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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 016 14 02 22
Document publié le Lundi 14 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 016 14 02 22)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-016
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2022Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2022-01-24-00018 - DÉCISION n° 15/2022 Délégation de
signature_Jérôme BERNARD (2 pages) Page 4
84-2022-01-24-00014 - DÉCISION n° 3/2022 Délégation de signature_Laure
BALTAZARD (2 pages) Page 7
84-2022-01-24-00019 - DÉCISION n° 35/2022 Délégation de signature en
matière de soins sans consentement et de gestion administrative des
patients (2 pages) Page 10
84-2022-01-24-00015 - DÉCISION n° 4/2022 Délégation de signature
_Florence AYACHE (2 pages) Page 13
84-2022-01-24-00016 - DÉCISION n° 5/2022 Délégation de
signature_Marielle DIJON (2 pages) Page 16
84-2022-01-24-00017 - DÉCISION n° 6/2022 Délégation de signature_Léa
MARTINI (2 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2022-02-07-00001 - ARRETE du 7 février 2022 Portant renouvellement
d'agrément au titre des emplois de services à la personne_Association Le
Pied à l'Etrier (3 pages) Page 22
84-2022-02-09-00004 - Arrêté du 9 février 2022 relatif à la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales, autorisés à compter du 1er janvier 2022 à exercer des
missions de protection (5 pages) Page 26
84-2022-02-09-00005 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_LEPLANQUAIS Didier (2 pages) Page 32
84-2022-02-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP892707936 (3 pages) Page 35
84-2022-02-07-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP409700986
(3 pages) Page 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2022-02-07-00003 - Arrêté Préfectoral du 7 février 2022 portant
agrément de l'association Confédération Nationale du Logement de
Vaucluse (2 pages) Page 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à
Avignon (90 pages) Page 46
284-2022-02-09-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière_"Auto-école MERINO
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84-2022-02-09-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière_"École de conduite LIMBERT"
situé au 143, rue Carreterie 84000 AVIGNON. (2 pages) Page 140
84-2022-02-09-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière_École de conduite LIMBERT»
situé au 87, rue Guillaume Puy 84000 AVIGNON. (2 pages) Page 143
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2022-02-09-00001 - ARRETE du 09/02/2022 portant subdélégation de
signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice
régionale aux agents de la DREAL PACA (7 pages) Page 146
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-02-09-00003 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/005 portant agrément de
la SAS "ECONOMIS" pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 154
3AUTRES SERVICES
84-2022-01-24-00018
DÉCISION n° 15/2022 Délégation de
signature_Jérôme BERNARD
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00018 - DÉCISION n° 15/2022 Délégation de signature_Jérôme BERNARD 4Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 15/2022
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38
Vu la note de service n°7/2022 du 24 janvier 2022, relative à l’organigramme de la direction du centre hospitalier de Montfavet,
Vu la décision n° 11/2022 du 24 janvier 2022 portant délégation de signature de la directrice à Madame Estelle RAYNE,
D D E E C C I I D D E E
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Estelle RAYNE, directrice adjointe chargée des affaires financières et du système d’information, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme BERNARD, Ingénieur informaticien, aux fins de signer les demandes de cartes CPS et CPE.
Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Article3
La présente décision prend effet au 24 janvier 2022. À cette date, les décisions de délégations de signature antérieures sont abrogées.
Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Article 5
Madame RAYNE et Monsieur BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Avignon, le 24 janvier 2022
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNE
Lu et accepté
Le délégataire
Jérôme BERNARD
SIGNE
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00018 - DÉCISION n° 15/2022 Délégation de signature_Jérôme BERNARD 5Publication :
Copie adressée à :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Mme RAYNE
M. BERNARD
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00018 - DÉCISION n° 15/2022 Délégation de signature_Jérôme BERNARD 6AUTRES SERVICES
84-2022-01-24-00014
DÉCISION n° 3/2022 Délégation de
signature_Laure BALTAZARD
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00014 - DÉCISION n° 3/2022 Délégation de signature_Laure BALTAZARD 7Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 3/2022
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38
Vu l’arrêté ministériel daté du 5 janvier 2018 affectant Madame Laure Baltazard, en qualité de directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet à compter du 26 décembre 2017 ;
Vu la note de service n°7.2022 relative à l’organigramme de la direction du centre hospitalier de Montfavet,
D D E E C C I I D D E E
Article 1
Madame Laure BALTAZARD, directrice adjointe reçoit délégation permanente aux fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision courants relevant des attributions qui lui ont été conférées par la note de service susvisée.
Cette délégation porte notamment sur :
- la gestion des plaintes et des réclamations ;
- les admissions – les soins sans consentement ;
- les droits des usagers, la commission des usagers ;
- l’organisation de l’accueil des usagers ;
- les relations avec les associations d’usagers ;
- les relations avec les services d’aumônerie ;
- la direction déléguée de l’ensemble des structures médico-sociales et sociales, incluant les CPOM médico-sociaux et sociaux et la coordination de la réponse aux appels à projets médico-sociaux et sociaux ;
- l’évaluation interne et externe ANESM en lien avec la direction de la qualité ; - l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et de précarité (relations et conduite de projet en lien avec les bailleurs sociaux, le SIAO, la DDCS) ;
- les fonctions de délégué à la protection des données (RGPD) ;
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice :
Madame BALTAZARD reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d’établissement, à l’exception des ordres de réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l’article 6143-7 1° à 15° du Code de la Santé Publique.
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00014 - DÉCISION n° 3/2022 Délégation de signature_Laure BALTAZARD 8Article 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Article 4
La présente décision prend effet au 24 janvier 2022. À cette date, les décisions de délégations de signature antérieures sont abrogées.
Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 24 janvier 2022
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté
La délégataire
Laure BALTAZARD
Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Mme Baltazard
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00014 - DÉCISION n° 3/2022 Délégation de signature_Laure BALTAZARD 9AUTRES SERVICES
84-2022-01-24-00019
DÉCISION n° 35/2022 Délégation de signature en
matière de soins sans consentement et de
gestion administrative des patients
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00019 - DÉCISION n° 35/2022 Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion administrative des patients 10Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion administrative des patients
Décision n°35/2022
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 6143-7
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
D D E E C C I I D D E E
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Florence AYACHE, directrice adjointe
- Laure BALTAZARD, directrice adjointe
- Roselyne BASILI, adjoint des cadres – bureau des admissions
- Léa MARTINI, directrice adjointe
- Maryline MEOLANS, directrice adjointe
- Estelle RAYNE, directrice adjointe
- Isabelle SCHULLER, directrice des soins
- Michel TOUCHARD, directeur du GIPES
- Stéphanie TRAVAILLARD, directrice des soins
à l’effet de :
1 ) recevoir, en application de l’article R. 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire ;
2) Signer les décisions d’admissions, de maintien en soins et de levée de mesure de soins à la demande de la directrice d’établissement
3) Signer les bulletins d’entrée en soins à la demande d’un tiers, sur décision du directeur de l’établissement (SDDE) ou soins sur décision du représentant de l'Etat (SDRE)
4) Représenter le directeur dans les actes concernant les relations avec le juge des libertés des ressorts d’Avignon et Carpentras.
Avignon, le 24 janvier 2022
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00019 - DÉCISION n° 35/2022 Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion administrative des patients 11Lu et accepté
Les délégataires
Florence AYACHE
SIGNE
Laure BALTAZARD
SIGNE
Roselyne BASILI
SIGNE
Léa MARTINI
SIGNE
Maryline MEOLANS
SIGNE
Estelle RAYNE
Isabelle SCHULLER
SIGNE
Michel TOUCHARD
SIGNE
Stéphanie TRAVAILLARD
SIGNE
Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00019 - DÉCISION n° 35/2022 Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion administrative des patients 12AUTRES SERVICES
84-2022-01-24-00015
DÉCISION n° 4/2022 Délégation de signature
_Florence AYACHE
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00015 - DÉCISION n° 4/2022 Délégation de signature _Florence AYACHE 13Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°4/2022
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38
Vu l’arrêté ministériel en date du 11 janvier 2018 affectant Madame Florence AYACHE, en qualité de directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet ;
Vu la note de service n°7.2022 relative à l’organigramme de la direction du centre hospitalier de Montfavet,
D D E E C C I I D D E E
Article 1
Madame Florence AYACHE, directrice adjointe, reçoit délégation permanente aux fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision courants relevant des attributions qui lui ont été conférées par la note de service susvisée.
Cette délégation porte notamment sur :
- la coordination, le suivi et l’actualisation du projet d’établissement ;
- les actions territoriales (relations avec le GHT, projet médical partagé et le projet territorial de santé mentale ; fonctionnement et développement des conseils locaux de santé mentale) ; - la gestion des autorisations sanitaires (associant les directions fonctionnelles concernées) ; - les relations avec les institutions (ARS, CD, justice, administration pénitentiaire, établissements sanitaires et médico-sociaux) ;
- la coordination du CPOM sanitaire ;
- la veille réglementaire et juridique, la coordination des travaux relatifs au règlement intérieur en lien avec les directions fonctionnelles concernées ;
- les relations avec l’État, la justice et les forces de l’ordre ;
- l’articulation avec l’association l’Optimist ;
- la gestion des crises – Plan blanc – plan bleu – CUMP – le répertoire opérationnel des ressources ; - les structures de coopération suivantes : GCSMS « Regards communs », GCS de biologie, GIP Maison des adolescents ;
- les projets culture-santé, en lien avec la direction chargée, entre autres des projets culturels.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice :
Madame AYACHE reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d’établissement, à l’exception des ordres de réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l’article 6143-7 1° à 15° du Code de la Santé Publique.
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00015 - DÉCISION n° 4/2022 Délégation de signature _Florence AYACHE 14Article 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où la bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Article 4
La présente décision prend effet au 24 janvier 2022. À cette date, les décisions de délégations de signature antérieures sont abrogées.
Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 24 janvier 2022
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté
La délégataire
Florence AYACHE
Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Mme AYACHE
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00015 - DÉCISION n° 4/2022 Délégation de signature _Florence AYACHE 15AUTRES SERVICES
84-2022-01-24-00016
DÉCISION n° 5/2022 Délégation de
signature_Marielle DIJON
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00016 - DÉCISION n° 5/2022 Délégation de signature_Marielle DIJON 16Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 5/2022
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38
Vu la note de service n°7/2022 du 24 janvier 2022, relative à l’organigramme de la direction du centre hospitalier de Montfavet,
D D E E C C I I D D E E
Article 1
Marielle DIJON, Attachée d’administration hospitalière, reçoit délégation de signature aux fins de signer tout document en lien avec le contrôle de gestion.
Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Article3
La présente décision prend effet au 24 janvier 2022. À cette date, les décisions de délégations de signature antérieures sont abrogées.
Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 24 janvier 2022
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Publication :
Lu et accepté
La délégataire
Marielle DIJON
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00016 - DÉCISION n° 5/2022 Délégation de signature_Marielle DIJON 17Copie adressée à :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Mme DIJON
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00016 - DÉCISION n° 5/2022 Délégation de signature_Marielle DIJON 18AUTRES SERVICES
84-2022-01-24-00017
DÉCISION n° 6/2022 Délégation de
signature_Léa MARTINI
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00017 - DÉCISION n° 6/2022 Délégation de signature_Léa MARTINI 19Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°6/2022
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38
Vu l’arrêté ministériel en date du 30 juillet 2020 affectant Madame Léa MARTINI, en qualité de directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu la note de service n°7.2022 relative à l’organigramme de la direction du centre hospitalier de Montfavet,
D D E E C C I I D D E E
Article 1
Madame Léa MARTINI, directrice adjointe, reçoit délégation permanente aux fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision courants relevant des attributions qui lui ont été conférées par la note de service susvisée.
Cette délégation porte notamment sur :
- L’organisation du secrétariat de direction et la gestion du secrétariat général - Les affaires juridiques
- Le service des admissions pour la partie des soins sans consentement
- La communication
- La documentation et les archives.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice :
Madame MARTINI reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d’établissement, à l’exception des ordres de réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l’article 6143-7 1° à 15° du Code de la Santé Publique.
Article 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où la bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Article 4
La présente décision prend effet au 24 janvier 2022. À cette date, les décisions de délégations de signature antérieures sont abrogées.
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00017 - DÉCISION n° 6/2022 Délégation de signature_Léa MARTINI 20Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 24 janvier 2022
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté
La délégataire
Léa MARTINI
Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Mme MARTINI
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00017 - DÉCISION n° 6/2022 Délégation de signature_Léa MARTINI 21DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-02-07-00001
ARRETE du 7 février 2022 Portant
renouvellement d'agrément au titre des emplois
de services à la personne_Association Le Pied à
l'Etrier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-07-00001 - ARRETE du 7 février 2022 Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_Association Le Pied à l'Etrier 22Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 7 février 2022
Portant renouvellement d’agrément au titre des emplois de services à la personne,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de
Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-07-00001 - ARRETE du 7 février 2022 Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_Association Le Pied à l'Etrier 23Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association Le Pied à l’Etrier sise à Bollène (84500), le 25 octobre 2021,
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
ARRETE :
Article 1 :
Le renouvellement d’agrément de l’association Le Pied à l’Etrier, n° SIRET 409 700 986 00030, sise 489 avenue Sadi Carnot, 84500 Bollène, est accordé conformément aux dispositions de l’article R7232-4 du code du travail pour la fourniture des services suivants :
En mode mise à disposition :
assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques , à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
prestation de conduite de véhicule personnel des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de handicap,
accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 2 :
Le n° d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP409700986
Article 3 :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-07-00001 - ARRETE du 7 février 2022 Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_Association Le Pied à l'Etrier 24Le renouvellement d’agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 2 avril 2022.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Article 4 :
Les activités citées à l’article 1 s’exercent sur le département du Vaucluse (84).
Article 5 :
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies (activités autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d’enquête….).
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Article 6 :
Tout délit relevé par les services de l’Etat notamment en matière du droit du travail de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.
Article 7 :
La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 7 février 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse,
La cheffe du pôle insertion, emploi, entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-07-00001 - ARRETE du 7 février 2022 Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_Association Le Pied à l'Etrier 25DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-02-09-00004
Arrêté du 9 février 2022 relatif à la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales, autorisés à compter du 1er janvier
2022 à exercer des missions de protection
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-09-00004 - Arrêté du 9 février 2022 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, autorisés à compter du 1er 26
Arrêté N° du 9 février 2022
relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,
autorisés à compter du 1er janvier 2022 à exercer des missions de protection
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L. 471-4 à L. 474-8 et D. 471-1 à R. 472-26 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’arrêté du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2021-2025, signé par le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur le 21 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2021 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, autorisés à compter du 1er avril 2021 à exercer des missions de protection ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu le courrier de Monsieur Claude MENU en date du 10 juin 2021 indiquant son souhait de ne plus figurer parmi la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Vaucluse à compter du 1er janvier 2022 pour départ en retraite ;
Vu le courriel de Madame Martine BOREL en date du 11 mai 2021 indiquant son souhait de ne plus figurer parmi la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Vaucluse à compter du 1er janvier 2022 pour départ en retraite ;
Vu le courriel de Madame Lise QUERO en date du 10 mai 2021 indiquant son souhait de ne plus figurer parmi la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Vaucluse à compter du 1er janvier 2022 pour départ en retraite ;
1
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-09-00004 - Arrêté du 9 février 2022 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, autorisés à compter du 1er 27Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER
Le présent arrêté abroge à compter du 1er janvier 2022 l’arrêté du 4 juin 2021 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales autorisés à compter du 1er avril 2021.
ARTICLE 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de Vaucluse, au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
I) Personnes morales gestionnaires de services
Tribunal
judiciaire ou de
proximité
Avign
on
Carpent
ras
Orange Pertuis Nom Adresse du siège social Ville
Association ATG 13, rue Feuchères 30020 Nîmes X X X X
Association ATV-ATIS 1580, route du Thor - BP 9 84470 Châteauneuf de Gadagne X X X X
Association ADVSEA 12bis, Avenue St-Ruff 84000 Avignon X X X X
Association MAEVAT 64, Chemin des Jacomettes – BP 10 84380 Mazan X X X X
Association UDAF du Gard 152, rue Gustave Eiffel ZI de Grézan 30034 Nîmes Cedex 1 X X X X
2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-09-00004 - Arrêté du 9 février 2022 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, autorisés à compter du 1er 28II) Personnes physiques préposés d’établissement
- Madame CARTOUX Marie, du Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet, sis « 2, avenue de la Pinède - BP 92 – 84143 Montfavet cedex », en qualité de préposée d’établissement auprès du Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet ;
- Madame MARTINEZ Laurence, du Centre Hospitalier Henri Duffaut d’Avignon, sis « 305, rue Raoul Follereau – 84902 Avignon cedex 9 », en qualité de préposée d’établissement auprès du Centre Hospitalier Henri Duffaut d’Avignon.
III) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Tribunal
judiciaire ou
de proximité
Avignon Carpentras Orange Pertuis Nom Ville
BOURSON Nathalie 84130 Le Pontet X
CABANES Florence 84480 Bonnieux X X
DAUCHELLE Maryse 13100 Aix en Provence X X X X
LUCHAIRE Huguette 84200 Carpentras X X
MANCINI Murielle 84470 Châteauneuf de Gadagne X X
MONTRIGNAC Caroline 84100 Orange X X
QUERCETANI Annick 84600 Valréas X
ROBBE Elisabeth 84420 Piolenc X X
3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-09-00004 - Arrêté du 9 février 2022 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, autorisés à compter du 1er 29ARTICLE 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées, pour le tribunal judiciaire ou de proximité des villes d’Avignon, de Carpentras, d’Orange et de Pertuis, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de Vaucluse au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
I) Personnes morales gestionnaires de services
Association ADVSEA – 12bis, Avenue St-Ruff - 84000 AVIGNON
Association ATG - 13, rue Feuchères - 30020 NIMES
Association UDAF du Gard - 152, rue Gustave Eiffel – ZI de Grézan 30034 Nîmes Cedex
II) Personnes physiques préposés d’établissement
Néant
III) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant
ARTICLE 4
La liste des personnes habilitées, pour le tribunal judiciaire ou de proximité des villes d’Avignon, de Carpentras, d’Orange et de Pertuis, pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Vaucluse au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles :
I) Personnes morales gestionnaires de services
Association ADVSEA – 12bis, Avenue St-Ruff - 84000 AVIGNON
II) Personnes physiques préposés d’établissement
Néant
III) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant
ARTICLE 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon
- au procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Carpentras - aux juges des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité des villes d’Avignon, de Carpentras, d’Orange et de Pertuis
- au juge des enfants du tribunal judiciaire d’Avignon.
4
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courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
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La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 9 février 2022 février 2012
Le Préfet,
signé Bertrand GAUME
5
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
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courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-02-09-00005
DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA
PERSONNE_LEPLANQUAIS Didier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-09-00005 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_LEPLANQUAIS Didier 32Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-09-00005 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_LEPLANQUAIS Didier 33Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP898322763 du 19 mai 2021
Considérant :
La demande d’arrêt des activités soumises à la déclaration formulée par M. Didier LEPLANQUAIS en date du 1ER février 2022
DECIDE
Il est mis fin à la déclaration n° SAP898322763 de M. Didier LEPLANQUAIS, sise à Orange (84100), n° SIRET 898 322 763 00019 à compter du 2 décembre 2021.
Avignon, le 9 février 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-09-00005 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_LEPLANQUAIS Didier 34DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-02-08-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP892707936
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP892707936 35Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP892707936
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP892707936 36CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 2 janvier 2022 par M. Benoit JACQUEMIN, entrepreneur individuel, sise à Pertuis (84120).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de M. Benoit JACQUEMIN, sous le n° SAP892707936, à compter du 2 janvier 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 8 février 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP892707936 37Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP892707936 38DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-02-07-00002
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP409700986
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-07-00002 - Récépissé de déclaration modificative 39Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP409700986
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
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Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-07-00002 - Récépissé de déclaration modificative 40CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 25 octobre 2021 par l’association Le Pied à l’Etrier, sise 489 avenue Sadi Carnot 84500 Bollène.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association Le Pied à l’Etrier , sous le n° SAP409700986.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mise à disposition.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne dépendante o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
o Assistance administrative à domicile
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors de leur domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)
La structure exerce son activité dans le département du Vaucluse (84) selon le mode suivant : mise à disposition.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix- huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
o Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-07-00002 - Récépissé de déclaration modificative 41o Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques , à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426
du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales;
o Accompagnement des personnes-âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 7 février 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-07-00002 - Récépissé de déclaration modificative 42DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2022-02-07-00003
Arrêté Préfectoral du 7 février 2022
portant agrément de l'association Confédération
Nationale du Logement de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-02-07-00003 - Arrêté Préfectoral du 7 février 2022 portant agrément de l'association Confédération Nationale du Logement de Vaucluse 43Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral du 7 février 2022
portant agrément
de l’association Confédération Nationale du Logement de Vaucluse
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Consommation, notamment les articles L 621-1 à L 621-9, L. 811-1 et L. 811-2 et R.
811-1 à R. 811-7 relatifs aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et de
l’information des consommateurs,
Vu l’arrêté du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des organisations de défense des consommateurs
Vu la demande déposée par l’association CNL le 07 septembre 2021, enregistrée le 15 septembre
2021 sous le N° 2021-1253, dont le récépissé a été délivré le 06 octobre 2021
Vu l’avis favorable de Mme la Procureure Générale près la Cour d’Appel de Nîmes en date du 30 décembre 2021
Sur proposition du Directeur départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1 er :
L’association Confédération Nationale du Logement dont le siège social est 2 rue Tortosa 84000 AVIGNON est agréée pour l’exercice des actions en justice dans le cadre des articles L 621-1 à L 621-9 du Code de la Consommation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-02-07-00003 - Arrêté Préfectoral du 7 février 2022 portant agrément de l'association Confédération Nationale du Logement de Vaucluse 44Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Il est renouvelable dans les conditions définies par l’article 3 de l’arrêté du 21 juin 1988.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 7 février 2022
signé Yves ZELLMEYER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-02-07-00003 - Arrêté Préfectoral du 7 février 2022 portant agrément de l'association Confédération Nationale du Logement de Vaucluse 45DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-09-00002
Arrêté portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint
Roch" située place Hector Berlioz à Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 46Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
Portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du « Parc Saint Roch », située place Hector Berlioz à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, L. 615-1 à L. 615-5, R. 321-1 et suivants, R. 615-1 à R. 615-5 ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le décret du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2016, portant création de la commission chargée de l’élaboration du plan de sauvegarde sur l’ensemble de la copropriété du « Parc Saint Roch » de la commune d’Avignon ;
Vu l’avis du 10 août 2020 du délégué régional de l’ANAH sur la convention pour la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde sur la copropriété du « Parc Saint Roch » à Avignon ;
Considérant que la résidence « Parc Saint Roch » est reconnue de priorité régionale dans le cadre du Plan initiative copropriétés ;
Sur proposition du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le plan de sauvegarde de la copropriété « Parc Saint-Roch », située place Hector Berlioz à Avignon (immeubles cadastrés HW n°321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329 et 330), en annexe 1 du présent arrêté, est approuvé.
