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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2023 03 1000 délégation de signature Thierry DAUMAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Date d'affichage
Le 24/03/2023
Direction des Ressources Humaines
République Française
= ; | :
Thématique Année Mois N
DRH 2023 03 1000
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION : OBJET : PERSONNEL COMMUNAL
GAP/DRH DELEGATION DE SIGNATURE
031455 | | VB
Monsieur DAUMAS Thierry
Agent de Maîtrise Principal
Le Maire de la Ville de Nîmes,
VU le Code Général de la Fonction Publique :
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU l'article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 01/04/2023, Monsieur Jean-Paul FOURNIER, Maire de NIMES, donne sous sa surveillance et responsabilité, délégation de signature à Monsieur DAUMAS Thierry, pour :
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels ;
- le consentement d'enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation : - la transcription et la mention en marge de tous actes où jugements sur les registres de l'Etat Civil ; - dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus :
- la délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes $ - la réception de déclaration de reprise de la vie commune par les époux séparés de corps.
- la délivrance des certificats de vie
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des Actes Administratifs.
Notifié le : Fait à Nîmes, le 06/03/2023
Signature de l'agent Le Maire,
D Jean-Paul FOURNIER \ :
VOIES DE RECOURS ET DELAIS
L'ntéressé(e) qui désire contester la décision Peut saisir le Tribunal Admunistratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la noWication eVou de l'affichage du présent arrêté. { peut également saisir le Maite d'un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la réponse (au terme de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite) Le tibunal administratit peut être saisi par l'application informatique « télérecours Goyen » accessible par le site internet www leleracours fr
Accusé de réception en préfecture
030-213001894-20230306-2023-03-1000-AR
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023