Procès Verbal - 2023 06 15 Proces verbal

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Procès Verbal - 2023 06 15 Proces verbal Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 15 Proces verbal)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY PROCES VERBAL 69970 CHAPONNAY (RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél. 04.78.56.00.10 Séance du 15-06-2023 - Convocation du 08-06-2023

Président de séance : Monsieur Raymond DURAND

Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER

ARERERRERERRRRRRERRRNRRNRRERRRRNRARRRRRÉ

Conformément l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil sont invités à désigner un ou une secrétaire de séance.

Candidatures proposées :

Groupe Chaponnay Demain : Fabienne MARGUILLER

Groupe Chaponnay Durable et Citoyen : aucun candidat déclaré

Vote à mains levées : 27 voix POUR (présents et représentés)

Madame Fabienne MARGUILLER est désignée Secrétaire de séance.

Après signature de la feuille de présence par les conseillers municipaux, Monsieur le maire effectue l'appel nominal et annonce les pouvoirs :

Sur les 27 conseillers municipaux en exercice, à l'ouverture de la séance, étaient :

Présents (22) : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Didier RIOT, Christine KHAIR, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Camille PAUL, Alain RANNOU, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ

Absents excusés (5): Carine SABELLICO, Carole DREVON, Laurent PETIT, Loïc ROUVIÈRE, Valérie NARDONE ALLAGNAT

Pouvoirs (5) :

Carine SABELLICO donne pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Carole DREVON donne pouvoir à Sandra MARRADI,

Laurent PETIT donne pouvoir à Pascal CREPIEUX,

Loïc ROUVIERE donne pouvoir à Nicolas VARIGNY,

Valérie NARDONE ALLAGNAT donne pouvoir à Christophe DECLEZ

Le Conseil municipal constate que le quorum est atteint conformément à l'article 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales. En conséquence, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h38.

Le procès-verbal de la séance précédente est soumis au vote. Celui-ci ne fait l'objet d'aucune remarque. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

RRRRRRRRRERRERRRRRRRRRERRERRRIRRLLERRRRER

DELIBERATION N°2023-043 : BUDGET PRINCIPAL - AJUSTEMENT D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES

(Rapporteur : Laurent BICARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les délibérations n° 2021-063 du 16/09/2021 et 2022-0565 du 15/09/2022 approuvant la constitution d'une provision pour dépréciation des créances douteuses, d'un montant de 357.53 €, Vu l'état de provisionnement des créances arrêté par le Service de Gestion Comptable de Givors, à la date du 13 mars 2023,

Considérant la nécessité d'ajuster la provision constituée en 2022 à un taux de 15 % ;

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recomimencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Considérant que le montant total actualisé à provisionner s'élève désormais à 448.57 € nécessitant la constitution d’une provision complémentaire d'un montant de 91.04 €,

Le Bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- de retenir pour le calcul des provisions de créances douteuses, un taux forfaitaire de 15 % - de constituer une provision pour dépréciation des créances douteuses, pour un montant de 91.04 € - de dire que la provision totale constituée s'élève désormais à 448.57 €, - d'ouvrir les crédits nécessaires au chapitre 68, compte 6817, du budget principal 2023.

VOTE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES RRRRRERRRRRRARERERRRRRRRRRERARENRERENRRR

DELIBERATION N°2023-044 : DELIBERATION PORTANT CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DES VOIES DE DESSERTE CADASTREES SECTION B N° 903, N° 1223 ET N° 1372 ET D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DES GARDES

{Rapporteur : Alain RANNOU)

Monsieur Alain RANNOU expose à l'assemblée que le tableau de classement des voiries approuvé par délibération du 15/12/2016 nécessite une mise à jour.

En effet, en vue de la réalisation de travaux d'aménagement du chemin rural dénommé chemin des Gardes, lieudit Sous- Vignes, par la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon, il est nécessaire de le classer en voie communale, sur une longueur de 140 ml depuis la montée de Sous-Vignes.

Par ailleurs, trois voies ont été identifiées comme n'ayant pas été répertoriées dans la voirie communale alors qu'elles sont assimilables à de la voirie communale publique, car ouvertes à la circulation générale, contribuant au transit des véhicules et à la desserte des habitations.

ll s'agit des parcelles cadastrées section :

- B n°903, de la RD 152 jusqu'à la rue de Beauregard,

- B n°1223, de la RD 152 jusqu'à la rue Francis Sermet,

- B n°1372, allée Jules Vernes.

S'agissant de voies existantes et compte tenu que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies, cette procédure de classement se trouve dispensée d'enquête publique.

Monsieur Alain RANNOU demande ainsi à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet de classement et d'approuver la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale. Le linéaire des voies communales passe ainsi de 42 268 mètres à 42 893 mètres.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L141-3 et suivants,

Considérant qu'aux termes de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, le classement des voies communales est prononcé par le Conseil municipal,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

DECIDE

- de classer dans le domaine public routier communal le chemin rural des Gardes sur un linéaire de 140 mètres depuis la montée de Sous-Vignes, et les parcelles cadastrées section B n°903, B n°1223 et B n°1372. - d'approuver la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale ainsi que la cartographie s’y rapportant.

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale.

VOTE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES KERRRKRERRERRRRRRRRRRRARARRRRERÉRRRRARRÉ

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. | | . Dans ce même délai, un recours grècieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION N°2023-045 : BUDGET PRINCIPAL - REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE DE L'ECHANGE SCOLAIRE EN ALLEMAGNE

(Rapporteur : Laurent BICARD)

Laurédana JACQUET quitte la séance. Les conditions de vote sont alors les suivantes :

Présents (21) : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal CREPIEUX, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Didier RIOT, Christine KHAIR, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Camille PAUL, Alain RANNOU, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ

Absente (1) : Laurédana JACQUET

Absents excusés (5): Carine SABELLICO, Carole DREVON, Laurent PETIT, Loïc ROUVIERE, Valérie NARDONE ALLAGNAT

Pouvoirs (5) :

Carine SABELLICO donne pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX,

Carole DREVON donne pouvoir à Sandra MARRADI,

Laurent PETIT donne pouvoir à Pascal CREPIEUX,

Loïc ROUVIERE donne pouvoir à Nicolas VARIGNY,

Valérie NARDONE ALLAGNAT donne pouvoir à Christophe DECLEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'arrêté n° 2023-6-1-933, portant déport de Madame Laurédana JACQUET, Adjointe,

Considérant que dans le cadre du jumelage avec Steinhausen, un voyage des collégiens chaponnaysards s'est déroulé en Allemagne du 16 au 23 avril 2023.

