Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-020
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2022Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2022-01-24-00020 - Décision n° 25.2022 CH Montfavet_Délégation de
signature Laure BALTAZARD (2 pages) Page 5
84-2022-02-03-00028 - Décision portant délégation de signature qui annule
et remplace la décision du 11 octobre 2021_Cour d'appel de Montpellier (4
pages) Page 8
84-2021-10-19-00023 - Décision portant délégation de signature_Cour
d'appel de Nîmes (6 pages) Page 13
84-2021-10-19-00025 - Décision portant délégation de
signature_Ordonnancement secondaire_Cour d'appel de Nîmes (6 pages) Page 20
84-2021-10-19-00024 - Décision portant délégation de signature_Pouvoir
adjudicateur_Cour d'appel de Nîmes (2 pages) Page 27
84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de
justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de
Nîmes (22 pages) Page 30
84-2022-02-08-00002 - Procès verbal de la consultation électronique en
date des 7 et 8 février 2022_Délibérations adoptées_CCI Vaucluse (13
pages) Page 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Christine MAISON, Directrice départementale du
travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse. (12 pages) Page 67
84-2022-02-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de
signature à Mme Christine MAISON, Directrice départementale du travail,
de l'emploi et des solidarités de Vaucluse, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de L'État.
(3 pages) Page 80
84-2022-02-15-00002 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Gaël BOYER- Les Jardins de Garigoule
(2 pages) Page 84
84-2022-02-15-00003 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Serge DIDOT à Camaret sur Aigues (2
pages) Page 87
84-2022-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP909836066_Laurence BIRI (3
pages) Page 90
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2022-02-01-00027 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour la
gestion financière de la cité administrative (1 page) Page 94
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2022 Portant renouvellement et
désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture (CDOA) (5 pages) Page 96
84-2022-02-21-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière_Auto-école des Névons L'isle sur la
Sorgue (2 pages) Page 102
84-2022-02-21-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière_Auto-école EXPOSITO PERMIS à MAZAN
(2 pages) Page 105
84-2022-02-21-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière_École de conduite JOUVAL à APT (2
pages) Page 108
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2022-02-22-00001 - Décision du 22 février 2022 de M. Jean-Philippe
BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant subdélégation
de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétences
départementales) (2 pages) Page 111
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2022-02-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 février 2022 portant
mise en demeure de la mairie d'Apt de respecter les prescriptions
réglementaires prévues aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 18
mars 2020 fixant la classe du barrage de la Riaille (3 pages) Page 114
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2022 Portant prorogation des
effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière « Teinturiers-Bonneterie-Diffus » sur le territoire de la
commune d'Avignon (2 pages) Page 118
84-2022-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2022 portant désignation des
membres du Comité Départemental des Aires Protégées (3 pages) Page 121
84-2022-02-16-00002 - ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de
compétences à l'emploi de formateur en prévention secours civiques (2
pages) Page 125
384-2022-02-16-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours (2 pages) Page 128
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2022-02-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 février 2022 portant autorisation
d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation « Nouveaux
Lecteurs » (2 pages) Page 131
4AUTRES SERVICES
84-2022-01-24-00020
Décision n° 25.2022 CH Montfavet_Délégation
de signature Laure BALTAZARD
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00020 - Décision n° 25.2022 CH Montfavet_Délégation de signature Laure BALTAZARD 5- Centre Hospitalier
(M Montfavet 7 À ésidence vimé Pire L \CZ7 Avignon
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 25.2022
La directrice du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon et de l’EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38
Vu la délibération C104/2018 du 26 octobre 2018 entérinant la mise en œuvre de la direction commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l’EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,
Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l’EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 janvier 2018 affectant Madame Laure Baltazard, en qualité de directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet à compter du 26 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 9 janvier 2019 affectant Madame Laure Baltazard, en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues à compter du 1er février 2019 ;
Vu la note de service n° 7.2022, relative à l’organigramme de la direction du centre hospitalier de Montfavet,
D D E E C C I I D D E E
Article 1
Madame Laure BALTAZARD, directrice adjointe reçoit délégation aux fins de signer tout acte et toute décision courants relevant de la direction déléguée de l’EHPAD public de Sorgues ;
Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Article 3
La présente décision prend effet au 24 janvier 2022. À cette date, les décisions de délégations de signature antérieures sont abrogées.
Article 4
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet et le conseil d’administration de l’EHPAD de Sorgues, dans leur prochaine séance, seront informés de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction des deux établissements, transmise sans délai aux comptables des deux établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00020 - Décision n° 25.2022 CH Montfavet_Délégation de signature Laure BALTAZARD 6Avignon et Sorgues, le 24 janvier 2022
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté
La délégataire
Laure BALTAZARD
Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet/Monsieur le Receveur de l’EHPAD Aimé Pêtre Mme BALTAZARD
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-24-00020 - Décision n° 25.2022 CH Montfavet_Délégation de signature Laure BALTAZARD 7AUTRES SERVICES
84-2022-02-03-00028
Décision portant délégation de signature qui
annule et remplace la décision du 11 octobre
2021_Cour d'appel de Montpellier
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-03-00028 - Décision portant délégation de signature qui annule et remplace la décision du 11 octobre 2021_Cour d'appel de Montpellier 8En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
... Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 11 octobre 2021
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
-Vu la loi organiquen° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par là loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu:-lé décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptablé publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 j janvier 2005 relatifau contrôle financier au sein des administrations -de l°État;
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires :
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D . du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier
Î rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-03-00028 - Décision portant délégation de signature qui annule et remplace la décision du 11 octobre 2021_Cour d'appel de Montpellier 9. Vu le procès- SETd'installtion.de Monsieur Tristan à GERVAIS de dsOND, Premier Président, | en| date du 5 décembre 2017 ; a ls :
Vu le procès-verbal d'installation deMonsieur J Jean-Marie BENEY, Procureur Général en. ue du saoctobre 2019.
Vu la RE où de délégation de gestion éntre la cour d'appelde MCHpEILEr et la cour d'appel de Nîmes en date
du 31 octobre 2019. . . :
+ DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figürant n nominativement dans l'annexe L de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en. dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus
hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette
délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés.en application |
de la délégation de 8sstion visée ueau profit de la courppel de Nîmes. Le |
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable. nRe e assignätaire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local. |
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de 1a) délégation(s) et transmis au comptable EN dela dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le ôre Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général.près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recuéil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 03 février 2022
Le Procureur Général Le Premier Président
{ Jean-Marie BENEY Tristan GERVAI de LAFOND
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-03-00028 - Décision portant délégation de signature qui annule et remplace la décision du 11 octobre 2021_Cour d'appel de Montpellier 10Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Montpellier pour signer les actes
d’ordonnancement secondaires dans Chorus
NOM . PRENOM CORPS/GRADE ‘FONCTION. | ‘ACTES.
BEAUDELIN Christelle . Directrice es . Responsable du pôle Chorus Tout.actede validation dans Chorus. “kservices de greffe | Signature (des bons de unies
. judiciaires Le
SALERNO Karine Greffière B . [Responsable des engagements Validation des engagements juridiques : juridiques A LEE
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de? fignature.
paiement ES | DRE
ne Validation des recettes ‘
Responsable des recettes |. DRE nd | un 0e Validation de la certification du service fait
Responsable des certifications
de service fait Signature des bons de commande
BASSO-COME [Dominique [Secrétaire Responsable des engagements Validation des engagements juridiques administrative B podiqs un Validationdes €demandes de naérhent et
Responsabledes Pie de- Fignature. paiement ane k : | |
Validation de la certification du service fait
ee des certifications | de service fait Signature des bons de commande TOURON Dominique Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques [Administrative B juridiques
esponsable des demandes de |Validation des demandes de paiement et aiement signature.
esponsable de recettes Validation des recettes
Responsable des certifications [Validation de la certification du service fait
e service fait _ | BELFKIH Asma Secrétaire IResponsable des engagementsNatdton des engagements juridiques et administrative B furidiques et de la comptabilité es immobilisations. uxiliaire des immobilisations : Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de fSlgnature.
paiement Fe: "Es, " &.'. | Validation de la certification du service fait
esponsable des certifications. ; : Signature des bons de commande e service fait -
GALMAR Sylvine Secrétaire ponsable des engagements [Validation des engagements juridiques et .
administrative B | juridiques et de la comptabilité des immobilisations.
uxiliaire des immobilisations
Validation des demandes de paiement et
esponsable des demandes de Fignature.
Validation de la certification du service fait
| Signature des bons de commande
NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT, OUTRE LE(LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEURS FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS. POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (? COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES À SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT À L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT AYANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE). .
LISTE D’ÉMARGEMENT
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-03-00028 - Décision portant délégation de signature qui annule et remplace la décision du 11 octobre 2021_Cour d'appel de Montpellier 11Mme Christelle BEAUDELI
Mme Karine SALERNO
Mme Dominique BASSO-COME
en
mm
Mme Dominique TOURON
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-03-00028 - Décision portant délégation de signature qui annule et remplace la décision du 11 octobre 2021_Cour d'appel de Montpellier 12AUTRES SERVICES
84-2021-10-19-00023
Décision portant délégation de signature_Cour
d'appel de Nîmes
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00023 - Décision portant délégation de signature_Cour d'appel de Nîmes 13MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté |
Égalité
. Fraternité
COUR D'APPEL DE.NÎMES .
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour
d'appel; |
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application de l’article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 ; ne:
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ; -
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux
missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de
l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00023 - Décision portant délégation de signature_Cour d'appel de Nîmes 14ARTICLE 1 :
É Délégation conjginte: de signature est donnéeà Madame Julie DUFOUR,Directrice à
Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des contrats de vacataires, de juristes assistants, d'assistants de justice.et d'assistants spécialisés et pour la signature des décisions d'habilitation à utiliserun véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Julie. DUFOUR, Directrice
Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus courants relevant de lacompétence dudit service, à savoir : | :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
* l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
e les courriers n‘appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordéreaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
+ les convocations des fonctionnaires àà des regroupements OU réunions ;
+ la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel duprogramme
«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pour
perte d'emploi) ;.
+ la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses);
+ la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action
sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration
collective) :
les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de
référence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et les
agents non titulaires ;
les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents
non titulaires |
les attestations de |” IRCANTEC pour les agents non titulaires :
la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les
fonctionnaires et les agents non titulaires :
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00023 - Décision portant délégation de signature_Cour d'appel de Nîmes 15la gestion des dépenses liées à lasaisine de comités médicaux et commissions
de réforme pour |ensemble des personnels ; EEE
les ententes préalablespour la prise en charge des actes médicauxprescrits suite aux accidents de service ; |
les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les
_ fonctionnaires et agents non titulaires :
les convocations aux concours : | | | |
les avis portant sur les candidatures de formation continuedispensée par l'Ecole
Nationale des Greffes :
les convocations des fonctionnaires |à dessessions régionaleset ‘interrégionales
de formation continue ; :
_les attestations destage et de formiation. continue : -
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale :
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des magistrats, des
fonctionnaires, des agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des
conciliateurs et des assesseurs ; |
les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
l'ensemble des dépêches. portant diffusion de notes OU circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, -
aux chefs de juridictions et aux. directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures :
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice
judiciaire»
la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice»;
le contrôle interne comptable (CIC):
la gestion .des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des
programmes 101«accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;
les contestätions portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant
et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00023 - Décision portant délégation de signature_Cour d'appel de Nîmes 16Dans le domaine de la gestion informatique
+ l’ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou. circulaires. ne
comportant pas d'instructions ie jus adressées auxchefs de juridiction et aux directeurs du ressort;
+ les courriersn ‘appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administrativesou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrationsextérieures ;
° les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions Le
__ formations; j |
+ les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de foihatien | informatique:
si
les attestations de stage et de non es métique: he la gestion
du budget informatiqueet de la formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie. e
+
ee
+
Dans le domaine de la gestion immobilière
+ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions RÉrEUIÈrS adréssées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
e les courriersn ‘appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
+ la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en
application des dispositions de l'article D312-66 du CO).
ARTICLE3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
responsable de la gestion des ressources humaines, à Madame Muriel LESTREZ,
responsable de la gestion des. ressources humaines. adjointe, à Monsieur Yves
LHERMITTE, gestionnaire RH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaire RH et Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH pour les actes les pluscourants relevant du service de là gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 2.
