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Déliberation - DCM 2014 139 du 30 10 2014 Acquisition dun foncier Section AZ 88 Lieudit Les PASQUIERS Mort du Luc M PERRICHON par la SAFER
Document publié le Samedi 4 janvier 2014 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2014 139 du 30 10 2014 Acquisition dun foncier Section AZ 88 Lieudit Les PASQUIERS Mort du Luc M PERRICHON par la SAFER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Entrepreneuriat et startup,
* REÏ
5BLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 30
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 30
Date
de
la
convocation
: 22/10/2014
Date
d’affichage
: 23/10/2014
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Formalités
de
PEN
,
20t:
effectuées,
Le
:
Transmis
en
Sous-Préfecture
de
DRAGUIGNAN,
Le?
3
NOV.
2014
Visa
du;
1.3
NOV.
2014
N°
2014/139
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
Jeudi
30
OCTOBRE
2014
L’an
deux
mille
quatorze
et
le
trente
octobre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
La
présidence
de
Monsieur
Marc-Étienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Patricia
BERENGUIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Margaret
LOVERA
-
Anthony
GIRAUD
-
Christelle
DUVERNET
-
Jonathan
LAURITO
-
Marie-Ly
GARCIA
-
Jeanne
LAURITO
-
Patrick
CLAUDEL
- Renée
FALCO
- Michel
DALLARI
- Carole
RUIZ
- Frédéric
LACOUR
- Malika
OUAREZKI
- Jean-François
FARNET
- Patricia
PENCHENAT
-
POUVOIRS
: Régine
RINAUDO
à
Maria
De
Fatima
FIANDINO
/
Pascal
CORDÉ
à
Laëtitia
PICOT
/ Jean-Jacques
GABERT
à
Rémy
FELIX
/ Johan
TOUCAS
à
Marc-Etienne
LANSADE
/
Valérie
ROBIN
à
Audrey
TROIN
/
René
LE
VIAVANT
à
Eric
MASSON
/
Ernest
DAL
SOGLIO
à Michel
DALLARI
/
ABSENTS
: Patrick
GARNIER
/ Sébastien
MACREZ
/ Monique
LEBLANC
/
SECRÉTAIRE
de
SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
La
Commune
à
passé
une
convention
avec
la
SAFER
dont
la
mission
est
de
protéger
les
secteurs
classés
en
zone
agricole
des
installations
irrégulières
non-conformes
à
la
vocation
des
sols
mais
également
de
lutter
contre
la
spéculation
foncière.
La
parcelle
cadastrée
section
AZ
88,
d’une
contenance
de
2
672
m?,
sise
lieudit
«les
Pasquiers
»
Route
de
la
Mort
du
Luc
à
été
proposée
à
la vente
par
Monsieur
PERRICHON
Laurent.
Ce
terrain
est
situé
à
proximité
des
terrains
communaux
affectés
aux
loisirs
:
tennis,
sentier
pédestre,
tir.
Fes
ci
Se
classé
én
‘zone
Ap
au
Plan
Local
d'Urbanisme
faisant
l'objét:
d'une
protéction
particulière
en
raison
de
la
valeur
agronomique
des
sols.
Strictement
réservé
à
l’activité
agricole,
leur
protection
est
orcée
car:
ce secteur ‘présente
de
surcroît
un
intérêt
en
terme
paysager.
Par
ailleurs.
‘cette
parcelle
se
trouve
en
zone
rouge,
et
à
ce
titre,
éonernée.
D:
r.lés
dispositions
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
inondation approuvé le 30
décembre
2005.
Monsieur
Laurent
PERRICHON
à concédé
une
promesse
de
vente
à
La
SAFER.
La
SAFER
a
proposé
ce
bien
à
la
vente
à
La
commune
dans
le
cadre
d’une
vente
par
substitution.
ACQUISITION
D’UN
FONCIER
PAR
LA
COMMUNE
- SECTION
AZ
88
LIEUDIT
«
LES
PASQUIERS
»
ROUTE
DE
LA
MORT
DU
LUC
VENTE
CONSENTIE
PAR
MONSIEUR
PERRICHON
PAR
L'INTERMEDIAIRE
DE
LA
SAFER N°
2014/139
ACQUISITION
D'UN
FONCIER
PAR
LA
COMMUNE
- SECTION
AZ
88
LIEUDIT
«
LES
PASQUIERS
»
ROUTE
DE
LA
MORT
DU
LUC
VENTE
CONSENTIE
PAR
MONSIEUR
PERRICHON
PAR
L’INTERMEDIAIRE
DE
LA
SAFER
CM
30/10/2014
La
Commune
s’est
positionnée
candidate
à
l'acquisition
dans
Le
cadre
des
publicités
d’appel
à
candidatures
de
la
SAFER.
Le
Comité
Technique
de
la
SAFER
à
retenu
la
candidature
de
la
commune
qui
se
propose
donc
d'acquérir
la
parcelle
appartenant
à
Monsieur
Laurent
PERRICHON
par
voie
de
substitution
avec
la
SAFER.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
2001-1168
du
11
décembre
2001
et
de
l’arrêté
du
17
décembre
2001,
la
transaction
consistant
en
une
opération
amiable
d’un
foncier
en
pleine
propriété
d’un
montant
total
inférieur
à
75
000
euros,
le
prix
de
vente
retenu
pour
cette
acquisition
est
le
prix
proposé
par
le
propriétaire
et
conforme
aux
références
du
marché
rural.
Ainsi,
le
prix
de
vente
proposé
pour
cette
opération
est
de
12
000
euros
hors
frais.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
d'approuver
l'acquisition
de
la
parcelle
appartenant
à
Monsieur
PERRICHON
Laurent
par
l'intermédiaire
de
la
SAFER
par
voie
de
substitution,
cadastrée
section
AZ
88
sise
lieu-dit
les
Pasquiers,
route
de
la
Mort
du
Luc,
d’une
superficie
totale
de
2672
m?
pour
un
montant
de
12
000
euros
hors
frais,
-
_d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
l'ensemble
des
démarches
préparatoires
au
transfert
de
propriété,
-
de
désigner
Monsieur
Eric
MASSON,
Premier
Adjoint,
ou
Madame
Audrey
TROIN,
deuxième
Adjointe,
aux
fins
de
signature
de
l'acte
emportant
transfert
de
propriété,
i er l'ensemble
des
frais
inhérents
au
transfert
de
propriété.
Ainsi
fait et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
à
la
MAJORITE
:
POUR-
6
CONTRE
(Michel
DALLARI
- Carole
RUIZ
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-‘Fi édéric
LACOUR
+ Maë fa, OUAREZKI
- Jean-François
FARNET)
Le
Maire,
iéhne
LANSADE