Afin de régler les dépenses occasionnées par ce voyage, une demande de carte bancaire avait été effectuée auprès du service de gestion comptable de Givors mais cette demande n’a pu aboutir avant le départ du groupe. ; Considérant qu'un parent d'élève (Madame Laurédana JACQUET) s'est vu dans l'obligation d'effectuer l'avance des frais de ce

voyage sur son compte personnel, d'un montant de 276.30 €, tels qu'annexés à la présente délibération ; Considérant la nécessité de procéder au remboursement exceptionnel des frais engagés par Madame JACQUET par l'émission d'un mandat de paiement d'un montant de 276.30 €;

Le Bureau municipal consuité,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'autoriser le remboursement exceptionnel des frais engagés par Mme Laurédana JACQUET au cours du voyage d'échange des collégiens chaponnaysards en Allemagne, par émission d’un mandat de paiement d’un montant de 276.30 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce remboursement, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023.

VOTE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES RRNERRERRRRRRRRRRRRERARÉARRRRRERARR RER

Laurédana JACQUET réintègre la séance. Les conditions de vote sont alors les suivantes :

Présents (22) : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Didier RIOT, Christine KHAIR, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Camille PAUL, Alain RANNOU, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ

Absents excusés (5): Carine SABELLICO, Carole DREVON, Laurent PETIT, Loïc ROUVIERE, Valérie NARDONE ALLAGNAT

Pouvoirs (5) :

Carine SABELLICO donne pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX,

Carole DREVON donne pouvoir à Sandra MARRADI,

Laurent PETIT donne pouvoir à Pascal CREPIEUX,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. | | . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce défai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Loïc ROUVIERE donne pouvoir à Nicolas VARIGNY,

Valérie NARDONE ALLAGNAT donne pouvoir à Christophe DECLEZ

DELIBERATION N°2023-046 : GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'ACQUISITION DE 6 LOGEMENTS - EXCELLIUM - 13 RUE DE LA RESISTANCE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS POUR LA COMMUNE

{Rapporteur : Laurent BICARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le rapport établi par Monsieur Laurent BICARD, Adjoint aux finances ; Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n° 145721 en annexe signé entre ALLIADE HABITAT et la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) ;

Considérant que la société ALLIADE HABITAT acquiert 6 logements situés 13 rue de la Résistance à CHAPONNAY comprenant:

- 4 logements financés en « Prêts Locatifs à Usage Social » (PLUS)

- 2 logements financés en Prêts Locatifs Aidés d'intégration (PLAI) Considérant que pour permettre à ALLIADE HABITAT de bénéficier des prêts afférents à cette opération, la commune de Chaponnay a été sollicitée pour apporter sa garantie d'emprunt sur les logements PLAI et PLUS ; Considérant que la commune de Chaponnay est sollicitée par ALLIADE HABITAT pour accorder sa garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 488 035.00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de le Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) :

Considérant que cette garantie est sollicitée selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 145721 constitué de 5 lignes de prêt (PLAI (97 952 €), PLAI foncier (58 080 €), PLUS Horizen (182 738 €), PLUS foncier Horizen 110 255 €), PHB 2.0 (39 000 €)) signé entre ALLIADE HABITAT, l'emprunteur et la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations). Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Chaponnay s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

Considérant que la commune de Chaponnay s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;

Le Bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune de CHAPONNAY (69) accorde sa garantie à hauteur de 100.00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 488 035.00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 145721 constitué de 5 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 488 035.00 euros augmentée de l'ensemble

des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prèt.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente défibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/au de sa notification. | | | | Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de !a notification de la réponse de l'autorité territoriale ; N + soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Article 4 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, au nom de la commune de Chaponnay, à signer tous les documents afférents à ce dossier et en particulier la convention de réservation de logements liée à la garantie d'emprunt

VOTE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES RERRRRRERRRRRERERRRRRRRRRRRÉRRRANARRRIRÉ

DELIBERATION _N°2023-047_ : NOMENCLATURE M57 - ADOPTION AU 1ER JANVIER 2024 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONNAY

{Rapporteur : Laurent BICARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l'article 106 Ii! ;

Vu l'avis favorable du comptable public du Service de Gestion Comptable de Givors en date du 05 mai 2023 sur la mise en œuvre du référentiel M57 au 1* janvier 2024, annexé à la présente délibération ;

Considérant les éléments suivants :

Le référentiel budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente et la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète. Au 1% janvier 2024, elle devient le référentiel de droit commun de toutes les collectivités. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et notamment : - en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : facuité pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Cette délégation doit être votée annuellement au moment de l'approbation du Budget Primitif ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise en œuvre de cette nouvelle instruction budgétaire et comptable au 14 janvier 2024 pour le budget principal de la Commune. Le budget annexe assainissement n'est pas concemé par ce changement de nomenclature car sa comptabilité relève de l'instruction M49. Le Bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le budget principal de la Commune de Chaponnay à compter du 1° janvier 2024 - de conserver un vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres

- d'autoriser Monsieur le Maire, à compter du 1°’ janvier 2024, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel

- de préciser qu'en vue de cette mise en œuvre, l'assemblée délibérante sera appelée à se prononcer, avant le vote

du budget du 1°’ exercice en M57, sur les points suivants :

* le règlement budgétaire et financier de la Commune ;

* les durées d'amortissement des biens par catégorie ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

VOTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES ÉRARRRRERARRRRRRARERRRRRRRRRRRRRRRRRRRÉ

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. | | . |

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION N°2023-048 : APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE CHAPONNAY RELATIVE A L'INSTALLATION ET AU RACCORDEMENT D'UNE SIRENE AU SYSTEME D'ALERTE ET D'INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP)

(Rapporteur : Fabienne MARGUILLER)

Est soumise à l'approbation du Conseil municipal, la convention entre l'Etat, représenté par la préfète du département du Rhône, d’une part, et la « commune » de Chaponnay, d'autre part,

La présente convention porte sur l'installation d'une nouvelle sirène, propriété de l'État, et à son raccordement au système d'alerte et d'information des populations (SAIP).

