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Déliberation - CM20260428 DEL20260424 Garant finance SEMCODA rue Gaine
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Péron.
Lien du pdf (Déliberation - CM20260428 DEL20260424 Garant finance SEMCODA rue Gaine)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu.enpréfecture le 30/04/2026
Publié le
ID : 001-210102885-20260428-20260424 GASEMG-DE
COMMUNE DE PERON (AIN)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 28 avril 2026
OBJET : GARANTIE FINANCIERE POUR SEMCODA
PRET DESTINE A LA REHABILITATION DE 3 LOGEMENTS RUE DE LA GAINE
L’An deux mil vingt-six, le vingt-huit du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de PERON étant assemblé en session ordinaire, maison des associations, après convocation légale du Maire, sous la présidence de Mme Françoise FERROLLIET, Maire.
Nbre en exercice : 23
Nbre présents : 22
Nbre votants : 22
Etaient présents :
Mme FERROLLIET Françoise, Maire,
Mmes LESSARD Geneviève, DECOMBAZ Virginie, REBBOAH Sophie, adjointes
MM. FOUNIER Sébastien, MARTINOD Guillaume, BARRIERE-CONSTATIN Luc, adjoints
Mmes CHARVET Sandrine, GUEDES PINTO Veronica, HUSSELSTEIN Evelyne, MERIDIJI Nathalie, PORTHA Emmanuelle, REGARD Catherine, SIREILLES Lorraine, Conseillères Municipales,
MM. BAR-RHOUT Youssef, COLLET Rodolphe, FELIX-FIARDET Lucas,
JOURDAIN Jérôme, LELAIZANT Y van, MICHEL Gérard, PERRIER-DAVID Alexandre, VISCONTI Régis, Conseillers Municipaux
Etaicnt absents excusés :
Mme CUZIN Maryline, Conseillère,
Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’une demande formulée par la SEMCODA pour solliciter la garantie financière soit 111 300 € d’un prêt locatif à usage social destiné à concourir à la réhabilitation de 3 logements 195 Rue de la Gaine à PERON.
Ce prêt a été sollicité par la SEMCODA auprès de la Caisse des Dépôts et consignations selon les caractéristiques suivantes :
Financement du prêt 1 : PAM
- Montant : 111 300 €,
- Duréc de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois maximum,
- Périodicité des échéances = annuelle,
- index : Livret À, Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
pusié le es ID : 001-210102885-20260428-20260424 GASEMG-DE
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en viguCuT a TT ua u EITET OU contrat de prêt + 0,60 %,
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
- Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés. Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés,
- Modalité de révision : double revisabilité limitée (DL),
- Taux de progressivité des échéances : 0 %.
Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
ACCEPTE d'accorder la garantie financière de la commune à la S.E.M.CO.D.A. pour le prêt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 111 300,00 €, selon les caractéristiques désignées ci-dessus,
S'ENGAGE au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, à en cffectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais opposer l'absence des ressources prévues pour ce règlement, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges de l'emprunt.
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer au nom de la commune toutes les pièces nécessaires concernant cette garantie financière.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire.