Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 mai 2022

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 mai 2022 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Brède. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 mai 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

L’an deux mille vingt-deux et le seize du mois de mai,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Michel

DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC, Véronique SOUBELET ; François FREY ; Nathalie

GIPOULOU ; Alexandre LAFFARGUE ; Catherine DUPART ; Carole JAULT ; Serge

DELAIS ; William REIX ; Laurence LEVALOIS ; Jérôme LAPORTE ; Sylviane BOURRIER ; David

POUYFOURCAT ; Bastien POUZOU ; David GARDEL ; Frédéric TESSIER ; Mélanie MATHIEU ;

Maylis ALGAYON ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; Jacques GRAVELINES ; Isabelle

CHAUV֤É ; Corinne MARTINEZ ; Ludivine MIQUEL

Absents excusés : Bernard CAMI-DEBAT ; (procuration à C MARTINEZ) ; Jérôme

COUTOU (procuration à F FREY) ;

Etaient absents : Michaël COULARDEAU

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY;

Date de convocation : 10 mai 2022

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

Le procès-verbal de la séance du mois d’avril est approuvé.

I°) FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE

2205.000 Information sur rectification de délibération

Madame SOUBELET informe l’assemblée de la demande de la Préfecture, qui après vérification de la

délibération relative aux taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022 , a demandé

de supprimer la ligne suivante de la délibération qui est erronée : « Etant précisé que la règle des liens

entre les taux de taxe induit une variation proportionnelle du taux de la TFPB et de celui de la

TFPNB ». .

2205.029 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

(unanimité)

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, 2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif

à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis favorable du comptable en date du 1er avril 2022 annexé à la présente délibération,

Vu l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de

la République (NOTRe), qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles,

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du

secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le

référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement

les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et

des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du

budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- En matière d’amortissement : il est calculé au prorata temporis. Ainsi, l’amortissement

commence à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Commune.

Considérant que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la

M14, et qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée

au 1er janvier 2024,

[Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable].

Considérant que la Commune de La Brède souhaite s’engager dans cette démarche qualitative et

adopter la nomenclature M57 pour son budget principal à compter du 1er janvier 2023.

Il est donc proposé d’approuver le passage à la nomenclature comptable M57 pour une mise en œuvre

au 1er janvier 2023. 3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des

finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le passage de la nomenclature budgétaire et comptable M14 à la M57 développée

pour le budget principal de la Commune de La Brède ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

2205.030 Dotation de la Rosière 2022 (unanimité)

Considérant l’organisation des fêtes traditionnelles de la Rosière du 23 au 26 juin 2022,

Considérant l’élection de la Rosière 2022, le 21 mars dernier,

Considérant que la Commune prendra à sa charge le cocktail dinatoire, les repas de tout le cortège et

diverses prestations,

Après avoir entendu le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire chargée de la vie locale

et associative et des animations,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer la dotation de la Rosière 2022 à la somme de 1 500

€,

Cette somme sera versée à Mademoiselle Sarah PETIT-MAIRE

Demeurant au 11 Allée Ginestas- 33650 La Brède.

Monsieur le Maire est autorisé à engager cette somme sur le budget communal (article 6713) et à

signer tout document relatif au versement de cette dotation.

2205.031 Tarifs de la billetterie de la corrida (4 abstentions)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 1996, décidant de la création d’une régie

de recettes pour percevoir le prix des billets d’entrée des différents spectacles organisés à l’initiative

de la Municipalité dans les locaux communaux,

Vu la décision du Maire en date du 19 juin 2019 étendant les compétences de la régie de recettes

« spectacles et manifestations diverses » à toutes les recettes susceptibles d’être engendrées par

l’organisation de spectacles ou manifestations diverses, dans des locaux communaux ou en extérieur,

qu’il s’agisse des droits d’entrée aux spectacles et manifestations organisées par la Commune

