Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 15 admission en non valeur EAU V
Compte-Rendu - 39 admission en non valeur budget EAU V
Déliberation - 35 admission en non valeur regie V
Compte-Rendu - 40 admission en non valeur budget general V
Déliberation - 16 admission en non valeur REGIE CHALEUR V
Déliberation - 14 2025 non valeur V
Déliberation - 30 admissions en nonvaleur V
Déliberation - 34 2025 admission en nonvaleur V
Déliberation - 1664885024 2022 48 ADMISSION NON VALEUR
Déliberation - Demande admission en non valeur Budget eau
Déliberation - 202024 admission en non valeur
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 202024 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers ni. .
L’an Deux Mil Vingt-quatre, le 29 Mai à 20 h 00
_ en exercice 10 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement convoqué s'est - présents 10 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous - votants 10 la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, maire
- absents 0
- exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
22 Mai 2024 22 Mai 2024
Présents : BLANC-PAGET Paule, BLANCHARD Pierre, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean-Luc, OLLEON Daniel RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette
a été nommé secrétaire : BLANCHARD Pierre
Délibération 20 - 2024
Admission en non-valeur sur le budget Eau / Assainissement
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget EAU / ASSAINISSEMENT. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Vu les instructions budgétaires et comptables M49 notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, et à l'unanimité, concernant le budget EAU / ASSAINISSEMENT décide :
Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur de la pièce irrécouvrable suivante pour un total de 0.01 €:
Références Montants
2022 R-7-171 0.01
Article 2 : les sommes nécessaires seront prévues sur le budget 2024 au chapitre 65, article 6541.
Le Maire
ALDESGEORGES
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d'Ambert le 31 Mai 2024
et publication ou notification du 31 Mai 2024
AR Prefecture
063-216303537-20240529-2024_05_20-DE
Reçu le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024