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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai
unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - DeliberationsCC12.02.2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - DeliberationsCC12.02.2026)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâäteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : 37
VOTES : Conte GO Pour 37
Abstentions à
Dato de convocation : 06/02/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers -- 44160 Pontchâteau,
DELIBCRATION N°2026-005
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
M, Sylvain ROBERT
Mine Françols CRAND
Mme Claudine GUILLET (excusée)
M, Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
“Mme Véronique PATÉ:PONDAVEN,
MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marle-Anne PIED,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-Françgols VIGNARD), Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉMIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Ellane RENAUT, Murlel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, Françols ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricla ROY,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Plérre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
Mme Émille TRANCHANT.
M, Frédéric MILLET
M, Jean-Louis MOGAN
Mme Danielle CORNET
pour voter en son nom
pour votér an son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment ta majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL005-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJÉT: Reprise anticipée des résultats du budget principal et des budgets annexes après constatation des résultats prévisionnels 2025 attestée conjointement par le Président et le comptable
Conformément aux articles L. 1612-32, L. 2311-5 et R1612-62 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.
Au titre des dispositions qui précèdent et de l'intérêt d'élaborer des budgets primitifs au plus près de la réalité de l'exécution budgétaire de l'exercice 2025, M. VIGNARD, Vice-Président, propose au Conseil communautaire de reporter de manière anticipée :
- Le résultat de la section de fonctionnement ;
- Le résultat de la section d'investissement (besoin de financement ou excédent)
- La prévision d'affectation,
L'ensemble des propositions dereports est présenté en pages suivantes de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-82 et L. 2311-65 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu les états des restes à réaliser (RAR) au terme de l'exercice budgétaire 2025 (En annexes au présent document) ; Vu la constatation conjointe du comptable public et de l'ordonnateur sur les résultats prévisionnels de l'exercice 2025 (En annexe au présent document) ;
Vu le projet de budget primitif pour l'exercice 2026 ;
Vu le Rappoït d'Orlentations Budgétaires 2026 et le débat qui en a suivi lors du conseil communautaire du 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la commission « Finances » réunie le 27 janvier 2026, et du bureau communautaire en dates du 13 et 27 janvier 2026 ;
Considérant qu'en application de l’article L. 1612-32 du CGCT, la collectivité peut inscrire les résultats prévisionnels au budget avant le vote délinitif du compte financier unique, sous réserve de régularisation ultérieure si nécessaire ; Considérant que l'affectation de l'excédent de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (Incluant les restes à réaliser) par une inscription au compte 1068 ; Considérant la nécessité d'assurer l'équilibre réel de la section d'investissement pour la poursuite des opérations d'investissement en cours ;
Considérant l'intérêt d'élaborer des budgets primitifs au plus près de la réalité de l'exécution budgétaire de l'exercice 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL008-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 BUDGET:| _ PRINICPAL ZAEË DEV ECO
Dépenses 17 844 517,28 8 622 600,14 797 166,92
E Recettes 17 297 697,06 7 146 664,62) 654 097,84
qi Résultat avant prise en compte du résultat de fonctionnement reporté -48 820,23] | -1475 835,82 -143 069,08
#3 [Résultat de fonctionnement reporté 2 791 980,13 -200 983,24 -110 040,31
S Résultat nouveau (si positif = excédent si négatif = déficit) 2 745 169,90! | -1676 918,86 253 109,39
F Restes à réaliser Dépenses 0,00 0,00 0,00
6 Restes à réaliser recettes 0,00 0,00 0,00
” [Différence entre les restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 Résultat cumulé 2.745 159,90| | -1676 818,86 -253 109,39
Dépenses 2 497 073,66 4 741 206,81 41 427,10
. Recettes 3 630 074,89 8 547 150,00 693 968,58
Æ Résultat avant prise en compte du résultat d'investissement reporté 1 138 001,33 3 806 944,19 652 531,48
Æ [Résultat d'investissement reporté 1619 154,37| | -3 165 719,83 90 727,03 8 Résultat nouveau {si positif = excédent si négatif = déficit) 2 762 155,70 640 230,36 743 259,41
di |Restes à réaliser Dépenses 3 298 202,49 0,00 0,00 æ |Restes à réaliser receltes 443 421,90 0,00 0,00 Différence entre Les restes à réaliser -2 849 780,59 0,00 0,00 Résultat cumulé (besoin de financement si résultat négatif) .97 624,89 640 230,36 743 259,41
TOTAL CUMULÉ 5497 315,60! | -1 096 588,50 490 150,02
TOTAL CUMULÉ AVEC PRISE EN COMPTE DES RESTES À REALISER 2647 635,01| | -1036 566,50 490 150,02
Besoin de financement {minimal} 2026 à couvrir par un excédent de fct. capitalisé | 0762480! |
BUDGET (Prévision d'affectation): PRINICPAL ZAE DEV ECO
Excédent de fonctionnement reporté (002) : 746 159,90 Sans objet Budget
Déficit de fonctionnementreporté (002) Sans objet | -1676818,86| | clôturéles
Affectation en réserve (Compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé) : 2 000 006,00 Sans objet résultats
Le besoin initial de financement est couvert: Out Oui définitifs
Excédent d'investissement reporté (001) : 2 752 166,70 640 290,36! | serontrepris
Les soldes s'éauilibrent : Ou Oui} par DM après
" " BUDGÉT:| ENV-DECHETS SPANC _ SPAC
Dépenses 6 559 506,38 258 842,15 1 320 184,16 [Recettes 7 331 020,81 301 970,76 3 151 464,60
di Résultat avant prise en compte du résultat de fonctionnement reporté 771 514,43 43 128,61 1,831 280,44
3 [Résultat de fonctionnement reporté 792 382,38 51 260,75 0,00
ë Résuität nouveau (si positif # excédent si négatif = déficit) 1 563 896,81 94 389,36 1 831 280,44
F Restos à réaliser Dépenses 0,00 0,00 0,00
6 Restes à réaliser recettes 0,00 0,00 0,00 “* Ipifférence entre Les restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé 1563 896,81 94 309,36 1931 280,44
Dépenses 583 666,31 29 946,96 1111 319,86
. Recettes 576 288,82 958,66 2 770 418,05
Æ Résultat avant prise en compte du résultat d'investissement reporté -7 376,49 -28 988,30 1 659 098,19
ï Résultat d'investissement reporté 252 805,99 39 632,871 | -1643 177,99
ge Résultat nouveau (si positif = excédent si négatif = déficit) 245 429,50 10 644,57 45 920,20
td |Restes à réaliser Dépenses 341 372,24 0,00 1612 301,54
> Restes à réaliser recettes 0,00 0,00 212 995,50
Différence entre Les restes à réaliser -341 372,24 0,00! | -1 399 306,04
Résultat cumulé (besoin de financement si résultat négatif) “95 942,74 10 644,57) |_-1 883 385,84
TOTAL CUMULÉ 4. 809 326,31 105 033,93 1 847 200,64
TOTAL CUMULÉ AVEG PRISE EN COMPTE DES RESTÉS À REALISER 1467 954,07 105 033,93 447 894,60
Besoin de fnancement{minimal) 2026 à couvrir parut excédent dé fet, capitatisé | 95 942,74 … 1 383 385,84.
BUDGET (Prévision d'affectation] :| ENV-DÉCHÉTS SPANC SPAG
Excédent de fonctionnement reporté (002) : 624 589,14 89 411,18 Sans objet
Déficitde fonctionnementreporté (002) Sans objet Sans objet Sans objet
Affectation en réserve (Compte 1068 - excédent de.fanst Hallsé) : 939 307,67 4978,18 1 831 280,44
Le besoin initial de financement est couvert: | Dacte tanemenen - 2030206 | dui Oul Oul Excédent d'investissement reporté (001) : De de réception préfecture : 2010272028 245 499,50 10 644,57 15 920,20 Les soldes s'équilibrent: Oul] Oui Ou Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, M. le Président ne prend pas part au vote, étant directement concerné par l'acte soumis à délibération, celui-ci portant sur des résultats qu'il à conjointement attestés avec le comptable, Le Conseil communautaire décide :
+ D'exploiter les données issues du tableau de constatation des résultats prévisionnels 2025 attestée conjointement par le Président et le comptable, afin d'élaborer le budget primitif 2026 du budget principal et des budgets annexes.
