Compte-Rendu - crcm 05 06 2025

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Compte-Rendu - crcm 05 06 2025 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 05 06 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Justice et droit, Compte-rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 5 juin 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi cinq juin, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Germain de la Grange, légalement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bertrand HAUET, Maire.

Présents : Bertrand HAUET, Corinne DESAUW, Francis LE GOFF, Jacques DELEPOULLE, André

NICHELE, Marie-Christine CHARISSOUX, Farès LOUIS, Valérie LEGAUD, Yann DABY- SEESARAM, Julien ABAUZIT, Marie BLIECK, Valérie POULAIN, Guillemette LE MINOR, Jean

GHESQUIERE.

Absent(e)s excusé(e)s et représenté(e)}s :

Annick LENORMAND donne pouvoir à Jacques DELEPOULLE

Gaëlle GAÏFFAS donne pouvoir à Corinne DESAUW

Laurent GRAD donne pouvoir à Valérie POULAIN

Françoise GUICHARD donne pouvoir à Bertrand HAUET

Absente excusée non représentée : Valérie TALBODEC

Secrétaire de séance : Valérie LEGAUD

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 10 et fait l’appel nominal.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 3 avril 2025.

Délibération n° 25-06-15

OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES : PRESTATIONS PERISCOLAIRES : FIXATION DES

TARIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025/2026.

Dans le cadre de la prochaine rentrée scolaire 2025/2026, il convient de revoir dès à présent les tarifs

des prestations périscolaires.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les tarifs pour les prestations sont actuellement les

suivants :

Repas enfant 4.30 €

Panier repas fourni (PAI) 135€

Repas personnel communal 3.30 €

Repas enseignant et intervenant extérieur 5.00 €

Garderie du matin 2.10 €

Garderie du soir Maternelle 3.20 €

Etudes surveillées de 16h30 à 17h00 2.10 €

Etudes surveillées de 16h30 à 18h30 4.80 €

Le Conseil municipal, après avis de la commission scolaire, propose de ne pas augmenter les tarifs

périscolaires pour l’année scolaire à venir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu l’avis de la commission scolaire en date du 22 mai 2025,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 27 mai 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : De fixer les tarifs des prestations périscolaires pour l’année scolaire 2025/2026, comme suit :

Restauration :

Repas enfant 4.30 €

Panier repas fourni (PAT) 1.35 €

Repas personnel communal 3.30 €

Repas enseignant et intervenant extérieur 5.00 €Garderie :

Garderie du matin 2.10 €

Garderie du soir maternelle 3.20 €

Le montant de la garderie du soir sera doublé en cas de départ après l'heure de fermeture (18h45).

Etudes surveillées :

De 16h30 à 17h00 (garderie élémentaire) 20€

De 16h30 à 18h30 4.80 €

Le montant de l’étude sera doublé en cas de départ après l’heure de fermeture (18h30).

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques et archives

Délibération n° 25-06-16

OBJET : ACCUEIL CENTRE DE LOISIRS MERCREDI : FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025/2026.

L'accueil des enfants le mercredi se déroule :

- de 7h30 à 8h30 : à la garderie du matin dans les locaux de l’école élémentaire dans les conditions habituelles, ‘

- de 8h30 à 11h30 : au centre de loisirs dans les locaux de l’école élémentaire, - de 11h30 à 12h30 : au restaurant scolaire dans les conditions habituelles, - de 12h30 à 18h30 au centre de loisirs dans les locaux de l’école maternelle.

Le régime d'inscription de base au centre de loisirs est une inscription à l’année. Les tarifs ont été optimisés dans ce cadre.

Néanmoins pour satisfaire des besoins exceptionnels, il est prévu la possibilité d'inscrire un enfant de façon occasionnelle.

Cette opportunité n’est possible que dans la limite des places disponibles, celles-ci étant prioritairement attribuées aux inscriptions annuelles.

Il convient de préciser que pour l’inscription annuelle tous les mercredis ou 18 mercredis minimum, les parents s’engageront pour

- une inscription sur l’année scolaire (tous les mercredis ou 18 mercredis minimum) de leurs enfants et, - une facturation mensuelle lissée sur 11 mois.

