Procès Verbal - 2023 09 14 Proces verbal

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Procès Verbal - 2023 09 14 Proces verbal Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 14 Proces verbal)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY

69970 CHAPONNAY PROCES-VERBAL

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél. 04.78.96.00.10

Séance du 14-09-2023 - Convocation du 07-09-2023

Compte rendu affiché le : 19-09-2023

Président de séance : Monsieur Raymond DURAND

Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER

Nombre de conseillers

En exercice 27

Présents 20

Votants 26

Conformément l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil sont invités à désigner un ou une secrétaire de séance.

Candidatures proposées :

Groupe Chaponnay Demain : Fabienne MARGUILLER

Groupe Chaponnay Durable et Citoyen : aucun candidat déclaré

Vote à mains levées : 26 voix POUR (présents et représentés)

Madame Fabienne MARGUILLER est désignée Secrétaire de séance.

Après signature de la feuille de présence par les conseillers municipaux, Monsieur le maire effectue l'appel nominal et annonce les pouvoirs.

PRESENTS : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Nathalie BARBA, Laurent PETIT, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Alain RANNOU, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ

ABSENTS REPRESENTES _: Marc NUGUES à Fabienne MARGUILLER, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Camille PAUL à Thierry BARDE, Loïc ROUVIERE à Pascal CREPIEUX, Valérie NARDONE ALLAGNAT à Alexis HINGREZ, Christophe DECLEZ à Matthieu GAYRAL

ABSENTE EXCUSEE : Carine SABELLICO

Le Conseil municipal constate que le quorum est atteint conformément à l’article 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales. En conséquence, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h35.

Le procès-verbal de la séance précédente est soumis au vote. Celui-ci ne fait l'objet d'aucune remarque. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N°2023-062 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N° 1 {Rapporteur : Laurent BICARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération n° 2023-029 du 23 mars 2023 approuvant le budget annexe assainissement pour l'exercice 2023 ;

Vu la délibération du 15 juin 2023 approuvant la convention de maîtrise d'ouvrage conclue avec la CCPO pour les travaux

d'assainissement rues Tony Garnier et Frères Lumières — ZAC du Chapotin -, pour un montant de 305 000 € TTC, Considérant qu'il convient d'effectuer un virement de crédits du compte 21532 (chapitre 21) au compte 238 (chapitre 23) pour ce montant, :

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'approuver la Décision Modificative n° 1 du budget annexe assainissement 2023 comme suit :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication evou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES Montant Montant

Chapitre 211

21532 - 305 000.00

Chapitre 23

238 + 305 000.00

Total 0.00 | Total 0.00

VOTE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

DELIBERATION N°2023-063 : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 2 {Rapporteur : Laurent BICARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération n° 2023-028 du 23 mars 2023 approuvant le budget principal pour l'exercice 2023 ; Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection en peinture des vestiaires du foot pour un montant de 10 617.52€ TTC,

Considérant qu'il convient d'effectuer un virement de crédits du compte 65541 (chapitre 65) au compte 615221 (chapitre 011) pour ce montant, :

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'approuver la Décision Modificative n° 2 du budget principal 2023 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES Montant Montant

Chapitre 011

615221-412 + 10 617.52

Chapitre 65

65541-020 - 10 617.52

Total 0.00 | Total 0.00

VOTE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

DELIBERATION N°2023-064 : CREATION DE DEUX POSTES ET APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023 - VERSION 2

{Rapporteur : Raymond DURAND)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget 2023,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu le rapport exposant les éléments suivants :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devent l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Considérant la nécessité procéder au remplacement de la directrice générale des services en poste actuellement, cet agent étant aussi en charge des finances de la collectivité,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

La création des deux emplois suivants :

- un emploi de directeur général des services ou de directrice générale des services, à temps complet, pouvant être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d'attaché territorial (catégorie A) - un emploi de gestionnaire comptable, à temps complet, pouvant être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de rédacteur principal de 1*® classe (catégorie B)

Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8- 2° alinéa du

Code Général de la Fonction publique (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code).

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'approuver la création des deux postes proposés :

- de modifier en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité, tel qu’annexé à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023

VOTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

DELIBERATION N°2023-065 : CONVENTION DE FOURRIERE AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LYON ET DU SUD-EST - ANNEES 2024-2025

{Rapporteur : Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions des articles L211-24 à L211-26 du Code Rural,

Vu le rapport exposant ce qui suit :

Depuis plusieurs années, la commune de Chaponnay confie à la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est le soin d'accueillir et de garder les chiens et les chats trouvés errants ou en état de divagation sur le domaine public communal (voies publiques et bâtiments communaux à caractère public).

