Procès Verbal - Proces Verbal du 25 09 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du 25 09 2025 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 25 09 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

80570 CHAPONNAY PROCES-VERBAL DU (RHÔNE) CONSEIL MUNICIPAL

Tél. 04.78.96.00.10 Séance du 25-09-2025 - Convocation du 18-09-2025

Liste des délibérations publiée le : 30-09-2025

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ROUVIERE

Nombre de conseillers

En exercice 27

Présents 20

Votants 25

Conformément l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil sont invités à désigner un où une secrétaire de séance.

Candidatures proposées :

Groupe Chaponnay Demain : Loïc ROUVIERE

Groupe Chaponnay Durable et Citoyen : aucun candidat déclaré

Vote à mains levées : 25 voix POUR (présents et représentés)

Monsieur Loïc ROUVIERE est désignée Secrétaire de séance.

Après signature de la feuille de présence par les conseillers municipaux, Monsieur le maire effectue l'appel nominal et annonce les pouvoirs.

Sur les 27 conseillers municipaux en exercice, à l'ouverture de la séance, étaient : Présents : Nathalie BARBA, Laurent BICARD, Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Muriel LAURIER, Fabienne MARGUILLER, Sandra MARRADI, Maryse MERARD, Marc NUGUES, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier RIOT, Loic ROUVIERE et Nicolas VARIGNY

Excusés : Grégory ALCOLEA (pouvoir à Alain RANNOU), Thierry BARDE (pouvoir à Pascal CREPIEUX), Aline COHEN (pouvoir à Laurédana JACQUET), Valérie NARDONE-ALLAGNAT (pouvoir à Christophe DECLEZ), Camille PAUL (pouvoir à Laurent BICARD)

Absents : Fabienne MARGUILLER, Alexis HINGREZ

Le Conseil municipal constate que le quorum est atteint conformément à l’article 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales. En conséquence, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h40.

Le procès-verbal de la séance précédente du 19 juin 2025 est également soumis au vote. Celui-ci ne fait l’objet d'aucune remarque.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Conformément l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil sont invités à désigner un ou une secrétaire de séance.

DELIBERATION N°2025-105 : CADRE DE VIE - ACHAT D'ACTION A LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PACTE RHÔNE

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compier de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication etou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de commerce et ses dispositions relatives aux sociétés anonymes, Vu les statuts de la Société Publique Locale (SPL) PACTE RHÔNE, Vu le budget principal 2025 de la commune de Chaponnay,

Vu le rapport de Monsieur le Maire exposant les objectifs, la gouvernance et les conditions d'intégration de la commune de Chaponnay au capital de la SPL PACTE RHÔNE,

Considérant l'opportunité pour la commune d'intégrer une structure publique locale apportant une ingénierie territoriale mutualisée au service des projets d'aménagement,

Considérant la possibilité offerte par la Communauté de Communes du pays de l'Ozon de céder une action détenue dans la SPL PACTE RHÔNE à la commune,

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier des compétences techniques, juridiques et opérationnelles de cette société pour conduire ses projets,

Il est proposé l'acquisition par la commune de Chaponnay d’une action d’une valeur nominale de 1 000 € au capital de la SPL PACTE RHÔNE,

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la sollicitation du Président de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon pour la cession d'une action de la SPL PACTE RHÔNE au profit de la commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ordre de mouvement et les documents relatifs à cette cession, - AUTORISE la désignation ultérieure d'un représentant de la commune au sein de l'assemblée spéciale constituée pour les actionnaires minoritaires de la SPL,

- DIT que les crédits sont prévus au budget principal 2025.

DELIBERATION N°2025-106 : RESSOURCES - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 69 POUR LES MISSIONS D’ARCHIVAGE

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le budget primitif de l'exercice 2025,

Vu le diagnostic d'archivage établi le 18 décembre 2024 et accepté le 15 janvier 2025 par la collectivité de Chaponnay,

Vu la nécessité de confier à un tiers, une mission temporaire d'archivage des documents communaux,

Vu la proposition du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG) visant à effectuer cette mission sur une durée de 89 jours à réaliser en 2026, au tarif de 350 euros par journée de travail effectivement réalisée,

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - CONFIE au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69), la mission temporaire d'archivage des documents communaux dans les conditions précitées, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que son annexe, - DIT que les crédits sont prévus au budget principal 2025.

HR

DELIBERATION N°2025-107 : CADRE DE VIE - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE CONFIÉE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT AVENUE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de L'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MARIUS BERLIET, RUE EDOUART HERRIOT ET ALLEE JOSEPH JACQUART - ZAC DU CHAPOTIN A CHAPONNAY

(Rapporteur : Alain RANNOU)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le budget primitif de l'exercice 2025,

Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon (CCPO),

Vu la délibération de la CCPO n°2025-78 en date du 30 juin 2025,

Considérant la nécessité d'assurer la cohérence des travaux d'assainissement avec ceux de voirie sur les voies concernées dans la ZAC du Chapotin,

Considérant que la CCPO est compétente pour piloter l'ensemble des opérations, et qu'un transfert de maîtrise d'ouvrage permet une gestion technique et financière optimisée du chantier, Considérant les engagements réciproques, la nature des prestations confiées à la CCPO et les modalités de financement définies dans la convention,

Le montant estimatif prévisionnel des dépenses prises en charge par la Commune s'élève à 100 000 € TTC dont:

- 5 000 € TTC pour les études,

- 95 000 € TTC pour les travaux.

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec la CCPO pour les travaux d'assainissement avenue Marius Berliet, rue Edouard Herriot et allée Joseph Jacquart à Chaponnay, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre,

- DIT que les crédits sont prévus au chapitre 23 du budget assainissement 2025

HR

DELIBERATION N°2025-108 : RESSOURCES — CONVENTION AVEC REYLIENS ET HOLICARE SUR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

(Rapporteur : Didier RIOT)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget principal de l'exercice 2025,

Vu le projet de Convention entre la commune de Chaponnay, Reyliens et Holicare relatif à la prévention et à l'accompagnement des risques psychosociaux, annexé à la présente délibération,

Considérant l'importance de renforcer la prévention des risques psychosociaux et de promouvoir la qualité de vie au travail des agents municipaux,

Considérant que la convention proposée définit les modalités d'intervention de Reyliens et Holicare pour accompagner la commune dans l'évaluation, la prévention et la prise en charge des situations à risque,

Les prestations réalisées dans le cadre de la convention le sont à titre gracieux.

La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière des parties et prend fin trois ans après la date de signature.

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Chaponnay, Reyliens et Holicare, jointe en annexe à la présente délibération,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre,

DELIBERATION _N°2025-109: PARCOURS EDUCATIF — SIGNATURE DE LA CONVENTION

TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES 2025-2029

(Rapporteur : Maryse MERARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf), Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf du Rhône en date du 12 novembre 2020 concernant la stratégie de déploiement des CTG :

Vu le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles entre la commune de Chaponnay et la Caf du Rhône, annexé à la présente délibération,

Vu le rapport exposant ce qui suit :

La CAF détient une compétence majeure en matière d'aide aux familles. La branche famille a progressivement pris en charge des missions pour le compte de l'Etat et des départements qui représentent une part importante de son activité.

Dans ce contexte, la CAF du Rhône assure quatre missions essentielles :

- aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale,

- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants,

- accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie,

- créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes et des familles.

Les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales et en particulier les communes (et leurs regroupements), ces dernières étant particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins quotidiens des citoyens. Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, ainsi que la mise en œuvre de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés afin de définir les priorités et les moyens à mobiliser dans le cadre d'un plan d'actions adapté.

La convention territoriale globale des pays de l'Ozon a été conclue en 2020 avec les communes de Saint Symphorien d'Ozon - Simandres et Ternay, puis en 2021 avec les communes de Chaponnay et Communay.

La précédente convention étant arrivée à son terme, une nouvelle version est soumise à approbation aujourd'hui.

Cette convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

- d'identifier les besoins prioritaires sur la commune,

- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin,

- de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements, - de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Les champs d'intervention prioritaires sur la commune de Chaponnay seront identifiés dès le dernier trimestre de 2025.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours fonné contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône :

- date de sa publication et/ou de sa notification Dans ce même délai, un recours gracieux

peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la convention, un comité de pilotage sera mis en place. Ce comité sera composé, à parité, de représentants de la Caf et du regroupement de communes. La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2029 et ne pourra être reconduite que par reconduction expresse.

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la commune de Chaponnay et la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.

DELIBERATION N°2025-110 : CADRE DE VIE - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA REFECTION DE L'ETANG DE VILLETTE DE VIENNE

(Rapporteur : Pascal CREPIEUX)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif de l'exercice 2025,

Vu le projet de convention de participation financière annexé à la présente délibération ;

Vu l'intérêt communal à soutenir une activité de loisir localement ancrée et pratiquée par des administrés chaponnaysards ;

Vu l'utilisation régulière de l'étang communal de Villette-de-Vienne par l'association chaponnaysarde « La pêche à Chaponnay » pour l'exercice de la pêche à la ligne,

Vu le rapport exposant les éléments suivants :

L'étang communal de Villette-de-Vienne, situé à l'angle du chemin des Vernes et du chemin du Maupas, nécessite des travaux de remise en état : vidange, curage, réparation des berges, aménagements spécifiques à la pratique de la pêche.

Compte tenu de son usage par une association chaponnaysarde, les communes de Villette-de-Vienne et de Chaponnay ont décidé de cofinancer ces travaux.

La commune de Villette-de-Vienne portera les demandes de subventions et les travaux. La commune de Chaponnay s'engage à financer 50 % du montant hors taxes des travaux, déduction faite des subventions obtenues, pour les seuls aménagements liés à la pêche (fossé avec filtres, vidange, curage, empoissonnement, cabane, sanitaires…).

La contribution totale de la commune de Chaponnay est estimée à 38 626 €. Elle sera versée en deux temps : - un acompte de 10 000 € à l'automne 2025 :

- le solde au terme des travaux.

