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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 022 du 28 02 22
Document publié le Lundi 28 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 022 du 28 02 22)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-022
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2022Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2022 portant renouvellement et
désignation d'une section spécialisée au sein de la Commission
Départementale d’Orientation de l'Agriculture (CDOA) (4 pages) Page 4
84-2022-02-22-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de COURTHEZON (2 pages) Page 9
84-2022-02-22-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de L’ISLE SUR LA SORGUE (2 pages) Page 12
84-2022-02-22-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de MORIERES LES AVIGNON (2 pages) Page 15
84-2022-02-22-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de PERNES LES FONTAINES (2 pages) Page 18
84-2022-02-22-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de SAINT SATURNIN LES AVIGNON (2
pages) Page 21
84-2022-02-22-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de CAUMONT SUR DURANCE (2 pages) Page 24
84-2022-02-22-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de LAURIS (2 pages) Page 27
84-2022-02-22-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de LE PONTET (2 pages) Page 30
84-2022-02-22-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de LE THOR (2 pages) Page 33
84-2022-02-22-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de MAZAN (2 pages) Page 36
84-2022-02-22-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de MONTEUX (2 pages) Page 39
84-2022-02-22-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de ROBION (2 pages) Page 42
84-2022-02-22-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune d’AUBIGNAN (2 pages) Page 45
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2022-02-20-00001 - Arrêté du 20/02/2022 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération et de dégradation d'habitats
d'espèces animales protégées et de destruction, de capture, de
transport, de perturbation intentionnelle d'individus d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de construction d'un centre
pénitentiaire sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue
(84) présenté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) (9
pages) Page 48
2DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
84-2022-02-24-00001 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE
SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE (84760) (1 page) Page 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-02-25-00002 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation des
mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la
SNCF dans les gares du département de Vaucluse en raison des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique (2 pages) Page 60
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "38ème Rallye Régional de Vaison,
11ème Rallye Régional de Vaison VHC, 3ème Rallye Régional de Vaison
VHRS et 3ème Rallye Régional de Vaison LPRS" les 5 et 6 mars 2022 (24
pages) Page 63
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-14-00004
Arrêté du 14 février 2022 portant
renouvellement et désignation d'une section
spécialisée au sein de la Commission
Départementale d’Orientation de l'Agriculture
(CDOA)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2022 portant renouvellement et désignation d'une section spécialisée au sein de la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture (CDOA) 4Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté du 14 février 2022
Portant renouvellement et désignation d’une section spécialisée au sein de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2006-11 du 05 janvier 2006 d’orientation agricole ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’ex- ploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté du 02 février 2022 portant renouvellement et désignation des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agri- coles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret du 07 février 2020 publié au journal officiel du 08 février 2020 portant nomination de Monsieur Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 09 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de Préfet ;
Vu l’arrêté du 02 mars 2020 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire gé- néral de la préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2022 portant renouvellement et désignation d'une section spécialisée au sein de la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture (CDOA) 5ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est créé au sein de la commission départementale d’orientation de l’agriculture une section spé- cialisée dont les compétences sont celles déléguées par la commission en matière de « structures et économie des exploitations », « agriculteurs en difficulté » et « mesures et investissements agri- environnementaux » telles qu’elles sont décrites à l’article R313-5 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 2 :
La section spécialisée est placée sous la présidence de M. le Préfet de Vaucluse ou de son repré- sentant et comprend :
- le président du Conseil Régional de la région PACA ou son représentant,
- la présidente du Conseil Départemental de Vaucluse ou son représentant,
- le président du Parc Naturel Régional du Luberon ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- la présidente de la chambre d’agriculture ou son représentant,
- 2 représentants de la chambre d’agriculture dont un titre des sociétés coopératives agricoles :
1/ Clément ROUX titulaire
Michel BRES suppléant
Thierry VAUTE suppléant
2/ Marie-Claude SALIGNON titulaire
Christophe CHARRANSOL suppléant
Joël BOUSCARLE suppléant
- la présidente de la caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
- 1 représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture ;
Christophe CORTASSE titulaire
James LECOMTE suppléant
Patrick DEVAUX suppléant
- 8 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles :
1) Fédération Départementale des syndicats d’Exploitants Agricoles
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2022 portant renouvellement et désignation d'une section spécialisée au sein de la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture (CDOA) 6Sophie VACHE titulaire
Olivier CUREL suppléant
Bernard MILLE suppléant
Sylvain ROUX titulaire
Josée Marie BONNAUD suppléante
Jean-François CARTOUX suppléant
Jean-Louis CANTO titulaire
Julien LATOUR suppléant
Brigitte AMOURDEDIEU suppléante
2) Jeunes Agriculteurs
Audrey PIAZZA titulaire
Jean-Étienne ALARY suppléant
Julien BERNARD suppléant
Thomas ESCOFFIER titulaire
Clément LAUZIER suppléant
Laureline JACUMIN suppléant
Florian MOREL titulaire
Florian DUC suppléant
Félix CONSTANT suppléant
3) Confédération paysanne de Vaucluse
Hélène BERTRAND titulaire
Didier BRUN suppléant
Nicolas VERZOTTI suppléant
4) MODEF de Vaucluse (mouvement de défense des exploitations familiales)
Gilles BERNARD titulaire
Simon TRIBOULET suppléant
Nicolas OLIVE suppléant
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2022 portant renouvellement et désignation d'une section spécialisée au sein de la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture (CDOA) 7- 1 représentant du financement de l’agriculture :
Thierry BARJOT titulaire
Maryline GALLET suppléante
Franck ALEXANDRE suppléant
- 1 représentant des fermiers-métayers :
Bertrand MILLE titulaire
Vincent BERANGIER suppléant
Magali GARCIA suppléante
- 1 représentant des propriétaires agricoles :
Christian BORDE titulaire
Vincent TOUCHAT suppléant
Bernard MAUREL suppléant
- 2 représentants d’association de protection de l’environnement :
1) France Nature Environnement
Jean-François SAMIE titulaire
Lucie BRUNEAU suppléante
2) Fédération des Chasseurs
Edmond ROLLAND titulaire
Jean-Claude DENIS suppléant
Roger MARTINEZ suppléant
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres non désignées ès qualités est fixée à 3 ans. Ils restent en fonc- tion jusqu’à la nomination de leurs successeurs.
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral du 17 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Signé :
Bertrand Gaume
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2022 portant renouvellement et désignation d'une section spécialisée au sein de la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture (CDOA) 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-22-00005
Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
COURTHEZON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 9Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de COURTHEZON
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ;
VU le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du CCH ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 10/01/2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH, au titre de l’année 2022, est fixé pour la commune de COURTHEZON à 106 170,75 euros et affecté à l’EPF PACA.
ARTICLE 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du CCH et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2020 est fixé à 97 146,24 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 :
Le détail des montants visés aux articles 1er et 2 sont précisés dans les annexes n° 1 et n° 2 dénommées « fiche de calcul du prélèvement 2022 », « détail des résidences principales et des logements sociaux ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 10ARTICLE 4 :
Les prélèvements visés aux articles 1er et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 22 février 2022
Le Préfet,
SIGNÉ
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes cedex 09.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-22-00006
Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
L’ISLE SUR LA SORGUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 12Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de L’ISLE SUR LA SORGUE
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ;
VU le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du CCH ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 5/11/2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH, au titre de l’année 2022, est fixé pour la commune de L’Isle sur la Sorgue à 50 149,73 euros et affecté à l’EPF PACA.
ARTICLE 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du CCH et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2020 est fixé à 151 336,50 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 :
Le détail des montants visés aux articles 1er et 2 sont précisés dans les annexes n° 1 et n° 2 dénommées « fiche de calcul du prélèvement 2022 », « détail des résidences principales et des logements sociaux ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 13ARTICLE 4 :
Les prélèvements visés aux articles 1er et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 22 février 2022
Le Préfet,
SIGNÉ
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes cedex 09.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-22-00012
Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
MORIERES LES AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 15Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MORIERES LES AVIGNON
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ;
VU le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du CCH ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de MORIERES LES AVIGNON à 88 812,50 euros et affecté à l’EPF PACA.
ARTICLE 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans les annexes n° 1 et n° 2 dénommées « fiche de calcul du prélèvement 2022 », « détail des résidences principales et des logements sociaux ».
ARTICLE 3 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 16ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 22 février 2022
Le Préfet,
SIGNÉ
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes cedex 09.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 17DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-22-00013
Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
PERNES LES FONTAINES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 18Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de PERNES LES FONTAINES
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ;
VU le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du CCH ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 11 octobre 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH, au titre de l’année 2022, est fixé pour la commune de Pernes les fontaines à 70 690,50 euros et affecté à l’EPF PACA.
