Compte-Rendu - 2017 12 11 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - 2017 12 11 COMPTE RENDU Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Villeneuve-sur-Auvers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 12 11 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Changement climatique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Département de l’ESSONNE République Française Arrondissement d’ETAMPES Commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS Canton d’ETAMPES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-sept, le onze décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Martine HUTEAU.

A vingt heures et sept minutes, Madame le Maire ouvre la séance.

Présents : Mme HUTEAU ; MM. LACHESNAIS ; MORIN V ; BOIVIN ; MORIN M; BHIKOO ; BOUCHU ; Mmes SCHOELLER ; LLORENS ; ACCARDI ; M. MARVIN

Absent : Mr UDO Louis

Absent excusé : Mr Yves BIDART donne pouvoir à Mr Pierre BOIVIN Secrétaire de séance : Mme Catherine LLORENS

Le compte rendu de la séance du 07/10/2017 a été adopté

Ordre du jour :

-PLU-Débat sur les orientations du PADD (projet d’aménagement et de développement durables)

-Dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

-Travaux gestion des eaux de ruissellement du hameau de Mesnil-Racoin- Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Essonne. -Adhésion au syndicat mixte gestion habitat voyageurs

-Modifications statutaires de la communauté de Communes Entre Juine et Renarde.

-Constitution d’une commission communale de sécurité.

- Transfert des excédents du budget eau à la communauté de communes Entre Juine et Renarde.

-DM N°3 budget commune

INFORMATIONS DU MAIRE

36-2017-PLU- Débat sur les orientations du PADD

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) le

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

- Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

- Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de la lutte contre l’étalement urbain.

- Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Madame le Maire expose alors le projet du PADD :

-PROTEGER LES GRANDES STRUCTURES PAYSAGERES ET FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA BIODIVERSITE

Préserver le grand plateau agricole

Protéger les coteaux boisés et vallons secs

-CONFORTER L’IDENTITE RURALE DES VILLAGES

Conserver, valoriser et améliorer les qualités paysagères, urbaines et architecturales des villages

Accompagner la transformation des constructions existantes et l’insertion des nouvelles constructions

Améliorer la qualité des espaces publics

-CREER UNE OFFRE DE LOGEMENTS

Accueillir de nouveaux habitants dans les villages

Proposer une offre de logements diversifiée et adaptée aux besoins de la population

-CREER DES ESPACES D’ECHANGES ET DE CONVIVIALITE DANS LES DEUX VILLAGES

Améliorer l’usage des équipements communaux et des espaces publics Favoriser l'activité économique

Encourager un développement touristique local

-AMELIORER LA QUALITE DES DEPLACEMENTS ET LIMITER LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE

Améliorer la sécurité et le confort des déplacements piétonniers, cyclistes, agricoles et automobiles dans la communeAméliorer la desserte des parcelles agricoles (à préciser)

Améliorer l’accès aux services à l’extérieur de la commune

Après cet exposé, Madame Maire déclare le débat ouvert :

Protéger les grandes structures paysagères et favoriser le développement de la biodiversité :

Arbres et haies remarquables rue de la Malvallée, une aide au ruissellement et à la biodiversité.

La Sablière : piétinement, comment faire respecter les interdictions, voir avec le PNR du Gâtinais Français pour traçage.

Confronter l’identité rurale des villages :

Mettre en valeur les éléments du patrimoine bâti (intérêt patrimonial et architectural)

Ne pas modifier la topographie de terrain pour les constructions, c’est le bâtiment qui règle la différence de niveau.

Créer une offre de logement :

Diversifier l’offre de logement : des maisons pas trop chères afin d’accueillir des familles avec enfants en âge d’être scolarisés.

Améliorer la qualité des déplacements et limiter les émissions de gaz à effet de serre :

Piste cyclable : de préférence une liaison douce.

Pas de consommation de terre agricole en dehors du village.

Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de PADD.

La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

37-2017 Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;Considérant que la collectivité de Villeneuve-Sur-Auvers souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Décident de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

Donnent leur accord pour que la collectivité accède aux services S² LOW proposés par l’ADULLACT pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité;

Donnent leur accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l’Essonne, représentant l’Etat à cet effet ;

Donnent leur accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et Cosolus pour la délivrance du certificat numérique,

38-2017 Travaux gestion des eaux de ruissellement du Hameau de Mesnil-Racoin-Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Essonne.