Considérant que la commune de Villette-de-Vienne s'engage à proposer un bail de 10 ans à l'association « La pêche à Chaponnay » à l'issue des travaux, et à assurer une communication régulière sur l'avancée du chantier.

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE les termes de la convention de participation financière entre la commune de Chaponnay et la commune de Villette-de-Vienne pour la réfection de l'étang communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent,

- DIT que les crédits sont prévus au chapitre 23 du budget primitif 2025.

#* #

DELIBERATION N°2025-111 : RESSOURCES — CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ JURICIA POUR L’OPTIMISATION DES DÉPENSES LIÉES À LA TAXE FONCIERE

‘(Rapporteur : Laurent BICARD) :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification Dans ce même délai,

un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; “Soit deux mois après l'introduction du recours

gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts,

Vu le projet de lettre de mission entre la commune de Chaponnay et la société JURICIA Conseil,

Considérant le poids croissant de la taxe foncière sur le budget communal,

Considérant l'intérêt de mener un audit fiscal permettant d'identifier d'éventuelles exonérations ou

dégrèvements,

Considérant la mission proposée par la société JURICIA, rémunérée uniquement en cas d'économies constatées et reposant sur une expertise externalisée,

Considérant que la présente convention est conclue pour une durée de 24 mois,

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la convention de mission d'optimisation fiscale avec la société JURICIA Conseil, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à engager toute démarche relative à sa bonne exécution.

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DELIBERATION N°2025-112 : RESSOURCES - CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ LEYTON CTR POUR L’OPTIMISATION DES COTISATIONS PATRONALES

(Rapporteur : Laurent BICARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu le budget primitif de l'exercice 2025,

Vu le projet de convention d'analyse et de conseil en ingénierie sociale entre la commune de Chaponnay et la société LEYTON CTR, annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité d'analyser et d'optimiser les charges sociales liées à la masse salariale de la collectivité,

Considérant la proposition d'intervention de la société LEYTON CTR pour une mission de conseil et d'optimisation des cotisations patronales, rémunérée au résultat et sans avance de frais, Considérant l'intérêt d'un accompagnement technique et juridique spécialisé dans ce domaine,

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la convention d'analyse et de conseil en ingénierie sociale avec la société LEYTON CTR, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre.

DELIBERATION N°2025-113 : RESSOURCES - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE

(Rapporteur : Laurent BICARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique ;

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence

de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

La réglementation applicable aux marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs de respecter les principes fondamentaux suivants : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures,

Le respect de ces principes nécessite de formaliser, dans un document unique, les règles internes propres au pouvoir adjudicateur,

Le règlement intérieur de la commande publique permet d'assurer une plus grande efficacité de l'achat public, en adaptant les procédures aux enjeux des achats tout en garantissant la sécurité juridique des procédures,

Un nouveau règlement intérieur, annexé à la présente délibération, a été élaboré afin de :

- mettre à jour les modalités de passation des marchés publics au regard des évolutions législatives et réglementaires,

- préciser les procédures internes, y compris pour les marchés à procédure adaptée, les marchés négociés, les avenants et les sous-traitances,

- harmoniser les méthodes d'analyse et de notation des offres,

- instaurer des outils de suivi et d'évaluation des marchés (fiches de validation, bilans annuels, etc.);

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le règlement intérieur de la commande publique annexé à la présente délibération

RER HR RH R RICH R ARR ARR RIM RAR RAR HR ARR RATER

DELIBERATION _N°2025-114 : RESSOURCES — APPROBATION DE LA NOMENCLATURE D'ACHAT

(Rapporteur : Laurent BICARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu le budget primitif de l'exercice 2025,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2025-113 du 25/09/2025 adoptant le règlement intérieur de la commande publique, Vu le projet de nomenclature d'achat annexé à la présente délibération :

La nomenclature d'achat a pour objet de classer et d'identifier de manière homogène l'ensemble des achats de la commune, en cohérence avec les prescriptions du Code de la commande publique et les besoins internes de pilotage,

Considérant que ce document constitue un outil de structuration et de transparence des achats, facilitant la planification budgétaire, le suivi des engagements et l'analyse de la performance des achats,

Considérant que cette nomenclature permettra également d'améliorer le suivi des marchés, de favoriser les mutualisations et de répondre aux exigences de traçabilité et de contrôle interne,

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la nomenclature d'achat annexée à la présente délibération,

- DIT qu'elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2026,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

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DELIBERATION _N°2025-115 : SERVICES A LA POPULATION - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION AFMTÉLÉTHON (Rapporteur : Pascal CREPIEUX)

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux

peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7,

Vu le budget principal de l'exercice 2025,

Vu la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'association AFM Téléthon,

Considérant le projet de l'association d'organiser le 5 et 6 décembre 2025, la 39ème édition du Téléthon, afin de récolter des fonds destinés à soutenir la recherche et les avancées médicales au bénéfice des personnes atteintes de maladies rares,

Considérant le souhait de la municipalité de participer à ce projet par le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 900 euros,

Le bureau municipal consulté :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ATTRIBUE à l'association AFM Téléthon, une subvention de fonctionnement exceptionnelle, de 900 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention ainsi que toutes les pièces afférentes,

- CONFIRME que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65 - compte 6574 du budget principal 2025.

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DELIBERATION N°2025-116 : SERVICES A LA POPULATION - CONVENTION DE FOURRIERE AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LYON ET DU SUD-EST - ANNEE 2026- 2027

(Rapporteur : Philipppe HUGUENIN-VIRCHAUX)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions des articles L211-24 à L211-26 du Code Rural,

Vu le rapport exposant ce qui suit :

Depuis plusieurs années, la commune de Chaponnay confie à la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est le soin d'accueillir et de garder les chiens et les chats trouvés errants où en état de divagation sur le domaine public communal (voies publiques et bâtiments communaux à caractère public). La convention actuelle arrivant à son terme le 31 décembre prochain, la SPA propose à la Commune de conclure une nouvelle convention pour la période allant du er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Le montant forfaitaire de l'indemnité pour la réalisation des prestations proposées dans le cadre de cette convention correspondant à l'accueil des animaux, aux obligations de gestion de la fourrière et à la participation aux frais de capture et de transport, est fixé à la somme de 0.90 € par an et par habitant.

Le bureau municipal consulté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2026/2027 entre la Commune de Chaponnay et la SPA de Lyon et du sud-est, au tarif de 0.90 € par an et par habitant,

- DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2026

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DELIBERATION N°2025-117 : CADRE DE VIE - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNEE 2024

(Rapporteur : Alain RANNOU)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les modalités de compte- rendu des rapports des délégataires de service public et dispose qu'ils sont soumis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante pour qu'elle en prenne acte.

L'activité d'exploitation des réseaux d'assainissement de la Commune a été confiée à la société CHOLTON par contrat de délégation de service public pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2013.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône :

- date de sa publication etou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux

peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse

de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Le rapport du délégataire comprend le compte rendu technique relatif aux opérations relatives à l'exécution des délégations des services publics ainsi que le compte rendu financier.

S'agissant de l'exercice 2024, les principaux éléments sont les suivants :

- nombre d'abonnés: 1827 (1812 en 2023),

- volume facturé aux abonnés : 243 076 m° (264 072 m° en 2023),

- facture TTC pour 120 m° au 1er janvier 2025 : 310,35 € (319,33 € en 2023),

- longueur du réseau : 64.555 km (63.051 km en 2023),

- nombre d'interventions réalisées en branchements neufs : 8 (11 en 2023)

- hydrocurage préventif des réseaux : 3 158 ml (5 723 mi en 2023)

- bilan financier pour la Commune :

* total charges : 107 580 € (109 008 € en 2023)

* total recettes : 107 370 € (111 222 € en 2023)

* résultat H.T : - 210 € (+2 213 € en 2023)

Ce rapport est mis à la disposition du Conseil municipal pour avis.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE du rapport annuel 2024, présenté par la société CHOLTON, au titre de la délégation de service public du réseau d'assainissement de la Commune de Chaponnay.

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DELIBERATION N°2025-118 : CADRE DE VIE - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024

(Rapporteur : Alain RANNOU)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif,

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (http://mww.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de l'année 2024, - DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site http://mww.services.eaufrance.fr, - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

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DELIBERATION N°2025-119 : PARCOURS EDUCATIFS — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION HARMONIE VENUSTA - ANNEE 2025 (Rapporteur : Pascal CREPIEUX)

Nicolas VARIGNY quitte la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Conformément aux dispositions du Code dejustice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE .

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ;

Vu le budget principal de l'exercice 2025 :

Vu la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'Association Harmonie Venusta, par courrier du 4 juillet 2025 :

Vu l'arrêté n°2025-3-R-33 portant déporte de Monsieur le Maire, Nicolas VARIGNY.

Considérant que cette association intervient régulièrement à la demande de la municipalité, lors des manifestations culturelles et commémoratives,

Considérant la proposition d'attribuer à cette association, une subvention de 1 200 euros,

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ATTRIBUE à l'association Harmonie Venusta, une subvention de fonctionnement de 1 200 euros au titre de l’année 2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention,

- DIT que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget principal 2025.

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DELIBERATION N°2025-120 : RÉGALIEN - OUVERTURE DOMINICALE PICARD SURGELÉS 2026 (Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,

Vu la demande formulée par courriers par Picard Surgelés le 25 juin 2025,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Considérant que l'entreprise Picard Surgelés souhaite ouvrir :

- Le dimanche 6 Décembre 2026, de 9h à 18h,

- Le dimanche 13 Décembre 2026, de 9h à 19h,

- Le dimanche 20 Décembre 2026, de 9h à 19h30,

- Le dimanche 27 Décembre 2026, de 9h à 19h30.