La convention pour la mise en place d’un Plan sauvegarde de la copropriété « Parc Saint-Roch », signée par l’ensemble des parties prenantes, figure en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2
La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse du préfet de Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 47DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 48La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Vaucluse
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 008 Paris
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes cedex 09) :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de Ia plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de Ia réponse obtenue de l'administration, ou - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de Ia gestion permanente d'un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 49PLAN DE SAUVEGARDE
Copropriété “Le Parc Saint-Roch” – AVIGNON
Approuvé par arrêté préfectoral n°
Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84) 1/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 50Genèse du plan de sauvegarde
Le 25 juillet 2016 le maire d’Avignon a sollicité le préfet de Vaucluse en vue de la création d’un plan
de sauvegarde pour la copropriété « Le Parc Saint-Roch ». Après constatation de l’état technique et
financier de la copropriété, ce dernier a pris un arrêté le 1er décembre 2016 portant création d’une
commission chargée de l’élaboration dudit plan.
Sous la présidence du préfet de Vaucluse, ont été désignés :
– Membres de droit de la commission :
le maire d’Avignon, ses adjoints ou leurs représentants ;
le président de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon ou ses
représentants en charge de l’habitat et du renouvellement urbain ;
le président du Conseil départemental ou son représentant ;
le représentant des copropriétaires, le président du conseil syndical de la copropriété
ou son représentant ;
l’administrateur provisoire ou son représentant.
– Membres en qualité de personnes qualifiées ou d’organismes publics :
le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant ;
le président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
le délégué de l’Agence national de l’habitat ou son représentant ;
le directeur de l’Agence départementale d’information sur le logement ou son
représentant.
Suivant l’ordre du jour, toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l’exécution de la
mission peut être invité à participer.
En vertu de l’alinéa I de l’article L. 615-1 du Code de la construction et de l’habitation et au regard
des diagnostics et études relatifs à la situation de la copropriété « Parc-Saint-Roch », la commission
propose le présent plan de sauvegarde. Celui-ci sera adressé pour avis au maire de la commune
d’Avignon ainsi qu’au président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon avant
approbation, le cas échéant, par arrêté préfectoral.
Une copropriété présentant de profondes difficultés
Une grande copropriété des années 60 ternie, sertie dans un écrin de verdure
La copropriété du Parc Saint-Roch est située place Hector Berlioz à Avignon. Elle est localisée en
périphérie urbaine, au Sud du centre-ancien de la commune, dans le quartier dit « Monclar ».
Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84) 2/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 51Elle bénéficie d’un accès privilégié à des axes majeurs de circulation et à des points de desserte des
modes de transport en commun. La résidence jouit toutefois d’un environnement sonore calme et
favorable à l’habitat.
Construite entre 1961 et 1965, la copropriété est constituée de treize bâtiments :
– bâtiments A, B, C, D, E et F en R+4, à usage d’habitation,
– tour G en R+12, à usage d’habitation,
– plots H, I, J et K en R+4, à usage d’habitation,
– la rotonde, constituant une partie commune générale,
– le centre social, bâtiment initialement occupé par des commerces.
La copropriété comporte 277 logements (24 T2, 47 T3, 175 T4, 22 T5 et 6 T6), mais aussi 286
celliers, 3 lots commerciaux et 171 garages. Les places de stationnement sur voirie ainsi que les voies
de desserte internes sont publiques.
Les espaces verts situés entre les bâtiments appartiennent à la copropriété et constituent
indéniablement l’un des atouts du site.
Une copropriété sous administration provisoire depuis 2012
En vertu de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut des copropriétés des
immeubles bâtis, le tribunal de Grande Instance d’Avignon a nommé en 2012 un administrateur
provisoire de la copropriété au regard des difficultés financières éprouvées. Depuis le 24 janvier 2012,
le mandat d’administrateur provisoire est ainsi assuré par la SELARL « Saint Rapt et Bertholet » qui
assure les pouvoirs du syndic, du conseil syndical et en partie ceux de l’assemblée générale des
copropriétaires.
Depuis 2012, aucune assemblée générale des copropriétaires n’a eu lieu. Pour autant, plusieurs
copropriétaires sont fortement impliqués auprès de la copropriété, notamment au sein du conseil
syndical ou d’une association des copropriétaires créée ces dernières années.
Les propriétaires sont en 2016 au nombre de 259, dont 187 propriétaires bailleurs et 72
propriétaires occupants, tous lots confondus (habitat, garage, cellier, commerce). Les propriétaires
occupants représentent ainsi un peu moins de 30 % des copropriétaires mais 50 % du conseil syndical
(6 sièges propriétaires occupants, 6 sièges propriétaires bailleurs).
Ainsi, il apparaît que la mise sous gestion par un administrateur provisoire depuis plus de huit ans a
constitué une mesure de redressement de la copropriété insuffisante, ne permettant pas le retour
vers une gouvernance de droit commun assurée par le syndicat des copropriétaires, en lien avec un
syndic.
Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84) 3/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 52Une situation financière qui continue à se dégrader
D’un point de vue économique, les dépenses semblent plutôt bien maîtrisées, malgré deux postes
élevés, l’assurance (environ 15 % du budget) et les dépenses d’entretien et de réparation (environ 35-
40 % du budget), qui s’expliquent par l’état de dégradation du bâti.
Néanmoins, le niveau de recette fait état d’importants impayés de charges en constante évolution
depuis au moins 2014 (239 000 € en 2014, 300 000 € en 2020) pour un budget annuel d’environ
280000 euros sur cette période. Ainsi, un copropriétaire sur deux est débiteur vis-à-vis de ses charges,
et parmi ceux-ci un tiers a une dette supérieure à deux mois de charges.
Une enquête sociale menée par le bureau d’études « Citémétrie » souligne que 75 % des
occupants locataires ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté ainsi que 47 % des propriétaires
occupants. La situation sociale des occupants semble ne pas laisser de marges de manœuvre
suffisantes pour redresser rapidement l’état financier de la copropriété.
Nombre de
copropriétaires (tous
lots confondus)
Nombre de débiteurs
(tous lots confondus)
Nombre de débiteurs avec dette
supérieure à 2 mois (tous lots
confondus)
Propriétaire
occupant
72 38
48
Propriétaire
bailleur
187 98
Afin d’enrayer cette dégradation et sans attendre la signature du plan de sauvegarde, le 7 juin
2017, la délégation locale de l’ANAH et l’administrateur provisoire ont signé une convention d’aide à la
gestion permettant l’octroi par l’ANAH de subventions pour les actions menées par l’administrateur
provisoire dans le cadre du redressement financier de la copropriété. Ces aides ont été reconduites
annuellement jusqu’à présent. Pour autant, ni la désignation d’un administrateur provisoire, ni les
aides à la gestion de l’ANAH n’ont permis de diminuer les impayés de la copropriété jusqu’à présent.
Un bâti marqué par un manque d’entretien chronique
La structure des immeubles est globalement en bon état. Cependant, le niveau d’accessibilité aux
personnes à mobilité réduite et de sécurité incendie n’est pas satisfaisant. Pour autant, les parties
communes souffrent quant à elles de dégradations importantes, notamment liées aux incivilités. Ainsi
l’entretien des communs a été réduit à son strict minimum.
La tour G, comprenant 14 étages, est équipée d’un ascenseur subissant des pannes à répétition.
Un rapport datant de 2020 de la société d’entretien souligne l’état mécanique critique de l’ascenseur
et la forte probabilité à court terme de mise à l’arrêt définitif de l’appareil pour des raisons de
sécurité. Cette situation a d’ailleurs conduit la ville d’Avignon à adresser un courrier à l’administrateur
provisoire pour connaître les mesures qu’il comptait prendre le 5 juin 2020.
Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84) 4/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 53Le principal point faible des bâtiments est leur forte perméabilité à l’air, que ce soit au niveau des
murs extérieurs ou des menuiseries très dégradées.
Le mode de production de chauffage est différent selon les bâtiments. Ainsi les bâtiments A et B
sont raccordés à une chaufferie au fioul domestique, datant de 1967, en mauvais état général et non
conforme aux normes actuelles. Les bâtiments C à K sont en chauffage électrique individuel. La
production d’eau chaude sanitaire est individuelle électrique pour l’ensemble des lots.
Les étiquettes énergétiques des bâtiments vont de E (pour les bâtiments A et B, consommation de
284 kwh/m².an) à F pour tous les autres (les consommations oscillent entre 333 kwh/m².an et
378 kwh/m².an).
Les nuisances sonores dont se plaignent les occupants sont pour l’essentiel relatives à l’occupation
humaine.
Une copropriété qui n’a pas bénéficié du premier programme de rénovation urbaine déployé sur le quartier
En 2005, un Projet de Rénovation Urbaine (PRU) concernant le quartier autour de la copropriété a
été élaboré et a fait l’objet d’une convention avec l’ANRU. Démolition, reconstruction, réhabilitation,
résidentialisation ont redessiné l’environnement, redynamisé les commerces, et diversifié l’habitat.
Ce projet est à ce jour achevé. Afin de consolider les transformations du quartier Monclar mais
également intervenir sur les secteurs n’ayant pas bénéficié du PRU, un Plan Stratégique Local a été
validé en 2015. Articulé autour de 3 thèmes (renouvellement urbain, cohésion sociale et
développement économique), il décline un certain nombre d’actions et organise leur mise en œuvre.
La rénovation de la copropriété du Parc Saint-Roch est l’une d’elle.
* * *
Au final, malgré quelques points positifs (un environnement vert facilement valorisable, la récente
rénovation urbaine du quartier), la copropriété souffre de sa mauvaise réputation et d’une image
dévalorisante. Celle-ci est fortement liée à un sentiment d’insécurité décrié par les habitants, à
l’aspect très défraîchi des bâtiments renforcé par le contraste avec les immeubles alentours neufs ou
récemment rénovés, ainsi qu’aux dégradations répétées et volontaires dans les parties communes et
extérieurs.
Les objectifs du plan de sauvegarde
À la suite d’ateliers réalisés avec l’ensemble des parties prenantes sur différentes thématiques
(gouvernance, finance, technique, social) en 2017 et 2018 et aux échanges qui se sont ensuite
poursuivis, notamment avec les différents financeurs, la commission propose la mise en œuvre des
actions suivantes dans le cadre du plan de relance de la copropriété du Parc Saint Roch.
Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84) 5/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 54Gouvernance : préparer le retour à une gouvernance de droit commun dans le cadre de copropriétés de taille plus modestes, plus facilement gérables
La mise en œuvre du plan de sauvegarde doit prioritairement permettre le retour à une
gouvernance de droit commun basée sur le binôme syndicat des copropriétaires et syndic.
À cette fin, les copropriétaires devront être progressivement ré-impliqués dans leur rôle
décisionnel au travers de l’information qui leur est apportée et par la tenue d’assemblées annuelles
des copropriétaires. Le cas échéant un accompagnement ou des formations sur le fonctionnement
d’une copropriété pourront être envisagés.
Par ailleurs, la copropriété Parc-Saint-Roch fera l’objet d’une scission en plusieurs copropriétés de
taille plus modeste et plus homogènes permettant de faciliter l’administration des différents
bâtiments. Le plan de scission devra tenir compte de l’existence d’équipements communs
(notamment chauffage). Cette scission devra en outre s’accompagner d’une refonte des documents
fonciers de la copropriété ainsi que de la rédaction des règlements de copropriété des copropriétés
ainsi créées.
L’assainissement des finances est un préalable incontournable aux travaux afin de garantir la solvabilité de l’opération
La mise en œuvre du plan de sauvegarde vise également à un redressement financier de la
copropriété, indispensable à sa survie mais également nécessaire pour pouvoir entreprendre les
travaux prévus par le présent plan de sauvegarde. Ce redressement sera poursuivi par :
- la rédaction et la mise en œuvre d’un plan d’apurement des impayés, indispensable pour que la
copropriété puisse retrouver les moyens de financer son fonctionnement et son entretien. Ce
plan devra prendre en compte la nécessité d’assainir les finances de la copropriété avant la
mise en œuvre des appels de fonds relatifs aux travaux de rénovation sur les bâtiments et les
espaces extérieurs ;
- l’examen et la renégociation éventuelle des contrats engagés par la copropriété.
Durant le plan de sauvegarde, le suivi de la gestion financière de la copropriété sera supervisé par
une commission ad hoc impliquant les partenaires financeurs du plan.
Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84) 6/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 55Un programme de travaux pour remettre en état les parties communes de la copropriété (bâtiments et espaces extérieurs)
Le redressement de la copropriété comprendra également une réhabilitation des bâtiments et
équipements communs ayant pour but :
– de façon prioritaire, la mise aux normes de l’ensemble des éléments concourant à la sécurité,
la santé et la dignité des personnes. Dans le cas où une situation engagerait immédiatement la
sécurité des personnes, des travaux d’urgence devront être mis en œuvre.
– une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments et équipements ;
– l’amélioration de l’attrait des bâtiments et espaces de vie communs.
En outre, des travaux sur les espaces extérieurs de la copropriété devront être réalisés afin
d’accompagner et de matérialiser la scission de celle-ci.
Dans le délai de mise en œuvre du plan de sauvegarde, une réflexion sur les espaces extérieurs
puis des travaux visant à sa mise en œuvre devront être conduits pour améliorer l’insertion de la
copropriété au sein du quartier Monclar et participer au renouvellement urbain de celui-ci. Des
aménagements favorisant les déplacements en mode doux vers les espaces de vie alentours devront
être étudiés.
L’ensemble de ces réflexions et travaux devra être piloté par une commission ad hoc.
L’accompagnement social des occupants et des copropriétaires, ainsi que la communication autours du plan sont primordiaux
Pendant toute la durée du plan de sauvegarde, une attention particulière devra être portée par
l’ensemble des acteurs sur l’accompagnement social des copropriétaires et des habitants.
Le maintien, au sein de la copropriété, des habitants actuels sera chaque fois que cela est possible
privilégié.
Une communication fréquente, ciblée et pro-active concourant à la mise en œuvre du plan de
sauvegarde devra être mise en place.
Une commission ad hoc sera chargée de superviser l’ensemble de ces actions.
La mise en œuvre du plan de sauvegarde
L’instauration d’une commission de suivi
La commission d’élaboration du plan de sauvegarde propose que soit créée, pour la durée du plan,
une commission de suivi, présidée par le préfet de Vaucluse ou son représentant, et composée :
Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84) 7/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 56– du maire d’Avignon ou son représentant,
– du président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon ou son représentant,
– du président du Conseil départemental ou son représentant,
– du président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant,
– de l’administrateur provisoire de la copropriété Parc Saint-Roch ou son représentant (ou le cas
échéant, du syndic et du président du conseil syndical de la copropriété Parc Saint-Roch ou son
représentant),
– du directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant,
– du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
– du délégué territorial de l’Agence nationale de l’habitat ou son représentant,
– du directeur de l’Agence départementale d’information sur le logement ou son représentant,
– du directeur régional de la Banque des territoires ou son représentant.
La commission peut être amenée à statuer sur une réactualisation des objectifs et des actions à
mettre en œuvre.
Elle tient lieu de comité de pilotage en faisant le point sur l’évolution de la mise en œuvre du plan
de sauvegarde, en contrôlant les missions de l’opérateur et le respect des engagements des
partenaires. Elle constitue l’organe de coordination des actions et du partenariat.
La commission de suivi pourra se réunir en format réduit, appelé comité technique. Ce dernier sera
en charge de la conduite opérationnelle du plan. Il se réunira, à l’initiative du coordonnateur du plan
de sauvegarde ou de la ville d’Avignon ou du préfet de Vaucluse. Il sera composé a minima de
représentants de la ville d’Avignon, du coordonnateur du plan de sauvegarde, de l’opérateur du plan
de sauvegarde, de représentants de la Direction départementale des territoires (DDT), de
l’administrateur provisoire (ou du syndic et du président du conseil syndical) ainsi que des partenaires
financiers concernés par l’ordre du jour de la réunion.
Coordonnateur du plan de sauvegarde
Un coordonnateur du plan de sauvegarde sera chargé de veiller au respect des engagements des
différentes parties prenantes au plan et à l’atteinte des objectifs de celui-ci. Il pourra, à ce titre,
requérir toutes informations de la part des différents intervenants.
Il réunira périodiquement la commission de suivi du plan de sauvegarde pour dresser l’état
d’avancement de sa mise en œuvre. Il adressera chaque fin d’année calendaire un rapport sur
l’avancée de la mise en œuvre du plan de sauvegarde au préfet de département ainsi qu’à la
commission de suivi du plan de sauvegarde.
Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84) 8/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 57Le coordonnateur du plan de sauvegarde sera proposé par la Ville d’Avignon et désigné par arrêté
préfectoral.
Opérateur du plan de sauvegarde
L’animation du plan de sauvegarde sera assurée par un opérateur choisi par la ville d’Avignon et
agréé par l’ANAH. L’opérateur devra participer activement à l’ensemble des opérations concourant à
l’atteinte des objectifs du plan de sauvegarde notamment par la réalisation d’études, le montage de
dossiers, le suivi de la programmation calendaire et financière des opérations, des propositions
d’actions et l’apport de conseils aux différentes parties prenantes du plan de sauvegarde. En
particulier, il assistera l’administrateur provisoire, ou le syndic et le conseil syndical, dans leur rôle de
maître d’ouvrage des travaux de rénovation, en apportant un appui pour le recrutement d’un maître
d’œuvre (notamment en vue de la rédaction du cahier des charges de la mission de maîtrise d’œuvre,
la mise en concurrence et l’analyse des offres) ainsi que des conseils sur les décisions à prendre dans
le cadre des travaux.
Il centralisera l’ensemble des informations utiles à la bonne mise en œuvre du plan de sauvegarde
et assurera le lien opérationnel entre les différentes instances du plan, ainsi que la bonne
coordination avec le maître d’œuvre des travaux et le concessionnaire d’aménagement désigné par la
ville.
L’opérateur devra en outre apporter toute aide requise pour la réalisation de la mission du
coordonnateur plan de sauvegarde.
Sous-Commissions thématiques
Afin de concourir à l’atteinte des objectifs présentés ci-avant, la commission de suivi du plan de
sauvegarde propose que soient mises en place des sous-commissions opérationnelles thématiques
afin de superviser, débattre et valider les opérations à mettre en œuvre dans les domaines :
– des impayés et de la gestion de la copropriété ;
– des travaux de réhabilitation et d’amélioration des bâtiments et espaces extérieurs ;
– de la sécurité et de l’entretien courant de la copropriété ;
– de l’accompagnement social.
Ces sous-commissions devront se réunir a minima une fois par trimestre.
L’administrateur provisoire de la copropriété, des représentants du conseil syndical, l’opérateur du
plan de sauvegarde ainsi que la ville d’Avignon devront être représentés à chacune de ces sous-
commissions. Les autres parties prenantes du plan de sauvegarde devront avoir la possibilité d’être
représentées dans les sous-commissions en fonction de leurs domaines de compétence.
Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84) 9/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 58Traductions opérationnelles des objectifs du plan
Afin de guider les différents acteurs du plan de sauvegarde dans la mise en œuvre d’actions
opérationnelles permettant d’atteindre les objectifs du plan de sauvegarde une trentaine « d’actions-
guides » ont été identifiées. En pratique, chacune de celles-ci pourra être mise en œuvre sous forme
d’une ou plusieurs actions opérationnelles, mais cette ensemble d’actions-guides permet de fixer le
cadre de la stratégie d’intervention du plan de sauvegarde.
A/ Actions à mettre en œuvre pendant la durée du plan de sauvegarde
Action guide n°1
Mettre en place les quatre commissions d’accompagnement du plan de sauvegarde et partager la
stratégie d’ensemble de chacune d’elles avec l’ensemble des partenaires pour que leurs travaux
fassent effet levier sur :
– les impayés et le fonctionnement futur des copropriétés projetés au travers de la scission,
– La gestion urbaine de proximité de l’ensemble du quartier, notamment les aspects liés à la
sécurité et à l’entretien,
– La coordination des travaux prévus sur les bâtiments, les pieds d’immeubles et les espaces
publics,
– L’accompagnement social des ménages en difficultés.
Action guide n°2
Mettre en place des assemblées générales annuelles à caractère informatif, préparatoires ou
décisionnelles pendant toute la durée du plan de sauvegarde.
Le cas échéant, retrouver un rythme de droit commun de désignation du conseil syndical afin de
renforcer la légitimité de ce dernier en tant qu’interlocuteur représentant les copropriétaires.
Action guide n°3
Mettre en place (administrateur) un plan d’apurement des dettes, d’une part vis-à-vis des tiers et
des copropriétaires créditeurs, d’autre part vis-à-vis des copropriétaires débiteurs, ce plan se fondera
sur une gradation des impayés des copropriétaires et des mesures qu’il conviendra de mettre en
œuvre, de suivre et d’évaluer, ces éléments directeurs seront les suivants :
– Mise en demeure, étape préalable avant toute procédure coercitive,
– Injonction (pour toutes les dettes inférieures à 1500 €),
– Assignation pour les dettes supérieures à 1500 €,
– Saisie immobilière.
Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84) 10/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 59Le suivi du taux d’impayé sera un indicateur important, une baisse sensible devra s’opérer dans les
deux premières années de mise en œuvre du plan de sauvegarde, et ce avant tout passage en phase
travaux.
Action guide n°4
Mettre en place un plan d’aide à la gestion pour que l’ensemble des frais de l’administrateur liés à
la sur-gestion du plan de sauvegarde puissent être pris en charge. Ce plan sera réactualisé et validé en
fonction de l’avancée du plan de sauvegarde.
