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Acte Administratif - AR 2023 02 693 délégation de signature Amandine MAZAURIC
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2023 02 693 délégation de signature Amandine MAZAURIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Date d'affichage
Le 28/02/2023
Direction des Ressources Humaines
République Française
nu de
| Thématique Année Mois N°
DRH 2023 02 693
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION : OBJET : PERSONNEL COMMUNAL
GCA/DRH DELEGATION DE SIGNATURE
005776
. EAL Madame MAZAURIC Amandine
Adjoint Administratif
Le Maire de la Ville de Nîmes,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU l'article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
:
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 01/03/2023, Monsieur Jean-Paul
FOURNIER, Maire de NIMES, donne sous sa Surveillance et responsabilité, délégation de signature à Madame MAZAURIC Amandine, pour :
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants
sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels ;
- le consentement d'enfant Majeur à la modification de son nom
en Cas de changement de filiation ; - la transcription et la mention en Marge
de tous actes ou jugements sur les registres de l'Etat Civil : - dresser tous
actes relatifs aux déclarations ci-dessus :
- la délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la
nature des actes 5 - la réception de déclaration de
reprise de la vie commune par les époux séparés de Corps. -
la délivrance des certificats de vie
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des Actes Administratifs.
Notifié le :
Fait à Nîmes, le 15/02/2023 Signature de l'agent
Le Mair e,
—
Jean-Paul FOURNIER
VOIES DE RECOURS ET DELAIS
L'téressé(e) qui désire contester la décision peut saisir le Mibunal
Administratif Cornpélent d'un récours contentieux dans les deux
mois à partir de {a notification et/ou des l'affichage du présent arrété.
li
peul également saisir le Maire d'un r écours gracieux. Cette démarche
prolonge le délai du recours Contentieux qui doit olors être Introdult
dans les deux mois suivant la réponse (eu forme de doux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite). Lo tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique w téférocours ciloyon » accessible Par lo sile internet 1vwvr. lolerecours.fr,
Accusé de réception en préfecture
030-213001894-20230215-2023-02-693-AI
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023