Le bureau municipal consulté ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DONNE un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2026 aux dates suivantes : les 6, 13, 20, et 27 décembre 2026,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

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DELIBERATION N°2025-121 : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION - FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON (CCPO) DANS LE CADRE DE

L'INSTALLATION DE CAMERAS DE VIDEOPROTECTION

(Rapporteur : Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification,

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 V;

Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays de l'Ozon, en date du 29 mars 2021, approuvant le principe d'attribution d'un fonds de concours, plafonnée à 20 000 € net de taxe par commune, pour l'installation de caméra de vidéoprotection,

Considérant la fourniture, l'installation et la maintenance, au cours de l'année 2024, d'un système de vidéoprotection urbaine sur le territoire communal, incluant l'ajout de 22 caméras supplémentaires, pour un montant de 296 817,68 € HT;

Considérant la demande de subvention déposée en date du 21 novembre 2023 auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour un montant de 148 408,84 € HT ;

Considérant l'intention de la Commune de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon, pour un montant n'excédant pas la part de financement assurée par la Commune, hors subventions ;

Considérant que le montant du fonds de concours mobilisable auprès de la Communauté de Communes du

Pays de l'Ozon s'établit actuellement à 18 469,64 € :

Le bureau municipal consulté :

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DEMANDE un fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon en vue de participer

au financement de l'installation de caméras de vidéoprotection, à hauteur de 18 469,64 €, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, à conclure avec la CCPO), telle qu'annexée à la

présente délibération, ainsi que tout acte afférant à cette demande.

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DELIBERATION N°2025-122 : RESSOURCES - MISE EN ŒUVRE DU VERSEMENT MENSUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, ‘

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP), Vu la délibération n°2025-088 du 19 juin 2025 portant modification des règles de maintien du régime indemnitaire,

Vu les délibérations du 24 novembre 2016, du 19 Septembre 2022 et du 12 septembre 2024 qui introduisent le RIFSEEP,

Considérant qu'il y a lieu de modifier les règles de versement du complément indemnitaire annuel C.I.A.:

Le Maire propose à l'assemblée délibérante que le complément indemnitaire qui peut être versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent soit versé mensuellement.

Cette modification de mensualité sert à l'attractivité de la collectivité lors de la phase de recrutement.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit (montant des plafonds applicables à l'Etat) :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : r soit deux mois après l'introduction

du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité teritoriale pendant ce délai

11RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Le bureau municipal consulté ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la mise en œuvre du versement mensuel du Complément Indemnitaire Annuel, - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et arrêtés nécessaires à son application.

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DELIBERATION N°2025-123 : RESSOURCES — MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LES INGÉNIEURS

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment ses articles 57 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le régime indemnitaire accordé aux agents de Chaponnay selon la délibération en date du 22 novembre 2012 et du 18 décembre 2014 ainsi que les toutes délibérations antérieures portant sur le même sujet, Vu la délibération du 28 mai 2015 actant des modalités de versement du complément de rémunération, Vu la délibération n°2025-088 du 19 juin 2025 portant modification des règles de maintien du régime indemnitaire ;

Considérant qu'il convient de compléter ces délibérations instaurant le régime indemnitaire, et particulièrement les conditions de maintien dudit régime en cas d'éloignement temporaire du service,

le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel composé de deux parties :

+ Une part fixe : L'indemnité de fonctions, de Sujétions et d'expertise (l.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et l'expérience professionnelle

+ Une part variable : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir et le cas échéant aux résultats collectifs du service.

L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

Répartition des poste:

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte : - des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : “management stratégique, pilotage, transversalité, arbitrage

*assistance au management et management par intérim, transversalité, pilotage *élaboration, conduite et suivi de projet

*encadrement d'une équipe

- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions “assistance, accompagnement des élus

*compétences métier (connaissances spécifiques: environnement, urbanisme, instruction budgétaire, “règlementation des marchés publics, animation, état civil … )

*maîtrise de logiciel métier (communication, finances, ressources humaines, état civil, urbanisme...) *connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique) *habilitations réglementaires, qualifications

*maîtrise des outils de bureautique (traitement de texte, tableur, messagerie)

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux

en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

*polyvalence et autonomie

- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel *grande disponibilité

*travail le samedi, dimanche et/ou soirée

*déplacements fréquents

*contacts extérieurs (élus des communes membres, enfants et adolescents dans le cadre d'animation scolaire, entreprises, services de l'Etat, administrés)

*horaires imposés

*mission spécifique (porte à porte, régie de recettes)

*manutention

Il est proposé de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants (montants plafonds applicables a l'Etat) :

[ Fonctions concernées [ Montants annuels maximum Cadre d'emploi ingénieur territorial

Groupes de fonction

Aî Directeur de pôle 40 290 € A2 Chef de service 36 000 € A3 Responsable d'entité 31 450 €

Groupes de Fonctions concernées Montants annuels Pourcentage de variation fonction maximum

Cadre d'emploi des attachés territoriaux

Aî Directeur du pôle 7 110€ Entre 0% et 100% du montant annuel maximum

A2 Chef de service 6 350 € Entre 0% et 100% du montant annuel maximum

A3 Chargé de mission 5 500 € Entre 0% et 100% du montant responsable d'entité annuel maximum

Le bureau municipal consulté ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE que la présente délibération abroge et remplace toutes les délibérations antérieures portant sur le même objet.

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DELIBERATION N°2025-124 : RESSOURCES - ADHÉSION A L'UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-2 à L. 2113-4, Vu le projet de convention de partenariat.

Vu le rapport qui suit :

Le code de la commande publique prévoit notamment dans ses articles L2113-2 à L2113-5 qu'une collectivité ou qu'un établissement public puisse adhérer à une centrale d'achat.

Cette dernière, qui a pour objet d'exercer de façon permanente des activités d'achat centralisées, peut remplir deux rôles principaux :

- l'acquisition de fournitures et biens qu'elle stocke puis cède aux acheteurs (rôle de « grossiste ») ; - la passation de marchés publics répondant aux besoins d'autres acheteurs pour le compte de ces derniers (rôle d'« intermédiaire »).

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication e/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

13RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions du code de la commande publique pour les

opérations de passation ou d'exécution de marchés publics dont ils se chargent eux-mêmes.

L'intérêt d'adhérer à une centrale d'achat est, notamment, de deux ordres :

- un intérêt économique, partant des économies d'échelle réalisées. En d'autres termes, l'objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux- mêmes leurs propres achats ;

- un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du code de la commande publique.

l'est proposé à la Commune de Chaponnay l'adhésion à la centrale d'achat Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP).

Considérant que l'adhésion à l'UGAP permet la réduction des coûts relatifs à la procédure de passation des marchés publics et la réalisation d'économies d'échelle :

Le bureau municipal consulté ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d’adhérer à l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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DELIBERATION_N°2025-125 : RESSOURCES - ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL DES ACTIONS SOCIALES (CNAS) AU PROFIT DU PERSONNEL COMMUNAL

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement : Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L731-1, L731-3, L731-4 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l'article 70 et 71de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 :

Considérant qu'il est nécessaire de confier la gestion de l'action sociale à une association afin de répondre aux attentes des agents,

Considérant que les bénéficiaires seront :

- Les titulaires et stagiaires dès leur entrée au sein de la collectivité,

- Les contractuels sur emploi permanent dès lors prise de services effectifs,

Le bureau municipal consulté ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ MET en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er jenvier

2026

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS. Cette adhésion sera

renouvelée annuellement par tacite reconduction :

- VERSE au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant le nombre de bénéficiaires

actifs indiqués sur les listes x le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner un délégué agent, parmi les membres du personnel

bénéficiaire du CNAS notamment pour représenter la Mairie de Chaponnay au sein du CNAS

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.DELIBERATION N°2025-126 : RESSOURCES - ADHÉSION A ADERE

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

14RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-2 à L. 2113-4,

Vu le projet de convention de partenariat.

ADÈRE Laura est une association qui a pour objet de promouvoir une politique coordonnée en matière d'achats et de prestations de services pour tout organisme à but non lucratif, ou acteur de l'Economie Sociale et Solidaire, qui lui adhère. Afin de répondre aux besoins de ses adhérents en termes de produits et/ou de services, et de leur proposer les meilleures conditions d'achat et d'approvisionnement possibles, ADERE Laura est elle-même membre de ADERE, regroupant les diverses ADERE régionales présentes sur le territoire français. ADERE est une centrale de référencement associative ayant notamment pour objet de négocier au profit des adhérents des ADERE des conditions préférentielles d'achat de biens et services auprès des fournisseurs qu'elle référence. Par conséquent, être adhérent d'ADERE Laura c’est appartenir au RESEAU ADERE et partager sincèrement ses valeurs associatives. Aussi, ce partage sincère réside dans le respect du libre choix des adhérents et dans la contribution active de ceux-ci à la réalisation de l'objet social. En effet, plus les adhérents s'approvisionnent auprès des fournisseurs référencés par ADERE, plus cette dernière peut négocier des conditions attractives.

La présente convention est signée pour une durée d'un an et est renouvelle taciment. Le coût d'adhésion est de 50€ par an.

Le bureau municipal consulté ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d'approuver la convention de partenariat avec l'ADERE,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention susmentionnée et tous les actes, piéces et documents nécessaires à son exécution ainsi qu'à l'exécution de la présente délibération.

