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Convocation - D 2023 029 Convention pluriannuelle partenariats dispositif lutte violences porte par le CIDFF
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Convocation - D 2023 029 Convention pluriannuelle partenariats dispositif lutte violences porte par le CIDFF)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Sécurité sociale, Famille,
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
Hôtel de Ville du Port-Louis
Place Notre Dame CS 40018 56290 PORT-LOUIS
Tél. 02 97 82 59 59 – Fax 02 97 82 41 98
@-mail : accueil@ville-portlouis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023 Date de convocation : le 21 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en mairie, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER - LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR - PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Véronique JAMET – BEKKAR, Christine JIQUELLÉ, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC, Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
Absent excusé
Dominique CORVEC
Nombre de conseillers en exercice : 23
Annette BATELIER est élue secrétaire de séance à l’unanimité
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du dernier conseil
Le Maire donne lecture de l’ordre du jour
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SOLIDARITÉ - INSERTION
10°) Convention pluriannuelle de partenariats autour du dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes porté par le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles -CIDFF-
D 2023/029
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles a connu une nouvelle impulsion, lors du Grenelle de lutte contre les violences conjugales conclu le 25 novembre 2019 La fréquence des homicides conjugaux cette année encore démontre que les travaux doivent se poursuivre. L’analyse des rapports des inspections interministérielles récemment diligentées a mis en évidence la nécessité d’assurer une coordination efficace de la politique de lutte contre les violences conjugales au niveau local, et une meilleure transmission des informations entre les différents acteurs et actrices de cette politique publique prioritaire
L’efficience des actions repose sur une déclinaison opérationnelle, avec la mise en place de dispositifs adaptés aux besoins locaux et en adéquation avec l’offre de services existante ou à construire
Afin de lutter contre ce fléau dans le département, les services de l’État ont établi un schéma départemental de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes signé par une trentaine de partenaires le 20 mai 2021 Dans ce cadre, et à l’issue du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, de nombreux dispositifs ont vu le jour afin d’améliorer la prise en charge des victimes de violences. Le nouveau dispositif expérimenté sur le territoire de l’Agglomération Lorientaise, comprenant notamment un lieu d’accueil baptisé l’Écoutille qui a ouvert le 04 octobre 2021, fait partie intégrante des réponses apportées sur le territoire Morbihannais
Pour cette expérimentation, l’ensemble des communes de l’agglomération de Lorient s’est engagé auprès des services de l’État, du Département et de la Caisse d’Allocations Familiales, pour soutenir la création de ce dispositif dédié aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales, et plus largement aux victimes de violences sexuelles et sexistes
Ce projet a été évalué à l’issue de sa première année de fonctionnement pour vérifier l’adéquation des services proposés aux besoins du territoire. Ainsi, à l’issue de la présentation du bilan des premiers mois de mise en œuvre par le CIDFF en partenariat avec la Sauvegarde 56, le comité de pilotage du 18 juillet 2022 a validé la mise en œuvre d’un dispositif renforcé et pérenne à compter du 1er janvier 2023, dispositif qui va également s’étendre à compter de cette date aux communes de Blavet Bellevue Océan Communauté qui s’engagent de ce fait dans le soutien de ce dispositif aux côtés des partenaires initiaux
S’organisant autour d’un lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation, le dispositif local de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes vise d’une part à renforcer la réponse et l’accueil de proximité des victimes, d’autre part à recenser les services déjà existants dans les domaines du droit, du logement, de la citoyenneté, de l’insertion, de la santé et de la solidarité, afin de mutualiser l’offre territoriale et lui donner davantage de lisibilité, et enfin à coordonner les services existants pour assurer un continuum de prise en charge des victimes
Ceci étant exposé, il est fait rappel de la délibération D 2022-045 du 20 septembre 2022 par laquelle le Conseil municipal approuvait à l’unanimité
- le renouvellement de l’engagement des communes de Lorient Agglomération pour le projet d’accueil, d’écoute et d’orientation des personnes victimes de violence porté par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles -CIDFF-, - le montant de la participation de la Ville de Port-Louis à savoir ✓ pour le dernier trimestre 2022 170,00 €
✓ pour l’année 2023 900,00 €
La convention ci-jointe fait apparaitre que la participation de la Ville de Port-Louis sera de 900,00 € pour les années 2023, 2024 et 2025
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- approuve la convention ci-jointe,
- autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le 30 mars 2023 POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le Maire, Le registre dûment signé Daniel MARTIN