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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 09 10 Conclusion d'une convention avec le CDG 40 dans le cadre de l'élaboration d'un PICS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 09 10 Conclusion d'une convention avec le CDG 40 dans le cadre de l'élaboration d'un PICS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
à 4 COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE DI°#161e27092024
| ÉŒUR HAUTS LANDE ID : 040-200069656-20240911-20240910-DE
be DU CONSEIL
LL UE Séance du 11/09/2024
| Nombre de conseillers : Délibération n°2024-09-10.
En exercice : 41
Titulaires présents : 29
Titulaires absents : 12
- dont représentés : 0
| - dont suppléés : 2
| Votant : 31
L'an deux mille vingt-quatre, le onze septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 27 août 2024 par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis
FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Alain DANDY (suppléant de
Philippe SARTRE), Yves DUNOGUES, Maïlis LAMOUROUX, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS,
Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE,
Raymonde PIEDANNA, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Claudine CORMIER (suppléante de
Denis LANUSSE).
Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, Philippe SARTRE, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Martine LAPASSOUSE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Conclusion d’une convention avec le CDG 40 dans le cadre de l'élaboration d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
L'élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) a été introduite par la loi n°2021- 1520 du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS, et précisé par le décret n°2022-907 du 20 juin 2022.
Ce document de planification doit permettre la solidarité entre communes membres d'une même intercommunalité face aux risques, en favorisant l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination au profit de ces communes en matière de planification ou lors des crises.
L'élaboration du PICS est obligatoire d’ici à novembre 2026 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre lorsqu’au moins une de leurs communes membres doit élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). L'ensemble des communes membres de la CCCHL sont dans cette obligation, ces dernières étant particulièrement exposées
au risque de feu de forêt.
Ce document de planification à l'échelle intercommunale doit prévoir notamment :
- la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes,
- la mutualisation des capacités communales,
- Ja continuité et le rétablissement des compétences ou des intérêts communautaires.
C'est dans ce cadre que, pour soutenir les collectivités obligées, le CDG 40 a créé un service ressource pour accompagner les communes dans l'élaboration d'un PCS et d'un PICS pour les
intercommunalités. Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
\ Publié.le 24/09/2024
a "A DE COMMONES, LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20240911-20240910-DE
bd DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’appui du CDG 40 se matérialise par la signature d’une convention triennale, pour un montant de 25 000 € sur 3 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et en particulier ses articles L 731-4, R 731-5 et R 731-6 précisant le contenu et la procédure d'élaboration et de révision d'un plan intercommunal de sauvegarde (PICS),
Vu la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment son article 11 relatif au plan intercommunal de sauvegarde,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'élaboration d’un PICS et que le CDG 40 a créé un service ressource à cet effet à l'attention des collectivités et établissement du Département.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
" _ D’approuver l'élaboration d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS),
“De conclure une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes relative à l'élaboration de ce dernier dans les conditions ci-dessus exposées,
" D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
| SU NES . Le Président
LOS NN,
A EC *@a\._ Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département