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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 363
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 102
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 132
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 34
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 34
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 34)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
E
Secrétariat général
PRÉFET
Direction de la coordination et
DE
LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2023. Z, L,
du
15
FEy,
2073
complémentaire autorisant la société SFTR à accueillir une centrale photovoltaïque au sol sur les
anciens casiers Montois | et Montois Il en période de suivi long-terme (post-exploitation) sur le site de
son installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée sur le territoire des
communes de Montois la Montagne et Moyeuvre Grande
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU
le code de l’environnement, et notamment ses articles L181-14 et R181-45
;
VU
l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU
le décret
n° 2004-374 du
29
avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU
le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU
l'arrêté
DCL
n°
2023-A-05
du
6
février
2023
portant délégation
de
signature
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2009-DEDD/IC-2
du
6 janvier
2009
modifié
autorisant
la
société
SITA
FD
à
poursuivre
l'exploitation
de
l'Installation
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
(ISDND)
ainsi
qu'à
exploiter
une
installation
de
traitement
de
lixiviats
provenant
de
l'extérieur
sur
le
territoire
des
communes de Montois-la-Montagne et Moyeuvre-Grande
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DCAT-BEPE-209
du
6
septembre
2019
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
SFTR
pour
la
poursuite
de
l'exploitation
de
ses
installations
à
Montois-la-Montagne et Moyeuvre-Grande ; VU
le
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET) du grand-est approuvé le 24 janvier 2020
;
VU
le
porter
à
connaissance
de
modification
notable
transmis
par
la
société
SFTR,
exploitant
de
l'ISDND,
le
25
janvier
2022
au
préfet
de
la
Moselle
relatif
au
projet
d'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
par
la
société
ENGIE
GREEN
sur
les
casiers
en
post-exploitation
Montois
|
et
Montois || de l'ISDND de Montois-la-Montagne ; VU
l'avis du 02 mars 2022 du SDIS de la
Moselle en réponse au dossier de permis de construire relatif au
projet d'installation
d'une centrale
photovoltaïque au droit des casiers en
post-exploitation de
l'ISDND
de Montois-la-Montagne, avis favorable assorti de réserves
;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
1
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30-12h - 13h-16h VU
les
avis
favorables
du
09
mai
2022
de
la
commune
de
Moyeuvre-Grande
et
du
16
juin
2022
de
la
commune
de
Montois-la-Montagne
sur
l'installation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
les
casiers
Montois
| et
Montois
Il
de
l'ISDND
et
donc
sur
la
modification
des
conditions
de
remise
en
état
(remise
en
état
de
type
végétalisation
prévue
dans
les
dossiers
de
demande
d'autorisation
pour
les
casiers
Montois
| et
Montois
Il)
;
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
25
janvier
2023
:
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
porté
le
7
février
2023
à
la
connaissance
de
l'exploitant
pour
observations
éventuelles
;
VU
les
observations
de
l'exploitant
transmises
par
courriel
le
13
février
2023
:
CONSIDÉRANT
que
la
société
SFTR
a
convenu
avec
la
société
ENGIE
GREEN
que
cette
dernière
mette
en
place
sur
les
casiers
en
post-exploitation
Montois
|
et
Montois
Il
de
son
ISDND
de
Montois-la-
Montagne
une
centrale
photovoltaïque
au
sol
d'une
puissance
de
12,35
MW
:
CONSIDÉRANT
que
cette
centrale,
d'une
production
annuelle
d'électricité
estimée
à
13140
MWh,
permettra
annuellement
d'alimenter
l'équivalent
de
6000
personnes
et
d'éviter
le
rejet
de
5335
tonnes
de CO: par rapport à un système à gaz; CONSIDÉRANT
que
l'implantation
de
cette
centrale,
sur
une
surface
d'environ
177
