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Déliberation - 62 2024 Convention mise a disposition dun terrain prive a la commune tamponne
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Déliberation - 62 2024 Convention mise a disposition dun terrain prive a la commune tamponne)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
EXTRAIT Publié le SL
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUN 0 :001210100780:20240926/DE 062 2024-DE
Délibération n° 62-2024
Nombres de conseillers : 18 L’an deux mil vingt quatre, En exercice : 18 Le 26 septembre,
Présents : 12 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué, est
Votants : 14 réuni sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 septembre 2024
Présents : Aline HOFER FAVRE - Michel PETER — Patricia ALTHERR -- Jean-Pierre SZWED -— Brigitte FLEURY Corentin RINALDI —— Yoann FURNON - Françoise SUDAN — Martial MEDA -— Sandrine SHAW - Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA - Nolwenn SUDAN -
Absents ayant donné procuration : Cyrielle CHAMOT (procuration à Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA — Xavier MAIRE (procuration à Michel PETER).
Absents : Nicolas JAN - Marie-Julie SENEZE - Cédric HERNALSTEENS - Jocelyne BLAZER
Secrétaires de séance : Michel PETER — Françoise SUDAN
Objet : Convention de mise à disposition d’un terrain nu privé à la commune
Madame le Maire expose à l’Assemblée la proposition de mise à disposition d’un terrain nu appartenant à Madame Françoise MABILLARD), situé chemin des Carres, cadastré B 149. Ce terrain, en raison de sa localisation, est particulièrement adapté pour la création d’une halte destinée aux promeneurs dans le cadre d’un
projet de valorisation du quartier chemin des Carres.
La commune se propose de réaliser les travaux d’aménagement nécessaires.
En contrepartie de l’occupation de ce terrain, il est convenu que la commune versera à Madame MABILLARD
une indemnité annuelle de cent euros (100 €).
Une convention est proposée pour une durée initiale de neuf (9 ans), renouvelable tacitement pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de trois mois.
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil municipal, avec 13 voix « pour » et une abstention (Patricia Altherr) :
e Valide le projet de convention tel que rédigé dans le document en annexe
e Autorise Madame le Maire à signer ladite convention avec Madame Françoise MABILLARD.
Après délibéré, les jours, mois et an que dessus »
Pour extrait conforme,
Fait à Challex, le
Le Maire,
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture et affichée le : Envoyé en préfecture le 15/11/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/11/2024
DÉPARTEMENT DE L’AIN Publié le SL ID : 001-210100780-20240926-DE 062 2024-DE
MAIRIE DE CHALLEX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN NU PRIVE A LA
COMMUNE DESTINE A UN ESPACE DE VIE
Entre :
Mme Françoise VERNAY épouse MABILLARD, propriétaire d’un terrain sur le territoire de la commune de Challex, sis chemin des Carres et cadastré B 149,
Dénommée « la propriétaire »
D'une part,
Et
La commune de CHALLEX, représentée par son maire, Aline HOFER FAVRE, autorisée à signer la
présente convention.
Dénommée « la commune »
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La ville souhaite valoriser le quartier chemin des Carres. Le terrain de la propriétaire est contigu au domaine public de ce quartier. Ce terrain étant nu et du fait de sa situation, il est particulièrement adapté à son utilisation dans le cadre de l'aménagement d'une halte pour les promeneurs.
La propriétaire est disposée à mettre ce terrain à destination de la commune pour cette utilisation.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un terrain par la
propriétaire d’une superficie totale de 3 812 mètres carrés de la parcelle B 149, chemin des Carres.
Un plan du terrain concerné est joint en annexe de la présente convention.