Elle fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également du maintien en condition opérationnelle du système afin d'assurer le bon fonctionnement de l'alerte et de l'information des populations.

La localisation de la sirène est établie comme suit : Salle ALAIN GROLEAS, 1 rue des Allobroges — 69970 CHAPONNAY

Ce raccordement au SAIP permettra un déclenchement à distance, via une application dédiée. Toutefois, le déclenchement manuel de la sirène en local par le maire ou son représentant, demeure possible en cas de nécessité et après information de la préfecture.

Les obligations respectives des parties :

La commune de Chaponnay, partie à la convention s'engage à : - Assurer la prise en charge financière et technique du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant le site du SAIP.

- Assurer les actions de maintenance dites « niveau 0 ».

- Informer la préfecture en cas de dysfonctionnement d'un ou plusieurs équipements et lui adresser la fiche de contrôle visuel renseignée permettant d'établir un 1° diagnostic.

- Laisser libre accès au personnel chargé d'assurer la maintenance et l'entretien des équipements appartenant à l'Etat. - Veiller à maintenir l'intégrité et la sécurité de l'installation.

- informer la préfecture, au moins six mois avant la date prévue, en cas de : * Projet de travaux ou de démolition du bâtiment

* Projet de changement de propriétaire ou de destination du bâtiment d'implantation de la sirène. — Informer la préfecture de tout changement de responsable de site.

— Assurer la prise en charge financière des visites supplémentaires réalisées par le prestataire mandaté par l'Etat.

L'Etat, partie de la convention, s’engage à :

- Communiquer à la commune de Chaponnay, le rapport de visite établi par le prestataire du ministère de l'intérieur;: - Faire intervenir ce prestataire pour assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels de l'Etat à la propriété ; - Assurer le fonctionnement opérationnel de l'application SAIP ;

- Permettre au Maire de faire un usage propre de la sirène.

- Informer la commune de tout changement de correspondant en préfecture chargé du suivi du SAIP.

Les conditions financières :

A la charge de l'Etat :

- Le coût des opérations d'installation et de l'achat du matériel ;

- Le coût de la maintenance et du remplacement d'une sirène étatique, ainsi que des éléments propriété de l'Etat constituant le site SAIÏP.

A la charge de la commune :

- Le coût du remplacement de tout élément du dispositif dont la commune est propriétaire ; - Le coût du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie des installations ; - Toute visite supplémentaire du prestataire sollicitée par la commune, fera l'objet d'un remboursement de l'Etat par le biais d'un titre de perception.

Au vu des éléments établis dans la présente convention, la propriété des équipements constituant l'ensemble « sirène d'alerte » connectée au SAIP est répartie comme suit : | . - L'Etat est propriétaire des équipements suivants : la Sirène, l'Armoire électrique, l'Armoire de commande, le Boîtier émission

réception et l'Antenne. | - La commune de Chaponnay est propriétaire du Compteur électrique et du Raccordement électrique.

Conformément aux dispositions du Code de justice edministrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône;

- date de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir : + soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

La convention prend effet à la date de la signature des parties (Etat, commune, prestataire), du procès-verbal de réception du site attestant de son bon fonctionnement.

Cette convention est conclue pour une durée de trois années et se poursuit par tacite reconduction. La présente convention pourra faire l'objet de modifications ou d'aménagements par accord écrit entre les parties. Le Bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE ladite convention et ses annexes

- DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2023 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

RRRANERRRRRRRRRRRRRRRRRERÉRRRRRRERERRRE

DELIBERATION N°2023-049 : CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE CONFIEE DANS LE CADRE DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT RUES TONY GARNIER ET FRERES LUMIERES - ZAC DU CHAPOTIN A CHAPONNAY

{Rapporteur : Alain RANNOU) - (Projection d’une infographie visuelle)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L2422-12 du code de la commande publique ;

Vu la délibération n° 2023-029 du 23 mars 2023 approuvant le budget annexe assainissement communal pour l'exercice 2023;

Vu l'avis du bureau municipal du 1% juin 2023 ;

Considérant que dans le cadre du projet de voirie rues Tony Garnier et Frères Lumières — ZAC du Chapotin à Chaponnay, les travaux d'assainissement relèvent de la compétence de la commune de Chaponnay ; Considérant que pour une bonne coordination avec les travaux de voiries programmés sur cette même rue, relevant des compétences de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon, il convient de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux d'assainissement à la CCPO ;

Considérant qu'il importe donc de définir les conditions administratives, techniques et financières auxquelles ces travaux sont réalisés, financés et rétrocédés conformément à la convention annexée au présent rapport ; Considérant que le coût prévisionnel des travaux transférés s'élève à 305 000 € TTC : Considérant qu'en sa qualité de maîtrise d'ouvrage, la CCPO assure le financement des travaux qui seront remboursés par la commune de Chaponnay, sur présentation des titres de recettes correspondants ; Considérant que le remboursement de la commune porte sur le montant TTC :

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'approuver le transfert de maîtrise d’ouvrage confiée à la CCPO dans le cadre des travaux d’assainissement rues Tony Garnier et Frères Lumières — ZAC du Chapotin à Chaponnay ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention régissant les modalités administrative, technique et

financière de mise en œuvre de ce transfert, annexée au présent rapport ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe assainissement de l’année 2023.

VOTE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES RRRRRRRARAE RRRRRRRRRRRRRRRRRÉR

DELIBERATION N°2023-050 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DU 13 MARS 2023

(Rapporteur : Nicolas VARIGNY)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article 1609 nonies — IV du Code général des impôts ;

Vu la délibération n° 2020-83 du conseil communautaire du 20 juillet 2020 relative à la création d’une CLETC ; Vu le rapport de la CLETC du 13/03/2023 relatif aux charges transférées dans le cadre du transfert de la compétence information jeunesse à la CCPO, annexé à la présente délibération ;

Considérant que la compétence information jeunesse a été transférée à la Communauté de communes du Pays de l'Ozon au 1° septembre 2022 ;

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication eVou de sa notification. | | | .

