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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Delibs CC07.11.2024
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Delibs CC07.11.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents 32
Nombre de suffrages exprimés: 37
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions 0
37
Date de convocation : 30/10//2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le sept novembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-083
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François LEGRAND
Ont répondu à l’appel :
Crossac:
Drefféac:
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Eliane RENAUT
M. François ROUSSEAU
Mme Nadine COUERON
Mme Céline GANACHEAU
M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mme Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
M. Daniel CHATEAU
M. Stéphane POILVÉ
Mme Patricia ROY
M. Jean-Pierre MEIGNEN
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241 107-20241 107-DELOB3-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 OBJET : Avenant n°2 - Convention de financement - Système d'Information Géographique (SIG) Agence d'Attractivité et de Développement de REDON
Monsieur le Vice-Président rappelle que par délibération du 15 octobre 2020, le conseil communautaire a décidé d'adhérer à l'Agence d'attractivité et de développement sise 3 rue Charles Sillard à REDON en vue de mettre en œuvre l'infrastructure du SIG (Système d'Information Géographique). Une Convention partenariale a donc été contractualisée le 16 octobre 2020 pour une cotisation annuelle de 12 000 €. Afin de répondre aux besoins du territoire, une réévaluation de l'adhésion a été effectuée pour les années 2023 et 2024 soit respectivement un montant de 30 225 € et de 38 450 €. Dans la perspective d'une reprise de la mission SIG en interne, il est proposé de revoir les modalités de partenariat avec l'agence et notamment son périmètre et coût d'intervention pour l'année 2025. Les principales missions et plus particulièrement la mise à jour cadastrale, de l'urbanisme (données des Plans Locaux d'Urbanisme) listées en annexe (scénario 1) seront conservées pour garantir une continuité de service SIG à l'échelon intercommunal et communal de l'outil WEB SIG Isigéo. Pour l'année 2025, la subvention de la Communauté de Communes est donc fixée à 17 000 € qui recouvre : - La cotisation annuelle de 12 000 €
- Le concours financier pour la mise en œuvre des actions pour la période du 1e' janvier au 31 décembre 2025 à concurrence de 5 000 €
Sur la proposition de Monsieur Jean-François Vignard, Vice-président en en charge des finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire: - Décide d'approuver l'avenant n°2 de la convention de financement ci-annexé selon les modalités financières
définies ci-dessus soit pour l'année 2025 pour un montant total de 17 000 €,
Décide d'approuver les éléments d'évolution de la mise à disposition portant sur l'outil SIG
- _ Autorise Mle Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN LE.NOV. 07 + Transmis au représentant de l'Etat le :
T4 NOV. 2024 + Publié le
Le Président certe, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, el informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compler de sa noliicalion, sa réception par le Le secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par .
l'application infomatique« Télérecours citoyens » accessible parle Jean-François LEGRAND site internet www telerecours.fr)
Accusé de réception en préfeciure 044-200000438-20241 107-2024 107-DELO83-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Dale de réception préfecture : 14/11/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 37
VOTES : Contre 0 Pour 37
Abstentions 0
Date de convocation : 30/10//2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le sept novembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau
DELIBERATION N°2024-084
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François LEGRAND
Ont répondu à l’appel :
Crossac:
Drefféac
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents : Mme Valérie LAMACQ
Mme Eliane RENAUT
M. François ROUSSEAU
Mme Nadine COUERON
Mme Céline GANACHEAU
M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC, Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mme Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ JIMENEZ,
Mmes Danielle CORNET, Syivie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT
M. Daniel CHATEAU
M. Stéphane POILVÉ
Mme Patricia ROY
M. Jean-Pierre MEIGNEN
M. Jean-Pierre QUERAUD
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241 107-20241107-DELOS4-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture . 14/11/2024 OBJET: BUDGET ENVIRONNEMENT - DECHETS - DECISION MODIFICATIVE N°3
Il convient de procéder à des modifications de crédits budgétaires sur le budget environnement — déchets tant en fonctionnement qu'en investissement afin de prendre en compte les éléments d'exécution du budget de l'exercice en cours.
Vu le Budget 2024 (budget primitif et décisions modificatives)
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au dernier budget 2024
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une décision modificative n°3 relative au budget environnement - déchets :
+ Section de fonctionnement
o Recettes:
e Sans objet
o Dépenses:
e Chapitre 011 : Charges à caractère général :
- 1 000,00€
+ Chapitre 042 : Opération d'ordre de transfert entre sections :
+ 1 000,00€
+ Section d'investissement
o Recettes:
e Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections
+ 1 000,00€
© Dépenses:
+ (Opération) (0)202201404 : ACQUISITION MATERIELS - PROGRAMME 2022 : + 1 000,00€
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
+ Publié le :
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cel acte, etinforme qu'il peu faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tbunal adrinistrai de Nantes dans un détai de deux mois à compter de sa nolfcalion, sa réceplon par le
représentant de l'Etat et sa publicaïion (saisine possible par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
‘site internet www.telerecours. fr)
Accusé de réception en préfecture (044-200000438-20241 107-20241 107-DELOB4-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents: 32 | L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le septnovembre, Nombre de suffrages exprimés : 37 ; . à Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
VOTES: Contre O Pour 37 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Dale de convocation : 30/10/2024 eee Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBERATION N°2024-085
secrétaire de séance : Jean-François LEGRAND
Ont répondu à l’appel :
Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD Mme Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
Ste Anne sur Brivet : MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
Absents :
Mme Valérie LAMACQ donne procuration à M. Daniel CHATEAU pour voter en son nom Mme Eliane RENAUT donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom M. François ROUSSEAU donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom Mme Nadine COUERON donne procuration à M. Jean-Pierre MEIGNEN pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture (044-200000438-20241 107-20241 107-DELOBS-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°3
Il convient de procéder à des modifications de crédits budgétaires sur le budget principal en investissement afin de prendre en compte les éléments d'exécution du budget de l'exercice en cours.