(billetterie), des repas et boissons dans le cadre des manifestations municipales, des recettes

publicitaires destinées à financer les supports de communication, des recettes liées au mécénat et au

sponsoring et des objets promotionnels de la Commune et verres Ecocup,

Vu la délibération du Conseil Municipal de La Brède du 18 mars 2013, modifiée par la délibération

du 6 avril 2016, fixant les tarifs de la billetterie de la corrida,

Considérant la nécessité de fixer de nouveaux tarifs,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au maire

chargée de la vie locale et associative et des animations, 4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 22 voix pour et 4 abstentions (J

GRAVELINES ; I CHAUV֤É ; C MARTINEZ ; B CAMI-DEBAT) de fixer les tarifs de la façon suivante :

TARIFS BILLETTERIE

OMBRE/SOLEIL PENA SOLEIL PENA

BARRERA 80 € 50 € 45 €

DELANTERA 70 € 65 € 45 € 40 €

FILA 1 à 6 55 € 50 € 40 € 38 €

* tarifs Peña => tarif applicable pour un minimum de 10 places

FRAIS ADDITIONNELS : frais d’envoi = 2 € par commande

TARIFS PARTENAIRES

DEJEUNER PARTENAIRES 110 €

COCKTAIL PARTENAIRES 60 €

CORRIDA PARTENAIRES 80 €

TARIFS PASS PARTENAIRES

JOURNEE PARTENAIRES CONTENU PRIX

PASS 1 Novillada + déjeuner + corrida + cocktail 250 €

PASS 2 Novillada + déjeuner + cocktail 170 €

PASS 3 Déjeuner + corrida 190 €

PASS 4 Corrida + cocktail 140 €

Les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie « spectacles ».

2205.032 Tarif de vente des boissons fête de la Rosière (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 1996, décidant de la création d’une régie

de recettes pour percevoir le prix des billets d’entrée des différents spectacles organisés à l’initiative

de la Municipalité dans les locaux communaux ;

Vu la décision du Maire en date du 19 juin 2019 étendant les compétences de la régie de recettes

« spectacles et manifestations diverses » à toutes les recettes susceptibles d’être engendrées par

l’organisation de spectacles ou manifestations diverses, dans des locaux communaux ou en extérieur,

qu’il s’agisse des droits d’entrée aux spectacles et manifestations organisées par la Commune

(billetterie), des repas et boissons dans le cadre des manifestations municipales, des recettes

publicitaires destinées à financer les supports de communication, des recettes liées au mécénat et au

sponsoring et des objets promotionnels de la commune et verres Ecocup,

Vu la délibération en date du 5 juillet 2021 fixant le tarif de la vente de boisson dans le cadre des

festivités communales,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs pour les fêtes de la Rosière, 5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

Sur le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire en charge de la vie locale, associations et

animations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs de la

façon suivante :

Boissons

o Café 1 €

o Eau plate 33 CL 0.5 € la bouteille

o Eau plate 50 CL 1 € la bouteille

o Eau plate 1 L 2 €

o Eau pétillante 1.5 € la petite bouteille

o Bière / vin au verre 2.5 €

o Limonade 1.50 €

o Sodas 2.5 €

o Vins 15 € la bouteille

o Champagne 35 € la bouteille

Monsieur le Maire est autorisé à percevoir les sommes correspondantes sur le budget communal, les

recettes étant enregistrées sur la régie de recettes « spectacles et manifestations diverses ».

2205.033 Tarif des encarts publicitaires (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 1996, décidant de la création d’une régie

de recettes pour percevoir le prix des billets d’entrée des différents spectacles organisés à l’initiative

de la Municipalité dans les locaux communaux,

Vu la décision du Maire en date du 19 juin 2019 étendant les compétences de la régie de recettes

« spectacles et manifestations diverses » à toutes les recettes susceptibles d’être engendrées par

l’organisation de spectacles ou manifestations diverses, dans des locaux communaux ou en extérieur,

qu’il s’agisse des droits d’entrée aux spectacles et manifestations organisées par la Commune

(billetterie), des repas et boissons dans le cadre des manifestations municipales, des recettes

publicitaires destinées à financer les supports de communication, des recettes liées au mécénat et au

sponsoring et des objets promotionnels de la Commune et verres Ecocup,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs des encarts publicitaires vendus à l’occasion des fêtes de la

Rosière,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au maire

chargée de la vie locale et associative et des animations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs de la façon

suivante :

