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Compte-Rendu - compte rendu du Conseil Municipal du 16 juillet 2018
Document publié le Lundi 16 juillet 2018 par la commune de Brède.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du Conseil Municipal du 16 juillet 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,
1
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/07/2018
L’an deux mille dix-huit et le seize du mois de juillet,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur
Michel DUFRANC, Maire,
Etaient présents : Michel DUFRANC ; Sylvie DUFRANC ; Jean-Pierre VIGNERON ; Philippe
ESTRADE ; Carole JAULT ; Alexandre LAFFARGUE ; Marguerite BRULE ; Anne-Marie
LAFFONT; Carol BRENIER; François FREY ; Sébastien LAIZET ; Thibault SUDRE ; Michael
COULARDEAU ; Eugénie BARRON ; André BOIRIE ; Marie-Claude RICHER ; Bernard CAMI-
DEBAT ; Corinne MARTINEZ ;
Etaient absents excusés : Catherine DUPART (procuration à M DUFRANC) ; Véronique
SOUBELET (procuration à M BRULE) ; Mélanie MATHIEU (procuration à AM LAFFONT) ;
Alexandre De MONTESQUIEU (procuration à S DUFRANC) ; Sébastien DUBARD (procuration à F
FREY) ; Nathalie GIPOULOU (procuration à C JAULT) ;
Jérôme LAPORTE (procuration à JP VIGNERON) ; Hélène BRANEYRE (procuration à C
MARTINEZ) ;
Etaient absents : Aurélie GOUY
Secrétaire de séance : Eugénie BARRON
Date de convocation : 9 juillet 2018
La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché
conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.
I°) FINANCES-ADMINISTRATION GENERALE
1807.053 Création d’une commission pour l’étude de restructuration des gymnases
communaux (unanimité)
Vu l’article L. 2121-22 du CGCT qui dispose que le conseil municipal peut former, au cours de
chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres,
Considérant que ces commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit,
Considérant que le conseil municipal dispose d’une totale liberté pour créer ou non des commissions
municipales et pour décider du nombre de membres qui les composent.
Considérant que les commissions ne peuvent être chargées d’étudier que les questions soumises au
conseil et qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence à une 2
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/07/2018
commission municipale pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire,
des décisions relatives à l’administration municipale
Considérant que les commissions peuvent être créées, soit pour traiter un domaine général, soit
dans le cadre d’un dossier ou d’un problème spécifique,
Considérant que la municipalité souhaite engager la restructuration des gymnases 1 et 2 afin de les
moderniser et d’étudier la faisabilité d’une plus grande polyvalence,
Considérant l’intérêt d’adjoindre à la réflexion des élus susceptibles d’apporter leur compétence en
fonction de leurs délégations et/ou de leur expertise,
Considérant que, si les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers
municipaux, rien ne s’oppose à ce que les commissions municipales entendent, si nécessaire, des
personnes extérieures au conseil municipal dans le cadre de leurs travaux préparatoires, à condition
que la participation de personnes extérieures ne soit toutefois que ponctuelle,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré décide à l’unanimité :
o De créer une commission chargée d’étudier la faisabilité de cette opération
o La commission sera composée de la façon suivante
Le Maire, ou son représentant, Président de la Commission
9 membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste à savoir :
Mr François FREY Mme Catherine DUPART
Mme Véronique SOUBELET Mme Sylvie DUFRANC
Mr Jean Pierre VIGNERON Mme Carole JAULT
Mme Hélène BRANEYRE Mr Bernard CAMI DEBAT
Mme Marie Claude RICHER
o D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation dans le but de désigner un candidat pour
étudier la faisabilité du projet et assister la Commune pour la définition du programme.