La convention actuelle arrivant à son terme le 31 décembre prochain, la SPA propose à la Commune de conclure une nouvelle convention pour la période allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025. Le montant forfaitaire de l'indemnité pour la réalisation des prestations proposées dans le cadre de cette convention correspondant à l'accueil des animaux, aux obligations de gestion de la fourrière et à la participation aux frais de capture et de transport, est fixé à la somme de 0.80 € par an et par habitant.

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2024/2025 entre la Commune de Chaponnay et la SPA de Lyon et du sud-est, au tarif de 0.80 € par an et par habitant,

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune des années 2024 et 2025, au chapitre 011, article 6281.

VOTE A l’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa noffication

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION N°2023-066 : APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE BIENS IMMOBILIERS AU PROFIT DE LA REGION DE GENDARMERIE AUVERGNE RHONE-ALPES (Rapporteur : Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX)

Monsieur Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX soumet à l'approbation du Conseil municipal, deux conventions, entre la mairie de Chaponnay, représentée par Monsieur Raymond DURAND, Maire de la commune, d’une part, et la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le général de corps d'armée Christophe MARIETTI, d'autre part. Les présentes conventions ont pour objectif de fixer les conditions de mise à disposition des biens immobiliers au profit de la gendarmerie nationale et particulièrement de l’unité bénéficiaire.

Comme suit les biens immobiliers mis à disposition :

- le bien, salle des fêtes Espace Jean Gabin — salle VOGELANT situé « rue du stade » à Chaponnay, se compose d’un bâtiment unique de plein pied.

- le bien situé « rue de la Poste » à Chaponnay, se compose d'un bâtiment principal en l'occurrence l'ancienne salle des fêtes comprenant un sous-sol ; un rez-de-chaussée et un étage. Le bâtiment est en attente de rénovation totale. Ces biens sont destinés à un usage exclusif de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes afin de permettre à la gendarmerie d'utiliser les biens immobiliers dans le cadre d'entrainements. Les présentes conventions sont établies pour la période du 01/09/2023 au 30/08/2024 inclus, renouvelable par tacite reconduction sans excéder trois ans.

Ces mises à dispositions sont consenties à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE les deux conventions et leurs annexes

- DIT que ces mises à disposition sont consenties à titre gratuit

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux conventions et tout document y afférent

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

DELIBERATION N°2023-067 : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES, AU PROFIT D'ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION A N° 0952, RUE DU STADE, LIEUDIT FOSSAPIN {Rapporteur : Nicolas VARIGNY)

Enedis a transmis à la commune un projet de convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section A n° 0952, sise rue du Stade, lieudit Fossapin.

Cette servitude est nécessaire à l'établissement, dans une bande de 1 mètre de large, d'une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 1 mètre, et de ses accessoires. La convention de servitudes porte également sur les droits suivants : - l'établissement des bornes de repérage, si besoin.

- la pose sur socle d’un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires. - l'autorisation d'effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui

se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient occasionner des dommages aux ouvrages.

- l'autorisation d'utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.

- un droit d'accès permanent des agents d'Enedis ou des entrepreneurs accrédités par lui et des engins et matériels en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement, et la rénovation des ouvrages ainsi établis. La convention est conclue à titre gratuit.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de servitudes conclue au profit d'Enedis sur la parcelle cadastrée section À n° 0952, sise rue du stade, en vue de la pose d'une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 1 mètre, et de ses accessoires. - autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la convention de servitudes proposée par Enedis, ci annexée,

Entendu cet exposé,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- APPROUVE la convention de servitudes conclue au profit d'Enedis sur la parcelle cadastrée section A n° 0952, sise rue du Stade, lieudit Fossapin en vue de la pose d'une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 1 mètre, et de ses accessoires.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention aux conditions sus-rapportées et tout document y afférent.

VOTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

DELIBERATION N°2023-068 : DENOMINATION D'UNE PLACE

(Rapporteur : Alain RANNOU)

Monsieur Alain RANNOU informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient ainsi de dénommer le parking public aménagé récemment sur la parcelle cadastrée section G n°137 et accessible aux véhicules depuis la rue de la Résistance.

Il est proposé de donner à ce parking le nom de place Robert JOURDAN, ancien propriétaire de cette emprise foncière, conformément à la demande faite par ses héritiers dans le cadre de l'acquisition de cette emprise foncière par la commune.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - d'approuver cette proposition,

- de dénommer le parking public aménagé sur la parcelle cadastrée section G n°137, accessible depuis la rue de la Résistance « place Robert JOURDAN»,

- de mandater Monsieur le Maire pour les formalités à accomplir.

VOTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

DELIBERATION N°2023-069 : ACQUISITION D'UNE EMPRISE FONCIERE, D'UNE CONTENANCE DE 8 M2, SISE RUE JOANNY ODET - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE {Rapporteur : Nicolas VARIGNY)

Le Département du Rhône a proposé à la commune de Chaponnay de lui céder une partie de la parcelle cadastrée section G n°1119, en cours de numérotation, d'une contenance de 8 m?, sise rue Joanny Odet, cette emprise ne présentant pas d'intérêt pour celui-ci.

La Commission Permanente du Conseil Départemental, lors de sa séance du 16 mai 2023, a constaté la désaffection de cette emprise du domaine public, prononcé le déclassement de cette bande de terrain du domaine public routier départemental et décidé la cession à la commune de Chaponnay de ladite emprise au prix de l'euro symbolique. Il est donc proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition, par la commune de Chaponnay, de cette partie, en cours de numérotation, d'une contenance de 8 m°, sise rue Joanny Odet.

Cette acquisition est dispensée de la consultation, par la commune, du pôle évaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques, le seuil de consultation obligatoire, n'étant pas atteint.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Commission permanente n° 010-06 du Département du Rhône, en date du 16 mai 2023, Vu le plan de modification du parcellaire cadastral ci-annexé,

Vu les éléments ci-avant exposés,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE l'acquisition par la commune de Chaponnay d’une emprise foncière appartenant au Département du Rhône, d'une contenance de 8 m?, issue de la parcelle cadastrée section G n°1119 et en cours de numérotation, sise rue Joanny Odet, au prix de l'euro symbolique.

DIT que les frais et accessoires seront partagés avec le Département du Rhône,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce

dossier,

AUTORISE Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la Commune de Chaponnay, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION N°2023-070 : CESSION D'UNE EMPRISE FONCIERE A DETACHER DES PARCELLES CADASTREES SECTION D N°957, 960 ET 965, SISE LIEUDIT ROGNARD - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE

(Rapporteur : Nicolas VARIGNY)

Monsieur Nicolas VARIGNY informe le Conseil municipal de la demande faite par Monsieur Henri LARDENOIS représentant de la SCI L.AJ d'acheter à la commune de Chaponnay une emprise foncière, située en limite de sa propriété, à détacher des parcelles cadastrées section D n°957, 960 et 965, sise lieudit Rognard. La surface cadastrale de cette emprise foncière est de 1 224 n°; elle appartient au domaine privé de la commune et est libre de location.

Par courrier daté du 04/08/2023, Monsieur LARDENOIS représentant de la SCI L.A.J, a accepté l'offre de la commune au prix de 40 € le m? soit 48 960 €, les frais de bornage et de notaire étant à sa charge.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le plan de division délimitant l'emprise à céder, ci-joint,

Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques n°2023-69270-14634 du 13/03/2023, ci-joint,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE la cession à la SCI L.A.J. représentée par Monsieur Henri LARDENOIS, d’une emprise foncière à détacher des parcelles cadastrées section D n°957, 960 et 965, sise lieudit Rognard, d’une surface cadastrale de 1 224 m°, au prix de 40 € le m° soit 48 960 €,

- DIT que les frais de bornage et de notaire sont à la charge de la SCI L.A.J. - AUTORISE Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la Commune de Chaponnay, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette affaire.

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

DELIBERATION N°2023-071 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'UNION REGIONALE DES FEDERATIONS DES OEUVRES LAIÏQUES AUVERGNE RHONE-ALPES (URFOL) {Rapporteur : Jacqueline ERGON)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7 ; Vu le budget primitif de l'année 2023 ;

Vu la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Auvergne-Rhône-Alpes (URFOL) ;

Considérant le nombre de séances publiques pour l’année 2022, soit 10 représentations à 169 €, représentant un coût total de 1 690 euros ;

Le bureau municipal consulté ;

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE

- d'attribuer à l'URFOL une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 690 €, - d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention ainsi que toutes les pièces afférentes,

- de confirmer que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 - compte 6574 du budget principal 2023.

VOTE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

DELIBERATION N°2023-072 : RAPPORT_ ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE DE _L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNEE 2022

{Rapporteur : Alain RANNOU)

L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les modalités de compte-rendu des rapports des délégataires de service public et dispose qu'ils sont soumis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante pour qu'elle en prenne acte.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal admiristratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

L'activité d'exploitation des réseaux d'assainissement de la Commune a été confiée à la société CHOLTON par contrat de délégation de service public pour une durée de 12 ans à compter du 1°" janvier 2013. Le rapport du délégataire comprend le compte rendu technique relatif aux opérations relatives à l'exécution des délégations des services publics ainsi que le compte rendu financier.