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00023 - Décision portant délégation de signature_Cour d'appel de Nîmes 17ARTICLE 4 :
+
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Aurélie PANIS, responsable
de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de la gestion du
patrimoine immobilier et à Madame Anne SURY,responsable de la gestion budgétaire, à
Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative stagiaire, pour les actes les plus
courants relevant du service des frais dedéplacement, telsqu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 5:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Anne SURY, responsable de la
gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, RGBa, ét à Madame Catherine
MORATALLA, gestionnaire budget, pour les actes les plus courants relevant du service
de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 2.
ARTICLE 6:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Aurélie PANIS, responsable de
la gestion informatique, à Madame Elisabeth LOUBIER, RGla et à Madame Alexia
LEFEVRE, Ambassadrice de la Transformation : Numérique pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 2.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Tanguy VIEL, technicien immobilier, à
Madame Charlène BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et à
Madame Marie-Josée MATHOUILLET, gestionnaire budget pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 2.
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00023 - Décision portant délégation de signature_Cour d'appel de Nîmes 18ARTICLE 8:
‘La présente décision annule et remplace la décision du 14 juin 2021.
ARTICLE 9:
La présente décision sera transmise aux x délégataires désignés ci-dessus et au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, “és se la Lozère, du Vaucluse et de. l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 19octobre 2021
” LAPROCUREURE GENERALE,
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00023 - Décision portant délégation de signature_Cour d'appel de Nîmes 19AUTRES SERVICES
84-2021-10-19-00025
Décision portant délégation de
signature_Ordonnancement secondaire_Cour
d'appel de Nîmes
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00025 - Décision portant délégation de signature_Ordonnancement secondaire_Cour d'appel de Nîmes 20EL MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
... Liberté
Égalité
Fraternité
_ COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LEPREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
: LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour
d'appel ; Fr
VU l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du codé de
l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à
l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ; :
DÉCIDENT
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00025 - Décision portant délégation de signature_Ordonnancement secondaire_Cour d'appel de Nîmes 21MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 1: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les actes relevant de la gestion des dépiiser de personnelsans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP) à:
Madame julie DUFOUR, Directrice ‘déléguée à l'administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Madame Florence BROCHARD,Responsable de la gestiondes ressources humainesau.
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes :
Madame Muriel LESTREZ, Responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes:
Monsieur. Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au services des. ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes :
Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au services des ressources humaines du Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes :
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande .« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
+
Madame Julie DUFOUR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Madame Anne SURY, Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif
Régional de la Cour d'appel de Nîmes : :
Madame Florence BROCHARD, Responsable de la gestion des ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Madame Aurélie PANIS, Responsable de la gestion informatique au Service Administratif
Régional de la Cour d ‘appel de Nîmes ;
Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00025 - Décision portant délégation de signature_Ordonnancement secondaire_Cour d'appel de Nîmes 22MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi
d'avance de régie et des certificats administratifs JURnE des écarts constatés,
Pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour r l'ensemble des régies d‘avance et. de recette des juridictions du ressort de la cour d'appel de Nîmes, à:
-__ Madame Julie DUFOUR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d’ 2ppel de Nîmes ; F
- Madame Florence BROCHARD, Responsable de la gestion pi ressources humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Pour la régie d‘avance et de recette de la Cour d'appel :
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes ; - Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et du
Tribunal de proximité d'Uzès :
= Madame Catherine THEROND), Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes : - Madame Brigitte LANDRE, directrice adjointe du tribunal judiciaire de Nîmes ; - Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de proximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d’Alès :
- Madame Noelle MOSCARDO), Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d’Alès ; - Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :
- Madame Marion COUSTAL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00025 - Décision portant délégation de signature_Ordonnancement secondaire_Cour d'appel de Nîmes 23MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité . Fraternité
Pourla régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire d'Avignon : :
Madame Béfangère L LEON, Directrice de greffe du TribunalJudiciaire d'Avignon : Madame Suzette
YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Juoiciaire d'Avignon ;
| Pour la régie d'avance et der récette du Tribunal de proximité de Pertuis:
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal judiciaire d'Avignon ; Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
* Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du Tribunal de proximité d'Orange :
Madame Anne-Charlotte HOFFMANN, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras;
Madame Virginie DELFOLIE, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS ;
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du Tribunal
Judiciaire de CARPENTRAS ;
Madame Brigitte ROUSSIN, greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judietaire de
CARPENTRAS Le |
Madame Anne-Marie BARNIER, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régied'avance et de recette qu Tribunaljudiciaire dePrivas et des Tribunaux de proximité
d’Annonay et d’Aubenas :
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ; | Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de PRIVAS
Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenas
Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d'Annonay
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00025 - Décision portant délégation de signature_Ordonnancement secondaire_Cour d'appel de Nîmes 24EX
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
| “Liberté
“Égalité
Fraternité
‘ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de pajentent centralisé des frais de justice, à:
Madame Corinne FEREZ, birectrice de| greffe de la Cour d' appel de Nîmes .
Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciairede Nîmnés e
Madame Virginie LATOUR, Secrétaire administrative affectée au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Noelle MOSCARDO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Alès Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointé du Tribunal Judiciaire d'Alès
4
Madame Marion COUSTAL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende ; Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de Mende
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Madame Anne-Charlotte HOFFMANN, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras
Madame Virginie DELFOLIE, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS |
Madame Kelly. LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal JearS de PRIVAS
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00025 - Décision portant délégation de signature_Ordonnancement secondaire_Cour d'appel de Nîmes 25MINISTÈRE 21 DE NE
: Liberté ; “ Égalité
Fraternité
| ARTICLE 5: Délégation conjoïnte de leur signature est dénbé pour l'émission des titres de
recouvrement desprogrammes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et d'admission
en non-valeur du programme 101 à :
MadameJulie DUFOUR, Directrice déléguée ; à l'administration:‘Fégionale judiciaire ‘du _ Service Administratif Régionalde la Courd' RP de Nîmes ;
: Madame Anne SURY, Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 6: La présente ÉcHIoN annule et remplace la décision du7 juillet 2021;
ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au
comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du
Gard, de ia Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 19 octobre 2021
Françoise PIÉRI-GAUTHIER “Ébegcgut
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00025 - Décision portant délégation de signature_Ordonnancement secondaire_Cour d'appel de Nîmes 26AUTRES SERVICES
84-2021-10-19-00024
Décision portant délégation de
signature_Pouvoir adjudicateur_Cour d'appel de
Nîmes
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00024 - Décision portant délégation de signature_Pouvoir adjudicateur_Cour d'appel de Nîmes 27ER MINISTÈRE
DELAJUSTICE
...... Liberté:
Égalité
- Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judicaires ;
Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés
répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-71 du code de l' organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;
DÉCIDENT
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00024 - Décision portant délégation de signature_Pouvoir adjudicateur_Cour d'appel de Nîmes 28MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Égalité. |
Fraternité
ARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Julie DUFOUR, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour représenter les chefs de cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour-concliure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés, d'un montant maximal de 10 000 € hors taxe, répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour SE de Nîmes ;
CL 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DUFOUR, cette délégation sera
exercée au sein du service administratif régional de la cour d' appel de Nîmes par Madame: Florence BROCHARD, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Aurélie PANIS, responsable de la gestion informatique, Madame Charlène BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Madame Anne SURY, responsable de la gestion budgétaire ;
ARTICLE 3:
La présente décision annule et remplace la décision du 14 juin 2021;
ARTICLE 4:
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 19 octobre 2021
LA PROCUREURE GENERALE,
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00024 - Décision portant délégation de signature_Pouvoir adjudicateur_Cour d'appel de Nîmes 29AUTRES SERVICES
84-2021-10-19-00026
Décision Processus "Commande publique" "Frais
de justice" "Interventions" "Déplacements
temporaires"_Cour d'appel de Nîmes
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 30E »
MINISTÈRE
. DE LAJUSTIEÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
_ PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2019; |
DÉCIDENT
Article 1° — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 31Référent :
Suppléants :
Nathalie Vic. Adjointe administrative
au SAR dele cour d'appelde Nîmes SEC.SAL.CAa-N
imes@iusti ice.fr
Tél: 04.66.36.63.40
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative stagiaire au. SARdela cour d'appel de Nîmes. Sec.sar.Ca-nimes@iustice.fr
Tél: 04.66.36.63.40°
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rtsarcenimesmiusiicef
04.66.70.35.12
Yves FORMA a
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire “IE
Rgbmp.sar.çca-nimes@iustice.fr
04, 66.70.85.09 +
Caine MORATALLA SeCIétBIEe Parinatn gestionnaire budget
04.66: 70.35.15
Marie-Josée, MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, ES onnaire budget
Recouvrement,sar.ça-nime es@ fr
04.66.70.35.11
Référent :
Suppléants :
Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement:-ai.Sar.ca-nimes@iustice. fr
04.66.70.35.11
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
-nime
04,66.70.35.09
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 32Catherine MORATALLA es Administratif, gestionnaire budget
Anne SURY Responsable de la gestion budgétaire
R f.Ca-nirne stice.fr
-04.66.70.35.12
- Référent: Aurélie PANIS re de la gestion informatique
04.66.70. 35. 18
- Suppléants: Anne SURY
| Responsable de la gestion budgétaire
r.ca-nimes@justice.fr
04,66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
- Référent: Yves LHERMITTE.
Secrétaire administratif, gestionnaire ressources humaines
Ref ser cenimeseiustiee.fr
04,66.70.35.05
- Suppléants: Anne SURY | Responsable de la gestion budgétaire
04.66.70.35.12
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 33COUR D'APPEL DE NIMES :
- Référent : | Frédéric LAUGIER, Directeur
de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétaire chga
-
‘04.66.76.46.66 PE
- Suppléants: Didier:SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67 .
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- _ Référent: Catherine THEROND 5 Directrice degreffe .
D£tij-nimes ice. f
04.66.76.47.63
- Suppléants : _ Virginie LATOUR
Secrétaire administrative
Virginie.latour@iustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
- _ Référent : Olivier NIMPER.
GreffierPAR Epal en charge du service budgétaire
CIPito roi
- Suppléants : Marjolaine BRUNET
Directrice de greffe adjointe
dgatj-ales@justice.fr
04.66.56.27.57 .
Noëlle MOSCARDO
Directrice de greffe
dg.tj-ales@ijustice.fr
04.66.56.28.85
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 34TRIBUNAL JUDICIAI RE D'AVIGNO N :
- _ Référents:
Suppléants :
Véronique TROUBLE
Secrétaire administrative
clg.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.85
Sophie MOUTON
. Adjointe administrative
-clg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.89 _-
- Isabelle PANIGUTTI. Cheffe de service
dsg .pen2.tj-avignon@justice.fr
. 04.32.74.75.84
_Suzette YAKAR
. Directrice de greffe adjointe
-dga.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
-Greffier fonctionnel
Chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
Référent :
Suppléants :
PERVIER Catherine.
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07 | |
HOFFMANN Anne-Charlotte
Directrice de greffe
ntras@iusti
04.90.63.66.17
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 35EMMANUEL Nicole
Greffière ps |
Regie ti-carpentras@i
04.90.63.66.73
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
-. Référent : - COUSTAL Marion
RE TL: Directrice de greffe.
| De. tj-mende@ijustice. fr
04.66.65.71.60
- Suppléant : CARRIERE Béatrice
| Adjointe à la directrice de greffe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11 (accueil car pas de ligne dE)
TRI L IAIREDE PRIV
- Référent : ALET Béatrice Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
- _Suppléant : SALVADORI Nadine Directrice Adjointe
dga2.tj-privas@justice.fr
04.75.66.05.23
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
- Référent: TERRASSE Murielle
Directrice, chef de service
chgtprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28 nn
- __ Suppléant 1: DE GEYTER Nathalie
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d’Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 36- Suppléant 2: ALET Béatrice L one Directrice de greffe dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
-. Référent : DAUBRICOURT Ghislaine Greffier, chef de service
chgtprx-annonay@ijustice.fr
04.75.33.84.71
- Suppléant 2: ALET Béatrice .
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
.04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le service fait dans l'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent: Nathalie VIC : Adjointe administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes ec-sarca-nirieséiustice.f |
Tél : 04.66.36.63.40
- Suppléants: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative stagiaire au SAR de la cour d'appel dé Nîmes Sec.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Anne.SURY
Responsable de la gestion budgétaire
:ni iusti
04.66.70.35.12
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 37Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
. 04.66.70. 35.09.