Programme de la Rosière

Encarts publicitaires en page intérieur (p7)

10 x 6.5 cm 250 €

10 x 14 cm 450 €

Encarts publicitaires en dernière page (p8)

10 x 6.5 cm 300 €

10 x 14 cm 550 € 6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

Flyers de la Corrida

Encart publicitaire au verso 45 x 95 mm : 500 €

Encarts publicitaires sur écrans plats

Encarts publicitaires sur 2 grands écrans plats sur les 4 jours : 20 heures de diffusion soit 200

passages de l’encart (à l’exclusion des concerts) : 1.000 €

Encarts publicitaires pendant les concerts : 5.000 € (9 heures de diffusion)

Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à négocier avec les annonceurs le montant des

encarts publicitaires dans la limite de 30% en cas d’achat de plusieurs encarts par une même

entreprise.

Les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie « spectacles ».

2205.034 Tarifs des emplacements forains (unanimité)

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L

2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être

révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire

chargée de la vie locale et associative et des animations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs de la façon

suivante :

- Métiers forains : 300 €

- Manèges enfantins : 150 €

- Divers (boite à rire, palais des glaces, train fantôme, simulateurs) : 220 €

- Stand de tir, loteries et confiseries : 15 € / ml

- Espace de vie au stade de la Sauque : 30 € / famille

Les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie de recettes « marché ».

2205.035 Tarifs de vente des objets promotionnels de la Rosière (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 1996, décidant de la création d’une régie

de recettes pour percevoir le prix des billets d’entrée des différents spectacles organisés à l’initiative

de la Municipalité dans les locaux communaux,

Vu la décision du Maire en date du 19 juin 2019 étendant les compétences de la régie de recettes

« spectacles et manifestations diverses » à toutes les recettes susceptibles d’être engendrées par

l’organisation de spectacles ou manifestations diverses, dans des locaux communaux ou en extérieur,

qu’il s’agisse des droits d’entrée aux spectacles et manifestations organisées par la Commune7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

(billetterie), des repas et boissons dans le cadre des manifestations municipales, des recettes

publicitaires destinées à financer les supports de communication, des recettes liées au mécénat et au

sponsoring et des objets promotionnels de la Commune et verres Ecocup,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs pour les objets promotionnels vendus à l’occasion des fêtes

de la Rosière,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire

chargée de la vie locale et associative et des animations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs de la façon

suivante :

- affiches corrida 5 €

- foulards 2 €

- chapeaux 6 €

- éventails 3 €

- portes verres 1 €

- portes cartes Rosière 5 €

Les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie « spectacles ».

2205.036 Redevance d’occupation du domaine public pour le bar à champagne (unanimité)

Vu l’article L 1311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2122-1, L 2122-3 et L 2125-1 et L 2125-6 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques (CGPPP),

Vu l’article L 113-2 du Code de la Voirie routière relatif aux permissions de voirie,

Vu l’appel à candidature publié sur le site internet de la Commune conformément à l’ordonnance

n°2017-562 du 19/04/2017 qui introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence

préalable applicables à certaines autorisations d'occupation du domaine public,

Considérant que l’article L 2125-1 du CGPPP dispose que l’autorisation d’occupation du domaine

public ne peut être délivrée gratuitement que lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente

pas un objet commercial pour le bénéficiaire,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics,

Considérant qu’un commerçant qui occupe un espace relevant du domaine public de la Commune en

vue de l’installation de table ou de tout autre aménagement doit obligatoirement obtenir une

autorisation d’occupation du domaine public et s’acquitter d’une redevance conformément aux

dispositions du CGPPP,

Considérant que l’occupation du domaine public est toujours consentie à titre précaire et révocable,

le domaine public étant inaliénable,

Considérant que la Commune à reçu deux propositions d’établissements intéressés pour l’implantation

provisoire d’un bar à champagne, sur le Parc de l’Espérance, à l’occasion des fêtes de la Rosière,8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

Considérant que les critères de sélection des candidatures avaient été fixés comme suit :

• La qualité de la prestation proposée,

• Le montant de la redevance proposée avec un minimum de 2.000 €

Considérant que le restaurant « le Cercle » a proposé une redevance de 2.500 €

Le Conseil Municipal décide par à l’unanimité de fixer l’occupation temporaire du domaine public à

2.500 € pour les 3 jours (vendredi, samedi et dimanche).