« D'inscrire par anticipation au budget primitif 2026 du budget principal et des budgets annexes les résultats estimés de l'exercice 2025 comme suit :
BUDGET {Prévision d'affectation} :| PRINICPAL ZAE DEV ECO
Excédent de fonctionnement reporté (002) : 745 159,90 Sans objet| | Budget clôturé
Déficit de fonctionnement reporté (002) Sans objet { -1676 818,86! | les résultats
Affectation en réserve (Compte 1068 - excédent de fonctionnement capltalisé) :_|__2 000 000,00 Sans objet] | définitifs seront
Le besoin initial de fnancement est couvert: Oui Oui| | repris parDM
Excédent d'investissement reporté (001) : 2 752 165,70 640 230,36] | après écriture Les soldes s'équilibrent : Qui Oui SGG
BUDGET (Prévision d'affectation) :| ENV-DECHÉETS SPANC SPAC
Excédent de fonctionnement reporté (002) : 624 589,14 89 411,18 Sans objet
Déficit de fonctionnement reporté (002) Sans objet Sans objet Sans objet
Affectation en réserve (Compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé) : 939 307,67 4978,18 4 831 280,44
Le besoin initial de financement est couvert: Oui Qui Qul Excédent d'investissement reporté (001) : 245 429,50 10 644,57 15 920,20
Les soldes s'équilibrent: Qui Oui Oui
- De préciser que ces montants seront ajustés, si nécessaire, lors de l'adoption définitive du compte financier unique 2025 du budget principal et des budgets annexes par une décision modificative. - D'autoriser M, le Président à signer tous les actes et pièces y afférents, conformément aux délibérations en vigueur,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au roprésentant de l'État le : LU..FEV.. 4040
. Pubtié le : aan ae FEM 2076 ssrnsarere
Lo Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exéeutolre
de cel acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
d8 pouvoir devant la tibunal administralif de Nantes dans un délai
de deux mols à compter de sa nollficalion, sa réception par le
représentant de l'État el sa publicallon (saisine possible par
l'applloatlon informatique « Télérecours ciloyens » accessible parlé
silo Internet www.ieleracours.fr)
4, & pie
FTIVHO-LNOct
091ÿ}
HOUR EU
S0p on
Le secrétaire de séance,
Didier PÉCOT
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DELO05-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
42
36
39
Nombre do membres ort exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Conte 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 29/01/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février,
Le Consell Communautaire de là Communauté de Communes du Pays de Pontchâäteau St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers - 44160 Pontchâteau,
DELABERATEON N°2026-006
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Ont répondu à l’anmmel :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
M, Sylvain ROBERT
Mme Françols CRAND
Mme Claudine GUILLET (excusée)
M, Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
MM, Ollivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marle-Anne PIED,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATÉ:PONDAVEN,
MM, Jéan-Louls MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didiér BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Phillppe ROUAUD
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Ellane RÉNAUT, Muriel MAHIÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM, Jacques BOURDIN, Jéan.Plerre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUP,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT,
M, Frédéric MILLET
M, Jean-Louis MOGAN
Mrne Danielle CORNET
donné procuration à
donne procuration à
donne procuration à
pour voter en son nom
pour voler 6h 80n nom
pour voter ën son nom
Lesquels forment la majorité des mentbres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DELO06-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET: Voto des taux de flacalité 2026
Le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur les taux de fiscalité 2026, à savoir : … Taxe d'habitation : 8,07% solt 1,4%
— Taxe additionnelle FNB : 2,68% soit 41,4%
— Taxe foncière sur propriétés bâties : 3,31% soit +1,4%
.… Cotisation foncière des entreprises : 27,40% (inchangé)
Les établissements publles de coopération intercommunale ont, en vertu de l'article 1636 B decies du Code Général des Impôts, la possibilité de mettre en réserve la différence constatée, au titre d'une année, entre le taux maximum de CFE de droit commun et le taux de CFE effectivement voté,
La délibération de vote des taux doit préciser le montant que l'établissement entend mettre en réserve, Cependant, il peut arriver que le conseil communautaire se réunisse et délibère avant que le taux maximum de CFE ne soit déterminé par les services de la DRFIP, c'est en effet le cas lors de délibérations prises avant la notification de l'état 1259,
Dans cette hypothèse, les conseils communautaires qui souhaiteraient procéder à la mise en réserve du taux de CFE sans connaître le taux maximum de CFE doivent indiquer la formulation suivante "décide de mettre en réserve la différence entre le taux voté et le taux maximum de cotisation foncière des entreprises"
Il appartient au Conseil communautaire de se prononcer, par délibération, sur les taux de fiscalité 2026 et de se prononcer sur la mise en réserve de la différence positive, en totalité ou partiellement, entre le taux maximum de CFE de droit commun et le taux qui sera voté par l'EPCI.
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 et le débat qui en a suivi lors du consell communautaire du 16/01/2026, Vu l'avis de la commission « Finances » et du bureau,
Considérant que les montants notifiés à l'état 1259 FDL ne sont pas connus à ce jour au titre de l'exercice 2026,
Sur la proposition de Jean-Francois VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Gonsell communautaire décide : - De fixer les taux de fiscalité 2026 selon les modalités suivantes :
o Taxe foncière bâtie additionnelle : 3,31%
o Taxe foncière non bâtie additionnelle : 2,68%
o Taxe d'habitation additionnelle : 8,07%
o Cotisation foncière des entreprises : 27,40%*
- De mettre en réserve la différence entre le taux voté et le taux maximum de cotisation foncière des entreprises
+ D'autoriser M. le Président à engager toutes démarches correspondantes,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
«Transmis au représentant de l'Etat lo : .2.()..FEM..2026.
2 PAIE LG rmnnmmnnnnnn Qu FE 2076
Le Président cerilfie, sous sa responsabilité, le caraolôre oxécutolr
de cet acte, etinforme qu'il pout falro l'objot d'un recours pour excès
dé pouvolr d'avant le tribunal administratif de Nantos dans un dôlal
de deux mols à compler de sa noflfication, sa récéptlon par le
représentant de l'Etat ot sa publicaiton (saisine possible par
l'application Informatique « Télérecours clloyens » accessible par le
site Internal www. leloracours.fr)
#re
+ Hé UPIEUO
SD OU Z Accusé de réception en préfecture £ 044-200000438-20260212-20260212-DEL006-DE Date de télétransmission : 20/02/2026 # Date de réception préfecture : 20/02/2026 mt, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâäteau - St Gildas des
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres an oxerclce : 42
Nombre de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre 0 Pour 49
Abstentions 0
Date de convocation : 29/01/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février,
Le Conseil Communautalre de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers -- 44160 Pontchâteau.
DELIBIERATION N°2026-007
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
socrétalre de séance : Didier PÉCOT
Ont répondu à l'appel :
Drefféac :
Guenrouët :
MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Lauretté LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
Misslllac :
Pont-Château :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Teddy LE SOLLIEC
M, Sylvain ROBERT
Mme Françols CRAND
Mme Claudine GUILLET (excusée)
M, Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
Losquels forment la majorité dos membres en exercice.
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD | Mmes Danlelle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, Françols ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM, Jacques BOURDIN, Jéan-Plerre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
Mme Émile TRANCHANT.
donne procuration à
donné procuration à
dofine procuratlon à
M, Frédéric MILLET
M, Jean.-Louls MOGAN
Mme Danielle CORNET
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL007-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026
pour voter eñ son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom OBJET: Charges d'intervention exceptionnelle du budget principal vers lebudget « ZAË » Zone d'Activité
Economique
Dans la perspective de renforcer la qualité des traitements comptables du budget ZAE, notamment, et de fiabiliser les
déterminants permettant l'équilibre financier ; des travaux se poursuivent pour flablliser :
Le stock des terrains aménagés commercialisables,
- Le stock des terrains pas encore aménagés et commercialisables dans le futur,
- Le stock des terrains non commercialisables
Le budget primitif 2026 du budget ZAE prend en compte ces paramètres, À ce titre, l'équilibre attendu du budget ZAË nécessite un financement complémentaire en fonctionnement apporté de manière exceptionnelle par le budget principal pour un montant de 1 050 O00E*
* Charges d'intervention pour compte propre - Subventions / Établissements et services rattachés / Budgets annexes à caractère administratif non dotés de la personnalité morale (Compte 66736211)
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles L.2221-1 et suivants, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 mise à Jour,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 adopté par le Conseil Communautaire en date du 15/01/2026, Considérant la possibilité donnée aux ordonnateurs d'abonder exceptionnellement les recettes d'un budget annexe, Considérant que la subvention exceptionnelle du budget principal ne conduit pas à diminuer les tarifs des terrains commercialisables tels qu'ils ont été fixés par délibération antérieure,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Présent en charge des Finances :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : «. Décide de verser au budget ZAE, par le budget principal, une contribution exceptionnelle de 1 050
Q00E
Prend l'engagement d'inscrire au BP 2026 la dépenses du Budget Général et la Recette du Budget ZAE
. Autotise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
L Président,"
SION Se » Transmts au roprésontant do l'État lo : mg.f.FEM207
* Publié to : anna f) [EM 2 Ge AT
Le Président certifie, sous sa responsabilité, lo caractèro exéeutolre Cut de cet acte, et informe qu'il paul faire l'objet d'un recours pour excès
dé pouvoir dovant le tibunal administratif da Nantos dans un défai
de doux mols à compter do sa nolffcalion, sa réception par lo Le secrétaire de séance, soprésentant de l'État ot sa publication (saléné possible par Didier PÉCOT
l'applicatlon informatique « Téléracours citoyens » accessible par le
alle Intornot www.lolaregours.fr) DES
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Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL007-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâäteau — St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice! 42
Nombre de membres présents : 36
Nornbro dé suffrages exprimés : 39
VOTES : Conte O0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocatton : 29/01/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchäteau,
DELIBERATION N°2026-008
gous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Ont répondu à lanpel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouêt :
Missillag :
Pont-Château :
St Gildas des Fois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
M, Sylvain ROBERT
Mme François CRAND
Mme Claudine GUILLET (excusée)
M, Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACO,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATÉ:PONDAVEN, vx
MM, Jéan-Louls MOGAN, Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philppe ROUAUD
Mmes Dantelle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHÉ,
MM, Jdean-Françols LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patrlcta ROY,
MM, Jacques BOURDIN, Jean-Plerre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
Mme Émille TRANCHANT,
donne procuratlon à M, Frédérle MILLET pour voter en son nom
donne procuration à M, Jean-Louis MOGAN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Danielle CORNET pour voter an son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL008-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET : Modification des attributions de compensation sulte à la décislon prise en CLECT en date du 27 fanvier ALAN 2026 portant sur la compétence potlte enfance ee
Il convient de rappeler que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargé de procéder à l'évaluation et aux ajustements des attributions de compensation, La CLECT s’est réunie le 27 janvier 2026 pour prendre en acte de l'arrêté du 22 octobre 2025 portant nolification des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier de la petite enfance mais dont la compétence relève de l'EPCI : Guenrouel : 28 459,38€
Missillac : 28 459,98€
Pontchâteau : 24 393,76€
Saint-Gildas : 24 393,76€
TOTAL : 105 706,26€
Au regard de ces financements nouveaux la CLECT propose de modifier les attributions de compensation en conséquence,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 1609 nonles C-V - 1 bis du code général des impôts ;
Considérant le compte rendu de réunlon et de la proposition formulée par la commission locale d'évaluation des charges transférées en dale du 27 janvier 2026,
Considérant l'arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au litre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Prendre acte de la proposition formulée par la commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de communes, en date du 27 Janvier 2026,
- Fixe les nouvelles attributions de compensation des communes à compter du {9 janvier 2026, de la manière suivante :
Prise cn comate do versement | ;
ficrtant annuel 4 communes d'une Mantant amue
Corus Délihération du Hicisarion financée ic Déhbératien du 18/10/2018 petite enfance {Dont la 2/02/2026.