En cas d’inscription ou de résiliation en cours d’année, les mensualités dues depuis le début de l’année ou jusqu’à la fin de l’année scolaire seront facturées. Ceci ne s’applique pas aux familles arrivant ou quittant Saint-Germain de la Grange en cours d’année.

Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour l’année scolaire à venir, et de reconduire les tarifs actuellement en vigueur,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission scolaire en date du 22 mai 2025,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 27 mai 2025, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d'appliquer les tarifs suivants pour l’accueil le mercredi (hors restauration scolaire) : Inscription Inscription Au-delà de 18 Inscription annuelle tous les | annuelle mercredis sur occasionnelle mercredis sur minimum 18 l’année scolaire (tarif par l’année scolaire mercredis sur (tarif par mercredi) l’année scolaire mercredi)

Matinée 35 €/mois sur 11 | 22.91 €/mois sur | 14€ 20 € de 8h30 à 11h30 | mois 11 moisJournée 95.45 €/mois sur | 57.27 €/mois sur | 35 € 40 €

de 8h30 à 18h30 | 11 mois 11 mois

Un montant forfaitaire de 15 € sera facturé en cas de départ après l’heure de fermeture (18h30).

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances publiques

Archives

Délibération n° 25-06-17

OBJET: AFFAIRES SCOLAIRES: VALIDATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DU

SERVICE PERISCOLAIRE.

La commune de Saint-Germain de la Grange organise des activités périscolaires diversifiées au sein des écoles maternelle et élémentaire : garderie matin et soir, restauration scolaire, études surveillées et accueil de loisirs du mercredi.

Afin de faciliter le bon déroulement de ces activités, il est important de définir un cadre clair et formalisé ayant vocation à s’appliquer aussi bien aux enfants accueillis, qu’aux parents et agents qui

en assurent l'encadrement.

Il permet ainsi d'indiquer les modalités d'organisation et de fréquentation de ces temps et les obligations des familles qui y inscrivent leurs enfants.

Monsieur le Maire propose de valider les règlements intérieurs des activités périscolaires.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission scolaire en date du 22 mai 2025,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 27 mai 2025, Considérant la nécessité d’approuver les présents règlements intérieurs pour un meilleur fonctionnement des accueils périscolaires et de l’accueil de loisirs du mercredi,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’approuver les règlements intérieurs des activités périscolaires et de l’accueil de loisirs du

mercredi, comme joints en annexe.

Article 2 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la

bonne application des présentes.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Archives

Délibération n° 25-06-18

OBJET : AFFAIRES FINANCIERES -RETRAIT DELIBERATION N° 25-04-08 (COMPTE DE GESTION 2024).

Par délibération n° 25-04-08 du 3 avril 2025, le compte de gestion a été approuvé par l’assemblée délibérante, avec un excédent de clôture en section de fonctionnement de 713 514.75 € et un excédent

de clôture en section d’investissement de 1 950 236.72 €.

Les Restes à Réaliser (RAR dépenses d'investissement d’un montant de 85 004.19 €), qui ont été déduits de l’excédent de clôture en section d’investissement, doivent être réintégrés.

Par conséquent il est nécessaire de retirer la délibération n° 25-04-08 du 3 avril 2025 et de voter le compte de gestion 2024 en reprenant :

- l'excédent de clôture en section de fonctionnement d’un montant de 713 514.75 €. - l'excédent de clôture corrigé en section d’investissement d’un montant de 2 035 240.91 €.Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2024, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 27 mai 2025,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : la délibération n° 25-04-08 du 3 avril 2025 est retirée.

Article 2 : de déclarer que le compte de gestion de la commune, dressé pour l’exercice 2024, par le Comptable des Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part, après constatation de l’identité des résultats de clôture de l’exercice 2024 entre ledit compte de gestion et le compte administratif.

Article 2 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques

Archives

Délibération n° 25-06-19

OBJET : AFFAIRES FINANCIERES - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 25-04-09 (COMPTE ADMINISTRATIF 2024).

Par délibération n° 25-04-09 du 3 avril 2025, le compte administratifa été approuvé par l’assemblée délibérante, avec un excédent de clôture en section de fonctionnement de 713 514.75 € et un excédent de clôture en section d’investissement de 1 950 236.72 €.