Dans cemême déni, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recomumencera à courir : - soit à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ; . | . |

- soit deuxmois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répanse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Considérant qu’il appartient à la CLETC de se réunir dans un délai de 9 mois afin d'évaluer les charges transférées dans le cadre d'un transfert de compétence ;

Considérant que la CLETC s'est réunie le 13 mars 2023 ;

Considérant qu'il appartient à chaque commune membre de la CCPO de se prononcer sur le rapport de la CLETC ; Le Bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

- APPROUVE le rapport de la CLETC annexé à la présente délibération

VOTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES RRRRARRRERRARENERRRRRRRRERRRRERRRRRRERRÉ

DELIBERATION N°2023-051 : CENTRE DE LOISIRS - CHAP'ADOS - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR - 2023 - VERSION 2

(Rapporteur : Maryse MERARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération n° 2023-017 du 23 février 2023 portant actualisation du règlement intérieur du centre de loisirs — Chap'ados Considérant la nécessité d'effectuer une modification des délais de désistement précisés à l'article 3 du règlement ; Considérant la proposition de modifier cette clause comme suit :

n Préavis

En cas de désistement, les parents doivent annuler sur le portail famille :

Périscolaire : matin (7h30-8h30) - soir (16h30-18h30)

- Au plus tard le lundi de la semaine en cours, avant 12H00

Extrascolaire : Vacances et Mercredis

- Pourlies mercredis

O Au plus tard le lundi 12H00 pour le mercredi suivant

- Pour les vacances

o Au plus tard le mercredi précédant la période des vacances, avant 16h00

Toute absence non excusée, dans les délais de préavis précités, ou non justifiée par un certificat médical, est facturée. Ceci concerne aussi bien les mercredis, le périscolaire que les vacances.

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'approuver la réactualisation du règlement intérieur du Centre de Loisirs « Jules Verne » et du Chap’Ados

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement actualisé

VOTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES RRRRRRRRRRERÉRERRERRRRRERRRRNRRARRRRRAEE

DELIBERATION_N°2023-052 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION CHORALE L'ESPOIR DE CHAPONNAY

(Rapporteur : Jacqueline ERGON)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu le budget primitif de l'exercice 2023 ;

Vu la demande de subvention de fonctionnement exceptionnelle présentée par l'association Chorale l'Espoir de Chaponnay, par courrier du 10 mai 2023 ;

Considérant :

- la baisse des ressources financières liées à l'absence de concerts pendant la période COVID des années 2020 et 2021, ainsi que la diminution du nombre d'adhérents en résultant (62 personnes au lieu de 75 personnes avant la crise), | | - le projet de cette association de renouveler ses anciens cahiers de chants en raison de leur dégradation liée à l'ancienneté,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente détibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

-date de sa publication et/ou de sa notification. | | | .

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le détai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale ; |

+ soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Considérant le souhait de cette association d'obtenir une subvention à hauteur de 1 280 € et la proposition de la commune d'attribuer une aide financière pour ce montant,

Le Bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'attribuer à l'association Chorale l'Espoir de Chaponnay, une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 1 280 euros au titre de l’année 2023,

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention,

DIT que les crédits sont prévus au chapitre 65 - compte 6574 du budget principal 2023.

VOTE A L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES RRRERRRRRRRERRRARARARARRRÉRERRRRRRÉR ER

DELIBERATION_N°2023-053 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION HARMONIE VENUSTA - ANNEE 2023

(Rapporteur : Jacqueline ERGON)

Nicolas VARIGNY quitte la séance. Les conditions de vote sont alors les suivantes :

Présents (21) : Raymond DURAND, Maryse MERARD, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Didier RIOT, Christine KHAIR, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Camille PAUL, Alain RANNOU, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ

Absents (1) : Nicolas VARIGNY

Absents_excusés (5): Carine SABELLICO, Carole DREVON, Laurent PETIT, Loïc ROUVIERE, Valérie NARDONE ALLAGNAT

Pouvoirs (4) :

Carine SABELLICO donne pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX,

Carole DREVON donne pouvoir à Sandra MARRADI,

Laurent PETIT donne pouvoir à Pascal CREPIEUX,

Valérie NARDONE ALLAGNAT donne pouvoir à Christophe DECLEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu le budget primitif de l'exercice 2023 ;

Vu la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'Association Harmonie Venusta, par courrier du 21 mars

2023 ;

Vu l'arrêté n° 2023-6-1-933 portant déport de Monsieur Nicolas VARIGNY, 1er Adjoint, Considérant que cette association intervient régulièrement à la demande de la municipalité, lors des manifestations culturelles et commémoratives,

Considérant la proposition d'attribuer à cette association, une subvention de 1 000 euros, Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'attribuer à l'association Harmonie Venusta, une subvention de fonctionnement de 1 000 euros au titre de l’année

2023,

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette

subvention,

DIT que les crédits sont prévus au chapitre 65 - compte 6574 du budget principal 2023.

VOTE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES RARARERRRENNRRRERERRERERRRRRRRRRRRRRRRÉR

Nicolas VARIGNY réintègre la séance. Les conditions de vote sont alors les suivantes :

Confonnément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal edminisiratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication evou de sa notification. . |

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Présents (22) : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Didier RIOT, Christine KHAIR, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Camille PAUL, Alain RANNOU, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ

Absents excusés (5): Carine SABELLICO, Carole DREVON, Laurent PETIT, Loïc ROUVIERE, Valérie NARDONE ALLAGNAT

Pouvoirs (5) :

Carine SABELLICO donne pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX,

Carole DREVON donne pouvoir à Sandra MARRADI,

Laurent PETIT donne pouvoir à Pascal CREPIEUX,

Loïc ROUVIERE donne pouvoir à Nicolas VARIGNY,

Valérie NARDONE ALLAGNAT donne pouvoir à Christophe DECLEZ

DELIBERATION N°2023-054 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLE__A L'ASSOCIATION LES AMIS DES ALLOBROGES

{Rapporteur : Laurédana JACQUET)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu le budget primitif de l'exercice 2023 ;

Vu la demande de subvention de fonctionnement exceptionnelle présentée par l'association Les Amis des Allobroges ; Considérant l'initiative de cette association d'organiser courant juin, une journée festive pour les résidents de l'EHPAD ainsi qu’à leurs proches,

Considérant la proposition de la commune d'attribuer une subvention de fonctionnement exceptionnelle d'un montant de 400 euros afin de contribuer à l'organisation de cette journée,

Le Bureau municipal consulté, *

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'attribuer à l'association Les Amis des Allobroges, une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 400 euros au titre de l’année 2023,

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention,

DIT que les crédits sont prévus au chapitre 65 - compte 6574 du budget principal 2023.

