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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0196 2026 arrete dalignement 2a 2b 4 6 8 et 10 rue des carmes section ak 570 568
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0196 2026 arrete dalignement 2a 2b 4 6 8 et 10 rue des carmes section ak 570 568)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
2,1
Ville
de
ARR
0196
2026
_ sl 77
Pont Audemer
co
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
él.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
rs
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
D'ALIGNEMENT
2,
2B,
4, 6,8
ET
10
RUE
DES
CARMES
SECTION
AK
570,568
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
demande
d’alignement
de
Maître
Ingrid
JEAMMET-JEZEQUEL
relative
à la propriété
appartenant
à
Madame
VERBRUGGE
sise
2a,
2b,
4,
6
et
8,
rue
des
Carmes
cadastrée
section
À
K
n°
568
à Pont-Audemer,
VU
Particle
L
112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'absence
de
plan
d’alignement,
ARRETE :
Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
À
K
n°
568
bordant
la rue
des
Carmes
(V.C.
n°
517).
Atticle
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Atticle
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise à
la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au
pétitionnaire.
Le
Maire
Alexis DARMOIS
RE
acte publié le 15.04.2026