2205.037 Convention avec Fiesta Garona pour billetterie de la novillade (4 abstentions)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.1617-6,

Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et

d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 1996, décidant de la création d’une régie

de recettes pour percevoir le prix des billets d’entrée des différents spectacles organisés à l’initiative

de la Municipalité dans les locaux communaux,

Vu la décision du Maire en date du 19 juin 2019 étendant les compétences de la régie de recettes

« spectacles et manifestations diverses » à toutes les recettes susceptibles d’être engendrées par

l’organisation de spectacles ou manifestations diverses,

Considérant que la Commune s’est dotée d’un logiciel de billetterie en ligne destiné à la réservation

des places des spectacles organisés par la Commune,

Considérant que les billets de la corrida seront vendus au moyen de cette billetterie ;

Considérant que l’association FIESTA GARONA organisera également le 25 juin prochain une

novillada dans les arènes mises à disposition par la Commune,

Considérant que dans l'intérêt du service public, les recettes encaissées par l'intermédiaire d'une régie

d'une collectivité ou d'un établissement public local peuvent être des recettes pour le compte de tiers,

Considérant que l’encaissement pour compte de tiers doit faire l’objet d’une comptabilité extra

budgétaire,

Considérant que le principe de l'encaissement par l'intermédiaire d'une régie de recettes de produits

pour le compte des tiers doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité

et d’une convention,

Considérant que cette décision indique notamment :

- si et dans quelle mesure ce service génère des recettes pour l’organisme public ou s’il est rendu à

titre gratuit ;

- que les modalités d’encaissement de ces recettes font l’objet d’une convention avec le tiers.

Considérant en outre que l’acte constitutif de la régie devra prévoir l’encaissement de recettes

(nature et modalités) pour le compte du tiers clairement identifié, 9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

Considérant la nécessité de passer une convention précisant les conditions et les modalités

d’encaissement des recettes à percevoir par la Ville dans le cadre de la régie de recettes spectacles pour

le compte de l’Association FIESTA GARONA en vue de la vente des billets de la Novillada organisée

le 25 juin prochain,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire

chargée de la vie locale et associative et des animations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 22 voix pour et 4 abstentions (J

GRAVELINES ; I CHAUV֤É ; C MARTINEZ ; B CAMI-DEBAT) d’accepter le principe de l’encaissement des recettes de la Novillada pour le compte de FIESTA GARONA et d’autoriser le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à son exécution.

2205.038 Convention de partenariat avec la chambre d’agriculture et le relais agriculture et

tourisme pour l’organisation de marchés de producteurs à l’occasion de manifestations communales

(unanimité)

Considérant que, dans le cadre de manifestations communales, la Commune souhaite organiser des

repas les vendredi 24 juin et jeudi 21 juillet 2022 en s’appuyant sur le concept des « Marchés de

Producteurs de Pays » qui sont des marchés festifs nocturnes proposant des assiettes fermières, pour

faire découvrir le meilleur de nos produits locaux.

Véritable outil d’animation et de développement des territoires, le « Marché de Producteurs de Pays »

réunit uniquement et exclusivement des producteurs locaux, tous engagés au respect d’une charte des

bonnes pratiques, garantissant la qualité de leurs produits.

Considérant que la Chambre d’Agriculture de la Gironde et le relais Agriculture et Tourisme prennent

en charge la gestion de la marque « Marchés des Producteurs de Pays » sur le Département de la

Gironde,

Considérant que la commune a déjà fait appel à cette formule qui a toujours remporté un franc succès,

Il est donc proposé de passer une convention tripartite entre la chambre d’Agriculture de la Gironde,

le relais Agriculture et Tourisme et la Commune de La Brède proposant un partenariat pour

l’organisation de ces marchés des producteurs de pays,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire

chargée de la vie locale et associative et des animations, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération ;

- de régler au Relais Agriculture et Tourisme une participation forfaitaire de 600 € TTC.

Le Relais Agriculture et Tourisme encaissera l’ensemble des taxes de plaçage des producteurs qu’il

reversera à la Commune au vu de l’état récapitulatif des taxes de plaçage.

2205.039 Attribution du FDAEC 2022/ annule et remplace délibération D2204-021 du 11 avril

2022 (unanimité)

Vu la délibération n°D2204-021 en date du 11 avril 2022 qui décidait d’affecter les crédits du Fonds

Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) au projet de travaux de réfection des

toilettes de la cour du bas de l’école élémentaire,10

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

Considérant que ce projet a fait l’objet d’une décision préfectorale attribuant une subvention au titre

de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et que, compte tenu du budget

prévisionnel de cette opération, la somme des deux subventions dépasserait le plafond de

cofinancements publics fixé à 80%,

Considérant en conséquence qu’il y a lieu de modifier l’affectation du FDAEC,

Considérant que la Commune de La Brède bénéficie de la répartition du FDAEC, initié par le Conseil

Départemental de la Gironde,

Considérant que la dotation votée par le Conseil Départemental dans le cadre de son budget primitif

pour l’année 2022 est fixée à 24 035 € pour la Commune de La Brède,

Etant précisé que le champ d’application du FDAEC comprend l’ensemble des travaux

d’investissement (travaux d’aménagement, réparations de la voirie, équipements communaux :

bâtiments, matériel, acquisition de mobilier...),

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au

Maire en charge des finances, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’inscrire la totalité du montant de l’allocation 2022 sur le programme 58 (Bâtiments

communaux) afin de contribuer en particulier au financement de l’aménagement des ateliers

municipaux (isolation du bâtiment, installation de racks de rangement, achat d’un chariot élévateur).

Le montant de ces travaux est estimé à 53 000 € HT environ. Le cofinancement sera assuré par

autofinancement de la Commune ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre le dossier correspondant au Conseil

Départemental et à signer tout document nécessaire au recouvrement de cette subvention.

2205.040 Modification du prix des DVD de la soirée des enfants et reversement au profit de

l’association « les droits de l’enfant » (unanimité)

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 mars 2020 décidant de fixer le tarif de la vente

des DVD réalisés par le service Enfance Jeunesse au profit de l’association « la voix de l’enfant »,

Considérant que la totalité de ces DVD n’ont pas été vendus,

Vu l’intérêt pour la Commune à ce que cette vente se poursuive,

Sur le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- de proposer la vente des DVD de la façon suivante : tarif libre ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à reverser au profit de l’association « la voix de l’enfant » la somme de

1.500 €

Monsieur le Maire est autorisé à percevoir les sommes correspondantes sur le budget communal, les

recettes étant enregistrées sur la régie de recettes « spectacles ». 11

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

II) AMENAGEMENT – TRAVAUX - URBANISME

2205.041 Aménagement d’un plateau ralentisseur secteur La Sauque : acquisition d’une bande

de terrain cadastrée section BA n° 163 (unanimité)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à 12,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, aménagement et environnement du 8 avril 2022,

Vu l’accord de Monsieur Thierry SERVAT par courrier en date du 2 mai 2022,

Considérant que la Commune a décidé de réaliser la modification de l’intersection entre l’avenue de

la Sauque (RD 109E1) et le Chemin du Haut Reynaut par l’aménagement d’un plateau ralentisseur

destiné à sécuriser ce carrefour particulièrement accidentogène,

Considérant que l’aménagement prévoit d’améliorer le cône de visibilité des automobilistes provenant

en particulier du Chemin du Haut Reynaut en provenance de St Selve,

Considérant que, pour ce faire, il convient de couper une haie et d’acquérir en conséquence une partie

de la parcelle cadastrée section BA n°163 appartenant à Monsieur Thierry SERVAT, demeurant au 19

avenue de la Sauque, pour une surface de 31 m² environ,

Monsieur Thierry SERVAT, propriétaire de cette parcelle, a donné son accord pour la cession à titre

gratuit de cette bande de terrain au bénéfice de la Commune, sous condition que la Commune de La

Brède réalise à sa charge une clôture ainsi que le remplacement de la haie, à l’identique de l’existant,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine DUPART, Adjointe au

Maire en charge du développement urbain, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de donner son accord de principe pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BA

n° 163, avenue de la Sauque, appartenant à Monsieur Thierry SERVAT, telle que précisée sur le plan

ci-annexé. La Commune de La Brède réalisera à sa charge une clôture ainsi que la plantation d’une

haie. Les frais d’actes et de géomètre seront à la charge de la Commune.

- et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et signer toute pièce

afférente à ce dossier, notamment missionner le géomètre pour le document d’arpentage.12

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

2205.042 Dénomination du cheminement doux de la ZAC de Filleau « promenade Gérard

LECLAIR » (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la demande de Messieurs Jean et Pierre PEBAYLE, neveux de Monsieur Gérard LECLAIR, ancien

conseiller municipal de La Brède, décédé le 17 mars 2022,

Considérant que Monsieur Gérard LECLAIR a joué un rôle important dans la vie économique, sociale

et municipale tout au long de sa vie brédoise,

Considérant que c’est à bon droit que ses neveux sollicitent la Commune pour qu’une voie communale

soit baptisée de son nom afin de donner de la pérennité à son action locale passée et que sa « présence »

perdure dans le temps et dans la mémoire des vivants,

A cette fin, M. le Maire propose au Conseil Municipal de nommer le cheminement doux qui longe la

ZAC de Filleau et la propriété de M. Gérard LECLAIR pour rejoindre le bourg par l’allée Filleau :

« Promenade Gérard LECLAIR »,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité, de dénommer ce cheminement doux « Promenade Gérard LECLAIR ».

2205.043 Convention d’occupation du domaine public routier avec la SAS SIPARTECH

(unanimité)

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’article L 1311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les

propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements

publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles,13

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

Vu les articles L 2122-1, L 2122-3 et L 2125-1 et L 2125-6 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques (CGPPP),

Vu le Code de la Voirie Routière : articles L115-1 à L116-8, L141-1 à L141-13, R115-1 à R116-2 et

R141-13 à R141-21,

Vu le Code des Postes et Télécommunications électroniques, et notamment ses articles L 45-1, L 47,

L 48 et R20-45 et suivants,

Vu le Code de la route,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public

non routier (articles R20-51 à R20-54 du Code des Postes et Communications Electroniques), aux

droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par

les articles L45-9, L46, L47 et L48,

Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à

l’article R20-45 à R20-50 du Code des Postes et Communications Electroniques,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 1965 portant sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2009 fixant les tarifs des redevances

d’occupation du domaine public pour les réseaux de télécommunication,

Vu l’extrait de la liste des opérateurs télécoms déclarés à l’Autorité de Régulation des Communications

Electroniques et des Postes (A.R.C.E.P.),

Vu l’arrêté du 20 juillet 1999 autorisant la Société TELIA France à établir et exploiter un réseau de

télécommunications ouvert au public, ainsi que la décision modificative n° 00-408 du 26 avril 2000,

Considérant que, tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les

montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte de la durée de

l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé tout en ne devant pas excéder les

montants plafonds que l’article R.50-52 du Code précité détermine selon les cas,

Considérant que la Société TELIA France, appelée ensuite TELIASONERA INTERNATIONAL

CARRIER France S.A.S., a cédé ses infrastructures à la société COVAGE NETWORKS, S.A.S.

unipersonnelle de droit français, sise 30, avenue Edouard Belin, 92500 Rueil Malmaison,

Vu la permission de voirie en date du 20 juillet 2009 donnant l’autorisation à la Société COVAGE

NETWORKS, de poursuivre l’occupation du domaine public routier communal pour ce réseau de fibre

optique,

Considérant que la société COVAGE NETWORKS a cédé depuis le 31 juillet 2020 l’un de ses 12

fourreaux à la SAS SIPARTECH, opérateur déclaré au sens des dispositions de l’article L.33-1 du code

des postes et des communications électroniques,

Vu la demande de transfert de la permission de voirie établie par la SAS SIPARTECH en date du 2

septembre 2021,14

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les termes de la convention;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune ladite convention

ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

III) RESSOURCES HUMAINES

2205.044 Convention de mise à disposition d’une fonctionnaire territorial au CCAS (unanimité)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, article liminaire, Livre Ier « Droits et obligations des

fonctionnaires »,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, Livre V « Carrière et Parcours Professionnel », Chapitre

II relatif à la position d’activité et notamment ses articles L.512-1, L.512-5, L.512-12, L.512-13, L.512-

14 et L.512-15,

Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à dispositions des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition et notamment son

article 1,

Vu l’accord de l’intéressée quant à sa mise à disposition,

Attendu qu’il convient d’assurer la continuité de service en termes d’accueil, de gestion administrative

et de gestion des services proposés par le CCAS, la Commune propose la mise à disposition auprès du

CCAS d’un cadre administratif à hauteur de 11 heures hebdomadaires,

Considérant qu’une convention doit être établie entre la Commune et le CCAS pour définir les

modalités et conditions de cette mise à disposition,

Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des

ressources humaines et des finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition figurant en

annexe à la présente délibération, ainsi que tout document utile à la gestion de ce dossier.

2205.045 Convention de mise à disposition d’une fonctionnaire territorial à la Communauté de

Communes de Montesquieu (unanimité)

Depuis juin 2003, la Communauté des Communes de Montesquieu s’est engagée, en créant un Pôle

Emploi Communautaire, à conduire vers l’emploi durable l’ensemble des demandeurs d’emploi de son

territoire et à les accompagner dans toutes leurs démarches.

Le Centre Communal d’Action Sociale de La Brède a maintenu le service lié à l’accueil des demandeurs

d’emploi, et a ainsi pu bénéficier, et ce depuis 2005, de la dynamique insufflée par l’Espace Emploi de

la Communauté des Communes de Montesquieu.15

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

Chaque demandeur d’emploi du territoire communautaire bénéficie donc d’un même niveau de

service, tant au niveau du premier accueil que de l’accompagnement.

Au 1er avril 2022, l’agent du CCAS qui occupait la fonction d’animateur à La Brède a été intégré au

personnel communal.

Par convention, la Communauté de Communes de Montesquieu octroie à la Commune de La Brède

une participation annuelle de fonctionnement d’un montant correspondant à 10h de travail

hebdomadaire du salaire de l’agent intégré.

Les frais de déplacement liés à l’activité de l’antenne du service Emploi Communautaire seront eux

aussi pris en charge par la Communauté de Communes de Montesquieu sous réserve de la production

d’un état des frais de déplacement, dûment visé par le Maire, et remis à trimestre échu en même temps

que la copie des bulletins de salaires de l’agent.

La Commune quant à elle s’engage :

- A faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi,

- A contribuer à la coordination des actions d’insertion et d’emploi,

- A gérer et communiquer toutes les informations relatives aux actions mises en place avec le

demandeur d’emploi à l’Espace Emploi Montesquieu.

A ce titre, la Commune de La Brède s’engage à affecter un animateur à hauteur de 10h00

hebdomadaires. L’animateur reste placé sous l’autorité hiérarchique et juridique du Maire de La

Brède, il est nommément désigné par la Commune de La Brède en fonction de ses compétences au vu

de la mission qui lui est confiée.

Le Conseil Municipal après en avoir entendu l’exposé de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe

au Maire chargée des ressources humaines et des finances, et après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité :

- d’approuver les termes de cette convention de mise à disposition pour les années civiles 2022 (à

compter du 1er avril) et 2023 ;

- et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces relatives à cette affaire.

2205.046 Création d’un comité social territorial local (unanimité)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale notamment son article 32 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement

public employant au moins 50 agents, en lieu et place du Comité Technique et du Comité d’Hygiène,

de Sécurité et des Conditions de Travail actuels.

Le Comité Social Territorial est consulté sur :16

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

- Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services

- Les projets de Lignes Directrices de Gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage

des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels,

- Le projet de plan d’action relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes,

- Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et les critères de répartition

y afférents,

- Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection

sociale complémentaire,

- Le Rapport Social Unique,

- Les plans de formation,

- La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle,

- Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les

conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service

- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne temps des agents publics

territoriaux.