VOTE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES RRERRRRRRRRRRRRERRANRRRERANRERRRARRRRRERR

DELIBERATION N°2023-055 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DU RAID DES ALIZES EN SOUTIEN A L'ASSOCIATION « SOURIRE D'ENFANT » (Rapporteur : Pascal CREPIEUX)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu le budget primitif de l'exercice 2023 ;

Vu la demande de subvention de fonctionnement exceptionnelle présentée par l'équipe « Les Smileuses » participant au raid des Alizés qui se déroulera en Martinique du 5 au 10 décembre 2023, en soutien à l'association « Sourire d'Enfant » ; Considérant que l'association « Sourire d’'Enfant » fondée en 2012 apporte une aide quotidienne aux enfants et leurs familles touchés par la maladie et le handicap, son objectif étant de leur apporter un soutien financier mais aussi de soulager moralement les enfants dans les hôpitaux ;

Considérant que la subvention sera utilisée comme participation aux frais d'inscription et d'entrainement de l'équipe au raid des Alizés ;

Considérant la proposition de la commune d'attribuer une subvention de fonctionnement exceptionnelle d'un montant de 250 euros ;

Le Bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'attribuer une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 250 euros pour la participation de l’équipe « Les Smileuses » au raid des Alizés 2023

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes: - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

+ date de sa publication et/ou de sa notification. | | . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

+ soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

- de préciser que le mandat administratif sera établi à l’ordre de TV Sport Events qui reversera ce montant à l'issue du raid, à l'association « Sourire d’Enfant »

DIT que les crédits sont prévus au chapitre 65 - compte 6574 du budget principal 2023.

VOTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES RRARRRRRRRRRRARRRERERRRRRRÉRARRRRRRÉRRÉ

DELIBERATION _N°2023-056 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLE __A L'ASSOCIATION « VIVONS LE COLLEGE »

(Rapporteur : Pascal CREPIEUX)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu le budget primitif de l'exercice 2023 ;

Vu la demande de subvention de fonctionnement exceptionnelle présentée par l'association des parents d'élèves du collège Charles de Gaulle à Saint Pierre de Chandieu (association Vivons le collège) ; Sene iaérant le souhait de cette association d'organiser un grand bal de fin d'année afin de fêter le départ des élèves de O :-

Considérant les charges prévisionnelles occasionnées par la tenue de cet évènement, d'un montant de 1 370 €, comprenant notamment, les frais liés à l'animation, la publication et la sécurité (la salle étant prêtée gracieusement et les denrées alimentaires offertes par les supermarchés environnants) :

Considérant la proposition de la commune d'attribuer une subvention de fonctionnement exceptionnelle d'un montant de 200 euros ;

Le Bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'attribuer à l'association des parents d'élèves « Vivons le collège », une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 200 euros au titre de l’année 2023,

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention,

DIT que les crédits sont prévus au chapitre 65 - compte 6574 du budget principal 2022.

VOTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES ERRARRRRRRRRRRRRARRRERRERARRRERRRRRRRER

DELIBERATION N°2023-057 : ACQUISITION A L'EPORA DE L'IMMEUBLE SIS 16 RUE DE LA POSTE À CHAPONNAY, PARCELLE CADASTREE SECTION B NUMERO 586

{Rapporteur : Nicolas VARIGNY) -— (Projection d’une infographie visuelle)

Monsieur Nicolas VARIGNY rappelle la délibération du 24/02/2022 approuvant l'acquisition par l'EPORA de l'immeuble sis 16 rue de la Poste, parcelle cadastrée section B numéro 586 d'une surface de 1345 m°?, comprenant une maison d'habitation et ses dépendances, et sa rétrocession à la commune aux conditions prévues dans la convention de veille et de stratégie foncière conclue le 04/11/2021 entre la commune de Chaponnay, la communauté de communes du Pays de l'Ozon et l'EPORA.

La commune de Chaponnay a en effet souhaité, par l'intermédiaire de l'EPORA, maîtriser le bien faisant l'objet de la présente acquisition afin de se garantir une densification raisonnée du centre-bourg permettant ainsi de préserver la qualité de vie et la place de la nature au sein du tissu bâti existant.

Elle gardera ainsi en patrimoine le tènement en procédant, d'une part, à l'ouverture du parc au public après sa mise en valeur, contribuant ainsi à disposer d'espaces de respiration formant des îlots de fraicheur en centre village ; et d’autre part, à la réhabilitation de la bâtisse.

Par ailleurs, ce bien s'inscrit dans un projet plus global de revitalisation du centre-ville que mène la commune, et que l'EPORA accompagne. Dans un contexte de tension du marché immobilier et de déficit de logements sociaux, la commune essaye, en effet, de concilier la densification et le renouvellement urbain de son centre avec la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et de la qualité de vie, mais aussi de renforcer les équipements et espaces publics. Cette acquisition intervient dans le cadre de la convention de veille et de stratégie foncière 69B073 en date du 04/11/2021. Conformément à l'article 9.2 de cette dernière, l'EPORA cède le bien à 100 % du prix de revient, égal au prix de vente contractuel. Le prix de revient correspond à l'ensemble des dépenses réalisées par l'EPORA et est égal à l'état des dépenses certifié par l'agent comptable. Les dépenses non prises en compte au moment de l'arrêt du prix de revient seront

intégralement refacturées à la Commune.

