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Déliberation - 2023 77 REMISE VEHICULES
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 77 REMISE VEHICULES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
République française S Liberté, égalité, fratemité Folio n° 403
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi deux novembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA,
Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE- DIET, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL ; Elisabeth
DURAND ayant donné pouvoir à Virginie BOTTAIS ; Anne BENARD ayant donné pouvoir à Joël BENARD ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à David PERRAULT.
Absent : Lyes DAIBECHE
Secrétaire de séance : Dieinaba SY.
Membres en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4- Voix délibératives : 28
2023-77
ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS AUTORISÉS À REMISER À DOMICILE UN VÉHICULE DE SERVICE
VU le code général de la fonction publique,
VU la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
VU la circulaire DAGEMP/BCG n°97-4 du 5 mai 1997,
VU la délibération n° 2021-14 du 10 février 2021 instaurant la liste des emplois pouvant bénéficier d'un véhicule de service avec remisage à domicile.
CONSIDÉRANT l'avis favorable des membres du Comité Social Territorial en sa séance du 31 octobre 2023,
CONSIDÉRANT que la mise à disposition de véhicules aux agents lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie doit être encadrée par une délibération du Conseil Municipal, CONSIDÉRANT que dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être exceptionnellement autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile, CONSIDÉRANT que cette autorisation doit faire l’objet d'un document écrit portant signature de l'agent, du supérieur hiérarchique ou de l'autorité territoriale et que cette autorisation est délivrée pour une durée d'un an renouvelable,
CONSIDÉRANT que dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit,
CONSIDÉRANT que les fonctions de certains agents de la collectivité ainsi que les contraintes qui en résultent justifient de la mise à disposition d’un véhicule de service avec remisage à domicile pour répondre aux nécessités absolues de services et aux contraintes liées à leurs missions,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT, Ayant enregistré que le groupe « Osez le Renouveau » ne prenait pas part à ce vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VALIDE l'actualisation des véhicules de la liste des emplois pouvant bénéficier d’un véhicule de service avec remisage à domicile comme suit :
Emplois Vote = Pour Contre Abstention
Responsable des services techniques 22 01
Chef de Police municipale 21 02
Responsable de l'informatique 21 02 Chargé de mission prévention et sécurité publique 21 02 République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 404
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
! Vote
EMBol Pour Contre Abstention
Agent des services techniques (astreinte) 23
Agent du service de police municipale (astreinte) 21 02
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réceplion - Ministère de l'intérieur
076-217604743-20231102-2023-77-DE :
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/11/2023