: Catherine MORATALLA
Secrétaire Administratif, gestionriaire budget
._Rebasarce- -nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Marie-Josée, MATHOUILLET | Secrétaire Administratif, gestionnaire Din
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04: 66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
- Référent: Marie-Josée MATHOUILLET Secrétaire Administratif, gestionnaire budget y -ai. -nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants: Yves FORMA Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint S.Sar,ca-nimes@iustice.fr
04,66.70.35.09
Catherine MORATALLA
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes ice. fr
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ça-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
- Référent : Aurélie PANIS Responsable de la gestion D OL
Rgi.sar,ca-nimes@iustice.fr fr
04.66.70.35.18
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 38- Suppléants: Anne SURY |
ER Responsable de la gestion budgétaire
Reb.sar.ça-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
- _ Référent: . Yves LHERMITTE h
: Secrétaire administratif, gestionnaire ressources humaines
- Ref.sar.ça-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05 -
-: Suppléants : Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
D'APPEL DE NIMES :
- Référent : Frédéric LAUGIER, QE
Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétaire
chga.ca-nimes@ijustice.fr
04:66.76.46.66 EL.
- Suppléants: Didier SCHELL, |
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
idier.s justice.f
‘04.66.76.46.6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent: Catherine THEROND
Directrice de greffe
Dg.ti-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
- Suppléants: Virginie LATOUR Secrétaire administrative
04.66.76.47.71
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 39JNAL UD JAIF E D'ALES :
RIBUNAL jUDI
Référent .:
Suppléants :
Référents :
Suppléants :
IAIRE
Olivier NIMPER Greffier principal en charge du service budgétaire
olivier.nimper@iustice.fr
04.34.24.60.79 |
Marjolaine BRUNET
Directrice de greffe a
dgatialeseiusticefr
04.66.56.27.57. :
Noëlle MOSCARDO
Directrice de greffe
dg.tj-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
‘AVIGNON :
Véronique TROUBLE
Secrétaire administrative
clg.ti-avignon@justice.fr
04.32.74.76.85 .
Sophie MOUTON
Adjointe administrative
clg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74,75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg:tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.89 2
isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.ti-avignon@justice.fr fr
04.32.74.75.84 pe
Suzette YAKAR
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86 no.
10
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 40‘- Référent :
- Suppléants :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D
Référent :
Suppléant :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel.
. chgtprx-pertuis@justice.fr
04.90.7921
- PERVIER Catherine
_ Secrétaire administrative
Sec.dg-ti-carpentras@iustice.fr
04.90.63.66.07
HOFFMANN Anne-Charlotte
Directrice de greffe
Dg:ti-carpentras®ijustice.fr
04.90.63.66.17
DE :
COUSTAL Marion
Directrice de greffe
Dg.tj-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
CARRIERE Béatrice
Adjointe à la directrice de greffe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11 (accueil car pas de ligne directe)
11
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 41TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
|Suppléant :
ALET Béatrice Directrice de greffe
dg-tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
SALVADORI Nadine
Directrice Adjointe
dga2.tj-privas@justice.fr
04.75.66.05.23 |
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
| Référent ;
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
‘ TERRASSE Murielle:
Directrice, chef de service
-chg-tprx-aubenas@justice.fr
04,75.39.11.28. ;
DE GEYTER Nathalie
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d’Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04,75.93.51.84
ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg:tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONA'
Référent :
Suppléant 2 :
DAUBRICOURT Ghislaine
Greffier, chef de service |
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
12
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 42Article 3 - DansTv cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les demandes d'achat saisies dans s'ERRISOn Chorus Formulaires :
- Référent: Catherine MORATALLA . Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ça-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants: Anne SURY | | Responsable de la gestion budgétaire
Rgb:sar.çca-nimes@iune fr
La 66. 20 3512
Yves FORMA Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
| Rebmp. sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider les mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :
COUR D'APPEL DE NIMES :
- _ Référent: Sandrine CHAMPEL, Régisseur
Scfi.ça-nimes@iu stice.fr 04.66.76.46.68
- Suppléants :
13
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 43L. Suppléants Ée,
Référent ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
. Corinne FRANCO
‘Adjoint administratif.
orinne.fr
04.66.76.47.64
Virginie LATOUR
-Secrétaire administrative .
Virginie.latour@iustice.fr .
‘04.66.76.47.71 Re
Marilyn MILLION
Greffière Le
Marilyne.millon@ijustice.fr
_04.66.76.47.09
TRIBUNAL JUDIC IAIRE D'ALES :
Référent :
Suppléants :
Olivièr NIMPER | Greffier principal en charge du service budgétaire
ivier.nimper@iustice.fr
_ 04.34.24.60.79
Elodie BONNEFOY
Adjoint administratif faisant fonction
Elodie.bonnefoy@ijustice.fr
Marjolaine BRUNET
Directrice de greffe adjointe
dgatj-ales@justice.fr
04.66.56.27.57
Noëlle MOSCARDO
Directrice de greffe
dg.tj-ales@ijustice.fr
‘ 04.66.56.28.85
14
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 44TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
: Référents : Sofia KASSI Adjointe administrative
Scfj.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93 .
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfj.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93 :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent : : EMMANUEL Nicole Greffière | .
Regie.t-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.73 .
- Suppléants: PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.07 É
HOFFMANN Anne-Charlotte
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
RIBUNAL MENDE :
- _ Référent: BRUGERON Marie-Madeleine Adjoint administratif
Scfi.ti-mende@ijustice.fr
04.66.65.71.64
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 45TRIBUNAL LNDICIAIRE DE PRIVAS :
= Référent : PEIGNAULT Magalie Secrétaire Administrative
_scfj.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.84
_- Suppléant: ALET Béatrice
RES Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04:75.66.40.41
Us S-Dans # cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à e dans PRIE ASUS Formulaires : |
- Référent: Anne SURY. Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sai.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
- Suppléants : | Marie-Josée MATHOUILLET ee Administratif, essionnaire budget
O4, 6670351 ES
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de
frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT :
- Référents: Nina LAFUENTE Secrétaire administrative stagiaire au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Tél : 04.66.36.63
16
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 46Suppléants :
Référents :
: Nathalie VIC_
‘Adjointe administrative au SAR de la cour d'‘appel de Nîmes Sec.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Florian JAUBERT
Agent contractuel au SAR de la cour sr d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca- -nimes@iustice.fr Le | Tél: 04.66.70.35.16
| Julie DUFOUR
Directrice déléguée àà l'Administration Régionale Judiciaire Pdari.sar.ça-nimes@iustice.fr
| 04.66.70.35.08 nn)
Anne SURY
RSponsADIe de à gestion budgétaire fr:
0466703502
Florence BROCHARD
Responsable de la gestion des ressources humaines
‘Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
Aurélie PANIS LE
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-:nimesejustice.fc
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY |
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.26
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifier et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur : |
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative stagiaire au SAR de la cour d'appel de Nîmes
17
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 47Suppléants :
Sec.sar.ca-nimesé@ justice. fr
Tél : 04.66.36.63 .
Julie DUFOUR
Directrice déléguée à l'Administration Régionale judiciaire
: Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
-04.66.70.35.08
Anne SURY
| Responsable de la gestion budgétaire - Reb.sar,c a-nimes@iustice.fr
04. 66. 70.35.12
Florence BROCHARD Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr :
04.66.70.35.05 ni
Aurélie PANIS
Responsable de la Re informatique | Rgi.sar.ca-nimes@iustice.fr 04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
RSiponsable de la gestion du patrimoine'immobilier
04. 66. 70. 35. 26
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
Référent :
Suppléants:
Julie DUFOUR
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08 |
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.çca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12 NT
Florence BROCHARD
Responsable de la gestion des ressources humaines
(s ni justice.f
18
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 4804.66.70.35.05
| Aurélie PANIS
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70. 35. 18. |
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
-Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
Article 8- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifier et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus- DT :
Référent :
Suppléants :
Julie DUFOUR
Directrice délégué, à l'Administration Régionale Judiciaire
ris imes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
is 66.70.3512
Florence BROCHARD
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr |
04.66.70.35.05
Aurélie PANIS
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sança-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.1
Charlène BOUTY Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@iustice.fr | 04.66.70.35.26
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AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 49Article 9 -Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés defacture du | voyagiste dans l'application Chorus-DT :
-Référent :
| Suppléants:
Catherine MORATALLA.
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba,sar.ça-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Anne su RY_ Responsable de la gestion budgétaire
Reb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
»
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rebmp.sar.ca-nimes@iustice. fr
04.66.70.35.09
Julie DUFOUR |
Directrice déléguée 2 à l'Administration Régionale Judiciaire
fj.sar.ca-nime f
04.66.70.35.08
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilitésà
gérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :
Référents : Julie DUFOUR
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar,ça-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08 |
Anne SURY
Responsable de la gestion budgétaire
= ài f
04.66. 70.35. 12 |
20
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 50La présente décision annule et remplace la décision du 7 juillet 2021. ne
Y
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour r d'appel au personnel du service administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 19 octobre 2021
LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRÉSIDENT,
21
AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 51AUTRES SERVICES - 84-2021-10-19-00026 - Décision Processus "Commande publique" "Frais de justice" "Interventions" "Déplacements temporaires"_Cour d'appel de Nîmes 52AUTRES SERVICES
84-2022-02-08-00002
Procès verbal de la consultation électronique en
date des 7 et 8 février 2022_Délibérations
adoptées_CCI Vaucluse
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-08-00002 - Procès verbal de la consultation électronique en date des 7 et 8 février 2022_Délibérations adoptées_CCI Vaucluse 53; p # ne mn se pus
Consultation électronique
du 7 au 8 février 2022
Recueil des délibérations adoptées
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-08-00002 - Procès verbal de la consultation électronique en date des 7 et 8 février 2022_Délibérations adoptées_CCI Vaucluse 54C CCI VAUCLUSE
Consultation électronique
Du 7 au 8 février 2022
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Table des matières
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 22 DECEMBRE
2021. .....................................................................................................................5
2. INSTITUTIONNEL ………………………………………………………………………………………………….6
Désignation de 3 Conseillers Techniques CCI de Vaucluse …………………………..….….6
3. MARCHÉS PUBLICS .................................................................................................8
Convention constitutive d’un groupement de commandes ............................................ 8
4. CONTRATS ET CONVENTIONS ..................................................................................9
Convention CCI Vaucluse / Association Cercle des Entrepreneurs ............................. 10
Convention CCI Vaucluse / Association Réseau Entreprendre Rhône Durance ........ 11
Convention CCI Vaucluse / ECF ....................................................................................... 13
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-08-00002 - Procès verbal de la consultation électronique en date des 7 et 8 février 2022_Délibérations adoptées_CCI Vaucluse 55C CCI VAUCLUSE
Consultation électronique
Du 7 au 8 février 2022
Recueil des délibérations adoptées
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Lors de cette consultation électronique, la journée du 7 février était consacrée
aux échanges et aux débats .
Voici ci-dessous la teneur de ces échanges et débats :
Questions de Monsieur Yann AUBRY :
Bonjour,
Juste deux questions :
- Qui est représentant de Réseau Entreprendre ? car rien d’indiqué sur la convention.
- Pour la convention avec Sud Prévention Sécurité, il s’agit d’une convention de régularisation, car non établie en aout 2021 ? Quant à la durée de 2 ans, y a-t-il un sujet sur ce point ?
Restant à disposition
Bonne journée
Réponses de la CCI :
Bonjour Monsieur AUBRY,
Nos réponses
Convention réseau Entreprendre
Le Représentant Légal du Réseau Entreprendre Rhône Durance est Madame
Marie-Laure BARON, Membre associée.
C’est pour cela que nous avons d’ailleurs convoqué la Commission de
Prévention des Conflits d’Intérêts au préalable.
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-08-00002 - Procès verbal de la consultation électronique en date des 7 et 8 février 2022_Délibérations adoptées_CCI Vaucluse 56C CCI VAUCLUSE
Consultation électronique
Du 7 au 8 février 2022
Recueil des délibérations adoptées
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Par ailleurs le nom du signataire est pour l’instant vide car ce n’est pas
Madame BARON qui pourra signer bien évidemment ; Nous avons demandé à
ce que le Conseil d’Administration dudit Réseau se réunisse et désigne
spécifiquement un signataire ad’hoc.
Convention S P S
Pour la convention S P S il s’agit bien d’une reconduction d’une ancienne
convention qui venait à échéance le 31 juillet 2021. Cette nouvelle convention
a un effet rétroactif du 1er août 2021 jusqu’au 30 avril 2023.
Cette fin de convention est calée sur une autre convention liant les mêmes
parties pour d’autres lots dans le même immeuble.
L’ensemble devrait être libéré donc au 30 avril 2023.
Je demeure à votre disposition.