il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition par la commune de Chaponnay de l'immeuble sis 16 rue de la Poste à Chaponnay, parcelle cadastrée section B numéro 586, au prix de revient de 821 680,06 € HT, dont 800 000 € de prix d'acquisition du foncier et 21 680 € de marge taxable, la TVA applicable à cette acquisition étant une TVA sur marge, soit un prix TTC de 826 016,07 €.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes:

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ,

- date de sa publication et/ou de sa notification. | | | | Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

11RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2022-06, en date du 24/02/2022 approuvant l'acquisition par l'EPORA de l'immeuble sis 16 rue de la Poste, parcelle cadastrée section B numéro 586, et sa rétrocession à la commune, Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques n° 2023-69270-25520-AR, en date du 12/04/2023, ci-joint,

Vu les éléments ci-avant exposés,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Nicolas VARIGNY et en avoir délibéré, - APPROUVE l'acquisition à l'EPORA de l'immeuble sis 16 rue de la Poste à Chaponnay, parcelle cadastrée section B numéro 586 au prix de 821 680,06 € HT soit un prix TTC de 826 016,07 €. - DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la commune, - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

- AUTORISE Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la Commune de Chaponnay, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

VOTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES ERARRRRRRERRRARRERRERRRRRRRRERERRERRRÉRRR

DELIBERATION N°2023-058 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A ALLIADE HABITAT POUR 4 PLAI, PROGRAMME IMMOBILIER 3-7 RUE CENTRALE A CHAPONNAY

(Rapporteur : Nicolas VARIGNY) — (Projection d’une infographie visuelle)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu la délibération n°2020-130-8.5 de la CCPO en date du 30 novembre 2020 concemant la poursuite des aides communautaires en matière d'habitat et son règlement d'intervention communautaire ; Vu la délibération n°2023-57-7.5.6 de la CCPO en date du 22 mai 2023 concernant l'attribution de la subvention à Alliade Habitat;

Considérant que la société ALLIADE HABITAT réalise une opération de construction neuve sur la Commune de Chaponnay qui comprend 23 logements, 1 local d'activité dont 12 logements locatifs sociaux (4 PLAI, 6 PLUS, 2 PLS) et 11 logements en bail réel solidaire ;

Considérant que la société ALLIADE HABITAT a fait une demande de subvention de 8 000€ à la Commune de Chaponnay pour la réalisation de 4 logements financés en PLAI ;

Considérant que l'aide consentie par la Commune est une aide pour l'équilibre de l'opération à raison de 2 000€ par logement PLAI à condition que la CCPO abonde à minima le même montant par logement ; Considérant qu'ALLIADE HABITAT a fait une demande de subvention à la CCPO qui a délibéré lors de son conseil communautaire en date du 22 mai d'un montant de 2 000€/ logement financé en PLAI soit 8 000€ ; Considérant que la réalisation de cette opération, d'un montant total de 2 034 099,08€ nécessite pour la société ALLIADE HABITAT l'octroi d'aides financières multiples telles que définies dans le plan de financement ci-dessous :

Subvention CCPO PLAI 8 000,00 €

Subvention Commune PLAI 8 000,00 €

Subvention Etat PLAI 19 201,00€

Subvention Etat PLUS 18 799,00€

Total subvention 54 000,00€

Emprunts 1573 277,00€

Fonds propres 406 822,09€

Total général 2 034 099,09€

Considérant qu'il convient d'établir une convention tripartite entre la CCPO, la Commune de Chaponnay et la société ALLIADE HABITAT afin de définir les droits et obligations des trois parties dans le cadre de cette

opération ;

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ,

- date de sa publication et/ou de sa notification. | . | |

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : |

- soit deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délais.

12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Considérant que les modalités de versement de l'aide communautaire et de la Commune concernant les logements PLAI sont définies à l’article 4 de la convention susvisée, à savoir :

- La subvention de la commune de Chaponnay pour les logements financés en PLAI sera versée au démarrage des travaux sur présentation d'un certificat de démarrage des travaux ;

- La subvention de ia CCPO sera versée lorsque le certificat d'achèvement des travaux aura été transmis au Président de la CCPO. L'opération devra être achevée dans un délai de 36 mois à compter de la date d'ouverture du chantier ; Considérant que les aides de la commune sont octroyées au titre d'une participation à l'équilibre d'opérations conformément à l'article L 2251-3 du Code général des collectivités territoriales, et sont assorties de réservation de logement au profit de la commune. Cette réservation sera formalisée par la signature d'une convention spécifique entre la commune de Chaponnay et le bailleur social.

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

e DECIDE d'octroyer à la société ALLIADE HABITAT une aide pour l'équilibre de l'opération à hauteur de 8 000,00 € sous condition de l'accord de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon pour l'attribution d’une aide de 2000€/logements PLAI ;

. D’APPROUVER la convention à intervenir entre la CCPO, la Commune de Chaponnay et la société ALLIADE HABITAT pour l'attribution de la subvention concernant 4 logements sociaux financés en PLAI pour le programme immobilier sis 3-7 rue Centrale sur la commune de Chaponnay, annexée à la présente délibération ;

° D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces qui s'y rapportent ; e DIT que les crédits sont prévus au chapitre 204 du budget principal

VOTE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES RARRRRERERRRRRRRERRRRARRRERERRRRRRARRRR

DELIBERATION N°2023-059 : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1 {Rapporteur : Laurent BICARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du 23 mars 2023 approuvant le budget principal pour l'exercice 2023 ; Considérant qu'il convient :

4) d'effectuer des virements de crédits pour couvrir les dépenses suivantes :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT (montants TTC)

* CHAPITRE 204

- compte 20422 : Subvention ALLIADE pour 4 PLAI — programme 3-7 rue Centrale (8 000 €) * CHAPITRE 21

- compte 2135 - Compresseur VIVAL : 1 333.68 €

- compte 21534 - Travaux pour la gestion de l'éclairage du gymnase : 9 993.60 € - compte 21578 - Crédits complémentaires pour la signalisation directionneile : 11 522 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (montants TTC)

* CHAPITRE 011

- compte 60612 (électricité) : dépense complémentaire dans l'attente du remboursement de l'amortisseur qui interviendra début 2024. Cette dépense est compensée par une recette à percevoir au compte 6096 : 165 000 € - compte 6226 — honoraires cabinet de recrutement : 34 200 €

