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Acte Administratif - AR 2023 02 692 délégation de signature Francois ALMODOVAR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2023 02 692 délégation de signature Francois ALMODOVAR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Date d'affichage
Le 28/02/2023
Direction des Ressources Humaines
République Française
F : | | _
Thématique Année Mois N°
DRH 2023 02 692
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION : OBJET : PERSONNEL COMMUNAL GCA/DRH DELEGATION DE SIGNATURE
038718 | |
EAL Monsieur ALMODOVAR François
Adjoint Administratif Principal 2ème classe
Le Maire de la Ville de Nîmes, VU le Code Général de la Fonction Publique ; VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU l'article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
:
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 01/03/2023, Monsieur Jean-Paul
FOURNIER, Maire de NIMES, donne sous sa Surveillance et responsabilité, délégation de signature à Monsieur ALMODOVAR François, pour :
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants
sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels ;
- le consentement d'enfant majeur à la modification de son
nom en cas de changement de filiation ! - la transcription et la mention
en Marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'Etat
Civil : - dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus :
- la délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la
nature des actes : - la réception de déclaration de
reprise de la vie commune par les époux séparés de Corps.
- la délivrance des certificats de vie
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services
est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des Actes Administratifs.
Notifié le :
Fait à Nîmes, le 15/02/2023 Signature de l'agent
Le Maire,
| Jean-Paul FOURNIER |
VOIES DE RECOURS ET DELAIS
L'intéressé(e) qui désire contester la décision peut saisir la Triburral
Administratif compétent d'un recours contentteux dans {es deux
mois à partir de la notification at/oi de l'affichage du présent
arrêté. 1
peut également saisir le Maire d'un rocours grac/eux. Celle
démarche prolonge k détai du TCQUrS conentiaux qui doit
alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse (au
torrne do deux mois
l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite), Le tribunat
sdministratit peut être saisi par l'application Informatique «
télérecourx Ciloyen » accessible par le sife intemet WWwialbracours.
fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213001894-20230215-2023-02-692-AI
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023