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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 327 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 327 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-327
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Sommaire
Cour d'appel de Pau /
65-2025-09-26-00009 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature pour les matières relevant des
attributions du service administratif régional (2 pages) Page 4
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2025-09-25-00006 - Arrêté portant agrément de sécurité civile
de type D (dispositif prévisionnel de secours) au niveau départemental
pour des missions DPS-PE à GE (2 pages) Page 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société
"Réseau de transport d'électricité - services des travaux
héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à basse altitude sur les communes de
Lourdes, Lannemezan et Argelès-Gazost du 1er au 4 octobre 2025. (4
pages) Page 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Bruno NORTIER, en qualité de garde particulier pour la
société ENEDIS (2 pages) Page 15
65-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Eric SOLA, en qualité de garde particulier pour la société
ENEDIS (2 pages) Page 18
65-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Loïc PERISSE, en qualité de garde particulier pour la
société ENEDIS (2 pages) Page 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-10-01-00001 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la communauté de communes Adour
Madiran (3 pages) Page 24
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-09-26-00008 - AP portant habilitation de la SARLU ACTION COM
DEVELOPPEMENT (49) à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce
et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée
(2 pages) Page 28
2 65-2025-09-26-00007 - AP portant habilitation de la SAS MALL & MARKET
(75) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 31
3 Cour d'appel de Pau
65-2025-09-26-00009
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service
administratif régional
Cour d'appel de Pau - 65-2025-09-26-00009 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature pour les matières relevant des attributions du service administratif régional 4 MINISTÈRE Cour d'appel de Pau
DE LA JUSTICE Service administratif régional
Be Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
pour les matières relevant des attributions du Service Administratif Régional
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la Cour d’appel de Pau,
et
Eric TUFFERY
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ; Vu les articles R.312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ; Vu la circulaire SJ.07.027-SDOJP-SDG du 18 avril 2007 relative au statut des services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général près la cour:d’appel de Pau ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 17 décembre 2021, nommant Madame Géraldine MOURAAS, directrice des services de greffe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Pau ;
Vu le procès-verbal d’installation en date du 1° février 2022 de Madame Géraldine MOURAAS,
DECIDONS
“Article 1° : Délégation conjointe est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Pau, à l’effet de signer toutes décisions relevant du service administratif régional de la cour d’appel de Pau dans la limite des attributions énumérées par le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 et à l’exception des décisions suivantes :
-autorisation de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, accident de service) des magistrats,
-autorisation d’absence pour garde d’enfant des magistrats,
-demande de cumul d’activité des magistrats,
-décision relative à l’imputabilité au service d’un accident de service, d’une maladie professionnelle, d’un accident de trajet et d’un accident de travail pour l’ensemble des personnels.
Article 2 : Cette délégation de signature pourra être subdéléguée par Madame Géraldine MOURAAS aux responsables de gestion du service administratif régional de la cour d’appel de Pau ainsi qu’aux directeurs des services de greffe placés en mission au service administratif régional de la cour d’appel de Pau.
Article 3: En cas d’absence où d’empêchement de la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire, cette délégation sera exercée conformément à l’article R.312-74 du code de l’organisation judiciaire.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel de Pau.
Cour d'appel de Pau - 65-2025-09-26-00009 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature pour les matières relevant des attributions du service administratif régional 5 Fait à Pau, le 26 septembre 2025,
Le procureur gépé Le premier président
émi LEHORS
Cour d'appel de Pau - 65-2025-09-26-00009 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature pour les matières relevant des attributions du service administratif régional 6 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-25-00006
Arrêté portant agrément de sécurité civile de
type D (dispositif prévisionnel de secours) au
niveau départemental pour des missions DPS-PE
à GE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-25-00006 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D (dispositif prévisionnel de secours) au niveau départemental pour des missions DPS-PE à GE 7 Eu PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 72571 à
R. 7259 :
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile pour la participation
aux opérations de secours (Agrément « D »);
Vu la demande en date du 13 août 2025 par laquelle l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées (UDSP 65) sollicite l'agrément départemental de
type D. - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)
ARRÊTE :
ARTICLE 1 — L'UDSP 65, est agréé dans le département des Hautes-Pyrénées pour une
durée de trois ans, pour les missions définies ci-dessous ;
TYPES D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPES DE MISSIONS
D'ACTION DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Dispositif prévisionnel Département. DPS-PE à GE de secours (D) par
ARTICLE 3 — l'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans à compter de
la notification ou de la publication de la présente décision.
Le renouvellement de l'agrément est subordonné à une demande présentée au préfet,
six mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.
ARTICLE 4 - l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé
notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à
R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisée, et dans les formes prévues par le
code des relations entre le public et l'administration.