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-08-00002 - Procès verbal de la consultation électronique en date des 7 et 8 février 2022_Délibérations adoptées_CCI Vaucluse 57C CCI VAUCLUSE
Le Secrétaire Le Président
Consultation électronique
Du 7 au 8 février 2022
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1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 22 DECEMBRE 2022
Ce procès verbal est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Inscrits 33
Abstentions/N’ont pas participé au vote : 08 Messieurs BAUD, CRETALLAZ, HELIAS, HEMIN, RUEL et TOLEDO et Madame LAGET
Suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre 00
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-08-00002 - Procès verbal de la consultation électronique en date des 7 et 8 février 2022_Délibérations adoptées_CCI Vaucluse 58C CCI VAUCLUSE
Consultation électronique
Du 7 au 8 février 2022
Recueil des délibérations adoptées
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2. INSTITUTIONNEL
Désignation de 3 Conseillers Techniques CCI de Vaucluse
Lors de l’Assemblée générale du 22 décembre dernier, il a été désigné 30 Conseillers Techniques de notre Institution Consulaire.
Le Règlement Intérieur de la CCI plafonne à 50 le nombre de ces Conseillers Techniques.
Rappel du REGLEMENT INTERIEUR :
Art. 1.3.1 - Désignation des conseillers techniques
Sur proposition du Président de la CCI, l’Assemblée générale désigne des Conseillers Techniques choisis parmi des personnalités qui, par leurs fonctions, peuvent apporter à la CCI le concours de leur compétence.
Leur nombre est limité à 50 au plus.
La liste des Conseillers Techniques en exercice figure en annexe au présent règlement intérieur.
Art. 1.3.2 - Rôle et attributions des conseillers techniques
Les Conseillers Techniques participent en tant que de besoin, aux travaux de l'Assemblée générale et des commissions, à l’exception des commissions règlementées, après accord du Président de la CCI.
Ils ne peuvent représenter la CCI dans les instances extérieures où celle-ci est représentée.
Ils peuvent toutefois être désignés par la CCI comme personnes qualifiées au sein d’instances extérieures.
Le mandat qui leur est ainsi confié comporte pour les Conseillers Techniques une obligation de rendre compte au Président de la CCI de son exécution.
Art. 1.3.3 – Durée et fin des fonctions de conseiller technique
Les fonctions de Conseiller Technique s’exercent pour la durée de la mandature et prennent fin au terme de celle-ci ou en cas de décès ou de démission ou en cas de survenance du terme des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ou des fonctions qu’ils occupent pour la CCI.
Le Conseiller Technique qui met fin volontairement à son mandat adresse sa démission par quelque moyen que ce soit, au Président de la CCI qui en prend acte et en informe l’Assemblée générale.
En cas de départ ou de démission d’un Conseiller Technique, un remplaçant peut être désigné dans les mêmes conditions et pour la durée restante de la mandature.
Depuis cette date, il a été proposé à trois nouvelles personnalités, d’assumer cette fonction.
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-08-00002 - Procès verbal de la consultation électronique en date des 7 et 8 février 2022_Délibérations adoptées_CCI Vaucluse 59C CCI VAUCLUSE
Le Secrétaire Le Président
Consultation électronique
Du 7 au 8 février 2022
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Il s’agit de Messieurs :
Eric LOUIS
Christian ETIENNE
Frédéric CLOTA
Il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de valider la désignation de ces Conseillers Techniques qui rejoindront le corps des conseillers déjà désignés.
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Inscrits 33
Abstentions/N’ont pas participé au vote : 08 Messieurs BAUD, CRETALLAZ, HELIAS, HEMIN, RUEL et TOLEDO et Madame LAGET
Suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre 00
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-08-00002 - Procès verbal de la consultation électronique en date des 7 et 8 février 2022_Délibérations adoptées_CCI Vaucluse 60C CCI VAUCLUSE
Le Secrétaire Le Président
Consultation électronique
Du 7 au 8 février 2022
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3. MARCHÉS PUBLICS
Convention constitutive d’un groupement de commandes
La CCIR PACA a lancé un groupement de commandes au niveau des CCIT de la Région pour l’acquisition d’une solution progicielle de gestion administrative et pédagogique de la formation.
La CCIR PACA est coordonnateur de ce groupement.
C’est la solution de la société YMAG de DIJON dénommée YPAREO qui a été retenue pour ce marché.
Toutefois, le choix de conserver la solution YPAREO sur la période 2021-2023 impose des prestations de maintenance du progiciel (maintenances corrective et évolutive) auxquelles est associé, à titre complémentaire, un besoin de prestations d’assistance technique et de formation.
C’est l’objet de ce groupement constitué en amont du lancement du marché complémentaire qui sera lancé sous la forme d’un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable sous forme de marché mono attributaire et non alloti.
L’objet de cette délibération est donc de requérir votre autorisation pour l’adhésion de la CCIT de Vaucluse à ce groupement de commandes et d’investir le Président Gilbert MARCELLI de tous pouvoirs à l’effet de le signer.
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Inscrits 33
Abstentions/N’ont pas participé au vote : 08 Messieurs BAUD, CRETALLAZ, HELIAS, HEMIN, RUEL et TOLEDO et Madame LAGET
Suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre 00
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Du 7 au 8 février 2022
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4. CONTRATS ET CONVENTIONS
Au titre de la rubrique contrats et conventions, il vous est aujourd’hui proposé trois conventions.
Convention CCI Vaucluse / Association Cercle des Entrepreneurs
Il y a une quinzaine d’années, lors d’une précédente mandature, il avait été initié, sous l’impulsion d’un ancien Président, la création d’une Association conjuguant l’économie à la culture.
Cette Association porte la dénomination de Cercle des Entrepreneurs.
L’objectif de cette Association était en effet de rapprocher ces deux mondes, celui de l’économie à travers les chefs d’entreprise vauclusiens et la culture à travers les partenaires culturels de notre département.
Les séances de cette Association permettent à des personnalités du monde culturel de venir se présenter ou présenter leur projet culturel ou les manifestations en cours ou à venir.
A l’issue, un échange et un débat culturel s’instaurent entre les membres de l’Association et leur interlocuteur permettant ainsi une immixtion des chefs d’entreprise adhérents, dans le monde culturel départemental.
Ces séances sont toujours très suivies et très appréciées de nos chefs d’entreprise.
A travers cette Association qui perdure, notre Chambre de Commerce et d’Industrie a acquis au fil des ans une bonne visibilité dans ce monde culturel.
Indépendamment de ce partenariat, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse abrite le siège et les réunions de cette Association à l’entresol de l’Hôtel Consulaire.
La présente délibération a donc pour objet de vous proposer de reconduire la convention d’hébergement de cette Association.
Il s’agit de la mise à disposition ponctuelle de divers salon et bureau implantés à l’entresol de l’Hôtel Consulaire d’une manière non permanente avec des jours et horaires bien circonscrits.
Le loyer est de 1 5OO euros HT par an sur la base de l’utilisation des salles une fois par mois sur 12 mois.
La durée de cette convention d’hébergement est calée sur la mandature du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2026 n’engageant ainsi pas les successeurs de la mandature suivante.
Il vous est donc proposé de solliciter votre accord sur la signature de cette convention d’hébergement et de conférer tous pouvoirs au Président Gilbert MARCELLI à l’effet de la signer.
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-08-00002 - Procès verbal de la consultation électronique en date des 7 et 8 février 2022_Délibérations adoptées_CCI Vaucluse 62C CCI VAUCLUSE
Le Secrétaire Le Président
Consultation électronique
Du 7 au 8 février 2022
Recueil des délibérations adoptées
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Cette délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Inscrits 33
Abstentions/N’ont pas participé au vote : 08 Messieurs BAUD, CRETALLAZ, HELIAS, HEMIN, RUEL et TOLEDO et Madame LAGET
Suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre 00
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-08-00002 - Procès verbal de la consultation électronique en date des 7 et 8 février 2022_Délibérations adoptées_CCI Vaucluse 63C CCI VAUCLUSE
Consultation électronique
Du 7 au 8 février 2022
Recueil des délibérations adoptées
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Convention CCI Vaucluse / Association Réseau Entreprendre Rhône Durance
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse a pour missions notamment de venir en appui aux entreprises et chefs d’entreprises dans les problématiques liées à la gestion des entreprises et plus particulièrement la création, la transmission, la prévention desdites entreprises.
L’Association « Réseau Entreprendre Rhône Durance » a quant à elle pour vocation de fédérer les chefs d’entreprises du bassin économique élargi d’AVIGNON à travers l’accompagnement, le financement de projets de PME permettant ainsi la création significative d’emplois.
Les deux institutions sont convenues ainsi de se rapprocher pour concourir ensemble à la participation :
D’un partenariat sur la transmission et la reprise d’entreprise dans le Vaucluse,
D’un autre partenariat pour une manifestation initiée par le « Réseau Entreprendre » qui devrait se dérouler le 1er mars 2022 dénommée « Cultive Ta Boîte ».
A propos de cette journée qui se déroulera au Palais des Papes avec près de 700 invités attendus, elle réunira le monde de l’entreprise, les acteurs sociaux économiques et du territoire, des intervenants de renom dans un cadre d’exception.
Toujours dans le cadre de cette journée, 5 parcours d’échange en format table ronde autour de 5 thématiques différentes sont attendus, ainsi qu’une conférence débat avec des invités exceptionnels, le tout clôturé par un buffet dinatoire au Palais des Papes.
Cette manifestation du 1er mars est sponsorisée par un grand nombre de partenaires, auxquels la CCI de Vaucluse a tenu à s’associer comme suit :
→ Soutien financier par le biais d’une subvention de 2000 euros
→ Acquisition de billets d’entrée au tarif unitaire de 52 euros dans un plafond de 20
Pour sécuriser le cadre juridique de cette convention trois mesures ont été décidées :
→ Non-participation du Président au vote de cette délibération,
→ Non signature du Président de cette délibération
→ Non-signature par Madame Marie – Laure BARON de cette convention. Le Conseil d’Administration de l’Association mandatera expressément un autre membre du Conseil ou du Bureau aux fins de signature,
→ Agrément préalable par la Commission de Prévention des Conflits d’Intérêts dûment convoquée dans sa séance du 19 janvier 2022.
Il vous est donc proposé de solliciter votre accord sur la signature de cette convention et de conférer tous pouvoirs à l’effet de la signer à Monsieur François DE LEPINEY
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-08-00002 - Procès verbal de la consultation électronique en date des 7 et 8 février 2022_Délibérations adoptées_CCI Vaucluse 64C CCI VAUCLUSE
Le Secrétaire Le Président
Consultation électronique
Du 7 au 8 février 2022
Recueil des délibérations adoptées
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Cette délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Inscrits 33
Abstentions/N’ont pas participé au vote : 10 Messieurs BAUD, CRETALLAZ, HELIAS, HEMIN, MARCELLI, DE LEPINEY, RUEL et TOLEDO et Madame LAGET
Suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre 00
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-08-00002 - Procès verbal de la consultation électronique en date des 7 et 8 février 2022_Délibérations adoptées_CCI Vaucluse 65C CCI VAUCLUSE
Le Secrétaire Le Président
Consultation électronique
Du 7 au 8 février 2022
Recueil des délibérations adoptées
Page 13 sur 13
Convention CCI Vaucluse / ECF
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse est propriétaire de divers biens et droits immobiliers sis à AVIGNON en Courtine consistant notamment en terrains ou bâtiments ou entrepôts.
Ces biens sont tous loués notamment une majeure partie à la société ECF.
La chronologie de l’occupation de ces biens a conduit à l’élaboration de deux conventions différentes pour couvrir l’ensemble des biens loués.
La convention initiale expire le 30 avril 2023.
La seconde convention a expiré le 31 juillet 2021 et l’objet de la présente délibération est de requérir votre autorisation pour consentir une prorogation de ladite seconde convention avec effet rétroactif au 1er août 2021, pour venir se caler à la date d’expiration de la convention initiale soit le 30 avril 2023 sans possibilité de renouvellement.
Cette prorogation porte sur la location de divers biens et droits immobiliers consistant notamment en un terrain nu, un parking, des quais et des entrepôts tels qu’ils sont décrits dans la convention jointe en annexe de la présente délibération.
Le loyer global est de 8 286, 71 euros HT/mois avec prise en charge de la taxe foncière au prorata de l’occupation.
Il vous est donc proposé de solliciter votre accord sur la signature de cette convention et de conférer tous pouvoirs au Président Gilbert MARCELLI à l’effet de la signer.