hectares,
s'effectuera
sur
Un
site
dit
«
dégradé
»
qui
ne
viendra
pas
faire
concurrence
aux
terres
naturelles
à
vocation
agricole
ou
forestières,
ce
qui
s'inscrit
pleinement
dans
les
objectifs
fixés
à
travers
les
règles
n°5
(développer
les
énergies
renouvelables
et
de
récupération)
et
n°16
(sobriété
foncière)
du
SRADDET
Grand-Est
;
CONSIDÉRANT
que
cette
installation
ne
relève
pas
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
mais
qu'elle
est
de
nature
à
pouvoir
présenter
des impacts
sur
les
casiers
de
l’'ISDND
de
Montois-la-Montagne
en
post-exploitation,
notamment
en
termes
:
°__
d'intégrité
de
la
couverture
finale
de
ces
casiers
;
*__de
topographie
des
dômes
des
casiers
de
Montois
|
et
de
Montois
Il
et
d'écoulement
des
eaux
météoriques ruisselées ;
°__
de
gestion
du
biogaz
et
des
risques
d'incendie/ATEX
associés
à
cette
centrale
photovoltaïque
:
°__
d'intervention
des
services
de
secours
en
cas
d'incendie
:
CONSIDÉRANT
que
cette
installation
sera
implantée
sur
les
parcelles se situant
dans
le
périmètre
ICPE
de l'ISDND de la société SFTR
;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
géotechnique
jointe
au
porter
à
connaissance
susvisé
conclut
que
:
*__
la
mise
en
œuvre
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
couverture
de
Montois
l
et
II
n’est
pas
de
nature
à
modifier
les
conditions
de
stabilité
du
massif
de
déchets
;
*
la
stabilité
des
talus
est
assurée
à
long
terme
(avec
comme
hypothèse
la
plus
défavorable
un
éloignement
des
panneaux
par
rapport
à
la
crête
de
talus
de
2
mètres):
°
l'intégrité
de
la
couverture
finale
n'est
pas
remise
en
cause
par
le
projet
de
centrale
photovoltaïque ;
CONSIDÉRANT
dès
lors
qu'il
convient
d'imposer
à
l'exploitant
que
l'implantation
des
modules
de
panneaux
photovoltaïques
par
rapport
à
la
crête
des
différents
talus
respecte
une
distance
d'éloignement
d'au
moins
2
mètres,
et
ce
afin
de
garantir
la
stabilité
long
terme de
ces
ouvrages
;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
géotechnique
formule
des
recommandations
qu'il
convient
de
prescrire
à
l'exploitant, à savoir :
*
que
les
structures
métalliques
doivent
résister
sans
se
déformer aux tassements
différentiels
en
intégrant
un système
de
réglage
pouvant
être
actionné durant
les
phases
de maintenance de
la
centrale solaire
;
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
:03 87
34
87 34
www.moselle.qouv.fr
2
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi
de 8h30-12h
-
13h-16h °
que
ces
structures
doivent
être
facilement
déplaçables
pour
permettre
le
reprofilage
de
la
couverture
finale
dans
les
zones
présentant
des
tassements
différentiels
afin
de
garantir
la
circulation des eaux de surface ;
°
que
la
configuration
des
panneaux
photovoltaïques (espacement
de
2
cm)
doit
permettre
une
meilleure répartition de la lame d'eau afin de ne pas créer de gouttières d'érosion ;
+
que
le
positionnement
et
l'orientation
des
longrines
béton
doivent
permettre
d'éviter
toute
stagnation d'eau sur la couverture finale ;
CONSIDÉRANT
qu'aucun
creusement
de
la
couverture
finale
ne
sera
réalisé
au
droit
des
zones
de
stockage de déchets,
les différents équipements de
la
centrale
photovoltaïque (panneaux et chemins
de
câbles)
reposant
sur
des
longrines
en
béton
au
dimensionnement
optimisé
posées
à
même
la
couverture finale ; CONSIDÉRANT
qu'en
plus
du
relevé topographique
réalisé
annuellement
dans
le
cadre
de
la
post-
exploitation des casiers Montois | et Montois Il, il convient d'imposer à l'exploitant la réalisation :
+ __ d'un
relevé topographique des casiers Montois
| et Montois
Il
dans un délai
n’excédant pas trois
mois avant le début des travaux préparatoires de construction de la centrale photovoltaïque ;
°
un
même
relevé topographique six
mois après
l'achèvement des travaux de construction de
la
centrale
;
+
d'une analyse comparative des deux relevés qui conclura à la nécessité ou pas de procéder à une surveillance
renforcée
de
tout
ou
partie
des
casiers
Montois
|
et
Montois
||
ou
d'engager
des
travaux complémentaires de reprise de la topographie ;
ce
qui
permettra
d'appréhender
les
impacts
immédiats
des travaux
d'installation
de
la
centrale
sur
la
