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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No8 special du 20 janvier 2016
Document publié le Mercredi 20 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No8 special du 20 janvier 2016)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Spécial
n°
8
du
20
janvier
2016 SOMMAIRE
16-0133
portant
interdiction
de
stationnement,
de
circulation
sur
la voie
publique
et d'accès
au
stade
Ange
Casanova
à
l'occasion
du
match
de
football
de
ligue
1
du
30
janvier
2016 BE Er Liberté » Égalité » Fratrralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
CABINET
Arrêté
N°16-0133
du
29 janvier
2016
portant
interdiction
de
stationnement,
de
circulation
sur
la voie
publique
et
d’accès
au
stade
Ange
Casanova
à
Poccasion
du
match
de
football
de
Ligue
1 du
30
janvier
2016
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu
Particle
L.
221-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
du
sport,
en
particulier
les
articles
L.
332-1
à L.332-18
relatifs
aux
manifestations
sportives,
ainsi
que
les
articles
R.332-1
à R.332-9
relatifs
à l'interdiction
de
pénétrer
ou
de
se
rendre
aux
abords
d’une
enceinte
où
se
déroule
une
manifestation
sportive
;
Vu
Ja
loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979
modifiée
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
lPamélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
;
Vu
la
loi
n°2010-201
du
2
mars
2010
renforçant
la
lutte
contre
les
violences
de
groupes
et
la
protection
des
personnes
chargées
d’une
mission
de
service
public
;
Vu
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à la
loi
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud
;
CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
l’article
L.332-16-2
du
code
du
sport,
le
représentant
de
l'Etat
dans
‘Je
département
peut,
par
arrêté,
restreindre
la
liberté
d’aller
et
venir
des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
d’une
équipe
ou
se
comportant
comme
tel
sur
les
lieux
d’une
manifestation
sportive
et
dont
la
présence
est
susceptible
d’occasionner
des
troubles
graves
pour
l’ordre
public
;
CONSIDERANT
que
l’équipe
du
Montpellier
Hérault
Sporting
Club
(MHSC)
rencontrera
l’équipe
du
GFCA
le
30
janvier
2016
;
CONSIDERANT
que
des
incidents
graves
étaient
survenus
à
l’occasion
des
dernières
rencontres
opposant
le
MHSC
à
PAC
Ajaccio
lors
de
la
saison
sportive
2011-2012
et
que
perdure
un
lourd
ressentiment
entre
supporters
des
deux
équipes
;
CONSIDERANT
que
le
risque
de
trouble
à
l’ordre
public
provoqué
par
l’antagonisme
entre
les
supporters
de
ces
deux
clubs
trouve
à s’exprimer
à
l’occasion
des
matchs
du
GFCA,
le
ministre
de
l’intérieur
a été
conduit
à
interdire
tout
déplacement
des
supporters
montpelliérains
à
Ajaccio
à
l’occasion
des
matchs
de
cette
équipe
contre
le
GFCA
;
CONSIDERANT
la
forte
probabilité
pour
que
certains
supporters
ultra
du
MHSC,
et
notamment
les
éléments les
plus
durs
d’entre
eux,
cherchent
à
effectuer
le déplacement
pour
provoquer
les
Ajacciens,
supporters
des
deux
clubs,
ou les joueurs,
et
créer
des
incidents
à proximité
du
stade
ou
en
tribune
;
CONSIDERANT
que
certains
supporters
ultras
du
MHSC
ont
démontré
leur
capacité
à
s’organiser
afin
de
mener
des
actions
violentes
;
CONSIDERANT
que
les
forces
de
l’ordre
sont,
depuis
plusieurs
jours,
fortement
engagées
dans
l’encadrement
de
diverses
manifestations
de
voie
publique
dans
le cadre
d’appels
à
rassemblement
quotidiens
à Ajaccio
mais
également
dans
d’autres
villes
de
Corse-du-Sud
;
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
les
attentats
du
13
novembre
dernier
témoignent
du
niveau
particulièrement
élevé
de
la
menace
terroriste
; que,
dans
ce
contexte,
les
forces
de
l’ordre
sont
particulièrement
mobilisées
pour
faire
face
à
celle-ci
sur
l’ensemble
du
territoire
national
; qu’elles
ne
sauraient
être
détournées
de
cette
mission
prioritaire
pour
répondre
à
des
débordements
liés
au
comportement
de
supporters
dans
le
cadre
de
rencontres
sportives
;
CONSIDERANT
que,
dans
ces
conditions,
la
présence
aux
alentours
du
stade
Ange
Casanova,
le samedi
30
janvier
2016,
de
certaines
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
du
MHSC
ou
se
comportant
comme
tel
implique
des
risques
sérieux
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
est
susceptible
de
générer
de
graves
troubles
à l’ordre
public
:
SUR
PROPOSITION
de
M.
le directeur
de
cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1°
: le samedi
30
janvier
2016,
de
06h00
à minuit,
il est
interdit
à toute
personne
se
prévalant
de
la qualité
de
supporters
du
MHSC
ou
se
comportant
comme
tel,
d'accéder
au
stade
Ange
CASANOV
À,
sis
à
Mezzavia,
et de
circuler
ou
stationner
sur
la voie
publique
dans
le périmètre
délimité
par
les voies
suivantes
:
-
le rond-point
de
la route
du
STILETTO
-
le rond-point
situé
entre
la RN
194
et le chemin
d' ACQUALONGA
Il est
également
interdit
à toute
personne
se
prévalant
de
la qualité
de
supporters
du
MHSC
ou
se
comportant
comme
tel
de
circuler
sur
le parking
du
magasin
Géant
Casino
Ajaccio
en
ses
accès,
en
ce
qu’ils
font
l’objet
d’une
convention
de
mise
à disposition les
jours
de
rencontre
au
profit
du
GFCA.
ARTICLE 2
: sont
interdits
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
1,
dans
l’enceinte
et
aux
abords
du
stade,
la possession,
le
transport
et
l’utilisation
de
tout
pétard
ou
fumigène,
et
de
tout
objet
pouvant
être
utilisé
comme
projectile.
ARTICLE
3:
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
4
: Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
Corse
du
Sud,
le coordonnateur
pour
la sécurité
en
Corse
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud,
notifié
au
procureur
de
la
République,
aux
deux
présidents
de
club
et
affiché
en
mairie
d’Ajaccio,
ainsi
qu’aux
abords
immédiats
du
périmètre
défini
à
l’article
1°.
Le
Préfet,
M roms Christophe MIRMAND SEE À
Voies
et
délais
de
recours
:
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
adminisirative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa notification
ou de sa publication.