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Déliberation - DCM 2016 046 du 03 03 2016 Acquisition dun foncier par la commune section AX 96 Le Rayol
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 046 du 03 03 2016 Acquisition dun foncier par la commune section AX 96 Le Rayol)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents
où
représentés
:
29
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 29
Date
de
La convocation
: 24 /02/2016
Date
d'affichage
: 24/02/2016
N°
2016/046
sn
préfecture
le
08/03/2016
\ffiché
LH
08 290
ID :
083-214
160303-DEL2016
046-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
Jeudi
3
mars
2016
L'an
deux
mille
seize
et
Le
3
mars
à
19
heures
15,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT
- Pascal
CORDÉ
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
- Jean-Jacques
GABERT
- Patrick
CLAUDEL
- Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
-
Valérie
ROBIN
- Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- René
LE
VIAVANT
- Renée
FALCO
-Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
-
Malika
OUAREZKI
POUVOIRS
:
Patricia
PENCHENAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Jeanne
LAURITO
à Jonathan
LAURITO
ABSENTS
: Monique
LEBLANC
- Sébastien
MACREZ
- Marie-Ly
GARCIA
-
Michel
BERTIN
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
La
commune
a
passé
une
convention
avec
la
SAFER
dont
la
mission
est
de
protéger
Les
secteurs
classés
en
zone
agricole
afin
de
La
protéger
des
installations
irrégulières
non-conformes
à
la
vocation
des
sols
mais
également
de
lutter
contre
la spéculation
foncière.
D'autre
part,
dans
le
cadre
de
son
objectif
de
préservation
de
l'environnement,
La
commune
souhaite
mettre
en
place
une
politique
de
protection
des
berges
des
rivières.
Cette
action
est
menée
suite
à
la
demande
du
service
cours
d'eau
de
la
Communauté
de
communes
qui
se
justifie
au
regard
de
leur
intervention
rendue
parfois
difficile
par
l'utilisation
des
sols
des
propriétaires
comme
la
plantation
de
vignes
en
bordure
de
rivière.
Dans
ce
contexte,
la
parcelle
cadastrée
section
AX
96
d'une
contenance
de
3 049
m2,
sise
lieudit
«
Le
Rayol»
a été
proposée
à
la vente.
ACQUISITION
D'UN
FONCIER
PAR
LA
COMMUNE
- SECTION
AX
96
LIEUDIT
LE
RAYOL CM
03/03/2016
N°
2016/046
ACQUISITION
D'UN
FONCIER
PAR
LA
COMMUNE
- SECTION
AX
96
LIEUDIT
LE
RAYOL
Cette
parcelle
est
située
dans
la vallée
de
La
Mole
en
bordure
de
la
rivière,
classée
en
zone
Ap
(agricole
stricte)
au
PLU,
et
en
zone
rouge
au
PPRI.
De
plus,
Les
berges
sont
concernées
par
un
espace
boisé
classé
(EBC]
nécessaire
à la
protection
de
la
ripisylve.
Le
propriétaire
de
la
parcelle
AX
96
est
Monsieur
Bruno
MALHMANN
qui
a concédé
une
promesse
de
vente
à
La SAFER.
Celle-ci
a
proposé
ce
bien
à
la
vente
à
la
commune
dans
Le
cadre
d'une
vente
par
substitution.
La
commune
s'est
positionnée
candidate
à
l'acquisition
dans
le
cadre
des
publicités
d'appel
à
candidatures
de
La
SAFER.
Retenue
par
le
Comité
Technique
de
la
SAFER
la
commune
se
propose
donc
d'acquérir
la
parcelle
appartenant
à
Monsieur
Bruno
MALHMANN
par
voie
de
substitution
avec
La
SAFER.
Conformément
aux
dispositions
de
La
Loi
n°
2001-1168
du
11
décembre
2001
et
de
l'arrêté
du
17
décembre
2001,
la
transaction
consistant
en
une
opération
amiable
d'un
foncier
en
pleine
propriété
d'un
montant
total
inférieur
à
75
000
euros,
Le
prix
de
vente
retenu
pour
cette
acquisition
est
le
prix
proposé
par
le
propriétaire
et
conforme
aux
références
du
marché
rural.
Ainsi,
le
prix
de
vente
proposé
pour
cette
opération
est
de
7 000
euros
hors
frais.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
- de
réaliser
l'acquisition
de
la
parcelle
appartenant
à
Monsieur
Bruno
MALHMANN
à
la
SAFER
avec
faculté
de
substitution
;
cadastrée
section
AX
96
sise
lieu-dit
Le
Rayol,
d'une
superficie
totale
de
3 049
m2?
pour
un
montant
de
7 000
euros
hors
frais
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
l'ensemble
des
démarches
préparatoires
au
transfert
de
propriété ;
- de
désigner
Monsieur
Le
Maire
ou
M.
MASSON,
Premier
Adjoint,
aux
fins
de
signature
de
l'acte
emportant
transfert
de
propriété ;
-
d’acquitter
l'ensemble
des
frais
inhérents
au
transfert
de
propriété.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits
À
L'UNANIMITE.
Û
"
de
l£
énne
LANSADE