ARTICLE 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du CCH et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2020 est fixé à 139 013,37 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 :
Le détail des montants visés aux articles 1er et 2 sont précisés dans les annexes n° 1 et n° 2 dénommées « fiche de calcul du prélèvement 2022 », « détail des résidences principales et des logements sociaux ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 19ARTICLE 4 :
Les prélèvements visés aux articles 1er et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 22 février 2022
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Christian GUYARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes cedex 09.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 20DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-22-00015
Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 21Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ;
VU le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du CCH ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 19/10/2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH, au titre de l’année 2022, est fixé pour la commune de Saint Saturnin les Avignon à 47 753,25 euros et affecté à l’EPF PACA.
ARTICLE 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du CCH et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2020 est fixé à 5 571,63 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 :
Le détail des montants visés aux articles 1er et 2 sont précisés dans les annexes n° 1 et n° 2 dénommées « fiche de calcul du prélèvement 2022 », « détail des résidences principales et des logements sociaux ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 22ARTICLE 4 :
Les prélèvements visés aux articles 1er et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 22 février 2022
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Christian GUYARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes cedex 09.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de 23DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-22-00004
Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
CAUMONT SUR DURANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de CAUMONT SUR DURANCE 24Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de CAUMONT SUR DURANCE
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ;
VU le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du CCH ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 3/01/2022;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune CAUMONT SUR DURANCE à 91 105,25 euros et affecté à l’EPF PACA.
ARTICLE 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans les annexes n° 1 et n° 2 dénommées « fiche de calcul du prélèvement 2022 », « détail des résidences principales et des logements sociaux ».
ARTICLE 3 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de CAUMONT SUR DURANCE 25ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 22 février 2022
Le Préfet,
SIGNÉ
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes cedex 09.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de CAUMONT SUR DURANCE 26DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-22-00007
Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de LAURIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LAURIS 27Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LAURIS
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ;
VU le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du CCH ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de LAURIS à 82 950,00 euros et affecté à l’EPF PACA.
ARTICLE 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans les annexes n° 1 et n° 2 dénommées « fiche de calcul du prélèvement 2022 », « détail des résidences principales et des logements sociaux ».
ARTICLE 3 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LAURIS 28ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d’Apt, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 22 février 2022
Le Préfet,
SIGNÉ
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes cedex 09.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LAURIS 29DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-22-00008
Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de LE PONTET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LE PONTET 30Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LE PONTET
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ;
VU le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du CCH ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 26/10/2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de LE PONTET à 113 903,75 euros et affecté à l’EPF PACA.
ARTICLE 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans les annexes n° 1 et n° 2 dénommées « fiche de calcul du prélèvement 2022 », « détail des résidences principales et des logements sociaux ».
ARTICLE 3 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LE PONTET 31ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 22 février 2022
Le Préfet,
SIGNÉ
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes cedex 09.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LE PONTET 32DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-22-00009
Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de LE THOR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LE THOR 33Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LE THOR
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ;
VU le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du CCH ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 8/11/2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH, au titre de l’année 2022, est fixé pour la commune de LE THOR à 133 796 euros et affecté à l’EPF PACA.
ARTICLE 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du CCH et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2020 est fixé à 114 127,99 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 :
Le détail des montants visés aux articles 1er et 2 sont précisés dans les annexes n° 1 et n° 2 dénommées « fiche de calcul du prélèvement 2022 », « détail des résidences principales et des logements sociaux ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LE THOR 34ARTICLE 4 :
Les prélèvements visés aux articles 1er et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 22 février 2022
Le Préfet,
SIGNÉ
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes cedex 09.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LE THOR 35DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-22-00010
Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de MAZAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MAZAN 36Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MAZAN
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ;
VU le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du CCH ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH, au titre de l’année 2022, est fixé pour la commune de Mazan à 115 368 euros et affecté à l’EPF PACA.
ARTICLE 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du CCH et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2020 est fixé à 62 069,91 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 :
Le détail des montants visés aux articles 1er et 2 sont précisés dans les annexes n° 1 et n° 2 dénommées « fiche de calcul du prélèvement 2022 », « détail des résidences principales et des logements sociaux ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MAZAN 37ARTICLE 4 :
Les prélèvements visés aux articles 1er et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 22 février 2022
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Christian GUYARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes cedex 09.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MAZAN 38DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-22-00011
Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de MONTEUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MONTEUX 39Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MONTEUX
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ;
VU le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du CCH ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 9/11/2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune DE MONTEUX à 105 644,50 euros et affecté à l’EPF PACA.
ARTICLE 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans les annexes n° 1 et n° 2 dénommées « fiche de calcul du prélèvement 2022 », « détail des résidences principales et des logements sociaux ».
ARTICLE 3 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MONTEUX 40ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 22 février 2022
Le Préfet,
SIGNÉ
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes cedex 09.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MONTEUX 41DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-22-00014
Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de ROBION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de ROBION 42Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de ROBION
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ;
VU le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du CCH ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 15 octobre 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de ROBION à 61 138,50 euros et affecté à l’EPF PACA.
ARTICLE 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans les annexes n° 1 et n° 2 dénommées « fiche de calcul du prélèvement 2022 », « détail des résidences principales et des logements sociaux ».
ARTICLE 3 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de ROBION 43ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d’Apt, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 22 février 2022
Le Préfet,
SIGNÉ
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes cedex 09.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de ROBION 44DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-22-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune d’AUBIGNAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’AUBIGNAN 45Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’AUBIGNAN
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ;
VU le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du CCH ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune d’AUBIGNAN à 71 401,50 euros et affecté à l’EPF PACA.
ARTICLE 2 :
Le détail du montant visé à l’article 1er est précisé dans les annexes n° 1 et n° 2 dénommées « fiche de calcul du prélèvement 2022 », « détail des résidences principales et des logements sociaux ».
ARTICLE 3 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’AUBIGNAN 46ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 22 février 2022
Le Préfet,
SIGNÉ
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes cedex 09.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-22-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’AUBIGNAN 47DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2022-02-20-00001
Arrêté du 20/02/2022 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération et de
dégradation d'habitats d'espèces animales
protégées et de destruction, de capture, de
transport,
de perturbation intentionnelle d'individus
d'espèces animales protégées dans le cadre du
projet de construction d'un centre pénitentiaire
sur le territoire de la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84) présenté par
l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice
(APIJ)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-20-00001 - Arrêté du 20/02/2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération et de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 48Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Service Biodiversité, Eaux et Paysages
Arrêté du 20/02/2022