topographie des dômes des casiers Montois | et Montois Il ; CONSIDÉRANT que
les équipements de
la
centrale
photovoltaïque seront
implantés à
une distance
d'au
moins 4 mètres des têtes de
puits de collecte du
biogaz et à
une distance
minimale de
3
mètres
d'un
côté
et
d'1
mètre
de
l'autre
côté
des tuyaux de
collecte
du
biogaz,
ce
qui
a
effet
de
réduire
le
risque de propagation d'un incendie de la centrale photovoltaïque aux équipements propres aux casiers de l'ISDND
;
CONSIDÉRANT que l'avis du SDIS de la Moselle susvisé impose certaines caractéristiques pour les voies engins desservant les locaux techniques et les modules photovoltaïques qu'il convient de prescrire pour que
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours
se
déroule
dans
les
meilleures
conditions
possibles en cas d'incident ; CONSIDÉRANT que l'exploitant prévoit que ses réserves incendie soient constituées des deux bassins de rétention des eaux pluviales situés à proximité des casiers Montois | et Montois Il ; CONSIDÉRANT
que
l'avis
du
SDIS
de
la
Moselle
indique
qu'avant
la
mise
en
service
de
la
centrale
photovoltaïque,
l'exploitant
doit
lui
présenter
un
dossier
technique
(démarche
de
demande
de
conformité
de
la
défense
extérieure contre
l'incendie) sur l'utilisation
de ces deux
bassins (conditions
d'accès,
hauteur géométrique
d'aspiration
disponible et
présence
des
plateformes
de
mise en
station
des engins pompes) afin que le SDIS de la Moselle valide la conformité de ces bassins ; CONSIDÉRANT que pour l’ensemble des raisons mentionnées ci-dessus la modification demandée n'est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1
du code
de l'environnement
;
CONSIDÉRANT donc que la
modification demandée ne présente pas un caractère substantiel au sens
de l'article R. 1181-46 du code de l’environnement
;
CONSIDÉRANT
toutefois
que
cette
modification
nécessite
d'être
encadrée
par
des
prescriptions
complémentaires ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
3
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30-12h - 13h-16h Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
:
ARRÊTE
Article
1:
objet
La
société
SFTR,
dénommée
ci-après
«
l’exploitant
»,
dont
le
siège
social
est
situé
17
rue
de
Copenhague,
zone
de
l'Espace
Européen
de
l'entreprise
à
Schiltigheim(67),
est
autorisée
à
accueillir
une
centrale
photovoltaïque
sur
le
site
de
l’Installation
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
des
communes
de
Montois-la-Montagne
et
de
Moyeuvre-Grande.
Article
2
: conditions
d'autorisation
et
d'exploitation
de
la
centrale
photovoltaïque
L'exploitant
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
reste l’Unique
responsable
du
site
et
des
prescriptions
qui
l’encadrent.
La
centrale
photovoltaïque
peut
être
exploitée
par
une
société
tierce,
dénommée
ci-après
«l'exploitant
de
la
centrale
photovoltaïque
»,
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'exploitation
de
droit
privé,
sous
réserve
de
l'obtention
d'une
autorisation
portée
par
la
procédure
permis
de
construire,
dans
le
respect
du contenu
du
dossier
déposé.
En
aucun
cas,
l'implantation
de
la
centrale
photovoltaïque
ne
peut
faire
obstacle
à
l'application
de
la
législation
des
installations
classées
ni
aux
actions
de
surveillance et
de
contrôles
de
l'inspection.
La
durée
et
les
modalités
de
gestion
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
y
compris
le
suivi
long
terme
restent
définies
par
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°2009-DEDD/IC-2
du
6
janvier
2009
modifié
et
ne
seront
pas modifiées par
la
mise
en
place
de
la
centrale
photovoltaïque.
Article
3:
conformité
à
la
demande
de
modification
des
conditions
d'exploitation
et
plan
de
l'installation Le
parc
photovoltaïque
et
ses
annexes,
objets
du
présent
arrêté,
sont
disposés,
aménagés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus dans
le
dossier
transmis par
l'exploitant
le
25
janvier
2022.
En
tout
état
de
cause,
ils
respectent
les
dispositions
du
présent
arrêté,
celles
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-DEDD/IC-2
du
6
janvier
2009
modifié
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ainsi
que
les
autres
réglementations
en
vigueur.
Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
où
à
leur
voisinage
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
porter
à
connaissance,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. Un
plan
de
l'installation
représentant
notamment
les
différents
équipements
qui
la
constituent
ainsi
que
le
cheminement
des
différents
câbles
est
tenu
à
jour
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
4
: rapport
de
mise
en
service
de
la
centrale
photovoltaïque
Dans
les
six
mois
qui
suivent
la
mise
en
service
de
la
centrale
photovoltaïque,
l'exploitant
adresse
au
préfet
et
à
l'inspection
des
installations
classées
un
rapport
de
mise
en
service
de
la
centrale
photovoltaïque.
Ce
rapport
récolle
les
dispositions
du
présent
arrêté
en
les
commentant
et
justifie
de
la
conformité
de
chacun
des
points
abordés.
Article
5
: compatibilité entre
le
suivi
post-exploitation
et
l'implantation
de
la
centrale
photovoltaïque
Avant
le
démarrage
du
chantier
de
construction
de
la
centrale
photovoltaïque,
l'exploitant
réalise
un
balisage
des
équipements
nécessaires
pour
assurer
le
suivi
post-exploitation
des
casiers
Montois
|
et
Montois
Il
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
:
réseau
de
collecte
et
de
surveillance
des
eaux
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
:03 87 34 87 34
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4
Accueil
du
public
— renseignements généraux
:du
lundi
au vendredi
de 8h30-12h
-
13h-16h superficielles et souterraines, fossés, bassins, puits, etc. Ces équipements sont maintenus en place, leur accès
reste
aisé.
L'ensemble
des
équipements
de
l'ISDND
(piézomètres,
réseau
biogaz,
réseau
de
collecte
et
de
traitement des lixiviats, etc.) ainsi que
les accès nécessaires à
l'exécution des travaux d'entretien et des
mesures de contrôle de l'ISDND sont maintenus en libre accès. Article 6 : mesures visant à garantir l'intégrité des couvertures finales L'implantation
de
la
centrale
photovoltaïque
ne
peut
se
faire
qu'au
moyen
de
panneaux
photovoltaïques dont la structure repose sur des fondations superficielles hors sol de type longrines en béton
sans
ancrage.
Le
dimensionnement
de
ces
longrines
est
effectué
par
un
bureau
d'études
structures
selon
les
différentes
normes
applicables.
Ce
dimensionnement
cherche
à
optimiser
la
répartition
du
poids
des
panneaux
photovoltaïques
sur
la
couverture
finale
des
casiers
pour
que
la
pression
exercée
sur
la
surface
du
sol
soit
moindre,
et
ainsi
réduise
les
risques
de
déformation
du
terrain. Sur le dôme des casiers Montois | et Montois Il, aucun creusement n'est autorisé. AU droit des zones de stockage des déchets, les différents chemins de câbles reliant les modules photovoltaïques ne sont pas enterrés (ils reposent sur des longrines béton dont le dimensionnement sera également optimisé). Seuls les câbles HTA reliant les postes de transformation au poste de livraison peuvent être enterrés selon les règles de l'art si leur cheminement se situe en dehors de l'emprise de stockage des déchets. Article 7 : mesures liées à la prise en compte des tassements différentiels et à la stabilité du massif des déchets L'implantation
des
modules
de
panneaux
photovoltaïques
par
rapport
à
la
crête
des
différents
talus
respecte une distance d'éloignement d'au moins 2 mètres. En complément
des
relevés
topographiques
annuels
réalisés
sur
les
casiers
Montois
|
et
Montois
Il,
l'exploitant réalise un relevé topographique de ces casiers dans un délai n'excédant pas trois mois avant l'engagement
de
tous
travaux
préparatoires
de
construction
de
la
centrale
photovoltaïque.
Il
sera
procédé
au
même
relevé
topographique
six
mois
après
l'achèvement
des
travaux
;
les
deux
relevés
seront
comparés.
Cette
comparaison
conclura
à
la
nécessité
ou
pas
de
procéder
à
une
surveillance
renforcée
de
tout
ou
partie
des
casiers
Montois
|
et
Montois
||
ou
d'engager
des
travaux
complémentaires
de
reprise
de
la
topographie.