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DELIBERATION _N°2025-127 : URBANISME — AVIS SUR LA REVISION DU SCOT DE

L'AGGLOMERATION LYONNAISE

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu la délibération du SEPAL en date du 15 décembre 2021 prescrivant la révision du SCOT de l'agglomération lyonnais ;

Vu la délibération n°2023-76-8.4 en date du 3 juillet 2023 concemant l'avis de la CCPO sur le projet de modification du SRADDET de la région Auvergne-Rhône-Alpes :

Vu le courrier de la CCPO transmis en date du 19 septembre 2024 donnant son avis sur le projet de DOO ; Vu la réunion organisée entre la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon et les Communes de son territoire en date du 27 septembre 2025 ;

Vu la délibération n°2025-7-8.7 en date du 27 janvier 2025 concernant l'avis de la CCPO sur le projet de plan de mobilité des Territoires Lyonnais :

Vu la délibération n°2025-27-8.4 en date du 3 mars 2025 concernant l'avis de la CCPO sur le projet de SAGE

de l'Est Lyonnais ;

Vu la délibération du SEPAL en date du 14 mars 2025 arrétant le projet de révision du SCoT de l'agglomération lyonnaise ;

Vu la délibération n°2025-80-8.4 en date du 30 juin 2025 concernant l'avis de la CCPO sur le projet de révision du SCoT de l'Agglomération Lyonnaise :

Vu l'arrêté 2025-02 du Président du SEPAL d'organisation d'une enquête publique du 15 septembre au 24

octobre 2025 dans le cadre de la révision du SCoT de l'Agglomération Lyonnaise,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées rendus dans le cadre de la révision du SCoT de l'Agglomération Lyonnaise, annexés au dossier d'enquete publique disponible sur le site internet du SEPAL,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication evou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux

peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

-soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Considérant que la révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l'agglomération lyonnaise a été prescrite par délibération du Conseil du Syndicat d'Etudes et de Programmation de l'Agglomération Lyonnaise (SEPAL) du 15 décembre 2021 :

Considérant que, depuis 2022 les travaux de révision du SCoT se sont poursuivis sur plusieurs phases : réunions de travail technique, participation citoyenne, réunions de travail, de concertation et de discussion en Conseil Syndical du SEPAL ;

Considérant que le suivi de la révision du SCoT a fait l'objet d'une forte mobilisation des élus de la CCPO et

de ses représentants au sein du SEPAL. Dans le cadre de cette procédure, la CCPO a notamment fait part, par courrier en date du 19 septembre 2024, d'une contribution sur le projet de Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO), pièce constitutive du SCoT :

Considérant que des travaux et discussions complémentaires ont aboutis à l'arrêt du projet de SCoT le 14 mars 2025 ;

Considérant que le projet de SCoT arrêté se compose des documents suivants :

Le projet d'Aménagement Stratégique (PAS), débattu lors de la séance du Conseil syndical du 10 juillet 2023 ; Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), comprenant un Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) ;

Les annexes, comprenant le diagnostic stratégique territorial, l'évaluation environnementale, la justification des choix retenus pour établir le PAS et le DOO, l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années précédant le projet de schéma, la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le DOO.

Considérant que le PAS se structure autour de 3 ambitions :

Une agglomération fertile, neutre en carbone et adaptée au changement climatique ;

Une agglomération accueillante, favorable à la santé et au bien vivre ensemble :

Une agglomération multipolaire, équilibrée, ouverte sur l'aire métropolitaine et au-delà. Considérant que le DOO traduit quant à lui les objectifs stratégiques du PAS par la mise en œuvre d'orientations plus précises et territorialisées. || constitue le document cadre pour les plans et programmes locaux qui doivent lui être compatibles (Plan Local d'Urbanisme, Plan Local de l'Habitat, Plan de Mobilité, .…) Considérant que le DOO est structuré autour de 3 volets principaux :

Concilier qualité et confort de vie : le logement, les mobilités, les équipements et services :

Garantir un territoire habitable : atténuation et adaptation au changement climatique, préservation des ressources: Diversifier et rééquilibrer les fonctions économiques du territoire : productives, agricoles, commerciales et logistiques. Considérant que le DOO identifie également, dans une partie distincte du document, des territoires à enjeux demandant une attention particulière nommés « territoires de projets stratégiques » ;

La commune de Chaponnay partage l'intégralité des éléments contenus dans la délibération n°2025-80-8.4 en date du 30 juin 2025 concernant l'avis de la CCPO sur le projet de révision du SCoT de l'Agglomération Lyonnaise et pour éviter les redondances et faciliter la lecture annexera ladite délibération en reprenant ses remarques et réserves ;

Considérant que la commune de Chaponnay est invitée à faire part de son avis dans le cadre de l'enquête publique ouverte du 15 septembre au 24 octobre 2025 ;

Considérant l'importance pour la commune de faire entendre sa voix, compte tenu de la hiérarchie des normes et le poids que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) aura sur le futur Plan Local d'Urbanisme et les politiques publiques d'aménagement et de mobilité.

Considérant que notre commune s'inscrit pleinement dans les objectifs définis par la CCPO en termes de projet de territoire et de Schéma d'Accueil des Entreprises,

Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale doit être compatible avec le projet de chaque territoire qui le compose dans le respect des arbitrages politiques internes, en ce sens, il constitue un PROJET DES TERRITOIRES et non un PROJET DE TERRITOIRE, notre commune réaffirme que SON territoire n'a rien à voir avec le territoire de la Métropole de Lyon :

Concernant Chaponnay, les valeurs guides fixées en page 39 du DOO sont très supérieures aux densités moyennes constatées et pourraient conduire à une modification profonde des formes urbaines, alors que le conseil municipal a fait le choix lors du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du futur PLU, d'un village densifié et clairement affirmé son refus d'une mutation du village en ville avec des formes urbaines axées sur la verticalité.

La commune de Chaponnay rejoint la position de la Région Auvergne Rhône Alpes qui dans son avis «constate en particulier que les objectifs de production de logements prévus dans le DOO sont particulièrement élevés pour le bassin de vie de la CCPO au regard du nombre de logements actuels. Ces objectifs quantitatifs seraient à moduler et modérer pour certains territoires périphériques, qui ne bénéficient pas de la même offre en termes d'équipements et services publics que le cœur de la Métropole (notamment en ce qui concerne la desserte en transports en commune)».

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un rec gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

16RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

La commune regrette que la Préfecture du Rhône s'immisce sur le fond plutôt que de vérifier la forme, malgré la circulaire du 4 août 2022 recadrant les Préfets dans leur rôle et fonction en matière de prise en compte et d'application de la Loi Résilience et Climat.

Aussi, les réserves formulées par la Préfecture sur le statut de polarité ou non de certaines communes de la

CCPO et l'éventuelle incidence sur le respect des objectifs de la Loi SRU relève de choix politiques d'aménagement du territoire qui incombent à chaque commune, dans le respect démocratique.

Le choix de la commune de Chaponnay de ne plus être une polarité au SCoT s'inscrit dans la logique défendue dans le cadre de la révision du PLU de maitrise de sa population, pour garantir à chaque habitant un cadre de vie apaisé et qualitatif, tant en termes d'espaces publics végétalisés que d'équipements publics adaptés aux besoins de sa population.

Concernant la traduction de la loi SRU dans le DOO, la formulation pour les communes concernées par la législation nationale et en situation de rattrapage de l'offre social : « Atteindre à terme » en page 32 du DOO

vient à l'encontre des évolutions de la Loi 3DS en faisant peser sur les communes concernées, une pression supérieure à celle prévue par la Loi et imposerait un rattrapage du déficit en logements sociaux dans le délai du SCoT, et non dans les délais légaux, ce faisant le SCoT imposerait un objectif inatteignable et contraire à la Loi.

Nous proposons la formulation : « Poursuivre l'objectif d'atteindre les 25% » comme nous l’avions fait en Comité Syndical, proposition qui avait été validée, mais dont, sans doute par erreur, la modification n’a pas été effective dans le document présenté à l'arrêt.

La Préfecture du Rhône dans son avis préconise de son côté d'augmenter la part des logements pour mécaniquement augmenter la part des logements sociaux dans certaines communes, notamment celles dites concernées par l'article 55 de la loi SRU, et notamment Chaponnay.

La commune rappelle à la Préfecture que Chaponnay conteste son opposabilité à l'article 55 de la loi SRU, compte tenu notamment de l'esprit de la Loi qui imposait aux communes urbaines, les plus peuplées, de disposer d'une part minimale de logements sociaux au sein de leur parc résidentiel, puisque ces communes bénéficiaient d'une bonne desserte en transport en commun permettant de lutter contre l'étalement urbain.

L'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation soumet aux obligations de production de

logements locatifs sociaux les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants

Dans ces conditions, seules les communes de 3 500 habitants appartenant à une agglomération ou un E.P.C.I de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants sont soumises aux dispositions de la loi SRU. Ces deux conditions sont par ailleurs cumulatives.

S'il n'est pas contestable que la commune de CHAPONNAY possède plus de 3 500 habitants, elle n'appartient pas à un EPCI de plus de 50 000 habitants, la communauté de communes du pays de l'Ozon (CCPO) dont elle est membre ayant une population qui s'élève à un peu plus de 27 000 habitants. C'est donc bien comme étant comprise dans une agglomération qui compte plus de 50 000 habitants, que la commune de CHAPONNAY se voit appliquer les dispositions de la loi SRU depuis 2013.

L'INSEE définit une agglomération urbaine comme étant un « ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants ».

Par ailleurs, la commune de CHAPONNAY est cataloguée comme étant une commune rurale, dans la catégorie bourg rural au sens de l'INSEE.

Or l'Insee définissait jusqu'alors le rural comme l'ensemble des communes n'appartenant pas à une unité urbaine qui est caractérisée par le regroupement de plus de 2 000 habitants dans un espace présentant une certaine continuité du bâti, censée caractériser les « villes ».

Dans cette mesure, il peut être admis que la commune de CHAPONNAY, qui relève au sens de l'INSEE des communes rurales, ne peut être considérée comme présentant une typologie urbaine correspondant à un regroupement de plus de 2000 habitants dans un espace présentant une certaine continuité du bâti.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

17RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Or, une agglomération agrège exclusivement les communes justifiant d’une zone de bâti continu comptant au moins 2000 habitants, catégorie à laquelle la commune de CHAPONNAY n'appartient pas si l'on se réfère au classement opéré par l'INSEE.

Il en découle objectivement que la commune de CHAPONNAY ne peut être considérée comme appartenant à une agglomération au sens de la loi SRU.

De plus, si par extraordinaire, le Tribunal Administratif venait à ne pas retenir l'argumentaire de la commune, la loi SRU fixe un pourcentage de résidences principales à respecter et non un nombre de logements à créer. Aussi, l'atteinte d'objectifs de nombre de Logements Locatifs Sociaux, en pourcentage du nombre de résidences principales, ne passe pas nécessairement par la construction de nouveaux logements, dans des proportions démesurées, eu égard à la taille du village et aux réductions de capacités constructibles issues de la Loi Résilience et Climat.

