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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 021 du 25 02 22
Document publié le Vendredi 25 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 021 du 25 02 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-021
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2022Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-02-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 février 2022 donnant délégation de
signature à M. Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse (2 pages) Page 3
84-2022-02-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 février 2022 donnant délégation de
signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement
au niveau départemental (3 pages) Page 6
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-02-23-00002
ARRÊTÉ du 23 février 2022 donnant délégation
de signature à M. Christian GUYARD secrétaire
général de la préfecture de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 février 2022 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse 3Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Affaire suivie par Valérie ROSA
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : valerie.rosa@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 23 février 2022
donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 55.385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier FRANÇOIS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d’Apt ;
VU le décret du 30 décembre 2020 publié au journal officiel du 01 janvier 2021 portant nomination de M. Julien FRAYSSE, administrateur territorial, en qualité de sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de Vaucluse
VU le décret du 08 janvier 2021 publié au Journal officiel du 09 janvier 2021, portant nomination de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 février 2022 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse 4VU le décret du 1er février 2022 publié au Journal officiel du 02 février 2022, portant nomination de M. Vincent NATUREL, administrateur de l’État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, en toutes matières, à l’effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État dans le département de Vaucluse, y compris les saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger,
à l'exception :
1) des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux cultuels ;
2) des arrêtés de conflit.
Cet arrêté s’applique également pendant les tours de permanence assurés périodiquement par M. Christian GUYARD.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée soit par M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras, soit par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d’Apt, soit par M. Vincent NATUREL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, soit par Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, soit par M. Julien FRAYSSE, sous- préfet chargée de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d’Apt, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse et le sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23 février 2022
Le préfet
SIGNÉ : Bertrand GAUME
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 février 2022 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse 5PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-02-23-00003
ARRÊTÉ du 23 février 2022 donnant délégation
de signature spéciale pour les tours de
permanence assurés périodiquement au niveau
départemental
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 février 2022 donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental 6Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Affaire suivie par Valérie ROSA
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : valerie.rosa@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 23 février 2022
donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier FRANÇOIS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d’Apt ;
VU le décret du 30 décembre 2020 publié au journal officiel du 01 janvier 2021 portant nomination de M. Julien FRAYSSE, administrateur territorial, en qualité de sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 08 janvier 2021 publié au Journal officiel du 09 janvier 2021, portant nomination de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 1er février 2022 publié au Journal officiel du 02 février 2022, portant nomination de M. Vincent NATUREL, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 février 2022 donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental 7SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1: Délégation de signature spéciale est donnée à M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras, à Mme Christine HACQUES, sous-préfète d’Apt, à M. Vincent NATUREL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, à M. Julien FRAYSSE, sous- préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de Vaucluse, en ce qui concerne la prise d'urgence de décisions graves mettant en cause les libertés individuelles, susceptibles d'intervenir pendant les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental, à savoir :
- la rétention immédiate des permis de conduire pour conduite mettant en péril la vie d'autrui ;
- la rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie ;
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire français des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ;
- les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière dans l'attente de son départ ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français d'un étranger en situation irrégulière ;
- les saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger ;
- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d’assurer la défense des décisions prises en matière d’éloignement et de rétention administrative d’un étranger ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 février 2022 donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental 8- la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
- les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;
- la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du territoire.
ARTICLE 2 : L’arrêté du 28 janvier 2021 donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental est abrogé.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse et le sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23 février 2022
Le préfet
SIGNÉ : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 février 2022 donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental 9