: compétence reve de FEPCT: _
PONT-CHÂTEAU 1 O8I CIO (BE |- 24 393,75€] 1 056 616,43 €
SAINT GILDAS DES BOTS 350 806,39€ |. 24 393,75€ 326 412,64 €
GUENROUET 141 69116 € | 28 459,38€ 113 831,78 €
SAINT REINE DE BRETAGNE 27 843,03 É 21 843,03 €
TOTAL VERSÉMENT 1 603 350,76 € 1 5e6 103,88 €
DREFFEAC a 6 719,68 € u à 719,68 €
MESSILLAC pe 7 93183€ | 28 45038É | 36 391,21 €
SÉVERAC u 30 806,66 € nm 32 806,56 €
SAÏNTE ANNE SUR BRIVET à 44 143,36 € = 44 143,95 €
CROSSAC à 66 536,14 € =. 66 536,14 €
TOTAL ENCALSSEMENT … 160 137,56 € .. 198 696 94 €
1 443 213,20 € 1 337 506,94 €
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-2026021 2-20260212-DEL008-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 - Prend l'engagement de réunir de nouveau la CLECT, si las recettes perçues par les communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la lol n° 2025-127 du 14 févrler 2025 de fnances pour 2026, dévalent, à l'avenir, être modifiées substantiellement ou retirées, « Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
» Transmis au représentant de l'État le LAEELAU.
Le Président cerlifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cat aclo, atinformo qu'il peut fairo l'oblot d'un recours pour excès
de pouvoir dovant la tribunal administratif de Nantas dans un délai
de deux mols à compler de sa nofficalion, sa réceplion par lo
représentant de l'Etat et sa publication (salsine possible par
l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
sile internet wwwleloracours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL008-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâäteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exerclos :
Nombre de mambrès présents :
Nombre de suffragos oxprimnés :
VOTES : Conte O0 Pour 49
Abstentions à
Date de convocation : 29/01/2026
42
36
30 L'an DEUX MILLE VINGT SIX le douze février,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes slse 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DÉLIÉBERATION N°2026-009
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Qui répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas dos Bois ;
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Sylvain ROBERT
Mme Françols CRAND
Mme Claudine GUILLET (éxcusée)
M, Erwan TANNEAU
Mrn Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jéan-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD | Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Ellane RENAUT, Murlel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricla ROY,
MM, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
Mme Céliné GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émille TRANCHANT,
donne procurallon à M, Frédéric MILLET pour voter en son nom
donne procurallon à M. Jean-Louis MOGAN pour voter en 8on nom donne procuratlon à Mme Danlelle CORNET pour voter eh 801 nom
Lesquels forment la majorité des membres an exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DELO09-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET ; Fixation de la Taxe GEMAPI 2026 cs A
La taxe GEMPAPI est une taxe additionnelle, à la taxe foncière sur les propriétés bâtles (TFPB), à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), à la taxe d'habitation (TH) et à la cotisation fonclère des entreprises (CFE).
Celle-cl a été Instaurée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MATPAM, à l'article 56, qui organise le transfert de compétence de la gestion des milleux aquatiques et de la prévention des inondations.
Cette lol a été complétée par la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), décalant le transfert de compétence au 1er Janvier 2018 et assouplie par la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI,
Cette taxe permettant de financer spécifiquement les actions de cette compétence ; il est proposé au Conseil communautaire d'arrêter le produit 2026 de la taxe GEMAPI, à 387 960 €, pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays-de- Pont-Château - St-Gildas-des-Bois,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MATPAM, à l'article 56, qui organise le transfert de compétence de la gestion des milleux aquatiques et de la prévention des inondations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1530 bis du code général des impôts,
Vu le Rapport d'Orlentations Budgétaires 2026 et le débat qui en a suivi lors du conseil communautaire du 15/01/2026, Vu l'avis de la commission « Finances » réunie le 27 janvier 2026 et du bureau,
Considérant l'instauration de la taxe GEMAPI sur le territoire permettra de financer l'exercice de cette compétence. Considérant que les dépenses engendrées par la compétence « Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) peuvent être couvertes, en tout ou partle, par une taxe « GEMAPI » ;
Sur la proposition de Monsieur Olivier DEMARTY, Vice-Président en charge de la GEMAPI,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
. de fixer à 387 960 € le montant de la Taxe GEMAPI au titre de l'exercice 2026 ;
- d'autoriser M. le Président à engager toutes démarches correspondantes.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus. .
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'État Le : a FE 20E0
- Publié le : rene Dale FE Me LR
Le Président certifie, sous sa responsabiillé, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'it peut faire l'oblet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Wibunal adiinistrallf de Nantes dans ur délal
de deux mols à compter do sa noëlcalion, sa réception par le Le secrétaire de séance, représentant do l'État ot sa publication (salaire possible par Didier PÉCOT l'application nformallque « Télérecours clloyens » accessible parle
allo Internet www.lelaraçours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DELO09-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontochâteau —- St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres on oxerclca : 42
Nombre de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Conte 9 Pour 39
Abstontlons 0
Date de convocation : 06/02/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchäteau Si Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteaul.
DELIBERATION N°2026-010
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
sacrétalre de séance : Didier PÉCOT
Ont répondu à Pappel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Misslllac :
Pont-Château :
Ste Anne sur Brive :
Ste Reine de Bretagne :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
M, Sylvair ROBERT
Mme Françols CRAND
Mme Claudine GUILLET (excuséo)
M, Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurètte LEMESTRE, Marle-Anne PIED,
MM. Phillppe JOUNY, Danlel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
--Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,-
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD),
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORKE,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD | Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvle FUSELLIER, Ellans RENAUT, Muriel MAHE,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patrlcla ROY,
MM, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD),
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
Mme Emille TRANCHANT,
M, Frédéric MILLET
M, Jéan-Louls MOGAN
Mme Danielle CORNET
pour voler an s0oh nom
pour voter en son nom
pour voler ar son nom
donne procuration à
donné procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DELO10-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET: Tarification des Piscines intercommunales situées à la Hirtais … Ste Anne sur Brivet et, Guenrouêt
La dernière évolution tarifaire date du 18 avril 2023, Compte tenu des évolutions de charges et des attentes des usagers, il
est proposé une révision des tarifs selon les éléments sulvants :
Proposition d'augmentation de 2% à la dizaine de centimes supérieure sur l'ensemble des tarifs. Suite au Benchmark effectué en novembre, proposition d'un tarif « enfant de 4 à 17 ans » et la gratuité actuellement jusqu'à
3 ans augmentée à 4 ans.
Mise en place d'un « PASS été enfant » afin de redynamiser les 2 établissements,
Revalorisation significative des cours de l'école de natation enfants afin de respecter une politique tarifaire cohérente entre
l'entrée au public et l'enselgnement de natation,
Modification des intitulés pour les « cours enfant » actuellement affiché en 15 séances pour passer en « Forfait » de date à
date (1er forfait de septembre à janvier et 2n forfait de février à juin), (voir annexe)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics
Sur la proposition de Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge des plscines, de la jeunesse, de la petites enfance et du bien-être,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire :
- Valide la grille tarifaire des deux piscines Intercommunales à partir du 19" juin 2026 - Autorise le président à signer la grille tarifaire éditée.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
+ Transmis au représentant de l'Etat lo : …pQFEM2026
AUFNOR, 2 PUBIG 1 € ss ssvereneuennnesee
Lo Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère axécutolra
do cal acte, atinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour oxcûs
do pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compler de sa nolfication, sa réception par le
représentant de l'État at sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Téléracours ciloyens » accessible par le
site Internet www.toloracours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL010-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exerclco : 42
Nombre de mombres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Conte 0 Pour
Abstentions Q
39
Date de convocation : 06/02/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Glidas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N9°2026-011
sous la présidence de : Jean-Louls MOGAN
secrétaire de séanca : Didier PÉCOT
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Gugnrouëlt :
MM, Olivier DEMARTY, Jean-i.uc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Sté Anne sur Brivet !
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac :
Sbsents :
M. Teddy LE SOLLIEC
M, Sylvain ROBERT
Mme Françols CRAND
Mme Claudine GUILLET (éxcusée)
M, Erwan TANNEAU
Mn Karine HERVY
Mme Véronique PATÉ:PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey GHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD |
Mmes Danlelle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvle FUSELLIER, Ellane RENAUT, Muriel MAHE,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM, Jacques BOURDIN, Jéan-Plerre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michet PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émille TRANCHANT,
M. Frédéric MILLET
M, Jean-Louis MOGAN
Mme Danielle CORNET
pour voter en son nom
pour voter en s0n nom
pour voter en son nom
donne procuratlon à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL011-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET: Système d'Information Géographique- Convention de subventlon pour le développement et la production du PCRS Vecteur et image sur le territoire départemental de Loire > Loire-Atlantique
Dans le cadre de la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement natlonal pour l'environnement et du décret d'application n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, l'État a mis en œuvre une réforme dite « Anti-endommagement des réseaux ».