Considérant qu'en terme de consommation des espaces et de territorialisation du ZAN, La commune de Chaponnay a la chance d'accueillir le Parc d'Activités du Chapotin, site majeur de développement économique de la CCPO. Ce parc a fait l'objet dans le cadre des travaux d'élaboration du Schéma d'Accueil des Entreprises d'une validation pour une extension mesurée d'environ 7 hectares, extension prise en compte dans le cadre de la révision du SCoT de l'agglomération lyonnaise.

Notre commune accueille de plus des équipements à vocation intercommunale :

+ Le collège privé La Xavière avec ses quelques 700 élèves

+ le stade de rugby Robert Crépieux dont la Ligue Auvergne Rhône Alpes et le Rugby Club du Pays de l'Ozon se partagent l'utilisation d'1 terrain de rugby engazonné

° le complexe Gil Laforet qui accueille notamment le Football Club Chaponnay Marennes, avec ses 580 licenciés, les écoles et le collège de Chaponnay, tout cela sur 1 terrain de football en synthétique + le complexe Lino Ventura qui accueille notamment le Val d'Ozon Tennis de Table, en complément des écoles, du collège et des associations communales

et des équipements à résonnance intercommunale, comme le complexe Jean Gabin.

Au regard de l'importance des équipements à vocation intercommunale, l'attribution d'une capacité ZAN de 15 hectares pour les équipements et infrastructures à vocation intercommunale est une bonne chose, tant les travaux de modernisation et de capacité des équipements suscités nécessiteront la consommation d'ENAF, dont le solde ne pourrait être pris sur le quota communal.

S'agissant de l'enveloppe ZAN communale, que l'Agence d'Urbanisme de l'Aire Métropolitaine Lyonnaise, dans le cadre du travail de révision du PLU, avait estimé à plus de 10 hectares fera l'objet de discussions et d'arbitrages intercommunaux, dans une nécessaire démarche de sobriété foncière, dans le respect des identités locales, comme la Région l'a rappelé dans son avis.

Concernant la proposition d'enveloppe urbanisable pour la commune de Chaponnay (p140 du Document d'Orientations et d'Objectifs), cette dernière laisse peu, voire aucune, marge de manœuvre : un seul secteur non urbanisé pouvant faire l'objet de discussions lors de la révision du PLU, ce qui encadre très strictement le devenir urbain de la commune.

De plus, l'exclusion de tous les hameaux et secteurs périphériques au centre bourg déjà bâtis, interroge quant au devenir des maisons existantes, surtout s'agissant de secteurs desservis par tous les réseaux dont l'assainissement collectif et par les transports en commun.

La définition de l'enveloppe urbanisable aurait pu prendre plus en compte la spécificité de notre territoire. En effet, Chaponnay a la chance d'avoir un territoire très préservé, les espaces agricoles et naturels représentent plus de 77% de la superficie communale, rendant incompatibles les objectifs de productions de logements avec les capacités du tissu urbain existant, dans le respect de son identité villageoise.

Notre commune est favorable au déploiement d'une offre de mobilité structurante s'appuyant sur le réseau ferré existant (renforcement de la gare de Serezin du Rhône, création de la Halte des Portes du Dauphiné à Saint Pierre de Chandieu) ou sur un transport en commun plus efficient, en lien avec les pôles existants que constituent le Parc d'Activités du Chapotin et les communes de Corbas et Mions.

Ce renforcement de l'offre permettrait d'imaginer des solutions souples de rabattement (covoiturage, transport à la demande, mobilité active …) pour les habitants du village, jusqu'à cette solution lourde de mobilité.

Concernant Chaponnay, le tracé SERM (p22 du DOO) précise une intention de développer les services TC à haut niveau de service, or, notre commune n'est pas favorable à la mise en œuvre d'une telle mesure.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :

- date de sa publication evou de sa notification Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

En effet, les contreparties en termes d'urbanisation ne correspondent pas aux aspirations de notre village, surtout que la configuration de cet axe et les prévisions de croissance ne permettraient pas, à terme, une amélioration de l'offre de service à l'usage des chaponnaysards.

D'autres solutions seraient à imaginer :

Un meilleur renforcement de l'offre en emploi de proximité, en adéquation avec la sociologie des habitants

Un travail avec le SYTRAL pour une desserte de Chaponnay vers les communes de Mions et Saint Priest, l'offre de service étant uniquement orientée vers Corbas et la gare de Vénissieux. La commune milite pour la mise en œuvre d'une ligne en transport en commun radiale « Grand est lyonnais », s'appuyant sur la RD149 pour le Val d'Ozon, reliant la gare de Serezin du Rhône à la future gare des Portes du Dauphiné à Saint Pierre de Chandieu où une liaison pourrait avoir lieu avec une ligne partant vers le Nord et permettant la liaison avec la plateforme aéroportuaire et le tramway à Meyzieu.

Concernant le tracé du Contournement fret Ferroviaire de l'Agglomération Lyonnaise, Chaponnay travaille activement depuis fin 2001 pour s'opposer au tracé proposé, afin qu'une solution viable et d'avenir soit retenue par l'Etat.

En ce sens, la commune et nombre de communes, intercommunalités (CCEL, CCPO, Métropole de Lyon), le

Département du Rhône et la Région Auvergne Rhône Alpes ont délibéré dans le sens d'un projet d'avenir, représentant un réel contournement de l'agglomération et permettant un réel report modal de la route vers le fer et le fluvial : le tracé LGV Valloire.

Dans son avis, bien que le SCoT soit un document de planification à la main des élus et non de l'Etat, et bien que l'arrêté préfectoral de prise en considération du fuseau Plaine d'Heyrieux — Sibelin Nord 2019 ait cessé de produire ses effets, la Préfecture du Rhône s'oppose à la traduction de la volonté des élus d'une infrastructure en jumelage avec la LGV, option LGV Valloire, et souhaite imposer le fuseau Plaine d'Heyrieux — Sibelin Nord.

Notre commune s'opposera TOUJOURS à de tels procédés et rappelle les engagements de refus de validation d'un SCoT qui ne respecterait pas la position des élus.

Considérant l'avis favorable assorti de nombreuses réserves formulé par la CCPO, repris en annexe Considérant l'avis défavorable de la Région

Considérant l'avis favorable assorti de réserves de la Préfecture du Rhône

Le bureau municipal consulté ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DEMANDE au SEPAL que le projet de SCOT devra tenir compte des éventuelles évolutions législatives à intervenir avant sa date d'approbation arrêtée à juin 2026, notamment la proposition de loi TRACE, qui vise à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation à un rythme compatible avec l'ensemble des stratégies favorisant la transition écologique ;

- DEMANDE DE REPRENDRE l'ensemble des remarques et réserves formulées dans la délibération °2025- 80-8.4 en date du 30 juin 2025 de la CCPO annexée à la présente délibération - EMET un avis défavorable aux demandes formulées par la Préfecture du Rhône dans son avis, tendant notamment :

o à augmenter la part de logements sur la CCPO et principalement sur les communes comme Chaponnay,

o à reprendre le tracé du CFAL Plaine d'Heyrieux — Sibelin Nord et non l'option LGV Valloire, - EMET un avis favorable au projet de révision SCOT de l'agglomération Lyonnaise au regard des remarques et réserves ci-dessus et celles détaillées dans le corps de la délibération ;

Intervention de Monsieur le Maire :

Souhaitez vous une lecture complète de la délibération ou une synthèse ?

Réponse apportée par Monsieur Declez :

Nous acceptons votre proposition de faire une synthèse de la délibération.

Question de Monsieur Declez :

Ou en sommes nous des procédures de recours contre la préfecture du Rhône ?

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Réponse apportée par Monsieur le Maire :

Nous avons l'audience tribunal administratif de Lyon le 30 septembre 2025 à laquelle je serai présent pour défendre les intérêts de notre commune, pour l'heure je ne peux vous apporter plus d'éléments.

RER H RH HER HE RH HR A RH RH HER RH RUN RU HER HR IE

DELIBERATION N°2025-128 : PARCOURS EDUCATIF- AJOUT DE PRESTATIONS A LA GRILLE DE TARIFICATION DES ACTIVITES MUNICIPALES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025-2026 (Rapporteur : Maryse MERARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du Conseil municipal n°2025-006, 2"e alinéa, du 30 janvier 2025, autorisant à fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune, qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 10 000 euros par droit unitaire ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2025-080, du 19 juin 2025, relative à la mise à jour du règlement intérieur du centre de loisirs,

Vu la délibération n °2025-083 du Conseil municipal du 19 juin 2025, relative à la tarification des activités municipales pour l'année scolaire 2025-2026 :

Considérant la volonté de la commune de remettre en cohérence la grille tarifaire avec le coût réel et la qualité des services rendus,

Considérant la volonté de la commune de maintenir les tarifs appliqués aux familles,

En complément de la délibération municipale n°2025-083 du 19 juin 2025, approuvée à l'unanimité, qui fixe l'intégralité des tarifs des activités municipales sur le secteur jeunesse pour la saison 2025-2026, il convient de prendre une nouvelle délibération afin de fixer les tarifs du pédibus, du pôle ados les mercredis (hors vacances scolaires), du pôle ados durant les petites vacances scolaires, et des études surveillées.

Le PEDIBUS

Pour rappel, le PEDIBUS consiste à emmener les enfants à pied aux activités encadrés par le personnel de la collectivité : théatre, anglais, gymnastique, judo, tennis de table et danse. Le prix correspond à un aller simple, aucun retour n'est prévu.

Les tarifs forfaitaires du PEDIBUS pour l'année scolaire 2025-2026 sont maintenus comme tels : - 15 € pour un trajet par semaine

- 20 € pour deux trajets par semaine

- 25 € pour trois trajets par semaine

- 30 € pour quatre trajets par semaine

Ils sont prélevés au cours du 3ème trimestre de l’année scolaire.

En cas d'arrêt d'une activité en cours d'année, aucun remboursement ne sera effectué.

POLE ADOS :

- Les mercredis (hors vacances scolaires)

Pour rappel, le Centre de Loisirs ouvre ses portes aux ados pour un accueil libre, un lieu pensé pour se retrouver, échanger et partager des moments conviviaux,

Un accueil libre, c'est aussi l'occasion de proposer des idées, de monter des projets avec l'équipe d'animation, et de vivre des moments entre amis dans un cadre convivial et sécurisé.