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération et de dégradation d’habitats d'espèces animales protégées et de destruction, de capture, de transport, de perturbation intentionnelle d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de construction d’un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue (84) présenté par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411- 1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la jus- tice, notamment son article 90 relatif à la participation du public ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruc- tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des es- pèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 28 octobre 2020 et complé- tée les 29 janvier, 15 juin 2021, 22 juin 2021 et 6 août 2021, par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA, datés et signés du 28 oc - tobre 2020 n°13614*01 (destruction, altération ou dégradation de site de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées), n°13616*01 (destruction de spécimens d’espèces animales protégées) et n°13616*01 (capture et enlèvement de spécimens d’espèces animales proté- gées) ainsi que du dossier technique actualisé daté du 6 août 2021, intitulé « Dossier de saisine du CSRPN/CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction et de dérangement intentionnel d’espèces faunistiques protégées et de destruction d’habitats d’espèces animales proté- gées du projet de construction d’un établissement du Ministère de la Justice – APIJ – Entraigues-sur- la-Sorgue (84) – 273 p», notamment réalisé par ECOMED ;
VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur adressé au ministère de la transition écologique le 23 mars 2021 ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-20-00001 - Arrêté du 20/02/2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération et de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 49VU l'avis du 13 septembre 2021 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN);
VU le mémoire du maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CSRPN, transmis le 29 octobre 2021 ;
VU la participation du public par voie électronique réalisée sur le site internet de la Préfecture du 2 décembre 2021 au 3 janvier 2022;
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de construction d’un centre pénitentiaire à Entraigues-sur-la- Sorgue implique la destruction, l’altération et la dégradation d’habitats d'espèces animales protégées et la destruction, la capture et le transport ainsi que la perturbation intentionnelle d’individus d’es- pèces animales protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d’intérêt public majeur relatif à la sé- curité publique, raison étayée au paragraphe 1.3 du dossier technique susvisé (pages 19 à 22) ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives présen- tées au paragraphe 1.4 du dossier technique susvisé (pages 23 à 27) ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur les espèces protégées d’une part, et les mesures d’accompagnement et de suivi d’autres part, que le maître d’ou - vrage a défini initialement et qu’il s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet ;
Considérant le mémoire en réponse à l’avis favorable avec réserves du CNPN, établi par le maître d’ouvrage en octobre 2021, qui précise et renforce certaines mesures d’atténuation des impacts ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évite- ment, de réduction et de compensation des impacts et des mesures d’accompagnement et de suivi proposées dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l’avis du CNPN susvisés, et pres- crites par le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction d’un centre pénitentiaire, sur le territoire de la commune d’En- traigues-sur-la-Sorgue, le bénéficiaire de la dérogation est l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), représentée par sa directrice générale, Marie-Luce BOUSSETON, et dont le siège so- cial est situé 67 Avenue de Fontainebleau, 94 270 Le Kremlin-Bicêtre, ci-après dénommé le maître d’ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Nom vernaculaire Nom scientifique Nature de l’impact Quantité
Magicienne dentelée Saga pedo
Capture et transport d’individus 5 individus
Destruction de spécimens 5 individus
Destruction, Altération et Dégradation des
aires de repos et des sites de reproduction 0,2 hectare d’habitats d’espèce
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-20-00001 - Arrêté du 20/02/2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération et de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 50Nom vernaculaire Nom scientifique Nature de l’impact Quantité
Triton palmé Lissotriton helveticus
Capture et transport d’individus 1-20 individus
Destruction de spécimens 5 individus
Destruction, Altération et Dégradation des
aires de repos et des sites de reproduction 800 mètres linéaires de haies
Crapaud calamite Epidalea calamita
Capture et transport d’individus 1-10 individus
Destruction de spécimens 5 individus
Destruction, Altération et Dégradation des
aires de repos et des sites de reproduction 800 mètres linéaires de haies
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Capture et transport d’individus 1-10 individus
Destruction de spécimens 5 individus
Destruction, Altération et Dégradation des
aires de repos et des sites de reproduction 800 mètres linéaires de haies
Coronelle girondine Coronella girondica
Capture et transport d’individus 1-10 individus
Destruction de spécimens 5 individus
Destruction, Altération et Dégradation des
aires de repos et des sites de reproduction
4,3 hectares d’habitats d’espèce,
avec 800 mètres linéaires de haies
Couleuvre à échelons Zamenis scalaris
Capture et transport d’individus 1-10 individus
Destruction de spécimens 5 individus
Destruction, Altération et Dégradation des
aires de repos et des sites de reproduction
3,6 hectares d’habitats d’espèce,
avec 800 mètres linéaires de haies
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulanus
Capture et transport d’individus 1-10 individus
Destruction de spécimens 5 individus
Destruction, Altération et Dégradation des
aires de repos et des sites de reproduction
3,6 hectares d’habitats d’espèce,
avec 800 mètres linéaires de haies
Lézard à deux raies Lacerta bilineata
Capture et transport d’individus 1-15 individus
Destruction de spécimens 5 individus
Destruction, Altération et Dégradation des
aires de repos et des sites de reproduction
3,6 hectares d’habitats d’espèce,
avec 800 mètres linéaires de haies
Lézard des Murailles Podarcis muralis
Capture et transport d’individus 1-30 individus
Destruction de spécimens 5 individus
Destruction, Altération et Dégradation des
aires de repos et des sites de reproduction
3,6 hectares d’habitats d’espèce,
avec 800 mètres linéaires de haies
Orvet fragile Anguis fragilis
Capture et transport d’individus 1-10 individus
Destruction de spécimens 5 individus
Destruction, Altération et Dégradation des
aires de repos et des sites de reproduction
3,6 hectares d’habitats d’espèce,
avec 800 mètres linéaires de haies
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Destruction, Altération et Dégradation des
aires de repos et des sites de reproduction
10,3 hectares de chasse
Alouette lulu Lullula arborea 10,3 hectares de nidification et d‘ali- mentation
Cisticole des joncs Cisticola juncidis 10,3 hectares de nidification et d‘ali- mentation
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros 10,3 hectares de chasse et de transit
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumeqineum 10,3 hectares de chasse et de transit
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri 10,3 hectares de chasse et de transit
Pipistrelle de
Nathusius Pipistrellus nathusii 10,3 hectares de chasse et de transit
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus 10,3 hectares de chasse et de tran- sit
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus 10,3 hectares de chasse et de tran- sit
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli 10,3 hectares de chasse et de tran- sit
Murin de Daubenton Myotis daubentonii 10,3 hectares de chasse et de tran- sit
Minioptère de
Schreibers
Miniopterus schreiber-
sii 10,3 hectares de chasse
Écureuil roux Sciurus vulgaris 10,3 hectares de chasse et de tran- sit
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-20-00001 - Arrêté du 20/02/2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération et de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 51Les atteintes aux espèces et habitats concernés sont exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l'aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : Mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement des impacts, mesures de suivis et d’accompagnement
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent.
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à 115 100 €. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et in- dicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d’ouvrage mention- nés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l’administration.
3.1 Mesures de réduction des impacts
• Mesure de réduction 1 – Limitation des emprises travaux
Afin de préserver les secteurs à enjeu environnemental, un balisage visible est mis en place pendant toute la phase chantier pour cantonner le personnel et les engins à la stricte zone de travaux. A cette fin, des piquets porte-chandelle et des chaînettes plastiques sont utilisés pour un marquage tempo- raire léger ; des panneaux grillagés amovibles sur socles béton sont employés dans le cas de mar- quages plus permanents.
Par ailleurs, un plan de circulation des engins de chantier indiquant notamment la délimitation des es- paces à ne pas franchir est mis en œuvre.
• Mesure de réduction 2 – Dispositif limitant les impacts lumineux sur les chiroptères
Le maître d’ouvrage est tenu d’éclairer la plate-forme et les installations bâties et les parkings avec des projecteurs de façade et des lampadaires de voiries dont les caractéristiques (température de couleur, horaires de fonctionnement et rendement ULR) doivent aller au-delà des prescriptions mini- males imposées par l’arrêté du 27 décembre 2018 afin de limiter l’impact lié à leur fonctionnement sur les chiroptères.
• Mesure de réduction 3 – Dispositif limitant les impacts sur les arbres-gîtes potentiels des chi- roptères
Les arbres susceptibles d’accueillir des chiroptères, initialement identifiés suite à l’audit d’un chiropté- rologue, et qui doivent être abattus, le sont selon des modalités permettant de ne pas porter atteinte aux spécimens qui y nichent. L’audit doit être réalisé au minimum une semaine avant l’abattage afin que les équipes de chantier soient effectivement informées des dispositions spécifiques prises.
L’ensemble des cavités potentiellement favorables est équipé de dispositifs empêchant les chiro- ptères d’y accéder, et permettant aux éventuels chiroptères présents de sortir, sans leur permettre d’y retourner (dispositif « anti-retour »).
Les arbres sont couchés à l’aide d’une tractopelle, puis élagués en conservent les cavités occupées. Le pied est ensuite coupé et replanté dans l’heure qui suit son abattage. Si le pied ne peut être replanté, l’arbre est élagué en conservant les cavités occupées. Le tronc est débité en conservant les zones de cavités. Les cavités occupées sont ensuite accrochées aux arbres plantés au sein du périmètre du projet.
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-20-00001 - Arrêté du 20/02/2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération et de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 52• Mesure de réduction 4 – Prélèvement ou sauvetage de spécimens de reptiles et d’amphibiens
Cette mesure a pour objectif de limiter toute destruction d’individus de reptiles et d’amphibiens gîtant potentiellement au sein des emprises. Cette mesure se déroule en six étapes : – étape 1 : défavorabilisation écologique des haies et des ronciers situés dans l’emprise du projet ; – étape 2 : mise en place d’actions de sauvegarde de spécimens par gîtes et recherche d’un lieu d’accueil des individus prélevés ;
capturés ;
– étape 2-1 : pose de plaques en fibrociment, et éventuellement de pierres, durant l’hiver après l’ara- sage des haies ;
– étape 2-2 : sauvetage des individus et défavorabilisation de gîtes ; les plaques sont relevées 2 fois par semaine pendant un mois à l’aube entre le 14 mars et le 15 avril; – étape 2-3 : retrait des éléments utilisés pour le sauvetage et dessouchage. Toutes les plaques et pierres disposées à l’étape 2-1 sont retirées et réutilisées pour la création de gîtes sur les parcelles où les spécimens ont été déplacés. Les souches présentes sur la zone de projet et issues de l’abat- tage des arbres sont également réutilisées sur les parcelles d’accueil des spécimens déplacés afin de compléter la disponibilité en gîtes ;
– étape 2-4 : passage d’herpétologues en septembre et octobre afin de s’assurer de l’absence de re- tour des espèces sur site. Le cas échéant de la présence avérée d’espèces, un passage complémen- taire de sauvetage des individus sera réalisé ; les plaques sont relevées 2 fois par semaine pendant 1 mois à l’aube entre septembre et octobre.
