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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 019 du 23 02 22
Document publié le Mercredi 23 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 019 du 23 02 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-019
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2022Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-02-23-00001 - Arrêté 2022/02-23 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le
département de Vaucluse (6 pages) Page 3
84-2022-02-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un
nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue emportant mise en compatibilité du schéma de
cohérence territoriale du bassin de vie d'Avignon et du plan local
d'urbanisme de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (6 pages) Page 10
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-02-23-00001
Arrêté 2022/02-23 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour limiter la circulation
du virus Covid-19 dans le département de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-23-00001 - Arrêté 2022/02-23 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 3Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté 2022/02-23
prescrivant les mesures générales
nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19
dans le département de Vaucluse
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-15 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté 2022/02-01 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse ;
Vu la liste nationale des établissements situés à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier arrêtée par le ministère de la Transition Ecologique après concertation avec les fédérations professionnelles concernées ;
VU l’avis du directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 22 février 2022 ;
VU l’avis des exécutifs locaux et des parlementaires recueillis lors du comité de suivi de la situation sanitaire du 22 février 2022 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-23-00001 - Arrêté 2022/02-23 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 4CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et de ses variants ;
CONSIDERANT que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1er, que le Premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes dispositions générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
CONSIDERANT que les dispositions du b) du 2° du A du II de l’article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée subordonne à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la COVID-19 l’accès des personnes âgées d’au moins 16 ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités de restauration commerciale ou de débits de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
CONSIDERANT que les dispositions du 6° du II de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé prévoient que pour mettre en place cette dérogation le représentant de l’État dans le département fixe par arrêté la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transport ;
CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article 1er-II-D de la loi n°2021-689 modifiée susvisée, E Lorsque l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés au 2° du A du présent II, il est mis en demeure par l'autorité administrative, sauf en cas d'urgence ou d'évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l'accès au lieu, établissement ou évènement concerné. La mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l'expiration duquel l'exploitant d'un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d'un évènement doit se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. La mesure de fermeture administrative mentionnée au présent alinéa est levée si l'exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l'évènement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. Si un manquement mentionné au présent alinéa est constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours, il est puni d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende F
CONSIDÉRANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, la situation sanitaire du département s’améliore mais demeure fragile ; que désormais d’après les derniers bilans de Santé publique France, le taux d’incidence est de 806/100.000 habitants dans le département sur la semaine du 14 février 2022 ; que malgré sa diminution, ce taux d’incidence reste le plus élevé de la région ; que le taux de positivité tous âges s’élevant à 24,9 % sur la semaine du 14 février 2022 demeure encore élevé ; que la circulation virale continue d’être importante dans le département de Vaucluse ; que l’ensemble de ces indicateurs
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-23-00001 - Arrêté 2022/02-23 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 5impose de rester vigilant et conduisent à prendre des mesures pour limiter la propagation du virus COVID-19 ;
CONSIDÉRANT que la forte hausse des contaminations a généré une détérioration des capacités d’accueil du système médical départemental par un afflux massif de patients hospitalisés qui a atteint un pic de 526 personnes le 17 novembre 2020 et qu’au 14 février 2022, 351 personnes sont hospitalisées pour COVID-19, dont 15 en service de réanimation et soins intensifs et 129 en soins de suite et de réadaptation, maintenant une tension forte sur le système de soins à un niveau tel que le “plan blanc” a été déclenché en région Provence- Alpes-Côte d’Azur ; que le nombre de décès liés à la COVID-19 continue d’augmenter avec 1252 décès en milieu hospitalier et 211 en EHPAD, depuis le début de l’épidémie ; qu’il résulte de ces indicateurs la nécessité de poursuivre toutes les actions de lutte concourant au ralentissement de l’épidémie ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, les établissements suivants sont autorisés à accueillir, du jeudi 24 février 2022 au mercredi 2 mars 2022 inclus, des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, sans que ces derniers aient à présenter le pass vaccinal :
- Le Mistral – Les Gresses Basses – RN7 – 84840 LAPALUD
- Le Relais La Fanélie – Les Gresses Basses – RN7 – 84840 LAPALUD - Le Relais du Soleil – RN7 – 84350 COURTHEZON
- Aire de Mornas des Adrest – A7 – 84550 MORNAS
- Aire de Mornas Village – A7 – 84550 MORNAS
- Aire de Sorgues – A7 – 84700SORGUES
- Aire de Morières – A7 – 84310 MORIERES-LES-AVIGNON
L’accès à ces établissements par ces professionnels est toutefois subordonné à la présentation d’un justificatif professionnel.