S'agissant de l'exercice 2022, les principaux éléments sont les suivants :l - nombre d'abonnés au 31/12/2022 : 1786 abonnés

- volume facturé aux abonnés : 259 999 m3

- facture TTC pour 120 m3 au 01/01/2023 : 314.64 €

- longueur du réseau : 63.051 km

- nombre d'interventions réalisés en branchements neufs : 6

- hydrocurage préventif des réseaux : 5 480 ml

- bilan financier pour la Commune :

* total charges : 96 577 €

* total recettes : 99 675 €

* résultat H.T : + 3 098 €

Ce rapport a été mis à la disposition du Conseil municipal pour avis.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - PREND ACTE du rapport annuel 2022, présenté par la société CHOLTON, au titre de la délégation de service public du réseau d'assainissement de la Commune de Chaponnay.

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

DELIBERATION _N°2023-073 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022

{Rapporteur : Alain RANNOU)

L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de leau et de l'assainissement ("ww.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de l’année 2022 - DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

DELIBERATION N°2023-074 : DECISIONS DU MAIRE

{Rapporteur : Raymond DURAND)

Le Conseil municipal est informé des décisions suivantes :

2023-026D : Transformation de l'ancienne salle des fêtes en médiathèque et locaux associatifs — signature et dépôt du permis de construire et des demandes d’autorisations d'urbanisme

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saïsi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

2023-027D : Restructuration de l'ancien château Bouthier Cornaz en centre socio-culturel — signature et dépôt du permis de construire et des demandes d'autorisation d'urbanisme

2023-028D : Tarifs des études surveillées — année scolaire 2023-2024

2023-029D : Mission de maîtrise d'oeuvre pour la transformation de l'ancienne salle des fêtes de Chaponnay en médiathèque et locaux associatifs — avenant n° 1

* taux de rémunération : 7.40 %

forfait de rémunération : 213 120 € HT (+ 31.59 %)

2023-030D : Fixation du tarif pour la refacturation de clés aux utilisateurs des locaux communaux Tarif unitaire : 159.29 € HT

2023-031D : Tarifs des activités du centre de loisirs et du pôle ados pour l'été 2023

2023-032D : Signature d'un bon de commande pour la fabrication et pose de meubles pour la crèche « Le Petit Prince » Société JC REVEYRAND (St Pierre de Chandieu — 69) : 4 039.20 € TTC

2023-033D: Mission d'OPC pour la création d'une médiathèque et locaux associatifs et la restructuration du château en centre socio-culturel

* lot 1 (médiathèque et locaux associatifs) : Entreprise BETREC IG (Lyon) : 24 480 € TTC * lot 2 (réhabilitation du château en centre socio-culturel) : Entreprise DELTEXPLAN (Chamalières — 63) : 42 240 €TTC

2023-034D : Signature d'un bon de commande pour la démolition de la maison du parc Jourdan située rue de la poste à Chaponnay

Société BEAUFRERE TP (St Symphorien d'Ozon — 69) : 38 400 € TTC

2023-035D : Tarifs des activités périscolaires — centre de loisirs — année scolaire 2023-2024

2023-036D : Tarifs du centre de loisirs — année scolaire 2023-2024

2023-037D : Signature d'une convention de mise à disposition entre le Syndicat Intercommunal Murois (SIM) et la commune de Chaponnay

2023-038D: Accord-cadre pour la fourniture, le transport et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration communale — 2 lots

* lot 1 (restaurants scolaires, centre de loisirs-pôle ados, centre aéré) : Entreprise SHCB (St Quentin Fallavier - 38) sans minimum — maximum : 270 000 € HT/an

* lot 2 (EAJE le Petit Prince) : Entreprise SHCB (St Quentin Fallavier - 38) sans minimum — maximum : 50 000 € HT/an Marchés d’un an reconductibles trois fois pour une année

2023-039D : Signature d'un bon de commande pour une prestation juridique — rénovation de l'ancienne salle des fêtes et réhabilitation du château

Cabinet d'avocats LENTILHAC (Lyon) : 10 080 € TTC

HR HR ee RH HR RER

La séance n'a fait l'objet d'aucune question orale, ce, aussi bien sur les délibérations que sur les décisions de Monsieur le Maire.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 59

Mis en ligne sur le site de la Commune, le 92 , ! 0.2023

Le Maire,

Raymond DIRAND

Conformément aux disbositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à codrir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en|Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication ou de sa notification Dans ce même délai\un fecours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir

- soità compter de lahoffication de la réponse de l'autorité territoriale; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai