Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 54 2024 Mise en herbe terrain foot stabilise
Déliberation - 30 2024 convention de delegation de maitrise douvr
Déliberation - DEL 2026 01 Proposition de renouvellement maitrise
Déliberation - 62 2024 Convention mise a disposition dun terrain
Déliberation - 63 2024 Mise a disposition terrain Mme Guillon
Déliberation - Convention de mission dassistance a maitrise douvr
Déliberation - 24 05 Signature dune convention dassistance a mait
unknown - 33 2025 Acceptation de la subvention accordee par
Séance - 041 Convention maitrise douvrage
Déliberation - DEL 2025 03 Proposition derenouvellement assistanc
Déliberation - 28 2024 proposition de convention avec lAgence 01 pour lassistance a la maitrise douvrage pour la mise en herbe du terrain stabilise
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2024 proposition de convention avec lAgence 01 pour lassistance a la maitrise douvrage pour la mise en herbe du terrain stabilise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHALLEX
Délibération n° 28-2024
Nombres de conseillers : 19 L’an deux mil vingt-quatre,
En exercice : 19 Le 23 mai 2024
Présents : 10 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué, Votants : 16 est réuni sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2024
Présents : Aline HOFER FAVRE - Michel PETER - Jocelyne BLAZER -— Patricia ALTHERR - Marie-Julie SENEZE
— Yohann FURNON - Françoise SUDAN — Martial MEDA - Cyrielle CHAMOT -— Nolwenn SUDAN,;
Absents ayant donné procuration: Jean-Pierre SZWED - Brigitte FLEURY Corentin RINALDI - Cédric HERNALSTEENS - Sandrine SHAW - Marie-Julie MAILLEFER -
Absents : Xavier MAIRE - Nicolas JAN - Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA
Secrétaire de séance : Patricia ALTHERR
Délibération n° 28-2024 : proposition de convention avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Aïn (l’agence
01) portant assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure adaptée pour la mise en
herbe du terrain stabilisé.
Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 14 décembre 2023, le conseil municipal a validé le principe d’engager un examen des conditions de réalisation du projet de mise en herbe du terrain stabilisé.
Après analyse des travaux à effectuer et des premières estimations transmises, il apparaît que ces travaux doivent faire
l’objet d’un marché public de type MAPA (marché à procédure adaptée) et sont soumis à publicité légale. Ces
obligations administratives peuvent engendrer des pénalités importantes si elles sont mal maîtrisées et mal réalisées.
En outre, ces procédures extrêmement formalisées restreignant la capacité des collectivités à choisir leur partenaire dans
ce projet, la définition initiale des besoins ainsi que la priorisation des critères de sélection des candidatures constituent le fondement d’une bonne adéquation entre la demande et l’offre retenue.
Par conséquent, il est proposé à l’Assemblée de recourir aux services de l’Agence départementale d’ingénierie de l’Ain,
selon les modalités détaillées dans le projet de convention joint en annexe, pour un accompagnement allant de la
définition du besoin à la contractualisation du marché (et comprenant la publication, la gestion des questions/réponses,
l’analyse des offres, la négociation potentielle...)
Cette prestation est proposée pour un montant forfaitaire de 4 000 € HT représentant 8 jours de travail.
Après délibération, le conseil municipal, avec une abstention (C. Hernalsteens) :
e Accepte la proposition de l’Agence départementale d’ingénierie de l’Ain, représentant un coût forfaitaire de
4 000 € HT ;
e Autorise le maire à signer la convention telle que présentée en assemblée
e Dit que les crédits sont inscrits au budget
Pour extrait conforme,
Fait à Challex, le 23 mai 2024
Le Maire,
Aline HOFER FAVRE
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture et affichée
le COMMUNE DE CHALLEX
Convention N°2024-080-VOI
Mise en herbe du terrain de foot
ma—_—_——
, 01
l'agence au service des collectivités
Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain
102 boulevard Edouard Herriot - 01000 BOURG EN BRESSE
04 74 55 49 O0
L'agence est un établissement public administratif créé entre le département et les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale conformément à l'article L551-1 du code général des collectivités territoriales. L'agence est chargée d'apporter à ses adhérents, membres du conseil d'administration, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier dans le cadre d'un contrat de quasi- régie
conformément au code des marchés publics et de l'ordonnance n°2005-649
du 6 juin 2005.
