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Arrêté - AR 2024 03 3286 délégation de signature BENKEDA Laouni
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 03 3286 délégation de signature BENKEDA Laouni)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
République Françalse Date d'affichage
! le 03/04/2024 Thématique Année Mois N
Direction des Ressources Humaines DRH 2024 03 3286
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION : OBJET : PERSONNEL COMMUNAL
GCA/DRH DELEGATION DE SIGNATURE
EL
038844 Monsieur BENKEDA LAOUNI
Animateur Principal 1ère Classe
Le Maire de la Ville de Nîmes,
VU le Code Général de la Fonction Publique :
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU l'article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 15/04/2024, Monsieur Jean-Paul FOURNIER, Maire de NIMES, donne sous sa surveillance et responsabilité, délégation de signature à Monsieur BENKEDA LAOUNI, pour:
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels ;
- le consentement d'enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ; - la transcription el la mention en marge de tous actes où jugements sur les registres de l'Etat Civil ; - dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- la délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes ;
- la réception de déclaration de reprise de la vie commune par les époux séparés de corps.
- la délivrance des certificats de vie
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des Actes Administratifs.
Notifié le : Fait à Nîmes,
Signature de l'agent Le Maire, 0 3 AVR. 2024
Jean-Paul FOURNIER
VOIES DE RECOURS ET DELAIS L'néressé(e) qui désire cantastor la Ua
pout saisir le Tbunal Administrahl compétent d'un recours conantiux dans tes dèux mors à partir de à mallfcalion alu de l'achoge ds présent airs ( paul également salé Mara d'un recours gracioux Goite démarche pralanga ls délai du récours conlantièun qui do aloes tre introduit dans las deux mor suivant 1 réponse (an ana de nor l'abaence do réjjonss dl Maire vaut tel impllto) Le ibual adiinistcatl gout être sai par l'appication informatique « télérecours cioyen » accessible par le sta infarnet