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Inscrits 33
Abstentions/N’ont pas participé au vote : 08 Messieurs BAUD, CRETALLAZ, HELIAS, HEMIN, RUEL et TOLEDO et Madame LAGET
Suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre 00
AUTRES SERVICES - 84-2022-02-08-00002 - Procès verbal de la consultation électronique en date des 7 et 8 février 2022_Délibérations adoptées_CCI Vaucluse 66DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-02-14-00001
ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation
de signature à Madame Christine MAISON,
Directrice départementale du travail, de l'emploi
et des solidarités de Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 67E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
Directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
modifié ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’État, modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
préfet de Vaucluse ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
ddets-directeur@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 68VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice
de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directrice
départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse, et de M. Michel
CAVAGNARA, directeur du travail en qualité de directeur départemental adjoint du
travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2021,
VU l’arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de
direction d’établissement d’enseignement ou de formation de classe normale en qualité de directrice départementale adjointe du travail, de l’emploi et des
solidarités de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature et
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l’État à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de
Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Christine MAISON, directrice départementale
du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités
énumérés ci-après.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAISON, délégation de signature
est donnée à Mme Nelly BLOUET et à M. Michel CAVAGNARA, directeurs départementaux
adjoints du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse.
1 – Administration générale :
Sans préjudice de la délégation de signature accordée au directeur du secrétariat général
commun départemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des éléments préparés par ce
dernier :
- les recrutements ;
- les évaluations professionnelles ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 69- les ordres de missions ;
- l’octroi des congés, les décisions individuelles sur la durée du temps de travail, l’octroi des
autorisations d’absence ;
- l’avertissement et le blâme ;
- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de
l’organisation ;
- l’autorisation d’exercice des activités en télétravail ;
- l’organisation des élections professionnelles et des instances de dialogue social ;
- le dépôt de plainte en cas d'agression physique ou verbale à l'encontre d'un agent de la
DDETS
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux
travaux d’entretien et d’aménagement des biens immobiliers.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET et de M. Michel CAVAGNARA, sous réserve de la validation préalable des actes,
délégation de signature est donnée à Mme Ariane SAITTA, attachée d’administration, en
qualité de chef de cabinet et de mission d’appui aux services.
2 – Appui aux services :
- le contrôle des séjours de vacances adaptées organisées ;
- le contrôle des établissements et services sociaux relevant de la compétence du préfet ;
- le contrôle des accueils illicites de personnes vulnérables ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET et de M. Michel CAVAGNARA, sous réserve de la validation préalable des actes,
délégation de signature est donnée à Mme Aurélie IRLES, inspectrice de l’action sanitaire et
sociale, hormis pour les correspondances emportant des conséquences partenariales
importantes.
- le contrôle interne comptable ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET et de M. Michel CAVAGNARA, sous réserve de la validation préalable des actes,
délégation de signature est donnée à Mme Ariane SAITTA, attachée d’administration, en
qualité de chef de cabinet et de mission d’appui aux services.
3 – Insertion sociale et accès aux droits :
3.1 - la tutelle des pupilles de l’État ;
3.2 - le secrétariat du conseil de famille ;
3.3 - la décision de révision des droits et paiement de l’allocation différentielle (article 59 de la 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 70loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées) ; l’admission et le paiement de
l’allocation simple pour personnes âgées, l’admission et le paiement de l’aide sociale
générale en faveur des personnes âgées et handicapées sans domicile fixe, le recours à
l’encontre des bénéficiaires de l’aide sociale revenus à meilleure fortune et à l’encontre des
bénéficiaires de successions, donataires ou légataires, les décisions relatives aux demandes
de remise ou réduction de dette des prestations de protection complémentaire en matière de
santé versées à tort ;
3.4 - le pilotage de la domiciliation des personnes sans domicile stable et l’agrément des
organismes procédant à l’élection de domicile ;
3.5 - l’habilitation, le financement et le contrôle des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
3.6 - la gestion de la commission de réforme et du comité médical, la présidence de la
commission de réforme ;
3.7 - le pilotage de la politique des services de l’État en faveur des personnes handicapées et
la participation aux instances de la Maison départementale des personnes handicapées de
Vaucluse ;
3.8 - la décision d’attribution des cartes mobilités inclusion mention « stationnement » pour
les organismes utilisant un véhicule destiné au transport de personnes handicapées ;
3.9 - les procédures de recrutement, nomination, évaluation professionnelle, attribution de
régime indemnitaire, autorisations d’absence des emplois de direction des établissements
sociaux relevant de la fonction publique hospitalière ;
3.10 - l’organisation des travaux techniques relatifs à la politique en faveur des gens du
voyage, la négociation des conventions annuelles fixant le montant de l’aide attribuée aux
gestionnaires des aires d’accueil des gens du voyage et les décisions portant régularisation
de l’aide forfaitaire ;
3.11 - les autorisations, visites de conformité, inspections et contrôles des centres d’accueil
des demandeurs d’asile, centres provisoires d’hébergement et toutes structures
d’hébergement et d’accompagnement des demandeurs d’asile et bénéficiaires de la
protection internationale, les décisions de mise en demeure de quitter les lieux aux
personnes hébergées indûment dans ces structures ; la tarification des centres d’accueil des
demandeurs d’asile et centres provisoires d’hébergement ;
3.12 - le contrôle des établissements et services sociaux d’hébergement, d’accompagnement
et d’accueil des personnes sans domicile relevant de la compétence du préfet ;
3.13 - le pilotage et l’animation des politiques sociales et du secteur accueil, hébergement et
insertion, la présidence du comité de la veille sociale ;
3.14 - la négociation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens à conclure avec les
structures du secteur accueil, hébergement, insertion ;
3.15 - les autorisations et visites de conformité des centres d’hébergement et de réinsertion
sociale, les décisions d’admission à l’aide sociale et de prolongation de séjour dans ces
centres ; la tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
3.16 - les décisions d’attribution, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément
préfectoral d’associations du secteur accueil, hébergement, insertion ;
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 713.17 - les décisions d’attribution de crédits d’intervention relevant de la réglementation sur
l’allocation de logement temporaire, du fonds national de l’accompagnement vers et dans le
logement, et de la politique de l’aide alimentaire ;
3.18 - les correspondances liées au contrôle et au financement des structures d’accueil,
d’accompagnement et d’hébergement des personnes sans domicile, demandeurs d’asile,
réfugiés, personnes vulnérables et des structures de l’aide alimentaire, à l’exception de celles
adressées aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET et de M. Michel CAVAGNARA, sous réserve de la validation préalable des actes,
délégation de signature est donnée à Mme Samira ZAIDAN, inspectrice hors classe de
l’action sanitaire et sociale, cheffe du pôle « insertion sociale et accès aux droits », hormis
pour les correspondances emportant des conséquences partenariales importantes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET et de M. Michel CAVAGNARA, et de Mme Samira ZAIDAN, délégation de signature
est donnée à
- Mme Julia CARATTI, détachée dans le corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale,
responsable de l’unité « protection des personnes vulnérables, accès aux droits et plan
pauvreté », pour les matières relevant des paragraphes 3.1 à 3.8 et 3.18, hormis pour les
correspondances emportant des conséquences partenariales importantes ;
- Mme Christelle REYNAUD, attachée principale d’administration de l’État, responsable de
l’unité « migrants, réfugiés et publics spécifiques », pour les matières relevant des
paragraphes 3.6, 3.10, 3.11 et 3.18, hormis pour les correspondances emportant des
conséquences partenariales importantes ;
- Mme Sabine CUEVAS, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « urgence
sociale et hébergement », pour les matières relevant des paragraphes 3.6 et 3.12 à 3.18,
hormis pour les correspondances emportant des conséquences partenariales importantes.
4 – Insertion logement :
- la présidence et l’animation de la commission départementale de prévention des expulsions
(CCAPEX) ;
- la présidence de la commission de surendettement ;
- les correspondances liées à l’animation du plan départemental d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), à l’exception de celles adressées
aux élus ;
- la mise en œuvre du droit au logement opposable tel que prévu dans les lois du 5 mars
2007 et du 25 mars 2009 ;
- la gestion des procédures d’expulsion domiciliaire et d’indemnisation des bailleurs, à
l’exclusion de la décision d’octroi du concours de la force publique et de la décision
d’indemnisation ;
- la gestion du contingent préfectoral dans les logements sociaux ;
- la signature des marchés publics, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 72aux fournitures courantes de services et de prestations intellectuelles relevant des politiques
mises en œuvre par le pôle « logement ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET et de M. Michel CAVAGNARA, sous réserve de la validation préalable des actes,
délégation de signature est donnée à Mme Brigitte PLANE, attachée principale
d’administration de l’État, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durable, cheffe du pôle « insertion logement », hormis pour les
correspondances emportant des conséquences partenariales importantes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET et de M. Michel CAVAGNARA et de Mme Brigitte PLANE, délégation de signature
est donnée à Mme Marine YANITCH, attachée d’administration de l’État, adjointe au cheffe
du pôle « insertion logement », et à M. Michel DE TRESSAN, attaché d’administration de
l’État, chargé de mission, hormis pour les correspondances emportant des conséquences
partenariales importantes.
5 – Égalité et cohésion des territoires :
- les correspondances liées à la coordination et à l’animation des dispositifs de la politique de
la ville financés par l’État au titre du budget opérationnel de programme 147, à l’exception de
celles adressées aux élus ;
- les correspondances liées à la coordination et à l’animation des dispositifs de l’intégration
et de l’accès à la nationalité française financés par l’État au titre du budget opérationnel de
programme 104, à l’exception de celles adressées aux élus ;
- les certificats administratifs de paiement des acomptes ou des soldes des subventions
d’investissement de l’État en matière de politique de la ville.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET et de M. Michel CAVAGNARA, sous réserve de la validation préalable des actes,
délégation de signature est donnée à Mme Judith FRESCOT, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe de la mission « égalité et cohésion des territoires », hormis
pour les correspondances emportant des conséquences partenariales importantes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET et de M. Michel CAVAGNARA et de Mme Judith FRESCOT, délégation de
signature est donnée à Mme Aurélie IRLES, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
adjointe à la cheffe de la mission « égalité et cohésion des territoires », hormis pour les
correspondances emportant des conséquences partenariales importantes.
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 736 – Insertion emploi, entreprises :
N°
DE
COTE Matières concernées Références des textes
A – EMPLOI
A-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduc-
tion d’activité durable : validation de l’accord collectif ou
homologation du document élaboré par l’employeur, va-
lant autorisation d’activité partielle spécifique
Art. L.5122-1 et suivants du
Code du travail
Art. R.5122-1 et suivants du
Code du travail
Art. 53 de la loi n° 2020-734 du
17 juin 2020
Décret n° 2020-926 du 28 juillet
2020
A-2 Conventions du Fonds National de l’Emploi, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC.
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du point A-
2
Art. L.5111-1 à L.5111-3,
R.5111-1 et R.5111-2
Art. L.5121-3 à L.5121-5,
D.5121-4 à D.5121-13
Art. L.5123-1 à L.5123-9,
R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 - 04 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 - 09 du
19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 - 12 du
1er avril 2011
A-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et conven-
tion pour préparer les entreprises à la GPEC.
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
A-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois mena-
cés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17.
D.2241-3 et D.2241-4
A-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de So-
ciété Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 -
Loi n° 78.763 du 19/07/1978 -
Loi n° 92.643 du 13/07/1992 -
Décret n° 887-544 du
17/07/1987- Décret n° 93.455
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 74du 23/03/1993 -
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
A-6 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif
(SCIC).
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
17/07/2001
Décret du 20/02/2002
A-7
Dispositif local d'accompagnement (DLA). Loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale solidaire (ar-
ticle 61)
A-8 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Parcours emploi compétences : CUI – CAE
- CUI-CIE
- Emplois avenir
Articles L. 5134-19 à L. 5134-
19-5, L. 5135-1 à L. 5135-8, L.
5522-2 à L. 5522-2-3, R. 5134-
14 à R. 5134-24, D. 5134-50-1 à
D. 5134-50-3 et D. 5134-71-1 à
D. 5134-71-3
A-9
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- conventions pluriannuelles d’objectifs des Missions
locales
- au parcours d’accompagnement contractualisé vers l’au-
tonomie et l’emploi (PACEA) dont la Garantie jeunes
Article L.5314-2
Art. L.5131-3 à L.5131-7
A-10 Attribution, extension, renouvellement, retrait de déclara-
tion ou d'agrément pour toute personne morale ou entre-
prise individuelle de services à la personne.
Art. L.7232-1 à L.7232-9
R.7232-1 à R.7232-24
A-11 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
Circulaire DGEFP n° 2007.21
du 23 juillet 2007
A-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique.
Art. L.5132-2 à L.5132-4
Art. R.5132-44 - et L.5132-45
A-13 Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d'un contrat unique d’insertion (pour un
motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d’essai, rupture
du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 75A-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agré-
ments « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Art. L. 3332-17-1
B – SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI
B-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation
de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente
ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives.
