Procès Verbal - proces verbal 19 decembre 2023

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Procès Verbal - proces verbal 19 decembre 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Mégrit. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 19 decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023

Nombre de Conseillers : L'an deux mil vingt trois

en exercice : 14 le dix neuf décembre à dix-neuf heures

présents : 13 le Conseil Municipal de la commune de MÉGRIT dûment convoqué votants : 14 s'est réuni en session ordinaire à la mairie,

sous la Présidence de Marie-Jeanne DESPRES, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2023

Date d'affichage : Présents : DESPRES Marie-Jeanne, HAQUIN Mickaël, CLEMENT Philippe, GUICHARD Fabienne, PERTUISEL Stéphane, HENRY Anne-Christine, GABORIEAU Cédric, MORDEL Michel, CLEMENT Christelle, LEMETAYER Dominique, GIBLAINE Jean, TOSTIVINT Sébastien, LEMARCHAND Christophe.

22 décembre 2023 Absents excusés : AUCLAIR Thierry (pouvoir à LEMETAYER Dominique) Secrétaire : HENRY Anne-Christine

Approbation du procès-verbal de la réunion du 6 novembre 2023

Le procès-verbal de la réunion du 6 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.

N° 12/2023/01/01 : Résultat de la consultation des entreprises pour l’aménagement du secteur des Granitiers

Monsieur Mickaël HAQUIN, Adjoint, rappelle à l’assemblée que la publication de l’avis d’appel public à la concurrence pour l’aménagement du stade Emile POILVÉ a été faite le 23 octobre 2023 dans le cadre d’un marché de procédure adaptée ouverte.

Il précise que 5 entreprises ont répondu à la consultation pour le lot n° 1 (terrassement – voirie - signalisation – assainissement – réseaux souples) et 4 entreprises ont répondu à la consultation pour le lot n° 2 (espaces verts- mobilier)

Le cabinet Ouest ’Am chargé de la mission de maîtrise d’œuvre pour la passation des contrats de travaux a étudié les différentes offres. Pour définir l’offre économiquement la plus avantageuse, la commune s’est fondée sur les critères d’attribution suivants : Prix des prestations : 40 % - valeur technique : 60 %. Il en ressort les éléments suivants :

Lot 1 :

Entreprise Prix sur 40 Valeurs et capacités techniques sur 60 Points sur 100 Classement

COLAS France 36.8 57.0 93.8 1

Lot 2 :

Entreprise Prix sur 40 Valeurs et capacités techniques sur 60 Points sur 100 Classement

JOURDANIERE Nature 40 59.0 99.0 1

La commission des travaux, réunie le samedi 18 novembre a émis un avis favorable à l’attribution du marché :

- à l’entreprise COLAS pour le lot n° 1 pour un montant 275 822.50 € H.T. (avec l’option n°1) - à l’entreprise JOURDANIERE Nature pour le lot n° 2 pour un montant de 42 871.25 € H.T.

Monsieur Mickaël HAQUIN revient sur quelques points concernant les travaux qui vont démarrer début janvier. Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- Pour des raisons de sécurité, un grillage viendra remplacer les poteaux en bois qui sont dégradés le long du chemin qui mène de l’épicerie à la zone actuelle de tri.

- Le réaménagement du site nécessite que l’alignement de la zone technique à celle de stationnement des campings cars soit déporté. Les chênes seront préservés et déplacés. - Un conseiller propose que le site soit rebaptisé. Cette réflexion sera menée ultérieurement.

L’assemblée après délibération émet un avis favorable à ces propositions. Madame le Maire est autorisée à signer toutes les pièces du marché.Page 2 sur 4

N° 12/2023/01/02 : Indemnités d’éviction à verser pour perte d’exploitation d’une partie des parcelles cadastrées C 1554, 1719, 1716, 1713, 1791

Monsieur Mickaël HAQUIN rappelle que la commune a souhaité acquérir une partie des parcelles cadastrées C 1554, 1719, 1716, 1713, 1791 pour l’aménagement du secteur des Granitiers (réhabilitation du terrain des sports et continuité du sentier pédestre qui part de La Croix Verte à rejoindre Le Chêne Marqué).

Dans ce cadre, des indemnités d’éviction (compensations financières) sont à verser aux exploitants agricoles qui subissent une perte de revenus suite à l’éviction de leur exploitation. Le montant de l’indemnité d’éviction est calculé selon un barème fixé dans chaque département.

Indemnités pour pertes d’exploitation à verser à Aurélien LEFORT en tant que fermier : 326.05 € Indemnités pour pertes d’exploitation à verser à l’indivision CLEMENT en tant que propriétaire : 46.17 €

Madame le Maire est autorisée à verser les indemnités d’éviction suivantes selon le calcul dont le détail est annexé à cette délibération.