Etant l'amorce de plusieurs actions dont le géoréférencement en classe À des réseaux, cette réforme a également abouti, en 2015, a un protocole national d'accord entre les exploitants de réseaux et les collectivités (IGN, AMF, FNCCR, ENEDIS, etc.) pour la création d'un fond de plan unique partagé appelé Plan de Gorps de Rue Simpliflé « PCRS », Ce Plan de Corps de Rue Simplifié « PCRS » a pour objectif :
- D'être le fond de plan pour répondre aux DT-DICT (Déclarations de Travaux) ,
D'améliorer la précision du repérage des réseaux ;
De flabiliser l'échange d'information entre les acteurs concernés ;
- D'optimiser les coûts portés par chacun des acteurs.
Pour le département de Loire-Atlantique (hors Nantes Métropole), Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) est désigné comme Autorité Publique Locale Compétente pour coordonner la réalisation et la mise en œuvre du PCRS, C'est dans ce rôle d'animateur que la présente convention est proposée par TE44 afin de définir les conditions dans lesquelles l'Etablissement de Coopération Intercommunal (EPCI) accompagne le développement du PCRS sur les aspects suivants :
1- La mise à jour du PCRS Image 2020 :
Le PCRS image est une photographie aérienne de très haute résolution couvrant l'ensemble du département dont le millésime 2024/2025 est déjà à disposition des services communaux et intercommunaux du territoire, 2- Pour l'acquisition d'un PCRS Vecteur:
Afin de faciliter l'exploitation et d'optimiser les coûts de réalisation, Atlantic'eau et TE 44 ont convenu de réallser, en indivision, un PCRS Vecteur pour compléter le PCRS Image, en particulier dans les zones urbanisées denses, Compte-tenu de l'utilité d'un développement et de la réalisation d'un tel PCRS Vecteur sur le territoire, les Communes ont souhaité intégrer ce projet dont les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
o La Communauté de communes du Pays de Pont-Château - St-Gildas-des-Bois s'engage à verser à Territoire d'énergie Loire-Atlantique 31% du coût total réel soit un montant estimé de 41 182,09 € sur la base d'un kilométrage maximal à vectoriser de 224 km, répartis conformément au budget joint en annexe 2 de la présente convention et détaillé ci-dessous :
F
I est précisé que le coût total réel est composé du coût du PCRS et du coût de suivi TE 44,
Dans ce contexte, les parties ont souhaité formaliser leurs engagements réciproques dans le cadre de la présente convention conclue pour une durée de deux années.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DELO11-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 Vu l'article L5211-10 du code générai des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 Juin 2021 portant délégation du Conseil au Président, Vu les statuts en vigueur du Syndicat Mixte Territoire d'Energle Loire-Atlantique,
Considérant que Territoire d'énergie Loire-Atlantique est désigné comme Autorité Publique Locale Compétente pour le département Loire-Atlantique (sauf pour les territoires de Nantes Métropole),
Considérant qu'à ce titre, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du code de l'environnement relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains ou aériens, Territoire d'énergie Loire-Atlantique coordonne la réalisation et la mise à jour de ce PCRS,
Considérant l'intérêt pour le territoire de disposer d'un Plan de Corps de Rue Simplifié image et vecteur, Considérant le projet de convention ci-annexé,
Sur la proposition de Monsieur Philippe JOUNY, Vice-Président en charge de l'assainissement,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve et autorise le Président à signer le projet de convention de subvention pour le développement et la production du PCRS vecteur et image sur le territoire départemental de Loire-Atlantique ci-annexée, - _ Transmet la présente délibération à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Loire- Atlantique, de la délégation locale de l'ANAH, au Département de Loire-Atlantique, délégatalre des aides de l'Anah et à l'ensemble des partenaires concernés.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Lé Es
2 « Transmis au représontant de État Lo : LAURE AVE s
* Publié lo : ra Qu Er LÉRR
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère oxécutolra
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès mr de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mols à complor do sa notfioalion, sa réception par le
représentant do l'État ot sa publication (salalno possible par
l'application informatique « T'éléracours ciloyons » accessible par lo
slle internet www.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL011-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 29/01/2026
42
36
39 L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBCERATION N°2026-012
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Ont répondu à l’appel
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Teddy LE SOLLIEC
M, Sylvain ROBERT
Mme François CRAND
Mme Claudine GUILLET (excusée)
M, Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD | Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT, Mme Émilie TRANCHANT.
donne procuration à M. Frédéric MILLET pour voter en son nom donne procuration à M, Jean-Louis MOGAN pour voter en son nom donne procuration à Mme Danielle CORNET pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL012-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET: Budgets Primitifs 2026
Conformément aux articles L.1612-2 et L. 1612-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, if appartient au Conseil Communautaire de procéder au vote des Budgets Primitifs 2026 (budget principal de la Communauté de Communes, budgets annexes-rattachés zones d'activités, environnement - déchets, service public d'assainissement non collectif, assainissement collectif).
« La Commission « Finances » s’est réunle le 27 janvier 2026, les maquettes budgétaires ont été transmises avant le 31 Janvier 2026
. _ILest constaté l'équilibre (hors budget environnement - déchets) par section de fonctionnement et
d'investissement pour les différents budgets primitifs 2026 ;
- I est constaté pour le budget environnement - déchets un suréquilibre d'Investissement pour un montant de 670 507,416, Ce suréqullibre a pour objet de constituer des financements afin de financer la construction d'une déchetterie nouvelle génération,
TT RUDORr MAC PAL CI CUT AE [[ DUDOËTENV DÉGHET ||" —EUDGETSPANC 1 BupeErsPac |
3626 2028 2098 3626 2020 DÉPENSES] RECETTES DEPENSEST AEGETTESIT DEPENSEST nécéTIéS|| DÉPENSEST RECETIES|| DEPENSES| RECETIES Crédits d'Invostissamantvotés au tltre du présent
VoTE [budget 4140421689! 499804048|| 6026 048,36! 4386818,00|! 804190,02|1570608,87!} 19022,76| 9070,18|| 4992244,80] 6 375 680,73 {y compris Le compta 1068)
Rastas à réaliser de l'oxarcice précédent (RAR N-1) 4 293 202,491 448 421,90 341 472,24 | 1812901,641 219 996,60
REPORTS moe d'exécution de la section d'investissement 2769 158,70 640 230,38 246 420,50 10 644,67 15 920,20
[Total da ta soction d'investissemont [rass02anal 748 02408[[ soa0 one] cozcodase)[ 1146 s1128l ta16 oise] a0022,76] 19022,76]] 6064643! 0 604 d4c4a]
2098 2628 2096 2024 2026 DÉPENSES] RECETTES DÉPENSES] RECETTES] |. DEPENSES( RECETTES]| DEPENSES| RÉCETIES) | DÉPENSES] NECETTES
| VOTE pe lanetionnementvotés au flredu présent | 5220 944,50] 17484804,70|! 441 nçe,71| 6128 676,87|l 7271 101,20] 6540 812,00|| 324 540,00! 290297,02|| a226106,20| 3 228 100,20
Rostes à réaliser co l'oxarcico précédant (RAR N-1) | | Il Î I| | ]| Î Il | | REPORTS | Pr : 002 Résultat de fonctonnanrant reporté | | 745159,90[[ 1076 818,96] |! [624 609,141| |_80413,18/| | |
[rotal de lu section de fonctionnement Las 230 04,00[ 48 230 064,00][ Gin e7e,87l e120e7667][717110120[7171101,20] | 320 049,00] 128 649,00/! 5226 108,20] 8 226 166 29]
FTOTAL DU BUBGET Tañoss once 25003 non] [11184 723,081 11164 723,081 [a 316 612,46 0 907 110,67][ 240 271,76] a40271,78][ 0040 682,72] 0 n30 662,72] [Surdqultipre: 670 507,41
M. VIGNARD, Vice-Président, soumet au Conseil communautaire les projets de budgets primitifs 2026 du budget principal, ainsi que les budgets annexes et rattachés pour l'exercice 2026.
Vu le Rapport d'Orlentations Budgétaires 2026 et le débat qui en a suivi lors du conseil communautaire du 15 Janvier 2026,
Vu l'avis de la commission « Finances » réunie le 27 janvier 2026, et du bureau communautaire en dates du 13 et 27 janvier 2026.