Une tarification de 15 € forfaitaire sur l'année scolaire 2025-2026 a été décidé.

La somme forfaitaire sera prélevée au cours du premier trimestre de l’année scolaire.

En cas d'arrêt en cours d'année, aucun remboursement ne sera effectué.

- Les petites vacances scolaires

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication etou de sa notification Dans ce même délai,

un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

20RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

CHAPONNAY 1 enfant A partir de 2 enfants

Quotient familial 0-999 1000-2000 | 2001et+ | o-999 | 1000-2000 | 2001 et +

Journée avec repas 13,40€ 16,70€ 18,40€ 11,70€ 14,60€ 16,10€

Journée avec sortie 15,30€ 19,05€ 21,00€ 14,60€ 17,10€ 18,85€

CCPO 1 enfant A partir de 2 enfants

Quotient familial 0-999 1000-2000 | 2001et+ | o-999 | 1000-2000 2001 et +

Journée avec | 46,20€ 20,20€ 22,25€ 13,40€ 16,50€ 18,00€ repas

Journée avec Sortie 16,50€

20,60€ 22,65€ 14,40€ 17,90€ 20,10€

ETUDES SURVEILLEES

1 enfant 4,50 €

2 enfants inscrits pour le ge

même jour

3 enfants inscrits pour le 11e

même jour

4 enfants et plus inscrits 14e

pour le même jour

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE les tarifs du PEDIBUS pour l'année scolaire 2025-2026,

- ADOPTE les tarifs des mercedis (hors vacances scolaires) du pôle ados pour l'année scolaire 2025-2026, - ADOPTE les tarifs des petites vacances du pôle ados pour l'année scolaire 2025-2026, - ADOPTE les tarifs des études surveillées pour l’année scolaire 2025-2026.

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DELIBERATION _N°2025-129 : PARCOURS EDUCATIFS - CREATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET PROJET PEDAGOGIQUE ACCUEIL ADOS LES MERCREDIS

(Rapporteur : Maryse MERARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du Conseil municipal n°2025-080, du 19 juin 2025, relative à la mise à jour du règlement intérieur du centre de loisirs,

Vu le rapport exposant les éléments suivants :

« Est soumise à votre approbation, la création du règlement intérieur et du projet pédagogique pour le pôle ADOS du mercredi ». :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux

peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

21RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Il convient de valider les documents suivants, que vous retrouverez en annexe :

- Règlement intérieur pôle ADOS mercredi

- Projet pédagogique pôle ADOS mercredi

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE les documents « règlement intérieur pôle ADOS mercredi » et « projet pédagogique pôle ADOS mercredi » pour l'accueil des ados le mercredi.

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DELIBERATION N°2025-130 : SERVICES A LA POPULATION - CONVENTION AVEC L’EHPAD LES ALLOBROGES

(Rapporteur : Laurédana JACQUET)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération :

Vu l'intérêt de la commune à soutenir ses aînés ;

La présente convention a pour objectif de définir l'organisation de services adaptés par la bibliothèque pour les résidents de l'EHPAD.

La bibliothèque proposera des animations et des prêts de livres, livres audio et magazines pour :

- favoriser chez les personnes âgées l'accès à la lecture

- entretenir la mémoire et solliciter les facultés cognitives

- favoriser les interactions sociales autour d'objets culturels.

L'ensemble de ces actions est porté financièrement par la collectivité.

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Chaponnay et l'EHPAD les Allobroges, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent

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DELIBERATION _N°2025-131 : SERVICES A LA POPULATION — TARIFICATION SAISON CULTURELLE 2025-2026

(Rapporteur : Jacqueline ERGON)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du groupe de travail Culture ;

Il'est rappelé que les tarifs de la saison culturelle peuvent varier selon plusieurs critères, tels la nature du spectacle, de la production, de la jauge ou autres.

l'est précisé que ces spectacles auront lieu à l'Espace Jean Gabin.

La grille proposée pour la saison 2025-2026 est la suivante :

SPECTACLE DATE TARIFS

Little Rock Story (concert) 11/10/2025 Plein tarif: 25€

-14 ans : 15€

Le Prénom (théâtre) 23/11/2025 Tarif unique : 25€

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône :

- date de sa publication et/ou de sa notification Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

22RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Célesta 2.0 (cirque jeune public) 14/12/2025 Adultes 20€

-14 ans : 10€ Laurent Astoul

(Duo Brassens) 23/01/2026 (salle plantier) Tarif unique : 15€

Une envie folle (comédie) 14/02/2026 Tarif unique : 20€

Booder (humour) 07/03/2026 Plein tarif: 35€

-14 ans : 20€ « Le Casting

de ma vie » (comédie) 24/04/2026 Tarif 1 soir : 20€

Plateau Comedy Trip (humour stand-up) 25/04/2026 « Pass » 2 soirs nominatif: 35€

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE les tarifs pour la saison cultuelle 2025-2026.

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DELIBERATION N°2025-132 : RESSOURCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2025

(Rapporteur : Laurent BICARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 20 mars 2025 approuvant le budget principal pour l'exercice 2025 ;

Vu la délibération du 19 juin 2025 approuvant la décision modificative n°1 pour le budget principal 2025 ; Considérant qu'il convient d'effectuer des virements de crédits pour couvrir l'acquisition par la Commune de Chaponnay d'une action d'une valeur nominale de 1 000 € au capital de la SPL PACTE RHONE,

DEPENSES D'INVESTISSEMENT (montants TTC) :

- CHAPITRE 23 :

0 Compte 2313/020 : Immobilisations en cours : - 1 000 € (Gestionnaire Divers)

- CHAPITRE 26 :

0 Compte 261/020 : Titres de participation : + 1 000 € (Gestionnaire Divers)

- CHAPITRE 011 : Charges générales :

o Compte 62268 Autres honoraires - 10 000 € (Gestionnaire Divers)

- CHAPITRE 67 : CHARGES SPECIFIQUES

o Compte 676 Titres annulés : + 10 000 € (Gestionnaire Divers)

Le bureau municipal consulté :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la décision modification n°2 du budget principal 2025 tel que présenté

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DELIBERATION _N°2025-133 : PARCOURS EDUCATIF - MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CRECHE

(Rapporteur : Maryse MERARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Afin de répondre aux obligations de la CAF concernant les règles de tarification lors d'accueils d'enfants à la crèche Le Petit Prince, il est proposé d'apporter les modifications suivantes au règlement intérieur :

- Page de garde : Continuité de direction : Mme BEAU Camille et Mme MAXIA Audrey

Informations relatives à la confidentialité des données dans le cadre de la loi RGPD «Les informations recueillies sur le formulaire de demande d'inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Commune de Chaponnay (04 78 96 00 10) pour permettre la gestion de l'accueil de la petite

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône :

- date de sa publication et/ou de sa notification Dans ce même délai, un recours gracieux

peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence

de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

23RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

enfance au sein de la Crèche Le Petit Prince. La base légale du traitement est la mission d'intérêt public. En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données : le personnel encadrant ou éducatif de la crèche, le personnel en charge de la gestion financière, les membres de la commission d'admission, le Trésor Public et la CAF.

Les données sont conservées pendant la présence de l'enfant dans l'établissement et selon les durées d'utilité administrative avant d'être archivées ou éliminées. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site en cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez

contacter notre délégué à la protection des données ou les services de la crèche : dpo@mairie-chaponnay.fr Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. »

- Article 1 « Horaires et modalités d'accueil » pour l'EAJE :

Un mineur pourra récupérer un autre mineur de sa fratrie si et uniquement si les éléments suivants sont réunis : 1. Le mineur est âgé de plus de 16 ans.

2. Le mineur fait partie de la fratrie de l'enfant.

3. Les parents ont inscrit le mineur en tant que personne autorisée à récupérer son enfant sur le portail famille.

Seuls les parents qui sont détenteurs de l'autorité parentale peuvent désigner les autres personnes qui pourront venir chercher l'enfant à leur place. Ils formalisent ce choix par écrit.

- Article 2 Changement de gendarmerie : « Après 19h : dans le cas où les parents n'ont pas averti, que l'équipe n'a pas pu les joindre, que les personnes mandatées sur le dossier de l'enfant sont indisponibles, l'équipe contactera la police municipale qui confiera l'enfant à la gendarmerie de Corbas. »

- Article 3 Le tableau du calcul du montant de la participation familiale (barème CAF), initialement mis dans le « calcul de la participation familiale » à été déplacé en annexe 3 afin de le mettre à jour à chaque

changement de barème sans passer par le CM.

- Article 4 Modalité de règlement « Le paiement s'effectue directement dans la structure avant le 15 du mois par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de l'EAJE « LE PETIT PRINCE » etfou par Chèques Emploi Service Universel préfinancé (CESU nominatif, avec un montant prédéfini et exclusivement réservé aux modes de gardes). Aucun règlement en espèces ne sera donc accepté. Les factures non réglées seront traitées par les services du Trésor Public de Givors. Seuls les titres de recettes sont à régler directement auprès de ce service de GIVORS par les familles concernées »

- Article 5 Santé, changement et suivi du nouveau calendrier vaccinal (janvier 2025)

Depuis le 1er janvier 2025, les vaccins protégeant des maladies suivantes sont obligatoires à l'entrée en E.A.J.E.: — DIPHTERIE

— TETANOS

— POLYOMYELITE

— COQUELUCHE

— HAEMOPHILUS INFLUENZAE B

— HEPATITEB

— MENINGOCOQUE A/C/W/Y/B

— PNEUMOCOQUE

— ROUGEOLE

— OREILLONS

— RUBEOLE »

- Article 6 Complément des missions et obligations du référent santé accueil inclusif de l'établissement : « Il se doit de :

* Participer aux réunions de parents organisées par l'établissement

+ Participer aux réunions mensuelles de l'équipe

+ Réaliser des réunions d'information relative à la santé destinées à la famille

+ Établir, présenter et expliquer les protocoles du règlement de fonctionnement

* Mener des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels en associant les parents (alimentation, activité physique, sommeil, écrans, santé environnementale)

+ Repérer les enfants qui peuvent être en danger ou en risque de l'être

* Organiser les conditions de recours aux services d'aide médicale d'urgence »

- Article 7 Mise à jour des vaccinations obligatoires « Pour être admis dans l'EAJE, l'enfant devra obligatoirement être à jour de la vaccination suivante (calendrier vaccinal national janvier 2025): Ü La vaccination D.T.P. qui associe anti diphtérie, anti tétanos, et anti poliomyélite.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; = soit deux mois après l'introduction

du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

24RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

D La coqueluche

O L'Haemophilus influenzae type b

D L'hépatite B

La rougeole

O Les oreillons

D La rubéole

D Le pneumocoque

D Le méningocoque A/C/W/YIB »

- Article 8 Tous les protocoles médicaux ont été déplacés en annexe afin de les mettre à jour à chaque changement sans passer par le CM.

