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Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 110 du 19 05 2016 Acquisition parcelles BC 49 50 Grand Pont)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR Nombres de membres : En exercice : 33 Présents ou représentés : 23 Qui ont pris part à La délibération : 23 Date de la convocation : 12/05/2016 Date d'affichage : 12/05/2016 N° 2016/110 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de COGOLIN Séance du 2016 L'an deux mille seize et Le dix-neuf mai à 19 heures 15, Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Bastide Pisan, sous la présidence de Monsieur Marc Étienne LANSADE, PRESENTS : Éric MASSON - Audrey TROIN - Régine RINAUDO - Rémy FÉLIX - Laëtitia PICOT - René LE VIAVANT - Maria De Fatima FIANDINO - Aimé GARNIER - Élisabeth CAILLAT - Patrick GARNIER - Patrick CLAUDEL - Patricia BERENGUIER - Monique LEBLANC - Jonathan LAURITO - Jeanne LAURITO - Renée FALCO - Patricia PENCHENAT POUVOIRS : Margaret LOVERA à Marc Etienne LANSADE / Valérie ROBIN à Éric MASSON / Sébastien MACREZ à Audrey TROIN / Christelle DUVERNET à Maria De Fatima FIANDINO / Michel BERTIN à Élisabeth CAILLAT ABSENTS : Jean-Jacques GABERT - Pascal CORDÉ - Marie-Ly GARCIA - Anthony GIRAUD - Jean-François FARNET - Michel DALLARI - Ernest DAL SOGLIO - Frédéric LACOUR - Carole RUIZ - Malika OUAREZKI SECRÉTAIRE de SÉANCE : Audrey TROIN Monsieur et Madame Jacques MARCEL sont propriétaires de deux parcelles de terrain cadastrées section BC 49 pour 2 821 m? et BC 50 pour 6 791 m? sises lieu-dit Grand Pont à Cogolin. Ces parcelles sont classées en zone agricole au PLU. De plus elles sont concernées par les dispositions de la zone rouge R2 au Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé Le 30/12/2005. Désireuse de rendre cette zone à sa destination initiale, la commune à entrepris une procédure contentieuse à l'encontre des propriétaires ayant aménagé la zone de Grand Pont à défaut d'autorisation d'urbanisme. À ce titre, les services municipaux ont pris contact avec les contrevenants. ACQUISITION D'UN FONCIER PAR LA COMMUNE PARCELLES CADASTREES SECTION BC 49-50 LIEUDIT GRAND PONT VENTE CONSENTIE PAR M. ET MME JACQUES MARCEL CM 19/05/2016 N° 2016/110 ACQUISITION D'UN FONCIER PAR LA COMMUNE PARCELLES CADASTREES SECTION BC 49-50 LIEUDIT GRAND PONT VENTE CONSENTIE PAR M. ET MME JACQUES MARCEL Suite à cette intervention, Monsieur et Madame MARCEL, dont Les terrains avaient été remblayés par un tiers, ont manifesté Leur souhait de céder cette unité foncière au bénéfice de La commune. Devant l'opportunité pour la commune d'acquérir ce bien, la commune a proposé un montant de 14 500 euros que Les propriétaires ont accepté. Ce prix est conforme au prix du marché pour cette zone. Conformément aux dispositions de La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l'arrêté du 17 décembre 2001, la transaction consistant en une opération amiable d'un foncier en pleine propriété d'un montant total inférieur à 75 000 euros, le prix de vente retenu pour cette acquisition est Le prix proposé par les propriétaires et conforme aux références du marché rural. Ainsi, Le prix de vente proposé pour cette opération est de 14 500 euros hors frais. Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - de se prononcer sur l'acquisition des parcelles appartenant à Monsieur et Madame MARCEL cadastrées section BC 49 et 50 d'une superficie totale de 9 612 m? pour un montant de 14 500 euros hors frais ; - d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des démarches préparatoires au transfert de propriété : - de désigner Monsieur le Maire où Monsieur MASSON, Premier Adjoint, aux fins de signature de l'acte emportant transfert de propriété ; - d'acquitter l'ensemble des frais inhérents au transfert de propriété. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits À L'UNANIMITE. / Le Maire, Lot Le? c Etienne LANSADE.