Action guide n°5
Identifier chaque situation sociale complexe au sein de la copropriété (occupants et propriétaires)
et préciser, pour chacune d’elle, l’accompagnement à mettre en place.
Un suivi de l’ensemble des signalements et des modalités de traitement devra être présenté
régulièrement à la commission relative à l’accompagnement social. Cette action doit être coordonnée
avec l’action sur le plan d’apurement des dettes.
Action guide n°6
Identifier les ménages éligibles au fonds de solidarité au logement (FSL) et aux mesures
d’accompagnement du département, cette action doit se coordonner avec les actions-guides 3 et 5.
Action guide n°7
Identifier l’ensemble des propriétaires souhaitant céder leurs lots à un opérateur, bailleur, à la SEM
ou à une association de maîtrise d’ouvrage d’insertion et étudier dans le cadre de la commission
sociale la faisabilité de ces transferts.
Une attention particulière sera accordée à ceux souhaitant céder leurs lots tout en restant locataire
de leur logement, via un bail à réhabilitation ou autres mécanismes proposés par les porteurs de lots.
Action guide n°8
Mettre en place des actions d’accompagnement social et d’apport d’une ingénierie financière
ciblant prioritairement les propriétaires occupants afin de favoriser leur maintien en place, un axe
prioritaire du plan de sauvegarde.
Action guide n°9
Mettre en place une communication pro-active en direction des propriétaires bailleurs sur les
opportunités ouvertes pour eux par le plan de sauvegarde en vue de les mobiliser afin d’emporter
leur adhésion au programme et conditionner les aides au conventionnement des logements.
Action guide n°10
Approfondir le repérage des situations d’habitat indigne en lien avec les services de la ville et
mettre en œuvre des actions coercitives immédiates envers les bailleurs identifiés.
Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84) 11/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 60Cette action doit se coordonner avec les actions liées au portage de lot et à l’accompagnement
social des ménages (3, 5, 6 et 7).
Action guide n°11
Établir, dès la signature de la convention, un partenariat avec l’association Loger Jeune Vaucluse ou
tout autre organisme pour sécuriser la possibilité de réaliser, le cas échéant, des hébergements
provisoires le temps de la réhabilitation de certains logements indignes.
Action guide n°12
Établir (l’opérateur en lien avec la gouvernance) les modalités de la communication à mettre en
place sur le plan de sauvegarde (à l’intention des propriétaires / occupants / autres acteurs) dès sa
signature.
Clarifier la répartition des rôles entre l’association des copropriétaires, le syndicat des
copropriétaires, l’administrateur provisoire et le centre social de façon à ce qu’une information
hebdomadaire soit fournie aux habitants de la copropriété.
Action guide n°13
Établir (opérateur) une fiche synthétique d’information précisant les impacts financiers du plan de
sauvegarde à l’attention de tout propriétaire occupant et bailleur souhaitant s’engager dans l’achat
d’un bien de la copropriété. Cette fiche devra être fournie aux notaires et à l’administrateur
provisoire.
Action guide n°14
Intégrer le centre social à l’ensemble des réflexions et commissions pour que ces membres
puissent communiquer largement sur l’avancée des opérations. Cette action doit se coordonner avec
l’action n°12.
Action guide n°15
Recenser les actions de gestion urbaine de proximité à mettre en place. Ses actions seront suivies
et évaluées dans le cadre de la commission « sécurité et entretien de la copropriété » en vue de leurs
traitements et de leurs réorientations éventuelles. La ville rapportera les actions engagées au titre de
la GUP.
Action guide n°16
Mise en place par la ville des missions d’ingénierie et de traitement des espaces publics (suivi
animation et concession d’aménagement) et mise en place par l’administrateur provisoire et le
syndicat des copropriétaires des missions de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des espaces
communs des bâtiments / pieds d’immeubles.
Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84) 12/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 61Action guide n°17
Identifier l’ensemble des études complémentaires à mettre en place au regard de l’étude pré-
opérationnelle réalisée sur les bâtiments et des diagnostics fonciers qui auront lieu sur les pieds
d’immeubles et sur les espaces publics.
Action guide n°18
Planning projeté de l’opération :
Délibération de la collectivité : 1er semestre 2021,
Délibération des partenaires : 1er semestre 2021,
Travaux d’urgence financés par l’Anah : 1er semestre 2021 et en continu, Rédaction du cahier des charges de suivi animation et choix du prestataire : 1er semestre 2021,
Rédaction du contrat de concession : 1er semestre 2021,
Notification de la convention du préfet aux partenaires de la convention et date de prise d’effet de la convention : 1er semestre 2021,
Début du suivi animation : 2ème semestre 2021,
Rédaction du cahier des charges de maîtrise d’œuvre sur les bâtiments et les pieds d’immeubles et choix du maître d’œuvre : 1er semestre 2022,
Validation du projet d’aménagement et des cessions foncières : courant 2023, Démarrage des travaux sur les bâtiments et sur les pieds d’immeubles : courant 2023, Travaux d’aménagement 2024/2025/2026.
Action guide n°19
L’opérateur réunira l’ensemble des collectivités en vue de monter un partenariat avec la Caisse des
dépôts et consignation (CDC) pour consigner les aides. Cette consignation permettra, d’une part de
constituer une avance des fonds et, d’autre part la programmation des financements pluriannuels des
collectivités.
Action guide n°20
Identifier l’ensemble des besoins externes dont pourrait avoir besoin l’administrateur provisoire
pour réaliser des missions améliorant le fonctionnement de la copropriété (ADIL et autres acteurs).
* * *
La convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde pourra prévoir des actions-guides
complémentaires pour préciser la traduction opérationnelle des objectifs du plan de sauvegarde.
Indicateur de suivi du plan de sauvegarde
Le suivi des actions engagées sera observé annuellement via les indicateurs suivants :
L’état d’avancement des actions de suivi animation,
L’évolution des indicateurs financiers et économiques de la copropriété,
Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84) 13/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 62 L’évolution de la composition du syndicat des copropriétaires,
Le nombre de ménages bénéficiant d’un suivi et la nature de l’accompagnement social,
L’analyse du fonctionnement des copropriétés (taux participation AG, décisions prises…),
Le volume et la nature des travaux engagés,
Le nombre des logements aidés,
Le volume des aides mobilisées,
Les financements complémentaires engagés,
La valorisation foncière des lots dans le marché de l’immobilier.
* * * * * * * *
* * *
*
Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84) 14/14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 63ConvenƟon pour la mise en œuvre d’un
PLAN DE SAUVEGARDE
Copropriété Parc Saint-Roch - AVIGNON
Date de la signature de la convenƟon : 09/02/2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 64P a g e | 2
La ville d’Avignon, maître d’ouvrage du Plan de Sauvegarde, représentée par son Maire,
Cécile HELLE,
L’Agence naƟonale de l’habitat, établissement public à caractère administraƟf, représentée
par Bertrand GAUME, Préfet de Vaucluse,
L’État, représenté par le Préfet du département de Vaucluse, Bertrand GAUME,
La Communauté d’aggloméraƟon du Grand Avignon, représentée par son Président, Joël
GUIN,
Le Conseil départemental de Vaucluse, représenté par sa présidente, Dominique SANTONI,
La Région Provence Alpe Côte d’Azur, représentée par son président, Renaud MUSELIER,
La Banque des Territoires représentée par son directeur Régional Richard CURNIER,
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Parc Saint-Roch, Place Hector Berlioz,
84000 Avignon, représenté par son administrateur provisoire, la SELARL AJ2P.
VU le Code de la construcƟon et de l’habitaƟon, notamment ses arƟcles L. 303-1, L. 321-1 et
suivants, R. 321-1 et suivants, L 615 et suivants,
VU le Règlement général de l’Agence naƟonale de l’habitat,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2016, portant créaƟon de la commission
chargée de l’élaboraƟon du Plan de Sauvegarde de la copropriété dite le Parc Saint-Roch sur
la commune d’Avignon,
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relaƟve à la mise en œuvre du pacte de relance
pour la ville,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relaƟve à la solidarité et au renouvellement
urbain,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relaƟf aux modalités d’applicaƟon du plan de
sauvegarde d’ensembles d’habitat privé,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relaƟve aux opéraƟons programmées
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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d’amélioraƟon de l’habitat et au programme d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU la délibéraƟon n°2017-289 du 30 juin 2017 du Conseil départemental de Vaucluse
approuvant le nouveau DisposiƟf Départemental en Faveur de l'Habitat (DDFH),
VU la délibéraƟon n° 17-1107 du 15 décembre 2017 du Conseil régional relaƟve à
l’approbaƟon du Plan Climat régional « Une COP d’avance »,
VU la délibéraƟon n°18-35 du Conseil régional en date du 16 mars 2018 approuvant les
principes et modalités des Contrats régionaux d’équilibre territorial (CRET) de nouvelle
généraƟon,
VU la délibéraƟon n°19-811 du Conseil régional en date du 16 octobre 2019 approuvant le
cadre d’intervenƟon « mise en œuvre du volet transiƟon énergéƟque dans l’habitat »,
VU la délibéraƟon n° 33 du 24 avril 2021 du conseil municipal d’Avignon, autorisant la
signature de la présente convenƟon,
VU la délibéraƟon n°21-211 du 23 avril 2021 du conseil régional de Provence Alpes Côte
d’Azur, autorisant la signature de la présente convenƟon,
VU la délibéraƟon n°2021-241 du 28 mai 2021 du conseil départemental de Vaucluse,
autorisant la signature de la présente convenƟon,
VU la délibéraƟon n° C20210322/027 du 22 mars 2021 du conseil communautaire du Grand
Avignon, autorisant la signature de la présente convenƟon,
VU l’avis de la Commission Locale d’AmélioraƟon de l’Habitat en date du 23 mars 2021,
VU l’avis du délégué de l'ANAH dans la région en date du 10 août 2020,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 66P a g e | 4
Table des matières
1 PrésentaƟon générale de la copropriété.........................................................................6
1.1 DénominaƟon de l’opéraƟon................................................................................................................6
1.2 Périmètre et champs d’intervenƟon.....................................................................................................6
1.3 Historique et genèse du plan de sauvegarde........................................................................................6
1.4 Nature, état et instances de la copropriété..........................................................................................8
2 Volet acƟons : descripƟf et objecƟfs de l’opéraƟon.......................................................12
2.1 Enjeux de l’opéraƟon..........................................................................................................................12
2.2 Commission « impayés et gesƟon »....................................................................................................13
2.3 Commission « sociale ».......................................................................................................................15
2.4 Commission « sécurité et entreƟen de la copropriété »....................................................................20
2.5 Commission « travaux bâƟments et aménagements extérieurs ».....................................................21
3 EsƟmaƟon du coût des travaux, des quotes-parts et des restes à charge.......................25
3.1 EsƟmaƟon financière des travaux en parƟe commune......................................................................25
3.2 EsƟmaƟon financière et modalité de financement de l’aménagement des espaces extérieurs........27
3.3 EsƟmaƟon financière des travaux en parƟes privaƟves.....................................................................29
4 Modalités de financement des travaux en parƟes communes : le mixage des aides.......29
4.1 Mode de foncƟonnement du mixage des aides..................................................................................29
4.2 Synthèse des enveloppes par partenaires..........................................................................................30
4.3 BâƟment A : chauffage collecƟf au fioul.............................................................................................31
4.4 BâƟment B : chauffage collecƟf au fioul.............................................................................................32
4.5 BâƟments C, D, E et F..........................................................................................................................33
4.6 BâƟment G..........................................................................................................................................35
4.7 BâƟments H et I...................................................................................................................................36
4.8 BâƟments J et K...................................................................................................................................37
4.9 RécapitulaƟf des engagements financiers des partenaires au Ɵtre des travaux et des honoraires
techniques selon le statut des copropriétaires.........................................................................................38
5 Modalités de financement des travaux en parƟes privaƟves.........................................39
6 Ingénierie de l’opéraƟon...............................................................................................40
6.1 EsƟmaƟon des coûts...........................................................................................................................40
6.2 Financement prévisionnel de l’ingénierie...........................................................................................41
7 Cadre d’intervenƟon et enveloppes financières des partenaires de l’opéraƟon.............42
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7.1 Financement de l’ANAH......................................................................................................................42
7.2 Financement de la collecƟvité maître d’ouvrage, ville d’Avignon......................................................43
7.3 Financement de la Communauté d’aggloméraƟon du Grand Avignon..............................................44
7.4 Financement du Conseil départemental de Vaucluse........................................................................45
7.5 Financement de la Région Provence Alpe Côte d’Azur.......................................................................46
7.6 Financement de la Caisse des Dépôts et ConsignaƟons.....................................................................47
8 Engagements des autres partenaires du Plan de Sauvegarde.........................................47
8.1 Engagements du syndicat des copropriétaires...................................................................................47
8.2 Engagements de l’Administrateur Provisoire.....................................................................................48
9 Pilotage, animaƟon et évaluaƟon.................................................................................48
9.1 Mission du maître d’ouvrage..............................................................................................................48
9.2 Le rôle du coordonnateur du Plan de Sauvegarde..............................................................................49
9.3 Opérateur de suivi-animaƟon.............................................................................................................50
9.4 Rôle de la concession d’aménagement...............................................................................................51
10 ÉvaluaƟon et suivi des acƟons engagées.....................................................................52
11 CommunicaƟon..........................................................................................................53
12 Prise d’effet du Plan de Sauvegarde............................................................................54
13 Révision et/ou résiliaƟon de la convenƟon..................................................................54
14 Transmission du Plan de Sauvegarde...........................................................................54
15 Annexes......................................................................................................................64
15.1 Annexe 1 : réparƟƟon des lots par bâƟment....................................................................................64
15.2 Annexe 2 : schéma de principe de l’aménagement des espaces extérieurs....................................65
15.3 Annexe 3 : objet et fréquence des commissions..............................................................................66
15.4 Annexe 4 : arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant créaƟon de la commission chargée de
l’élaboraƟon du Plan de Sauvegarde de la copropriété « Parc Saint-Roch »............................................68
15.5 Annexe 5 : résumé des acƟons guides..............................................................................................72
15.6 Annexe 6 : planning des opéraƟons..................................................................................................73
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 68P a g e | 6
1 PrésentaƟon générale de la copropriété
1.1 DénominaƟon de l’opéraƟon
La ville d’Avignon, l’Agence NaƟonale de l’Habitat (ANAH), la Communauté d’aggloméraƟon
du Grand Avignon, le Conseil départemental de Vaucluse, la Région Provence Alpe Côte
d’Azur, la Banque des Territoires et l’État décident de meƩre en place un Plan de
Sauvegarde sur la copropriété dite « Parc Saint-Roch ».
1.2 Périmètre et champs d’intervenƟon
Le périmètre d’intervenƟon du présent Plan de Sauvegarde concerne la copropriété Parc
Saint-Roch situé place Hector Berlioz à Avignon, immeubles cadastrés HW n°321, 322, 323,
324, 325, 326, 327, 328, 329 et 330.
Figure 1 : posiƟonnement de la copropriété à l’échelle du quarƟer
1.3 Historique et genèse du plan de sauvegarde
La copropriété du Parc Saint-Roch se situe au Sud du centre ancien d’Avignon, dans le
quarƟer Monclar, en périphérie urbaine. En 2005, un Projet de RénovaƟon Urbaine (PRU) a
été élaboré et a fait l’objet d’une convenƟon avec l’ANRU. DémoliƟon, reconstrucƟon,
réhabilitaƟon, résidenƟalisaƟon ont redessiné l’environnement autour de l’avenue Monclar,
redynamisé les commerces, et diversifié l’habitat.
Ce projet est aujourd’hui achevé. Afin de consolider les transformaƟons du quarƟer Monclar
mais également intervenir sur les secteurs n’ayant pas bénéficié du PRU, un Plan Stratégique
Local a été validé en 2015. ArƟculé autour de 3 thèmes (renouvellement urbain, cohésion
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 69P a g e | 7
sociale et développement économique), il décline un certain nombre d’acƟons et organise
leur mise en œuvre. La rénovaƟon de la copropriété du Parc Saint-Roch est l’une d’elle.
Construite entre 1961 et 1965, la copropriété est principalement organisée autour de onze
bâƟments : 6 « barres » en R+4 (bâƟments A, B, C, D, E et F), une tour R+12 (bâƟment G) et
4 « plots » en R+4 (bâƟments H, I, J et K), tous à desƟnaƟon principale d’habitaƟon, ainsi
que des bâƟments annexes.
Figure 2 : schéma de principe de la copropriété
Elle comporte 277 logements, avec une typologie diversifiée, du T2 au T6 mais aussi des
celliers, des commerces et des garages1.
La copropriété est composée par ailleurs d’un bâƟment supplémentaire qui comprenait à
l’origine des lots commerciaux. Rachetés par la ville d’Avignon, ces lots sont aujourd’hui
occupés pour parƟe par le centre social du quarƟer. Un dernier élément bâƟ, nommé la
Rotonde, n’est pas expressément décrit par le règlement de copropriété, il consƟtue donc
par défaut une parƟe commune générale. Ce bâƟment fait à ce jour l’objet d’une occupaƟon
non explicitement définie.
Le Parc Saint-Roch bénéficie d’espaces privés de staƟonnement avec sept bâƟments
annexes abritant des garages. Les places de staƟonnement extérieures supplémentaires,
ainsi que l’ensemble des voies desservant les bâƟments, sont publiques. Enfin, la
copropriété possède trois espaces verts significaƟfs, conférant aux lieux de vie des abords
dégagés et végétalisés.
D’un point de vue urbain, la copropriété bénéficie d’un accès privilégié à des axes majeurs
de circulaƟon et à des points de desserte des modes de transport en commun. La résidence
jouit toutefois d’un environnement sonore calme et favorable à l’habitat. Les nuisances
sonores dont se plaignent les occupants sont pour l’essenƟel relaƟves à l’occupaƟon
humaine. Malgré quelques points posiƟfs et le travail de rénovaƟon urbaine, la copropriété
1 Voir annexe1 : réparƟƟon des lots par bâƟments
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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souffre de sa mauvaise réputaƟon et d’une image dévalorisante. Celle-ci est fortement liée à
un senƟment d’insécurité décrié par les habitants ainsi qu’aux dégradaƟons répétées et
volontaires.
Le syndicat des copropriétaires est confronté à des difficultés notamment financières et
économiques, qui ont entraîné en 2012 la nominaƟon d’un administrateur provisoire par le
Tribunal de Grande Instance au Ɵtre de l’arƟcle 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, lui conférant
les pouvoirs du syndic, du conseil syndical et en parƟe ceux de l’assemblée générale. Depuis
le 24 janvier 2012, le mandat d’administrateur provisoire est assuré par la SELARL Saint Rapt
et Bertholet.
En 2015, la ville d’Avignon décide de lancer une étude pré-opéraƟonnelle sur la copropriété,
ceƩe étude est assurée par le bureau d’études CITEMETRIE et est réalisée en partenariat
avec l’ANAH.
Le Parc Saint-Roch est entré ces dernières années dans une spirale de dégradaƟon
(dépréciaƟon, paupérisaƟon, dégradaƟon, …) dont il n’est possible de sorƟr que par :
Un traitement massif et coordonné de l’ensemble immobilier, avec la rénovaƟon
complète des bâƟments,
Un accompagnement social, afin de soutenir les copropriétaires les plus fragiles,
Un assainissement des situaƟons juridiques et financières du syndicat des
copropriétaires.
Au vu de ces conclusions, le maire d’Avignon a saisi le préfet de Vaucluse le 25 juillet 2016.
Ainsi le 1er décembre 2016, ce dernier a pris un arrêté préfectoral portant créaƟon de la
commission chargée de l’élaboraƟon du Plan de Sauvegarde sur la copropriété Parc Saint-
Roch à Avignon.
La présente convenƟon du Plan de Sauvegarde est l’abouƟssement du diagnosƟc et des
sessions de groupes de travail qui se sont tenus courant 2017 et 2018.
1.4 Nature, état et instances de la copropriété
Les aspects relaƟfs à la gouvernance de la copropriété
La plupart des organes de gesƟon ne foncƟonnent pas correctement. Depuis 2012, la
copropriété est placée sous administraƟon provisoire, ce qui traduit de facto l’existence de
dysfoncƟonnements majeurs. Les copropriétaires ne se réunissent ainsi plus en assemblée
générale, leur implicaƟon dans le foncƟonnement de la copropriété n’est de fait pas
favorisée.
Le conseil syndical, dont le rôle sous le régime de l’administraƟon provisoire est consultaƟf,
est toutefois consƟtué d’un noyau dur de copropriétaires impliqués. Il présente néanmoins
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quelques lacunes en termes de foncƟonnement et d’organisaƟon. Les membres ne se
réunissent plus seuls depuis la désignaƟon de l’administrateur provisoire.
Lors de la mise sous administraƟon provisoire, l’associaƟon des copropriétaires du Parc
Saint-Roch, a été créée dans l’objecƟf de suppléer le conseil syndical et épauler les acƟons
de l’administrateur.
Les impayés de charges
D’un point de vue économique, les dépenses semblent plutôt bien maîtrisées. Seuls deux
postes sont élevés, l’assurance et les dépenses d’entreƟen et de réparaƟon qui s’expliquent
par l’état de dégradaƟon du bâƟ. Seuls des travaux de réhabilitaƟon pourraient permeƩre
de diminuer ces dépenses.
Le montant des impayés de charges est sans doute l’indicateur le plus marquant de la
fragilité de la copropriété.
À la clôture de l’exercice 2014, il était de 239 000 € et représentait 83 % du budget annuel.
141 propriétaires ont un compte débiteur sur ceƩe copropriété. Il s’agit majoritairement de
propriétaires bailleurs (98 soit 70 % des copropriétaires), les propriétaires occupants
représentent quant à eux 27 % des débiteurs (38 propriétaires).
L’ensemble des débiteurs représente 54 % des copropriétaires, 56 copropriétaires (40 % des
débiteurs) enregistraient un retard inférieur à deux trimestres, seuil à parƟr duquel, il est
fortement recommandé d’engager des procédures contenƟeuses et 60 % des débiteurs
avaient des deƩes supérieures à 2 trimestres et surtout 48 copropriétaires avaient une deƩe
équivalente à deux ans de charges, en 2014, ils détenaient près de 75 % des impayés.
Les deƩes envers les Ɵers sont aussi importantes, elles étaient de 67 000 € dont plus de la
moiƟé envers l’administrateur provisoire.