1807.054 Adoption du programme d’aménagement du stade André MABILLE (5 abstentions)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu L’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics,
Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite « Loi MOP »,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 février 2016 relative aux suites à donner à
l’étude d’urbanisme et de faisabilité pour l’aménagement du stade du bourg,
Considérant que dans ce cadre il avait été prévu d’acter le principe du transfert du terrain et des
installations nécessaires à la pratique du rugby sur le complexe sportif André Mabille de La Sauque,
Considérant que, si la modification du PLU engagée par la commune à la suite de cette étude pour
aménager le stade du bourg et permettre le déménagement du stade du bourg vers la Sauque a fait
l’objet d’un avis défavorable du commissaire enquêteur, le transfert du stade de Rugby vers la
Sauque reste toujours d’actualité, 3
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/07/2018
Vu la mission AMO pour le projet d’agrandissement de la plaine des sports confiée au Cabinet
ACTIOM ingénierie, 33138 LANTON,
Vu les différentes réunions de concertation organisées avec les clubs de football et de Rugby,
Vu le rapport d’étude portant sur la faisabilité du transfert du stade de Rugby sur la plaine André
Mabille, remis par le cabinet ACTIOM en date du 20 septembre 2016,
Considérant que l’estimation remise prévoyait un montant total de travaux estimé à 1.885.000 € HT
pour la création de deux terrains (un de catégorie C correspondant à 300 places assises et un de
catégorie D correspondant à un terrain d’entrainement),
Considérant que l’estimation révisée pour un seul terrain est évaluée à un montant total de travaux
de 1.492.000 € HT,
Considérant qu’il serait opportun de créer dans un premier temps un terrain d’honneur (catégorie C)
et de conserver le terrain d’entrainement (catégorie D) sur le stade du bourg,
Considérant que les caractéristiques essentielles et l’estimation du projet ont été décrites au
programme joint à la présente délibération,
Considérant toutefois que l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière
pourront se poursuivre pendant les études d’avant-projet et être précisées par le maître d’ouvrage
avant tout commencement des études de projets,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 21 voix pour et 5 abstentions ( A
BOIRIE ; MC RICHER ; B CAMI-DEBAT ; C MARTINEZ, H BRANEYRE° - D’approuver le programme tel qu’annexé à la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation en vue de désigner un
maitre d’œuvre,
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
1807.055 Attribution d’une subvention complémentaire à l’association MUSICA (unanimité)
Sur le rapport de Madame Sylvie DUFRANC, Adjointe au Maire en charge de la culture,
Vu l’article L.1611-4 du CGCT qui indique que toute association ayant reçu une subvention peut
être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée,
Vu l’article L.2313-1 du CGCT qui oblige les communes de plus de 3.500 habitants à faire figurer en
annexe à leur budget la liste des subventions ainsi que les prestations en nature ayant bénéficié aux
associations locales,
Considérant la procédure d’instruction des dossiers de demande de subventions déposés par les
associations pour l’exercice 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2018, attribuant les subventions annuelles de
fonctionnement aux associations,
Vu la demande en date du 5 juillet de l’association « MUSICA La Brède » qui sollicite un
complément de subvention pour l’exercice 2018,
Considérant que le Conseil Municipal du 28 mars, au vu des difficultés de gouvernance rencontrées
par l’association MUSICA, n’avait octroyé qu’une subvention de 7 000 € sur les 12 000 € demandés, 4
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/07/2018
Considérant que depuis, l’association s’est doté d’un nouveau président et d’un nouveau bureau qui
ont révisé le budget annuel de l’association pour tenir compte des contraintes rencontrées en
matière de masse salariale et s’aligner sur la Convention collective nationale de l’animation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’octroyer pour l’exercice 2018
un complément de subvention de 7 666 € à l’association MUSICA afin de lui permettre de
poursuivre son activité dans les meilleures conditions possibles.
1807.056 Attribution d’une subvention à l’association CAM (unanimité)
Sur le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire en charge des animations,
Vu l’article L.1611-4 du CGCT qui indique que toute association ayant reçu une subvention peut
être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée,
Vu l’article L.2313-1 du CGCT qui oblige les communes de plus de 3 500 habitants à faire figurer en
annexe à leur budget la liste des subventions ainsi que les prestations en nature ayant bénéficié aux
associations locales,
Vu la demande de l’association « Compagnie des Ateliers de Musique et Bandas les Beuchiges », dont
la banda réalise des prestations régulières à l’occasion de diverses animations brédoises,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’octroyer à l’association
« Compagnie des Ateliers de Musique et Bandas les Beuchiges » une subvention de 1 000 €.
