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Arrêté - 2024 29 suppression regie patinoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cluny.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 29 suppression regie patinoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Exploration spatiale,
DECISION DU MAIRE 2024.29 Suppression de la régie de recettes << patinoire > Mme la Maire de Cluny, Vu décret n" 20L2-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment I'article 22, Vu le décret n' 2008-227 du 5 mars 2OO8 abrogeant et remplaçant le décret n' 66-g50 du j.5 novembre L966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les art¡cles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu la décision du Maire 202L-26 relative à l'acte constitutif d'une régie de recettes pour la patinoire (02o02r), Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 mai 2024, ARRETE ARTICLE lER A compter du 1"' juin 2024,la régie Patinoire est supprimée ARncu 2 Mme la Maire de Cluny et le comptable public assignataire de la Ville de Cluny sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. FAIT à Cluny, le 17 juillet 2024 Mme la Maire, Marie FAUVET Certifié exécutoire oour avoir été recu à ra Prérecrur erc )9)o4 ) k;+ publié sur le site de la vra¡rie le, )9 lo) t lpSU lul,gJ¿ . Lt]Àa/:4)7- ìoL\rl)1-5 r'r þÀl+ - J3 . h.t- Retiré I'e