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Gonsell communautaire décide :
- D'approuver le budget primitif 2026 du budget principal, ainsi que les budgets annexes-rattachés pour l'exercice 2026 ;
- De voter le budget principal, ainsi que les budgets annexes-rattachés :
o au niveau du chapitre pour la section d'investissement;
© auniveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
o sans vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement » ;
o avec vote formel sur chacun des chapitres,
- D'acter le suréqullibre en investissement pour le budget environnement déchets (670 507,116) dans la perspective de financer la construction d'une déchetterle nouvelle génération,
- D'acter que ces budgets sont votés,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DELG12-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 « De mentionner, qu'en raison de problèmes techniques liés au logiciel TOTEM (fourni par la Direction Générale des Collectivités locales) pour de dépôt des budgets, les maquettes budgétaires peuvent présenter d'éventuelles anomalles de forme qui peuvent avoir échappées à la vigilance des professionnels et des élus sans que cela ne remette en cause les fondements des équilibres budgétalres présentés,
- D'autoriser M. le Président à opérer des virements de crédits do paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux déponses de personnel, dans les limites suivantes : Fonctionnement : 7.65% - Investissement: 7,5%
- D'autoriser M. le Président à signer tous actes et plèces y afférents, dont la réalisation des emprunts prévus au(x) budget(s) conformément aux délibérations en vigueur,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
«Transmis au roprésontant do l'État lo : m9. {LE 1020
AA ASUS 4H n sn
Le Président corlifie, sous sa responsabilité, le caractèra oxécutolro
de cel acte, el informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvolr devant le tibunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à complar de sa nollficatlon, 8a réception par le
représentant do l'Etal ol sa publication (saisine possible par
l'application informatique « T'éléracours clloyons » accesalble par la
site ntèrnet wwu.telarecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL012-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions 0
39
Date de convocation : 06/02/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-013
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétalre de séance : Didier PÉCOT
Ont répondu à lappel :
Crossac :
Drefféac :
Pont-Château :
st Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Brétagne :
Sévérac :
Absents :
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Sylvain ROBERT
Mme François CRAND
Mme Claudine GUILLET (excusée)
M, Erwan TANNEAU
Mio Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACOQ,
M, Frédéric MILLET,
--Mme Véronique PATÉ:PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENÉZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD | Mines Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FÜUSELLIER, Eliane RENAUT, Murlel MAHE,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Phillppe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Plérre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAL,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émile TRANCHANT,
M, Frédéric MILLET
M, Jean-Louis MOGAN
Mme Danlelle CORNET
donne procuralion à
donne procuration à
donne procuration à
pour voler an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL013-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET: Attrlbutlon de fonds de concours 2026 à la commune de Sévérac
Les collectivités locales et les EPCI sont régis dans l'exercice de leurs compétences par les principes de spécialité et d'exclusivité, Ces principes encadrent strictement les relations financières entre les communes membres et la Communauté de communes, Toutefois la loi a prévu des dérogations et notamment la possibilité pour les groupements à fiscalité propre de verser des fonds de concours tant en fonctionnement, qu'en investissements et de les recevolr, Lors du ROB 2023, le consell communautaire a institué un fond de dotation communal et Intercommunal pour favoriser les investissements dans les transitions énergétiques et de mobilité, Ce fond d'un million d'euros pour les communes prévoit une mobilisation par quart de 2023 à 2026, || a été inscrit au BP 2026 du Budget Principal une prévision de dépense d'investissement de 315 186 €,
La commune de Sévérac sollicite l'octroi d'un fonds de concours pour le projet présenté en annexe de la présente délibération.
Vu l'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivité Territoriales, autorisant le versement de Fonds de Concours, aux communes membres
Vu la création du fonds communal et intercommunal de transition écologique et des mobilités Vu le BP principal 2026 prévoyant les crédits d'investissement pour l'octroi de fond de concours,
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : - L'attribution du fonds de Concours sulvants :
Proposition montant fonds de Commune intitulé du projet roposit
concours
Sévérac Construction nouvelle école répondant aux enjeux de la transition 100 000 €
écologique et énergétique
-. Précise que les fonds de concours seront versés sur présentation des délibérations des communes concernées, accompagnées d'un certificat des Maires attestant du démarrage des travaux :
- Indique que le fond de concours sera définitivement acquis quand la commune produira un certificat d'achèvement des travaux et un décompte définitif des dépenses et recettes, des opérations susmentionnées, attesté par le SGC de Pont-Château, Ce décompte fera ressortir l'autofinancement de la commune qui ne devra pas être Inférieur au montant du fonds de concours reçu ;
- Fixe qu'à défaut de transmission du certificat et décompte exigible dans un délai de 24 mois, après versement effectif du fond ou à défaut d'autofinancement suffisant, la communauté de communes pourra recouvrer toute ou partie du fond versé ;
-__ Ditqueles crédits seront imputés, au regard des opérations concernées, en dépense d'investissement de budget principal de l'EPCI
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
«Transmis au représentant do l'Etat le : ep 206
.2.N.FEN.20S n PAIE He ? vs,
Le Président cértille, sous sa responsabililé, la caractère oxécutolre
dé cet acte, et informe qu'il peut falre l'abjet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le trlbunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mols à compler do sa nolficallon, a récopllon par le
représontant de l'Etat ol sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
alle intemot www.lelarscours. ff)
ur tjéftPays ;ve
is MOGAN* EN de
4 rue d 4
Ch fn $
44160 ,
CHATEAU
e réception en préfecture P
Ga -200000488- 20260212-20260212-DEL013-DE
Date de télétransmission: 20/02/2026
Date de réception préfecture : 2010212026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nornbre de membres on exercice : 42
Nombré de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Conte O0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 06/02/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX le douze février.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers -- 44160 Pontchâteau,
DÉLIBERATION N°2026-014
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Oni répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouêët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
M, Sylvain ROBERT
Mme Françols CRAND
Mme Claudine GUILLET (excusée)
M, Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marle-Anne PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronlqué PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARDS, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Ellane RENAUT, Muriel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, Françols ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine GOUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUP,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émille TRANCHANT,
donnes procuration à
donne procuration à
donne procuration à
M, Frédéric MILLET
M, dean-Louls MOGAN
Mme Danielle CORNET
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DELO14-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026
pour voter en son nom
pour voler en son nom
pour voter en son nom OBJET: Répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploltation des Infrastructures de transport de lonque distance au bénéfice des communes du (erritoire intercommunal on PA ot
Le développement des Infrastructures de transport longue distance est un levier de désenclavement des territoires et de la transition écologique.
Compte tenu du versement à la communauté de communes, d'un montant de 36 427€ pris par arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ;
Compte tenu que la communauté de communes ne gère pas d'infrastructure de transport, il convient de reverser celle taxe aux communes du territoire Intercommunal en fonction de leur voirie servant au calcul de la dotation globale de financement selon la proposition sulvante :
on mèltos Voirle fichier IGN 2025
source DGF 2025 volrlé Interco de vüire
| 2 «(|
43 072 :: 43 6%
36 346 ‘ 5 5%
115 115 16%
126 387 Î 18%
179913 ; 13
NE-SUR-BRIVET 5} 72] 1% SAINT-GHLDAS-DES-BOIS 74056 7 10% SAI E-DE-BRETAGNE 42 344 He 6% SEVERAC 51 776 Et 77é 1% ï j 721 157 721157
Total communes et CC (3 721 157 100,00%
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 425-20 ; Vu le décret no 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalltés de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au [! de l'article L. 425.20 du code des impositions sur les biens et services ;
Considérant la nécessité de reverser aux communes le montant perçu par la communauté de communes de la taxe sur l'exploitation des Infrastructures de transport de longue distance ;
Le consell communautaire doit délibéror à la majorité des 2/3 pour déterminer le montant affecté à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence de voirie communale
Sur la proposition de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président :
Après avoir entendu toutes précisions, en avolr délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : - De constater le versement d'un montant de 36 427€ dans ses comptes, à la suite de la création et la mise an place d'une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance - De reverser aux communes le montant perçu par la communauté de communes de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour un montant de 36 427€ selon la répartition présentée dans
le tableau ci-dessous :
en mètres Vottle flchter IGN 20285
source volé
Ï 2
CROSSAC 43072 2 176
DR C 36 346 1 836
GUEN ÉT 115 590 Tr : 5 839
MISSILLAC 126 337 ° 6 387
NTCHATEAU 179 913 : 9 088
SAINTE-ANN R«BRIVET 51721 2 613
SAINT-GILDAS-DES-ROIS 74 056 : 3 741
NTE-REINE-DE-B GN 42 346 ‘ . 2 139
SEVERA 5} 776 |: : 2 615
T 723 187 36 427
oirié
Total communes et CC 36 497 -_ D'autoriser M. le Président à engager toutes démarches correspondantes.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
«Transmis au représentant do l'Etat lo : ep Ge 200
+ Pub lo : a da Ed 2
Lo Président corllfle, aous sa responsabilité, le caractère exécutoire
do cot acle, etinforme qu'il paut faire l'objet d'un recours pour excès
do pouvoir devant le tribunal administratif do Nantes dans un délai
de deux mols à compter de sa nolification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (salsine possible par
l'application Informatique « Téléracours clloyens » accessible par le
silo inlornot wyww.lalerccours.fr)
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL014-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : 38
VOTES : Contre O0 Pour 38
Abstentions 0
Date de convocation : 06/02/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-015
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents !
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Sylvain ROBERT
Mme François CRAND
Mme Claudine GUILLET (excusée)
M, Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACAQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme-Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD |
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE,
MM. Jean-François LEGRAND), Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Emilie TRANCHANT,
donne procuration à M. Frédéric MILLET pour voter en son nom donne procuration à M, Jean-Louis MOGAN pour voter en son nom donne procuration à Mme Danielle CORNET pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET : Subventions aux associations présentées au titre du Conseil Communautaire du 12 février 2026
ll est proposé au conseil communautaire de valider les subventions suivantes (Section de fonctionnement, budget principal, compte 65748) :
NOM DE L'ENTITÉ BÉNÉFICIFIAIRE MONTANT DE LA SUBVENTION OSONS ICI ET MAINTENANT 200 000,00 €
ESCALE MUSICALE 65 000,00 €
MIXT 24 602,00 € ASSOCIATION CULTURELLE DE L ÉTE (RDV ERDRE) 11 000,00 € LES AMIS DES RFA 41 000,00 € ASSOCIATION PONT D'ZIC 11 000,00 €
MISSION LOCALE RURALE DU SILLON 66 515,75 € MISSION LOCALE RURALE DU SILLON (FA) 4 000,00 €
CLIC 46 200,00 €
MAM CRO'CALINS * 6 600,00 € MAM A L ABORDAGE * 8 800,00 € MAM LES COCCINELLES * 6 600,00 € MAM BULLE D'EVEIL * 6 600,00 € MAM L'HLOT P'TITS CALINS * 6 050,00 € MAM TI MAM * 5 500,00 € MAM'AISON D'ENFANCE * 4 400,00 €
* 550€ / place (capacité d'accueil)
NOM DE L'ENTITÉ BÉNÉFICIFIAIRE MONTANT DE LA SUBVENTION ANIMATION SPORTIVE DÉPARTEMENTALE 35 000,00 € OFFICE COMMUNAUTAIRE DES SPORTS 5 000,00 €
ADIL 10 500,00 € ALIZÉE 13 000,00 € EPV DEFI MOBILITE 3 500,00 € EPV ENERGIES CITOYENNES PAYS VILAINE 3 000,00 € QUEST GO (covoiturage) 750,00 € RÉSEAU INITIATIVE LOIRE OCEAN 3 620,00 €
MAISON DES ADOLESCENTS 11 641,00 €
AU FIL DES 1000 PREMIERS JOURS 2 000,00 € COMITE ORGANISATION FOIRES EXPO (2x2000€) 4 000,00 € ST-GILDAS ANIMS 1 (1 000 ans abbaye) | 2 000,00 € COMMUNENVIE 1 600,00 € TOTAL :| 579 478,75€
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 Vu la Loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la lof n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence flnanclère des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article À ; Vu le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
Vu la Circulaire n° 5811/5G du ter ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations - déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L,5214-16 relatif aux compétences des EPCI etL.2311-7 relatif à l'attribution de subventions donnant leu à une délibération distincte du vote du budget et clarlfiant les règles de versement des subventions,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD), Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, (M, François ROUSSEAU ne prend pas part au vote du fait de sa situation de président au sein de l'association St-Gildas Anims), le Conseil communautaire :
- Approuve l'attribution des subventions telles que précisées dans le tableau ci-dessus - Fixe les contributions, participations, adhésions 2026 :
o Budget principal :
+ A l'Agence de Développement de la Région Nazairlenne (ADDRN) : 10 500€
À REDON attraclvité : 18 000€
À la chambre d'agriculture : 6 800€
À SAINT-NAZAIRE AGGLO (Participation au salon de l'emploi « trajectoire ») : 11 000€
o Budgot Assainissement Collectif
Département 44 - Mission d'assistance technique (SATESE) : 30 999,20€ (37 999 x 0,8€)
- Autorise M. le Président à engager les démarches correspondantes et signer toutes conventions de sübventlonnement y combris les conventions dont le montant de la subvention est supérieur à 23 000€. “ Dit que les crédits budgétaires correspondant seront inscrits au Budget Primitif 2026 du Budget Principal et du budget assainissement collectif
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
mme Le Présent, ET | «Transmis au représentant de rEtat1a : 2... FM. AZ Jean-Louis MOGAN
Pays
À PUE1 € nnne Ûe FEMe MB C | "ea
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à 4 mel SE
étälgniers
44160
Lo Président certifie, sous sa rosponsabillté, le caraclèro oxécutoire
dé cet acte, ét informe qu'il peut faîre l'objet d'un recours pour excès
dé pouvolr devant le tibunal administratif de Nantes dans un délal
de doux mols à compter de sa nolflcation, sa réception par le
représentant de l'Etat ol sa publication (saisine possible par
l'applicatlon Informalique « Télérecours citoyens » accossiblo par le , alta internet www.toleracours.fr) Le secrétaire de séance,
Didier PÉCOT
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâäteau - St Gildas des Pois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre da membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre O Pour 39
Abstentlons 0
Dato do convocation : 06/02/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2026-016
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Crossac :
Drefféac :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
M, Sylvain ROBERT
Mme François GRAND
Mme Claudine GUILLET (oxcusée)
M, Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ.JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD Mmes Danlells CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Ellans RENAUT, Muriel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, Françols ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émile TRANCHANT,
M, Frédéric MILLET
M. Jean-Louls MOGAN
Mme Danielle CORNET
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
pour voter an son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL016-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET; Renouvellement adhésion Comité 21 alles tust été)
Le Comité 21 est le premier réseau multi-acteurs dédié au développement durable. Plus de 400 adhérents répartis dans 5 collèges de membres : entreprises, collectivités territoriales, assoclatlons, citoyens, établissements d'enseignement supérieur / centres de recherche et de formation. En s'appuyant notamment sur l'Agenda 2030 et les partenariats mult- acteurs, il accompagne ses adhérents afin d'accélérer les transformations nécessaires pour aboutir à une société plus durable et responsable, au niveau territorial, national, européen et international,
En 2019, le Comité 21 est devenu un groupe associatif qui réunit plusieurs établissements : un établissement national à Paris et un établissement régional Grand Ouest à Nantes, Une stratégle de régionalisation est mise en place pour ouvrir d'autres établissements et accompagner les acteurs publics et privés au plus proche de leurs enjeux, L'adhésion à l'établissement Grand Ouest du Comité 21 permet d'avoir accès à différentes ressources d'analyse et de décryptage, ainsi que des outils et accompagnement pour l'adaptation des territolres aux changements climatiques.
Le Comité 21 a notamment publié en juin 2025 un rapport sur la vulnérabilité des populations face aux changements climatiques qui fera l'objet de cinq déclinaisons sur les enjeux structurants de nos territoires : l'eau, l'emploi, la santé, l'agroalimentaire et le tourisme, Au-delà de la production de connaissance, le Comité 21 développera une nouvelle feuille de route autour de la sensibilisation et de la formation à l'adaptation aux changements climatiques, à destination des élus locaux et des administrations notamment pour une culture commune dans ses enjeux et pour la mise en œuvre concrètes d'actions sur les territoires,
L'adhésion pour la Communauté de Communes s'élève à 1 200 euros toutes taxes comprises par an pendant deux ans au
Comité 21 grand ouest,
Sur la proposition Olivier DEMARTY, Vice-Président en charge de la GEMAPI et de la biodiversité,
Après avolr entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - émetun avis favorable au renouvellement de l'adhésion au Comité 21,
. autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
. Le Président, 7
«Transmis au représentant cle P'Etat le : nd.Q..FEM.. 4020 Jean-Louis MOGAN—
Hp.
à PE 16 mm EEM A KES Ex Pa
rue des
Ù
CHATEAU
Le Président cortlfie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
do cot acto, el informe qu'il peut falre l'obiet d'un recours pour oxcès
do pouvoir devant le tribunal administralif de Nantes dans un délal (7 Oh 6 de deux mols à compler de sa nollficallon, sa réception par le À représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'applicalion Informatique « Télérecours clloyans » accossible par lo
mao
sile Internet was telerecours.it) Le secrétaire de séance, Didier PÉCOT
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DELO16-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchäteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 06/02/2026
42
36
39 L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-017
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Ont répondu à l’appel :
Crossac ;
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
M. Sylvain ROBERT
Mme François CRAND
Mme Claudine GUILLET (excusée)
M. Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN, —
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD . Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
donne procuration à M. Frédéric MILLET pour voter en son nom donne procuration à M. Jean-Louis MOGAN pour voter en son nom donne procuration à Mme Danielle CORNET pour voler en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL017-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET: Convention d'adhésion à MIXT - Membre du Comité des Terrltoires- 2026
MIXT est un Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC), créé au 1er janvier 2025, Issu de la fusion du Grand Tet de Musique et Danse en Loire-Atlantique. Il a pour mission de soutenir le développement artistique et culturel du territoire départemental, notamment dans les domaines du spectacle vivant et de l'action culturelle, Dans ce cadre, MIXT a mis en place un Comité des Territoires, Instance de coopération et de concertation réunissant les EPCI et communes de Loire-Atlantique engagés dans une politique culturelle territoriale Ce comité réunit élus et agents des collectivités et EPCI membres afin de favoriser les échanges et la coopération en matière de politiques culturelles territoriales,
La participation de l'EPCI au Comité des Territoires permet de s'inscrire dans cette dynamique de coopération culturelle, de contribuer aux réflexions menées par MIXT et de bénéficier d'un espace d'échanges au service du développement culture du territoire,
Lors de la commission culture du 24 avril 2025, un avis favorable a été émis en vue de l'adhésion de l'EPCI au Comité des Territoires, Cette intention a été confirmée par la signature, le 47 juin 2026, du formulaire de constitution et d'installation du Comité, en vue d'une adhésion pour l'année 2026.
La convention soumise à l'approbation du Conseil communautaire formalise la qualité de membre de l'EPCI au Comité des Territoires et fixe le montant de la cotisation pour l'année 2026 à 480 € TTC.
Vu les statuts de l'EPCC MIXT
Considérant l'intérêt pour l'EPCI de participer à une démarche de coopération culturelle à l'échelle départementale ; Considérant l'avis favorable de la commission culture en date du 24 avril 2025 ;
Considérant l'engagement de l'EPCI en vue de l'adhésion au Comité des Territoires de MIXT pour l'année 2026 ;
Sur la proposition de Madame Dominique FRASLIN, Vice-présidente en charge de la Culture, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire ; - Approuve la convention d'adhésion à MIXT en qualité de membre du Comité des Territoires, ainsi que la participation financière correspondante pour l'année 2026, annexée à la présente déllbération ; - Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et à accomplir toutes les démarches nécessaires à son exécution
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
« Transmis au représentant de l'Etat le : LUE. EN. AUD
20, FEV. 208 = PUBAG 1O © sunnrscnrareminnennr
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cat acle, elinforme qu'il peut falre l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dovant le tribunal administraëf de Nantes dans un détal
de deux mois à compter dé sa notification, sa réception par le
représentant dé l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application Informatique « Téléracours clloyens » accessible par le
allé Internet www.lslerecours.fr) Le secrétaire de séance,
Didier PEGOT
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL017-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre O0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 06/02/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-018
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Qnt répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Sylvain ROBERT
Mme François CRAND
Mme Claudine GUILLET (excusée)
M. Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT,
M. Frédéric MILLET
M. Jean-Louis MOGAN
Mme Danielle CORNET
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL018-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET : Convention d'adhésion à la CPTS . Communauté Professionnelle Territoriale de Santé - 2026 RE ES PM
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Brivet Sillon est une association loi 1901 regroupant des professionnels de santé, des équipes de soins, des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, ainsi que des représentants des habltants, des associations d'usagers et des collectivités locales du territoire.