Article 2 : La violation des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté entraîne une mise en demeure de l’autorité administrative. Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative de l’établissement commercial concerné pour une durée maximale de sept jours. Un tel manquement constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours expose l’exploitant de l’établissement à une peine d’un an d'emprisonnement et à 9 000 € d’amende ;
Article 3 : L’arrêté 2022/02-01 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse est abrogé.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-23-00001 - Arrêté 2022/02-23 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 6Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur et est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et jusqu’au mercredi 2 mars 2022.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
⁃ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
⁃ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La police municipale de la commune concernée est habilitée pour relever toute infraction au présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d’Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, les maires des communes de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur général de l’agence régionale de santé de PACA, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Avignon, le 23 février 2022
Signé
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-23-00001 - Arrêté 2022/02-23 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 7RÉPUBLIQUE
FRA l Liberté NÇAISE @ DAgence Régionale de Santé fherté
Égalité Provence-Alpes Fraternité Côte d'Azur
Avignon, le 22 février 2022
Direction Départementale de Vauciuse Le Directeur Général
Santé environnement-DD84 à
Affaire suivie par : Nadra Benayache Monsieur le Préfet de Vaucluse
Préfecture
Tél. : 04.13.55.85.92 1 Avenue de la Folie
nadra.benayache@ars.sante.fr
Réf : DD84-0222-2171-D 84905 AVIGNON Cedex 9
Objet : Epidémie SARS-Cov-2 — Avis sanitaire de l'ARS sur la situation épidémiologique
et sanitaire de Vaucluse
Le département de Vaucluse a été classé en zone de circulation active du virus SARS-Cov-2 par décision
Ministérielle en date du 3 octobre 2020, en raison du dépassement du seuil d'alerte national.
La situation sanitaire du département s'améliore mais reste fragile avec des indicateurs sanitaires.
L'analyse de la situation épidémiologique sur le département de Vaucluse concernant la semaine 7 (du 14 au 20
février 2022) met en exergue une diminution du taux d'incidence. Ce dernier est l'un des plus élevé de la région.
Le taux de positivité dans le département de Vaucluse demeure élevé : 24,9 %. Le nombre de dépistages
effectués reste élevé.
En effet, en semaine 7, le taux de dépistage dans le Vaucluse s'élève à 3 231 tests pour 100 000 habitants, il
est en légère baisse par rapport à la S 6 (du 7 au 13 février 2022), 4 680.
Les taux d'incidence diminuent dans toutes les classes d'âge. Concernant la semaine 7, il est de 806 pour
100 000 habitants.
Par ailleurs :
+ le nombre de patients hospitalisés pour Covid-19 est toujours élevé, atteignant 351 dont 15 en
réanimation et soins intensifs et 129 en soins de suite et de réadaptation ;
e le nombre de décès liés à la Covid-19 dans le département continue d'augmenter : 1 252 décès sont à
déplorer en milieu hospitalier depuis le début de l'épidémie et 211 en EHPAD.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direchon départementale Cité administrative de Vaucluse - 1. avenue du éme génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04 13 55 85 50; Fax 04 13 55 85 45
htüps www paca ars sante fr: Page 1/2
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0] Ca
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-23-00001 - Arrêté 2022/02-23 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 8En synthèse, en semaine 7, la circulation virale continue d'être importante dans le Vaucluse.
En outre, la tension reste forte sur le système de soins. L'impact de l'épidémie sur les décès est toujours visible
en milieu hospitalier.
Au regard de la situation sanitaire dans le département de Vaucluse, il apparait plus que nécessaire de
poursuivre toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de l'épidémie.
JE ln m7 Philippe De Mester —
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cite adnunistrative t avenue du 7ème génie - CS50075 -
84918 Avignon cedex 9
Téi 04 13 55 85 507 Fax 04 13 55 85 45
httos://www.Daca.ars.sante fr Page 2/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-23-00001 - Arrêté 2022/02-23 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 9PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-02-01-00026
Arrêté préfectoral du 1er février 2022 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation d'un nouvel
établissement pénitentiaire sur le territoire de la
commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue emportant
mise en compatibilité du schéma de cohérence
territoriale du bassin de vie d'Avignon et du plan
local d'urbanisme de la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 10PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1er février 2022
Déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d’un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue Emportant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d’Avignon et du plan local d’urbanisme de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié, relatif au statut de l’Agence publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) d’Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du bassin de vie d’Avignon ;
Vu le bilan de la concertation préalable ;
Vu l’étude d’impact relative au projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue et les évaluations environnementales relatives à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d’Avignon et du plan local d’urbanisme de la commune d’ Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Vu le courrier de la directrice générale de l’APIJ du 27 juillet 2020 sollicitant du Préfet de Vaucluse l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 11emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue et du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d’Avignon et à la détermination des parcelles à déclarer cessibles en vue de la réalisation du projet de construction d’un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 19 novembre 2020 ;
Vu le mémoire en réponse de l’Agence publique pour l’Immobilier de la Justice à l’avis de l’autorité environnementale ;
Vu l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 20 octobre 2020 au titre de l’étude agricole préalable ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées pour la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin de Vie d’Avignon du 7 janvier 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées pour la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue du 7 janvier 2021 ;
Vu le courrier de l’APIJ du 9 février 2021 sollicitant la saisine du tribunal administratif aux fins de désignation d’un commissaire enquêteur ;
Vu la décision du président du Tribunal Administratif de Nîmes du 23 février 2021 désignant une commission d’enquête chargée de conduire l’enquête publique unique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue, à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d’Avignon et à la détermination des parcelles nécessaires à déclarer cessibles où à l’égard desquelles prononcer un transfert de gestion pour la réalisation du projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Vu le dossier d’enquête publique unique tenu à disposition du public du 14 avril 2021 au 17 mai 2021 ;
Vu la parution de l’avis d’enquête publique dans la presse les 25 mars 2021, 26 mars 2021 et 15 avril 2021
Vu le certificat d’affichage de l’arrêté du 18 mars 2021 établi par le maire d’Entraigues-sur-la-Sorgue en date du 21 mai 2021 ;
Vu le mémoire en réponse de l’APIJ du 31 mai 2021 au procès-verbal de synthèse de l’enquête publique unique ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête établis le 11 juin 2021 au terme de l’enquête publique précitée ;
Vu l’avis favorable à la déclaration d’utilité publique et les réserves et recommandations émises ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 12Vu l’avis favorable à la mise en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d’Avignon et les réserves émises ;
Vu l’avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue et les réserves émises ;
Vu les courriers des 7 juillet et 3 août 2021 sollicitant l’avis de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue et celui du Syndicat Mixte pour le SCoT du Bassin de Vie d’Avignon au titre des documents d’urbanisme précités ;
Vu l’absence d’avis du conseil municipal de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue dans le délai de deux mois à compter de sa saisine ;
Vu l’avis favorable émis par le comité Syndical pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon en sa séance du 27 septembre 2021 ;
Vu le courrier du 7 décembre 2021 de la directrice générale de l’APIJ sollicitant la prise d’un arrêté déclarant le projet d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d’un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d’ Entraigues-sur-la-Sorgue et approuvant la mise en compatibilité du SCoT du Bassin de Vie d’Avignon et du PLU de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Vu l’exposé des motifs et considérations ci-après annexés justifiant le caractère d’utilité publique et l’urgence du projet ;
Considérant la nécessité d’acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
Considérant que le projet présente un caractère d’utilité publique et d’urgence, eu égard aux motifs et considérations exposés en annexe ;
Considérant que les dispositions du SCoT Bassin de Vie d’Avignon et du PLU de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue ne sont pas compatibles avec le projet et qu’il y a lieu de les faire évoluer ;
Considérant l’urgence des travaux compte tenu de la surpopulation carcérale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
Arrête
Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique et urgents au profit de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice, agissant au nom et pour le compte de l’Etat-Ministère de la Justice, les travaux nécessaires à la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue.
Le périmètre de la déclaration d’utilité publique et le plan général des travaux figurent en annexe du présent arrêté (annexe 1)
Article 2 : Conformément au 5ème alinéa de l’article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et au IV de l’article L.122-1-1 du code de l’environnement, un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérants justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, notamment au regard des incidences notables du projet sur l’environnement ainsi que les
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 13informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations, ainsi que leur prise en compte (annexe 2).