En avril 2020, soit 8 ans après la mise en place de l’administrateur provisoire, les impayés
sont toujours de l’ordre de 300 000 €, cet indicateur associé à une trésorerie faible est
révélateur de la mauvaise situaƟon financière de la copropriété et du chemin à parcourir
avant son redressement.
Dans la perspecƟve d’un Plan de Sauvegarde qui permeƩra la mise en œuvre d’un
programme de travaux importants sur les parƟes communes, il est indispensable que ces
situaƟons soient préalablement redressées, en ce sens, la délégaƟon locale de l’ANAH a
signé une convenƟon d’aide à la gesƟon afin d’entamer le redressement de la situaƟon
financière. En phase opéraƟonnelle d’autres ouƟls pourraient être mobilisables comme le
portage de lots pour les propriétaires ne souhaitant pas garder leurs logements ou des baux
à réhabilitaƟon pour les propriétaires occupants souhaitant garder leurs logements mais
étant dans l’impossibilité d’assumer leurs quotes-parts.
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Les aspects fonciers
Une majorité des occupants se prononce en faveur d’une scission de la copropriété. CeƩe
scission est un élément indispensable au foncƟonnement pérenne à moyen et long terme,
elle permeƩra de responsabiliser les copropriétaires à l’échelle de leurs bâƟments. La
scission, élément impondérable du plan de sauvegarde imposera la refondaƟon des
documents existants et la créaƟon de règlements par futures copropriétés.
Le volet foncier du Parc Saint-Roch est un enjeu important du projet global de réhabilitaƟon
du quarƟer. Au travers des cessions foncières d’une parƟe des espaces de la copropriété à la
ville d’Avignon, de la démoliƟon d’une parƟe des garages et de la rotonde, il s’agira de
permeƩre au quarƟer de se transformer durablement et à la copropriété de réduire ses
charges d’exploitaƟon.
L’objet de ceƩe convenƟon sur ce sujet consistera à réorganiser les espaces publics et privés
de la copropriété de façon à alléger les charges sur les espaces extérieurs, à coordonner les
espaces extérieurs du Parc Saint-Roch avec les espaces en cours de requalificaƟon par la ville
d’Avignon (parc ColeƩe et friche de la Fabrica), à dé-densifier en reconsƟtuant des places de
parking en surface et des voies de circulaƟons douces pour redonner aux espaces la noƟon
de parc habité et à connecter les zones d’habitaƟons entre elles (Montmajour et Parc Saint-
Roch notamment) de façon à les désenclaver. Ces aspects fonciers feront donc l’objet de
contreparƟes sur lesquelles se sont posiƟonnés les copropriétaires au travers d’une réunion
du conseil syndical en date du 5 octobre 2018 et qui a fait l’objet d’un procès-verbal.
Les aspects socio-économiques
Une enquête exhausƟve au domicile des occupants a été réalisée au mois de novembre
2015. La copropriété compte 259 copropriétaires, 187 propriétaires bailleurs et 72
propriétaires occupants. Grand Delta Habitat déƟent trois logements et Loger Jeune
Vaucluse en déƟent deux. Il n’y a pas de concentraƟon de pouvoir auprès de quelques
bailleurs.
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Le nombre de logement et le statut des copropriétaires sont reparƟs par bâƟment de la
façon suivante :
CeƩe enquête a permis de meƩre en exergue la proporƟon importante de logements
vacants (près de 14 % du parc, soit 38 logements). Les locataires (167 ménages, 70 % des
habitants) sont caractérisés par un profil plutôt jeune, avec une majorité de ménages avec
enfants et en situaƟon précaire (2/3 vivent sous le seuil de pauvreté et 1/3 bénéficient des
minimas sociaux). 80 % des locataires sont arrivés depuis moins de 5 ans dans la
copropriété, ce turn-over est un indicateur des copropriétés en difficultés. Les propriétaires
occupants, présentent un profil plus hétérogène, les ménages sont de taille plus réduite que
ceux des locataires, la moiƟé d’entre eux est accédant à la propriété et conƟnuent à
rembourser un prêt. Si professionnellement, les propriétaires occupants apparaissent plus
stables, près de la moiƟé vit néanmoins sous le seuil de pauvreté. Les propriétaires bailleurs,
dénoncent la difficulté de louer leur bien, le manque de solvabilité des locataires et les
dégradaƟons. Cela se traduit par une forte volonté de vendre leurs logements, ce qui ne
contribue pas à la réalisaƟon de travaux.
Les aspects techniques et énergéƟques
La structure des immeubles est globalement en bon état, cependant, le niveau aƩendu
d’accessibilité (non conforme PMR) et de sécurité incendie n’est pas saƟsfaisant. Les parƟes
communes quant à elles souffrent de dégradaƟons importantes, notamment liées aux
incivilités, ainsi l’entreƟen des communs a été réduit à son strict minimum.
Un audit a été réalisé. La résidence « Parc Saint-Roch » n’a subi aucuns travaux de
rénovaƟon énergéƟque depuis sa construcƟon. Le principal point faible est sa forte
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perméabilité à l’air et son bâƟ très déperdiƟf, que ce soit au niveau des murs extérieurs, des
menuiseries très dégradées, ou du renouvellement d’air qui se fait naturellement. Le mode
de producƟon de chauffage est différent selon les bâƟments, ainsi les bâƟments A et B sont
raccordés à une chaufferie au fioul domesƟque, datant de 1967, en mauvais état général et
non conforme aux normes actuelles. Les bâƟments C à K sont en chauffage électrique
individuel. La producƟon d’eau chaude sanitaire est partout en individuelle électrique.
Les éƟqueƩes énergéƟques des bâƟments vont de E (pour les bâƟments A et B,
consommaƟon de 284 kWh/m².an) à F pour tous les autres (les consommaƟons oscillent
entre 333 kWh/m².an et 378 kWh/m².an). Les gains projetés par le projet de réhabilitaƟon
sont esƟmés à 35 % pour les bâƟments A et B et à près de 55 % pour les autres bâƟments.
2 Volet acƟons : descripƟf et objecƟfs de l’opéraƟon
2.1 Enjeux de l’opéraƟon
Le Plan de Sauvegarde est un disposiƟf d’intervenƟon desƟné à accompagner le
redressement et la réhabilitaƟon des copropriétés les plus en difficultés. Il importe de
restaurer le cadre de vie des habitants et de redresser la situaƟon de ceƩe copropriété
cumulant des difficultés importantes (mauvaise situaƟon financière, dysfoncƟonnement des
instances, retard d’entreƟen du bâƟ, problémaƟques d’insécurité…). Située en lisière du
quarƟer NPNRU « Avignon QuarƟer Sud », la copropriété « Parc Saint-Roch » doit à ce Ɵtre
enclencher des travaux de rénovaƟons et de requalificaƟons pour que les acƟons
coordonnées sur les espaces publics (ANRU, collecƟvités, bailleurs) et sur les espaces privés
(ANAH, collecƟvités et instances de la copropriété) soient complémentaires et fassent effet
levier pour l’amélioraƟon globale des condiƟons de vie des habitants.
Le Plan de Sauvegarde vise donc parƟculièrement à :
Assurer le redressement de la situaƟon financière,
Informer, former et accompagner les occupants dans leurs démarches,
Rétablir une gesƟon de droit commun à terme et meƩre en place un syndic en
remplacement de l’administrateur provisoire,
Entreprendre les travaux prioritaires liés à la sécurité des personnes,
Assurer la conservaƟon des immeubles et l’amélioraƟon de leur performance
thermique,
Revaloriser l’ensemble immobilier et requalifier les abords,
ReƟsser le lien social,
Connecter le Parc Saint-Roch avec le parc ColeƩe et le boulevard Eisenhower,
PermeƩre aux usagers de l’espace public de bénéficier d’aménagements favorisant
les modes doux et le vivre ensemble,
Redonner la dimension de parc habité,
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Tendre au mainƟen dans le logement des occupants,
Réaménager les abords du centre social et intégrer sa gouvernance au projet,
Conduire un projet de scission et de remembrement du foncier plus propice à une
gesƟon différenciée des espaces et du bâƟ et à la responsabilisaƟon des habitants
sur leurs copropriétés.
Pour réaliser l’ensemble de ces enjeux, la convenƟon va s’arƟculer autour de quatre
commissions :
Commission impayés et gesƟon,
Commission sociale,
Commission sécurité et entreƟen de la copropriété,
Commission travaux.
Ces commissions auront vocaƟon à travailler sur des thémaƟques spécifiques en faisant
intervenir les principaux acteurs et devront se coordonner pour un bon déroulement du
plan de sauvegarde.
AcƟon guide n°1
MeƩre en place l’ensemble des commissions et partager la stratégie d’ensemble de
chacune d’elles avec l’ensemble des partenaires pour que leurs travaux fassent effet
levier sur :
Les impayés et le foncƟonnement futur des copropriétés projetés au travers de
la scission,
La gesƟon urbaine de proximité de l’ensemble du quarƟer, notamment les
aspects liés à la sécurité et à l’entreƟen,
La coordinaƟon des travaux prévus sur les bâƟments, les pieds d’immeubles et
les espaces publics,
L’accompagnement social des ménages en difficultés.
2.2 Commission « impayés et gesƟon »
CeƩe commission regroupera le conseil syndical, l’administrateur provisoire, l’opérateur de
suivi animaƟon, l’ANAH, la ville d’Avignon et le centre social, elle aura pour objet l’examen
et le suivi des impayés des copropriétaires mais aussi de la copropriété vis-à-vis des Ɵers
ainsi qu’une reprise en main du foncƟonnement de la copropriété. Elle se regroupera tous
les trimestres.
La copropriété est aujourd’hui gérée par un administrateur provisoire qui déƟent les
pouvoirs du syndic, du conseil syndical et en parƟe ceux de l’assemblée générale. Si
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l’administrateur travaille actuellement en étroite collaboraƟon avec le conseil syndical qui
conserve un rôle consultaƟf, le syndicat des copropriétaires ne prend plus part aux décisions
annuelles que permet la tenue d’une assemblée générale. Ainsi, il convient de préparer le
retour à une gesƟon de droit commun de la copropriété.
AcƟon guide n°2
MeƩre en place des assemblées générales annuelles à caractère informaƟf,
préparatoires ou décisionnelles pendant toute la durée du plan de sauvegarde. Le cas
échéant, retrouver un rythme de droit commun de désignaƟon du conseil syndical afin
de renforcer la légiƟmité de ce dernier en tant qu’interlocuteur représentant les
copropriétaires.
Les impayés, entre 2011 et 2014, affichent une forte augmentaƟon passant de 46 % à 83 %
des dépenses exigibles. L’actualisaƟon de ces dépenses montre que les impayés avoisinent
désormais les 300 000€.
Ce suivi consƟtue un élément capital de l’animaƟon du plan de sauvegarde. Il s’arƟculera
autour des axes suivants :
Le suivi régulier des situaƟons individuelles avec la mise en œuvre de soluƟons
adaptées au travers de la mise en place d’un tableau de bord des impayés,
Le suivi des procédures contenƟeuses,
Le suivi des deƩes vis-à-vis des Ɵers,
L’examen et la renégociaƟon des contrats afin de maîtriser les charges,
La préparaƟon des assemblées générales ordinaires (contrôle des comptes…).
AcƟon guide n°3
L’administrateur meƩra en place un plan d’apurement des deƩes, d’une part vis-à-vis
des Ɵers et des copropriétaires créditeurs, d’autre part vis-à-vis des copropriétaires
débiteurs, ce plan se fondera sur une gradaƟon des impayés des copropriétaires et des
mesures qu’il conviendra de meƩre en œuvre, de suivre et d’évaluer, ces éléments
directeurs seront les suivants :
Mise en demeure, étape préalable avant toute procédure coerciƟve, InjoncƟon (pour toutes les deƩes inférieures à 1 500€),
AssignaƟon pour les deƩes supérieures à 1 500 €,
Saisie immobilière.
Le suivi du taux d’impayé sera un indicateur important, une baisse sensible devra
s’opérer dans les deux prochaines années et avant tout passage opéraƟonnel.
La capacité des copropriétaires à pérenniser le paiement de leurs charges dans un contexte
de réalisaƟon des travaux devra être parƟculièrement suivi durant le Plan de Sauvegarde.
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Les « aides à la gesƟon » de l’ANAH pourront être mobilisées pour faciliter la mise en œuvre
de ce plan d’apurement par une prise en charge parƟelle des frais administraƟfs
supplémentaires qu’il suscitera.
AcƟon guide n°4
MeƩre en place un plan d’aide à la gesƟon pour que l’ensemble des frais de
l’administrateur liés à la sur-gesƟon du plan de sauvegardes puissent être pris en
charge. Ce plan sera réactualisé et validé en foncƟon de l’avancée du plan de
sauvegarde.
2.3 Commission « sociale »
2.3.1 L’accès aux aides de droit commun
Une commission « sociale » sera organisée en tant que de besoin afin d’évoquer les
situaƟons individuelles complexes. Elle sera composée de l’opérateur, de la ville d’Avignon,
de l’ANAH, du Conseil départemental de Vaucluse, de la CAF et de la DDCS et du centre
social et se réunira tous les trimestres.
Le diagnosƟc réalisé en 2015 a mis en évidence la précarité des ménages résidant dans la
copropriété : 80 % des locataires et 50 % des propriétaires occupants vivent sous le seuil de
pauvreté.
Sur l’ensemble du syndicat des copropriétaires, 141/ 259 copropriétaires (soit 54 %)
possédaient un compte débiteur lors de la dernière clôture des comptes en 2014 pour un
montant total d’impayés de 238 987 €.
La réparƟƟon des comptes débiteurs selon le statut d’occupaƟon du propriétaire est proche
de celle au sein du syndicat des copropriétaires : 70 % des débiteurs étaient des
propriétaires bailleurs (98 copropriétaires bailleurs) contre 27 % de propriétaires occupants
(38 copropriétaires)
15 copropriétaires occupants débiteurs d’un montant équivalent à moins de 2
trimestres de charges, pour 2 600 € environ,
2 copropriétaires occupants débiteurs d’un montant équivalent compris entre 2
et 4 trimestres, pour 1 240 € environ,
21 copropriétaires occupants débiteurs d’un montant équivalent supérieur à 4
trimestres, pour 53 560 € environ,
60 % des débiteurs (80 copropriétaires) avaient des deƩes supérieures à deux
trimestres et surtout 48 copropriétaires avaient une deƩe équivalente à deux ans de charges,
40 % des débiteurs avaient des deƩes inférieures à deux trimestres, seuil à parƟr
duquel, il est fortement recommandé d’engager des procédures contenƟeuses.
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Outre la mobilisaƟon des aides aux travaux pour les propriétaires, l’animaƟon du plan devra
donc trouver les moyens de rendre les résidents plus solvables afin de consolider les bases
économiques du syndicat des copropriétaires. Au-delà des aides à la gesƟon et des cessions
de foncier qui feront baisser le taux d’impayé, d’autres soluƟons seront proposées pour les
cas les plus complexes (portage de lots par un opérateur et bail à réhabilitaƟon
notamment).
Enfin, pour les cas les moins complexes, les accès aux aides de droit commun devront être
mobilisés. L’opérateur en charge du suivi animaƟon fera le lien auprès des services sociaux
pour faire remonter tous les signalements dont il aura connaissance. Ces aides parƟcipent à
la solvabilité des habitants et au-delà sont une composante du paiement régulier des
charges de la copropriété, elles-mêmes garantes de la bonne situaƟon financière du syndicat
des copropriétaires. Il est donc primordial de veiller et faciliter cet accès pour tous.
AcƟon guide n°5
IdenƟfier chaque situaƟon sociale complexe et préciser pour chacune d’elle,
l’accompagnement prévu. Un suivi de l’ensemble des signalements et des modalités de
traitement devra être présenté régulièrement en commission, ceƩe acƟon doit être
coordonnée avec l’acƟon sur le plan d’apurement des deƩes.
2.3.2 Le Fonds Solidarité Logement (FSL)
Conformément à l’art 6 de la loi N°90-449 du 31 mai 1990, le FSL prévoit une aide aux
copropriétaires occupants des copropriétés dégradées pour leurs charges, dès lors que la
copropriété se situe dans le périmètre d’un plan de sauvegarde (cf Art L.615-1 et 303-1 du
CCH).
CeƩe aide est prévue à hauteur de 2 300 € maximum, sous réserve que le copropriétaire ait
repris le paiement de ses charges pour au moins un trimestre.
Le FSL, prévoit par ailleurs des aides financières auprès des locataires en difficultés pour la
régularisaƟon des impayés de loyers et de factures d’eau et d’électricité, sous condiƟons
décrites dans son règlement intérieur.
Des mesures d’accompagnement social, pourront être mises en œuvre en arƟculaƟon avec
l’équipe en charge du suivi animaƟon également composée d’un CESF sous réserve de
validaƟon par les instances du FSL.
AcƟon guide n°6
IdenƟfier les ménages éligibles aux FSL et aux mesures d’accompagnement du
département, ceƩe acƟon doit se coordonner avec les acƟons 3 et 5.
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2.3.3 Le changement de statut des propriétaires occupants les plus fragiles, le portage de lots
Les propriétaires occupants ont un profil modeste, 71 % d’entre eux (environ 51) déclarent
qu’ils auraient des difficultés à répondre à des dépenses supplémentaires, en parƟculier
dans le cas de travaux. Dans le cas où des propriétaires occupants seraient en incapacité de
maintenir leur statut, le portage de leur lot pourrait s’avérer nécessaire. Une aide de l’ANAH
peut dans ce cas être aƩribuée au Ɵtre de l’ingénierie déployée ou au Ɵtre des travaux de
réhabilitaƟon du logement à l’organisme assurant le portage.
À ce Ɵtre, l’ensemble des structures suscepƟbles de porter des lots en copropriété devra
être mobilisé dès le lancement du plan de sauvegarde (bailleurs, opérateurs ANAH,
associaƟons, SEM…).
AcƟon guide n°7
IdenƟfier l’ensemble des propriétaires souhaitant céder leurs lots à un opérateur,
bailleur, à la SEM ou à une associaƟon de maîtrise d’ouvrage d’inserƟon et étudier dans
le cadre de la commission sociale la faisabilité de ces transferts. Une aƩenƟon
parƟculière sera accordée à ceux souhaitant céder leurs lots tout en restant locataire de
leur logement, via un bail à réhabilitaƟon ou autres mécanismes proposés par les
porteurs de lots.
2.3.4 OpƟmisaƟon des financements des propriétaires fragiles
La mise en place de condiƟons opƟmales de financement est un préalable indispensable à
l’adhésion du plus grand nombre au programme de requalificaƟon. La prise en compte des
situaƟons sociales parƟculières des propriétaires occupants et la recherche de soluƟons de
financement adaptées seront une garanƟe supplémentaire du mainƟen des propriétaires
occupants en place. Il s’agira de rechercher des financements individuels ou collecƟfs
complémentaires aux aides des partenaires définies dans la présente convenƟon
(subvenƟons parƟculières ou excepƟonnelles, éco-prêt à taux zéro collecƟf, prêts AcƟon
Logement, prêts complémentaires collecƟfs, micro-crédit, disposiƟf d’avance de la
SACICAP…).
AcƟon guide n°8
MeƩre en place des acƟons d’accompagnement social et d’apport d’une ingénierie
financière ciblant prioritairement les propriétaires occupants afin de favoriser leur
mainƟen en place, un axe prioritaire du plan de sauvegarde.
2.3.5 CondiƟon des aides aux bailleurs
L’adhésion des propriétaires bailleurs au projet est nécessaire, tant ces derniers disposent
de la majorité des voix en assemblée générale. Toutefois, plusieurs partenaires financiers
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s’accordent à condiƟonner les aides individuelles aux bailleurs à leur engagement de
convenƟonner leurs logements avec l’ANAH. Le diagnosƟc a montré qu’environ 71 % des
loyers actuels sont inférieurs à un loyer maîtrisé. Il s’agira donc d’idenƟfier les bailleurs
suscepƟbles de bénéficier des meilleures condiƟons de financement afin d’emporter leur
adhésion au programme.
AcƟon guide n°9
MeƩre en place une communicaƟon pro-acƟve en direcƟon des propriétaires bailleurs
sur les opportunités ouvertes pour eux par le plan de sauvegarde en vue de les
mobiliser afin d’emporter leur adhésion au programme et condiƟonner les aides au
convenƟonnement des logements.
2.3.6 IdenƟficaƟon et traitement des situaƟons d’habitat indigne
Le diagnosƟc n’a pas permis d’idenƟfier formellement des logements loués dans des
condiƟons indignes mais plusieurs cas de sur-occupaƟon avérée ont été rencontrés lors des
enquêtes ménages. Ceci étant, tous les logements n’ont pas été visités, l’existence de
bailleurs peu scrupuleux n’est donc pas à exclure. Il s’agira de meƩre en œuvre un disposiƟf
de repérage associant la DirecƟon de l’Ecologie Urbaine de la ville d’Avignon, en lien avec le
guichet unique porté par l’Adil dans le cadre du Pôle Départemental de LuƩe contre
l’Habitat Indigne (PDLHI) de Vaucluse.
AcƟon guide n°10
Approfondir le repérage des situaƟons d’habitat indigne en lien avec les services de la
ville d’Avignon et proposer des acƟons coerciƟves immédiates aux bailleurs idenƟfiés.
CeƩe acƟon doit se coordonner avec les acƟons liées au portage de lot et à
l’accompagnement social des ménages (2,4,5,6).
2.3.7 Accompagnement au relogement
Dans le cas où des logements s’avéraient indignes, le relogement des ménages durant la
période des travaux serait une obligaƟon pour le propriétaire ou la ville d’Avignon, en cas de
subsƟtuƟon. La copropriété possède une loge de gardien, aujourd’hui inoccupée. Celle-ci
pourra être uƟlisée à des fins de logement Ɵroir pendant la durée du Plan de Sauvegarde.
Loger Jeune Vaucluse est propriétaire d’un logement au sein du Parc Saint-Roch. Dans le cas
où celui-ci serait vide, l’associaƟon propose de le meƩre à disposiƟon. Il s’agira d’établir, dès
le début de la mission d’animaƟon, le processus de relogement et les missions des services
compétents en s’appuyant sur l’ensemble des réservataires de logement social sur le
territoire (État, bailleurs, Conseil départemental de Vaucluse, AcƟon Logement, ville
d’Avignon et Communauté d’aggloméraƟon du Grand Avignon).