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
B-2 Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équi-
valent retraite.
Art. L.5423-18 à L.5423-23
C – FORMATION PROFESSIONNELLE
C-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les sta-
giaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage
de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
D– OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
D-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à
l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-5 et L.5212-12
D-2 Émission des titres de perception à l'encontre des em-
ployeurs défaillants.
Art.R.5212-31
D-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'éta-
blissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
R.5212-18
E – TRAVAILLEURS HANDICAPES
E-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
E-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordi-
naire de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10
Art. R.5213-32 à R.5213-38
E-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
d'apprentissage.
Art. L.6222-38
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
E-4 Conventionnement d’organismes assurant une action d’in-
sertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 7615/01/2007
E-5 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises
adaptées.
R.5213-68 et R.5213-69
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET et de M. Michel CAVAGNARA, sous réserve de la validation préalable des actes,
délégation de signature est donnée à Mme Zara NGUYEN-MINH, conseillère d’administration
des affaires sociales, cheffe du pôle « insertion emploi, entreprises », hormis pour les
correspondances emportant des conséquences partenariales importantes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET et de M. Michel CAVAGNARA et de Mme Zara NGUYEN-MINH, délégation est
donnée à Mme Fabienne RODENAS, directrice adjointe du travail, et à Madame Aurélie BEY,
directrice adjointe du travail, hormis pour les correspondances emportant des conséquences
partenariales importantes.
7 – Autres dispositions en matière de droit du travail :
N° DE
COTE
Matières concernées Références des textes
F – SALAIRE
F-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécu-
tion des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et R 7422-1
F-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
F-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en na-
ture entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Art. L.3141-23
F-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L.1232-7 et D.1232-4
F-5 Décisions en matière de remboursement de frais des dé-
placements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers
du salarié.
Art D.1232.7 et 8
F-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l’exercice de leur mission.
Art L.1232.11 et D. 1232-9 à
11
G – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
G-1 Suivi et contrôle de l’affectation de local d’hébergement af-
fecté par l’employeur
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
H– AGENCES DE MANNEQUINS
H-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la li-
cence d'agence de mannequins.
Art. L.7123-14
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 77Art. R.7123-8 à R.7123-17
I – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
I-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions ambu-
lantes et comme mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
Art. R.7124-1 à 7
I-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agré-
ment de l'agence de mannequins lui permettant d'engager
des enfants.
Art. L.7124-5
Art. R 7124-8 à 14
I-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'en-
fant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisa-
tion de prélèvement.
Art. L.7124-9
I-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agré-
ment des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en
stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
J – REPOS DOMINICAL ET FERMETURES HEBDOMA-
DAIRES
J-1 Dérogations à l’emploi du personnel le dimanche Art. L. 3132-20 et L. 3132-23
J-2 Décisions de fermeture hebdomadaire au public des établis-
sements d’une profession.
Art. L. 3132-29
K – FERMETURE ADMINISTRATIVE TRAVAIL ILLÉGAL
K-1 Instruction et préparation des arrêtés de fermeture adminis-
trative dans le cadre de la lutte contre le travail illégal
Art. L. 8272-2
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET et de M. Michel CAVAGNARA, sous réserve de la validation préalable des actes,
délégation de signature est donnée à M. Robert LACOUR, directeur du travail, chef du pôle
« système d’inspection du travail», hormis pour les correspondances emportant des
conséquences partenariales importantes.
ARTICLE 2 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département sont réservées à la signature du préfet.
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 78ARTICLE 3 : Dans l'exercice de la présente délégation, la directrice départementale prend
l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
ARTICLE 4 : Le préfet pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de
cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
La directrice départementale participe à des réunions bilatérales régulières organisées par le
préfet pour faire le point sur les dossiers en cours.
La directrice départementale peut participer aux réunions que le préfet est amené à
organiser en raison de l'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
La directrice départementale établit un compte rendu détaillé et argumenté de l'exercice de
sa délégation de signature.
ARTICLE 5 : L’arrêté du 8 juillet 2021 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature
à Mme Christine MAISON, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités
est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
Le préfet,
Bertrand GAUME
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00001 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 79DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-02-14-00002
ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation
de signature à Mme Christine MAISON,
Directrice départementale du travail, de l'emploi
et des solidarités de Vaucluse, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de L'État.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 80E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON,
Directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de L’État.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de classe
exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale du travail, de
l’emploi et des solidarités de Vaucluse, et de M. Michel CAVAGNARA, directeur du travail en qualité
de directeur départemental adjoint du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse, à compter du
1er avril 2021,
VU l’arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de direction
d’établissement d’enseignement ou de formation de classe normale en qualité de directrice
départementale adjointe du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 81VU l’arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature et
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État à M.
Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de Vaucluse ;
VU les schémas d’organisation financière des budgets opérationnels de programmes relevant des compétences des directions départementales du travail, de l’emploi et des solidarités ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine MAISON, inspectrice de classe
exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale du travail, de l’emploi et des
solidarités de Vaucluse, à l’effet de signer, en qualité de prescripteur ou de responsable d’unité
opérationnelle (UO), les actes et pièces justificatives relatives aux budgets opérationnels de
programmes (BOP) suivants :
- d’une part et sans préjudice de la délégation de signature consentie à M. Olivier NOWAK, directeur
du secrétariat général départemental commun de Vaucluse, les BOP 124, 155 et 354 ;
- d’autre part, les BOP 102, 103, 104, 111, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAISON, délégation de
signature est donnée à Mme Nelly BLOUET et à M. Michel CAVAGNARA, directeurs départementaux
adjoints du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes MAISON, BLOUET et M. CAVAGNARA,
délégation de signature est donnée, sous réserve de la validation préalable des actes, à :
- Mme Ariane SAITTA, attachée d’administration, chef de cabinet et de mission d’appui des services,
hormis pour les actes emportant des conséquences partenariales importantes, pour les BOP 124, 155
et 354 ;
- Mme Samira ZAIDAN, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du pôle
« insertion sociale et accès aux droits », hormis pour les actes emportant des conséquences
partenariales importantes, pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ; en cas d’absence ou
d’empêchement de Mmes MAISON, BLOUET, M. CAVAGNARA et Mme ZAIDAN, délégation est
donnée à Mmes Julia CARATTI, Sabine CUEVAS, Christelle REYNAUD et Ariane SAITTA pour ces
mêmes BOP ;
- Mme Judith FRESCOT, attachée d’administration principale de l’État, cheffe de la mission « égalité
et cohésion des territoires », hormis pour les actes emportant des conséquences partenariales
importantes, pour les BOP 104 et 147 ; en cas d’absence ou d’empêchement de Mmes MAISON,
BLOUET, M. CAVAGNARA et Mme FRESCOT, délégation est donnée à Mmes Aurélie IRLES et
Ariane SAITTA pour ces mêmes BOP ;
- Mme Brigitte PLANE, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d'administration de
l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, cheffe du pôle « insertion logement »,
hormis pour les actes emportant des conséquences partenariales importantes, pour le BOP 135 ; en
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 82cas d’absence ou d’empêchement de Mmes MAISON, BLOUET, M. CAVAGNARA et Mme PLANE,
délégation est donnée à Mme Marine YANITCH, à M. Michel DE TRESSAN et à Mme Ariane SAITTA
pour ce même BOP ;
- Mme Zara NGUYEN-MINH, attachée d’administration de l’État, conseillère d’administration des
affaires sociales, cheffe du pôle « insertion emploi, entreprises », hormis pour les actes emportant
des conséquences partenariales importantes, pour les BOP 102, 103 et 111 ; en cas d’absence ou
d’empêchement de Mmes MAISON, BLOUET, M. CAVAGNARA, et Mme NGUYEN-MINH, délégation
est donnée à Mmes Fabienne RODENAS, Aurélie BEY et Ariane SAITTA pour ces mêmes BOP.
ARTICLE 3 : Mme Christine MAISON adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des
crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, et l’informe régulièrement, lors des comités
de direction hebdomadaires et des « réunions bilatérales » mensuelles, des objectifs et enjeux
départementaux concernant les crédits concernés.
ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 5: L’arrêté du préfet de Vaucluse du 6 avril 2021 donnant délégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État à Mme
Christine MAISON, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse est
abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice départementale de du
travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
Le préfet,
Bertrand GAUME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de 83DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-02-15-00002
DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Gaël
BOYER- Les Jardins de Garigoule
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-15-00002 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Gaël BOYER- Les Jardins de Garigoule 84E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-15-00002 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Gaël BOYER- Les Jardins de Garigoule 85Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP792295032 du 19 mai 2021
Considérant :
La demande d’arrêt des activités soumises à la déclaration formulée par M. Gaël BOYER en date du 14 février 2022
DECIDE
Il est mis fin à la déclaration n° SAP792295032 de M. Gaël BOYER, entrepreneur individuel, enseigne « Les jardins de Garigoule », sise à Murs (84220), n° SIRET 792 295 032 00033, à compter du 31 décembre 2021.
Avignon, le 15 février 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-15-00002 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Gaël BOYER- Les Jardins de Garigoule 86DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-02-15-00003
DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Serge
DIDOT à Camaret sur Aigues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-15-00003 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Serge DIDOT à Camaret sur Aigues 87E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-15-00003 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Serge DIDOT à Camaret sur Aigues 88Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP530609650 du 30 mars 2016
Considérant :
La demande d’arrêt des activités soumises à la déclaration formulée par M. Serge DIDOT en date du 15 février 2022
DECIDE
Il est mis fin à la déclaration n° SAP530609650 de M. Serge DIDOT, entrepreneur individuel, sise à Camaret sur Aigues (84850), n° SIRET 530 609 650 00011, à compter du 14 février 2022.
Avignon, le 15 février 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-15-00003 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_Serge DIDOT à Camaret sur Aigues 89DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-02-17-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée
sous le N° SAP909836066_Laurence BIRI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée 90E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP909836066
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée 91CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 7 février 2022 par Mme Laurence BIRI, entrepreneur individuel, sise à Orange (84100).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Laurence BIRI, sous le n° SAP909836066, à compter du 7 février 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Livraison de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
o Téléassistance et visio-assistance
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée 92Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 17 février 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée 93DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-02-01-00027
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
pour la gestion financière de la cité
administrative
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-02-01-00027 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour la gestion financière de la cité administrative 94RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
D i r e c t i o ng é n é r a l e
d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s
D I R E C T I ON D É P A R T E ME NT A L E
D E SF I NA NC E SP U B L I QU E SD EV A U C L U S E
C i t éa d mi n i s t r a t i v e- A v e n u ed u7 è me Gé n i eB P3 1 0 9 1 8 4 0 9 7A V I GNON C E DE X9
A R R Ê T É
p o r t a n t s u b d é l é g a t i o nd es i g n a t u r e , p o u r l ag e s t i o nf i n a n c i è r ed el ac i t éa d mi n i s t r a t i v e
L ’ a d mi n i s t r a t e u r g é n é r a l d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s , D i r e c t e u r D é p a r t e me n t a l d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d eV a u c l u s e ,
V u l e d é c r e tn ° 2 0 1 2 - - 1 2 4 6 d u 7 n o v e mb r e 2 0 1 2 r e l a t i fàl ag e s t i o n b u d g é t a i r e e tc o mp t a b l e p u b l i q u e;
V u l e d é c r e tn ° 2 0 0 4 - 3 7 4 d u 2 9 a v r i l 2 0 0 4 r e l a t i fa u p o u v o i rd e sp r é f e t s , àl ’ o r g a n i s a t i o n e tà l ’ a c t i o n d e ss e r v i c e sd e l ’ E t a td a n sl e sr é g i o n se tl e sd é p a r t e me n t s , mo d i f i é p a rl e d é c r e t n ° 2 0 1 0 - 1 4 6d u1 6f é v r i e r 2 0 1 0e t p a r l ed é c r e tn ° 2 0 1 0 - 6 8 7d u2 4j u i n2 0 1 0;
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l d u2 2ma r s2 0 2 1d o n n a n td é l é g a t i o n d es i g n a t u r eàM. Mi c h e l L A F F I T T E d i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d eV a u c l u s e , p o u r l ag e s t i o nf i n a n c i è r ed el a c i t éa d mi n i s t r a t i v e;
A r r ê t e :
A r t i c l e1 –L ad é l é g a t i o nd es i g n a t u r ec o n f é r é ep a rl ’ a r t i c l e1 e rd el ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l d u2 2ma r s 2 0 2 1à M. Mi c h e l L A F F I T T E d i r e c t e u rd é p a r t e me n t a l d e sf i n a n c e sp u b l i q u e sd e V a u c l u s e e s t s u b d é l é g u é e à Mme A l i n e D J I A N a d mi n i s t r a t r i c e d e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , à M. F l o r e n tR E G I S , a d mi n i s t r a t e u rd e sf i n a n c e sp u b l i q u e sa d j o i n t , àMme D a n i e l l e G R A ND I S , a d mi n i s t r a t r i c e d e s f i n a n c e sp u b l i q u e sa d j o i n t e , à M. L u d o v i c B I D E G A R A Y , a d mi n i s t r a t e u rd e sf i n a n c e sp u b l i q u e s a d j o i n t ,à M. F r é d é r i c DE R OO ,a d mi n i s t r a t e u rd e sf i n a n c e sp u b l i q u e sa d j o i n t ,à Mme Ma r i e - Hé l è n e R OQU E S , a t t a c h é e p r i n c i p a l e d e l ’ a d mi n i s t r a t i o n d e l ’ É t a t , àMme C h r i s t i n a NI C OL A S i n s p e c t r i c ed i v i s i o n n a i r ee t àM. S é b a s t i e nL E ONA R D U Z Z I i n s p e c t e u r d i v i s i o n n a i r e .