La CPTS a pour objectif de renforcer la coordination entre les acteurs de santé afin d'améliorer l'organisation de l'offre de soins et le parcours des patients, Elle contribue notamment à favoriser l'accès aux soins, la continuité des prises en charge, la prévention et la promotion de la santé, ainsi que la coopération interprofessionnelle.
L'action de la CPTS du Brivet Sillon s'inscrit en complémentarité avec les objectifs du Contrat Local de Santé (CLS) porté par l'EPCI, notamment en matière d'amélioration de l'accès aux soins, de coordination des acteurs de santé et de promotion de la santé sur le territoire.
L'adhésion de l'EPCI à la CPTS permet ainsi de renforcer la mise en œuvre opérationnelle du CLS, en facilitant les échanges entre les acteurs institutionnels et les professionnels de santé et en contribuant à une approche coordonnée des enjeux de santé publique à l'échelle territoriale,
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver l'adhésion de l'EPCI à la CPTS du Brivet Sillon au titre de l'année 2026, à titre gracleux.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Contrat Local de Santé du territoire, porté par l'EPCI ;
Considérant la présentation de la GPTS du Brivet Sillon en Bureau communautaire le 23 septembre 2025 ; Considérant l'intérêt pour l'EPCI de soutenir une démarche de coordination territoriale contrbuant à la mise en œuvre du CLS et à l'amélioration de l'accès aux soins des habitants ;
Sur la proposition de Madame Sylvie FUSELIER, Vice-présidente en charge du bien-être, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve l'adhésion 2026 à la CPTS du Brivet Sillon à titre gracleux.
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite adhésion et à engager toutes démarches afférentes.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
«Transmis au représentant de l'Etat: .2.(L.FE.V../120 Jean-Louis TT
PE le Va AU ue À
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ie | Chétatänlags"
Le Président cerlile, sous se bifié, fo caractère exécutoi TT La , 6 Président CérUNe, SOUS 54 res ponsal , 10 Garaciorg OXGCUlaIre er ( CHATEAU a de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour axcès
de pouvolr devant le kibunal adminlstrallf de Nantes dans un délai Ta
de deux mols à compter de sa nolfficalion, sa réception par lé
représentant de l'État et sa publication (saisine possible par
l'application Informatique « Télérecours oitoyéns » accessible parle
alte Inlermet wwy.teleracours.fr) e socrôt Didier PÉ
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL018-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchäteau - 61 Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres on exercice: 42
Nombre de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Conte 0 Pour
Abstentions Q
39
Date de convocation : 06/02/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers -- 44160 Pontchäteau.
DELIBIERATION N°2026-019
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouêt :
Missillag :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
M, Sylvain ROBERT
Mme François CRAND
Mme Claudine GUILLET (exçuséé)
M. Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACO,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN,;
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD),
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD . Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Phillppe BONOUVRIER, Françols ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mmé Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M, Didier PÉCOT,
Mme Émile TRANCHANT,
M, Frédéric MILLET
M, Jean-Louis MOGAN
Mme Danielle CORNET
pour voter on son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donné procuration à
donne procuration à
Lesquels forment la majorité dos membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DELO19-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET: Convention Master Professionnel Villes et Territoire AE nn RAR SPA PE
La présente convention a pour objet de définir les termes du partenariat entre, d’une part la Communauté de communes Pontchâteau Saint.Gildas-des-Bols et d'autre part l'Association Nantaises d'Aménagement et d'Urbanisme intervenant pour le compte de 5 étudiants Inscrits en Master Professionnel « Villes et Territoires » de Nantes Université, La présente convention a pour objet de déterminer le contenu de ce partenariat sur 2025/2026, ainsi que les engagements des parties. Dans ce cadre, et conformément au programme pédagogique, les étudiants vont réaliser une étude afln de questionner le devenir des Zones d'Activités Économiques sous différents axes comme les mobilités, la densification ou la réverslbilité des bâtis, ou encore le paysage urbain de ces zones spécifiques, Le mémoire réalisé par les étudiants sera propriété de Communauté de communes de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bols et mis à disposition à la bibliothèque universitaire de l'école nationale supérieure d'architecture de Nantes et de l'Institut de Géographie et d'Aménagement Réglonal de l'Université de Nantes (IGARUN),
Le soutien financier à l'association nantaise d'aménagement et d'urbanisme (ANAU) regroupant les étudiantes et étudiants du Master Professionnel Villes et Territoires de l'École Natlonale Supérieure d'architecture de Nantes (ENSAN) et de l'Institut de Géographie et d'Aménagement Régional de l'Université de Nantes (IGARUN), s'élève à 5 000 euros toutes taxes comprises pour l'année universitaire 2025/2026.
Sur la proposition de Jacques Bourdin, Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Émetun avis favorable au partenariat pédagogique avec le master professionnel Villes et Territoires,
-_ Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
- Transmis au roprésentant de l'Etat le: …..[)..f EM. 70 Jean-Louis MOGAN
« Publié le : ae Eee LOL Es PR |
Le Président carlifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet aële, otinforme qu'li peut falre l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administralif de Nantes dans un délal
de deux mols à compter de sa nofificatlon, sa réceplion par le
représentant de PÉtat et sa publication (saisine possible par
l'application Informatique « Téléracours ciloyens » accosslble par le
site Intornol www. laleracaurs.fr)
À Es kfOniers
4160
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL019-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des B
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 36
Nombre do suffrages exprimés 39
VOTES : Conte O0 Pour
Abstentions Ô
39
Dato de convocation : 06/02/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchäteau St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-020
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac:
Guenrouët :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne ;
Absents !
M, Teddy LE SOLLIEC
M, Sylvain ROBERT
Mme Françols CRAND
Mme Claudine GUILLET {excusée)
M, Erwan TANNEAU
Mmi Karine HERVY
MM, Ollvier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marle-Anne PIED,
MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mrhe Véronique PATÉ:PONDAVEN,
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Syivie FUSELLIER, Ellane RENAUT, Murlel MAHÉ,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM, Jacques BOURDIN, Jean-Plerre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émile TRANCHANT
M. Frédéric MILLET
M. Jéan-Louis MOGAN
Mme Danielle CORNET
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
donne procuratlon à
Lesquels forment la majorité dos membres en exercice,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL020-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET: Conventionnement pour le Plan de Lutte contre les Déchats Abandonnés NS M NE ASE
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les fabricants, importateurs où personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un 6c0-organisme titulaire d'un agrément, Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettolement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 23 décembre 2024, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Soclété agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts Illégaux de déchets abandonnés - c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés - ne sont pas objets du recouvrement des coûts, À cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une convention-type a été rédigée dans le cadre de l'organisme coordinateur de la fillère Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). Cette convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvolts publics et est proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.1,g du Cahier des Charges).
La communauté de Communes de Pontchateau Saint Gildas des Bois est en contrat avec l'éco-organisme CITEO dans le cadre de la filière REP sur les Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques Cette dernière et ses communes membres ont exprimé leur intérêt pour l'accompagnement proposé par CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés. Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre d'une convention de groupement. Cette dernière répartit les obligations de chaque membre et précise les modalités de répartition des soutiens versés par CITEO
L'EPCI est désigné comme mandataire du groupement et l'interlocuteur de CITÉO, A ce titre, elle s'engage à signer une convention avec l'éco-organisme pour le projet de Plan de Lutte contre les déchets abandonnés,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 8221-1 relatif à la coopération Intercommunale, VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mal 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-653 à R. 643- 65 du code de l'énvironnéement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatifà la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un 6co-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R, 543-656 du code de l'environnement.
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 641.10 du code de l'environnement.
Considérant l'intérêt que présentent la Communauté de Communes de Pontchateau Saint Gildas des Bois et ses communes membres pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL020-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 Sur la proposition de Didier PECOT, Vice-Président en charge dés Déchets
Après avoir entendu toutes précisions, en avolr délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : “ Approuve le projet de Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés proposé par CITEO - Autorise le Président à signer la convention de groupement entre l'EPCI et les communes adhérentes, ainsi qu'à en assurer 80n exécution
-_ Autorise le Président à signer en tant que mandataire du groupement la convention avec l'éco-organisme CITEO ainsi qu'à on assurer son exécution
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
TE Le Président, rt - Tranemis au roprésentant de l'Etat le : mu Q.EEN. UN Jéan-Louls MOGAN er
go" Pays
à PDO € rmmmrnemnnnnn Qu EM. 2076...
Le Président corlfla, sous sa rasponsabililé, le caractère oxécultoira d de cet acte, et informe qu'it pout faire l'objot d'un racours pour excès
de pouvoir devant ls tribunal administratif de Nantes dans un délai « de doux mois à compter de sa nolfficatlon, sa récepilon par le # représentant do l'Etat ol sa publicalion (saisine possible par
l'application informatique « Téléracours cloyans » accessiblo par to
site Internet wwur.teleracours.fr} Le secrétalre de séance,
Didier PÉGOT
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DELO20-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre O0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 06/02/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2026-021
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château:
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Teddy LE SOLLIEC
M. Sylvain ROBERT
Mme François CRAND
Mme Claudine GUILLET (excusée)
M. Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M, Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATÉ:PONDAVEN, ="
MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHÉ,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.,
M, Frédéric MILLET
M. Jean-Louis MOGAN
Mme Danielle CORNET
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL021-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET: Alde financière à la production delogements locatifs soclaux
Dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté de Communes du Pays de Pontchateau-Saint Gildas des Bois soutient la production de logements locatifs sociaux sur l'ensemble du territoire.
Au vu des ambitions fortes en matière de diversification du parc de logement inscrites dans le Programme Local de l'Habitat 2024-2030, une enveloppe financière a été actée à hauteur de 228 000 €/an. Un règlement doit donc être adopté par le conseil communautaire afin de prendre en compte les orientations du PLH et fixer des critères d'attribution.