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 81P a g e | 19
AcƟon guide n°11
Dès la signature de la convenƟon, établir un partenariat avec l’associaƟon Loger Jeune
Vaucluse ou tout autre organisme pour sécuriser la possibilité de réaliser le cas échéant,
des hébergements provisoires le temps de la réhabilitaƟon de certains logements
indignes.
2.3.8 InformaƟon du public et médiaƟon dans les rapports bailleurs/locataires
L’acƟon sociale et l’adhésion au projet passe par une communicaƟon et une informaƟon
conƟnue des publics. Tant envers les habitants, propriétaires occupants et locataires du Parc
Saint-Roch, qu’envers les propriétaires non-résidents.
Le Plan de Sauvegarde s’adresse en priorité aux propriétaires, détenteurs des décisions de
travaux. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que la grande majorité des habitants sont
des locataires, ces derniers doivent donc être associés à la démarche de redressement. La
bonne connaissance des droits et devoirs des différentes parƟes doit parƟciper en retour à
un foncƟonnement normal de l’ensemble immobilier. De la même manière, l’informaƟon
des locataires quant à l’avancement du projet (décisions prises, déroulement des travaux...)
semble indispensable à son bon déroulement. Il s’agira donc dans le cadre du Plan de
Sauvegarde de meƩre en œuvre des acƟons spécifiques d’informaƟon et de proposer une
médiaƟon dans les rapports locaƟfs.
Pour informer au mieux le public pendant la durée du plan de sauvegarde, les permanences
de l’opérateur se feront au cœur de la copropriété, sa communicaƟon en sera donc facilité
et ses liens avec le centre social seront renforcés.
AcƟon guide n°12
Établir (l’opérateur en lien avec la gouvernance) les modalités de la communicaƟon à
meƩre en place sur le plan de sauvegarde (à l’intenƟon des propriétaires / occupants /
autres acteurs) dès sa signature. Clarifier la réparƟƟon des rôles entre l’associaƟon des
habitants, le syndicat des copropriétaires, l’administrateur provisoire et le centre social
de façon à ce qu’une informaƟon soit fournie aux habitants de la copropriété.
2.3.9 MobilisaƟon des nouveaux acquéreurs
Le nombre de projets de vente depuis 2012 est assez faible, avec en moyenne 3 % du parc
concerné par an. Si ce rythme est relaƟvement faible, il pourrait croître à l’avenir au regard
de la dynamique de requalificaƟon engagée. Il s’agit donc de s’assurer que les nouveaux
copropriétaires aient été informés en amont des règles qui sous-tendent le bon
foncƟonnement d’une copropriété et les impacts futurs en maƟère d’invesƟssement et ce
afin que leurs implicaƟons financières soient anƟcipées et connues.
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 82P a g e | 20
AcƟon guide n°13
Établir (l’opérateur) une fiche synthéƟque d’informaƟon précisant les impacts financiers
du plan de sauvegarde à l’aƩenƟon de tout copropriétaire occupant et bailleur
souhaitant s’engager dans l’achat d’un bien de la copropriété. CeƩe fiche devra être
fournie aux notaires et à l’administrateur provisoire.
2.3.10 RelaƟons avec les réseaux associaƟfs locaux
Statutairement, le centre social met en œuvre des acƟons desƟnées à l’ensemble des
familles du secteur Ouest d’Avignon. À ce Ɵtre, elles ne peuvent pas se centrer uniquement
sur la copropriété du Parc Saint-Roch. Il est néanmoins réaffirmé que la présence de ce
centre social au sein de la copropriété consƟtue une opportunité forte qu’il convient
d’exploiter au mieux. Dans le cadre du Plan de Sauvegarde, une salle pourrait être mise à
disposiƟon, notamment pour la tenue des permanences. La direcƟon du centre social sera
intégrée aux instances de suivi et notamment aux réflexions sur le traitement du centre
social et des espaces extérieurs.
AcƟon guide n°14
Intégrer le centre social à l’ensemble des réflexions et commissions pour que ces
membres puissent communiquer largement sur l’avancée des opéraƟons. CeƩe acƟon
doit se coordonner avec l’acƟon n°12
2.4 Commission « sécurité et entreƟen de la copropriété »
CeƩe commission a pour objet d’assurer le suivi de l’entreƟen des parƟes communes et une
veille des problémaƟques de sécurité au sein de la copropriété pendant la durée du Plan de
Sauvegarde. Elle sera composée du conseil syndical, de l’administrateur provisoire, de
l’opérateur, du centre social et de la ville d’Avignon et en tant que de besoin des services de
polices et de prévenƟon de la délinquance. Elle se réunira tous les trimestres.
2.4.1 Sécurité
Lors des enquêtes menées auprès des habitants, plus de 60 % d’entre eux se sont déclarés
insaƟsfaits de la sécurité dans le quarƟer. Le sujet est donc sensible. CeƩe situaƟon (réelle
ou ressenƟe) est préjudiciable à la réputaƟon du quarƟer et donc au redressement de la
copropriété tant elle impacte la valeur patrimoniale des biens des copropriétaires. Il s’agira
donc de veiller à ce que des acƟons de prévenƟon soient mises en place concomitamment
au déroulement du Plan de Sauvegarde afin de sécuriser les personnes et les entreprises qui
interviendront lors des chanƟers.
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 83P a g e | 21
2.4.2 GesƟon des déchets, entreƟen des immeubles et de leurs abords
Le tri des déchets n’est aujourd’hui pas assuré sur le site du Parc Saint-Roch. Il s’agira, dans
le cadre du Plan de Sauvegarde, de porter une réflexion sur la mise en place de ces
équipements en sus de containers enterrés et de locaux communs, une campagne de
sensibilisaƟon devra aussi être menée. Les services compétents de la Communauté
d’aggloméraƟon du Grand Avignon pourront être mobilisés dans ce cadre. La copropriété
rencontre par ailleurs des désagréments liés aux nombreux encombrants et à la difficulté de
leur enlèvement. Dans le cadre d’une démarche de GesƟon Urbaine de Proximité (GUP), une
réflexion avec les services concernés devra être menée afin de meƩre en place une
organisaƟon efficiente, qui pourrait éventuellement se traduire par le passage plus fréquent
des services d’enlèvement des encombrants couplé à des opéraƟons « coup de poing ».
Des visites régulières des immeubles seront réalisés afin d’envisager l’engagement des
travaux d’urgence (péril) d’une part, les travaux d’entreƟen courant d’autre part.
AcƟon guide n°15
Recenser les acƟons de gesƟon urbaine de proximité à meƩre en place. Ses acƟons
seront suivies et évaluées dans le cadre de la commission en vue de leurs traitements et
de leurs réorientaƟons éventuelles. La ville d’Avignon rapportera les acƟons engagées
au Ɵtre de la GUP.
2.5 Commission « travaux bâƟments et aménagements extérieurs »
2.5.1 Les acƟons préalables à l’engagement des travaux
L’engagement des travaux et leurs subvenƟonnements dans le cadre du Plan de Sauvegarde
restent condiƟonnés au redressement préalable de la situaƟon financière du syndicat des
copropriétaires.
Pour le suivi du phasage des travaux et pour la coordinaƟon de ces derniers, une
commission « travaux » sera mise en place, elle regroupera le conseil syndical,
l’administrateur provisoire, la ville d’Avignon, la Communauté d’aggloméraƟon du Grand
Avignon, la direcƟon départementale des territoires, le Conseil départemental de Vaucluse,
l’opérateur et en tant que de besoin le maître d’œuvre des travaux de requalificaƟon sur les
bâƟments et les pieds d’immeubles et le concessionnaire qui sera retenue, d’une part pour
mener à bien le traitement des espaces qui auront une desƟnaƟon publique et, d’autre part,
pour meƩre en œuvre les procédures juridiques qui peuvent en découler (DUP
aménagement, préempƟon, cession/acquisiƟon de foncier...). CeƩe commission sera pilotée
par l’opérateur et la ville d’Avignon, assistés du coordonnateur du plan de sauvegarde. CeƩe
commission se réunira quatre fois par an.
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 84P a g e | 22
Le projet d’aménagement des espaces extérieurs propose une temporalité différente de
celle de la réhabilitaƟon des bâƟments. À ce Ɵtre, il a encore besoin d’un temps de
concertaƟon avec l’ensemble des acteurs afin d’en définir les éléments directeurs (volet
juridique et foncier, scission, cession d’espaces privés à la ville d’Avignon, démoliƟon des
garages, créaƟon de voiries, définiƟon d’un avant-projet définiƟf...). La commission travaux
se réunira en tant que de besoin sur demande du coordonnateur du plan de sauvegarde, de
l’opérateur ou de la ville d’Avignon, elle se réunira a minima 4 fois par an pour suivre les
travaux et les procédures desƟnées à la réalisaƟon du projet d’aménagement dans son
ensemble.
Compte tenu de l’ampleur des travaux et de la mulƟplicité des entreprises appelées à
intervenir dans le cadre du programme de requalificaƟon, la copropriété et la ville
d’Avignon, ou le cas échéant son concessionnaire, s’engagent à retenir des maîtres
d’œuvres pour réaliser les travaux pour lesquels ils sont maîtres d’ouvrages.
Ainsi, les instances de la copropriété s’engagent à prendre un maître d’œuvre pour la
réhabilitaƟon des bâƟments et pour le traitement des pieds d’immeubles. Elles seront en
cela accompagnées par l’opérateur en charge du suivi animaƟon retenu par la ville
d’Avignon, notamment en vue de la rédacƟon du cahier des charges de la mission de
maîtrise d’œuvre, la mise en concurrence et l’analyse des offres. CeƩe assistance
administraƟve et technique sera une des clés de la réussite de la phase opéraƟonnelle
La ville d’Avignon, quant à elle, s’engage à meƩre en place une concession
d’aménagement qui sera chargée de créer les condiƟons de la sorƟe opéraƟonnelle du
projet : esƟmaƟon par France domaine des lots, négociaƟon amiable de la cession des
garages ou par voie d’expropriaƟon, cession de certains espaces extérieurs de la
copropriété à la ville d’Avignon (diagnosƟc foncier, relevé de servitudes et enquête
parcellaire) conformément aux principes de traitement des espaces publics actés dans la
convenƟon NPNRU, mission de maîtrise d’œuvre des espaces publics et mission
d’architecte conseil pour l’ensemble de l’opéraƟon auprès du maître d’œuvre de la
copropriété.
Outre les missions précitées, le concessionnaire organisera en tant que maître d’ouvrage des
espaces publics en lien avec les signataires de la convenƟon de plan de sauvegarde et de la
convenƟon NPNRU, la concertaƟon avec les habitants au regard de la définiƟon du projet
relaƟf aux aménagements extérieurs publics et privés.
La ville d’Avignon se réserve en outre, la possibilité de réaliser une parƟe des missions en
régie avant de les transférer au concessionnaire, notamment la réalisaƟon de la procédure
foncière (négociaƟon des lots, évaluaƟon des domaines et préempƟon de lots...).
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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AcƟon guide n°16
Mise en place par la ville d’Avignon des missions d’ingénierie et de traitement des
espaces publics (suivi animaƟon et concession d’aménagement) et mise en place par
l’administrateur provisoire et le syndicat des copropriétaires des missions de maîtrise
d’œuvre sur les bâƟments / pieds d’immeubles
2.5.2 RéalisaƟon des diagnosƟcs complémentaires
En foncƟon de la nature des travaux qui pourraient être mis en œuvre, il sera peut-être
nécessaire de procéder à des diagnosƟcs complémentaires, notamment à la demande du
maître d’œuvre préalablement à la définiƟon du programme et avant l’avant-projet définiƟf.
AcƟon guide n°17
IdenƟfier l’ensemble des études complémentaires à meƩre en place au regard de
l’étude pré-opéraƟonnelle réalisée sur les bâƟments et des diagnosƟcs fonciers qui
auront lieu sur les pieds d’immeubles et sur les espaces publics.
2.5.3 Programme des travaux
La copropriété « Parc Saint-Roch » a fait l’objet d’un audit technique et d’un audit
énergéƟque réalisés sur la base :
D’une analyse des documents existants (plans de construcƟon d’origine),
Des visites des parƟes communes et des logements.
Les éléments suivants ont été vérifiés visuellement dans les bâƟments : les façades ; les
toits-terrasses ; les paliers ; les halls d’entrées ; la distribuƟon des caves ; les garages et les
cages d’escaliers.
Les éƟqueƩes énergéƟques des bâƟments se situent entre l’éƟqueƩe E pour les bâƟments A
et B et l’éƟqueƩe F pour les autres (autour de 350 kWh/m².an). Les travaux auront pour
objecƟf d’obtenir des gains supérieur à 50 %, sauf pour les bâƟments A et B où les gains
seront de 35 % environ.
Concernant les parƟes privaƟves, un échanƟllon de 30 % des appartements (sélecƟonnés à
la suite d’une enquête auprès des ménages) a été visité. Cet échanƟllon a fait l’objet d’un
état des lieux complet et une aƩenƟon parƟculière a été portée sur les menuiseries, les
venƟlaƟons, les équipements sanitaires, les installaƟons électriques et les émeƩeurs de
chauffages. Afin de remédier aux pathologies techniques, un programme de travaux
cohérent a été défini lors de la phase d’élaboraƟon du Plan. Les échanges entre les
partenaires ont entériné ce programme ainsi que les modalités de leur parƟcipaƟon
financière.
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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Finalement, le programme de travaux retenu, relaƟf aux parƟes communes se présente en
trois tranches, la tranche 4 représente quant à elle, les travaux d’aménagement extérieurs.
Tranche 1 : Travaux prioritaires pour la sécurité des personnes,
Tranche 2 : Travaux de réparaƟon,
Tranche 3 : Travaux d’amélioraƟon qui permeƩraient d’aƩeindre un gain de
performance énergéƟque important,
Tranche 4 : travaux d’aménagement extérieur (hors espace publics).
La bonne santé relaƟve des bâƟments permet d’obtenir aujourd’hui des coûts de travaux
raisonnables car ceux-ci concernent principalement des éléments n’affectant pas ou peu la
stabilité des ouvrages. Toutefois, si aucune mesure n’est prise concernant a minima les
travaux prioritaires et de réparaƟon, les dégradaƟons constatées s’aggraveront et les
travaux de conservaƟon seront davantage coûteux.
2.5.4 Phasage projeté des travaux
Le phasage des travaux devra, d’une part s’arƟculer avec les aides à la gesƟon nécessaires
au redressement de la situaƟon financière de la copropriété et à la capacité financière des
copropriétaires et, d’autre part, avec les travaux d’aménagement des espaces extérieurs
nécessaires à l’intégraƟon du quarƟer dans le cadre plus global des invesƟssements publics
sur le NPNRU.
Les réflexions sur les travaux d’aménagement commenceront dès la signature du plan de
sauvegarde et la mise en place du contrat de concession. Dans un premier temps, il s’agira :
de finaliser la phase étude et le chiffrage du projet d’aménagement les trois
premières années (phase de redressement de la situaƟon financière et de
mobilisaƟon des aides à la gesƟon) de façon à ce que l’ensemble des
partenaires aient une vision précise de la sorƟe opéraƟonnelle du projet (au
stade d’avant-projet définiƟf) et des montants pluriannuels qu’ils devront
engager en phase opéraƟonnelle.
De meƩre en œuvre par l’aménageur retenu ou la ville d’Avignon l’ensemble
des procédures nécessaires à la sorƟe opéraƟonnelle du projet.
Les partenaires se sont donc accordés pour meƩre en œuvre les quatre phases présentées
ci-avant afin, d’une part de répondre aux exigences de l’ANAH, et d’autre part, de faire effet
levier sur le redressement de la copropriété et l’amélioraƟon globale des condiƟons de vie
des habitants du quarƟer.
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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Le phasage prévisionnel de mise en œuvre du plan de sauvegarde est résumé en annexe 6 à
la convenƟon.
AcƟon guide n°18
Planning projeté de l’opéraƟon :
DélibéraƟon de la collecƟvité : 1er semestre 2021,
DélibéraƟon des partenaires : 1er semestre 2021,
Travaux d’urgence financés par l’ANAH : 1er semestre 2021 et en conƟnu,
RédacƟon du cahier des charges de suivi animaƟon et choix du prestataire :
1er semestre 2021,
RédacƟon du contrat de concession : 1er semestre 2021,
NoƟficaƟon de la convenƟon du préfet aux partenaires de la convenƟon et
date de prise d’effet de la convenƟon : 1er semestre 2021,
Début du suivi animaƟon : 2eme semestre 2021,
RédacƟon du cahier des charges de maîtrise d’œuvre sur les bâƟments et les
pieds d’immeubles et choix du maître d’œuvre : 1er semestre 2022,
ValidaƟon du projet d’aménagement et des cessions foncières : courant 2023,
Démarrage des travaux sur les bâƟments et sur les pieds d’immeubles :
courant 2023,
Travaux d’aménagement 2024/2025/2026.
3 EsƟmaƟon du coût des travaux, des quotes-parts et des restes
à charge
3.1 EsƟmaƟon financière des travaux en parƟe commune
3.1.1 Tranche 1 : travaux prioritaires
Les disposiƟons relaƟves à la sécurité incendie sont à revoir intégralement. Les travaux
minimum pour assurer la sécurité des personnes comprendraient :
La reprise des exutoires de désenfumage et venƟlaƟon basse des cages d’escaliers,
Le remplacement de l’existant par des portes coupe-feu dans les communs,
La reprise des évacuaƟons EU/EV,
La reprise des installaƟons électriques dans les parƟes communes,
La révision de l’ascenseur (Bat. G),
La reprise des éclats de béton en façade,
L’éclairage de sécurité.
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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Le montant des travaux et des honoraires de maîtrise d’œuvre (y compris bureaux d’études
associés) de la tranche 1 est esƟmé à 1 605 000 € hors taxes.
3.1.2 Tranches 2 et 3 : travaux de réparaƟon et d’amélioraƟon
Les autres travaux en parƟes communes programmés se réparƟssent entre une tranche dite
« 2 » relaƟve aux travaux de réparaƟon et une tranche dite « 3 » relaƟve aux travaux
d’amélioraƟon et plus parƟculièrement des performances énergéƟques des bâƟments.
Les travaux de la tranche 2 sont nécessaires à la bonne conservaƟon des immeubles au
regard des dégradaƟons constatées. Ils comprendraient :
Le ravalement des façades,
Les collecteurs des eaux pluviales en toiture,
L’interphonie,
La rénovaƟon des locaux réservés aux poubelles,
Les revêtements muraux des cages d’escaliers,
Les peintures des garde-corps et rampes d’escaliers,
Les reprises des sols en parƟes communes,
Les boites aux leƩres,
La reprise de la voirie.
Le montant des travaux et des honoraires de maîtrise d’œuvre (y compris bureaux d’études
associés) de la tranche 2, est esƟmé à 2 432 000 € hors taxes.
D’un point de vue énergéƟque, l’audit réalisé fait ressorƟr sur la copropriété un potenƟel
important d’économie d’énergie, tant sur des travaux d’amélioraƟon des qualités du bâƟ
qu’à l’amélioraƟon des équipements et l’opƟmisaƟon de la gesƟon.
Les modes de chauffage sont différents entre les bâƟments. L’état de la chaudière actuelle
des bâƟments A et B nécessite sa rénovaƟon voire son remplacement.
Les travaux de la tranche 3 permeƩraient d’aƩeindre un gain de performance énergéƟque
global de 44 à 50 %. Dans ce cas, les travaux comprendraient :
L’isolaƟon thermique de l’enveloppe des bâƟments,
Le remplacement des menuiseries en parƟes communes et privaƟves,
La VMC,
Le remplacement de la chaudière collecƟve au fioul.
Le montant des travaux et des honoraires de maîtrise d’œuvre (y compris bureaux d’études
associés) de la tranche 3, est esƟmé à 5 712 000 € hors taxes.
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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3.2 EsƟmaƟon financière et modalité de financement de l’aménagement des espaces extérieurs
L’ANRU parƟcipera aux travaux d’aménagement des espaces publics (ou devenant publics)
portés par la ville d’Avignon, qui correspondent à des travaux de voirie et espaces entrant
dans le périmètre de la copropriété mais qui ne sont pas compris dans le futur périmètre
« résidenƟalisé » de la copropriété (périmètre qui a vocaƟon à rester dans le domaine privé
de la copropriété).
L’ANAH financera les travaux de « résidenƟalisaƟon » des espaces privés de la copropriété, à
proximité des immeubles, qui avaient été valorisés auprès de l'ANRU pour le passage en
Comité d’Engagement de juillet 2018. Bien qu’ils ne soient plus financés par l’ANRU, Ces
travaux sont un enjeu fort pour l’agence, ils sont d’ailleurs cités dans la convenƟon NPNRU.
La réparƟƟon précise des montants entre l’ANAH, l’ANRU et les collecƟvités se fera lors de la
commission « travaux » et notamment lors de l’établissement d’un avant-projet définiƟf par
les maîtres d’œuvres respecƟfs de la copropriété et de la ville d’Avignon.
Les opéraƟons d’aménagement des espaces extérieurs qui pourront être soutenues par la
Région Provence Alpes Côte d’Azur et les taux d’intervenƟon qu’elle fixera, s’apprécieront
au regard de leur inscripƟon dans le cadre du CRET conclu entre la Région Provence Alpes
Côte d’Azur et la Communauté d’aggloméraƟon du Grand Avignon, de l’enveloppe
contractuelle globale de celui-ci, enfin, du cadre d’intervenƟon régional « Aménagement »
en vigueur.
La requalificaƟon de la copropriété « Parc Saint-Roch » doit être envisagée en complément
du projet NPNRU du secteur Rocade Sud d’Avignon et du Plan Stratégique Local du quarƟer
Monclar qui fait suite au PRU engagé en 2005. À ce Ɵtre, les travaux de requalificaƟon
devront être définis en cohérence avec ces programmes. Par ailleurs, la scission de la
copropriété suscitera des intervenƟons sur les espaces extérieurs privés et sur le domaine
public.
Le coût de l’ensemble des travaux de la tranche 4 a été esƟmé de manière approximaƟve à
1 131 600 € pour les espaces privés en pieds d’immeubles. Ce chiffrage sera affiné par le
maître d’œuvre de la copropriété en lien avec l’opérateur ANAH et le concessionnaire qui
aura la mission d’architecte conseil pour l’ensemble du projet.