Suite à l’étude engagée par la commune visant à analyser les problèmes apparus après des travaux d’aménagement au hameau de Mesnil-Racoin, des travaux de lutte contre les inondations des eaux pluviales doivent être entrepris.

Considérant la possibilité de solliciter une demande de subvention au Conseil Départemental de l’Essonne :

MONTANT HT TVA 20% SUBV.

CD 50%

AUTOFINANCEMENT

Intervention d’urgence 4 232.00 846.40 2 116.00 2 962.40 Maîtrise d’oeuvre 4 900.00 980.00 2 450.00 3 430.00 Travaux 110 191.40 22 038.28 55 095.70 77 133.98 TOTAL 119 323.40 23 864.68 59 661.70 83 526.38

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à solliciter une demande de subvention au Conseil Départemental de l’Essonne et à signer tous les documents s’y afférents.DECIDE d’autoriser Madame le Maire à solliciter une

autorisation de démarrage anticipé avant notification de l’aide.

39-2017- Adhésion au syndicat mixte gestion habitat voyageurs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 11 des statuts de la Communauté de Communes lui conférant la compétence portant sur la création et gestion des aires d’accueil des gens du voyage,

Vu la proposition d’adhésion au Syndicat Mixte Gestion Habitat Voyageurs,

Le rapport du Maire entendu,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Décide l’adhésion de la commune au SYMGHAV

Annule et remplace la délibération N°40-2017 Modifications statutaires de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°89/2017 de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde » en date du 12 octobre 2017, validant la modification de ses statuts, concernant notamment la gestion de l’eau potable, Vu la demande des services de l’Etat d’intégrer dès à présent la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), Vu la proposition de modifications statutaires proposées par la Communauté de Communes

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE les modifications statutaires suivantes :

• Celle modifiant l’article 11 – point B – Développement économique : o Suppression de l’encadré qui précisait l’intérêt communautaire de la politique locale du commerce

• Celle précisant à l’article 21 que « les fonctions de receveur de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde » sont exercées par le comptable désigné par le représentant de l’Etat dans le département, lequel est affecté à la trésorerie d’Etampes »

• Celle ajoutant la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » -article 11,

• Celle ajoutant la compétence optionnelle « Gestion de l’eau potable » - article 1241-2017-Transfert des excédents du budget Eau à la communauté de communes Entre Juine et Renarde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à L2224-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-PREF-DRCL/021 du 3 janvier 2017 portant modification de l’article 13 des statuts de la communauté de communes Entre Juine et Renarde par l’ajout des compétences optionnelle « gestion de la distribution publique de l’eau potable » et « gestion de l’assainissement (collectif et non collectif) des eaux usées ; Considérant le vote du compte administratif 2016 du budget Eau de la commune,

Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence eau de la commune de Villeneuve-sur-Auvers à la communauté de communes Entre Juine et Renarde il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal de l’eau, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie,

Considérant que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la commune de Villeneuve-sur-Auvers et de la communauté de communes Entre Juine et Renarde,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE le transfert total des résultats budgétaires de clôture 2016 du budget annexe de l’eau de la commune de Villeneuve-sur-Auvers vers la communauté de communes Entre Juine et Renarde comme définit ci- dessous :

- Résultat d’exploitation excédentaire : 7 090,24 €

- Résultat d’investissement excédentaire : 104 566,34 €

Dit que ce transfert s’effectuera sur deux exercices 2017 et 2018, Dit que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera via l’émission d’un titre au compte 778 pour un montant de 3545.12 € en 2017 et 3545.12€ en 2018

Dit que le transfert du solde positif d’exécution de la section d’investissement s’effectuera via l’émission d’un titre sur le compte 1068 pour un montant de 52 283.17 € en 2017 et 52 283.17€ en 2018 Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations sont inscrits par décision modificative sur le budget de la commune. Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 08.

Le Maire,

Martine HUTEAU