* CHAPITRE 68

- compte 6817 - provision pour dépréciation des actifs circulants : 91.04 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT (montant TTC)

* CHAPITRE 013

- compte 6066 : 165 000 €

Le Bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'approuver la Décision Modificative n° 1 du budget principal 2023 telle qu’annexée à la présente délibération

VOTE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES ÉRRERRRRERRRRRRRNRRRRRRRRRRRERRRÉRRRUTE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. | | | . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale ; | . - soit deux mois après l'introduction du recours gricieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

13RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION N°2023-060 : DECISIONS DU MAIRE

{Rapporteur : Raymond DURAND)

Le Conseil municipal est informé des décisions suivantes :

2023-007D : Tarif de location de la halle pour la foire de Pentecôte 500 euros pour la journée

2023-008D : Tarifications des buvettes Festivités et Espace Jean Gabin

2023-009D : Signature d'un contrat de maintenance pour les chaudières et climatisations de plusieurs bâtiments communaux Société THERMICLIM (69 - Chaponnay), pour un montant de 3 876 € TTC,

2023-010D: Avenant n° 1 - Accord-cadre pour la fourniture, le transport et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration communale - lot n° 2

Modification de l'indice de révision des prix

2023-011D : Tarifs du restaurant scolaire — année 2023-2024

2023-012D : Signature de la convention BBLO n° 2023/006 relative au marché n° 2020-07T définissant les droits et obligations des parties résultant de l'installation de fibres optiques dans les infrastructures Orange Société SERFIM (Vénisseux — 69) pour un montant annuel de 2 675.21 € HT

2023-013D : Signature d'un bon de commande pour des travaux de gestion de l'éclairage du gymnase Lino Ventura de la comune de Chaponnay

Société ADG ENERGY (Chassieu — 69), pour un montant de 9 993.60 € TTC

2023-014D : Signature de bons de commande pour la réalisation de petits travaux - réalisation d'un mur sur le terrain de boules lyonnaises : entreprise RAMBAUD TP (Luzinay), pour 13 109.40 € TTC - Changement d'une porte d'entrée d’un logement communal : entreprise EBS (Villefontaine), pour 2 134.31 € TTC - Changement d’une porte au gymnase Lino Ventura : entreprise EBS (Villefontaine), pour 5 151.30 € TTC - installation de la climatisation dans le dortoir de la crèche : entreprise CTM BIRE et Fils (Jons), pour 2 400 € TTC

2023-015D : Signature d'un bon de commande pour la réfection du plafond du gymnase Lino Ventura Entreprise REVEYRAND SARL (Saint Pierre de Chandieu), pour un montant de 11 716.80 € TTC,

2023-016D: Signature d'un bon de commande pour une mission d'assistance en vue du recrutement de 3 agents communaux

Société KACILEO (Lyon 6è), pour un montant de 26 400 € TTC

2023-017D : Tarifs des droits de place pour les forains de la vogue de Chaponnay 2.10 € / m2 pour un emplacement inférieur à 100 m2

0.80 € / m2 pour un emplacement supérieur ou égal à 100 m2

2023-018D : Signature d'un bon de commande pour la reprise de deux aires de jeux et des sols à l'EAJE « Le Petit Prince » Entreprise « Terres de Loisirs » (Villeurbanne — 69), pour un montant de 26 434.26 € TTC

2023-019D : Signature d'un bon de commande pour l'achat de divers matériels pour les services techniques Société ALTRAD (Florensac — 34), pour un montant de 18 445.02 € TTC

2023-020D : Signature d'un bon de commande pour la migration vers la version 3 du logiciel Actes-Office Société BERGER-LEVRAULT (Limonest — 69) : 8 223 € TTC

2023-021D: Signature d'un bon de commande pour une mission d'assistance au recrutement d'un agent administratif communal

Société KACILEO (Lyon 6è), pour un montant de 7 800 € TTC

2023-022D : Signature d'un bon de commande pour une mission concernant la définitifion du programme et des modalités d'aménagement intérieur de la maison médicale développée sur le secteur de Beauregard Société HTVS (Lyon 98), pour un montant de 21 000 € TTC

2023-0230 : Signature d'une convention d'honoraires pour des missions de conseil, d'assistance et de représentation Société TACOMA (Lyon 6è) : 220 € HT de l'heure

Conformément eux dispositions du Code de justice administrative, le tribuna} administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône :

- date de sa publication et/ou de sa notification. | | | | Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencerä à counir : - soit À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; | - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité eritorialé pendant ce délai.

14RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

2023-024D : Signature d'un bon de commande pour la foumniture et pose de barrières de ville sur les trottoirs de l'impasse La Xavière à Chaponnay

Société ESPACS (Mions — 69), pour un montant de 14 964 € TTC

2023-025D : Signature d’un bon de commande pour la réalisation d'un audit énergétique des bâtiments communaux Société ELEYS LYON (Villeurbanne — 69), pour un montant de 12 240 € TTC

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

RARRRRRRRRRRRÉENRRERRRRRRRÉRARNRRRARRRANRE

Questions diverses au conseil municipal du 15 juin 2023 portant sur les DECISIONS DU MAIRE

Première question lue par Christophe DECLEZ (groupe Chaponnay Durable et Citoyen)

- Décision 2023-016D KACILEO Bon de commande de 26 400 euros

- Décision 2023-021D KACILEO Bon de commande de 7 800 euros « 34 200 euros ont été ou vont être dépensés pour des missions d'assistance en vue de recrutement d'agents communaux. Nous avons constaté que les postes étaient publiés sur lesite du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Rhône.

Comment justifiez-vous le fait de missionner un cabinet extérieur pour la gestion du recrutement de personnel ? D'autres démarches non concluantes ont-elles été menées avant d'engager de tels frais ? Pour quelles durées sont prévues les missions du cabinet de recrutement? A-tl une obligation de résultat pour une partie de sa rémunération ?»

Réponse de Raymond DURAND (Groupe Chaponnay Demain) Depuis quelques années, tous les employeurs dont les collectivités sont confrontés à des difficultés de recrutement et Chaponnay n'échappe pas à la règle.