En outre, le budget esƟmé pour le réaménagement des espaces publics (démoliƟon des
garages compris) est d’environ 3,6M €.
3.2.1 RécapitulaƟf des esƟmaƟons des travaux en parƟes communes par phase
L’opérateur missionné par la ville d’Avignon pour l’étude pré-opéraƟonelle et pour les
ateliers qui ont préfiguré le plan de sauvegarde sur le PDS Saint-Roch a envisagé un mixage
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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des aides pour la parƟe concernant les travaux sur les bâƟments présenté ci-après pour
lequel les financeurs publics et privés se sont accordés.
La réparƟƟon du coût de l’aménagement des espaces extérieurs (pieds d’immeubles) devra
être affinée au regard du programme des travaux, l’ANAH financera 50 %, le reste à charge
sera financé par la ville d’Avignon à hauteur de 30 % et part les copropriétaires à hauteur de
20 %.
Le montant total des travaux et des honoraires de maîtrise d’œuvre (y compris bureaux
d’études associés) est esƟmé à : 9 749 000 € HT soit 10 724 000 € TTC réparƟs ainsi :
Montant esƟmé des travaux
Travaux prioritaires : phase 1 1 605 000€
Travaux d’entreƟen : phase 2 2 432 000€
Travaux d’amélioraƟon : phase 3 5 712 000€
Total HT 9 749 000,00 €
Total TTC 10 724 000,00 €
3.2.2 EsƟmaƟon des quotes-parts par bâƟment
Les montants TTC par logement, des travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre (y compris
bureaux d’études associés), en dehors de toute aide publique, sont approximaƟvement de :
EsƟmaƟon des quotes-parts de travaux en parƟes communes selon le bâƟment
Nombre
de
logements
Nombre
de PO Nombre de PB Minimum Moyenne Maximum
Bat A 20 6 14 48 070 € 64 100 € 78 430 €
Bat B 23 9 14 49 100 € 58 170 € 67 200 €
Bat C à F 104 24 80 39 780 € 39 780 € 39 780 €
Bat G 50 11 39 28 820 € 32 830 € 36 840 €
Bat H-I 40 11 29 22 040 € 28 000 € 33 950 €
Bat J-K 40 13 27 22 540 € 29 650 € 39 140 €
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3.2.3 EsƟmaƟon du montant moyen du reste à charge après subvenƟon, selon le statut du propriétaire et selon le bâƟment :
Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs
Très
modestes Modestes Autres
Très
social Social Interm. Autres
Bat A 5 500 € 7 800 € 11 900 € 12 800 € 13 900 € 16 000 € 27 100 €
Bat B 5 300 € 7 900 € 11 700 € 13 000 € 14 100 € 16 400 € 27 100 €
Bat C à F 4 400 € 7 100 € 11 800 € 13 100 € 14 200 € 16 200 € 23 400 €
Bat G 5 500 € 7 600 € 11 800 € 12 800 € 14 300 € 16 300 € 18 900 €
Bat H-I 5 700 € 7 500 € 11 600 € 12 700 € 14 000 € 14 600 € 15 900 €
Bat J-K 5 700 € 7 800 € 11 600 € 13 000 € 14 400 € 15 600 € 16 900 €
3.3 EsƟmaƟon financière des travaux en parƟes privaƟves
L’objecƟf du Plan de Sauvegarde est de faire réaliser à terme les travaux de requalificaƟon
des parƟes communes. Pour les cas non liés à l’habitat indigne ou aux travaux d’urgence, les
travaux en parƟes communes devront être votés et payés pour que ceux en parƟe privaƟve
puissent être accompagnés et financés par l’ANAH. Les travaux en parƟes privaƟves seront
instruits par l’ANAH dans le cadre des procédures relevant des aides de droit commun.
4 Modalités de financement des travaux en parƟes communes :
le mixage des aides
4.1 Mode de foncƟonnement du mixage des aides
Compte tenu des caractérisƟques socio-économiques des propriétaires et du besoin de
solvabiliser au mieux les plus modestes, il a été décidé de recourir à la possibilité donnée par
l’ANAH de mixer ses aides au syndicat des copropriétaires avec ses aides individuelles pour
le financement des travaux en parƟes communes. Ce disposiƟf permet d’appliquer un taux
de financement différencié en foncƟon de la situaƟon des copropriétaires et des
engagements qu’ils sont suscepƟbles de prendre, afin notamment de rendre les
propriétaires occupants aux ressources modestes plus solvables et de favoriser le
convenƟonnement des logements par les copropriétaires bailleurs.
Les autres partenaires financiers, la ville d’Avignon, la Communauté d’aggloméraƟon du
Grand Avignon, le Conseil départemental de Vaucluse, la Région Provence Alpes Côte
d’Azur, discrimineront leurs aides en foncƟon du statut du propriétaire.
Les taux seront appliqués sur l’assieƩe subvenƟonnable, à savoir le montant hors taxes des
travaux, honoraires de maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle et SPS, non plafonné. CeƩe
assieƩe s’entend :
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 92P a g e | 30
Sur l’ensemble de la copropriété pour le calcul des aides au syndicat des
copropriétaires,
Sur la quote-part individuelle pour le calcul des aides individuelles selon le statut du
propriétaire.
Afin d’améliorer la gesƟon pluriannuelle des crédits, il sera proposé de consigner les aides
auprès de la Caisse des Dépôts et ConsignaƟons (CDC).
AcƟon guide n°19
L’opérateur réunira l’ensemble des collecƟvités en vue de monter un partenariat avec la
Caisse des Dépôts et ConsignaƟons (CDC) pour consigner les aides. CeƩe consignaƟon
permeƩra, d’une part de consƟtuer une avance des fonds et, d’autre part la
programmaƟon des financements pluriannuels des collecƟvités. Conformément aux
termes de la convenƟon de financement entre la Région Provence Alpes Côte d’Azur et
la ville d’Avignon, la Région Provence Alpes Côte d’Azur ne consignera pas directement
ses aides auprès de la CDC ; la ville d’Avignon faisant l’avance des aides régionales, ceƩe
disposiƟon s’applique également pour la consignaƟon.
4.2 Synthèse des enveloppes par partenaires
Le coût des travaux est esƟmé à 10 720 000 € HT et a été réparƟ comme suit :
ANAH Copropriétaires Ville d’Avignon
C.A. du
Grand
Avignon
Conseil
départemental Région
Engagement
financier 5,38M€ 3,83M€ 0,56M€ 0,56M€ 0,11M€ 0,28M€
Aménagement
des espaces
extérieurs
(pieds
d’immeubles)
Le coût approximaƟf doit être revu dans le cadre de la commission travaux, une
réparƟƟon a minima entre la ville d’Avignon et les copropriétaires devra être
envisagée.
La parƟcipaƟon de la Région Provence Alpes Côte d’Azur devra être négociée dans
le cadre du Contrat Régional d’Equilibre territorial (CRET) conclu entre la Région
Provence Alpes Côte d’Azur et la Communauté d’aggloméraƟon du Grand Avignon,
condiƟon indispensable à la programmaƟon de son enveloppe.
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 93P a g e | 31
4.3 BâƟment A : chauffage collecƟf au fioul
Mixage des aides des partenaires : bâƟment A
ANAH
Prime
Habiter
Mieux
Ville
d’Avignon
C.A. du
Grand
Avignon
Conseil
départemental
de Vaucluse
Région
Enveloppe 582 300,0
0 €
40 000 € 141 100 € 141 100 € 14 300 € 70 500 €
Syndicat des
copropriétaires
40% 2 000 €
par logt
- - - -
PO très modestes 30% - 8,8% 8,8% 5% 4,4%
PO modestes 25% - 9,2% 9,2% 5% 4,6%
PO > plafond - - 23% 23% - -
PB convenƟon très
social
12,5% - 12,8% 12,8% - 6,4%
PB convenƟon
social
7,5% - 14% 14% - 7%
PB intermédiaire 5% - 13,6% 13,6% - 6,8%
PB hors
convenƟon
- - 10% 10% - -
Cible des restes à charge du bâƟment A
EsƟmaƟon des restes à charge des travaux en parƟes communes (bâƟment A )
Statut Minimum Moyenne Maximum
PO très modestes 3 600 € 5 500 € 7 100 €
PO modestes 5 400 € 7 800 € 10 000 €
PO > plafond 8 400 € 11 900 € 15 000 €
PB très Social 9 100 € 12 800 € 16 100 €
PB social 10 000 € 13 900 € 17 500 €
PB intermédiaire 11 500 € 16 000 € 20 000 €
PB hors convenƟon 19 800 € 27 100 € 33 600 €
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 94P a g e | 32
NB : Les restes à charge s’entendent hors parƟcipaƟon aux travaux d’aménagement des
espaces extérieurs. Une parƟe du montant évalué à 1 131 600 € par la SCET en 2018 sera
affecté aux copropriétaires (20 % soit 226 320 €). Ce montant sera affiné et revu
probablement à la baisse au moment des études de maîtrise d’œuvre.
4.4 BâƟment B : chauffage collecƟf au fioul
Mixage des aides des partenaires : bâƟment B
ANAH
Prime
Habiter
Mieux
Ville
d’Avignon
C.A. du
Grand
Avignon
Conseil
départemental
de Vaucluse
Région
Enveloppe 620 500 € 46 000 € 123 400 € 123 400 € 20 100 € 61 700 €
Syndicat des
copropriétaires 40%
2 000 €
par logt - - - -
PO très
modestes 30% - 8,4% 8,4% 5% 4,2%
PO modestes 25% - 8,4% 8,4% 5%
4,2%
PO > plafond - - 22% 22% - -
PB très social 12,5% - 11,6% 11,6% - 5,8%
PB social 7,5% - 12,8% 12,8% - 6,4%
PB
intermédiaire 5% - 12% 12% - 6%
PB hors
convenƟon - - 7,5% 7,5% - -
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 95P a g e | 33
Cible des restes à charge bâƟment B (chauffage collecƟf)
EsƟmaƟon des restes à charge des travaux en parƟes communes (bâƟment B)
Statut Minimum Moyenne Maximum
PO très modestes 4 200 € 5 300 € 6 400 €
PO modestes 6 400 € 7 900 € 9 500 €
PO > plafond 9 500 € 11 700 € 13 800 €
PB très social 10 700 € 13 000 € 15 300 €
PB social 11 600 € 14 100 € 16 600 €
PB intermédiaire 13 600 € 16 400 € 19 300 €
PB hors convenƟon 22 500 € 27 100 € 31 600 €
NB : Les restes à charge s’entendent hors parƟcipaƟon aux travaux d’aménagement des
espaces extérieurs. Une parƟe du montant évalué à 1 131 600€ par la SCET en 2018 sera
affecté aux copropriétaires (20 % soit 226 320 €). Ce montant sera affiné et revu
probablement à la baisse au moment des études de maîtrise d’œuvre.
4.5 BâƟments C, D, E et F
Mixage des aides des partenaires : bâƟments C, D, E et F
ANAH
Prime
Habiter
Mieux
Ville
d’Avignon
C.A. du
Grand
Avignon
Conseil
départemental
de Vaucluse
Région
Enveloppe 1 896 200 € 208 000 € 239 600 € 239 600 € 34 300 € 119 800 €
Syndicat des
copropriétaires
40% 2 000 €
par logt
- - - -
PO très
modestes
30% - 7% 7% 5% 3,5%
PO modestes 25% - 6% 6% 5% 3%
PO > plafond - - 16% 16% - -
PB très social 12,5% - 6,4% 6,4% - 3,2%
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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PB social 7,5% - 7,2% 7,2% - 3,6%
PB
intermédiaire
5% - 6% 6% - 3%
PB hors
convenƟon
- - - - - -
Cible des restes à charge bâƟments C, D, E et F
EsƟmaƟon des restes à charge des travaux en parƟes communes (bâƟments C, D, E et F)
Statut Minimum Moyenne Maximum
PO très modestes 4 400 € 4 400 € 4 400 €
PO modestes 7 100 € 7 100 € 7 100 €
PO > plafond 11 800 € 11 800 € 11 800 €
PB très social 13 100 € 13 100 € 13 100 €
PB social 14 200 € 14 200 € 14 200 €
PB intermédiaire 16 200 € 16 200 € 16 200 €
PB hors convenƟon 23 400 € 23 400 € 23 400 €
NB : Les restes à charge s’entendent hors parƟcipaƟon aux travaux d’aménagement des
espaces extérieurs. Une parƟe du montant évalué à 1 131 600€ par la SCET en 2018 sera
affecté aux copropriétaires (20 % soit 226 320 €). Ce montant sera affiné et revu
probablement à la baisse au moment des études de maîtrise d’œuvre.
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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4.6 BâƟment G
Mixage des aides des partenaires : bâƟment G
ANAH
Prime
Habiter
Mieux
Ville
d’Avignon
C.A. du
Grand
Avignon
Conseil
départemental
de Vaucluse
Région
Enveloppe 689 200 € 100 000 € 34 700 € 34 700 € 11 600 € 17 350 €
Syndicat des
copropriétaires
40% 2 000 €
par logt
- - - -
PO très
modestes
30% - 4% 4% 5% 2%
PO modestes 25% - 3,2% 3,2% 5% 1,6%
PO > plafond - - 12% 12% - -
PB très social 12,5% - 3,2% 3,2% - 1,6%
PB social 7,5% - 3,2% 3,2% - 1,6%
PB
intermédiaire
5% - 1,6% 1,6% - 0,8%
PB hors
convenƟon
- - - - - -
Cible des restes à charge du bâƟment G
EsƟmaƟon des restes à charge des travaux en parƟes communes (bâƟment G)
Statut Minimum Moyenne Maximum
PO très modestes 4 600 € 5 500 € 6 400 €
PO modestes 6 400 € 7 600 € 8 800 €
PO > plafond 10 100 € 11 800 € 13 500 €
PB très social 11 000 € 12 800 € 14 600 €
PB social 12 300 € 14 300 € 16 300 €
PB intermédiaire 14 000 € 16 300 € 18 500 €
PB hors convenƟon 16 400 € 18 900 € 21 500 €
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 98P a g e | 36
NB : Les restes à charge s’entendent hors parƟcipaƟon aux travaux d’aménagement des
espaces extérieurs. Une parƟe du montant évalué à 1 131 600€ par la SCET en 2018 sera
affecté aux copropriétaires (20 % soit 226 320 €). Ce montant sera affiné et revu
probablement à la baisse au moment des études de maîtrise d’œuvre.
4.7 BâƟments H et I
Mixage des aides des partenaires : bâƟments H et I
ANAH
Prime
Habiter
Mieux
Ville
d’Avignon
C.A. du
Grand
Avignon
Conseil
départemental
de Vaucluse
Région
Enveloppe 540 800 € 80 000 € 7 300 € 7 300 € 13 500 € 3 650 €
Syndicat des
copropriétaires
40% 2 000 €
par logt
- - - -
PO très
modestes
30% - 2% 2% 5% 1%
PO modestes 25% - 1,2% 1,2% 5% 0,6%
PO > plafond - - 8,5% 8,5% - -
PB très social 12,5% - - - - -
PB social 7,5% - - - - -
PB intermédiaire 5% - - - - -
PB hors
convenƟon
- - - - - -
Cible des restes à charge bâƟments H et I
EsƟmaƟon des restes à charge des travaux en parƟes communes (bâƟments H et I)
Statut Minimum Moyenne Maximum
PO très modestes 4 100 € 5 700 € 7 400 €
PO modestes 5 500 € 7 600 € 9 600 €
PO > plafond 8 700 € 11 600 € 14 500 €
PB très social 9 600 € 12 800 € 15 800 €
PB social 10 600 € 14 000 € 17 400 €
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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PB intermédiaire 11 100 € 14 600 € 18 200 €
PB hors convenƟon 12 100 € 15 900 € 19 700 €
NB : Les restes à charge s’entendent hors parƟcipaƟon aux travaux d’aménagement des
espaces extérieurs. Une parƟe du montant évalué à 1 131 600€ par la SCET en 2018 sera
affecté aux copropriétaires (20 % soit 226 320 €). Ce montant sera affiné et revu
probablement à la baisse au moment des études de maîtrise d’œuvre.
4.8 BâƟments J et K
Mixage des aides des partenaires : bâƟments J et K
ANAH
Prime
Habiter
Mieux
Ville
d’Avignon
C.A. du
Grand
Avignon
Conseil
départemental
de Vaucluse
Région
Enveloppe 545 300 € 80 000 € 15 200 € 15 200 € 14 800 € 7 600 €
Syndicat des
copropriétaires
40% 2 000 €
par logt
- - - -
PO très
modestes
30% - 2,8% 2,8% 5% 1,4%
PO modestes 25% - 1,6% 1,6% 5% 0,8%
PO > plafond - - 10% 10% - -
PB très social 12,5% - 0,8% 0,8% - 0,4%
PB social 7,5% - 0,8% 0,8% - 0,4%
PB
intermédiaire
5% - - - - -
PB hors
convenƟon
- - - - - -
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 100P a g e | 38
Cible des restes à charge bâƟments J et K
EsƟmaƟon des restes à charge des travaux en parƟes communes (bâƟments J et K)
Statut Minimum Moyenne Maximum
PO très modestes 3 800 € 5 700 € 8 100 €
PO modestes 5 500 € 7 800 € 10 900 €
PO > plafond 8 300 € 11 600 € 15 900 €
PB très social 9 400 € 13 000 € 17 900 €
PB social 10 500 € 14 400 € 19 600 €
PB intermédiaire 11 400 € 15 600 € 21 200 €
PB hors convenƟon 12 400 € 16 900 € 23 000 €
NB : Les restes à charge s’entendent hors parƟcipaƟon aux travaux d’aménagement des
espaces extérieurs. Une parƟe du montant évalué à 1 131 600€ par la SCET en 2018 sera
affecté aux copropriétaires (20 % soit 226 320 €). Ce montant sera affiné et revu
probablement à la baisse au moment des études de maîtrise d’œuvre.
4.9 RécapitulaƟf des engagements financiers des partenaires au Ɵtre des travaux et des honoraires techniques selon le statut des copropriétaires
ANAH
Prime
Habiter
Mieux
Ville
d’Avignon
C.A. du
Grand
Avignon
Conseil
départemental
de Vaucluse
Région
Enveloppe 4 874 200 € 554 000 € 561 200 € 561 200 € 108 600 € 280 600 €
Syndicat des
copropriétaires 3 883 000 € 554 000 €
PO très
modestes 504 600 € 101 600 € 101 600 € 84 100 € 62 863 €
PO modestes 122 500 € 25 400 € 25 400 € 24 500 € 23 548 €
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 101P a g e | 39
PO > plafond 71 200 € 71 200 €
PB très social 97 300 € 41 300 € 41 300 € 31 743 €
PB social 144 400 € 127 400 € 127 400 € 76 452 €
PB
intermédiaire 122 400 € 165 900 € 165 900 € 85 994 €
PB non
convenƟonné 28 400 € 28 400 €
Aménagement
des espaces
extérieurs
(« pieds
d’immeubles »)
565 800€ 339 480€
5 Modalités de financement des travaux en parƟes privaƟves
Compte tenu de l’objecƟf principal du Plan de Sauvegarde de réhabiliter les parƟes
communes, les travaux engagés sur les parƟes privaƟves ne font pas l’objet de financements
parƟculiers dans la présente convenƟon. Ces travaux bénéficieront des disposiƟfs de droit
commun de l’ANAH et des autres partenaires financiers ayant mis en place une poliƟque en
la maƟère. Toutefois, il conviendra que les travaux en parƟes communes soient votés et
payés pour pouvoir engager ceux en parƟe privaƟve sauf pour les travaux d’urgences ou les
situaƟons d’habitat indigne avérés.
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 102P a g e | 40
6 Ingénierie de l’opéraƟon
6.1 EsƟmaƟon des coûts
2021
2ème sem.
2022 2023
Début des
travaux
2024 2025 2026
1er
semestre
Total
Suivi-animaƟon
HT 50 000 € 80 000 € 80 000 € 80 000 € 80 000 € 50 000 € 420 000 €
Coordonnateur
du PDS HT 25 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 25 000 € 250 000 €
Aide au
redressement
de la gesƟon
50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 300 000 €
Total HT 125 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 € 125 000 € 970 000 €
Total TTC 140 000 € 206 000 € 206 000 € 206 000 € 206 000 € 140 000 € 1 104 000 €
Les montants des aides à l’ingénierie indiqués ici représentent des montants approximaƟfs ;
ils seront affinés lors de la passaƟon des marchés.
Les aides au redressement de la gesƟon seront sollicitées au Ɵtre :
Des frais engendrés au Ɵtre de la scission de la copropriété (bornage, acte notarié
de la rédacƟon de nouveaux règlements),
D’un partenariat, qui restera à définir, entre le syndicat des copropriétaires et
l’ADIL, dans le cadre de l’accompagnement des instances,
De l’engagement de procédures contenƟeuses à l’encontre des copropriétaires en
impayés de charge,
De toutes autres acƟons relaƟves au redressement des copropriétés et au
déroulement du Plan de Sauvegarde nécessitant un engagement supplémentaire
de l’administrateur provisoire qui ne seraient pas compris dans son mandat.
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 103P a g e | 41
AcƟon guide n°20
IdenƟfier l’ensemble des besoins externes dont pourrait avoir besoin
l’administrateur provisoire pour réaliser des missions améliorant le
foncƟonnement de la copropriété (ADIL et autres acteurs)
6.2 Financement prévisionnel de l’ingénierie
L’ingénierie sera financée par l’ANAH, la ville d’Avignon et la Caisse des Dépôts et
ConsignaƟons.
L’ANAH :
Finance l’ingénierie du suivi animaƟon et du coordonnateur du Plan de Sauvegarde
au taux de 50 % de leurs montants HT.
AƩribue des aides au redressement de la gesƟon dans la limite des plafonds fixés
par son Conseil d’AdministraƟon.
La Caisse des Dépôts et ConsignaƟons finance l’ingénierie de suivi animaƟon du Plan de
Sauvegarde sans dépasser 25 % de son coût HT et à concurrence de l’enveloppe de la
collecƟvité maître d’ouvrage.
La ville d’Avignon prendra en charge les coûts TTC d’ingénierie restant après déducƟon des
financements de l’ANAH et de la Caisse des Dépôts et ConsignaƟons selon l’échéancier
suivant :
2021
2ème sem.
