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Acte Administratif - AR 2023 02 691 délégation de signature F. BAYLE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2023 02 691 délégation de signature F. BAYLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Date d'affichage
Le 28/02/2023
Direction des Ressources Humaines
République Française | eme = —— =
DRH 2023 02 691
ARRETE MUNICIPAL SERVICE/DIRECTION ! OBJET : PERSONNEL COMMUNAL GCA/DRH DELEGATION DE SIGNATURE 031974 | Ps
EAL Monsieur BAYLE Frédéric
Attaché
Le Maire de la Ville de Nîmes, VU le Code Général de la Fonction Publique : VU le Code général des Collectivités Territoriales : VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements el des Régions :
VU l'article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
;
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 01/03/2023, Monsieur Jean-Paul
FOURNIER, Maire de NIMES, donne sous sa Surveillance et responsabilité, délégation de signature à Monsieur BAYLE Frédéric, pour :
- la réception des déclarations de naissance, de décès,
d'enfants Sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels ;
- la transcription et la mention en Marge de tous actes ou
jugements sur les registres de l'Etat Civil - dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus : - la
délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la
nature des actes ; - la réception de déclaration de
reprise de la vie commune par les époux séparés de COrps. - la
délivrance des certificats de vie
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des Actes Administratifs.
Notifié le :
Fait à Nîmes, le 15/02/2023 Signature de l'agent
Le Maire,
_ û Jean-Paul FOURNIER |
VOIES DE RECOURS ET DELAIS
L'intéressé(e) qui désire contester ta décision peut saisir
le Tribunal Adioinistratif compétent d'un lBCOUrS Conantieux
dans les deux mois à partir de la notification et/ou de l'affichage
du présent vrrété. 1
peut également saisit le Maire d'un recours gracieux. Cette
démarche brolonge le délai di recours contentiéux qui doit
alors être introduit dans les deux mols suivant l& réporise {au
tarme de deux mobs
l'absence de réponse du Maire vaul rejet implicite), Le tribunal
administratif pout être saisi par l'application informatique
« téférecours Ciloyen » accessible par lo site internet “ww,
{eleracoursfr.
Accusé de réception en préfecture
030-213001894-20230215-2023-02-691-AI
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023