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-ovrenees.souv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
09-25-00006
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-25-00006 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D (dispositif prévisionnel de secours) au niveau départemental pour des missions DPS-PE à GE 8 ARTICLE 5. — L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées
s'engage à signaler, sans délai au préfet, toute modification substantielle susceptible
d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour
lequel cet arrêté est pris.
ARTICLE 6 - Mme la directrice de cabinet, M. le président de l'Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 25 septembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-25-00006 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D (dispositif prévisionnel de secours) au niveau départemental pour des missions DPS-PE à GE 9 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-30-00006
Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau
de transport d'électricité - services des travaux
héliportés" à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
à basse altitude sur les communes de Lourdes,
Lannemezan et Argelès-Gazost du 1er au 4
octobre 2025.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - services des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 10 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la société « RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ-
SERVICE DES TRAVAUX HÉLIPORTÉS »
à déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes à basse altitude,
sur les communes de Lourdes, Lannemezan et Argelès-Gazost du 1°’ au 4 octobre 2025
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
prefecture@hautes-pvréenees.gouvf
65-2025-09-30-00006
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - services des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 11 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 portant délégation de signature à Madame Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 1° au 4 octobre 2025;
Vu la demande en date du 29 septembre 2025, par laquelle la société « Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome — CS 50146 à Avignon (84), sollicite l'autorisation de dérogation de survol à basse altitude, en agglomération des communes de Lourdes, Lannemezan et Argelès-Gazost pour la période du 1” au 4 octobre 2025 afin d'effectuer des travaux aériens ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 29 septembre 2025 ;
Wu l'avis favorable de Monsieur LAPEYRADE de la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées en date du 29 septembre 2025 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « Réseau de transport d'électricité — Service des travaux héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84) puisse effectuer des travaux aériens (débardage, positionnement de pylônes, déroulage de câbles électriques) du 1° au 4 octobre 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1° : La société « Réseau de transport d'électricité — Service des travaux
héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 29 septembre 2025, à survoler les agglomérations de
Lourdes, Lannemezan et Argelès-Gazost, à compter du 1° octobre 2025 jusqu'au 4 octobre 2025, à des fins d'opérations de travaux aériens, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2 : Conformément à l'article R 1311 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur un terrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - services des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 12 Le transit défini par le demandeur devra permettre à l'hélicoptère de rejoindre, en cas de panne, un terrain dégagé.
Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectées conformément au dossier établi.
L'accès à l’hélisurface sera interdit au public par tout moyen approprié.
Les zones de travail seront sécurisées, seules seront présentes des personnes en relation avec l'opération.
La sécurisation de la zone sera faite par le client en collaboration avec la municipalité par le biais d'un arrêté municipal.
Concernant les zones de pose/dépose et la trajectoire de vol avec charge, une zone de 25 mètres de part et d'autre de la trajectoire sera sécurisée (évacuation des personnes et biens, sécurisation de la circulation, vérifications d'objets et matériels susceptibles de s'envoler).
Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la maison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - services des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 13 Pour le survol de l’espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail: sna-so- pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5 : Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d’'hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site htto://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la sous-préfète d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens et le responsable de la société « Réseau de transport d'électricité — Service des travaux héliportés », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie aux maires des communes de Lourdes, Argelès- Gazost, et Lannemezan.
Fait à Tarbes, le 30 septembre 2025
Le préfet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - services des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 14 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-01-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Bruno NORTIER,
en qualité de garde particulier pour la société
ENEDIS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Bruno NORTIER, en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 15 PRÉFET
DES H AUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant agrément de Monsieur Bruno NORTIER,
en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés complétant le
code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VW l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Bruno
NORTIER, en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 8 avril 2025 par Madame Céline VAUTRELLE, directrice régionale Pyrénées
et Landes, agissant pour le compte de la société ENEDIS, à Monsieur Bruno NORTIER, par laquelle elle
lui confie la surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages (lignes, postes, branchements,
compteurs, accessoires...) qui sont la propriété d'ENEDIS ou exploités par ENEDIS ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Bruno NORTIER, né le 20 décembre 1975 à Bayonne (64), est agréé en qualité de
garde particulier pour constater et dresser les procès-verbaux pour tous délits et contraventions qui
portent atteinte aux ouvrages (lignes, postes, branchements, compteurs, accessoires.) qui sont la
propriété d'ENEDIS ou exploités par ENEDIS, dans le département des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
prefecturehautes-pyrenees Qouv
65-2025-10-01-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Bruno NORTIER, en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 16 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bruno NORTIER doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Bruno NORTIER doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire territorialement compétent ;
