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Compte-Rendu - 39 admission en non valeur budget EAU V
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 39 admission en non valeur budget EAU V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Eau et assainissement,
___. du redistre des délibérations
— du Consei-Munieithl de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers L’an Deux Mil vingt-deux, le 25 novembre à 20 h 30
= Cn'excreice 10 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement - présents 09 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel - votants 09 de ses séances, sous la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, - absents 01 Maire.
- exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
21 novembre 2022 21 novembre 2022
Présents : BLANC-PAGET Paule, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean- Luc, OLLEON Daniel, RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette
Absents : BLANCHARD Pierre
a été nommé secrétaire : THABOUILLOT Jacques
Délibération : 39 - 2022
Objet : admission en non-valeur budget EAU
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget EAU-Assainissement de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, et à l'unanimité
Décide
Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur des pièces irrécouvrables suivantes :
— pièce, réf. R-8-213 pour un montant de 15.65 €
— pièce, réf. R-8-331 pour un montant de 6.86 €
— pièce, réf. R-8-470 pour un montant de 4.22 €
Article 2 : les sommes nécessaires seront prévues sur le budget 2022 au chapitre 65, article 6541.
Article 3 : de refuser l'admission en non-valeur pour les pièces suivantes :
— pièce, réf. R-11-73 pour un montant de 105.50 €
— pièces, réf. R-7-77 et R-8-78 pour un montant de 211.00 €
— pièce, réf. R-8-243 pour un montant de 125.74 €
— pièces, réf. R-15-412, R-7-421 et R-8-422 pour un montant de 349.86 € Fait et délibéré à Saint Germain l'Herm, les jours, mois et an ci-dessus Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d'Ambert le 29 novembre 2022
et publication ou notification du 29 novembre 2022
Le Maire, Mme Chantal DESGEORGES
AR Prefecture
063-216303537-20221125-2022_11_39-DE
Reçu le 30/11/2022