Une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) peut

être créée en cas de risques particuliers, sur proposition de l’agent chargé des fonctions d’inspection

(ACFI) ou de la majorité des membres représentants du personnel au Comité Social Territorial.

Lorsqu’aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n’a

été instituée, le comité social territorial est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à

cette mission, et notamment en matière de règlements et de consignes que l’autorité envisage

d’adopter en matière de santé de sécurité et de conditions de travail.

Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 199 agents ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 mars 2022, soit 6

mois au moins avant la date du scrutin ;

Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des

ressources humaines et des finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité :

• De créer un Comité Social Territorial local ;

• De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (compris entre 3 et 5) au sein

du CST (et un nombre égal de représentants suppléants du personnel) avec une part représentative de

68% de femmes et de 32% d’hommes (soit 2 femmes et 1 homme) composant l’effectif constaté au 1er

janvier 2022.

• D’instaurer le paritarisme numérique (1) au sein du CST en fixant à 3 (compris entre 3 et 5) le

nombre de représentants titulaires de la collectivité (et un nombre égal de représentants suppléants

de la collectivité) ;

• D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

(1) Le paritarisme numérique entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité

ou de l’établissement au sein du CT (CST à compter du 1er janvier 2023) n’est plus obligatoire depuis la loi du 5 juillet 2010. Chaque collectivité ou l’établissement peut opter pour un nombre de représentants inférieur ou au plus égal à celui des représentants du personnel. 17

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

2205.047 Mise en place du dispositif de service civique au sein de la collectivité (unanimité)

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des ressources humaines et des finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er septembre 2022,

- d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,

- d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales,

- d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire prévue à l’article R 121-25 du Code du Service National pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

IV) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DDM 2204-007 Décision du 8 avril 2022 Modification n°2 du marché pour le

déplacement des eaux pluviales bief du moulin

Signature de l’ avenant n°2 avec la société GIESPER pour un montant total de 5790.31 € HT réparti

comme suit :

- dévoiement du réseau d’eau et réfection complémentaires de chaussées pour 4.651 € HT

- moins- value et plus- value sur quantités réellement exécutées pour 1139.31 € HT

Le marché est modifié comme suit :

Montant initial 84.445,91 € HT

Avenant 1 : 2851.56 €

Avenant 2 : 5790.31 € HT

Le nouveau montant du marché est porté à 93.087,79 € HT

soit 111.705,35 € TTC.

DDM 2204-008 Décision du 26 avril 2022 Indemnité de sinistre

Acceptation de l’indemnité proposée par la société ECOBENNE SARL, d’un montant de 350 TTC pour

le sinistre en date du 5 avril 2022 (détérioration par la société ECOBENNE d’une borne sur la Place

Saint Jean d’Etampes), correspondant au devis de réparation de l’entreprise générale du bâtiment BEY

DDM 2204-009 Décision du 27 avril 2022 Marché pour l’aménagement extérieur des

services techniques.18

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/05/2022

Acceptation de la proposition de la société SMG, 33640 BEAUTIRAN, pour l’aménagement des locaux

extérieurs des services techniques (racks de rangement) pour un montant de 19.752,84 € HT soit

23.703,41 € TTC.

DDM 2204-010 Décision du 27 avril 2022 Marché pour la création d’un terrain

d’entrainement de Rugby

Acceptation de la proposition de la société IDE VERDE, 33650 MARTILLAC, pour la création d’un

terrain d’entrainement de rugby, pour un montant de 67.047,04 € HT soit 80.456,45 € TTC

conformément à l’article 142 de la Loi ASAP du 7 décembre 2020 qui prévoit un redressement du

seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100.000 € HT pour les marchés de travaux

jusqu’au 31 décembre 2022.

DDM 2205-011 Décision du 2 mai 2022 Demande de subvention au Conseil

Départemental pour la sécurisation de deux carrefours en agglomération sur les RD 109 et 109E1

Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la création de plateaux ralentisseurs et

d’aménagements de sécurité selon le plan de financement ci-joint :

• Cout des travaux : 118.000 € HT

• Conseil Départemental 40.592 €

• Autofinancement : 77.408 €