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Document publié le Vendredi 17 novembre 2006 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 78 Taux Avancement Echelon Special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
République française mes
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 405
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ES
Le jeudi deux novembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances,
sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-cinq octobre deux mille
vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire: Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DÉLAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE- DIET, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL; Elisabeth DURAND ayant donné pouvoir à Virginie BOTTAIS ; Anne BENARD ayant donné pouvoir à Joël BENARD ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à David PERRAULT.
Absent: Lyes DAIBECHE
Secrétaire de séance : Dieinaba SY.
Membres en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 4 Voix délibératives : 28
2023-78
DÉFINITION DU TAUX D'AVANCEMENT À L'ÉCHELON SPÉCIAL
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L522-10 à L522-12 et L522-27,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, notamment les articles L8 et L12-1, VU l'arrêté n° 2021-33 portant établissement des Lignes Directrices de Gestion de la collectivité de Notre-Dame de Bondeville et définissant ainsi les critères de promotion interne,
VU l'arrêté portant modification des Lignes Directrices de Gestion de la collectivité de Notre-Dame de Bondeville, fixant notamment les critères pris en compte pour définir l'éligibilité des agents fonctionnaires titulaires à l'avancement à l'échelon spécial (lorsque le statut particulier du grade dont ils sont titulaires prévoit que le dernier échelon soit un échelon spécial),
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DÉCIDE de retenir le taux de promotion à l'échelon spécial du grade de chef de police municipale à 100%.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20231102-2023-78-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/11/2023