En
cas
de
détection
d'amorce
de
glissement
ou
de
tassements
inhabituels,
l'exploitant
en
informe
sans
délai
l'inspection
des
installations
classées
et
engage les mesures correctives nécessaires. Les
structures
métalliques
sur
lesquelles
reposent
les
modules de
panneaux
photovoltaïques
doivent
résister
sans
se
déformer
aux
mouvements
de
terrain
lents
et
de
petites
amplitudes
(tassements
différentiels)
tels
qu'habituellement
observés
sur des
casiers
d'ISDND
en
phase
de
post-exploitation.
Ces
structures,
intégrant
un
système
de
réglage
pouvant
être
actionné
durant
les
phases
de
maintenance de la centrale photovoltaïque, sont facilement déplaçables pour permettre le reprofilage de la couverture finale dans les zones présentant des tassements différentiels. Article 8 : mesures liées à la gestion de l'écoulement des eaux pluviales Toutes
dispositions
sont
prises
pour
que
la
mise
en
place
de
la
centrale
photovoltaïque
ne
génère
aucune dégradation du sol pouvant être causée par le ruissellement des eaux pluviales. Afin d'éviter la création
de gouttières d'érosion
au droit des panneaux photovoltaïques, les différentes
rangées
de
panneaux
sont
séparées
par
Un
espacement
de
2
centimètres
permettant
une
meilleure
répartition de la
lame d'eau.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
5
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30-12h - 13h-16h Afin
de
ne
pas
créer
d'obstacle
à
l'écoulement
hydraulique,
les
longrines
en
béton
sont
disposées
de
façon
à
éviter
toute
stagnation
d'eau
(orientation
globalement
nord/sud,
dans
le
sens
de
la
topographie). Article
9
: gestion
prévention
des
risques
technologiques
Article
9.1
: risque
d'incendie
et
d'explosion
en
lien
avec
le
réseau
de
biogaz
Les
équipements
de
la
centrale
photovoltaïque
sont
implantés
à
une
distance
d'au
moins
4
mètres
des
têtes
de
puits
de
collecte
du
biogaz.
Concernant
les
tuyaux
d'acheminement
du
biogaz,
une
distance
minimale
de
3
mètres
d'un
côté
et
d'1
mètre
de
l'autre
côté
sans
implantation
d'équipement
de
la
centrale
photovoltaïque
est
respectée.
Article 9.2
: risques
d'incendie
et
foudre
intrinsèque
à
la
centrale
photovoltaïque
L'exploitant
tient
compte
des
indications
des
guides
pratiques
UTE
C
15-7121
(Installations
photovoltaïques
raccordées
au
réseau
public
de
distribution)
et
ADEME
(Spécifications
techniques
relatives
à
la
protection
des
personnes
et
des
biens
dans
les
installations
photovoltaïques
raccordées
au
réseau
BT
ou
HTA).
Les
équipements
métalliques
(châssis,
canalisations,
etc)
et
locaux
techniques
sont
mis
à
la
terre
conformément
aux
règlements
et
aux
normes
applicables.
Les
câbles
électriques
dans
la
zone
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
ne
sont pas
enterrés
mais
placés
dans
des
gaines
résistantes
aux
intempéries,
aux
variations
de
température,
à
l'humidité et
aux UV.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
que
ses
installations
électriques
ont
été
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Les
installations
électriques
sont
entretenues
en
bon
état
et
contrôlées
après
leur
installation
ou
suite
à
leur
modification.
Elles
sont
contrôlées
annuellement
par
une
personne
compétente,
conformément
aux
dispositions
de
la
section 5
du
chapitre
VI
du
titre
Il
du
livre
Il
de
la
quatrième
partie
du code du
travail
relatives
à
la
vérification
des
installations
électriques.
Les
installations
de
la
centrale
photovoltaïque,
sur
lesquelles
une
agression
par
la
foudre
peut
être
à
l’origine
d'évènements
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte,
directement
ou
indirectement,
à
la
sécurité
des
installations,
à
la
sécurité
des
personnes
ou
à
la
qualité
de
l'environnement, sont
protégées
contre
la
foudre
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
2011
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010.
L'exploitant
tient
en
permanence
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
l'analyse
du
risque
foudre,
l'étude
technique,
la
notice
de
vérification
et
de
maintenance,
le
carnet
de
bord
et
les
rapports
de
vérification.
Un
plan
tenu
à
jour
permet de
localiser
les
risques,
les
moyens
de
prévention
(arrêt
d'urgence,
organes
de
coupure)
et
les
moyens
de
lutte
incendie
(extincteurs...).