Vu le Budget 2024 (budget primitif et décisions modificatives)
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au dernier budget 2024
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une décision modificative n°3 relative au budget principal :
+ Section de fonctionnement
o Recettes:
e Sans objet
o Dépenses:
Sans objet
+ Section d'investissement
o Recettes:
e Chapitre 16 emprunts et dettes assimilés : +5 000,00€
© Dépenses:
« Chapitre 16 emprunts et dettes assimilés : +5 000,00€
+ (Opération) (0202307 : FONDS D'ACTION TRANSITION ÉCOLOGIQUE: -
100 000,00€
+ (Opération) (0)202208 : MULTIACCUEIL SAINT GILDAS DES BOIS : +
100 000,00€
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
- Transmis au représentant de l'Etat le : ….4..{. N()V...20? ser LoueMOGAN
1.4.NOV. 2024 + Publié le :
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cel acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mais à compler de sa nolication, sa réceplon par le Lesecrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publcalion (saisine possible. par à
l'application informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le Jean-François LEGRAND site interet www Lelerecours. ft)
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-2024 1107-2024 107-DELOBS-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 37
VOTES : Conte O0 Pour 37
Abstentions 0
Date de convocation : 30/10/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le sept novembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-086
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François LEGRAND
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Eliane RENAUT
M. François ROUSSEAU
Mme Nadine COUERON
Mme Céline GANACHEAU
M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mme Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉJIMENEZ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
donne procuration à M. Daniel CHATEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre MEIGNEN pour voter en son nom donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241 107-20241 107-DELOB8-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 OBJET : Modification du financement du poste de « Chef de projet Petites Villes de Demain »
Par délibération n°2022-008 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022, il avait été arrêté les modalités de financement du poste de « Chef de projet Petites Villes de Demain » dans le cadre du projet National visant à « Améliorer la qualité de vie dans les petites centralités et les territoires ruraux alentours, par des trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique ».
Par délibération n°2022-008 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022, il a été notamment décidé de la participation des communes concernées (Pont-Château, Missillac et Saint Gildas des Bois) pour le poste de « Chef de projet
Petites Villes de Demain » à hauteur de 33% chacune du reste à charge de l'EPCI, déduction faite des subventions obtenues.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu la délibération du Bureau communautaire n°2021-005 en date du 11 mai 2021, portant convention d'adhésion au
programme Petites Villes de Demain,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-008 en date du 22 février 2022, portant financement du poste de « Chef de projet Petites Villes de Demain »,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-080 en date du 1° décembre 2022, portant approbation de la convention-cadre Petites Villes de Demain - Opération de Revitalisation du Territoire, Considérant que l'action du poste de « Chef de projet Petites Villes de Demain » est concentrée sur la ville de Pont- Château
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-président en charge des finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Fixe la participation de la commune de Pont-Château à hauteur de 100% du reste à charge pour l'EPCI, déduction faite des subventions obtenues, à effet au 15 septembre 2024.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Etat le : …
14 Nuv. 2024 + Publié le :
Le Président certe, sous sa responsabilité, le caractère exéculoire de cel ace, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa nolfication, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publicalon (saisine. possible. par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
ile internet www telerecours. fn)
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
Le-secrétaire de séance,
Jean-François LEGRAND
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241 107-20241 107-DELOB6-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés 37
VOTES: Contre © Pour 37
Abstentions 0
Date de convocation : 30/10/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le sept novembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-087
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François LEGRAND
Ont répondu à l’appel
Crossac:
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Eliane RENAUT
M. François ROUSSEAU
Mme Nadine COUERON
Mme Céline GANACHEAU
M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mme Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
M. Daniel CHATEAU
M. Stéphane POILVÉ
Mme Patricia ROY
M Jean-Pierre MEIGNEN
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241 107-20241 107-DELO87-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 OBJET : Désignation des Référents déontologues
La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes. Le décret n° 2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local crée quatre articles — les articles R. 1111-41 A àR. 1111-1 D - au sein du CGCT entrés en vigueur le 1er juin 2023.
Il convient donc que le Conseil délibère sur la désignation des référents.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 111 11AàR 1111-1-D (en vigueur au 1e' juin 2023) ;
Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1°' juin 2023)
Vu la délibération de la CCPPSG du 26 juin 2023
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;
Considérant qu'un référent déontologue doit être désigné par le conseil ;
Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologue auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de confit d'intérêt avec celles-ci. Considérant que le ou les référents déontologues sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
Sur la proposition de Monsieur le Président
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Désigne en qualité de référent déontologue les membres suivants proposés par l'AMF44 :
Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d'Etat, ancien président de la cour administrative d'appel de Nantes Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire
Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE
Monsieur André LOUISY, Président de l'Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire- Atlantique, ancien maire d'Orvault
Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la
Loire.
Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire
Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d'appel de Nantes
Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes
Uniquement en cas de demande de collégialité :
Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes
= Décide que la personne susmentionnée exercera ses fonctions pour une durée allant jusqu'à la fin du mandat en cours.
- Fixe les modalités de saisine du référent déontologue ainsi que les conditions d'examen des demandes
comme tel :
- La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres de la liste àl'affaire à
traiter.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241 107-20241 107-DELO87-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 = L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité
- La collectivité rémunère directement le référent déontologue. L'indemnisation prend la forme d'une vacation qui se monte à 40 € par dossier.
- Décide que les avis du ou des référents déontologues seront rendus dans les conditions suivantes : Par écrit et dans un délai de 3 mois, ajustable selon l'affaire à traiter
- Décide que le remboursement des frais de transport et d'hébergement du référent déontologue s'effectuera dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale
- Décide que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN : Transmis au représentant de l'Etat
- Publié #-NON-APE-
Le Président certe, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut fair l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Uibunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa nolificalion, sa réception par le Le secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par A l'application informalique « Télérecours ciloyens » accessible par le Jean-François LEGRAND site internet le
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241 107-20241 107-DELO87-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 7
VOTES : Contre O Pour 37
Abstentions 0
Date de convocation : 30/10/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le sept novembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-088
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François LEGRAND
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne:
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Eliane RENAUT
M. François ROUSSEAU
Mme Nadine COUERON
Mme Céline GANACHEAU
M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mme Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Phiippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
M. Daniel CHATEAU
M. Stéphane POILVÉ
Mme Patricia ROY
M. Jean-Pierre MEIGNEN
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 4:200000428-20241 107-2024 107-DELOBB-DE
A Date de télétransmission : 14/11/ Date de réception préfecture : 14/11/2024 OBJET : Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDG44 - Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents, à effet au 1 janvier 2026, le Conseil communautaire, par délibération du 14 mars 2024 et information du CST en date du 20 juin 2024, a donné mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional, en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents, à effet au 1®' janvier 2025.
Ainsi, les Centres de Gestion et les organisations syndicales ont :
e engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 09 juillet 2024, e lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire, à compter du 1e" janvier 2025, adossés à celles-ci
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
e l'accès à des garanties collectives sans considérations, notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle,
e un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés,
ele bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le président précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : e choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents, garantissant les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur 95% des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI), e définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant être inférieure à 50% du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
L'avis du CST en date du 29/10/2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 29/10/2024 venant entériner: e le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion, e leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
e les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.
Vu l'article 40 de la loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 14 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la règion des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-20241 107-20241 107-DELOB8-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance,
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes,
Vu l'accord collectif local du 29/10/2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château - Saint Gildas desBois,
Considérant qu'il est nécessaire de proposer aux agents une couverture prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire au plus tard au 1e' janvier 2025.
Sur la proposition de Monsieur le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à
adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la Communauté de Communes duPays de Pont-Château - Saint Gildas des Bois,
- Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu net des agents en cas
d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité, à effet du 1e' janvier 2025,
- Participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à la cotisation acquittée par les agents sous forme de modulation en fonction des revenus bruts :
Revenus mensuels bruts Participation employeur sur Reste à charge agents sur
cotisation cotisation
Inférieur à 2 000€ 70% 30%
Compris entre 2 000 et 2 600€ 60% 40%
Supérieur à 2 600€ 50% 50%
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
_. au 907 2
= Transmis au représentant de l'Etat Rae
TE NUv. 2024 + Publié le :
Le Président cer, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'il peutfaire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa noliication, sa récaplion par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par l'application infomalique « Télérecours citoyens » accessible parle
site internet ww lelerecours.fr)
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
Lesecrétaire de séance,
Jean-François LEGRAND
en préfecture 24 1107-2024 107-DELO8-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents 32
Nombre de sufrages exprimés: 37
VOTES : Conte 0 Pour 37
Abstentions 0
Date de convocation : 30/10/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le sept novembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-089
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François LEGRAND
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Eliane RENAUT
M. François ROUSSEAU
Mme Nadine COUERON
Mme Céline GANACHEAU
M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mme Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Syivie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
donne procuration à M. Daniel CHATEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre MEIGNEN pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfectur e 044-200000438-20241 107-20241107-DELO9-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de récepion préfecture : 14/11/2024 OBJET : Convention de groupement de commandes relative à une mission de MAÎTRISE D'ŒUVRE pour la REHABILITATION du GR® DE PAYS TOUR DE BRIERE
La Communauté de communes, ainsi que CAP ATLANTIQUE La Baule - Guérande Agglo, et Saint-Nazaire Agglomération (La CARENE) ont relevé un besoin commun de réaliser des travaux de réhabilitions du GR® de pays « Tour de Brière ». |l s’agit de réaliser des travaux sur des aménagements existants vétustes (passerelles, platelages…) ou d'en créer de nouveaux sur le linéaire du GRP. Après une phase de diagnostic qui confirmera la nature des travaux à réaliser (phase étude automne 2024), les travaux s'échelonneront sur 2 à 3 années à compter de 2025, selon les conditions d'accès aux secteurs concernés.