N° 12/2023/01/03 : Prime du pouvoir d’achat pour le personnel

Madame le Maire informe l’assemblée que le gouvernement a décidé en juin l’octroi d’une « prime exceptionnelle » pour aider les agents à faire face à l’inflation. Dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, le versement de cette prime est obligatoire. Dans la fonction publique territoriale en revanche, il est facultatif.

Un barème a été mis en place pour l’octroi de cette prime : pour une rémunération brute totale entre le 01/07/2022 et le 30/06/2023, comprise entre 23 700 € et 33 600, la prime maximale pour un temps complet varie de 300 € à 800 €. Le coût pour la commune s’élève à 3 763 € pour 7 agents.

L’assemblée émet un avis favorable à l’octroi de cette prime au personnel communal.

N° 12/2023/01/04 : Projet d’extension de l’atelier communal

Monsieur Mickaël HAQUIN, Adjoint, informe l’assemblée que la commission des travaux, lors de la réunion du 18 novembre, a étudié le projet d’extension de l’atelier communal afin de mettre à disposition des employés communaux un bureau et des sanitaires avec douche.

Il rappelle que des crédits à hauteur de 40 000 € ont été votés au budget primitif 2023.

Le projet est présenté à l’assemblée.

Après délibération, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’extension du bâtiment comme présenté sur la façade est. Les devis suivants sont approuvés par l’assemblée :

- E.T.A. CLEMENT TP : 6 170 € H.T. pour le terrassement, la maçonnerie, l’empierrement, les réseaux - AM2G : 20 317 € H.T. pour la charpente, la couverture, l’isolation et les menuiseries extérieures

Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents pour permettre la réalisation de cette opération (permis de construire, devis…)

N° 12/2023/01/05 : Projet de travaux au local vestiaires du stade Emile POILVÉ

Monsieur Mickaël HAQUIN, Adjoint, informe l’assemblée que la commission des travaux, lors de la réunion du 18 novembre, a étudié le projet d’aménagement du local des vestiaires du stade Emile POILVÉ. Il rappelle que des crédits à hauteur de 20 000 € ont été votés au budget primitif 2023. Le projet est présenté à l’assemblée.

Après délibération, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’aménagement du bâtiment comme présenté. Les devis suivants sont approuvés par l’assemblée :

- JCR Maçonnerie : 6 700.00 € H.T. AM2G : 8 881.94 € H.T

Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents pour permettre la réalisation de cette opération (déclaration préalable de travaux, devis…)Page 3 sur 4

N° 12/2023/01/06 : Demande de participation communale au voyage scolaire du RPI dans la Drôme

Madame le Maire informe l’assemblée que le RPI organise un séjour de 7 jours dans la Drôme du dimanche 16 juin au samedi 22 juin 2024 pour 54 enfants de CE2- CM1–CM2 scolarisés à Trédias et à Languédias.

Le prix du séjour s’élève à 28 338.45 €, soit 524.80 € / élève. 23 élèves sont domiciliés à Mégrit. Le plan de financement souhaité par l’association des parents d’élèves est le suivant : - Participation de l’association des parents d’élèves : 235 € /enfant

- Participation de la mairie de résidence de l’enfant : 125 € /enfant

- Participation des parents : 164.80 € /enfant

Elle rappelle la règle décidée par le Conseil Municipal du 1er décembre 2015 : décision de portée générale pour les demandes de subventions des écoles maternelles et primaires selon les critères suivants :

- Les voyages scolaires seront financés lorsqu’ils sont organisés le R.P.I. (Mégrit, Trédias, Languédias).

- La commune versera une somme, pour les élèves domiciliés à Mégrit, dont le montant maximum sera égal au 1/3 du coût du voyage, plafonné à la hauteur de la contribution des parents et à 55 € / enfant.

Comme pour le voyage en Lozère en 2022 pour les CM, et le voyage aux sports d’hiver en janvier 2019 à Bellevaux (Haute-Savoie) pour les enfants du cycle 3 (CE2 – CM1 – CM2), il est proposé au Conseil Municipal :

- de déroger à cette règle établie en 2015 car le voyage dure 7 jours

- d’accepter le plan de financement tel qu’il est proposé par l’association des parents d’élèves du RPI.

L’assemblée, après délibération, émet un avis favorable à cette proposition et décide d’attribuer la somme de 125 € / élève domicilié sur la commune de Mégrit, à condition que cette somme soit aussi attribuée par les communes de Trédias et de Languédias pour leurs enfants pour ce voyage.

N° 12/2023/01/07 : Demande d’achat d’un délaissé communal au lieudit « La Solais »

Les consorts GERARD propriétaires au lieudit « La Solais »

souhaitent acquérir un délaissé communal en limite de leur parcelle

cadastrée section C n° 170 (voir plan : partie matérialisée en fluo).

L’emprise de ce délaissé communal est située en réalité sur le

terrain, à l’intérieur de leur propriété et la cession ne porte pas

atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la

voie, par conséquent cette cession est dispensée d’enquête

publique (article L 141-3 du code de la voirie routière).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Emet un avis favorable au déclassement du domaine public

de l’emprise communale matérialisée en fluo sur le plan, et

son classement dans le domaine privé communal.

- A la vente de ce terrain aux consorts GERARD ou aux acquéreurs de leur propriété. - Fixe le prix de vente du terrain 4 € le m².

- Précise que les frais de géomètre et de Notaire seront à la charge de l’acquéreur. - Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à la réalisation de cette vente.

N° 12/2023/01/08 : Atlas de la biodiversité de Dinan Agglomération

Madame le Maire informe l’assemblée que Dinan Agglomération a signé une convention avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour lancer un programme d’actions sur 3 ans autour de la biodiversité, en appui technique avec l'association COEUR Emeraude.

L’Atlas de la Biodiversité 2024 – 2026 de Dinan Agglomération a pour objectifs :Page 4 sur 4

• De finaliser le diagnostic des données naturalistes existantes et la cartographie des habitats en

intégrant Beaussais-Sur-Mer, commune venant de rejoindre Dinan Agglomération n’ayant pas bénéficié de ces actions ;

• De continuer à enrichir les connaissances naturalistes du territoire avec des inventaires

complémentaires sur 10 nouvelles communes ainsi que sur le patrimoine foncier de Dinan Agglomération

• De construire 10 nouveaux plans d’actions de biodiversité communales, un plan d’actions

biodiversité intercommunales sur le patrimoine foncier naturel et bâti, et Dinan Agglomération ; • De caractériser les enjeux des continuités écologiques du territoire de Dinan Agglomération pour les chauves-souris et la loutre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la candidature de la commune de Mégrit à l’appel à manifestation d’intérêt (A.M.I.) pour qu’elle puisse participer et réaliser l’atlas de la biodiversité intercommunale 2024 – 2026

Madame le Maire est nommée déléguée communale pour cette action.

N° 12/2023/01/09 : Vidéoprotection de la voie publique

Madame le Maire informe l’assemblée que l’Etat subventionne actuellement les investissements permettant d’améliorer la tranquillité publique grâce à un fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Dans ce cadre, et au vu des incivilités régulièrement constatées, elle soumet à l’avis de l’assemblée la possibilité d’installer une caméra sur la voie publique au niveau du futur lieu de collecte du tri sélectif.

Elle précise qu’elle a reçu la société Activeille, partenaire de Groupama pour un devis d’installation qui s’élève à 2 077.90 € auquel il faudrait ajouter des frais d’installation d’un poteau et d’un raccordement à la box de l’école.

Après délibération, l’assemblée ne souhaite pas mettre en place un système de vidéosurveillance dans la commune et décide de ne pas donner suite à cette proposition.

N° 12/2023/01/10 : Questions diverses

- Accord de M. POINSU David sur les conditions de vente du délaissé communal au lieudit « Le Tertre Martin » au prix de 4 € / m², frais de géomètre et de notaire à sa charge. Madame le Maire est autorisée à signer les pièces nécessaires à cette vente.

- Vœux du Maire le samedi 13 janvier à 11h à la salle polyvalente.

- Santé des marronniers de la commune : Un diagnostic sur la santé des marronniers a été demandé

auprès de M. MASSE Guillaume, technicien bocage et forêt de Dinan Agglomération. Il en ressort les éléments suivants.

o Pour les deux marronniers près de l’église : un élagage avec reprise des bois morts est à effectuer, mais il n’y a pas d’inquiétude particulière sur celui qui est creux.

o Pour celui près de la mairie, un élagage en gabarit (réduction pour sécuriser la route) est à prévoir. Il est conseiller de faire appel à un élagueur grimpeur.

- Modification du PLUIH de Dinan Agglomération de droit commun n° 3 : une modification est en cours (voir le site https://sesf.megalis.bretagne.bzh/public/projet-modification-3-pluih). Cette modification ne comporte pas de modification de zonage ni d’éléments majeurs pour Mégrit.

La Présidente, La Secrétaire,

Marie-Jeanne DESPRÉS Anne-Christine HENRY