Convention mise à disposition terrain nu de Mme Mabillard - Page 1
216 rue de la Mairie - 01630 Challex Tél. 04 50 56 30 10 E-mail : challex@challex.fr SIRET : 210 100 780 000 19 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
ARTICLE 2 — CHAMPS D'APPLICATION Publié le ID : 001-210100780-20240926-DE 062 2024-DE
V
La présente convention s'applique, durant sa période de validité, à l’utilisation de cette portion de la
parcelle B 149, représentant environ un tiers de la superficie totale de la parcelle, afin d'aménager un
espace de vie.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune :
- Réalisera les travaux d'aménagement destinés à rendre le terrain utilisable pour un espace de vie,
-_ Assurera le contrôle et l'entretien courant des ouvrages réalisés,
- Edictera les règlements particuliers qui lui paraîtront utiles,
- Ne pourra réaliser aucun autre aménagement sans l'accord écrit de la propriétaire.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
La propriétaire s'engage à:
- Conserver le libre accès du terrain mis à disposition à la commune et au public. Elle s'interdit
toute action de nature à porter atteinte à ce libre accès et aux aménagements.
- Garantir la commune de tout vice où défaut de nature à faire obstacle à la jouissance du bien
qui fait l'objet de la présente convention même s'il n’en n’avait pas connaissance le jour de sa
conclusion ;
- Ne pas s'opposer aux aménagements effectués par la commune dès lors qu’ils ne constituent
pas une transformation de la chose louée et/ou de son objet ;
ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de l'occupation du terrain, la commune versera à la propriétaire une indemnité annuelle
d'un montant de cent euros (100 €).
ARTICLE 6 — CESSION — SOUS-LOCATION
La commune ne pourra céder les droits qu'elle tire de la présente convention.
La commune est autorisée à sous-louer, avec l'accord de principe de la propriétaire, la parcelle faisant
usage d'espace de vie. Les personnes souhaitant exploiter l’espace de vie seront désignées par la
commune.
ARTICLE 7 —- RESPONSABILITE
La Commune prend en charge les aménagements à apporter au terrain et assume donc toute la
responsabilité liée au bon état de ceux-ci et à leur adaptation à une utilisation par les bénéficiaires de l'espace de vie.
En tout état de cause, la responsabilité du propriétaire ne saurait en aucun cas être recherchée en cas
de dommages découlant de la mise à disposition.
Dès lors, en cas de dommage causé par un fait survenu sur le terrain occupé pendant la durée de la
convention, quel qu'en soit l'auteur ou la cause :
- la commune conserve la charge du préjudice qu'elle peut subir et renonce de ce fait à toute
responsabilité contre la propriétaire,
- la commune accepte de garantir la propriétaire contre toute action en responsabilité résultant de dommages causés à toute personne utilisatrice de l'ouvrage réalisé ou tiers par rapport à ce dernier
Convention mise à disposition terrain nu de Mme Mabillard - Page 2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 001-210100780-20240926-DE 062 2024-DE
V
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 9 ans, à compter de sa date de signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques, sauf dénonciation par l'une
ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La commune conserve cependant la possibilité de prononcer une résiliation anticipée, sous réserve d’un préavis de trois mois, sans indemnité pour la propriétaire, dès lors que l'intérêt général l’exigerait.
A l'issue des 9 ans de convention, la commune disposera de six mois pour décider : -__ soit de démonter et retirer les ouvrages réalisés,
- soit de les laisser en place.
Dans le cas où elle choisirait de les laisser en place, les ouvrages deviendront la propriété de
Madame Françoise Mabillard, laquelle en disposera librement.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
La commune souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires à garantir l'ensemble des activités
mises en place sur le site concerné (Espace de vie)
ARTICLE 10 —- MODIFICATION OU RESILIATION
La présente convention pourra être modifiée par avenant, moyennant accord des parties.
En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention, l'autre partie
devra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d'exécuter. La
présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les deux mois de cette mise en demeure, la partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions de la présente convention.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
ARTICLE 11 — LITIGES
Tout litige résultant de la présente convention, qui n'aurait pu être réglé par voie amiable, relève de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
Fait en deux exemplaires, à Challex, le
La propriétaire La Maire Françoise MABILLARD Aline HOFER FAVRE
Convention mise à disposition terrain nu de Mme Mabillard - Page 3