Les Restes à Réaliser (RAR dépenses d’investissement d’un montant de 85 004.19 €), qui ont été déduits de l’excédent de clôture en section d’investissement, doivent être réintégrés.

Par conséquent il est nécessaire de retirer la délibération n° 25-04-09 du 3 avril 2025 et de voter le compte administratif 2024 en reprenant :

- l’excédent de clôture en section de fonctionnement d’un montant de 713 514.75 €. - l’excédent de clôture corrigé en section d’investissement d’un montant de 2 035 240.91 €.

Le Conseil municipal de Saint-Germain de la Grange, réuni sous la présidence de Corinne DESAUW, délibérant sur le compte administratif 2024 du budget principal de la Commune, dressé par Monsieur Bertrand HAUET, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Maire s’étant retiré au moment du vote,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 24-03-06 du 28 mars 2024 relative à la présentation et au vote du budget primitif

communal 2024,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 27 mai 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : la délibération n° 25-04-09 du 3 avril 2025 est retirée.

Article 2 : de donner acte à Monsieur le Maire de la présentation du Compte Administratif 2024 suivant la balance générale ci-après :FONCTIONNEMENT

Sens Budget Cumulé Reste engagé Réalisations

DEPENSES 1 712 640,12 1 043 958,30

RECETTES 1 712 640,12 1 757 473,05

EXCEDENT 713 514,75

INVESTISSEMENT

Sens Budget Cumulé Reste engagé Réalisations

DEPENSES 3 256 376,84 602 301,13

RECETTES 3 256 376,84 2 637 542,04

EXCEDENT 2 035 240,91

Article 3 : reconnaît la sincérité des Restes à Réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 85 004.19 €.

Article 4 : d'approuver les comptes de résultats de l’exercice 2024 du budget principal de la commune.

Article 5 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques

Archives

Délibération n° 25-06-20

OBJET : AFFAIRES FINANCIERES : DECISION MODIFICATIVE N° 1.

Monsieur le Maire, expose à l’Assemblée, une proposition de décision modificative du budget primitif communal afin de :

1 — à l’investissement :

prendre en compte la reprise du résultat de l'exercice précédent, après réintégration des restes à réaliser d’un montant de 85 004.19 € à l’excédent de clôture d’investissement.

En effet le budget primitif communal 2025 avait été construit avec une reprise des résultats en section d’investissement de 1 950 236.72 € au lieu de 2 035 240.91 €.

2 — au fonctionnement :

ajuster les crédits budgétaires en lien avec des notifications récentes en dépenses et en recettes de fonctionnement.

RECETTES BP 2025 Notification

DSR 18 000 28 979

DGF 35 000 32 913

Taxe additionnelle | 100 000 78 210

droits de mutation

Taxe sur les pylônes 15 000 16175

DEPENSES BP 2025 Notification

DILICO 7 000 3077Pénalités SRU 60 000 46 065.50

(logements sociaux )

Compte-tenu des ajustements de recettes, le budget de fonctionnement est porté à 1 721 014.75 €, soit - 11 000 €.

Par ailleurs les dépenses prévisionnelles doivent être réajustées pour un montant à l’équilibre de 1721 014.75 €.

Cette nouvelle répartition des dépenses s’effectue comme suit :

- prélèvement au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques : - 17 800 € - entretien de terrains : + 6800 € Total : - 11 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 27 mai 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d'approuver les décisions budgétaires suivantes :

SECTION Dépenses Recettes

D’INVESTISSEMENT

2152 installation de voirie + 85 004.19 €

001 résultat antérieur reporté + 85 004.19 € TOTAL + 85 004.19 € +85 004.19 €

SECTION DE | Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

739115 prélèvement au titre de la | - 17 800 €

contribution pour le redressement

des finances publiques

61521 entretien terrains + 6800€

73223 taxe additionnelle droits - 21 000 € mutation

73132 taxe sur les pylônes + 1000 €

741121 DSR + 11 000 € 74111 DGF - 2000 €

TOTAL - 11000 € - 11000 €

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la

bonne application des présentes.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques et archives

Délibération n° 25-06-21

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL: CREATION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que deux agents ont été inscrits, sur sa proposition, sur les tableaux d'avancement de grade pour l’année 2025.