Aide communautaire maximale : 8 000 € par logement social créé dans la limite des enveloppes budgétaires annuellement votées,
Vu les articles L. 2254-1 et L. 2122-22,5° du Code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération 2023-093 en date du 14 décembre 2023, par laquelle le conseil communautaire a approuvé le
Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2024-2030,
Considérant la nécessité de préciser les modalités d'attribution et de versements des aides à la production de logement social
Sur la proposition de Madame Danielle CORNET Vice-Président en charge de l'Habitat
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire :
= D'adopter le règlement d'intérvention financier en faveur de la production de logements locatifs sociaux,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
.«Trangmls au représentant da l'Etat le : DA FENG Jean-Louis MOGAN a
Lo Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exéculolr
dé cet able, et Informe qu'il peut faire l'objot d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tlbunal administratif de Nantos dans un délai
de deux mols à compter de sa nollficallon, sa réception par le
représentant de l'Etat ol sa publication (saisine possible par
l'application Infortnalique « Téléracours citoyens » accessible par le
alte internet www. feloracours. fr) Le secrétaire de séance,
Didier PÉCOT
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL021-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 06/02/2026
42
36
39 L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-022
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
M, Sylvain ROBERT
Mme François CRAND
Mme Claudine GUILLET (excusée)
M, Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN = = =
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD |
Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT, Mme Émilie TRANCHANT.
donne procuration à M. Frédéric MILLET pour voter en son nom donne procuration à M. Jean-Louis MOGAN pour voter en son nom donne procuration à Mme Danielle CORNET pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 Vu La délibération du conseil communautaire du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois en date du 27 septembre 2022 approuvant la participation de la Communauté de Communes au financement de l'étude préliminaire de mise en accessibilité de la gare de Pont-Château,
Vu la délibération du consell communautaire en date du 26 septembre 2024 approuvant la convention d'étude de mise en accessibilité de la gare.
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 3 février 2026 ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant que la vile de Pont-Château constitue une centrallté d'équilibre départemental entre Nantes, Saint-Nazaire, Vannes, Redon et Rennes et qu'à ce titre, l'accessibilité de sa gare est essentielle ;
Considérant que la Ville de Pont-Château et sa gare dolvent être pleinement intégrés dans le schéma LNOBPL et dans le périmètre d'action du TER métropolitain,
Considérant l'intérêt du territoire d'être desservi par une gare totalement accessible en sa ville centre:
Sur la proposition de Danlelle CORNET, Vice-Présidente en charge de l'Habitat,
Après avoir entendu toutes précislons, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération portant les conditions techniques, de Maîtrise d'œuvre, de gouvernance de mise en accessibilité de la gare de Pont-Château:
. Autorise le Président, ou son représentant, à ajuster et signer avec l'Etat, la Rôgion des Pays de la Loire, la Commune de Pont-Château et SNCF Gare et Connexions la convention susmentionnée, ainsi que toute modification ultérieure par avenant, dès lors qu'elle ne bouleverse pas l'économie générale de la convention.
«Prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets suvcassifs de l'EPCI.
Ainsi fait ét délibéré aux jours, mols et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des déllbératlons.
Le Président,
- Transmis au représentant do l'État Le : md QE EV. 2076 Jean-Louis VOS
LTÉE TE] es
à PIE 6 à armement EE Me AG.
Le Président corlifla, sous sa responsabilité, le caractère exécutotre
de cel acte, etinforme qu'il paut falre l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal adminlstralif de Nantos dans un détal
dé deux mois à compter de sa nolfficalion, sa récepllon par le
représentant de l'Etat et sa publication {saisine posslblo par
l'application Informatique « Télérecours élioyens » accessible par le
sito Internet ww.talaracours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 36 L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février. Nombre de suffrages exprimés : 39 , , 5 à Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St
VOTES : Contre O0 Pour 39 Gildas-des-Bois,
Abstentions 0
Date de convocation : 06/02/2026 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
DELIBLRATION N°2026-023 ,
secrétaire de séance : Didier PECOT
Ont répondu à l’appel :
Crossac : MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
Guenrouët : M, Frédéric MILLET,
= S Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN, nn ds mens
Missillac : MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD . Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE,
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
Ste Anne sur Brivet : MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN, Mme Nadine COUERON,
Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD, Mme Céline GANACHEAU,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT.
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC donne procuration à M, Frédéric MILLET pour voler en son nom M. Sylvain ROBERT donne procuration à M. Jean-Louis MOGAN pour voter en son nom Mme François CRAND donne procuration à Mme Danielle CORNET pour voter en son nom Mme Claudine GUILLET (excusée)
M. Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL023-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET: Demande de dissolution du Syndicat Mixte d'Assalnissement du Haut Brivef pen
Par délibération en date du 23 décembre 2025, les élus du Syndicat Mixte d'Assainissement du Haut Brivet ont approuvé le principe de dissolution du syndicat et demander aux deux EPCI membres d'accepter la dissolution et la reprise des biens et contrats concernant leur territoire, La communauté de communes du Pays de Pont-Château exerçant la compétence Assainissement collectif depuis le 4er janvier 2020, Il est logique que celle-ci puisse s'exercer sur la totalité du territoire y compris pour la commune de Saint-Anne sur Brivet,
Ilest donc proposé d'approuver les demandes du SMAHB.
Vu l'article L. 5711-1 alinéa 1 du CGCT relatif aux dispositions communes aux EPCI, qui renvoi notamment aux articles L. 5212-33 ot L, 5212-34 du même code ;
Vu les articles L, 5212-33 b et L. 5212-34 relatifs à la dissolution d'EPCI ;
Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château Saint-Gilldas des Bois en date du 11 février 2022 ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 23 février 1981 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Haut Brivet ; Vu l'avis du Bureau communautaire de la CCPPSG en date du 16 septembre 2025 ; Vu la délibération de Demande de dissolution du SMAHIB en date du 23 décembre 2025, Considérant que le SMAHB est composé exclusivement des Communautés de communes d'Estuaire et Sillon et du Pays de Pont-Château Saint-Gildas des Bois ;
Considérant que les conditions qui ont présidé à la création du syndicat ne sont plus réunies, Du fait de l'exercice des compétences assainissement par les EPCI susmentionnés, Et du fait de la disparition d'une entité économique majeure du territoire nécessitant un système épuratoire spécifique ;
Considérant que le service public se dolt d'organiser un traitement équitable des usagers se trouvant dans des situations analogues ;
Sur la proposition de Monsieur Philippe JOUNY, Vice-Président en charge de l'Assalnissement.,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve le principe de dissolution du SMAHB,
Accepte la reprise des biens, contrats et obligations du SMAHB, en ce qu'ils concernent le territoire du Pays de Pont-Château Saint-Gildas des Bols.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
Le Président,
Jean-Louis MOGAN A « Transmis au représentant do l'État lo : -Ÿ. ÿ FEN.-2026
< Publié le : mneenengf RE I"0096 sans
16 0
NICAHATEAU Le Président certifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut falre l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir davant le tribunal administratif de Nantes dans un délal cc de deux mols à compter de sa nolliicalion, sa réception par le TT roprésontant de l'Etat et sa publication (saisine possible par RSA eus l'application informalique « Téléracours eltoyens » accessible par le . alle Intornal www.ieloïecours.fr) Le secrétaire de séance,
Didier PÉCOT
Accusé de réception en préfecture marais À
044-200000438-20260212-20260212-DEL023-DE }
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau -— St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 36
Nombre de suffrages exprimés : 39
VOTES : Contre 0 Pour 39
Abstentions 0
Date de convocation : 06/02/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze février.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-024
sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN
secrétaire de séance : Didier PÉCOT
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
M, Sylvain ROBERT
Mme François CRAND
Mme Claudine GUILLET (excusée)
M. Erwan TANNEAU
Mm Karine HERVY
Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN, ; =
MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,
Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
Mme Valérie LAMACQ,
M. Frédéric MILLET,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD | Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,
Mme Nadine COUERON,
MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT,
M. Frédéric MILLET
M. Jean-Louis MOGAN
Mme Danielle CORNET
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL024-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 OBJET : Tableau des emplois ass sos)
Monsleur le Président propose au Consell Communautaire de substituer au tableau des effectifs historiques (La dernière version ayant été présentée le 16 octobre 2026) un tableau modernisé des emplois permanents et non permanents, à effet au 12 février 2026 et tel que transmis en annexe.
Le nouveau tableau ne modifie pas le nombre d'emplois figurant dans le tableau précèdent à l'exception d'une
régularisation de la somme des emplois du précédent document qui ne s'était pas mis à Jour pour prendre en compte la création du poste de responsable de l'habitat et du logement (cadre des emplois des rédacteurs).
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et en partleulier son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe déllbérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la lol n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R2313.8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,
Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2026.
Sur la proposition de M, le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
Abroge l'ensemble des délibérations, créant des emplois, antérieure au 12 février 2026,
- Acte que la date de référence de création des emplois recensés à ce jour est fixée au 12 février 2026, - Acte que les dates de référence pour les futures créations d'emploi seront les dates auxquelles le Conseil Communautaire aura acté la création,
- Approuve le tableau des emplois permanents et non permanents tel qu'annexé à la présente délibération, - Autorise Monsieur le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes démarches correspondantes.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
Le Président,
«Transmis au représentant de l'Etat le: ….?...FEV.. 2025 Jean-Louis MOGAN
La Président certifie, sous sa responsablité, le caractère exécutoire
de cet acte, at informe qu'il peut faire l'oblet d'un rocours pour excès
de pouvoir devant le trbunal adiminlstrallf de Nantos dans un délai
de deux mots à compler de sa nollficallon, sa réception par te
représentent de l'État et sa publication (salsine posslblé par
l'application Iformallque « Téléracours ciloyens » accessible parlé
site Intamot ww lelaracaurs.f) Le secrétaire de séance, Didier PÉCOT
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260212-20260212-DEL024-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026