– étape 3 : rédaction du compte-rendu. Le compte-rendu rédigé sur l’opération est joint au premier compte rendu général de suivi environnemental du projet (cf. article 3.4).
Les assolements et les végétations des parcelles de relâcher font l’objet d’une gestion favorable pour l’herpétofaune de façon à garantir son maintien sur le long terme.
• Mesure de réduction 5 – Prélèvement ou sauvetage de spécimens de Magicienne dentelée (Saga pedo (Pallas, 1771))
Les imagos sont capturés au sein des végétations favorables sur la zone de projet, sur les mois de juin et de juillet avec un minimum de 5 passages. Chaque passage se compose d’une prospection diurne et d’une prospection nocturne, au moyen d’un filet fauchoir, sur chacun des buissons compo- sant la ou les strates arbustives susceptibles d’abriter l’espèce.
Les imagos sont relâchés sur une parcelle dont la localisation est précisée à la page 193 du dossier technique. Les assolements et les végétations de la parcelle de relâcher font l’objet d’une gestion fa- vorable pour la magicienne dentelée de façon à garantir son maintien sur le long terme.
• Mesure de réduction 6 – Adaptation de la période de démarrage des travaux sur l’année
Afin de tenir compte des périodes clés des cycles de vie des espèces protégées concernées, la pé- riode de démarrage des travaux de terrassement de la zone du projet est recommandée à compter de 31 octobre au 29 février.
Les travaux de terrassement pourront débuter avant entre le 15 septembre et le 31 octobre, sous ré- serve de la validation par l’unité Biodiversité de la DREAL et sur la base de la transmission du rapport de l’écologue en charge du déplacement des individus d’espèces protégées attestant que la totalité des spécimens du site ont été capturés et déplacés sur les sites d’accueil favorables.
Le coordinateur environnemental peut arrêter le chantier si un enjeu de conservation ou réglemen- taire est mis à jour et que les travaux risquent de lui porter atteinte.
• Mesure de réduction 7 − Limitation de la vitesse des engins en phase chantier
La vitesse de tous les engins et véhicules est limitée à 30 km/h au niveau du secteur d’étude et des pistes d’accès, afin de limiter les nuisances sonores, la production et les émissions de poussières, de réduire les risques de mortalité des reptiles par écrasements et des oiseaux par collisions, et de ré- duire le dérangement de la faune.
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-20-00001 - Arrêté du 20/02/2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération et de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 533.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l’impact résiduel sur les espèces animales protégées et sur leurs habitats, les mesures compensatoires suivantes doivent être strictement mises en œuvre :
• Mesure de compensation 1 − Aide à la recolonisation végétale
Le maître d’ouvrage met en place, pendant 30 ans, sur une surface de 2,2 hectares dont la localisa- tion est matérialisée en page 231 du dossier technique, des mesures de gestion visant à accélérer la transition de l’état de parcelles anciennement cultivées, afin de recréer, d’ici 5 ans, la pelouse à Bra- chypode de Phénicie détruite suite à l’aménagement de la partie ouest de l’emprise. Cette recolonisa- tion est accélérée par l’épandage, à l’aide d’une pailleuse, de foin contenant les graines et préalable- ment fauché de façon mécanique. Les modalités d’entretien de la zone pour éviter l’apparition d’une strate arbustive voire ligneuse, sur 30 ans, sont définies.
• Mesure de compensation 2 – Création d’une haie vive
Le maître d’ouvrage replante et entretient, sur 30 ans, une haie bocagère sur 800 mètres linéaires de façon à recréer à l’échelle locale, des corridors verts pour la vie et le déplacement des espèces proté- gées dont elles constituent le milieu de vie.
Les haies sont constituées de strates arbustives et arborées. La liste des essences utilisées est constitué d’espèces exclusivement locales et adaptées aux conditions climatiques de l’écorégion mé- diterranéenne.
Les plantations sont réalisées sur 3 rangées espacées d’un mètre maximum. Les plants morts sont systématiquement remplacés dans un délai d’un an.
Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé chaque année afin de maintenir une haie riche en baies durant la saison hivernale.
Les bandes enherbées et strates herbacées font l’objet d’une seule fauche tardive ou d’un pâturage extensif automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1er octobre et le 29 février.
L’utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
3.3. Mesures d’accompagnement
• Mesure d’accompagnement 1 – Actions spécifiques pour éviter la dissémination d’espèces exotiques envahissantes
Afin d’éviter la dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes sur les terrains rema- niés, le maître d’ouvrage est tenu de :
– vérifier l’origine des matériaux utilisés dans le cadre des travaux de terrassements, déblaiements/ remblaiements ;
– détecter le plus précocement possible les foyers d’installation ;
– semer rapidement, à l’aide de graines d’espèces indigènes caractéristiques des milieux, les terrains remaniés ;
– adopter une gestion adaptée des déblais avec une réutilisation des horizons superficiels des sols préalablement décapés et une protection de la banque de graines initiale des sols, contre les apports éoliens de graines exogènes .
Si un foyer de spécimens d’espèces végétales exotiques et envahissantes est recensé et apparaît lors ou à l’issue des travaux, le maître d’ouvrage est tenu de le supprimer sitôt qu’il est connu.
6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-20-00001 - Arrêté du 20/02/2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération et de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 54• Mesure d’accompagnement 2 – Aménagement de gîtes pour les chiroptères
Le maître d’ouvrage installe 10 gîtes à chiroptères sitôt les arbres plantés au sein du périmètre du projet. La pose de ces nichoirs devra être complété par un entretien annuel de désinfection et net - toyage automnal.
3.4. Mesures de suivi
• Mesure de suivi 1 – Suivi écologique en phase chantier
Un écologue indépendant assiste à la mise en œuvre du chantier et constate le respect de la totalité des mesures d’évitement et de réduction fixés au paragraphe 3.1.
Cet accompagnement est notamment composé de trois audits (avant travaux, pendant travaux et après travaux)
Ce travail d’accompagnement fait l’objet d’un bilan annuel abordant l’ensemble des phases et des au- dits, et est remis aux services de l’État dans un délai de 2 mois à compter de la date de fin de tra- vaux.
Le rapport de suivi est conclusif sur l’effectivité des mesures et proposer des mesures actualisées, al- ternatives ou complémentaires en cas d’échec ou d’inadéquation de celles qui auront été mises en œuvre.
Le coordinateur environnemental peut arrêter le chantier si un enjeu de conservation ou réglemen- taire est mis à jour et que les travaux risquent de lui porter atteinte.
• Mesure de suivi 2 – Suivi des spécimens déplacés d’amphibiens, de reptiles, et de la magi- cienne dentelée (Mesures de réduction 4 et 5)
Le suivi est effectué à N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30 où N représente l’année d’ouverture de l’établissement.
Le rapport de suivi s’attache à démontrer l’additionnalité de la recolonisation mise en œuvre est conclusif sur l’effectivité de la mesure et proposer une mesure actualisée, alternative ou complémen- taire en cas d’échec ou d’inadéquation.
• Mesure de suivi 3 – Suivi de la mesure de compensation lié à la recolonisation végétale (Me- sure de compensation 1)
Le suivi est effectué à N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30 où N représente l’année de mise en service de l’établissement.
Le rapport de suivi s’attache à démontrer l’additionnalité de la recolonisation mise en œuvre est conclusif sur l’effectivité de la mesure et proposer une mesure actualisée, alternative ou complémen- taire en cas d’échec ou d’inadéquation.
• Mesure de suivi 4 – Suivi de la mesure de compensation lié à la création de 800 mètres li- néaires de haies (Mesure de compensation 2)
Le suivi est effectué à N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30 où N représente l’année de mise en service de l’établissement.
Le rapport de suivi s’attache à démontrer l’additionnalité de la recolonisation mise en oeuvre est conclusif sur l’effectivité de la mesure et proposer une mesure actualisée, alternative ou complémen- taire en cas d’échec ou d’inadéquation.
7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-20-00001 - Arrêté du 20/02/2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération et de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 55Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA, les données géolocalisées par mesure prévue à l’article 3 afin d’alimenter la plate-forme GéoMCE.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis seront versées au système d’informa- tion sur la nature et les paysages (SINP) par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL PACA l’attestation de versement correspondant signée par l’ad- ministrateur de données SILENE.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis seront également versées sur la plate- forme https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/ par le maître d’ouvrage.