13 mai 2024 SOMMAIRE
Article 1. Parties contractantes 3
Article 2. Objet de la convention 3
Article 3. Contenu de la prestation 4
Article 4. Modalités de démarrage de la convention 4
Article 5. Responsabilité des contractants 4
Article 6. Engagement des parties 5
Article 7. Conditions financières 5
Article 8. Modification/résiliation 5
Article 9. Contentieux 5
Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage n°2024-080-VOIi page 2/6 COMMUNE DE CHALLEX ArticleT. Parties contractantes
ENTRE
D'une part,
l'Agence Départementale d'ingenierie de l'Ain l “ +
102 boulevard Edouard Herriot - 01000 BOURG EN BRESSE agence
Représentée par son Président Jean DEGUERRY, représentant légal dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 7 octobre 2013,
Désignée ci-après par « l'agence »,
ET
D'autre part,
COMMUNE DE CHALLEX, adhérente à l'Agence Départementale, représentée par son
Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal
du à casa ana etes à
Désignée ci-après par « le maître d'ouvrage »,
IL A ETE CONVENU CE QU'IL SUIT:
Article 2. Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage suivantes :
- Assistance à la passation des marchés de travaux
Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage n°2024-080-VOI page 3/6 COMMUNE DE CHALLEX Article 3. Contenu de la prestation
La présente convention au titre d'assistance à maîtrise d'ouvrage comprend les prestations suivantes :
ANNEXE FINANCIÈRE
Convention n°2024-080-VOI
Prestation pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage : Mise en herbe du terrain de foot
Adhérent : COMMUNE DE CHALLEX
TEMPS COÛT PRESTATIONS {jeurs) (Euros)
F - Assistance à la passation des marchés de travaux
Assistance à la passation des marchés de travaux 8 4 000.00 €
Animation d'une réunion de définition du marché et des prestations attendues, y compris prise en compte des données d'entrées et rédaction d'une fiche projet
Rédaction des pièces administratives (Réglement de consultation, CCAP, Acte d'engagement, avis d'appel public à concurrence)
Rédaction des pièces techniques ( CCTP et DPGF)
Gestion de la publication/mise en ligne
Gestion des questions/réponses pendant la phase de consultation
Analyse des offres des entreprises
Gestion des négociations si nécessaire (par échanges écrits)
Mise au point des marchés de travaux
Préparation des notifications
Total des prestations d'AMO 8 PAojelno es
Les montants indiqués ci-dessus sont des montants hors taxes.
Durant toute sa mission, l'Agence assure, par son rôle de conseil, une assistance d'ordre technique, juridique et financière au maître d'ouvrage.
Article 4. Modalités de démarrage de la convention
La prestation globale sera réalisée suivant l'article 3 et démarre à la signature des deux parties engagées, sans autres formalités nécessaires.
Article 5. Responsabilité des contractants
Les avis et recommandations de l'agence sont de même nature que les aides à la décision qui émaneraient des services du maitre d'ouvrage. L'agence conseille le maitre d'ouvrage sans recevoir de mandat ou de délégation au sens des articles 3 et 5 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985. La responsabilité de l'agence s'exerce uniquement dans le cadre de sa responsabilité professionnelle du fait de ses activités, et des biens et des personnes nécessaires à leur accomplissement.
Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage n°2024-080-VOI page 4/6 COMMUNE DE CHALLEX Article 6 Engagement des parties
L'agence s'engage à réaliser les prestations conformément à son règlement intérieur
adopté par le conseil d'administration en date du 27 novembre 2013.
L'agence s'engage à respecter la confidentialité en ce qui concerne l'ensemble des informations et des documents recueillis au cours de ses interventions.
Article 7. Conditions financières
Le coût forfaitaire de la prestation de l'agence dû par le maître d'ouvrage résulte
d'une estimation du temps nécessaire pour la réalisation des prestations définies et présentées à l'article 3 et du coût journalier défini par le Conseil d'administration de l'Agence.
Les prestations sont soumises à la TVA selon le taux en vigueur au moment de la
facturation.
Le règlement des prestations s'effectue par mandat administratif.
Le versement des acomptes par le maître d'ouvrage est réalisé sur présentation d'un
état dressé par l'Agence annexé à l'avis des sommes à payer et adressés par la paierie départementale.
Article 8 Modification/résiliation
En cas de modifications nécessaires à apporter à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu. L'avenant peut majorer ou minorer le coût de la prestation en fonction des missions ajoutées ou retirées.
Le maitre d'ouvrage peut mettre fin à tout moment à l'exécution des prestations pour motif d'intérêt général. Si le maitre d'ouvrage souhaite mettre fin à l'exécution des prestations sans motifs, le solde des prestations déjà réalisées sera payé et une indemnité forfaitaire de 500 euros devra être versée pour les frais et investissements engagés par l'agence.
Article 9. Contentieux
A défaut d'accord amiable, en cas de litige relatif à l'application de la présente convention, le tribunal administratif de Lyon est le seul compétent.
En deux exemplaires originaux,
Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage n°2024-080-VOI page 5/6 COMMUNE DE CHALLEX Pour le Président de l'Agence et par
délégation, le Directeur,
Yvan PAUGET.
Le Maire de COMMUNE DE CHALLEX
Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage n°2024-080-VOI COMMUNE DE CHALLEX
page 6/6