Compte-Rendu - Compt rendu 12 Avril 2018

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Compte-Rendu - Compt rendu 12 Avril 2018 Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Césarches. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compt rendu 12 Avril 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 12 AVRIL 2018

A 20 heures

SOMMAIRE

1 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET DE L’EAU 2017 ..... 1

2 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EAU 2017............... 1

3 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET GENERAL 2017 .... 1

4 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET GENERAL 20172

5 – BUDGET PRIMITIF 2018 .............................................................................. 2

B – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION .............................................................. 2

6 – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION – MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE ............................................................................ 31

Présents : les conseillers en exercice

Absent : Mr Sébastien DELACHAUME

Mr Xavier MOLLIEX a été élu secrétaire.

Lecture et approbation sont faites du compte-rendu de la réunion du 21 mars 2018

1 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET DE L’EAU 2017

Après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice concerné, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2017 du budget de l’eau, se résumant ainsi :

Résultat de

clôture de

l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l'exercice 2017

Résultat de

clôture 2017

Investissement 24 387.34 € -53 957.00 -29 569.66

Exploitation 4 722.43 € 1 233.43 5 955.86 TOTAL 29 109.77 € -52 723.57 -23 613.80

2 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EAU 2017

Monsieur Patrick LATOUR 1er Adjoint, prend la présidence de la séance et présente la comptabilité du Maire pour le budget de l’eau 2017.

Le conseil municipal adopte le compte administratif 2017 du budget de l’eau, en tout point semblable au compte de gestion.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES

ou

RECETTES

ou DEPENSES ou RECETTES ou

DEPENSES

ou

RECETTES

ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 4 722.43 24 387.34 29 109.77 Opérations de

l'exercice 1 233.43 53 957.00 52 723.57

TOTAUX 5 955.86 53 957.00 5 955.86

Résultats de clôture 5 955.86 29 569.66 23 613.80

Restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES

RESULTATS

DEFINITIFS 5 955.86 17 657.94 23 613.80

Le Maire rappelle que le budget de l’eau est transféré au 1er janvier 2018 à l’agglomération Arlysère. Il n’y aura donc pas de budget primitif de l’eau cette année.

3 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET GENERAL 2017

Après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice concerné, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2017 du budget général, se résumant ainsi :

Résultat de clôture de

l'exercice précédent

Part affectée à

l'investissement

Résultat de l'exercice

2017

Résultat de clôture

2017

Investissement -116 954.73 € -92 417.55 -209 372.28 Exploitation 328 484.91 € 116 954.73 46 470.99 258 001.17 TOTAL 211 530.18 € -45 946.56 48 628.892

4 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET GENERAL 2017

Monsieur Patrick LATOUR 1er Adjoint, prend la présidence de la séance et présente la comptabilité du Maire pour le budget général 2017.

Le conseil municipal adopte le compte administratif 2017 du budget général, en tout point semblable au compte de gestion.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES

ou

RECETTES

ou

DEPENSES

ou

RECETTES

ou

DEPENSES

ou

RECETTES

ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 328 484.91 116 954.73 211 530.18 Opérations de

l'exercice 46 470.99 92 417.55 116 954.73 45 946.56 162 901.29

TOTAUX 374 955.90 209 372.28

Résultats de clôture 374 955.90 209 372.28 48 628.89

Restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES

RESULTATS

DEFINITIFS 258 001.17 209 372.28 48 628.89

5 – BUDGET PRIMITIF 2018

A – REPRISE DES RESULTATS 2017

Le conseil municipal, après avoir entendu le Compte Administratif du budget général de l’exercice 2017, statuant sur les reports des résultats d’exploitation 2017, constate que le Compte Administratif du budget général 2017 présente :

Un excédent d'exploitation de 258 001.17 Euro

Décide d’affecter :

• Section Investissement : compte 1068 : 209 372.28 Euro

• Affectation de l'excédent reporté : compte 002 : 48 628.89 Euro

B – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter les taux des taxes directes locales. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 8 voix pour, de fixer les taux des trois taxes directes locales :

• Taxe d’habitation : taux de 8,47 % pour un produit attendu de 43 804€

• Taxe foncière (bâti) : taux de 9,60 % pour un produit attendu de 52 874€

• Taxe foncière (non bâti) : taux de 140,05 % pour un produit attendu de 2 522€

C – VOTE DES SUBVENTIONS

Le conseil municipal prend connaissance de la demande de subvention de la Société de chasse et demande aux autres associations de déposer une demande de subvention. L’octroi des montants sera pris lors de la prochaine réunion de conseil.

D - EMPRUNT

Constatant que les taux d’intérêt sont toujours très intéressants pour les collectivités locales, le conseil municipal décide de recourir à un emprunt d’un montant de 80 000€, plutôt que de grever les3

résultats des années ultérieures, pour financer l’achat du tracteur communal. L’emprunt sera fait auprès de la Banque Postale pour une période de remboursements de 7 ans avec un taux fixe de 0.75%

6 – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION – MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Monsieur le Maire précise que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’au 18 novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable, notamment pour les contentieux qui intéressent la fonction publique. La médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les : - décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne, - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée,

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail

des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié.

Il est signalé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.

Pour les collectivités qui intégreront ce nouveau dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le CDG. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés. En conséquence, le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020.

Le prochain conseil aura lieu le jeudi 17 mai 2018 à 20 heures.

Le Maire,

Hervé MURAZ-DULAURIER.