Il informe la DREAL PACA (Unité Biodiversité) et la direction départementale des territoires (DDT) du Vaucluse du début et de la fin des travaux. Il les informe régulièrement des modalités de mise en œuvre des mesures.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (Unité Biodi- versité) et la DDT du Vaucluse les non-conformités, accidents ou incidents intéressant les installa- tions, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à por - ter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA et à la DDT de Vaucluse, sous la forme d’un rap- port de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des an - nées mentionnées à l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des conventions de gestion passées avec ses partenaires techniques ou scienti- fiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélio- ration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l’article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’envi - ronnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les tiers. Celui-ci peut être également saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-20-00001 - Arrêté du 20/02/2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération et de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 56Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA et de la préfecture de Vaucluse.
Signé :
Bertrand Gaume
9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-20-00001 - Arrêté du 20/02/2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération et de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 57DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
84-2022-02-24-00001
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE
TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE
(84760)
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2022-02-24-00001 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA 58Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ss
Ô
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE (84760)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 8400223P, sis 16 rue des treilles à SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE (84760) conformément à l’article 37-1 du décret 2010- 720 du 28 juin 2010.
Article 2 : Cette mesure a pris effet le 20 février 2022.
Fait à Aix-en-Provence, le 24 février 2022
P/le directeur régional des douanes et droits
indirects à Aix-en-Provence,
son adjoint,
Mikaël LE PIMPEC
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2022-02-24-00001 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA 59PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-02-25-00002
Arrêté portant prorogation de l'autorisation des
mesures de palpation de sécurité pour le service
interne de sécurité de la SNCF dans les gares du
département de Vaucluse en raison des
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-25-00002 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse en raison des circonstances particulières 60PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2022/02-21
Arrêté portant prorogation de l’autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral en date 17 décembre 2021 portant prorogation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF du 1er janvier 2022 au 28 février 2022, sans restriction de trains ciblés, de 5 heures du matin à minuit dans les gares SNCF du département de Vaucluse, en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
VU la demande en date du 18 février 2022 du dirigeant Sûreté Ferroviaire à AVIGNON de la SNCF de proroger de deux mois cet arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDERANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDERANT que depuis le 15 décembre 2021 le plan Vigipirate est maintenu au niveau ? sécurité renforcée-risque attentat @ sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-25-00002 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse en raison des circonstances particulières 61CONSIDERANT les faits d’attaque aux couteaux perpétrés le 9 décembre 2020 par un individu dans la commune de Bollène suite à sa descente d’un train en provenance de Lyon, et plus généralement les signalements d’individus en possession d’armes lors des contrôles effectués dans les gares du département de Vaucluse ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er : L’autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 susvisé au service interne de sécurité de la SNCF de procéder à des mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares SNCF du département de Vaucluse, sans restriction de trains ciblés, de 5 heures du matin à minuit, est prorogée pour une durée de deux mois du 1er mars 2022 jusqu’au 30 avril 2022.
Article 2 : le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police aux frontières,
le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse, et dont un exemplaire sera transmis à Madame la Procureure de la
République d’Avignon et à Monsieur le Procureur de la République de Carpentras et
notifié au Directeur de la Sûreté de la SNCF.
Fait, à Avignon le 25 février 2022
Signé
Bertrand GAUME
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé au préfet de Vaucluse (Services de l’État en Vaucluse – Préfecture –
Service des sécurités – 84905 Avignon cédex 9)
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (Ministère de l’Intérieur - place Beauvau
– 75800 Paris Cédex 08)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – CS
88010 - 30 941 Nîmes Cédex 09), Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique ? Télérecours citoyen @ accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-25-00002 - Arrêté portant prorogation de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse en raison des circonstances particulières 62SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2022-02-25-00001
Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation
d'une manifestation automobile
intitulée "38ème Rallye Régional de Vaison,
11ème Rallye Régional de Vaison VHC,
3ème Rallye Régional de Vaison VHRS et 3ème
Rallye Régional de Vaison LPRS" les 5 et 6 mars
2022
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 63E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle réglementation et police administratives
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Arrêté du 25 février 2022
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « 38ème Rallye Régional de Vaison, 11ème Rallye Régional de Vaison VHC, 3ème Rallye Régional de Vaison VHRS et 3ème Rallye Régional de Vaison LPRS » les 5 et 6 mars 2022
Le Préfet de Vaucluse,
Préfet de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier François, sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;
1
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 64Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 9 décembre 2021 par Monsieur Jacques GAUTHIER, Président de « l’ASA Vaisonnaise » et Monsieur Alain CUER, Président du « Team Vasio Romain » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 5 et 6 mars 2022, une épreuve automobile intitulée « 38ème Rallye Régional de Vaison, 11ème Rallye Régional de Vaison VHC, 3ème Rallye Régional de Vaison VHRS et 3ème Rallye Régional de Vaison LPRS »;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de sécurité applicables de la Fédération française du sport automobile (FFSA) ;
Vu le permis d’organisation de la FFSA enregistré sous le n° 10 en date du 6 janvier 2022;
Vu l’arrêté du Conseil départemental de Vaucluse n° AT 2022-0280 DISR du 22 février 2022 portant réglementation de la circulation sur les D242 et D136 les 5 et 6 mars 2022 ;
Vu l’arrêté du Conseil Départemental de la Drôme du 11 février 2022 portant réglementation de la circulation sur les D72 et D147 les 5 et 6 mars 2022 ;
Vu les avis favorables des maires de Vaison-la-Romaine, Crestet, Entrechaux, Malaucène, Brantes, Savoillans, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Romain-en-Viennois et Puyméras ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 24 février 2022 ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de la Drôme du 10 février 2022 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
A R R E T E
Article 1er : Objet de l’autorisation
La course automobile dénommée « 38ème Rallye Régional de Vaison, 11ème Rallye Régional de Vaison VHC, 3ème Rallye Régional de Vaison VHRS et 3ème Rallye Régional de Vaison LPRS » organisée par M. Jacques GAUTHIER, Président de l’« ASA Vaisonnaise » et M. Alain CUER, Président du « Team Vasio Romain » les 5 et 6 mars 2022, est autorisée sous la seule et entière responsabilité des demandeurs, suivant les horaires et les itinéraires joints en annexe.
2
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 65Article 2 : Organisation de la course
L’organisateur technique désigné est Monsieur Alain CUER.
Cette autorisation est accordée pour 200 voitures au maximum, sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la Fédération française des sports automobiles.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs selon les conditions suivantes :
• les reconnaissances sont prévues le dimanche 2 février et le vendredi 4 mars 2022 de 9 h 00 à 18 h 00 ;
• les vérifications administratives auront lieu le samedi 5 mars 2022 de 7 h 00 à 11 h 15 à l’espace culturel de Vaison-la-Romaine ;
• les vérifications techniques auront lieu le samedi 5 mars 2022 de 7 h 15 à 11 h 30 au garage Valdeluc à Vaison-la-Romaine ;
• le nombre maximum de participants est de 200 pilotes ;
• cette manifestation devrait accueillir environ 500 spectateurs ;
• la remise des prix se déroulera le dimanche 6 mars 2022, 15 minutes après la publication des résultats définitifs à l’espace culturel de Vaison la Romaine.
Le rallye représente un parcours de 186 km divisé en 2 étapes de 3 sections. Il comporte 6 épreuves spéciales sur route fermée d’une longueur totale de 40 km.
Samedi 5 mars 2022 :
Départ à 13 h 30 de Vaison-la-Romaine et retour vers 19 h 00 à Vaison-la-Romaine :
• ES 1 (5,141 km) : Combe de Veaux (Malaucène) à 14 h 05
• ES 2 (11,73 km) : Col de Fontaube à 14 h 43
Dimanche 6 mars 2022 :
Départ à 7 h 15 de Vaison-la-Romaine et retour vers 19 h 00 à Vaison-la-Romaine :
• ES 3 et 5 (6,422 km) : Mérindol, Propiac à 8 h 00 et 12 h 16 ;
• ES 4 et 6 (5,149 km) : Combe de Veaux (Veaux) à 8 h 36 et 12 h 54 ;
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs de la manifestation sur les parcours des épreuves spéciales mais également sur les parcours de liaison.
Le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à la charge de l’organisateur.
Article 3 : Obligation d’assurance
Conformément aux article L. 331-10 et R 331-30 du code du sport, l’organisateur sourscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
3
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 66Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs présentent l’attestation d’assurance aux responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
Article 4 : Sécurité routière
• Une ou plusieurs zones de stationnement devront être prévues pour le remisage de la totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones devront se trouver à une distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs devra être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
• Les zones réservées aux spectateurs devront être conformes aux règles techniques et de sécurité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et de la mise en sécurité de celles-ci.