Chacun des 3 EPCI a identifié les tronçons à prendre en compte avec les ouvrages concernés. Pour le Pays de Pont- Château Saint-Gildas-des-Bois, le GRP traverse les communes de Crossac et Sainte-Reine-de-Bretagne sur lesquelles quatre ouvrages seraient à réhabiliter selon les préconisations attendues de la maîtrise d'œuvre. Aussi, en application du Code de la Commande publique, il est proposé la constitution d'un groupement de commandes entre ces 3 EPCI, pour la désignation d'un maître d'œuvre, afin de mutualiser les moyens techniques, de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
ILest proposé que la CARENE soit désignée « coordonnateur du groupement » chargée de l'organisation de la procédure.
Vu le code général des collectivités locales
Vu le code de la Commande publique
Vu l'approbation du Bureau communautaire du 10 mai 2022 au principe de gestion des sentiers de randonnée Vu l'avis de la Commission économie, tourisme et agriculture du 9 novembre 2023
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes proposé par la CARENE, fixant le cadre juridique de la consultation de maîtrise d'œuvre de l'opération.
Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président en charge du développement économique, de l'agriculture et du tourisme,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide
= D'approuver le principe de la convention constitutive du groupement de commandes relative à la désignation d'un maitre d'œuvre pour la réhabilitation du GR® de Pays Tour de Brière (études jusqu'au suivi des travaux) pour les 3 EPCI susmentionnés,
- De Désigner la CARENE comme autorité coordinatrice du groupement,
- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tous documents qui s'y réfèrent,
- De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN TA NOV. UE = Transmis au représentant de l'Etat le: …
- Publié
LePrésident certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, elinforme qu'il peutfaire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Wibunal admiristrli de Nantes dans un délai de deux mois à compler de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible parle
site interet www lelerecours.f)
Ar 14/11/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents 32
Nombre de suffrages exprimés : 7
VOTES: Conte 0 Pour 37
Abstentions 0
Date de convocation : 30/10/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le sept novembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-090
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François LEGRAND
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac:
Guenrouët :
Missillac:
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne:
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Eliane RENAUT
M. François ROUSSEAU
Mme Nadine COUERON
Mme Céline GANACHEAU
M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PlED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mme Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉJIMENEZ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
donne procuration à M. Daniel CHATEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre MEIGNEN pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 44:2000004382024 1107-2024 107-DELO90-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 OBJET : Conventions en faveur de l'appui à la création et reprise d'entreprises
La loi dite NOTRe du 7 août 2015 clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d'interventions économiques et renforce le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent intervenir en complèment de la Région, et dans le cadre d'une convention de partenariat, au financement des aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises.
La Communauté de commune a récemment validé son adhésion à la nouvelle association Réseau Initiative Loire Océan qui accompagne les créateurs - repreneurs du territoire avec notamment l'octroi de prêts d'honneur. Réseau Initiative Loire Océan propose une convention de partenariat pour les années 2024, 2025, 2026 et sollicite à ce titre le versement d'une contribution annuelle. La contribution annuelle de l'EPCI équivaut à 0.10 € HT par habitant de son territoire, soit un montant 0.10 € x 36 620 habitants (Insee 2018), soit 3 620 €.
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et108, Vu le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides minimis - JOUE 24/12/2013 L352-1, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1511-7, L.1611-4 et L.4221-1 et suivants et R-1511-1 et suivants,
Vu la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris par l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Régional de Pays de la Loire en date du 24 mars 2022 approuvant le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation 2022/2028
Vu la délibération de la Communauté de commune du 26 juin 2024 approuvant l'adhésion au Réseau Initiative Loire Océan
Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-président en charge du développement économique, tourisme et agriculture,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
— Autorise le Président à renouveler la convention de partenariat en faveur des réseaux d'accompagnement à la
création-reprise d'entreprise avec la Région Pays de la Loire pour la période 2024, 2025 et 2026 — Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec le Réseau Initiative Loire Océan pour la période susmentionnée
— Valide la participation financière d'un montant annuel de 3 620 €.au profit de l'association Réseau Initiative Loire Océan.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN + Transmis au représentant de l'Etat le
1.8 NOV. 2024 - Publié le: …
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administralf de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa nolcation, sa réception par le
représentant de l'Elal et sa publicalion (saisine possible par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle
site internet www.telerecours. fr) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents: 32 | L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le sept novembre, Nombre de suffrages exprimés : KA . . Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château
VOTES: Conte 0 Pour 37 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Date de convocation : 30/10/2024 \ aire né Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBERATION N°2024-091
secrétaire de séance : Jean-François LEGRAND
Ont répondu à l’appel :
Crossac MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD ÿ Mme Audrey CHATAL, Caroline BORNE, '
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉJIMENEZ, Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
Ste Anne sur Brivet : MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Ste Reine de Bretagne MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
Absents :
Mme Valérie LAMACQ donne procuration à M. Daniel CHATEAU pour voter en son nom Mme Eliane RENAUT donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom M. François ROUSSEAU donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom Mme Nadine COUERON donne procuration à M. Jean-Pierre MEIGNEN pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241 107-20241107-DELO91-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 OBJET : Signature de la convention REFASHION - Eco-Organisme de la filière textile
La filière des textiles d'habillement, linges de maison et chaussures a été introduite en 2007 par une règlementation française, dans un premier temps pour gérer ces déchets. Aujourd'hui, les enjeux de la filière en France vont plus loin. L'objectif principal est de développer l'économie circulaire des textiles, linge et chaussures (TLC) et notamment par la mise en en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP). Créé en 2008, « REFASHION » est l'éco-organisme de la filière des Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC) agréé par les pouvoirs publics français.