1807.057 Convention de mise à disposition de terrains de sports au personnel du Centre de
Secours (unanimité)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1311-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à
L 2122-3 et L 2125-1 ;
Considérant le transfert du centre de secours sur le plateau de La Sauque,
Vu la demande du Service d’Incendie et de Secours, en date du 5 juin 2018, qui souhaite pouvoir
utiliser les terrains de football du stade André Mabille dans le cadre de l’entrainement physique et
sportif des sapeurs- pompiers de la Gironde,
Etant précisé que cette mise à disposition temporaire est consentie à titre gratuit et que ses modalités
précises sont définies dans la convention ;
Sur le rapport de monsieur François FREY, Conseiller Municipal en charge du sport,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le projet de convention de mise à disposition tel que joint en annexe ; - d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre. 5
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/07/2018
1807.058 Modification des tarifs des ateliers périscolaires (unanimité)
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, qui permet d’adapter le temps scolaire
sur huit demi-journées réparties sur quatre jours ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2018 approuvant le retour à la semaine de quatre
jours et adoptant en conséquence une nouvelle organisation du temps scolaire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2018 adoptant les tarifs des accueils périscolaires
et de loisirs et ateliers périscolaires (AtP) dans le cadre du retour à la semaine de quatre jours et de la
réorganisation des activités périscolaires correspondante ;
Considérant qu’une erreur de formule sur le taux d’effort s’est glissée dans ladite délibération, qu’il
convient de rectifier afin de fixer le forfait de ces activités ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Marguerite BRULE, Conseillère
municipale déléguée à l’enfance - jeunesse, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer
les tarifs des ateliers périscolaires selon le tableau joint en annexe de la présente délibération.
Monsieur le Maire est autorisé à percevoir les sommes correspondantes sur le budget communal
(régie enfance / jeunesse).
TARIFS ATP + goûter
1 enfant - 2.5 parts 2 enfants - 3 parts
Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi
0,0980 0,67 € 4,78 € 0,0817 0,56 € 3,98 €
3 enfants - 4 parts 4 enfants - 5 parts
Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi
0,0613 0,42 € 2,99 € 0,0490 0,34 € 2,39 €
5 enfants - 6 parts 6 enfants - 7 parts
Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi
0,0408 0,28 € 1,99 € 0,0350 0,24 € 1,71 € 6
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/07/2018
7 enfants - 8 parts 8 enfants - 9 parts
Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi
0,0306 0,21 € 1,49 € 0,0272 0,19 € 1,33 €
1807.059 Modification des tarifs de restauration scolaire (unanimité)
Vu le Code de l’Education et notamment son article L. 421-23 qui renvoie les conditions de fixation
et d'évolution des tarifs de la restauration par la collectivité compétente à un décret « en fonction du
coût, du mode de production des repas et des prestations servies ».
Considérant que l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales a supprimé le régime de réglementation des tarifs de la restauration scolaire
Considérant qu’ en application de cette loi, le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de
la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, codifié en 2009 aux articles R. 531-
52 et R. 531-53 du code de l'éducation, a effectivement abrogé le décret n° 2000-672 du
19 juillet 2000 qui plafonnait la hausse des tarifs de la restauration scolaire à un taux fixé par arrêté
du ministre de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des
produits alimentaires
Considérant qu’aujourd'hui, la collectivité qui a la charge de la restauration scolaire fixe donc
librement les tarifs de ce service public local ainsi que leur évolution. Toutefois, cette liberté
tarifaire est encadrée par le plafond constitué par le coût de revient du service pour la collectivité, y
compris lorsqu'une modulation tarifaire est appliquée et déduction faite de toutes les subventions
dont bénéficie ce service, en application des articles R. 531-52 et R. 531-53 du code de l'éducation.
Considérant que la détermination des tarifs, notamment des tarifs les plus élevés fixés sur la base de
critères sociaux, est donc toujours encadrée par le plafond que constitue le coût de revient du repas.
Ce coût de revient varie d'une commune à l'autre, en fonction notamment du mode d'organisation
du service retenu par la collectivité. Du fait de leur diversité, les modes d'organisation du service
public de la restauration scolaire constituent une thématique d'étude possible du futur observatoire
des finances et de la gestion publique locale afin de rassembler les données sur la gestion de ce
service public local facultatif, d'identifier les difficultés éventuelles et de partager les bonnes
pratiques initiées au plan local.