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa du I de l’article L.122-1-1du code de l’environnement, sont annexées les prescriptions que devra respecter l’APIJ, agissant au nom et pour le compte de l’État-ministère de la Justice, ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Ce document précise enfin les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaines (annexe 3).
Article 3 : L’APIJ, agissant au nom et pour le compte de l’État-ministère de la Justice, est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les immeubles ou les portions d’immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Les emprises expropriées des immeubles soumis au régime de la copropriété seront, conformément à l’article L.122-6 du code précité, retirées de la propriété initiale.
Article 4 : La déclaration d’utilité publique de cette opération tient lieu de déclaration de projet, par application des dispositions des articles L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : La présente déclaration d’utilité publique de cette opération deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’affichage et de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Au delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et qu’aucune prorogation n’a été effectuée, le projet devra refaire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique. Conformément à l’article L121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d’une déclaration d’utilité publique est faite à condition que la demande de prorogation et la décision de prorogation interviennent avant l’expiration de validité de la déclaration d’utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été modifié de manière substantielle d’un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 6 : La présente déclaration d’utilité publique emporte approbation de la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d’Avignon, dont les nouvelles dispositions figurent en annexe 4.
Le dossier de mise en compatibilité du SCoT est consultable à la préfecture de Vaucluse, au siège du Syndicat Mixte pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon ainsi qu’à la mairie d’Entraigues-sur-la- Sorgue aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
La présidente du Syndicat Mixte pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon procédera aux mesures de publicité prévues à l’article R.143-15 du code de l’urbanisme.
Article 7 : La présente déclaration d’utilité publique emporte approbation de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue, dont les nouvelles dispositions figurent en annexe 5.
Le dossier de mise en compatibilité du PLU est consultable à la préfecture de Vaucluse, au siège du Syndicat Mixte pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon ainsi qu’à la mairie d’Entraigues-sur-la- Sorgue aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Le maire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue procédera aux mesures de publicité prévues à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 14Article 8 : L’étude d’impact relative au projet de construction d’un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue et sur les évaluations environnementales relatives à la mise en compatibilité des deux documents d’urbanisme précités, qui figure en annexe 7, comprenant notamment les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les incidences du projet sur l’environnement, et l’avis rendu par l’autorité environnementale sont consultables à la préfecture de Vaucluse. Ces documents sont également téléchargeables à l’adresse mail suivante : www.vaucluse.gouv.fr
Article 9 : Conformément à l’article R.523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux projetés est subordonnée à l’exécution des prescriptions archéologiques formulées ou envisagées par l’autorité administrative.
Article 10 : L’APIJ devra, le cas échéant, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues par l’article L122-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 11 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse (consultation sur le site internet des services de l’État en Vaucluse). Il sera également affiché durant au moins un mois au siège du Syndicat mixte pour le ScoT du bassin de vie d’Avignon ainsi qu’en mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue. Mention de ces affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Vaucluse. Chacune de ces formalités mentionnera le lieu où les dossiers de mise en compatibilité des deux documents d’urbanisme peuvent être consultés : en préfecture de Vaucluse, au siège du Syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon ainsi qu’en mairie d’Entraigues- sur-la-Sorgue.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Président du Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a pris.
Article 13:
M. le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, M. le directeur général de l’APIJ, Mme. la présidente du syndicat mixte pour le ScoT du bassin de vie d’Avignon M. le maire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
SIGNÉ : Bertrand GAUME
Annexe 1 : Périmètre de la DUP et plan général des travaux
Annexe 2 : Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération et synthèse des observations du public et des autres consultations ainsi que leur prise en compte
Annexe 3 : Mesures mises à la charge du maître d’ouvrage en application de l’article L.122-1–1 du code de l’environnement Annexe 4 : Disposition du SCOT bassin de vie d’Avignon issues de la mise en compatibilité Annexe 5 : Dispositions du PLU de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue issues de la mise en compatibilité. Annexe 6 : Synthèse des observations du public et des autres consultations ainsi que leur prise en compte Annexe 7 : Etude d’impact relative au projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d’Entraigues- sur-la-Sorgue et évaluations environnementales relatives à la mise en compatibilité du SCOT bassin de vie d’Avignon et du PLU de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 15PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-01-00026 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 16