Afin d'accroître les performances environnementales de cette filière, l'arrêté du 23 novembre 2022 relatifs au cahier des
charges des éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière REP TLC, définit de nouveaux objectifs et modalités d'organisation de la filière pour la période 2023-2028.
L'EPCI travaille en partenariat avec le réseau d'entreprise « Le Relais », acteur de collecte des textiles qui met en place des bornes sur le territoire ainsi que sur certaines déchèteries pour permettre aux usagers de trier ce flux. Il est aujourd'hui proposé de conventionner avec l'éco-organisme « REFASHION » afin de bénéficier d'outils d'accompagnement, de communication, de données sur le territoire mais également de soutiens financiers.
Ainsi, en conventionnant avec l'éco-organisme, l'EPCI peut bénéficier de soutiens financiers :
> à minima:
o en mettant à jour son site internet sur la collecte des TLC sur son territoire, © enindiquant 5 messages clés de sensibilisation obligatoires dans le cadre d'actions de communication sur la filière
textile :
e Les consignes de tri
e La signalétique Logo repère
e Les adresses où le citoyen peut déposer ses TLC usagés
e Le traitement des TLC usagés
+ L'incitation à la réparation des TLC usagés avant de les déposer dans un point d'apport volontaire
> en réalisant des actions de communication en faveur du geste de tri des Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures usagés auprès de ses administrés parmi un catalogue d'actions proposées par l'éco-organisme (collecte évènementielle, sensibilisation des usagers, animations auprès des scolaires, communication digitale, achat d'espaces publicitaire)
Vu les articles L2224-13 à L2224-17-1 et R2224-23 à R2224-29-1 du CGCT
Vu les articles L. 541-10 à L. 541-10-17 et R. 541-86 à R. 541-178 du code de l'environnement concernant les filières soumises à la responsabilité élargie du producteur,
Vu les articles L. 541-10-27 et R. 543-214 à R. 541-219 du code de l'environnement précisant les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de TLC. Considérant la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) Considérant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des TLC définissant les objectifs, les obligations et moyens d'action assignés aux éco-organismes et systèmes individuels de la filière pour la période 2023-2028
o44 Date de télétransmission u 24
Date de réception préfecture : 14/11/2024 Sur la proposition de Didier PECOT, Vice-Président,
Après avoir entendu loutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : = Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération
- Autorise le Président à signer la convention susmentionnée avec l'éco-organisme « REFASHION »
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN 4-NOV..207 - Transmis au représentant de l'Etat le
14 NOV. 2024 = Publié le :
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai Le. secrétaire de séance, de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le ï représentant de l'Etat et sa publicalion (saisine possible par Jean-François LEGRAND l'application infomatique « Télérecours cioyens » accessible parle
si internet www elerecours.f)
Accusé de réception en préfecture ‘044-200000438-2024 1 107-20241107-DELO91-DE
Date de télétransmission 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés: 37
VOTES: Conte © Pour 37
Abstentions 0
Date de convocation : 30/10//2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le sept novembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-092
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François LEGRAND
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Eliane RENAUT
M. François ROUSSEAU
Mme Nadine COUERON
Mme Céline GANACHEAU
M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Enwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mme Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Phiippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
M. Daniel CHATEAU
M. Stéphane POILVÉ
Mme Patricia ROY
M. Jean-Pierre MEIGNEN
M. Jean-Pierre QUERAUD
Pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241 107-20241 107-DEL092-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 OBJET: Adoption du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
En application des articles D2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2015- 1827 du 30 décembre 2015, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport annuel à trois objectifs :
+ Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet; + Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets ; e__Inciter à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L2224-17 et L4114-13 en vertu desquels le Président de l'établissement public de coopération communale présente à son assemblée, publie et communique un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,
Considérant que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation de la République, dans son article 129, étend à 9 mois suivant la clôture de l'exercice concerné,
Considérant que ce rapport contient obligatoirement des indicateurs techniques et financiers conformément à la règlementation.
Sur la proposition de Didier PECOT, Vice-Présent en charge des déchets,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - Prend acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint Gildas des Bois
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
= Transmis au représentant de l
14 NOV. 2024 + Publié
Le Président certe, sous sa responsablié, le caractère exécutoire de cel ace, etinforme qu'i peutfaire l'objet d'un recours pour excès .
de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délai Lesecrétaire de séance, de deux mois à compter de sa nolicalion, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par Jean-François LEGRAND l'application informalque « Télérecours ciloyens » accessible parle
sit intemet we felerecours.f)
Ci CAR Ëe réception en prélecure À
044-200890438-2024 1 107-20241 1020) Date dNÉéyansmission : 14/11
Date de eco 302 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice 42
Nombre de membres présents: 32 | L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le sept novembre, Nombre de suffrages exprimés 37 . .
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château VOTES: Contre O0 Pour 37 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Date de convocation : 30/10/2024 Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBERATION N°2024-093
secrétaire de séance : Jean-François LEGRAND
Ont répondu à l'appel :
Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
Drefféac MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD Mme Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
Ste Anne sur Brivet MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Ste Reine de Bretagne: MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
Absents :
Mme Valérie LAMACQ donne procuration à M. Daniel CHATEAU pour voter en son nom Mme Eliane RENAUT donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom M. François ROUSSEAU donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom Mme Nadine COUERON donne procuration à M. Jean-Pierre MEIGNEN pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERWY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Acausé de réception en préfecture 044-200000438-20241 107-20241 107-DELO93-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 OBJET : Participation au salon « Trajectoire »
Dans le cadre de l'organisation de la 4ère édition du salon de l'orientation et des métiers « TRAJECTOIRE », la CARENE nous informe que le budget du salon s'élève à 280 000 € TTC (hors frais de déplacements des élèves) avec une jauge attendue de 13 000 personnes. Le salon se déroulera les 21, 22 et 23 novembre 2024 (jeudi et vendredi réservé uniquement aux groupes scolaires) à la Base sous-marine de Saint Nazaire.