- _ Adjoint technique principal de 2°"% classe.

- _ ATSEM principal de 1°" classe.

Afin de nommer les agents sur ces grades, il est nécessaire de créer ces deux postes et de supprimer le poste d’adjoint technique et le poste d’ATSEM principal de 2°" classe.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal la création de ces postes et la modification du tableau des effectifs en conséquence.

6Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération n° 24-10-22 du 10 octobre 2024,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 27 mai 2025,

Considérant qu’il convient de :

- créer un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe (temps non complet 30 heures) et un poste d’ATSEM principal de 1°® classe (temps complet) à compter du 1° juillet 2025, - supprimer un poste d’adjoint technique (temps non complet 30 heures) et un poste d’ATSEM principal de 2" classe (temps complet),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE à l’unanimité,

Article 1 :

A SREREe du 1° juillet 2025 :

la création d’un poste permanent d’ATSEM principal de 1°" classe, à temps complet. - la création d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2°" classe,à temps non complet (30 heures).

- la suppression d’un poste permanent d’ATSEM principal de 2°" classe, à temps complet. - la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique (temps non complet 30 heures).

Article 2 : d’approuver, le renouvellement de la création des postes permanents et non permanents suivant le tableau annexé à la présente délibération.

Article 3 : que les contrats à venir feront référence à la présente délibération sous réserve de la création de nouveaux postes.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques

Archives

Délibération n° 25-06-22

OBJET : CCCY - MODIFICATION DES STATUTS. |

Conformément aux dispositions de la loi MAPTAM du 24 janvier 2014, la Communauté de Communes s’est vue transférer la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) depuis le ler janvier 2018.

Par délibération n° 19-090 en date du 25 septembre 2019, la Communauté de Communes a délégué cette compétence au SIAMS pour ses communes adhérentes :

Le SIAMS a demandé lors de sa séance en date du 13 mars 2025 de fusionner avec le SMSO), structure unique sur le bassin versant de la Mauldre qui dispose des capacités techniques spécialisées, d’ingénieries, administratives et financières, et qui exerce non seulement la compétence GEMAPI mais

également la compétence « ruissellement »,

Le territoire de Cœur d’Yvelines, compte plus de 250 km de cours d’eau et par sa topographie, est de

plus en plus soumis aux difficultés liées aux ruissellements,

Les eaux pluviales sont gérées par des dispositifs dédiés (infiltration, stockage, collecte, transport, traitement éventuel), à l'inverse des eaux dites « de ruissellement » dont l'écoulement n’est lui pas géré par de tels dispositifs.

Aucune loi ne rattache le ruissellement à une compétence spécifique ni à une collectivité ou structure en particulier, elle est partagée par tous.

L’Item n°4 de l’article L 211- 7 du code de l’environnement permet aux communautés de communes, sous réserve d’un transfert de compétence et de la modification de leurs statuts, de mettre en œuvre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, visant «la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols »,La Communauté de Communes a souhaité étendre le champ de compétences à la maîtrise des eaux pluviales dites non urbaines et de ruissellement et à la lutte contre l’érosion des sols.

Des actions d’hydrauliques douces telles que haies, fascines, bandes enherbées ou des actions d’hydrauliques structurantes telles que fossés en dehors des cours d’eau ou des réseaux d’eau pluviales)

pourront alors être entreprises.

Ce transfert de compétence nécessite la modification des statuts de la Communauté de Communes par l’ajout de cette compétence supplémentaire,

La Communauté de communes Cœur d’Yvelines souhaitera ensuite transférer les compétences

GEMAPT et ruissellement au SMSO,

Les communes membres sont donc invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes

membres est réputée favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 25-011 de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du 9 avril 2025, Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 27 mai 2025, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d’approuver les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines.

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

CCCY

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Formation du Jury d’assises - année 2026

Puis Guillemette LE MINOR, conseillère municipale, a procédé au tirage au sort à partir de la liste générale des électeurs inscrits de trois noms pour la formation du Jury d’Assises de l’année 2026 : - Madame LOURY Chantal

- Monsieur DENIS Damien

- Madame CRÉTEUR Célia

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 35