- Article 9 : Mise à jour de la pharmacie de l'EAJE

« Pour les chutes et les coups :

+ ARNICA MONTANA"* 9 CH / Arnica unidose (prise unique)

* BISEPTINE* en spray ou équivalent

+ HEMOCLAR*

+ Compresses

* Gants

+ Pansements

* Poche rafraichissante

* Sparadrap

° Strip

Pour les érythèmes fessiers :

+ Cytelium

+ Coto-couche

* Pâte à base d'oxyde de zinc

Pour le reste :

- Aspi Mellifica 15CH*

* Aspi venin

+ Crème solaire indice 50 à écran minéral

+ Coton hydrophile

* Gant à usage unique

* Paires de ciseaux

* Paracétamol = DOLIPRANE* ou EFFERALGAN : sirop

* Pince à épiler

* Sérum physiologique en uni dose

* Thermomètre digital axillaire

+ Thermomètre frontal »

- Article 10 Mise à jour de la signature du Maire

- Article 11 Mise à jour des protocoles médicaux :

« Protocole hyperthermie

Protocole chute et coups sans traumatismes crânien

Protocole chute et coups avec traumatismes crânien

Protocole gastroentérite aigüe

Protocole piqures d'hyménoptères

Protocole chaleur

Protocole PAI : protocole alimentaire lors de l'accueil de son enfant en collectivité Protocole douleur »

- Article 12 Elaboration d'un protocole aération des locaux suite à la demande de la PMI (cf annexe 5)

- Article 13 Mise à jour du protocole de mise en sureté (cf annexe 8)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la réactualisation du règlement intérieur de la crèche,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement,

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DELIBERATION N°2025-134 : CADRE DE VIE - ABANDON DE LA PROCEDURE DE CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

25RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21-1 et suivants, Vula délibération du conseil municipal 2024-063 en date du 13 juin 2024 approuvant les éléments programmatique, l'enveloppe financière prévisionnelle, le montant et les modalités de versement du montant de la prime à verser ainsi que le lancement du concours de Beatrice. Pour la construction d'une tribune de football comprenant notamment des vestiaires et une buvette.

Vu la procédure de concours de maîtrise d'œuvre engagée conformément à la réglementation en vigueur, ayant abouti à la désignation d’un lauréat, le Cabinet d'architectes CHABANNE

Considérant que, pour des raisons d'évolution des besoins en lien avec un travail de concertation des

utilisateurs du complexe sportif Gil Laforêt et en lien avec l'ensemble des élus du conseil municipal, il n'apparaît plus opportun de poursuivre la réalisation du projet de construction de tribune de football mais de se réorienter sur une réflexion globale de restructuration du site,

Considérant que l'abandon du projet entraîne corrélativement l'abandon de la procédure négociée de maîtrise d'œuvre engagée avec le lauréat du concours,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal, dans l'intérêt de la commune et de ses habitants, de se prononcer sur l'abandon du projet et de la procédure y afférente

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ABANDONNE le projet de construction d'une tribune de football sur le territoire communal, tel qu'approuvé par la délibération du conseil municipal 2024-063 en date du 13 juin 2024.

- ABANDONNE la procédure négociée de maîtrise d'œuvre engagée avec le lauréat du concours relatif à ce projet.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente décision au lauréat du concours de maîtrise d'œuvre, ainsi qu'à l'ensemble des candidats ayant participé à la procédure, et de procéder à toutes mesures de publicité et d'information requises. .

- DIT que la présente délibération sera affichée en mairie et transmise au représentant de l'État dans le département conformément à la réglementation en vigueur.

Intervention de Monsieur le Maire :

Je tiens à remercier l'ensemble des membres du conseil municipal qui en parallèle de cette délibération ce sont réunis plusieurs fois pour travailler sur des études d'orientations en lien avec des réflexions sur la modernisation de nos sites majeurs que sont le groupe scolaire Les Clémentières et le complexe sportif Gil Laforêt. C'est notamment grâce à la qualité de ces échanges que nous pouvons proposer l'abandon de la procédure de concours de maîtrise d'œuvre. Je vous propose si vous en êtes d'accord de continuer ces temps de travail en y associant les utilisateurs des équipements et aussi de mener l'ensemble des études techniques préliminaires permettant de mieux cadrer les aléas techniques. Si vous le souhaitez, je peux vous proposer de prendre une délibération

en ce sens au prochain conseil.

Réponse apportée par Monsieur Declez :

Tout d'abord nous ne pouvons que nous féliciter de la décision prise par le conseil municipal d'abandonner ce projet que nous jugions disproportionné et bien trop onéreux. Nous avons apprécié d’ être associés aux temps de travail proposés sur ce dossier et sommes satisfait de cette méthode de travail. Nous sommes d'accord avec votre proposition de continuer les études techniques et les temps de concertation. Nous ne voyons pas forcément l'intérêt de prendre une délibération lors du prochain conseil à ce sujet.

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DELIBERATION N°2025-135 : RESSOURCES - MISE EN PLACE D’UNE TAXE DE SEJOUR (Rapporteur : Maryse MERARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre a présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction

du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

26RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances rectificatives pour 2020 ;

Vu la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 :

Vu les articles L.2333-26 et suivants, L.5211-21 du Code général des collectivités territoriales : Vu les articles R.2333-43 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code du Tourisme, notamment son article L.133-7 :

Considérant qu'une taxe de séjour permet de financer des actions en faveur du développement touristique local et de la préservation des infrastructures liées à l'accueil des visiteurs ;

Monsieur le Maire expose :

À compter du 1er janvier 2027, une taxe de séjour touristique sera instaurée sur le territoire de la commune

de Chaponnay, à l'égard des personnes séjournant dans des hébergements touristiques payants, conformément àl'article L.2333-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La taxe sera perçue auprès de toute personne séjournant dans un hébergement touristique au sein de la commune, qu'il s'agisse de résidents ou de non-résidents. Elle sera due pour chaque nuitée passée dans un établissement hôtelier, une chambre d'hôtes, un meublé de tourisme, un village de vacances, ou tout autre hébergement temporaire à caractère touristique.

Les redevables de la taxe seront les hébergeurs, qui devront percevoir cette taxe auprès de leurs clients lors du règlement de la prestation, et la reverser à la commune dans les délais impartis.

La taxe sera calculée selon les catégories d'hébergement suivantes, en fonction de la capacité de l'établissement et de la qualité de l'hébergement :

Catégories d'hébergement Tarif plancher _| Tarif collectivité | Tarif plafond

Palaces 0,70 € 0,70 € 4,90 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 0,70 € 0,70 € 3,60 €

étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 0,70 € 0,70 € 2,60 €

étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 0,50 € 0,50 € 1,70 €

étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 0,30 € 0,30 € 1,00 €

étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 0,20 € 0,20 € 0,80 € étoile, villages de vacances1,2 et 3 étoiles,

chambres d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de plein 0,20 € 0,20 € 0,60 € air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans les aires de camping-

cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le iribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

-soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

27RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Terrains de camping et terrains de

Caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout

autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 € caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

Il rappelle, que conformément à l’article L.2333-31 du Code général des collectivités territoriales, sont exemptés de la taxe de séjour :

e Les personnes mineures ;

e Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

e Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire ;

e Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le

Conseil Municipal ;

Le bureau municipal consulté :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE les tarifs énoncés ci-dessus pour la taxe de séjour applicable sur le territoire de la commune à compter du 1®' janvier 2027 ;

- DIT que ces tarifs pourront être révisés chaque année si nécessaire, en fonction de l'évolution des besoins financiers liés au développement touristique local.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

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DELIBERATION _N°2025-136 : SERVICES A LA POPULATION - CONVENTION DE

PARTENARIAT RELATIVE A LA MAISON DES AIDANTS « LE COCON »

(Rapporteur : Laurédana JACQUET)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5221-1 relatif aux conventions entre collectivités ;

Vu la volonté des communes de Mions, Marennes, Chaponnay, Toussieu et Saint Pierre de Chandieu de développer une action concertée en faveur des aidants et de renforcer les dispositifs de soutien au sein du territoire,

Vu l'importance de la Maison des Aidants « le Cocon » mise en place par la mairie de Mions et son CCAS, permettant aux habitants des cinq communes de bénéficier d'un espace dédié pour les aidants, Vu le souhait d'assurer une mutualisation des coûts de fonctionnement de cette structure, Vu l'accord de principe des cinq communes concernant le principe d'une participation financière,

Considérant la nécessité de formaliser cette collaboration à travers une convention de partenariat, pour une

durée de trois ans, à compter de sa signature,

Considérant que la commune de Chaponnay, comme les autres communes partenaires, s'engage à participer financièrement au coût de fonctionnement de la Maison des Aidants à hauteur de 1 euro par habitant,

Considérant que la commune de Mions, en tant que commune organisatrice de la Maison des Aidants, prendra en charge la gestion opérationnelle et logistique de la structure,

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :

- date de sa publication evou de sa notification Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

28RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

- AUTORISE la signature de la convention de partenariat entre la commune de Chaponnay et les communes de Mions, Marennes, Toussieu et Saint Pierre de Chandieu, concernant le financement de la Maison des Aidants « Le Cocon ».