A r t i c l e2 –L ep r é s e n t a r r ê t éa b r o g el ’ a r r ê t éd u1 e rs e p t e mb r e2 0 2 1 .
A r t i c l e 3 – I lp r e n d e f f e tà c o mp t e rd u 1 e r f é v r i e r2 0 2 2 e ts e r a p u b l i é a u r e c u e i ld e sa c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed eV a u c l u s e .
AA v i g n o n , l e1 e rf é v r i e r 2 0 2 2
L ed i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d e V a u c l u s e
S i g n é
Mi c h e l L A F F I T T E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-02-01-00027 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour la gestion financière de la cité administrative 95DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-02-00003
Arrêté du 2 février 2022 Portant renouvellement
et désignation des membres de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2022 Portant renouvellement et désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 96Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 février 2022
Portant renouvellement et désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2006-11 du 05 janvier 2006 d’orientation agricole ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’ex- ploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2018 portant renouvellement et désignation des membres de la commis- sion départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agri- coles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l’arrêté modificatif du 02 mai 2019 portant renouvellement et désignation des membres de la com- mission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu le décret du 07 février 2020 publié au journal officiel du 08 février 2020 portant nomination de Monsieur Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 09 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de Préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 mars 2020 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, se- crétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2022 Portant renouvellement et désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 97Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La commission départementale d’orientation de l’agriculture est placée sous la présidence de M. le Préfet de Vaucluse ou de son représentant et comprend :
- le président du Conseil Régional de la région PACA ou son représentant,
- la présidente du Conseil Départemental de Vaucluse ou son représentant,
- le président du Parc Naturel Régional du Luberon ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- 3 représentants de la chambre d’agriculture dont un titre des sociétés coopératives agricoles :
1/ Georgia LAMBERTIN titulaire
André SERRI suppléant
Robert DELAYE suppléant
2/ Clément ROUX titulaire
Michel BRES suppléant
Thierry VAUTE suppléant
3/ Marie-Claude SALIGNON titulaire
Christophe CHARRANSOL suppléant
Joël BOUSCARLE suppléant
- la présidente de la caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
- 2 représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
1) Entreprises non coopératives
Philippe DARCAS titulaire
2) Entreprises coopératives
Christophe CORTASSE titulaire
James LECOMTE suppléant
Patrick DEVAUX suppléant
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2022 Portant renouvellement et désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 98- 8 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles :
1) Fédération Départementale des syndicats d’Exploitants Agricoles
Sophie VACHE titulaire
Olivier CUREL suppléant
Bernard MILLE suppléant
Sylvain ROUX titulaire
Josée Marie BONNAUD suppléante
Jean-François CARTOUX suppléant
Jean-Louis CANTO titulaire
Julien LATOUR suppléant
Brigitte AMOURDEDIEU suppléante
2) Jeunes Agriculteurs
Audrey PIAZZA titulaire
Jean-Étienne ALARY suppléant
Julien BERNARD suppléant
Thomas ESCOFFIER titulaire
Clément LAUZIER suppléant
Laureline JACUMIN suppléant
Florian MOREL titulaire
Florian DUC suppléant
Félix CONSTANT suppléant
3) Confédération paysanne
Hélène BERTRAND titulaire
Didier BRUN suppléant
Nicolas VERZOTTI suppléant
4) MODEF de Vaucluse (mouvement de défense des exploitations familiales)
Gilles BERNARD titulaire
Simon TRIBOULET suppléant
Nicolas OLIVE suppléant
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2022 Portant renouvellement et désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 99- 1 représentant des salariés des exploitations agricoles :
Christine ZUCCA titulaire
Thérèse GIL suppléante
- 2 représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
Sylvie INZIRILLO titulaire
Joël BONY titulaire
- 1 représentant du financement de l’agriculture :
Thierry BARJOT titulaire
Maryline GALLET suppléante
Franck ALEXANDRE suppléant
- 1 représentant des fermiers-métayers :
Bertrand MILLE titulaire
Vincent BERANGIER suppléant
Magali GARCIA suppléante
- 1 représentant des propriétaires agricoles :
Christian BORDE titulaire
Vincent TOUCHAT suppléant
Bernard MAUREL suppléant
- 1 représentant des propriétaires forestiers :
René REYNARD titulaire
Françoise DESNUELLE suppléante
- 2 représentants d’association de protection de l’environnement :
1) France Nature Environnement
Jean-François SAMIE titulaire
Lucie BRUNEAU suppléante
2) Fédération des Chasseurs
Edmond ROLLAND titulaire
Jean-Claude DENIS suppléant
Roger MARTINEZ suppléant
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2022 Portant renouvellement et désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 100- 1 représentant de l’artisanat :
Valérie COISSIEUX titulaire
Pierre CEJUDO suppléant
Philippe CATINAUD suppléant
- 1 représentant des consommateurs :
Union départementale consommation logement et cadre de vie
Marcel PEREZ titulaire
Irène CAPELIER suppléante
Michel DANIEL suppléant
- 2 personnes qualifiées :
Denis ALARY Vice-président du Syndicat Général des Côtes du Rhône
Fabrice TRIEP CAPDEVILLE directeur de la SAFER de Vaucluse
ARTICLE 2 :
La durée du mandat des membres non désignées ès qualités est fixée à 3 ans. Ils restent en fonc- tion jusqu’à la nomination de leurs successeurs.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 et l’arrêté du 02 mai 2019 portant renouvellement et dé- signation des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture sont abro- gés.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
SIGNÉ :
Le Préfet
Bertrand GAUME
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2022 Portant renouvellement et désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 101DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-21-00005
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur
et de la sécurité routière_Auto-école des Névons
L'isle sur la Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-21-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école des 102Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usages de la Route (SUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur NICERON Luidgi en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur NICERON Luidgi est autorisé à exploiter, sous le n° E06 084 0647 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école des Névons» situé au 345, chemin des Névons 84800 L’isle sur la Sorgue
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 février 2022. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «auto-école des Névons» – situé au 345, chemin des Névons 84800 L’isle sur la Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-21-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école des 103Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
A1-A2-B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 17 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 21/02/2022
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «auto-école des Névons» – situé au 345, chemin des Névons 84800 L’isle sur la Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-21-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école des 104DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-21-00006
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur
et de la sécurité routière_Auto-école EXPOSITO
PERMIS à MAZAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-21-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école EXPOSITO 105Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usages de la Route (SUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur EXPOSITO Didier en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur EXPOSITO Didier est autorisé à exploiter, sous le n° E02 084 0395 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-école EXPOSITO PERMIS» situé au 218, avenue de l’Europe 84380 MAZAN.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 février 2022. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto-école EXPOSITO PERMIS» –218 avenue de l’Europe 84380 MAZAN.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-21-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école EXPOSITO 106Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM-B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 21/02/2022
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto-école EXPOSITO PERMIS» –218 avenue de l’Europe 84380 MAZAN.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-21-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école EXPOSITO 107DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-02-21-00007
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur
et de la sécurité routière_École de conduite
JOUVAL à APT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-21-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_École de conduite 108Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usages de la Route (SUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur JOUVAL Roger en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur JOUVAL Roger est autorisé à exploiter, sous le n° E02 084 0223 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «École de conduite JOUVAL» situé au 106, boulevard National 84400 APT.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 février 2022. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «École de conduite JOUVAL» – 106, boulevard National 84400 APT.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-21-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_École de conduite 109Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 6 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 21/02/2022
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «École de conduite JOUVAL» – 106, boulevard National 84400 APT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-02-21-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_École de conduite 110DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2022-02-22-00001
Décision du 22 février 2022 de M. Jean-Philippe
BERLEMONT, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant
subdélégation de signature dans le domaine de
la métrologie légale (compétences
départementales)
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2022-02-22-00001 - Décision du 22 février 2022 de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 111PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 22 février 2022 de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant
subdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétences
départementales)
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, et les
arrêtés ministériels catégoriels associés,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté du préfet de Vaucluse du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, et notamment son article 2,
Vu l’arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint,
chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes
et métrologie » (Joël BONARIC),
Vu l’arrêté du 01 avril 2016 portant affectation sur l’emploi de chef de service de la métrologie légale
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Frédéric SCHNEIDER),
Direction régionale
de l’économie,
de l’emploi,
du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2022-02-22-00001 - Décision du 22 février 2022 de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 112DECIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et chargé des fonctions de responsable
du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »,
- M. Frédéric SCHNEIDER, chef de la division métrologie légale en région Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
à l’effet de signer, en mon nom, tous actes administratifs énumérés à l’article 1er de l’arrêté
préfectoral susvisé du 12 avril 2021.
Article 2 : Les subdélégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la
métrologie légale pour le département de Vaucluse (compétences départementales) sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, MM. Jean-Philippe BERLEMONT, Joël
BONARIC et Frédéric SCHNEIDER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par autorisation,
Le directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
(signé)
Jean-Philippe BERLEMONT
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2022-02-22-00001 - Décision du 22 février 2022 de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 113DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2022-02-22-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 février 2022
portant mise en demeure de la mairie d'Apt
de respecter les prescriptions réglementaires
prévues aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté
préfectoral du 18 mars 2020 fixant la classe du
barrage de la Riaille
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 février 2022 114Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 février 2022
portant mise en demeure de la mairie d’Apt
de respecter les prescriptions réglementaires prévues aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 fixant la classe du barrage de la Riaille.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, R214-122, R214-123 et R214-127 ;
VU le code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2020 fixant la classe du barrage de la Riaille ;
VU le rapport de manquements administratifs établi suite au contrôle du 28 septembre 2021 ;
VU le courrier du 25 octobre 2021 transmettant, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environ- nement, le rapport sus-visé à l’exploitant et indiquant les délais de mise en conformité ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 28 septembre 2021, l’inspectrice de l’environnement a constaté les faits suivants :
- l’exploitant n’a pas présenté de dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage ;
- le document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances n’a pas été établi par l’exploitant ;
- le registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage n’est pas tenu à jour ;
- le suivi et l’entretien du barrage ne sont pas assurés, en particulier : l’essai de la vanne de vidange n’est pas correctement effectué, le développement de la végétation arbustive et arborescente sur l’ouvrage n’est pas maîtrisé, le levé des cibles topographiques, prévu tous les cinq ans, n’a pas été effectué depuis novembre 2012 ;
- le diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage est incomplet.
Préfecture de Vaucluse – Services de l’État en Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 Téléphone 04 88 17 84 84 - www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 février 2022 115CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions réglementaires prévues aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 fixant la classe du barrage de la Riaille ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du para- graphe I de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Mairie d’Apt de respec- ter les prescriptions réglementaires prévues aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 fixant la classe du barrage de la Riaille ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas formulé d’observations dans le délai prévu d’un mois après trans- mission du rapport de manquements administratifs ;
Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 :
La mairie d’Apt, exploitant du barrage de la Riaille situé sur la commune d’Apt dans le département de Vaucluse, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 fixant la classe du barrage de la Riaille, en :
- constituant le dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- élaborant le document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances dans un délai de trois mois à compter de la notifica- tion du présent arrêté ;
- mettant à jour le registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’ex- ploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage dans un délai de trois mois à compter de la notifica- tion du présent arrêté ;
- assurant l’entretien de la totalité de la végétation arbustive et arborescente sur l’ouvrage dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- définissant un mode opératoire de manœuvre de la vanne de vidange, assurant son ouverture et en réali- sant les essais à la fréquence définie dans le document d’organisation sus-visé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- réalisant le levé des cibles topographiques prévu tous les cinq ans dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- élaborant un diagnostic complet sur les garanties de sûreté de l'ouvrage dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environne- ment.