2022 2023
Début des
travaux
2024 2025 2026
1er
semestre
Total
ANAH 87 500 € 115 000 € 115 000 € 115 000 € 115 000 € 87 500 € 635 000 €
Caisse des
Dépôts et
ConsignaƟons
23 750 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 23 750 € 167 500 €
Ville d’Avignon 30 750 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 30 750 € 301 500 €
Total TTC 132 000 € 225 000 € 225 000 € 225 000 € 225 000 € 132 000 € 1 104 000 €
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 104P a g e | 42
7 Cadre d’intervenƟon et enveloppes financières des partenaires
de l’opéraƟon.
7.1 Financement de l’ANAH
Les condiƟons générales de recevabilité et d’instrucƟon des demandes, ainsi que les
modalités de calcul de la subvenƟon applicables à l’opéraƟon découlent de la
réglementaƟon de l’ANAH, c’est-à-dire, du code de la construcƟon et de l’habitaƟon, du
règlement général de l’agence, des délibéraƟons du conseil d’administraƟon, des
instrucƟons de la directrice générale et des disposiƟons inscrites dans les programmes
d’acƟons.
Les condiƟons relaƟves aux aides de l’ANAH et les taux maximum de subvenƟon sont
suscepƟbles de modificaƟons, en foncƟon des évoluƟons de la réglementaƟon de l’ANAH.
La réhabilitaƟon des parƟes communes étant prioritaire, toute demande de subvenƟon
pour parƟes privaƟves ne sera recevable, sauf cas d’urgence moƟvé par l’opérateur,
qu’après décision favorable en AG du programme de travaux sur les parƟes communes.
Les montants prévisionnels des autorisaƟons d’engagement de l’ANAH pour l’opéraƟon sont
de 6 629 000 € dont :
4 874 200 € d’aide au syndicat des copropriétaires et aides individuelles aux travaux
en parƟes communes,
554 000 €, d’aide au syndicat des copropriétaires au Ɵtre de la prime « Habiter
Mieux »,
635 000 € au Ɵtre de l’ingénierie (cf. détail à l’art 6. Ingénierie de l’opéraƟon),
565 800 € au Ɵtre de l’aménagement des espaces extérieurs (« pieds
d’immeubles »).
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 105P a g e | 43
2021
2ème
semest.
2022 2023
Début des
travaux
2024 2025 2026
1er
semestre
Total
Aides trvx en
parƟes
communes
800 400 € 4 073 800 € 4 874 200 €
Dont aide au
SDC 639 300 € 3 243 600 € 3 882 900 €
Dont aides
indiv. 161 100 € 830 200 € 991 300 €
Prime Habiter
Mieux 554 000 € 554 000 €
Ingénierie 87 500 € 115 000 € 115 000 € 115 000 € 115 000 € 87 500 € 635 000 €
Travaux
aménagement
des espaces
extérieurs
113 160€ 226 320€ 226 320€ 565 800€
Total 87 500 € 115 000€ 925 400 € 4 742 800 € 397 900 € 370 400 € 6 629 000,00 €
Financement de l’ANAH
7.2 Financement de la collecƟvité maître d’ouvrage, ville d’Avignon
La ville d’Avignon s’engage à financer les quotes-parts individuelles de travaux sur les parƟes
communes selon le statut des propriétaires.
Les taux d’aides sont applicables au montant HT des quotes-parts individuelles des travaux
en parƟe commune
La ville d’Avignon s’engage à financer la mission de suivi-animaƟon déducƟon faite de
l’ensemble des subvenƟons qu’elle pourrait percevoir à ce Ɵtre des autres partenaires du
Plan de Sauvegarde, notamment ceux de l’ANAH et de la Banque des Territoires.
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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Les montants prévisionnels des autorisaƟons d’engagement de la collecƟvité maître
d’ouvrage, la ville d’Avignon, pour l’opéraƟon sont de 1 202 180 €, dont :
561 200 € d’aides individuelles aux travaux en parƟes communes,
301 500 € au Ɵtre de l’ingénierie (cf. détail à l’art.6. Ingénierie de l’opéraƟon)
30 % au Ɵtre de l’aménagement des espaces extérieurs soit 339 480 €.
En sus, la ville d’Avignon parƟcipera à la valorisaƟon des espaces publics dans le cadre de la
convenƟon NPNRU.
2021
2ème
semestre
2022 2023
Début des
travaux
2024 2025 2026
1er
semestre
Total
Aides trvx en
parƟes
communes
83 700 € 477 500 € 561 200 €
Ingénierie 30 750 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 30 750 € 301 500 €
Aménagement
des espaces
extérieurs
67 896,00 € 135 792€ 135 792€ 339 480€
Total 30 750 € 60 000 € 143 700 € 537 500 € 229 740 € 200 490 € 1 202 180€
Financement de la ville d’Avignon
7.3 Financement de la Communauté d’aggloméraƟon du Grand Avignon
La Communauté d’aggloméraƟon du Grand Avignon s’engage à financer les quotes-parts
individuelles de travaux communs selon le statut des propriétaires.
Les taux d’aides sont applicables au montant HT des quotes-parts individuelles de travaux
communs.
La Communauté d’aggloméraƟon du Grand Avignon ne parƟcipera pas au financement du
suivi-animaƟon de l’opéraƟon.
Les montants prévisionnels des autorisaƟons d’engagement de la Communauté
d’aggloméraƟon du Grand Avignon, pour l’opéraƟon sont de 561 200 €, selon l’échéancier
suivant :
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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2021
2ème
semestre
2022 2023
Début des
travaux
2024 2025 2026
1er
semestre
Total
Aides trvx
en parƟes
communes
83700 € 477 500 € 561 200 €
Financement de la Communauté d’aggloméraƟon du Grand Avignon
7.4 Financement du Conseil départemental de Vaucluse
Le Conseil départemental de Vaucluse s’engage à financer les quotes-parts individuelles de
travaux communs pour les propriétaires occupants aux ressources « très modestes » et
« modestes », qui répondent aux critères d’éligibilité aux aides de l’ANAH.
Un taux d’aide de 5 % sera applicable sur le montant HT des quotes-parts individuelles de
travaux communs, plafonné à 50 000 € par logement.
Le Conseil départemental de Vaucluse ne parƟcipera pas au financement du suivi-animaƟon
de l’opéraƟon.
Le Conseil départemental de Vaucluse pourra meƩre en place les mesures d’aide prévues
par le Règlement Intérieur du FSL.
À ce Ɵtre, Le Conseil départemental de Vaucluse pourra prendre en charge les impayés de
charges de copropriété des propriétaires occupants à concurrence de 2 300 € par foyer.
Soit, selon le prévisionnel faisant état de 38 ménages, un montant total de 87 000 €.
Les montants prévisionnels des autorisaƟons d’engagement du Conseil départemental de
Vaucluse, pour l’opéraƟon sont de 108 600 €, selon l’échéancier suivant :
2021
2ème
semestre
2022 2023
Début
travaux
2024 2025 2026
1er
semestre
Total
Aides trvx
en parƟes
communes
17 600,00 € 91 000 € 108 600 €
Financement du Conseil départemental de Vaucluse
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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7.5 Financement de la Région Provence Alpe Côte d’Azur
En maƟère d’habitat, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur intervient en appui des
collecƟvités locales dans le cadre des Contrats régionaux d’équilibre territorial (CRET) pour
soutenir des opéraƟons qui parƟcipent aux objecƟfs du Plan Climat régional adopté par
délibéraƟon n°17-1107 du 15 décembre 2017.
Aussi, elle est partenaire des disposiƟfs type OPAH (opéraƟon programmée d’amélioraƟon
de l’habitat), PIG (programme d’intérêt général), PDS (Plan de sauvegarde), RHI (RésorpƟon
d’Habitat Insalubre) et ORI (opéraƟon de restauraƟon immobilière), dont les
programmaƟons doivent être intégrées dans les volets réhabilitaƟon du parc privé des CRET.
Les condiƟons d’intervenƟon sont celles de la délibéraƟon « Mise en œuvre du volet
transiƟon énergéƟque dans l’Habitat » adopté par délibéraƟon n°19-811 le 16 octobre 2019.
Le Contrat Régional d’Équilibre Territorial du Grand Avignon a été approuvé en décembre
2018 et modifié par avenant en décembre 2020. L’associaƟon de la Région Provence Alpes
Côte d’Azur a été intégrée à la programmaƟon à l’occasion de cet avenant pour un montant
de 280 600 € sur une durée de 5 ans.
L’intervenƟon de la Région Provence Alpes Côte d’Azur est condiƟonnée à des travaux de
réhabilitaƟon pérennes permeƩant un gain énergéƟque global de 35 %. L’aide régionale au
syndicat des copropriétaires s’élève à hauteur de 50 % de la part de la collecƟvité maître
d’ouvrage de l’opéraƟon, c’est-à-dire de la ville d’Avignon. Le montant de subvenƟon est de
1 500 € par logement maximum.
La ville d’Avignon s’engage pendant toute la durée de l’opéraƟon à réaliser la gesƟon et
l’aƩribuƟon des subvenƟons pour la Région Provence Alpes Côte d’Azur, dans les condiƟons
définies par la convenƟon de financement biparƟte. Elle fera également l’avance des aides
régionales dans le cadre de la consignaƟon auprès de la CDC. Celle-ci fixe les modalités
juridiques et financières de versement par la ville d’Avignon, de l’aide régionale relaƟve au
Plan de Sauvegarde et les condiƟons de leur remboursement par la Région Provence Alpes
Côte d’Azur. Conformément aux termes de l’arƟcle 5, les aides régionales ne concernent
que les travaux dans les parƟes communes.
2021
2ème
semestre
2022 2023 2024
Début
travaux
requalif.
2025 2026
1er
semestre
Total
Aides trvx
en parƟes
communes
84000 196 600 € 280 600 €
Financement de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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7.6 Financement de la Caisse des Dépôts et ConsignaƟons
La Caisse des Dépôts et ConsignaƟons, s’engage à financer l’ingénierie de suivi animaƟon à
hauteur de 25 % de son montant HT soit 167 500 € selon l’échéancier suivant :
2021
2ème
semestre
2022 2023
Début des
travaux
2024 2025 2026
1er
semestre
Total
Suivi-
animaƟon 23 750 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 23 750 € 167 500 €
Financement de la Caisse des Dépôts et ConsignaƟons
8 Engagements des autres partenaires du Plan de Sauvegarde
8.1 Engagements du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires s’engage à :
Respecter les engagements pris dans le PV de la réunion du conseil syndical en date
du 18 octobre 2018,
TransmeƩre à l’équipe de suivi-animaƟon du plan de sauvegarde toutes les pièces
qui lui seront nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre des acƟons du Plan de
Sauvegarde (bilan de trésorerie, liste des copropriétaires débiteurs actualisée…),
Communiquer toutes informaƟons uƟles à l’opérateur du plan de sauvegarde,
Relayer les acƟons mises en œuvre auprès des copropriétaires selon les modalités
définies à l’acƟon guide n°12,
ConsƟtuer des provisions pour les travaux qui seront votés,
Ouvrir un compte travaux sur lequel seront versés les appels de fonds et les
subvenƟons.
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8.2 Engagements de l’Administrateur Provisoire
L’Administrateur provisoire de la copropriété du Parc Saint-Roch s’engage à :
Présenter la convenƟon du Plan de Sauvegarde à une assemblée générale
consultaƟve dans un délai de 6 mois qui suivra l’arrêté préfectoral,
Retenir un maître d’œuvre pour la mise en œuvre du projet de réhabilitaƟon des
bâƟments et de la requalificaƟon des pieds d’immeubles,
Réunir les conseils syndicaux au moins une fois par trimestre en présence de
l’équipe de suivi animaƟon, une de ces réunions devant servir à préparer l’ordre du
jour de l’assemblée générale consultaƟve et les points relaƟfs au Plan de
Sauvegarde qui devront y être inscrits,
Diffuser des informaƟons claires sur la situaƟon de la copropriété vers les notaires
au moment des quesƟonnaires de vente (Plan de Sauvegarde en cours, état
d’avancement du redressement financier, travaux décidés et projetés, livret
d’accueil, coordonnées de l’équipe de suivi animaƟon…),
TransmeƩre tous les documents comptables ou contenƟeux nécessaires au travail
de l’opérateur,
Communiquer sur les charges et meƩre en place des échéanciers lorsque cela est
possible,
Se conformer aux condiƟons requises par les partenaires pour pouvoir bénéficier
des aides,
Ouvrir un compte travaux séparé et faire apparaître clairement les règlements des
copropriétaires dans un sous-compte ainsi que sur leurs appels de charges,
Ne pas uƟliser des sommes versées par les copropriétaires au Ɵtre des travaux à
d’autres desƟnaƟons,
Répondre aux sollicitaƟons de l’équipe opéraƟonnelle de la ville d’Avignon et/ou du
coordonnateur du Plan de Sauvegarde,
Communiquer tout élément uƟle aux missions de l’opérateur, du coordonnateur du
PDS, du concessionnaire et de la ville d’Avignon.
9 Pilotage, animaƟon et évaluaƟon
9.1 Mission du maître d’ouvrage
La ville d’Avignon, maître d’ouvrage, sera chargée de piloter l’opéraƟon, de veiller au
respect de la convenƟon de programme et à la bonne coordinaƟon des différents
partenaires.
Une commission de suivi du Plan de Sauvegarde présidée par le Préfet ou son représentant,
sera insƟtuée pour une durée de 5 ans, par arrêté préfectoral dès signature de la présente
convenƟon.
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CeƩe commission se réunit à l’iniƟaƟve du coordonnateur du Plan de Sauvegarde désigné
par arrêté préfectoral afin de définir les orientaƟons de l’opéraƟon, de permeƩre la
rencontre de l’ensemble des acteurs concernés et d’évaluer l’état d’avancement du Plan de
Sauvegarde. À la demande du Président, du coordonnateur ou tout autre membre, la
commission peut être amenée à statuer sur une réactualisaƟon des objecƟfs et des acƟons à
meƩre en œuvre prenant la forme d’avenant à la présente convenƟon.
Elle Ɵent également lieu de comité de pilotage en faisant le point sur l’évoluƟon de la mise
en œuvre du Plan de Sauvegarde, en contrôlant les missions de l’opérateur et le respect des
engagements des partenaires. Elle consƟtue l’organe de coordinaƟon des acƟons et du
partenariat.
Le comité technique sera en charge de la conduite opéraƟonnelle. Il se réunira, à l’iniƟaƟve
du coordonnateur du Plan de Sauvegarde ou de la ville d’Avignon en qualité de maître
d’ouvrage de l’opéraƟon. Il sera composé a minima des représentants de la ville d’Avignon
(techniciens ou élus), du coordonnateur du Plan de Sauvegarde, de la DirecƟon
Départementale des Territoires (DDT), de l’administrateur provisoire, des partenaires
financiers : la Communauté d’aggloméraƟon du Grand Avignon, le Conseil départemental de
Vaucluse, la Région Provence Alpes Côte d’Azur, ainsi que de l’opérateur.
La ville d’Avignon, assistée du coordonnateur du plan de sauvegarde et de l’opérateur,
pilotera les comités techniques et de pilotage. Ces instances feront le lien avec les
différentes commissions qui régissent la convenƟon. Ces comités se réuniront en cas de
besoin et a minima une fois par an.
9.2 Le rôle du coordonnateur du Plan de Sauvegarde
Afin de suivre le redressement et la réhabilitaƟon des copropriétés, un pilotage renforcé
sera mis en place. Le coordonnateur, désigné par le Préfet, sera le garant du respect de la
présente convenƟon et de sa mise en œuvre. Il aura pour mission de veiller au bon
déroulement du plan, à la mise en œuvre des engagements des partenaires et au respect de
la programmaƟon des mesures. Il réunira les parƟes selon les besoins et meƩra en place le
calendrier du groupe technique. Il sera l’interlocuteur privilégié des prestataires et des
partenaires. Toutes informaƟons relaƟves au plan de sauvegarde et aux copropriétés
devront lui être communiquées. L’opérateur devra rendre compte au coordonnateur de
l’évoluƟon de l’état de ses missions. Le coordonnateur sera chargé d’établir des rapports de
sa mission au Préfet et à la commission de Plan de Sauvegarde.
Le coordonnateur veillera au respect du planning et au respect des engagements de chaque
partenaire.
Il alertera la commission du plan de sauvegarde en cas d’évènement pouvant freiner
l’élaboraƟon du plan.
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Il prendra ses informaƟons auprès de l’ensemble des acteurs (ANAH, ANRU, ville d’Avignon,
Communauté d’aggloméraƟon du Grand Avignon, syndicat des copropriétaires,
administrateur provisoire, concessionnaire).
9.3 Opérateur de suivi-animaƟon
Le principe retenu pour l’animaƟon du programme est celui d’un suivi-animaƟon réalisé par
un opérateur désigné et mandaté par la ville d’Avignon, maître d’ouvrage de l’opéraƟon et
agréé par l’ANAH qui assurera l’ensemble des missions décrites dans la présente convenƟon
visant à réinscrire la copropriété dans un schéma de foncƟonnement pérenne. Il sera
également chargé de l’évaluaƟon quanƟtaƟve et qualitaƟve des résultats de l’opéraƟon.
L’opérateur se rapprochera de la délégaƟon locale de l’ANAH pour fixer leurs relaƟons dans
le cadre de l’instrucƟon des dossiers. Les missions porteront notamment sur :
La mise en place d’acƟons de conseil et d’accompagnement du syndicat des
copropriétaires et des résidents en vue de favoriser, le redressement financier et
l’amélioraƟon de la gesƟon, maîtriser les charges de copropriété, parƟciper à la
résoluƟon des difficultés sociales des copropriétaires et locataires,
Le suivi social des ménages et la coordinaƟon des acƟons à mener avec les
partenaires sociaux en réalisant dans un premier temps les évaluaƟons sociales,
Le relais de l’informaƟon auprès des résidents, des nouveaux acquéreurs, du
réseau associaƟf,
L’idenƟficaƟon et le suivi des situaƟons avérées de logements indécents, en
coordinaƟon avec les partenaires concernés,
Le suivi de la mise en œuvre du programme de travaux en lien avec le syndicat
des copropriétaires et l’administrateur provisoire : aide à l’élaboraƟon du cahier
des charges de consultaƟon de maîtrise d’œuvre et à l’analyse des offres, suivi de
la réalisaƟon des travaux,
En lien avec l’administrateur provisoire, maître d’ouvrage des travaux : suivi de la
bonne réalisaƟon de la mission de maîtrise d’œuvre dont la définiƟon de scenarii
de réhabilitaƟon et leur chiffrage devra prendre en compte la capacité
contribuƟve des ménages et leur solvabilité opƟmale,
Le montage, la transmission et le suivi des demandes de subvenƟons et prêts
jusqu’au solde en parallèle d’un conseil personnalisé aux copropriétaires,
relaƟvement aux travaux en parƟes communes et privaƟves,
L’accompagnement des copropriétaires les plus fragiles dans la recherche d’aides
spécifiques et supplémentaires,
Le suivi et le respect de la programmaƟon financière établie dans le présent plan,
La mobilisaƟon du préfinancement des subvenƟons publiques auprès
d’organismes bancaires,
Les acƟons de communicaƟon et de conseil en direcƟon du syndicat des
copropriétaires et de ses instances représentaƟves,
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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La collaboraƟon étroite avec le maître d’œuvre de la copropriété et le
concessionnaire pour communiquer auprès des copropriétaires sur les espaces
publics et privés,
Les acƟons d’informaƟon et de formaƟon auprès des copropriétaires et de
l’administrateur provisoire,
Le pilotage de la mise en œuvre partenariale, le suivi permanent de l’avancement
du Plan sous l’autorité du coordonnateur,
La producƟon de bilans selon les modalités du cahier des charges de sa mission,
Le bureau d’étude en charge du suivi-animaƟon de l’opéraƟon s’aƩachera à
coordonner son acƟon avec l’ensemble des partenaires, notamment :
o Les conseils syndicaux, l’administrateur provisoire et le maître d’œuvre de
la copropriété,
o Les services compétents des collecƟvités,
o Les services instructeurs des demandes de subvenƟons,
o Les services en charge des procédures coerciƟves,
o Les acteurs du secteur social,
o Les acteurs intervenant dans l’acquisiƟon de logements,
o Le cas échéant, d’autres structures intervenant sur des thémaƟques
spécifiques (ADIL…).
L’opérateur en lien avec les géomètres/notaires s’assurera du suivi de la mise à jour des
documents liés au foncƟonnement et à la scission de la copropriété (règlement de
copropriété et actes de propriétés de chaque copropriété issue de la scission) dès lors que
la concession d’aménagement aura réalisé les diagnosƟcs fonciers et le bornage des
futures copropriétés.
9.4 Rôle de la concession d’aménagement
La concession d’aménagement s’engage à :
Réaliser la DUP aménagement,
Rendre compte auprès de la commission travaux de l’avancée de l’opéraƟon de
façon à ce qu’une large communicaƟon puisse faite dès la phase APD,
Réaliser la mise en œuvre des acquisiƟons/démoliƟons prévues dans la DUP
aménagement via des négociaƟons amiables ou des préempƟons dans un premier
temps puis par voie d’expropriaƟon en cas de blocage,
Faire évaluer par les domaines, les coûts du foncier cédé par la copropriété et le
coût des garages,
Jouer le rôle d’architecte conseil de l’ensemble des travaux sur les bâƟments, les
pieds d’immeubles et les espaces publics en lien avec le maître d’œuvre de la
copropriété et la ville d’Avignon,
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 114P a g e | 52
Fournir l’ensemble des éléments issus des diagnosƟcs fonciers (bornage,
servitudes éventuelles) à l’opérateur et ce afin qu’il puisse réaliser les opéraƟons
nécessaires à la scission-remembrement de la copropriété et aux aspects
juridiques y afférent nouveaux règlements de copropriétés.
Au travers de son rôle d’architecte conseil sur la globalité du projet, le concessionnaire
parƟcipera de façon acƟve à la commission travaux de façon à ce que les partenaires
aient une vision régulière des évoluƟons du projet.
10 ÉvaluaƟon et suivi des acƟons engagées
La présente convenƟon doit permeƩre d’aƩeindre les objecƟfs généraux. Les objecƟfs
seront suivis grâce aux indicateurs de résultats, notamment sociologiques et financiers, qui
seront définis pour chaque volet. Les indicateurs devront être validés par le coordonnateur
et les instances de pilotage (DDT et maître d’ouvrage).
