d’emploi en Pays de Redon - Bretagne Sud
Pôle Emploi -DIRECCTE Bretagne - MEDEFI
Observatoire économique de l’Ille-et-Vilaine - Communauté de communes du Pays de Redon Edition 2017
CCI de Rennes - MEDEFI
Note de conjoncture sur les Finances Locales
Novembre 2017
La Banque Postale
L’immobilier en Ille-et-Vilaine
Décembre 2017
Ouest France 70/70