Préfecture de Vaucluse – Services de l’État en Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 Téléphone 04 88 17 84 84 - www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 février 2022 116Article 3 :
En application de l’article L.171-11 du code l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté, conformément à l’article R.421-1 du code de justice adminis- trative. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours ci- toyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse conformément à l’article R.214-49 du code de l’environnement ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une durée minimale de deux mois conformément à l’article R.171-1 du code de l’environne- ment.
Copie est adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, - Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d’Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé :
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse – Services de l’État en Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 Téléphone 04 88 17 84 84 - www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-02-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 février 2022 117PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-02-14-00003
Arrêté du 14 février 2022 Portant prorogation
des effets de la déclaration d'utilité publique de
l'opération de restauration immobilière «
Teinturiers-Bonneterie-Diffus » sur le territoire de
la commune d'Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2022 Portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière « Teinturiers-Bonneterie-Diffus » sur le territoire de la commune d'Avignon 118PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 14 février 2022
Portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immo- bilière « Teinturiers-Bonneterie-Diffus » sur le territoire de la commune d’Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L121-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière « Teinturiers – Bonneterie - Diffus », sur le territoire de la commune d’Avignon ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Avignon en sa séance du 18 décembre 2021 sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée de cinq ans ;
Vu l’absence de remarque de Monsieur le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires en date du 2 février 2021 ;
Considérant que le projet doit rester conforme aux prescriptions du Porter à Connaissance notifié à la commune d’Avignon le 14 novembre 2021 ;
Considérant la publication de l’arrêté préfectoral du 20 février 2017 au Recueil des Actes Administratifs le 24 février 2017 ;
Considérant que la phase d’animation des travaux prescrits doit se poursuivre sur l’ensemble des immeubles concernés par cette opération de restauration immobilière ;
Considérant que l’opération de restauration immobilière « Teinturiers-Bonneterie-Diffus » sur la commune d’Avignon ne connaît pas de modification ;
Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2022 Portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière « Teinturiers-Bonneterie-Diffus » sur le territoire de la commune d'Avignon 119Arrête
Article 1er : Le délai prévu à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 20 février 2017 déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière « Teinturiers – Bonneterie - Diffus », sur le territoire de la commune d’Avignon, est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 24 février 2022.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal adminis- tratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de son affichage par la commune d’Avignon et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « telerecourscitoyens » acces- sible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Madame le Maire d’Avignon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
SIGNÉ : Le Secrétaire Général
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2022 Portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière « Teinturiers-Bonneterie-Diffus » sur le territoire de la commune d'Avignon 120PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-02-21-00003
Arrêté du 21 février 2022 portant désignation
des membres du Comité Départemental des
Aires Protégées
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2022 portant désignation des membres du Comité Départemental des Aires Protégées 121Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 février 2022
portant désignation des membres
du Comité Départemental des Aires Protégées
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L110-4 ;
Vu la Stratégie nationale en faveur des aires protégées adoptée par le Président de la République le 12 janvier 2021 pour la période 2021-2030 ;
Vu le courrier circulaire de la Secrétaire d’État à la biodiversité du 7 octobre 2021 adressé aux préfets de département ;
Considérant que la stratégie nationale en faveur des aires protégées doit être déclinée en plans d’ac- tions triennaux à l’échelle régionale et qu’il convient de créer une instance de concertation départe- mentale pour leur élaboration et leur mise en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il est créé dans le département de Vaucluse un Comité Départemental des Aires Protégées.
Il est le lieu privilégié d'information, d'échange et de consultation sur tout sujet ayant trait aux aires protégées (connaissance, préservation et gestion des espaces naturels, développement durable des territoires) et à la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur des aires protégées, à l’échelle départementale.
Il est, en particulier, impliqué dans la déclinaison régionale de la stratégie nationale en faveur des aires protégées pour la période 2021-2030, dans l’élaboration des plans d’actions triennaux territoriaux, leur mise en œuvre et leur suivi, à l’échelle départementale.
ARTICLE 2
La présidence du Comité est assurée par le Préfet ou son représentant. Son secrétariat est assuré par la Direction départementale des Territoires.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2022 portant désignation des membres du Comité Départemental des Aires Protégées 122ARTICLE 3
Le Comité est constitué de quatre collèges :
Collège 1 : représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
- M. le président du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ; - Mme la présidente du Conseil départemental de Vaucluse ou son représentant ; - Mme la présidente du Parc Naturel Régional du Lubéron ou son représentant ; - Mme la présidente du Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux ou son représentant ; - Mmes et M. les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Thierry THIBAUD
Maire de Savoillans
Louis DRIEY
Maire de Piolenc
Sandrine RAYMOND
Maire de Saint-Pierre-de-Vassols
Julien MERLE
Président de la communauté de communes
Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP)
Vincent FAURE
Vice-président de la communauté de communes
Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP)
Chantal OLIVI
Conseillère communautaire de la communauté
d’agglomération Les Sorgues du Comtat
Laurence CHABAUD-GEVA
Vice-présidente de la communauté de com-
munes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
Collège 2 : représentants de l’État et de ses Etablissements Publics
- M. le préfet de Vaucluse ou son représentant ;
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant ; - M. le directeur de l’agence interdépartementale Bouches-du Rhône – Vaucluse de l’Office national des forêts ou son représentant ;
- M. le chef du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;
- Mme la directrice de la Délégation de Marseille de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Collège 3 : représentants d’organismes socio-professionnels, de propriétaires, d’usagers de la nature, de gestionnaires et d’experts de la région
- Mme la présidente de la Chambre d’agriculture de Vaucluse ou son représentant ; - Mme la présidente du syndicat des propriétaires forestiers ou son représentant ; - M. le directeur du centre d’études et de réalisations pastorales Alpes Méditerranée (CERPAM) ou son représentant ;
- M. le président de la Chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse ou son représentant ;
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2022 portant désignation des membres du Comité Départemental des Aires Protégées 123- Mme la présidente du conseil d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de Vaucluse ou son représentant ;
- Mme la présidente du directoire de la compagnie nationale du Rhône (CNR) ou son représentant ;
- M. le président de la fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant ;
- M. le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
Collège 4 : représentants d’associations, d’organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité, visés à l’article L. 141-3 du code de l'environnement, de gestionnaires d’espaces naturels et de scientifiques
- M. le président de France Nature Environnement (FNE) Vaucluse ou son représentant ; - M. le président de Lubéron Nature ou son représentant ;
- M. le président du syndicat mixte du bassin des Sorgues ou son représentant ; - M. le président du conservatoire des espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA) ou son représentant
- M. le président de l’APARE-CME CPIE Vaucluse ou son représentant ; - M. Jean-Pierre ROUX, botaniste
- M. Vincent DERREUMAUX, entomologiste
- M. Alexandre MILLON, scientifique (démographie des populations d’animaux sauvages, biologie de la conservation)
ARTICLE 4
Le Comité Départemental Aires protégées se réunit a minima une fois par an et en tant que de besoin. Le cas échéant, les réunions peuvent se tenir de manière dématérialisée. Les membres reçoivent au moins 7 jours avant la séance une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents de séance associés. L’envoi des convocations et documents se fait de manière dématérialisée.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse devant le Tribunal administratif de Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Avignon, le 21 février 2022
Signé : Le Préfet,
Bertrand GAUME
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2022 portant désignation des membres du Comité Départemental des Aires Protégées 124PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-02-16-00002
ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de
compétences à l'emploi de formateur en
prévention secours civiques
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-16-00002 - ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de compétences à l'emploi de formateur en prévention secours civiques 125Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par N.NAVEL
Tél : 04.88.17.80.55
Télécopie : 04.90.16.47.16
Courriel : nelly.navel@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
fixant la liste des lauréats du certificat de compétences
à l’emploi de formateur en prévention secours civiques
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU les procès-verbaux des jurys du 3 mars, 18 octobre et 17 décembre 2021,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le certificat de compétences de formateur en prévention secours civiques est délivré aux candidats dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Mme la cheffe du pôle défense et protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 16 février 2022
Signé :
la sous-préfète chargée de mission,
Marie-Charlotte EUVRARD
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-16-00002 - ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de compétences à l'emploi de formateur en prévention secours civiques 126Annexe de l'arrêté préfectoral fixant la liste des lauréats
du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
Procès verbal du 3 mars 2021 – CPOCAA
Nom Prénom
LABAT Delphine
LAIB Mickael
NAVARRO Lionel
ROUSSELET Thibault
TELEPHE Cyril
VENEAU Maxence
ZIEGLER Jonathan
Procès verbal du 18 octobre 2021 – CPOCAA
Nom Prénom
DAYAN Nicolas
GUIBORAT Julien
LABOURASSE Christophe
RECART Gautier
Procès verbal du 17 décembre 2021 – FFSS
CARDONA Robin
DUPLAN Dorian
LARCHER Léa
NICOLLET Alexandre
PREVALET Théo
RICHARD Coraline
SCHIANO DI COLA Hugo
BENEZET Frédéric
DJABIR MIRGHANE Charaf
ETTIA Anicet
GUSSON Albert
LEGUAY Steven
MENDEZ LANDA Orlando Augusto
PAPADOPOULOS Efstathios
Procès verbal du 17 décembre 2021 – 2e REG
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-16-00002 - ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de compétences à l'emploi de formateur en prévention secours civiques 127PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-02-16-00001
ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-16-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 128PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par N.NAVEL
Tél : 04.88.17.80.55
Télécopie : 04.90.16.47.16
Courriel : nelly.navel@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
fixant la liste des lauréats du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours »,
VU les procès-verbaux des jurys du 3 mars, 15 avril et 17 décembre 2021,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le certificat de compétences de formateur aux premiers secours est délivré aux candidats dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Mme la cheffe du pôle défense et protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 16 février 2022
Signé :
la sous-préfète chargée de mission,
Marie-Charlotte EUVRARD
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-16-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 129Annexe de l'arrêté préfectoral
fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
Procès verbal du 3 mars 2021 – SDIS 84
Nom Prénom
AMBERG Julien
BERTHOMMIER Thibault
BURST Ludovic
DELSALLE David
GALLAND Ludovic
GAMEIRO Ophélie
MARQUION Guillaume
MOLERO Lucas
PAOLI Grégoire
PETIOT Rodolphe
SALEN Frédéric
TRIAT Lauriane
Procès verbal du 15 avril 2021 – CPOCAA
Nom Prénom
CAMPANA Kévin
DE MARCO Sébastien
ELKHAINE Fouad
LECONTE Floriane
LEDUE Audrey
Procès verbal du 17 décembre 2021 – SDIS
ABATE Jonathan
AROCA Pascal
BAUDOIN Charlotte
BAUDOUIN Florian
CHAVADA Erwan
DUFOUR Christophe
GARRIDO Laure
HURTADOS Jordan
IBOT Jean Baptiste
JULLIEN Sandra
PICCA GARINO Frédéric
POLARD Romain
VEITH Jordan
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-02-16-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 130SOUS PREFECTURE D'APT
84-2022-02-21-00004
ARRÊTÉ du 21 février 2022 portant autorisation
d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation « Nouveaux Lecteurs »
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-02-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 février 2022 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation « Nouveaux Lecteurs » 131PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 21 février 2022
portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation « Nouveaux Lecteurs »
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LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 31 août 2020 ;
Vu la demande d’autorisation d’appel public à la générosité, reçue en sous-préfecture d’Apt le 4 février 2022 et complétée le 8 février 2022 et présentée par M. Humbert MOGENET, en sa qualité de président du Fonds de dotation dénommé « NOUVEAUX LECTEURS », dont le siège social est sis 460, cours Fernande Peyre – Résidence les Espélugues – 84800 L’ISLE-SUR-LA SORGUE.
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-02-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 février 2022 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation « Nouveaux Lecteurs » 132A R R E T E
Article 1er :le fonds de dotation dénommé « NOUVEAUX LECTEURS » est autorisé à faire appel public à la générosité jusqu’au 31 décembre 2022.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de :
« renforcer la notoriété et les ressources du fonds de dotation ».
Les modalités d’appel public à la générosité publique sont les suivantes :
Article 2: conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : la Sous-Préfète d’Apt est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 21 février 2022
Pour le Préfet
La Sous-préfète d’Apt,
SIGNE
Christine HACQUES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-02-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 février 2022 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation « Nouveaux Lecteurs » 133