Article 5: Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions. Celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
Article 5: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bruno NORTIER, sous-couvert du
commettant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes,le Q 1 QC] 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Sophie MIEGÈVILLE
cretectune@hautes-pvrénees .gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Bruno NORTIER, en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 17 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-01-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Eric SOLA,
en qualité de garde particulier pour la société
ENEDIS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Eric SOLA, en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 18 PRÉFET
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant agrément de Monsieur Eric SOLA,
en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés complétant le
code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Eric SOLA, en
qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 25 juin 2025 par Madame Céline VAUTRELLE, directrice régionale Pyrénées
et Landes, agissant pour le compte de la société ENEDIS, à Monsieur Eric SOLA, par laquelle elle lui
confie la surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages (lignes, postes, branchements,
compteurs, accessoires...) qui sont la propriété d'ENEDIS ou exploités par ENEDIS ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Eric SOLA né le 1° août 1971 à Mauléon-Licharre (64), est agréé en qualité de garde
particulier pour constater et dresser les procès-verbaux pour tous délits et contraventions qui portent
atteinte aux ouvrages (lignes, postes, branchements, compteurs, accessoires.) qui sont la propriété
d'ENEDIS ou exploités par ENEDIS, dans le département des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. |
65-2025-10-01-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Eric SOLA, en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 19 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Eric SOLA doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Eric SOLA doit prêter serment devant le
tribunal judiciaire territorialement compétent ;
Article 5: Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions. Celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric SOLA, sous-couvert du
commettant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le Q 4 {ii au25
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
nraforittroml toc nurenses Ai [eteciuiEeNautes-pDvrernees GOou
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Eric SOLA, en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 20 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-01-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Loïc PERISSE,
en qualité de garde particulier pour la société
ENEDIS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Loïc PERISSE, en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 21 PRÉFET
DES HAUT ES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant agrément de Monsieur Loic PERISSE,
en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à KR. 15-33-29-2;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés complétant le
code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Loic PERISSE,
en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 mars 2025 par Madame Céline VAUTRELLE, directrice régionale
Pyrénées et Landes, agissant pour le compte de la société ENEDIS, à Monsieur Loic PERISSE, par
laquelle elle lui confie la surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages (lignes, postes,
branchements, compteurs, accessoires...) qui sont là propriété d'ENEDIS ou exploités par ENEDIS ;
Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédents
judiciaires ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Loïc PERISSE né le 07 décembre 1980 à Dax (40), est agréé en qualité de garde
particulier pour constater et dresser les procès-verbaux pour tous délits et contraventions qui portent
atteinte aux ouvrages (lignes, postes, branchements, compteurs, accessoires.) qui sont la propriété
d'ENEDIS ou exploités par ENEDIS, dans le département des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
65-2025-10-01-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Loïc PERISSE, en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 22 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Loïc PERISSE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Loic PERISSE doit prêter serment devant le
tribunal judiciaire territorialement compétent ;
Article 5: Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions. Celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
Article 5: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Loïc PERISSE, sous couvert du
commettant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le Ù 1 OCT, 2925
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
OT AR Mrs ( pretecture(amautes nees qou
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Loïc PERISSE, en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 23 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-01-00001
Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la communauté
de communes Adour Madiran
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00001 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté de communes Adour Madiran 24 PRÉFET PRÉFET
DES HAUTES- DES PYRÉNÉES-
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°
fixant le nombre et la répartition des sièges
au sein de la communauté de communes Adour Madiran
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté n° 65-2016-07-01-041 du 1er juillet 2016 portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes d'Adour-Rustan-Arros, du Val d'Adour et du Madiranais, et de Vic-Montaner, modifié ;
Vu l'arrêté n° 65-2019-10-28-002 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes Adour Madiran ;
Considérant qu'il convient de procéder à la recomposition des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’année précédent celle du renouvellement général des conseils municipaux;
Considérant qu'à la date du 31 août 2025, aucun accord local n'a été valablement adopté par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres;
Considérant qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département arrête la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les modalités prévues aux III à IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées et Monsieur le secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques.
orefecture@hautes-pvrenees.gouv.f
65-2025-10-01-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00001 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté de communes Adour Madiran 25 ARRÊTENT
ARTICLE 1- Le conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiran
est composé de 99 sièges.