Article 9.3
: accessibilité
des
moyens
de
secours
La
centrale
photovoltaïque
au
sol
sera
dotée
de
voies
engins
desservant
les
locaux
techniques
et
les
modules
photovoltaïques
qui
doivent
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
+
largueur
minimum
de
3
mètres;
*__
force
portante
par
véhicule
de
160
kN
dont 90
kN
par
essieu
:
*__
résistance
au
poinçonnement
de
100
N/20
cm?’
:
°__
rayon
intérieur
minimal
R =
11
mètres
;
+
surlargeur
S
=15/R;
°__
hauteur
libre
H
>
3,50
mètres
;
*__
pente
inférieure à
15 %.
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
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1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
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6
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi
de 8h30-12h
-
13h-16h Pour les voies en impasse présentant une longueur supérieure à 100 mètres, des aires devant permettre aux engins de secours de faire demi-tour en 3 manœuvres maximum sont prévues. Article 9.4 : défense incendie L'exploitant met en
place une signalétique à
l'entrée du site qui
indique les coordonnées de
l'équipe
d’astreinte ou autre permettant aux secours de les avertir en cas de sinistre sur le site. L'exploitant dispose sur site a minima d’une ressource en eau capable de fournir un débit de 30 m°/h pendant 2 heures. L'ensemble de l'installation de la centrale photovoltaïque est situé à moins de 400 mètres de ce(s) point(s) d'eau incendie. Avant la mise en service de la centrale photovoltaïque, l'exploitant présente au SDIS de la Moselle un dossier technique (démarche de demande de conformité de la défense extérieure contre l'incendie) sur l'utilisation
des
2
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales (conditions
d'accès,
hauteur
géométrique
d'aspiration disponible et présence des plateformes de mise en station des engins pompes) afin que le SDIS
de
la
Moselle
valide
la
conformité
de
ces
bassins.
L'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
la justification
de cette démarche
ainsi
que
l'avis
du
SDIS
de
la
Moselle
sur
la
validation de la conformité de ces bassins de rétention des eaux pluviales. Si cette conformité n'est pas validée, l'exploitant met en œuvre une solution alternative de défense incendie qui devra être validée par le SDIS de la Moselle. Article 9.5 : dispositifs de sécurité et moyens humains L'exploitant prévoit la mise hors tension des circuits de courants alternatifs par coupure d'urgence. La longueur
des
cheminements
de
câbles
(regroupant
les
modules
photovoltaïques
aux
postes
de
transformation) doit être dimensionnée de façon optimale (longueur limitée). La protection des chemins de câbles est complétée par un capotage adapté et une mise à la terre des potentiels en cas de détérioration des gaines. Une coupure générale unique doit être installée pour l'ensemble du site. Cette coupure doit être visible et identifiée
par
la
mention
« Coupure
du
réseau
photovoltaïque
-
attention
panneau
encore
sous
tension
»
en
lettres
blanches
sur
fond
rouge.
Les boîtes de connexion doivent empêcher toute propagation de flamme en cas d'incendie. Chaque local technique est équipé d'’extincteurs adaptés au risque. L'exploitation de la centrale photovoltaïque est assurée par du personnel qualifié nommément désigné et formé.
En cas de sinistre, Une équipe d'intervention est mobilisable dans les plus brefs délais
: elle
doit être spécialement formée aux différentes formes d'interventions possibles (information complète sur les risques électriques, sur les moyens d'intervention disponibles et sur les consignes). Article 10 Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement. Article
11
En vue de l'information des tiers : ,
1° Une copie du
présent arrêté est déposée aux mairies de
Montois la
Montagne et Moyeuvre
Grande et peut y être consultée ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
7
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30-12h - 13h-16h s
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
des
communes
précitées
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé par
les
soins
du
maire
;
.
3°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications-publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Metz.
Article
12
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
maires
de
Montois
la
Montagne
et
Moyeuvre
Grande,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
SFTR.
A Metz,
le
15
FEV,
2023
pour
le
préfet,
le
secrétaire
général,
ichard
Smith
Délais
et
voies
de
recours
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
211-6
et
L.
21410
et
au
|
de
l'article
L.
514-6
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou de
| ‘affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.
214-36,
les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
télérecours
citoyens
»
depuis
le
site
http://wwu.telerecours.fr/
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
8
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au
vendredi
de 8h30-12h
-
13h-16h