Procès Verbal - pv seance 10042017

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Procès Verbal - pv seance 10042017 Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune de Daignac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 10042017)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Fiscalité, Justice et droit, 1

COMMUNE de DAIGNAC 33420 – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Compte rendu sommaire

Séance publique du Conseil Municipal

10 Avril 2017

________________________________________

L'AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 10 Avril à 18Heures, le Conseil Municipal de Daignac, dument convoqué s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Eric LACOUME, Maire et en présence de Monsieur SUTTER – Inspecteur Divisionnaire – CFP de Rauzan.

Nombre de conseillers en exercices: 10

Nombre de présents: 7

Nombre de procuration: 0 Date convocation Conseil Municipal: 03 Avril 2017

Liste des présents:

Ludovic BARTHE; Emmanuel BOURREZ, Annie DREILLARD, Eric LACOUME, Frédéric PICQ, Francis RICHARD, Robert SEVERIN.

Liste des absents et des procurations:

Sylvie VOINESON excusée

Barbara COLIN excusée

Nadège GABAS

Secrétaire de séance: Emmanuel BOURREZ

1. Validation du Compte Rendu du 27/02/2017

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Février 2017,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents:

D’adopter le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Février 2017.

2. Compte Administratif 2016.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la présentation du Compte Administratif par Monsieur SUTTER – Trésorerie de Rauzan

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

De valider le Compte administratif 2016.2

3. Compte Gestion 2016.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

De valider le Compte de Gestion 2016.

4. Affectation des résultats 2016.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la présentation et les explications fournies par Monsieur SUTTER – Trésorerie de Rauzan

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

De valider l’affectation des résultats 2016.

5. Taux d’Imposition Communaux 2017

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d'impositions communaux.

 Taxe d’habitation: 16.50%

 Taxe Foncière (bâti): 22.50%

 Taxe Foncière (non bâti): 44.50%

6. Budget Communal 2017:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Monsieur le Maire présente le budget communal primitif 2017 qui s’équilibre en:

SECTION FONCTIONNEMENT:

Dépenses: 467 873,77 €

Recettes: 467 873,77 €

SECTION D’INVESTISSEMENT:

Dépenses: 265 263,33 €

Recettes: 265 263,33 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la présentation et les explications fournies par Monsieur SUTTER – Trésorerie de Rauzan

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter le budget primitif présenté par Monsieur Eric LACOUME, le Maire.3

7. Subventions 2016 aux Associations:

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents les subventions suivantes:

 ACCA De Daignac: 200€

 Club de l’Amitié: 400€

 FNACA: 50€

 USEP: 400€

 Jeunes Sapeurs-pompiers de BRANNE-CASTILLON: 100€

 Judo Club Naujanais: 50€

 USB PingPong: 50€

8. Réfection voirie communale.

Afin de continuer notre effort de réaménagement de notre voirie communale, le Conseil Municipal à l'unanimité décide que le programme 2017 sera le suivant:

 Voie communale VC6 – Peyrefus

 Voie communale VC8 – Larmevaille

 Chemin Rural – Vincou

 Chemin Rural – Le Temple

9. Entreprise Travaux Routier 2017.

Les entreprises consultées pour le programme de voirie 2017 sont:

CMR – 31 route de Branne – 33 750 Baron

COLAS – 126 rue E. Combes – 33 270 Floirac

Après analyse des solutions techniques et des devis présentés, le Conseil Municipal après en avoir délibéré retient l'entreprise CMR pour la réalisation du programme de voirie 2017.

Autorise Monsieur Eric LACOUME, le Maire, à signer l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

10. Servitude Chemin Rural - TIGF

Vu l'arrêté préfectoral du 13 Avril 2016;

Vu la demande déposée par TIGF le 22 Mars 2016;

Vu le dossier "Convention de Servitude Chemin Rural" déposé par TIGF;

Monsieur le Maire indique aux élus que, suite au projet de déviation de la conduite de transport de gaz de TIGF, pour alimenter des distributions publiques et des clients directs, TIGF est amené à établir des canalisations de transport de gaz naturel avec leur accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection et empruntant notamment des propriétés privées.