- APPROUVE la participation financière de la commune de Chaponnay à hauteur de 1 euro par habitant, calculée sur la base de la population municipale totale publiée par l'INSEE au 1° janvier de l’année de référence.

- DIT que le montant de la contribution sera versé annuellement en une seule fois au cours du premier

semestre de l'exercice, au bénéfice du budget du CCAS de Mions.

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DELIBERATION N°2025-137 : RÉGALIEN - OUVERTURE DOMINICALE MOBILIANS 2026 (Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,

Vu la demande formulée par courriers par MOBILIANS le 28 juillet 2025,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Considérant que l'entreprise Mobilians souhaite ouvrir :

- Le dimanche 18 Janvier 2026,

- Le dimanche 15 Mars 2026,

- Le dimanche 14 Juin 2026,

- Le dimanche 13 Septembre 2026,

- Le dimanche 11 Octobre 2026,

Le bureau municipal consulté :

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DONNE un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2026 aux dates ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

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DELIBERATION N°2025-138 : RESSOURCES - AJOUT DE PRIX UNITAIRE AU MARCHE N° CH 2024-06 : MARCHE DE CREATION ET D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE CHAPONNAY, LOT N°4 PLANTATION DE MASSIFS PERENNES ET D'ESPACES ENHERBES.

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de l'Etat dans le département, le Maire est chargé d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (..) de souscrire les marchés »,

Vu l'article L1414-2 du CGCT selon lequel le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres lorsque la valeur du marché public est égale ou supérieure aux seuils européens,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2020-037 du 9 juillet 2020 créant la Commission d'Appel d'Offres et désignant ses membres, Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru le 09/09/2024 sur le JOUE et sur le BOAMP et sur le portail mutualisé http://mairie-chaponnay.e-marchespublics.com pour le marché CH2024-06 de création et d'entretien des espaces verts de Chaponnay,

* Vu la date limite de remise des dossiers au 11 octobre 2024 à 12 heures,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir - Soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

29RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Vu la tenue et l'avis de la Commission d'appel d'offres du 13 novembre 2024 et son procès-verbal ci-annexé,

Considérant que le titulaire du LOT N°4 PLANTATION DE MASSIFS PERENNES ET D'ESPACES ENHERBES est :

SAS GREEN STYLE

19 Chemin de la lône

69310 OULLINS PIERRE BENITE

Considérant l'ambition de la commune de conserver son Label Villes et Villages Fleuris (4 fleurs), en proposant un fleurissement et une gestion de ses espaces verts plus vertueux et respectueux de l’environnement.

Considérant le souhait de la commune de proposer un fleurissement pérenne dès le début du printemps grâce à la plantation de bulbes.

Considérant que le Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché CH 2024-06 n'interdit pas l'ajout de prix

Considérant que le Bordereau des Prix Unitaires du Lot N°4 (annexé) ne chiffre pas la prestation « Fourniture et plantation de bulbes pérennes »

Considérant que cette modification mineure implique l'application d'un nouveau prix unitaire

Considérant que le prix à ajouter au marché est le suivant :

P.UHT Quantité Montant prévisionnel € signation (TES Qu EN TC

nn

1333,50€ | 8001,00€

Fourniture et plantation de

bulbes pérennes

Considérant que le montant maximum annuel du Lot N°4 est de 200 000 € HT

Considérant que cette modification mineure ne modifiera pas le montant maximum annuel de l'accord cadre.

Le bureau municipal consulté :

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE l'ajout d'un nouveau prix unitaire dans le Bordereau des Prix Unitaires.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant N°1 régularisant l'adjonction de nouveaux prix unitaires au B.P.U.

- DIT que les crédits budgétaires relatifs à l'ajustement de ce marché sont inscrits au budget.

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DELIBERATION N°2025-139 : DÉCISIONS DU MAIRE

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

2025-016D : Bien immobilier SIS, 19 rue de la Poste, sur la parcelle cadastrée G232 - signature et

dépôt d’une déclaration préalable relative à un changement de destination

2025-017D : Bien immobilier SIS, 3 place de la Mairie, sur la parcelle cadastrée B1708 — signature et dépôt d'une déclaration préalable relative à un changement de destination

2025-018D : Bien immobilier SIS, 16 rue de la Poste, sur la parcelle cadastrée B586 — signature et dépôt d'une déclaration préalable relative à un changement de destination

2025-019D : Bien immobilier SIS, 21 montée de l'Eglise, sur les parcelles cadastrée B987, B493, B494, B495, B496 — signature et dépôt d’une déclaration préalable relative à un changement de destination

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux

en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

30RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

2025-020D : Garage, implanté sur la parcelle cadastrée G1325, appartenant à l’ensemble immobilier SIS 10 rue Centrale, parcelles cadastrée G90, G1325, G290, G1324 — signature et dépôt d’une déclaration préalable relative à un changement de destination

2025-021D : Don de tee-shirt à l'association Chaponnay Contre le Cancer

2025-022D : Convention d'honoraires entre la commune de Chaponnay et le cabinet Adaltys

2025-023D : Tarifs des études surveillées — Année scolaire 2025-2026

2025-024D : Signature d’une convention de mise à disposition entre le Syndicat Intercommunal Murois(SIM) et la commune de Chaponnay

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à l'unanimité des membres présents et représentés : - PREND ACTE de la communication des décisions prises par Monsieur le Maire.

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DELIBERATION N°2025-140 : REGALIEN - OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR PHILIPPE HUGUENIN-VIRCHAUX, ADJOINT AU MAIRE

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX quitte la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-34 à L.2123-36 relatifs à la protection fonctionnelle des élus locaux ;

Vu le courrier relatif à la demande de protection fonctionnelle de Monsieur Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX, adjoint au Maire;

Vu l'arrêté n°2025-9-1-7 portant déport de Monsieur Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX, en date du 23 septembre 2025;

Vu l'arrêté n°2025-9-1-8 portant déport de Monsieur Thierry BARDE, en date du 23 septembre 2025 :

L'article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire et les élus municipaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune.

La commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes. Cette protection couvre notamment la prise en charge des frais de procédure, dépenses et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, etc.) ainsi que les dommages intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l'élu de restituer l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la part de la partie adverse. Dans le cas ou de telles sommes auraient déjà été perçues en amont de l'attribution de la protection fonctionnelle, la prise en charge concernera le reste à charge supporté par l'élu.

Il'appartient au Conseil municipal, par délibération, d'accorder le bénéfice de la protection à un conseiller municipal.

À la suite des violences, menaces et outrages dont il a été victime lors d’un évènement survenu le 17 mai 2025, Monsieur Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX, adjoint au maire, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ACCORDE à Monsieur Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX, adjoint au maire, le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article L2123-35 du Code général des collectivités territoriales, à raison des faits survenus dans l'exercice de son mandat; ‘

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône :

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un

recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

31RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

- DÉCIDE que cette protection couvrira notamment les frais de procédure, les honoraires d'avocat, ainsi que toute dépense nécessaire à la défense des intérêts de l'élu, dans la limite de leur caractère raisonnable et justifié ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025.

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DELIBERATION N°2025-141 : REGALIEN - OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR THIERRY BARDE, CONSEILLER MUNICIPAL

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX quitte la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-34 à L.2123-36 relatifs à la protection fonctionnelle des élus locaux ;

Vu le courrier relatif à la demande de protection fonctionnelle de Monsieur Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX,

adjoint au Maire;

Vu l'arrêté n°2025-9-1-7 portant déport de Monsieur Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX, en date du 23 septembre 2025;

Vu l'arrêté n°2025-9-1-8 portant déport de Monsieur Thierry BARDE, en date du 23 septembre 2025 ;

L'article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire et les élus municipaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune.

La commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes. Cette protection couvre notamment la prise en charge des frais de procédure, dépenses et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, etc.) ainsi que les dommages intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l'élu de restituer l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la part de la partie adverse. Dans le cas ou de telles sommes auraient déjà été perçues en amont de l'attribution de la protection fonctionnelle, la prise en charge concernera le reste à charge supporté par l'élu.

Il'appartient au Conseil municipal, par délibération, d'accorder le bénéfice de la protection à un conseiller municipal.

A la suite des violences, menaces et outrages dont il a été victime lors d'un évènement survenu le 17 mai 2025, Monsieur Thierry BARDE, conseiller municipal, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ACCORDE à Monsieur Thierry BARDE, conseiller municipal, le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article L2123-35 du Code général des collectivités territoriales, à raison des faits survenus dans l'exercice de son mandat;

- DÉCIDE que cette protection couvrira notamment les frais de procédure, les honoraires d'avocat, ainsi que toute dépense nécessaire à la défense des intérêts de l'élu, dans la limite de leur caractère raisonnable et justifié ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération ; - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025.

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DELIBERATION N°2025-142 : REGALIEN - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CHAPONNAY ET DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DU RHONE

(Rapporteur: Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction

du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

32RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-5 et L2212-6 ;

Vu le Code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.512-4 à L.512-7;

Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police

municipale, modifié par le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 — article 9;

La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. Cette convention détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.

Considérant que l'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerie nationale, avec le concours de la commune, fait apparaître les besoins et priorités suivantes : sécurité routière ; prévention des violences scolaires; prévention de la violence dans les transports scolaires; lutte contre les addictions; lutte contre les violences intrafamiliales; prévention contre les atteintes aux biens; protection des écoles, des commerces de proximité et des centres commerciaux ; lutte contre les incivilités les troubles à l'ordre et à la tranquilité publique; prévention situationnelle et emploi optimal de la vidéoprotection; sécurisation des manifestations culturelles, associatives et sportives: lutte contre les pollutions et nuisances.

L'objectif assigné est donc de préciser la nature et les lieux d'intervention de la police municipale et de renforcer ainsi la coopération opérationnelle avec les forces de la gendarmerie nationale.

La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par reconduction expresse et fait l'objet d'une évaluation annuelle.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE les termes de la convention ci-jointe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

- DONNE pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : 11 décembre 2025

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h37.

Mis en ligne sur le site de la Commune, le

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Loïc ROUVIERE AN VARIGNY

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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