En 2020, nous avons recherché un chargé de projet, en multipliant les annonces, les différents sites d'emploi et en remaniant les profils recherchés.

Après 2 années de procédure de recrutement classique infructueuses, sans candidat sérieux, nous nous sommes tournés vers cette assistance au recrutement.

En 3 semaines, une candidate nous a été présentée, collant parfaitement aux attendus du poste et nous avons ainsi pu finaliser le recrutement de notre chargée de projet.

Cette arrivée nous a permis d'avancer plus rapidement les grands projets en cours : l'ex salle des fêtes, le château et la maison médicale …

Prochainement, plusieurs agents vont quitter notre collectivité, pour diverses raisons (mutation professionnelle, départ dans le privé, changement de région … )

Ces différents départs sont proches et sur des postes stratégiques : Directrice Générale des Services, Gestionnaire des Ressources Humaines et Gestionnaire Comptable.

Le poste d'assistante technique a été lancé en recrutement classique mais n'a pas permis d'obtenir de candidatures satisfaisantes en quelques mois, malgré plusieurs annonces et canaux de diffusion de l'offre d'emploi.

Au regard du nombre de recrutements et à leur interdépendance, nous avons choisi de recourir à une société procédant à un recrutement pro-actif.

Une fois le profil du poste et du candidat défini avec la Mairie, la société se met en recherche de candidats et leur fait passer divers tests et entretiens pour analyser leur profil et vérifier la concordance avec les attendus, tant en savoir-faire, qu'en

savoir-être.

Le contrat nous liant à cette société présente plusieurs étapes, qui conditionnent son paiement. Un pourcentage à la commande, un second si présentation d'une liste de candidats et le solde si acceptation du poste par le candidat retenu par la collectivité.

Cependant, la réussite d’un recrutement n'étant jamais garantie, la société s'engage dans son contrat à accompagner, tant le candidat que la collectivité dans une nouvelle phase de recrutement, sans participation financière supplémentaire la première

année d'embauche.

Sur les 4 postes faisant l'objet de ces contrats, des candidats ont déjà été proposés sur 3 postes.

En parallèle, nous procédons toujours à des recrutements par le biais d'offres d'emploi classiques, sur un certain nombre de

postes. RRRERARARRRARARRERARRARNRRÉNRRRRRRRRRÉÉ

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

-date de sa publication eVou de sa notification. | | |

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette dérnarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; |

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Deuxième question lue par Muriel LAURIER (groupe Chaponnay Durable et Citoyen)

- Décision 2023-017D : Tarifs forains vogue

Lors du conseil du 16 juin 22, nous vous avions interpellés sur les tarifs pratiqués pour la foire de Chaponnay. Nous constatons ce jour que ceux-ci ont été revus à la baisse pour les forains puisqu'ils sont passés de 4 € du m? à 2.10 €, pour les emplacements inférieurs à 100 m? et d’un changement de calcul pour ceux supérieurs à 100 m? (2.70 € le m? supplémentaire à 0.80 €/m? pour un emplacement de 100 m2)

Nous sommes satisfaits de cette décision.

En ce qui concerne les tarifications du vide grenier et tout particulièrement pour les chaponnaysards (en dehors des commerçants), avez-vous le projet de les réétudier ?

Réponse de Nathalie BARBA (Groupe Chaponnay Demain)

Je vous remercie pour votre retour concernant les tarifs que nous avons décidé de pratiquer pour les forains de la vogue pour la foire de Pentecôte de cette édition.

En ce qui concerne les tarifs pour les chaponnaysards et tout particulièrement pour les chaponnaysards s'inscrivant dans le vide grenier, j'allais l'annoncer en fin d'année mais je vais vous le dire ce soir : nous avons décidé de revoir les tarifs et nous allons étudier et affiner cela d'ici septembre pour faire effectivement un tarif préférentiel.

ARRRR HR RRININARAA A AAA

DELIBERATION N°2023-061 : JURY D'ASSISES 2024 - TIRAGE AU SORT POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY D'ASSISES

{Rapporteur : Raymond DURAND)

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'assises du Rhône pour l’année 2024 ;

Considérant que comme chaque année, il convient de procéder au tirage au sort des jurés qui vont constituer la liste préparatoire à la liste annuelle du jury d'assises pour l'année 2024 ; Considérant la procédure de désignation suivante :

Il s'agit de tirer au sort 9 noms pris dans la liste électorale générale. Cette étape constitue le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive comprenant 3 membres retenus, sera établie ultérieurement dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale à savoir par les tribunaux.

Le tirage au sort est réalisé selon la procédure suivante :

- Tirage au sort de la page de la liste électorale,

- Tirage au sort de la ligne.

Cette procédure est répétée 9 fois ;

Considérant le tirage au sort suivant : "

- page 222 - ligne 7 : LECLERC Anthony — 2 montée de l'Eglise - Chaponnay - page 172 - ligne 1 : GONZALEZ Magali Hélène Catherine — 33 montée de la Rue - Chaponnay - page 190 — ligne 5 : HERNANDEZ Maud Gaelle Marie — 4 rue Centrale - Chaponnay - page 142 -— ligne 6 : FERRI Laura Marine Stéphanie — 87 lotissement Les Ecoarées - Chaponnay - page 326 - ligne 3 : ROMAN Solène Alice Juliette — 3792 chemin du Clos - Chaponnay - Page 328 - ligne 5 : ROUGERIE Mickael Gérard — 27 lotissement les Ecoarées - Chaponnay - page 382 - ligne 2 : VINCENT Noe — 910 montée de Rognard - Chaponnay - page 25 — ligne 9 : BERNARD Damien — 4 allée des Clémentières - Chaponnay - page 83 — ligne 1 : COCCO Lionel Nicolas — 9 chemin de Mytalis - Chaponnay

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : -_ VALIDE, après tirage au sort, les noms désignés ci-dessus pour figurer sur la liste préparatoire à la liste annuelle

du jury d'assises 2024.

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h37.

Le Maire,

Raymond DURAND

Conformément aux dispositikré du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à Qfmpter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfébture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification. :

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai 16