ARTICLE 2 - Les sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiran sont répartis ainsi qu'il suit :
Lronéeembet | énetel] | Nnéshemnt Mme VIC EN BIGORRE 15 LABATUT-FIGUIERES 1 MAUBOURGUET 6 LESCURRY 1 RABASTENS-de-BIGORRE 4 SAUVETERRE 1
ANDREST 4 CASTEIDE DOAT 1
PUJO 2 SAINT-SEVER-DE-RUSTAN 1
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE 2 LAMEAC 1
TOSTAT 1 MONSE GUR 1
ART AGNAN 1 SAINT-LANNE 1
SIARROUY 1 ESCAUNETS 1
LAFITOLE 1 HERES 1
SAINT-LEZER 1 OROIX 1
MADIRAN 1 VILLENAVE-PRES-MARSAC 1
MONTANER 1 BENT AYOU-SEREE 1
LABATUT-RIVIERE 1 TROULEY-LABARTHE 1
LARREULE 1 PEYRUN 1
CAMALES 1 ESTIRAC 1
BAZILLAC 1 SANOUS 1
CAIXON 1 CAUSSADE-RIVIERE 1
LASCAZERES 1 MINGOT 1
SENAC 1 PONSON-DEBAT-POUTS 1
ESCONDEAUX 1 MAURE 1
SARRIAC-BIGORRE 1 GENSAC 1
TARASTEIX 1 UGNOUAS 1
LAHITTE-TOUPIERE 1 BUZON 1
LACASSAGNE 1 SEGALAS 1
AURIEBAT 1 TALAZAC 1
MARSAC 1 VILLEFRANQUE 1
NOUILHAN 1 VILLENAVE-PRES-BEARN 1
VIDOUZE 1 ANSOST 1
SEDZE MAUBECQ 1 CASTERA-LOUBIX 1
LAMAYOU 1 MOUMOULOUS 1
MONFAUCON 1 BARBACHEN 1
LIAC 1 HAGEDET 1
SOMBRUN 1 MANSAN 1
PONTIACQ-VIELLEPINTE 1 PINTAC 1
SOUBLECAUSE 1 BOUILH-DEVANT 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00001 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté de communes Adour Madiran 26 ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les directeurs départementaux des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le président de la communauté de communes Adour Madiran, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Tarbes, le = 1 OCT. 2075 Fait à Pau
Le préfet, Le préfet,
‘ TN ,
TO. Jean M à l Jean-Marie GIRIER
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES - Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00001 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté de communes Adour Madiran 27 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-26-00008
AP portant habilitation de la SARLU ACTION
COM DEVELOPPEMENT (49) à établir le certificat
de conformité mentionné au 1er alinéa de
l'article L 752-23 du code de commerce et
concernant l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-26-00008 - AP portant habilitation de la SARLU ACTION COM DEVELOPPEMENT (49) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation 28 PRÉFET
DES HAUTES- Direction de la Coordination des Politiques PYRENEES Publiques et de l'Appui Territorial Liberté Egalité Bureau Environnement et Procédures Publiques Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-
Postané habilitation de la SARLU ACTION COM DEVELOPPEMENT (49)
à établir le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l’article L 752-23 du code de
commerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
_ Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à R. 752-4413 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV - chapitre | - article 168 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R.752-44 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 15 septembre 2025 de la SARLU ACTION COM DEVELOPPEMENT (49) ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande :
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRÊTE
Article 1”: La SARLU ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des Vieux Greniers à CHOLET (49300) et représentée par M. Bernard GONZALES en sa qualité de gérant, est habilitée à établir le certificat de conformité, prévu au 1°’ alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce, pour les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées.
ehautes-nyrenees gouvf EL ER ES
09-26-00008
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-26-00008 - AP portant habilitation de la SARLU ACTION COM DEVELOPPEMENT (49) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation 29 Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est la suivante :
Bernard GONZALES
Article 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2025/07, est valable sur
l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AEC accordée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Tout changement substantiel, dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation, doit être déclaré, dans le mois, au préfet.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
- notifié au demandeur, SARLU ACTION COM DEVELOPPEMENT,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 - adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 26 SEP. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
LP 24
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
> gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,
> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances -— 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,
> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site htto://www telerecours.fr,
> le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.!
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-26-00008 - AP portant habilitation de la SARLU ACTION COM DEVELOPPEMENT (49) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation 30 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-26-00007
AP portant habilitation de la SAS MALL &
MARKET (75) à réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-26-00007 - AP portant habilitation de la SAS MALL & MARKET (75) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 31 STE UTTES Direction de la Coordination des Politiques PYRÉNÉES : Publiques et de l'Appui Territorial
Liberté Bureau Environnement et Procédures Publiques Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-
portant habilitation de la SAS MALL & MARKET (75)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A.752-1;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV - article 166 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 27 août 2025 de la SAS MALL & MARKET (75);
CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: La SAS MALL & MARKET, sise 18 rue Troyon à PARIS (75017), représentée par M. Bertrand BOULLÉ en sa qualité de président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L 752-6 du code du commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le numéro d'identification HAI/65/2025/20.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC déposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
prefecture@hautes-pyrenees aouv.f
09-26-00007
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-26-00007 - AP portant habilitation de la SAS MALL & MARKET (75) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 32 Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sont les suivantes :
Julia VASSELON-GAUDIN,
Yacine TARIKET.
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : L'habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
- notifié au demandeur, SAS MALL & MARKET,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 - adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées.
Fait à Tarbes,le 2 6 SEP. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
2 AA,
| Émeliné BARRIÈRE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,
+ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 : * _ contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f Ênee VAI
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-26-00007 - AP portant habilitation de la SAS MALL & MARKET (75) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 33