Vu le Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves
de l’enseignement public qui dispose que les prix sont fixés par la collectivité territoriale
compétente,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2012 fixant les tarifs de la restauration
scolaire,
Considérant qu’il est proposé de continuer à fixer les tarifs à partir du quotient familial déterminé en
fonction des ressources des familles, 7
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/07/2018
Considérant que le coût d’un repas cantine a été estimé à 4,70 € pour les enfants de l’école primaire
et à 7,03 € pour les repas de l’école maternelle (analyse du prix de revient global sur l’exercice 2017),
Considérant que la différence de coût s’explique par le cout du personnel de service plus important à
l’école maternelle, l’école élémentaire bénéficiant d’un self- service depuis 2012,
Considérant que le marché de restauration scolaire est lui-même assujetti à une variation des prix à
chaque rentrée scolaire (de l’ordre de 1,10 % à la rentrée 2018)
Considérant que la commune n’a pas augmenté ses tarifs depuis la rentrée scolaire 2012,
Le Conseil Municipal, décide par à l’unanimité de fixer les tarifs de la restauration scolaires à
compter de la rentrée 2018 de la façon suivante :
- Grille tarifaire de la restauration scolaire pour les brédois :
QF de 0 € à 300 € 1.50 € (au lieu de 1,45 €)
QF de 301 € à 500 € 1.86 € (au lieu de 1,80 €)
QF de 501 € à 700 € 2.38 € (au lieu de 2,30 €)
QF de 701 € à 900 € 2.89 € (au lieu de 2,80 €)
QF de 901 € à 1200 € 3.10 € (au lieu de 3,00 €)
QF de 1201 à 1600 € 3.41 € (au lieu de 3,30 €)
QF de 1601 à 2000 € 3.72 € (au lieu de 3,60 €)
QF > 2001 € 4.14 € (au lieu de 4,00 €)
Enfants hors commune 4.70 € (au lieu de 4,70 €)
Les enfants inscrits en classe d’intégration scolaire (CLIS) se verront appliquer la grille tarifaire des
enfants brédois, modulable selon les QF.
Pour les enfants placés en famille d’accueil la première tranche du quotient familial leur sera
appliquée.
- Grille tarifaire hors restauration scolaire :
o personnel municipal : tarif de la restauration scolaire modulable selon QF
o personnels enseignants et extérieurs : (4.70 € - tarif hors commune)
II°) RESSOURCES HUMAINES
1807.060 Modification des horaires des services « Enfance Jeunesse et affaires scolaires » et
« hygiène bâtiments et restauration scolaire » (unanimité)
Vu l’avis favorable des représentants du personnel au comité technique du 12 juin 2018,
Sur le rapport de Madame Marguerite BRULE, Conseillère déléguée à l’enfance / jeunesse, qui
présente un projet de modification des dispositions relatives à l’organisation du travail inclues dans
le livret d’accueil et le guide pratique des droits et obligations de l’agent territorial.
La page 12 du livret d’accueil présente l’organisation des services impactés par le retour de la
semaine scolaire à 4 jours. 8
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/07/2018
Pour les agents des écoles du service « hygiène bâtiments et restauration scolaire », cette
réorganisation permet de réduire les bornes horaires de travail du soir des agents à 18h30 au lieu de
19h00, en reportant notamment le nettoyage du périscolaire soir au lendemain matin.
Pour le service Enfance Jeunesse et Affaires Scolaires, la réorganisation permet la reprise des bornes
horaires en vigueur avant la mise en place des TAPs, pour les animateurs et pour les ATSEM.
De même, une réorganisation du poste Espace Jeunes s’avère nécessaire pour tenir compte de
l’évolution de la fréquentation des adolescents sur la structure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’ unanimité :
- de valider la proposition de modification des horaires des services des personnels du service
Enfance Jeunesse et du service « hygiène bâtiments et restauration scolaire » à compter du 1er
septembre 2018 ;
- de modifier en conséquence le livret d’accueil pour sa partie relative à l’organisation du travail.