Les objectifs du salon :
- Permettre la découverte des métiers
- Ouvrir le champ des possibles dans l'orientation
- Fédérer l'ensemble des parties prenantes de l'orientation, de la formation et de l'emploi au travers l'organisation d'un temps fort, déployé en proximité et adapté aux problématiques d'emploi locales, afin de créer les conditions d'information et d'orientation réussie, pour les jeunes (collégiens et lycéens) comme pour les adultes (demandeurs d'emploi ou en reconversion)
- Répondre aux besoins en compétences des entreprises
- Réduire le nombre de chercheurs d'emploi par une meilleure connaissance du tissu local, des droits à la formation et à la reconversion.
ILest donc proposé le versement d'une contribution financière de 11 000 € au bénéfice de la CARENE dans le cadre du salon TRAJECTOIRE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur la proposition de Frédéric MILLET, Vice-Président en charge de l'emploi/France Services
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Emet un avis favorable au versement d'une participation financière d'un montant de 11 000 € au bénéfice de la CARENE dans le cadre de l'organisation du salon Trajectoire ainsi que la prise en charge directe des frais de transport des élèves de son territoire se rendant à ce salon.
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir et à engager toutes démarches relatives à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
T4 NOV. 202 Jean-Louis MOGAN + Transmis au représentant de l'Etat le : …
14 NOV. 2026 + Publié le :
La Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès :
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai Lesecrétaire de séance, de deux mois à compter de sa notification, sa réceplion par le à représentant de l'Eal et sa pubicalon (saisine possible par Jean-François LEGRAND l'application informatique « Télérecours ciloyens » accessible parle
site intemet www lelerecours.fr)
usé de réception en Secture
en ous oe Date vof Bréféciure : 14/11/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 7
VOTES : Contre 0 Pour 37
Abstentions 0
Date de convocation : 30/10/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le sept novembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-094
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François LEGRAND
Ont répondu à l’appel :
Crossac:
Drefféac:
Guenrouët:
Missillac:
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Eliane RENAUT
M. François ROUSSEAU
Mme Nadine COUERON
Mme Céline GANACHEAU
M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Enwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mme Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
donne procuration à M. Daniel CHATEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre MEIGNEN pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
n en préfecture 241 107-20241107-DELO94-DE
Date de lélétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 OBJET : Actualisation Plan de Zonage d'Assainissement- Communes de Pontchâteau - Sévérac- Dréfféac — Saint Gildas-des-Bois
Dans le cadre de sa compétence « Assainissement », la Communauté de communes a réalisé une étude préalable pour mettre à jour le plan de zonage d'assainissement des quatre communes (Pontchâteau, Sévérac, Saint Gildas-des-Bois, Drefféac) engagées dans une procédure de révision de leur Plan local d'urbanisme (PLU). Le plan de zonage d'assainissement est un document annexé au dossier PLU qui fera l'objet d'une enquête publique en application des dispositions de l'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci précise notamment que « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée (...) Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées (..) Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations ».
La mise à jour du zonage d'assainissement se base sur une étude préalable permettant le choix et la mise en forme cartographique du zonage d'assainissement définitif. Le dossier comprend le rapport de présentation ainsi que les plans en annexe. En amont de la mise à l'enquête publique, les projets de zonage seront soumis pour avis aux conseils municipaux concernés.
Il est donc proposé au conseil communautaire d'autoriser le Vice-Président à signer toutes les pièces administratives et techniques liées au projet d'actualisation du zonage d'assainissement en vue de sa mise à l'enquête publique.
Vu la loi n°20061772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu l'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 1°" janvier 2020 relative au transfert de la compétence assainissement au bénéfice de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI),
Considérant qu'il est recommandé de conduire parallèlement les démarches d'élaboration ou d'actualisation du zonage d'assainissement et des Plans Locaux d'Urbanisme,
Considérant que la communauté de Communes est compétent en matière d'assainissement des eaux usées sur l'ensemble du territoire de l'intercommunalité,
Sur la proposition de Monsieur Philippe JOUNY, Vice-Président en charge de l'assainissement,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - D'autoriser le Vice-Président en charge de l'assainissement, pour la signature des pièces administratives et techniques relatives à l'actualisation des zonages d'assainissement des Communes de Pontchäteau, Sévérac, Saint Gildas-des-Bois, Dréfféac,
= D'effectuer toutes les formalités administratives liées à la mise à l'enquête publique du projet.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGA = Transmis au représentant de l'Etat le
+ Publié
Le Président certe, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire ' de cet acte, etinome qu' peutfar l'objet d'un recours pour excès Lesecrétaire de séance,
de pouvoir devant le Hibunl administralif de Nantes dans un délai -Françdis PEGRAND de deux mois à compter de sa nolicalion, sa réception par le Jean-Françdis EEGRA)
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par & l'applcalion informatique « Télérecours citoyens » accessible parle È site interet ww telerecours.fr) S
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Na -DeLoo ve Hission : 14/1 1084
plio préfecture : 4/11/2024 7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32 | L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le sept novembre, Nombre de suffrages exprimés : 37 . .
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château VOTES: Contre 0 Pour 37 St Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Date de convocation : 30/10/2024 É Sn Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBERATION N°2024-095
secrétaire de séance : Jean-François LEGRAND
Ont répondu à l'appel :
Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Guenrouët MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD Mme Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
Ste Anne sur Brivet MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
Absents :
Mme Valérie LAMACQ donne procuration à M. Daniel CHATEAU pour voter en son nom Mme Eliane RENAUT donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom M. François ROUSSEAU donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom Mme Nadine COUERON donne procuration à M. Jean-Pierre MEIGNEN pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERWY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241 107-20241107-DELO9S-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 OBJET : Plan Mobilités Simplifié et Schéma Directeur Cyclable intercommunal
Depuis 2019 la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) permet aux collectivités locales de prendre en main les actions sur le plan de la mobilité. Suivant les recommandations de la LOM, la CCPPSG s'est engagée par la délibération du 25 Février 2021 en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) à partir du 1e" juillet 2021. La Communauté de communes a notamment inscrit dans son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) un objectif de 15% de part modale pour le vélo dans les déplacements d'ici à 2029, contre 2% en 2015. Afin d'atteindre cette ambition, la collectivité a souhaité se doter d'un Plan de Mobilités Simplifié (PMS) et d'un Schéma Directeur Cyclable Intercommunal (SDCI). Le Plan Mobilités Simplifié, élaboré par l'AOM sur son ressort territorial, est un document volontaire et partagé qui définit la politique de mobilité. Cette étude transversale de l'ensemble des modes de déplacements existants et de ceux à développer ou à créer, a pour ambition de structurer une offre territoriale globale de services sur les mobilités. À l'issue du diagnostic et de la définition des enjeux qui en découle, la collectivité a élaboré une stratégie visantà améliorer et optimiser l'offre de mobilité existante pour divers publics et assurer une cohérence du plan d'action, en interne comme avec les territoires voisins. || vise à :
- Rendre effectif le droit à la mobilité pour toutes les populations et leurs besoins (santé, accès à l'emploi, loisirs), en vue d'un développement équilibré et durable ;
- Intégrer les spécificités du territoire ;
- À l'échelle du ressort territorial de l'AOM et en lien avec les territoires voisins (bassin d'emploi et de vie...) ; - Élaborer un état des lieux de l'existant et définir les mesures et actions prioritaires à mettre en place en faveur d'une mobilité plus durable et solidaire ;
- Prendre en compte les autres politiques mises en œuvre tout en cherchant à faire de la mobilité une politique transversale au service de toutes les autres.
La Communauté de Commune du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois a souhaité porter une attention particulière à la concertation, c'est pourquoi la population a été associée à cette démarche à travers plusieurs ateliers participatifs afin d'identifier les manques et besoins locaux. En effet, c'est bien pour répondre à la problématique de la dépendance à la voiture et aux problématiques de déplacement inhérents aux territoires périurbains, que la CCPSG a souhaité lancer cette étude afin de proposer des solutions concrètes et des alternatives durables. Pour ce faire, la CCPSG a identifié 4 axes stratégiques dans lesquelles s'inscrit ce plan d'action :
- Favoriser l'autonomie des jeunes et des personnes âgées
- Rationaliser l'usage de la voiture et développer les alternatives à l'autosolisme
- Développer les alternatives pour les déplacements domicile / travail
- Faire connaitre et accroitre l'usage des transports et services existants
Les fiches actions produites, au nombre de 27, se déclinent par mode (transports collectifs / vélo / marche / motorisés) puis par thématique (intermodalité et communication/animation).
Le Schéma Directeur Cyclable intercommunal, est un outil stratégique pour planifier la mise en place d'un réseau cyclable cohérent à l'échelle d'un territoire et pour planifier la mise en place d'un système vélo complet qui encouragera et confortera les usagers dans leur pratique cyclable. Le SDC aboutit à une programmation financière pluriannuelle qui engage la collectivité dans la réalisation des aménagements et services projetés. Le programme d'aménagement issu d'une concertation avec les élus et les habitants vise à développer et sécuriser les déplacements en vélo sur le territoire intercommunal avec quatre objectifs majeurs :
- Constituer un maillage d'aménagements cyclables utilitaire mais aussi de loisirs
- Développer les aménagements cyclables sécurisés et assurer une continuité des itinéraires - Développer la pratique cyclable auprès des actifs résidants et des scolaires, mais aussi les touristes - Développer l'information et la communication pour sensibiliser et accompagner la pratique Le schéma directeur identifie donc environ 80km d'aménagements cyclables dans une Programmation Pluriannuelle d'investissement de 10ans estimée à 5,20 millions d'euros (74% de la politique cyclable) pour la réalisation, 0,80 millions d'euros (12%) pour l'entretien et 0,38 millions d'euros (6%) pour la réalisation des jalonnements et des stationnements. La politique cyclable s'accompagne également d'un volet important de services (26 actions envisagées) pour un total d'environ 0,62 millions d'euros (8%). Le programme de ce schéma opérationnel sera réalisé dans le cadre des compétences et des opportunités financières de chacun des échelons de collectivités.