Le suivi des acƟons engagées sera observé via les indicateurs suivants :
L’état d’avancement des acƟons de suivi animaƟon,
L’évoluƟon des indicateurs financiers et économiques de la copropriété,
L’évoluƟon de la composiƟon du syndicat des copropriétaires,
Le nombre de ménages bénéficiant d’un suivi et la nature de l’accompagnement
social,
L’analyse du foncƟonnement des copropriétés (taux parƟcipaƟon AG, décisions
prises...),
Le volume et la nature des travaux engagés,
Le nombre des logements aidés,
Le volume des aides mobilisées,
Les financements complémentaires engagés,
La valorisaƟon foncière des lots dans le marché de l’immobilier.
L’opérateur proposera à la commission du plan un rapport annuel montrant l’évoluƟon
de ces indicateurs et leurs impacts sur le quarƟer (dynamique de peuplement, vie sociale
et économique).
Enfin ce bilan proposera des soluƟons nouvelles à iniƟer pour maintenir la dynamique du
plan de sauvegarde ou pour la relancer.
Ce bilan sera proposé chaque année, à mi-parcours et à la fin du plan de sauvegarde.
Le coordonnateur s’assurera du respect de leur suivi.
Convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Saint-Roch – Avignon (84)
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11 CommunicaƟon
Le maître d’ouvrage du programme, les signataires et l’opérateur s’engagent à meƩre en
œuvre les acƟons d’informaƟon et de communicaƟon présentées ci-dessous. Il est ainsi
impéraƟf de porter le nom et le logo de l’Agence naƟonale de l’habitat sur l’ensemble des
documents ainsi que de l’ensemble des partenaires financeurs du Plan de Sauvegarde et ce
dans le respect de leur charte graphique. Ceci implique les supports d’informaƟon de type :
dépliants, plaqueƩes, vitrophanies, site internet ou communicaƟon presse portant sur le
Plan de Sauvegarde. Le logo de l'ANAH en quadrichromie, la menƟon de son numéro indigo
(0 820 15 15 15) et de son site internet « ANAH.fr », ainsi que les logos des autres
partenaires financeurs devront apparaître sur l’ensemble des supports écrits et des supports
en ligne dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs :
arƟcles presse municipale, ou presse quoƟdienne régionale, affichage, panneaux de
chanƟer, site internet, exposiƟon, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau
d’accueil de l’opéraƟon notamment. L’opérateur assurant les missions de suivi-animaƟon
indiquera dans tous les supports de communicaƟon qu’il élaborera, quels qu’ils soient,
l’origine des subvenƟons allouées par l’ANAH. Il reproduira dans ces supports à la fois les
logos types, la menƟon du numéro indigo et du site internet de l’Agence dans le respect des
chartes graphiques. Logos et règles d’usage sont à disposiƟon sur l’extranet de l’Agence.
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de
communicaƟon diffusé dans le cadre de l’opéraƟon.
En outre, le Plan de Sauvegarde s’inscrivant dans le cadre plus global du projet de
renouvellement urbain NPNRU, l’idenƟté visuelle du projet « l’ambiƟon urbaine » devra
figurer sur l’ensemble des documents de communicaƟon (panneaux de chanƟer, flyers,
leƩres d’informaƟon etc).
Lors des réunions d’informaƟon desƟnées à présenter les financements, l'organisme
d’animaƟon devra travailler en étroite collaboraƟon avec la délégaƟon locale de l’ANAH (ou
le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remeƩre un dossier qui aura été
élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D’une manière générale, les documents de communicaƟon devront avoir été réalisés avec la
DDT et la ville d’Avignon, qui fourniront toutes les indicaƟons nécessaires à la rédacƟon des
textes dans le cadre de la poliƟque menée localement : priorités, thémaƟques, enjeux
locaux, etc. et valideront les informaƟons portées sur l'ANAH et les collecƟvités territoriales.
Les documents d’informaƟon générale ou technique conçus par l’Agence à desƟnaƟon du
public devront être largement diffusés. Il apparƟent au maître d’ouvrage du programme et à
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 116P a g e | 54
l’opérateur de prendre aƩache auprès de la direcƟon de la communicaƟon de l'ANAH afin
de disposer en permanence des supports existants : guides praƟques, liste des travaux
recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d’informaƟon et de communicaƟon, l'ANAH peut
être amenée à solliciter l’opérateur en vue de réaliser des reportages journalisƟques,
photographiques ou filmographiques desƟnés à nourrir ses publicaƟons et sites internet.
L’opérateur apportera son concours à ces réalisaƟons pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convenƟon réalisent eux-mêmes des supports de
communicaƟon relaƟfs au Plan de Sauvegarde, ils s’engagent à les faire connaître à la
direcƟon de la communicaƟon de l'ANAH et les meƩre à sa disposiƟon libre de droits.
Enfin, le maître d’ouvrage et l’opérateur assurant les missions de suivi-animaƟon s’engagent
à informer la direcƟon de la communicaƟon de l'ANAH de toute manifestaƟon spécifique
consacrée à l’opéraƟon afin qu’elle relaie ceƩe informaƟon.
12 Prise d’effet du Plan de Sauvegarde
La présente convenƟon est conclue pour une période de 5 ans à compter de sa date de
noƟficaƟon par le Préfet. Elle portera ses effets pour les demandes auprès des services
instructeurs des aides de l’ANAH à compter de ceƩe même date.
13 Révision et/ou résiliaƟon de la convenƟon
Si l’évoluƟon du contexte budgétaire, de la poliƟque en maƟère d’habitat, et/ou de
l’opéraƟon (analyse des indicateurs de résultat et des consommaƟons de crédits) le
nécessite, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d’avenant.
Toute modificaƟon des condiƟons et des modalités d’exécuƟon de la présente convenƟon
fera l’objet d’un avenant.
La présente convenƟon pourra être résiliée, par le maître d’ouvrage ou l'ANAH, de manière
unilatérale et anƟcipée, à l’expiraƟon d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une leƩre
recommandée avec accusé de récepƟon à l’ensemble des autres parƟes. La leƩre détaillera
les moƟfs de ceƩe résiliaƟon. L’exercice de la faculté de résiliaƟon ne dispense pas les
parƟes de remplir les obligaƟons contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliaƟon.
14 Transmission du Plan de Sauvegarde
La convenƟon de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents
signataires, ainsi qu’au délégué de l’ANAH dans la région et à l'ANAH centrale en version
PDF.
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15 Annexes
15.1 Annexe 1 : réparƟƟon des lots par bâƟment
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15.2 Annexe 2 : schéma de principe de l’aménagement des espaces extérieurs
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15.3 Annexe 3 : objet et fréquence des commissions
Commissions Objet (Liste non limitaƟve) ConsƟtuƟon Art. de référence Fréquence
Impayés et
gesƟon
Mise en place d’un tableau de bord,
Suivi des situaƟons individuelles,
Mise en œuvre de soluƟons adaptées,
Suivi des procédures contenƟeuses.
- Conseil Syndical
- Administrateur
provisoire
- Ville d’Avignon
- Opérateur
- DDT84
- Centre social
3.2. Tous les trimestres
Mise en place d’un tableau de bord des deƩes et de leur
apurement,
Examen et renégociaƟon des contrats,
PréparaƟon des assemblées générales ordinaires.
Sécurité et
entreƟen
Visite des bâƟments,
Engagement des travaux d’urgence,
Engagement des travaux d’entreƟen courant.
- Conseil Syndical,
- Ville d’Avignon
- Administrateur
provisoire
- Opérateur
- Centre social
3.4 Tous les trimestres
Travaux Mener la réflexion sur les aménagements extérieurs sur les
aspects :
- Juridique et foncier (appropriaƟon et échange de foncier,
scission,...)
- Financier (coûts, financements)
- De leur mise en œuvre (maîtrise d’œuvre, phasage)
- Conseil Syndical et/ou
administrateur
provisoire
- Opérateur
- Ville d’Avignon
- DDT84
9.1/9.2
/9.3/9.4
Tous les
trimestres
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Mise en œuvre des travaux de requalificaƟon,
RédacƟon du cahier des charges de maîtrise d’œuvre et
analyse des offres.
Engagement des travaux prioritaires en parƟes communes
(tranche 1),
Respect de la programmaƟon financière.
Engagement des travaux de requalificaƟon (tranches 2-3),
- Respect de la programmaƟon financière.
- Conseil départemental
de Vaucluse
- Concessionnaire
- Centre social
- Maître d’œuvre de la
copropriété
Sociale
Examen des situaƟons individuelles complexes,
OrientaƟon et mises en œuvre de l’acƟon sociale.
- Ville d’Avignon
- DDCS
- DDT84
- Conseil départemental
de Vaucluse
- CAF
- CCAS d’Avignon
- Centre social
3.3. Tous les trimestres
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 13015.4 Annexe 4 : arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant créaƟon de la commission chargée de l’élaboraƟon du Plan de Sauvegarde de la
copropriété « Parc Saint-Roch »
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15.5 Annexe 5 : résumé des acƟons guides
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N° Dénomination Animateur Délai mise en œuvre Périodicité
1 13 Opérateur
Réunion trimestrielle
Réunion trimestrielle
Réunion trimestrielle
Réunion trimestrielle
2 14 A minima annuelle
3 14 Mettre en place un plan d'apurement des impayés
4 15
5 16 Opérateur
6 16 Opérateur Avant fin 2021
7 17 Opérateur Avant fin 2021
8 17 Opérateur
9 18 Opérateur
10 18 Opérateur Avant fin 2021
11 19 Opérateur Avant fin 2021 Sans objet
12 19 Définir les modalités de communication à mettre en place Opérateur
13 20 Opérateur Mise à jour annuelle
14 20 Opérateur
15 21
16 23 Sans objet
17 23 Avant fin 2021 Sans objet
18 25 Planning projeté de l’opération
19 30 Opérateur Avant fin 2021 Sans objet
20 41 Semestriel
Page
convention
Mettre en place l'ensemble des commissions et partager
la stratégie d'ensemble
Impayés : mise en place 1er
trimestre 2021
Sociale : mise en place 1er
trimestre 2021
Sécurité/Entretien : mise en
place 1er trimestre 2021
Travaux : mise en place 1er
trimestre 2021
Mettre en place des assemblées générales annuelles à
caractère informatif, préparatoires ou décisionnelles
Administrateur
provisoire
Pendant toute la durée du plan
de sauvegarde
Administrateur
provisoire
Finalisation du plan d'apurement
avant fin 2020 (par anticipation
de la signature de la convention
PDS)
En continu sur toute la durée du plan de
sauvegarde
Mettre en place un plan d'aide à la gestion de la
copropriété
Administrateur
provisoire
Finalisation du plan d'aides à la
gestion avant fin 2020 (par
anticipation de la signature de la
convention PDS)
Actualisation en continu sur toute la
durée du plan de sauvegarde
Identifier chaque situation sociale complexe et préciser
un accompagnement spécifique
Dès la mise en place de la
commission sociale
Présentation de l'état des lieux social et
des propositions d'intervention à chaque
réunion de la commission sociale
Identifier les ménages éligibles au fonds solidarité
logement (FSL)
Identification supplémentaire à partir de
2022 uniquement en cas de vente de
lots
identifier l'ensemble des propriétaires souhaitant céder
leurs lots
Identification complémentaire en cas de
besoin à partir de 2022
Favoriser le maintien en place des propriétaires
occupants en identifiant des financements individuels ou
collectifs complémentaires
Présenter un premier état des
lieux des financements
complémentaires avant fin 2021
Mise à jour semestrielle des dispositifs
de financement
Mobiliser les propriétaires bailleurs en faveur du plan de
sauvegarde et conditionner les aides pour les bailleurs au
conventionnement de leurs logements avec l'ANAH
Pendant toute la durée du plan
de sauvegarde
En continu sur toute la durée du plan de
sauvegarde
Approfondir le repérage des situations d’habitat indigne et
proposer des actions coercitives
Mise à jour trimestrielle des situations
identifiées
établir un partenariat avec un ou des organismes pour
sécuriser la possibilité de réaliser des hébergements
provisoires le temps de la réhabilitation de certains
logements indignes
Dans les trois mois suivants le
choix de l’opérateur
Mise à jour annuelle du plan de
communication
Établir une fiche synthétique précisant les impacts
financiers pour tout propriétaire souhaitant s’engager dans
l’achat d’un bien de la copropriété
Dans les trois mois suivants le
choix de l’opérateur
Intégrer le centre social à l’ensemble des réflexions pour
permettre une communication plus large
Dans les trois mois suivants le
choix de l’opérateur
En continu sur toute la durée du plan de
sauvegarde
Recenser les actions de gestion urbaine de proximité à
mettre en place
Commission
sécurité
Dans les six mois suivants la
mise en place de la commission
sécurité
Bilan, évaluation et redéfinition des
actions à présenter à chaque réunion de
la commission sécurité
Définir et mettre en œuvre les procédures pour mettre en
place un opérateur de suivi-animation du plan de
sauvegarde, un maître d’œuvre pour les travaux sur les
bâtiments et un aménageur pour les espaces extérieurs
Ville pour la
partie opérateur,
opérateur et
administrateur
pour la partie
bâtiment, ville
pour la partie
aménageur
Opérateur : avant fin deuxième
trimestre 2021 – Bâtiment :
avant fin 2021 – Aménageur :
avant fin deuxième trimestre
2021
Identifier l’ensemble des études complémentaires à
mettre en place
Opérateur pour
ce qui concerne
les bâtiments –
Aménageur pour
ce qui concerne
les espaces
extérieurs
Établir un partenariat entre la Caisse des Dépôts et
Consignation et les collectivités
Identifier l’ensemble des besoins externes dont pourrait
avoir besoin l’administrateur provisoire dans ses missions
d’amélioration du fonctionnement de la copropriété
Administrateur
provisoire
Bilan semestriel du
fonctionnement de la
copropriété et identification des
solutions à apporter
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 13515.6 Annexe 6 : planning des opéraƟons
2021 2022 2023 2024 2025 2026
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Aides à la gesƟon (acƟons administrateur copro – financement ANAH)
Pilotage impayés/gesƟon par la commission
PDS rédacƟon (DDT) Arrêté préfectoral
ConvenƟon PDS RédacƟon (ville) DélibéraƟons collecƟvités Signature Préfet
AnimaƟon PDS par l'opérateur
Pilotage des travaux par la commission
Travaux d'aménagements
Travaux bâƟments
Travaux d'urgence si nécessaire (acƟons administrateur copro – financement ANAH)
Travaux bâƟments et pieds d'immeubles
Montage DUP (aménageur)
NégociaƟon amiable lots (aménageur) ExpropriaƟons (aménageur)
Pilotage sécurité et entreƟen courant de la copropriété par commission
Pilotage gesƟon sociale par commission
Annexe 6 : planning des opéraƟons
Redressement
copropriété
Scission de la
copropriété
(opérateur +
administrateur) et
basculement vers
gouvernance droit
commun (AG
copro + syndic)
RédacƟon plan
apurement
impayés
(administrateur)
ValidaƟon plan apurement impayés
(DDT)
Mise en place
commission
impayés/gesƟon
ValidaƟon du plan (Commission
PDS + collecƟvités)
Suivi animaƟon
PDS
RédacƟon cahier
des charges pour
opérateur (ville)
Choix opérateur
(ville)
Mise en place
commission travaux
Concession
aménagements
extérieurs
RédacƟon contrat
concession (ville)
Choix aménageur
(ville)
Reprise études aménagement
(aménageur)
ValidaƟon projet
aménagement par la
commission travaux
RédacƟon cahier
charges MOE
bâƟments
(administrateur
copro + opérateur)
Choix MOE
bâƟments
(administrateur
copro)
DUP – AcquisiƟon
lots
DélibéraƟon
ville
Signature actes cession
parcelles (ville)
Enquête
publique
(préfecture)
Arrêté
DUP
(préfet)
NégociaƟon lots
après DUP
(aménageur)
Sécurité et
entreƟen
Mise en place
commission
sécurité et enteƟen
Accompagnement
social
Mise en place
commission sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété du "Parc Saint Roch" située place Hector Berlioz à Avignon 136DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-09-00008
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière_"Auto-école MERINO
FORMATION" situé au 275, avenue de l'Europe
84380 MAZAN.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à 137
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usages de la Route (SUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur MERINO Alphonse en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur MERINO Alphonse est autorisé à exploiter, sous le n° E02 084 0216 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-école MERINO FORMATION» situé au 275, avenue de l’Europe 84380 MAZAN.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 9 février 2022. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto-école MERINO FORMATION» – 275, avenue de l’Europe 84380 MAZAN.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à 138Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 6 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 09/02/2022
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto-école MERINO FORMATION» – 275, avenue de l’Europe 84380 MAZAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à 139DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-09-00007
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière_"École de conduite LIMBERT"
situé au 143, rue Carreterie 84000 AVIGNON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à 140
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usages de la Route (SUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur DEVIDE Laurent en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur DEVIDE Laurent est autorisé à exploiter, sous le n° E07 084 0662 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «École de conduite LIMBERT» situé au 143, rue Carreterie 84000 AVIGNON.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 9 février 2022. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «École de conduite LIMBERT» – 143, rue Carreterie 84000 AVIGNON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à 141Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM-A1-A2-A-B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 09/02/2022
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «École de conduite LIMBERT» – 143, rue Carreterie 84000 AVIGNON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à 142DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-09-00006
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière_École de conduite LIMBERT»
situé au 87, rue Guillaume Puy 84000 AVIGNON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à 143
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usages de la Route (SUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur DEVIDE Laurent en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur DEVIDE Laurent est autorisé à exploiter, sous le n° E07 084 0661 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «École de conduite LIMBERT» situé au 87, rue Guillaume Puy 84000 AVIGNON.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 9 février 2022. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «École de conduite LIMBERT» – 87, rue Guillaume Puy 84000 AVIGNON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à 144Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM-A1-A2-A-B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 8 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 09/02/2022
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «École de conduite LIMBERT» – 87, rue Guillaume Puy 84000 AVIGNON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-09-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à 145DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2022-02-09-00001
ARRETE du 09/02/2022 portant subdélégation de
signature pour le préfet et délégation de
signature pour la directrice régionale aux agents
de la DREAL PACA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-09-00001 - ARRETE du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la 146Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRETE du 09/02/2022
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-09-00001 - ARRETE du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la 147ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie-Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 pour le département de Vaucluse.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié au confinement, et après validation de l’acte par la directrice ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à Nicolas STROH, secrétaire général, Olivier TEISSIER, Chef du service Transports, Infrastructures et Mobilité, et Martial FRANÇOIS, Chef du Service d’Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci- dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F5
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service F1 à F5
UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service C1 à C4 E2
URENR DELEERSNYDER
Laurent
Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM TEISSIER Olivier Chef de service D1 D2 D3
MORETTI Florent Adjoint au chef de service D1 D2 D3
SPR LE BROZEC Aubert Chef de service A1 à A4 B1 à B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
XAVIER Guillaume Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B5 G1
BOULAY Olivier Chef adjoint d’unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1 E4 E5
BILGER Coralie, jusqu’au
01/03/2022
Adjointe à la cheffe d’unité E1 E4 E5
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-09-00001 - ARRETE du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la 148UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A4 B5 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A4 B5 G1
URNM PICOT Delphine Cheffe d’unité E3
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier, à partir du
01/03/2022
Adjoint au chef de l’UD A1 B1 G1 H1 H2
SARACCO Isabelle,
jusqu’au 01/03/2022
Cheffe de subdivision A1 B1 G1 H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
BOULAY Olivier Chef adjoint d’unité
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci- dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :
Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
Mme DAVID Eliane, jusqu’au 28/02/2022 IDIM
M. LAURENT Philippe TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. ZETTOR Patrick TSPDD
M. LEONHARDT Guillaume TSCEI
M. CHIAPELLO Maurice TSEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. PALOMBO Cyril TSPEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
M. LEROY Philippe CSI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM TEISSIER Olivier Chef de service
MORETTI Florent Adjoint au chef de service
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-09-00001 - ARRETE du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la 1494.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité
DAVID Eliane, jusqu’au
28/02/2022
LAURENT Philippe, à partir du
01/03/2022
Chef(fe) de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Corinne TOURASSE
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-09-00001 - ARRETE du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la 150ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les règlements généraux sur l’exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation pris en application de la procédure simplifiée et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d’exploitation d’un dépôt mobile d’explosifs,
• agrément d’organismes de contrôle des produits explosifs soumis au marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en vue de l’agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d’autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes)
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-09-00001 - ARRETE du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la 151C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94- 894)
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui
6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-09-00001 - ARRETE du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la 152en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE
7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-09-00001 - ARRETE du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la 153PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-02-09-00003
Arrêté N° DCL/BRTE/2022/005 portant agrément
de la SAS "ECONOMIS" pour l'exercice de
l'activité de domiciliation
d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-09-00003 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/005 portant agrément de la SAS "ECONOMIS" pour l'exercice de l'activité de domiciliation 154 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Arrêté N° DCL/BRTE/2022/005
Portant agrément de la SAS « ECONOMIS » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par M. Frédéric BODRITO agissant pour le compte de la Société par actions simplifiées (SAS) « ECONOMIS » en qualité de directeur général, en date du 31 janvier 2022 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants et associés détenant au moins 25 % des parts sociales ;
Considérant que la SAS « ECONOMIS » dispose d’un établissement principal sis 2, place Alexandre Farnèse, Immeuble le Vinci, 84000 AVIGNON ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-09-00003 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/005 portant agrément de la SAS "ECONOMIS" pour l'exercice de l'activité de domiciliation 155Considérant que la SAS « ECONOMIS », dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1 : La SAS « ECONOMIS », est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La SAS « ECONOMIS », est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal sis 2, place Alexandre Farnèse, Immeuble le Vinci, 84000 AVIGNON.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté à M. Frédéric BODRITO en sa qualité de directeur général de la SAS « ECONOMIS ».
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de Vaucluse, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon le, 9 février 2022
Pour le préfet ,
le secrétaire général
Signé : Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-09-00003 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/005 portant agrément de la SAS "ECONOMIS" pour l'exercice de l'activité de domiciliation 156PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-09-00003 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/005 portant agrément de la SAS "ECONOMIS" pour l'exercice de l'activité de domiciliation 157