1807.060 Mise à jour du règlement intérieur de l’Espace Jeunes (unanimité)
Vu les articles L-227-1 à L-227-12 et les articles R-227-1 à R-227-30 du Code de l’Action Sociale et
des Familles (CASF) pour les mineurs accueillis hors du domicile parental ;
Vu les articles L-2324-1 à L-2324-4 et L-2326-4 et les articles R-2324-10 à R-2324-13 du Code de la
Santé Publique ;
Vu les recommandations 2012 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde
relatives aux accueils collectifs de mineurs pendant les vacances et les loisirs ;
Considérant que la Municipalité a créé une nouvelle structure d’accueil de jeunes âgés de 12 à 17 ans
déclarée en janvier 2013 auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la
Gironde qui régit depuis le 1er janvier 2010 toute la règlementation des accueils de mineurs hors de
leur cadre familial ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2013 adoptant le règlement intérieur
de l’Espace Jeunes qui a pour but d’organiser le fonctionnement interne et de fixer les dispositions
communes relatives au personnel d’animation ainsi qu’aux enfants et aux jeunes inscrits ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2013 intégrant le projet de l’Espace
Jeunes dans le contrat avec la CAF ;
Considérant que toutes les obligations règlementaires et de suivi sanitaire en matière d’accueil sont
définies dans le code de l’action sociale et des familles et doivent être respectées ;
Considérant que, après cinq ans d’ouverture de l’Espace Jeunes, il convient d’adapter la structure
aux besoins des usagers au vu de l’expérience accumulée et de la fréquentation constatée ;
Considérant que, dans ce cadre, il convient de modifier les horaires d’ouverture de l’Espace Jeunes
en fonction de ces besoins et de mettre à jour et diffuser le règlement intérieur de cette structure ;
Etant précisé qu’il s’appliquera à toute personne fréquentant les structures et sera communiqué au
représentant légal et aux jeunes pour qu’ils en prennent connaissance et le signent en faisant figurer
la mention « lu et approuvé » ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni le 12 juin 2018 ; 9
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/07/2018
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Marguerite BRULE, Conseillère
municipale déléguée à l’enfance / jeunesse, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de
valider les modifications du règlement intérieur de l’accueil de jeunes de la Commune et d’autoriser
Monsieur le Maire à le signer.
1807.061 Adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans
certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Gironde (unanimité)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui prévoit
que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs
relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans
le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme tout processus structuré, quelle
qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en
vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits est un moyen de prévenir et de résoudre plus
efficacement certains différends, au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre
coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne
administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs
de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport
aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter
l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation.
À l’instar d’une quarantaine de centres de gestion, le Centre de Gestion de la Gironde s'est porté
volontaire pour cette expérimentation et le département de la Gironde fait partie des
circonscriptions départementales retenues par l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation de
la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le
Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès
des élus employeurs et de leurs agents.
Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Gironde
sur la base de l'article 25 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au titre du conseil
juridique.
Il s’agit d’une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités et leurs établissements publics
peuvent adhérer volontairement mais dans un délai contraint, par délibération et convention
conclue avec le Centre de Gestion avant le 1er septembre 2018.
Ce processus de médiation préalable concernera obligatoirement les décisions administratives
individuelles suivantes :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non
rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février
1988 ; 10
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/07/2018
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à
l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion
interne ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de
la loi du 13 juillet 1983 ;
- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les
conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.
La conduite de la médiation préalable obligatoire sera assurée par des agents du Centre de Gestion
formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation :
indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation
préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation
préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, et notamment en ce
qu’il désigne la Gironde comme circonscription départementale pour ladite expérimentation,
Vu la délibération n° DE-0030-2018 en date du 31 mai 2018 du Centre de Gestion de la Gironde
portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire,
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres
de Gestion,
Vu la convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire figurant
en annexe proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,
Sur le rapport de Madame Sylvie DUFRANC, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal
décide à l’unanimité :
- D’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde dans le cadre de l’expérimentation mise en œuvre
par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;
- D’autoriser le Maire à conclure la convention proposé par le CDG de la Gironde figurant en
annexe de la présente délibération. 11
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 16/07/2018
III°) DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décision du 19 juin 2018
Avenant modificatif à la régie spectacle augmentant le fonds de caisse de la régie de recettes
spectacles et fixant le montant du fonds de caisse à 900 €
Décision du 19 juin 2018
Octroi d’une concession de 30 ans au cimetière (Mme PASTOR)
Décision du 19 juin 2018
Acceptation d’une indemnité d’assurance pour un montant de 1066,06 € TTC pour un sinistre bris
de glace sur un véhicule communal (immatriculé BB-634-MA).
IV°) QUESTIONS DIVERSES