• L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• sur les parcours de liaison entre les épreuves spéciales (lors de la course et des reconnaissances) et aux abords des parcs assistance, les concurrents devront respecter strictement les prescriptions du code de la route et les mesures de circulation qui pourront éventuellement être prises par les maires lors de la traversée des communes, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique ;
• les épreuves spéciales devront se dérouler sur routes fermées à la circulation publique ; les organisateurs devront se conformer strictement aux différents arrêtés réglementant la circulation qui seront pris ;
• les routes et chemins d’accès aux épreuves seront fermés à la circulation ;
• les principaux changements de direction dans les épreuves seront pré-signalés à l’aide de flèches directionnelles jaunes ainsi que des banderoles zébra rouge ;
• des postes de commissaires seront répartis sur le parcours afin de : ◦ faire respecter les emplacements interdits aux spectateurs,
◦ avertir les équipages au moyen de drapeaux de toute obstruction.
• mise en place de la signalisation temporaire réglementaire nécessaire aux coupures ponctuelles de la circulation (utilisation d’un piquet de type K10 dans les intersections et aux carrefours où il faut rendre la course prioritaire est obligatoire) ;
• l’organisateur aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l’entretien ainsi que la dépose de toute signalisation temporaire règlementaire nécessaire au bon déroulement de l’épreuve et ce, conformément aux prescriptions de l’agence routière de Vaison-la- Romaine ;
• mise en œuvre des moyens nécessaires pour sécuriser la totalité de l’itinéraire de la course ; la présence de signaleurs (tous équipés d’un gilet de couleur claire de classe 2) aux intersections, carrefours giratoires et points particuliers significatifs est impérative ;
4
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 67• les commissaires de course dont la liste est annexée au présent arrêté, sont chargés de
faire respecter les règlements et mesures de sécurité prévues par le règlement de la
manifestation, sur l’ensemble de l’épreuve et notamment au niveau des intersections, des
carrefours giratoires et des points particuliers significatifs ; ils sont identifiables par leurs
chasubles de couleur claire de classe 2 ;
• dans l’accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions
des membres de forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux auxquels ils
rendent compte des incidents éventuels ;
• arrêt ou interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence ;
• mise en place d’une signalisation temporaire d’informations, à destination de tous les usagers de la route, afin de signaler la présence d’une manifestation sportive, au moins 10 jours avant le déroulement de l’épreuve ;
Article 5 : Entretien et remise en état des routes
• toute implantation d’obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public est proscrite ;
• nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce, dès la fin de l’épreuve, et avant remise en circulation, le cas échéant ;
Article 6 : Dispositif prévisionnel de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
Moyens humains et matériel du PC :
• 1 directeur de course
• 3 adjoints à la direction de course
• 1 membre de l’organisation coordonnateur
•
Moyen de liaison :
• 1 ligne téléphonique réservée au directeur de course coordonnateur pour la sécurité en priorité
• 2 lignes téléphoniques en liaison avec les épreuves spéciales
• liaison radio VHF avec tous les postes sur les épreuves spéciales, les véhicules et le PC
Contrôle horaire d’épreuve :
• 1 membre de l’organisation coordonnateur
• 2 personnes chargées des transmissions avec les épreuves spéciales • 1 ligne téléphonique en liaison avec les épreuves spéciales
Au départ de chaque épreuve spéciale :
• 1 directeur d’épreuve
• 3 chronométreurs
• commissaires (tous les postes de commissaires sont équipés d’extincteurs)
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 68• commissaires de sécurité au départ et à l’arrivée
• 1 véhicule sécurité à la disposition de la direction de course
• 1 médecin
• 1 ambulance équipée avec son équipage secouriste
• 1 véhicule de dépannage
• 1 liaison téléphonique mobile
• 1 liaison radio VHF avec tous les commissaires en poste et le PC • 1 extincteur à chaque poste commissaire
Postes intermédiaires :
• commissaires intermédiaires
• 1 liaison radio VHF pour chaque commissaire
• 1 extincteur (poste tenu par des commissaires sécurité course)
Point Stop d’épreuve :
• 1 liaison téléphonique mobile
• 1 liaison radio VHF
• 1 extincteur
Mesures préventives :
• les routes et chemins d’accès aux épreuves seront fermés à la circulation ; • les principaux changements de direction dans les épreuves seront pré-signalés à l’aide de flèches directionnelles jaunes ainsi que des banderoles zébra rouge ; • des postes de commissaires seront répartis sur le parcours afin de : ◦ faire respecter les emplacements interdits aux spectateurs,
◦ avertir les équipages au moyen de drapeaux de toute obstruction.
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
• mettre en place un barriérage au niveau des zones réservées au public ;
• prévoir des zones de stationnement pour les véhicules des spectateurs, à des distance de sécurité suffisantes par rapport au parcours de concurrents. Ces zones ne devont en aucun cas gêner les voies d’accès des secours ;
• assurer la sécurité du public par un dispositif prévisionnel de secours de type PAPS (RIS de 0,475) au regard du public déclaré (500 personnes) ; cette prestation doit être assurée par une association agréée de sécurité civile ;
• Définir un point de rendez-vous avec les secours extérieurs (SDIS, SMUR, gendarmerie…)
• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou 112) ;
• avant le début de l’épreuve, l’organisateur devra s’assurer de l’efficacité de son dispositif d’arrêt immédiat des véhicules lancés dans l’épreuve en cas d’urgence ;
• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse- en-a6264.html).
6
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 69• Mise en place d’un numéro de téléphone d’urgence du PC : 04 90 65 34 81
Article 7 : Prévention des attentats et mesures Vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et
contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité
intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les
accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront
détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour
pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement
inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 8 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande d’autorisation.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les participants ou le public de cette manifestation.
les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents et organisateurs) stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique ;
Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures. Le lavage des véhicules sera prohibé.
7
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 70Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m autour d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (tel que barbecue).
la pose du balisage devra être faite dans les 48h00 avant l’épreuve et l’enlèvement complet du balisage dans les 24h00 suivant la fin de l'épreuve ;
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur arbres, rochers, sol etc … ne sera tolérée, pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation ;
Les organisateurs doivent sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…) ◦ distribution de flyers
◦ diffusion de message (si sonorisation)
Les organisateurs sont tenus de débroussailler, conformément au code forestier, les zones suivantes :
◦ les voies d’accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre,
◦ la zone « public » sur une profondeur périphérique de 50 mètres, ◦ les zones techniques et logistiques (parking, scène…) sur une profondeur périphérique de 50 mètres ;
Les organisateurs devront se tenir informés des conditions météorologiques (www.meteofrance.com et www.vigicrue.gouv.fr) ;
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des voitures de publicité suivant cette épreuve ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 71Article 9 : Dispositions sanitaires
La manifestation est organisée dans le respect des règles des gestes barrières et de distanciation physique. Le port du masque est obligatoire dès que la distance entre deux personnes ne peut être respectée, notamment sur les aires de départ et d’arrivée.
Cette manifestation est soumise au contrôle du passe vaccinal (participants, organisateurs et bénévoles).
Article 10 : Liste des participants
Les organisateurs fournissent au moins six jours francs avant le début de la manifestation, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité, adresse de domicile et notamment le numéro d'inscription de leur véhicule (tel qu'il sera ensuite reporté sur chacun des véhicules correspondants) en application de l'article A. 331-21 du Code du Sport.