Apres avoir pris connaissance du projet de tracé, la commune consent à la constitution de servitude nécessaire à l'implantation de canalisation de transport de gaz par TIGF.

La commune recevra en dédommagement la somme de 530,88 € (Cinq cent trente euros et quatre vingt huit centimes).

Monsieur le Maire propose de valider cette proposition.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et lui donne tous pouvoirs pour mener les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

11. Approbation: Contribution au financement de la compétence Incendie/Secours SDIS33

Vu l'article 97 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifiant l’article L.1424-35 du CGCT relatif à la contribution des communes au budget du service départemental d’incendie et de secours,

Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts,

Vu l’article L5211-20 du CGCT relatif à la procédure de modification des statuts,

Vu l'article L 5211-17 du CGCT, relatif aux transferts de compétences,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la communauté d’agglomération du Libournais et de la communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu'à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes du Brannais, et emportant la création, au 1er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,

Vu la délibération communautaire n°2017-01-028 en date du 31 janvier 2017 portant modification des statuts de La Cali afin d'intégrer la compétence "Incendie et Secours" contribution des communes membres au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde;

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le Conseil municipal dispose à compter de la notification de cette délibération d’un délai de 3 mois pour approuver la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La modification est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité simple.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification statutaire de la CALI, intégrant la compétence "Incendie et Secours: contribution des communes membres au service départemental du SDIS 33".

12. Adoption protocole financier CALI.

Vu l'article 40 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 généralisant le recours au protocole financier à l'ensemble des fusions d'EPCI aboutissant à la constitution d'un nouvel EPCI appliquant le régime de fiscalité professionnelle unique,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui stipule au V 5°1 b) "Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables.",

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, notamment son article 3,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la communauté d’agglomération du Libournais et de la communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu’à5

l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes du Brannais, et emportant la création, au 1er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,

Vu la délibération communautaire n°2017-01-008 en date du 9 janvier 2017 portant approbation du protocole financier;

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le Conseil municipal doit prononcer un avis sur ce protocole. A défaut de délibération, sa décision est réputée favorable. La modification est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité simple.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal:

- d’émettre un avis favorable sur le protocole financier général,

- et de l’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le protocole financier et autorise Monsieur Eric LACOUME, le Maire, à signer l'ensemble des documents.

13. Transfert compétence PLU à la CALI.

Monsieur le Maire indique aux élus que, suite à la modification du périmètre de la CALI au 1er Janvier 2017et conformément au code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L.5214-16 et L.5216-5, au code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 et suivants, à la loi n°) 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 136;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;

Vu le schéma départemental de la coopération intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016;

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 12 avril 2016 portant fusion de la Communauté de communes d’agglomération du Libournais et de la communauté de communes du Sud Libournais et de l'extension avec les communes de Dardenac, Daignac, Espiet, Tizac de Curton, St Quentin de Baron, Camiac et St Denis et Nérigean;

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 29 novembre 2016 portant statuts de la Communauté d’agglomération du Libournais issue de la fusion-extension, annexe 1 point 2;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L153-9;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Daignac en date du 12 Février 2004 portant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Daignac en date du 14 Septembre 2016 arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune;

Considérant que la Communauté d’agglomération du Libournais dispose de la compétence Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017;

Considérant que la communauté d’agglomération peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Elle se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence;6

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Daignac que cette procédure soit achevée;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

DEMANDE à la Communauté d’agglomération du Libournais d’achever la procédure d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Daignac engagée le 12/02/2004.

Séance levée à 20h15

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Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Fait à DAIGNAC, le 10/04/2017

Le Maire, Les Membres Présents, Le Secrétaire de séance,