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Déliberation - 63 2024 Mise a disposition terrain Mme Guillon
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Déliberation - 63 2024 Mise a disposition terrain Mme Guillon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
EXTRAIT Publié le SLO
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICI[ 12 : 001-210100780-20240926-DE_063_2024-DE
Délibération n°63-2024
Nombres de conseillers : 18 L’an deux mil vingt-quatre,
En exercice : 18 Le 26 septembre 2024
Présents : 12 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué. Votants : 14 est réuni sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 septembre 2024
Présents : Aline HOFER FAVRE— Michel PETER —Patricia ALTHERR -— Jean-Pierre SZWED — Brigitte FLEURY Corentin
RINALDI — Yoann FURNON - Françoise SUDAN — Martial MEDA — Sandrine SHAW — Raquel CAJARAVILLE
ORTIGUEIRA — Nolwenn SUDAN -
Absents ayant donné procuration : Cyrielle CHAMOT (procuration à Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA — Xavier
MAIRE (procuration à Michel PETER).
Absents : Nicolas JAN - Marie-Julie SENEZE - Cédric HERNALSTEENS — Jocelyne BLAZER
Secrétaires de séance : Michel PETER — Françoise SUDAN
Délibération n°63-2024 - Mise à disposition d'un terrain communal à Madame GUILLON
Madame le Maire informe l’Assemblée de la proposition de mise à disposition d’un terrain nu, appartenant à la commune, à Madame GUILLON pour un usage personnel et un entretien régulier. Le terrain concerné est situé aux
abords de ia RD 89, route de la Plaine, le long de sa propriété.
Le terrain, jouxtant ses parcelles B1512, B545, B937, bénéficierait ainsi d’un entretien régulier par le particulier, permettant à la commune de maintenir la propreté et la valorisation de l’espace.
Le haut du terrain est utilisé comme parking public et cette zone ne fait pas l’objet de la mise à disposition. Seul le périmètre en contrebas de la parcelle est concerné par ladite convention.
Les modalités d’usage et d’entretien du terrain seront définies dans une convention, jointe en annexe, précisant les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que la durée de la mise à disposition.
Cette convention serait conclue pour une durée de six ans (6 ans), renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
e Valide la convention de mise à disposition du terrain nu communal à Madame GUILLON tel que rédigé dans le
document en annexe,
e Autorise le maire à signer ladite convention.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus ».
Pour extrait conforme,
Fait à Challex, le 26 septembre 2024
Le Maire,
Aline HOFER FAVRE Envoyé en préfecture le 15/11/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/11/2024
DÉPARTEMENT DE L’AIN Publié le SG
ID : 001-210100780-20240926-DE 063 2024-DE
MAIRIE DE CHALLEX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN NU COMMUNAL
A MADAME GUILLON
Entre :
La commune de CHALLEX, représentée par son maire, Aline HOFER FAVRE, autorisée à signer la
présente convention.
Dénommée « la commune »
D'une part,
Et
Mme GUILLON, sise rue de Treilles 01630 CHALLEX
Dénommée « l'occupante »
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La commune est propriétaire d'un terrain situé rue de Treilles en contrebas de la propriété de Madame GUILLON. Actuellement, ce terrain n’est pas exploité et ne fait pas l’objet d’un entretien régulier par les services communaux.
Consciente de cette situation, Madame GUILLON a sollicité Madame le Maire afin de pouvoir utiliser ce terrain et en assurer l'entretien régulier. L'objectif étant, pour elle, d'améliorer la vue depuis sa propriété tout en contribuant à la préservation et à la valorisation de cet espace communal.
La commune, soucieuse de maintenir ses espaces dans un bon état, se déclare favorable à la mise à disposition de ce terrain à Madame GUILLON, dans le cadre d'une convention définissant les droits et obligations de chacune des parties.
Convention mise à disposition terrain nu à Mme GUILLON - Page 1
216 rue de la Mairie - 01630 Challex Tél. 04 50 56 30 10 E-mail : challex@challex.fr SIRET : 210 100 780 000 19 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
ARTICLE 1 - OBJET DE LA MISE A DISPOSITION Publié le ID : 001-210100780-20240926-DE 063 2024-DE ne
La présente convention a pour objet la mise à disposition, par la Commune, d’un terrain nu communal
situé aux abords de la RD 89, route de la Plaine, le long de sa propriété, ci-après dénommé "le terrain",
à Madame GUILLON, pour un usage personnel et entretien régulier.
ARTICLE 2— USAGE DU TERRAIN
Le terrain est mis à disposition de Madame GUILLON pour un usage personnel, à savoir :
°__ L'entretien régulier du terrain (tonte, débroussaillage, nettoyage, etc.) ;
+ L'utilisation pour des activités familiales :
+ __ Toute installation provisoire (mobilier de jardin, etc.) est autorisée sous réserve de l'accord préalable de la Commune.
Toute autre activité ou modification structurelle (construction, aménagement permanent, etc.) est strictement interdite sans l'autorisation expresse et écrite de la Commune.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L’OCCUPANTE
L'occupante s'engage à :
e Assurer l'entretien régulier du terrain et veillera à sa bonne tenue, e Ne pas dégrader l'état du terrain ;
e Respecter les règles de sécurité et environnementales en vigueur ; e Ne pas sous-louer ni céder à un tiers l'usage du terrain.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à :
e Maintenir Madame GUILLON en jouissance paisible du terrain pendant toute la durée de la
convention ;
e_ intervenir uniquement en cas de nécessité d'intérêt général ou d'urgence.
ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIERES
L'usage du terrain est consenti à titre gratuit.
ARTICLE 6 —- RESPONSABILITE
Madame GUILLON engage sa responsabilité pour tout dommage causé au terrain durant la période de mise à disposition.
En tout état de cause, la responsabilité de la commune ne saurait en aucun cas être recherchée en
cas de dommages découlant de la mise à disposition.
ARTICLE 7 —- CARACTERE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae.
L'occupant doit donc personnellement occuper le terrain mis à sa disposition et s'interdire de le sous-
louer.
Convention mise à disposition terrain nu à Mme GUILLON - Page 2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 001-210100780-20240926-DE 063 2024-DE
V
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans (six ans), à compter de sa date de
signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques, sauf dénonciation par lune
ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La commune conserve cependant la possibilité de prononcer une résiliation anticipée, sous réserve d’un préavis de trois mois, sans indemnité pour la propriétaire, dès lors que l'intérêt général l'exigerait.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Madame GUILLON s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pour
l'utilisation du terrain.
ARTICLE 10 —- MODIFICATION OU RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des obligations par l'Occupante inscrites dans la présente convention, la
Commune pourra résilier de plein droit la convention sans préavis, après mise en demeure restée
sans effet dans un délai de 15 jours en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, valant mise en demeure.
Dans le cas d’une non-reconduction, la commune doit en informer l'occupant par écrit, au moins six
mois avant la fin de la période annuelle en cours.
ARTICLE 11 — LITIGES
Tout litige résultant de la présente convention, qui n'aurait pu être réglé par voie amiable, relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
Fait en deux exemplaires, à Challex, le
L'occupante Le Maire Madame GUILLON Aline HOFER FAVRE
Convention mise à disposition terrain nu à Mme GUILLON - Page 3