Article 11 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée par mail (sp-manifestations- sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 12 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 13 : Sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 15 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 72Article 12 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de
sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Le Préfet de la Drôme, le Sous-Préfet de Carpentras, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine), les maires de Vaison-la-Romaine, Crestet, Entrechaux, Malaucène, Brantes, Savoillans, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Romain-en-Viennois et Puyméras, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Vaison la Romaine) et le Président du PNR du Mont Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Carpentras
Signé : Didier FRANÇOIS
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 73|ASSISES[apueupaeloodsseanoidETSIPAUESaeHadeS8ANaIdZnnÇ5123006S8ANS1d7="106161]SINOUEd “xXUds8pesLuoH-ueednoBsH-SQUE]SISSY-aUUe)UE‘SaNDIUU98)18SMAQENSIURUPYSUORESNUSA8841099:SUIBLUOY7UOSIEA tipuytle FPIRTEY EL. “ALI0S np HaLEERG | Sade ASA)
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Itinéraire / Horaires 1° Etape - 1°° Section
Samedi 5 mars 2022
38°" Rallye Régional de Vaison La Romaine / 1*° Etape/1** Section / 5 mars 2022
CH Itinéraire Direction | Route Commune |KM KM KM Temps | Horaire
Partiels | Total Entre CH | Imparti | 1ére Voit
CH 0 Place F Cevert CAE d Vaison 0,000 13:30:00
A7 Orange RP 2D Vaison 0,150 0,150
Rue Paui CEZANNE AG Vaison 0,145 0,295
Av Jules MAZEN AG Vaison 0,105 0,400
CH OA | Entrée parc assistance 1 AD PI Bhurrus Vaison 0,274 0,674 0,674 | 00:05:00 | 13:35:00
CHOB | Sortie parc Assistance AG ÉAuTe Vaison 00:10:00 | 13:45:00
Av G De Gaule RP /1D Vaison 0,153 0,827
Av F Mitterrand RP/2D [APS Vaison 0,277| 1,104
AV des Choralies RP/2D |Carpentras Vaison 0,523 1,627
D 938 AG Vaison 1,823 3,450
D 54 RP/3D Crestet 1,233 4,683
ZA LES AMARINS AD Entrechaux 0,695 5,378
Chemin des Amarens AD Entrechaux 0,235 5,613
Domaine CHAMPLONG TD Entrechaux 2,308 7,921
MALAUCENE {sur pont) AD Malaucène 1,368 9,289
D 242 AG Malaucène 0,630 9,919
cH1 D 242 Malaucène 4,021 13,940 | 13,265 | 00:20:00 | 14:05:00
D ES1 |D 242 Malaucène 0,220 14,160 00:03:00 | 14:08:00
AL ESi | D 242 / D40a Mollans 5,141 19,301
Pstop |D 40a Mollans 0,471 19,772
D 40 AG Mollans 3,775 23,547
D 5 AD Mollans Mollans 1,104 24,651
D5 AD Mollans 1,230 25,881
D 72 AD Buis les Bies | Mollans 6,277 32,158
32,158
CH 2 D 72 Plaisians 5,432 37,590 | 23.650 | 00:35:00 | 14:43:00
D ES2 |D 72 Plaisians 37,590 00:03:00 | 14:46:00
D 41 Direction Savoillans brantes 7,013 44,603
AL ES2 |D 41 savoillans 4,717 49,320
13
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 79P stop |D 41/D40 AD Savoillans 0,219 49,539
D/40 / D5 AG Mollans 18,559 68,098
D13 tout droit | Rond poing Entrechaux 0,173 68,271
D13/D54 AD Entrechaux 0,695 68,966
D54/D398 AD Rond poing Crestet 3,039 72,005
D398/D71 AD Crestet 1,361 73,366
73,366
73,366
RP Super U A7 Orange RP 3D D 975 Vaison 1,822 75,188
Coudray Ghorsiies/ Av André Reb/p Vaison 0,531| 75,719
AG Vaison 0,279 75,998
RP 3D Vaison 0,389 76,387
RP 1D Vaison 0,171 76,558
A7 Orange AG Vaison 0,118 76,676
Rue Paui CEZANNE AG Vaison 0,141 76,817
Av Jules MAZEN AG Vaison 0,109 76,926
CH2A | Entrée Parc Assistance AD Vaison 0,272 77,198 39,608 | 01:00:00 | 15:46:00
CH2B | Sortie Parc Assistance AG Vaison 0,152 77,350 0,152 | 00:40:00 | 16:26:00
77,350
CH2C | Entrée Parc fermé RP 1D Vaison 0,209 77,559 0,209 00:05:00 | 16:31:00
14
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 8038°"° Rallye Régional de Vaison - 5 et 6 Mars 2022
Horaires 2°"° Etape
Dimanche 6 Mars 2022
38ème Rallye Régional de Vaison La Romaine / 2°" Etape / 2°"° Section / 6 mars 2022
CH Itinéraire Direction Route Commune | KM KM KM Temps | Horaire
Partiels | Total [EPS [imparti |1ére Voit
CH2D |Place F Cevert Mterang [Vaisen 0,000| 0,000 07:15:00
A7 Orange RP 2D Vaison 0,150 0,150
Rue Paul CEZANNE AG Vaison 0,145 0,295
Av Jules MAZEN AG Vaison 0,105 0,400
CH2E | Entrée parc assistance 1 AD PI Bhurrus | Vaison 0,274 0,674 0,674 | 00:05:00 | 07:20.00
CH2F | Sortie parc Assistance AG Ne Vaison 00:15:00 | 07:35:00
Av F Mitterand RP /1D Vaison 0,153 0,827
AV des Choralies RP /2D Thales) Vaison 0,273| 1,100
D938/ Gap ( Super U) RP / 3D D 938 Vaison 0,525 1,625
D938/ Gap (R P du Stade) RP /2D D 938 Vaison 0,350 1,975
D 938 /D 71 ( Intermarché) RP / 1D D 71 St Romain 0,774 2,749
D 71//D 46 AD D 46 Puyméras 3,735 6,484
RP / 3D D 71 Puyméras 0,310 6,794
D71/D 147 RP / 2D D 147 Mérindol 3,782 | 10,576
D 147 / D 147A AD D 147 A Mérindol 0,185 | 10,761
D 147 A/D 347 AG D 347 Mérindol 2,415! 13,176
CH3 D 347 TD D 347 Mérindol 0,238 | 13,414 12,740 l 00251 08:00:00
DES3 D 347 TD D 347 Mérindol 0,255 | 13,669 00:03:00 | 08:03:00
D 347 / D 147 AG D 147 Propiac 3,832 | 17,501
AES3 D 147 / Propiac TD D 147 Mérindol 2,590 | 20,091
Pstop |D 147 TD D 147 Mérindol 0,498 | 20,589
D 147 / D147A AG D 147 A Mérindol 1,930 | 22,519
D 147 A / D4 AG D4 Mollans 4,815! 27,334
D4 / D5 AD D5 Mollans 0,304 | 27,638
D5 / D40 AG D 40 Mollans 1,217 | 28,855
D 40 / d242 AD D242 Mollans 1,091 | 29,946
29,946
CH4 |D 242 TD D242 |Malaucène | 3,808] 33,754] 20,340 1003500! 08:36:00
DES4 d242 TD D242 Malaucène 0,452 | 34,206 00:03:00 | 08:41:00
15
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 81AES4 D242 TD D242 Malaucène 5,149 | 39.355
P Stop |D242 TD D242 Malaucène 0,731 | 40.086
D242/Domaine Champlong AD Malaucène 3,520 | 43.606
sur pont AG Malaucène 0,621 | 44.227
Chemin des Amarens TD Malaucène 1,364! 45591
D54 AG D54 Crestet 2,543 | 48.134
D 54 / D378 AD D378 Crestet 0,642 | 48.776
D398/D71 AD D71 Vaison 1,358 | 50.134
D938 ( Super U) RP/3D Vaison 1,822! 51.956
esCROFAIES 7 AN RP/3D Vaison 0,533 | 52.489
ane l'A droite AD ane [Vaison 0,096 | 52.585
CH4A | Entrée Parc regroupement Vaison 52.585| -15,375 nr) E 09:16:00
38°"° Rallye Régional de Vaison La Romaine / 2°" Etape / 3*"° Section / 6 mars 2022
CH4B | Sortie Parc regroupement Red Vaison EPRIES) 01:30:00 | 10:46:00
A7 Orange RP 2D Vaison 0,150! 52.735
Rue Paul CEZANNE AG Vaison 0,145 | 52.880
Av Jules MAZEN AG Vaison 0,105 | 52985