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM ;
Vu la délibération n° 2021-008 du 25 février 2021 de l'EPCI approuvant le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes devenant ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité ;
Vu la délibération n°2023-013 du 23 mars 2023 de l'EPCI approuvant l'élaboration d'un Plan Mobilité Simplifié et d'un Schéma Directeur intercommunal,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 14/11 Date de réception préfecture : 14/11/2024
re 044-200000438-20241 107-20241107-DELO95-DE
12024 Considérant que l'EPCI est Autorité Organisatrice de la Mobilité depuis le 1e juillet 2021;
Considérant que le Comité de Pilotage final du 24 septembre 2024 a validé le Plan deMobiités Simplifié et le Schéma Directeur Cyclable Intercommunal.
Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge du Développement Durable, de la Mobilité et de la Mutualisation,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
approuve les projets de Plan de Mobiltés Simplifié et du Schéma Directeur Cyclable intercommunal;
- émet un avis favorable sur la mise en œuvre des actions et des programmation pluriannuelles
d'investissement ;
- autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN = 44. NO.20 - Transmis au représentant de l'Etat le : .
14 NOV. 2024 Publié le :
Le Président certifie, sous sa responsabilé,l caractère exécutoire de ce acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa nofification, sa réceplion par le . représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par Lesecrétaire de séance, l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le : nn : ÿ np Jean-François LEGRAND
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-2024 1 107-2024 1 107-DELO9S-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 7
VOTES : Contre © Pour 37
Abstentions 0
Date de convocation : 30/10/2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le sept novembre,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2024-096
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Jean-François LEGRAND
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois
Ste Anne sur Brive :
Ste Reine de Bretagne:
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Eliane RENAUT
M. François ROUSSEAU
Mme Nadine COUERON
Mme Céline GANACHEAU
M. Sylvain ROBERT
Mme Claudine GUILLET
M. Erwan TANNEAU
Mme Françoise CRAND
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mme Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD
Mme Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Phiippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
M. Daniel CHATEAU
M. Stéphane POILVÉ
Mme Patricia ROY
M. Jean-Pierre MEIGNEN
M. Jean-Pierre QUERAUD
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réceplion en préfecture Qi4-20000048820241 107-2024 107-DELO96-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 OBJET : Délégation d'attribution de compétences du Conseil au Bureau Communautaire
Par délibération du 14 décembre 2023, le conseil communautaire a approuvé la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) pour une durée de 5 ans, dispositif incitatif d'accompagnement visant à encourager des propriétaires à réaliser des travaux, en mobilisant une ingénierie et des moyens financiers dédiés. ll est rappelé que ce dispositif est mené en partenariat avec l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et le Conseil Départemental de Loire- Atlantique. Il permet de proposer un panel d'aides financières à la réhabilitation du parc immobilier privé, tant pour l'accompagnement à la mise en œuvre des travaux que pour la réalisation des travaux eux même. La Société CDHAT, opérateur missionné sur le territoire pour accompagner les ménages éligibles aux aides financières de l'OPAH, a débuté sa mission courant mai 2024. Au 30 septembre dernier, 84 ménages ont été reçus lors des permanences programmées par CDHAT et 64 visites sur site réalisées.
Rappel du dispositif et des objectifs de l'OPAH :
Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
- Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
- Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Soit pour la durée du programme, les objectifs globaux sont évalués à 344 logements répartis de la manière suivante : - Propriétaires occupants : 301 logements
- Propriétaires bailleurs : 15 logements
= Copropriétés : 28 logements
La Communauté de communes intervient pour réduire les restes à charge des dossiers de financement ANAH des propriétaires occupants. Ainsi, elle abondera dans les conditions et les mêmes règles d'éligibilité et de versement que l'ANAH conformément à la convention :
- Propriétaires occupants modestes et très modestes réalisant des travaux de rénovation énergétique: 10% du montant hors taxe des travaux dans la limite de 2500 € de subvention
Propriétaires occupants modestes et très modestes réalisant des travaux lourds sur un logement très dégradé : 10% du montant hors taxe des travaux dans la limite de 4 000 € de subvention
L'article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bureau communautaire dans son ensemble puisse recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant.
Vu l'article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) contractualisée par délibération du 14 décembre 2023,
Considérant la nécessité de rendre plus flexible la gestion administrative et financière des dossiers de subventions relatives aux aides financières pour les travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH auprès des futurs bénéficiaires.
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241 107-20241 107-DELO98-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réception préfecture : 14/11/2024 Sur la proposition de Danielle, CORNET, Vice-Président en charge de l'Habitat,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Décide, de déléguer au bureau communautaire les attributions de subventions prévues dans le cadre de l'OPAH,
= Précise que l'attribution globale est limitative des crédits inscrits annuellement au Budget Général de l'EPCI
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
-L-N0v..107 - Transmis au représentant de l'Etat le : …
14 NOV. 2024 + Publié lé
Le Président cerf, sous sa responsabilité, le caractére exécutoire de ce acte, etilorme qui peut far l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publicalion (saisine possible par l'applcalion informatique « Télérecours ciloyens » accessible parle
site internet wa lelerecours.fr)
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
Lasecrétaire de séance,
Jean-François LEGRAND
Accusé de réception en préfecture 044-200000438-20241 107-2024 1107-DELO96-DE
Date de télétransmission : 14/11/2024 Date de réceplion préfecture : 14/11/2024