CH4C | Entrée parc assistance 1 AD Vaison 0,674 | 53.259 0.674 | 00:05:00 | 10:51:00
CH4D | Sortie parc Assistance AG ee Vaison 01:00:00 | 11:51:00
Av F Mitterrand RP /1D Vaison 0,153 | 53.412
AV des Choralies RP/2D | (RPdu |Vaison 0,273 | 53.685 Théâtre) L
D938/ Gap ( Super U) RP / 3D D 938 Vaison 0,525| 54.210
D938/ Gap (R P du Stade) RP /2D D 938 Vaison 0,350 | 54.560
D 938 /D 71 ( Intermarché) RP / 1D D 71 St Romain 0,774! 55.334
D 71//D 46 AD D 46 Puymeras 3,735 | 59.069
RP / 3D D 71 Puymeras 0,310 | 59.379
D 71/D 147 RP / 2D D 147 Mérindol 3,782 | 63.161
D 147 / D 147A AD D 147 A Mérindol 0,185 | 63.346
D 147 A / D 347 AG D 347 Mérindol 2,415| 65.761
CH5 D 347 TD D 347 Mérindol 0,238 | 65.999 12.740 00025100! 12:16:00
DES5 D 347 TD D 347 Mérindol 0,255 | 66.254 00:03:00 | 12:19:00
D 347 / D 147 A G D 147 Propiac 3,832 | 70.086
AES5 D 147 / Propiac TD D 147 Mérindol 2,590 | 72.676
P stop |D 147 TD D 147 Mérindol 0,498 | 73.174
D 147 / D147A AG D 147 A Mérindol 1,930 | 75.104
D 147 A / D4 AG D4 Mollans 4,815 | 79.919
D4 / D5 AD D5 Mollans 0,304 | 80.223
D5 / D40 AG D 40 Mollans 1,217 | 81.440
D 40 / d242 AD D242 Mollans 1,091 | 82.531
82.531
CH6 D 242 TD D242 Malaucène 3,808 | 83.339 20,340 12:54:00
16
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 82DES6 (|D242 TD D242 Malaucène 0,452 | 52,585 00:03:00 | 12:57:00
AES6 | D242 TD D242 Malaucène 5,149 | 91.940
P Stop |D242 TD D242 Malaucène 0,731 | 92.671
D242/Domaine Champlong AD Malaucène 3,520 | 96.191
sur pont AG Malaucène 0,621 | 96.812
Chemin des Amarens TD Malaucène 1,364 | 98.177
D54 AG D54 Crestet 2,543 | 100.720
D 54 / D378 AD D378 Crestet 0,642 | 101.362
D398/D71 AD D71 Vaison 1,358 | 102.720
D938 ( Super U) RP/3D Vaison 1,822 | 104.542
AV des Choralies / Av . Mitterrand
RP/3D Vaison 0,533 | 105.075
AV Mitterrand / A droite PIG. . parking
AD Brassens Vaison 0,096 | 105.171
CH6A | Entrée Parc FINAL Vaison 105.171| 18.861 |00:3500| 13:32:00
17
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 8320-21 | 2Y'91 | ZC'9L | 2L't1 | zlte | zo:pi leger CTEL|ZLEL | 20'EL [ZO'EL | 6S:2L | 9S:z1 ec] OG.CE | 2P:CL | Zp:CL[TETE
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Noms: Prénoms: Licence: Téléphone:
ALLIBERT Rémy 237103 07 70 69 O5 49
ANDREANI Francois 132975 06 76 94 31 46
ARNAUD Jack 17635 06 17 71 66 04
ARNAUD Gisèle 235754 06 17 71 66 04
AYE Guy 5994 06 78 06 16 68
BAILLOU Frédéric 254966 06 28 66 76 53
BARDIN Yannick 46622 06 71 85 44 82
BASSOT Gérard 219629 06 13 47 19 81
BASSOT Yvette 224444 06 13 47 19 81
BAUVOIS Corinne 308626 06 86 99 97 25
BECK Jean-Luc 298065 0622710237
BERNARDI Gabrielle 54730 06 11 83 15 29
BERNARDI Jean-Michel 112398 06 27 84 16 70
BLAIRON Jean-Pierre 234300 07 83 18 92 86
BONNARD Jean-Charles | 325098 06 26 57 13 16
BORG Jean-Claude 4038 06 26 25 61 58
BRETON David 235975 06 50 37 34 28
BROTO Christian 325100 06 76 56 87 68
BRUN Gérard 30568 06 64 21 49 15
CADENAT Marc 258651 06 80 03 00 29
CHIANEA Raymond 46305 06 61 81 64 17
CHOULET Laurence 322971 06 64 21 49 15
CONCOLATO Elisabeth 48912 06 72 00 31 98
CRASSOUS Pascal 3577 06 73 28 02 33
DE TULLIO Jean-Pierre 140906 06 23 14 34 06
DEBAIX Thierry 256264 06 38 73 17 38
DENIS Christian 249636 06 84 04 16 19
DION Bernard 1584 06 29 41 72 93
DROULIER Gérard 14558 06 38 03 63 14
DUBOIS Jean-Marc 132280 06 82 12 40 17
DUFFES Joël 190458 06 47 56 75 17
DUFFES Annick 242473 06 47 56 75 17
DUFRENNE Marina 233097 06 82 46 28 18
DUMONTIER Patrice 325099 06 03 29 47 44
EISLEBEN Sylvette 216760 06 14 08 69 26
EISLEBEN Marc 188330 06 61 00 56 36
FABRIS Loïc 257733 06 10 15 2497
FARGIER Raphaël 226171 06 44 35 16 54
FERRUS Pierre 213471 06 79 15 03 00
FLOURET Raphaël 232900 06 21 68 31 91
GENTIL Harry 07 84 20 44 71
2 .
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 85GEYMET Jean-Pierre 234979 06 72 90 97 30
GEYMET Ludivine 253472 06 87 39 17 O5
GORNEAU Claude 3548 06 62 11 73 30
GRECO Ange 177757 06 80 25 27 59
GUIDARELLI Pierre 6897 06 33 04 08 90
GUYON Sylvie 153064 06 11 81 13 40
HAUARO Jacques 242251 06 73 02 96 29
IMBART Georges 242252 07 86 63 55 12
JARNIAC Michel 229302 06 17 83 69 21
KHARBOUCHE Nadine 172891 06 24 18 15 06
KHARBOUCHE Philippe 155849 06 7665 33 39
LABALTE Clément 303227 06 47 81 28 83
LACOSTE Christophe 133248 06 11 74 23 63
LEMOSSE N Elisabeth 132281 06 78 83 87 93
LEROUX Robert 253244 06 03 46 51 00
LEROY Sandrine 207785 06 24 68 20 39
LEVASSEUR Céline 251957 06 1177818
IMARC Dorian 06 14 28 85 17
MARCHAND Guy 228775 06 09 44 33 20
MARIOTTI Jackie 235205 06 05 16 20 77
MARTOS Patricia 06 37 35 93 21
MESTRE Jean-Philippe | 248127 06 80 13 83 39
MICHAUDET Edith 322950 06 46 84 53 90
MICHELARD Jérôme 209741 06 47 02 18 09
MIGLIARINA Yves 161634 06 79 91 91 17
MOURET Bernard 25920 06 77 45 22 12
OLIVIER Denis 110911 06 70 61 53 03
PATRAS Philippe 251956 06 58 67 57 66
PESOLI Joël 221693 06 25 14 54 85
PETRAZZO Odile 195696 06 33 58 95 77
PHILIPPE Pascale 234297 06 18 94 69 42
PINET Jean-Pierre 182439 06 62 01 51 38
POIX Geneviève 298347 06 19 08 89 47
RAFFAELI Jean-Pierre 230357 06 09 71 36 58
RAMPON Gwendoline 181301 06 19 16 33 41
RAVEL Georges 243551 06 21 21 84 81
ROSAY Roland 232933 06 40 06 61 97
RUET Alexandre 224135 06 71 77 66 48
SANTORI-RONGIER Philippe 241637 06 23 45 36 23
SIMALLA Arlette 217173 06 71 10 11 25
TASSAN Jean-Aimé 134417 06 22 07 55 17
TAVOLARO Yannick 252029 06 12 94 42 76
TELLENE Patricia 260418 06 87 28 85 86
TELLENE Rony 171251 06 87 28 85 86
THOMAS Dominique 249784 06 79 36 01 00
TORRES Sébastien 43992 06 52 70 27 13 BRRRRRRRRRRRRRRRBRRPRRBRRRRRBRRBRRBR
ERP
REP
RE
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 86TORRES Jean-Louis 298327 06 98 10 39 28
TORRES Jean-Pierre 1831 06 09 94 62 93
TRIPUDI Martine 175413 06 11 89 52 90
TRIPUDI Alain 177413 06 73 36 30 71
TURION Vincent 22331 06 84 43 41 79
TURION Kévin 258413 06 45 95 41 50
VIALA Dominique 212778 06 10 13 15 66
VIALA Nadine 212780 06 36 55 61 92
VIALA Nicolas 191433 06 19 53 33 00
VIAU Roger 318441 06 48 68 25 99
VIEUX Jean-Pierre 184241 06 10 79 64 30
VIEUX Jany 209126 06 51 09 41 37
VILLON Joël 253445 06 19 15 07 02
VILLON Annie 263265 06 11 73 26 35
WILLEMS Georges 2444 06 24 24 50 73
Nombre total de Commissaires :
BEPBRRRREBRE
BE
HE
bb
pb
102
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile 87