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Arrêté - ARR E2212 00586
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Arrêté - ARR E2212 00586)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
NORD
CANTON
TOURCOING - 1
COMMUNE
RONCQ
ARRETE DU MAIRE
DS/DD/CH/ARR E2212-00586
N° d'ordre : 14/12/2022/ 34
Objet : Exécution par les Services d’ILEO de la Direction de l’Eau de la Métropole
Européenne de Lille pour travaux ponctuels urgents et imprévus
Le Maire de la Commune de Roncq,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articies L2213-1,
L2213-2 et 12213-3,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la demande du Directeur de l’Eau de la Métropole Européenne de Lille (ILEO),
56 rue de Tourcoing, 59100 ROUBAIX, rappelant que, dans le cadre de ses compétences
légales, il est fréquemment appelé à ordonner l'exécution de travaux ponctuels urgents
et imprévus, sur l'entretien des réseaux d’eau potable pour que soient réparées les
défectuosités ou dysfonctionnements mettant en péril la sécurité des personnes ou des
biens,
CONSIDERANT que s’il convient d'autoriser pour une période déterminée les travaux de
cette nature afin qu'ils soient exécutés soit en régie soit à l’entreprise sans délai, il y a
lieu de prendre à cette occasion toutes mesures afin de faciliter le déroulement des
chantiers et prévenir tout accident,
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation :
Pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, le personnel désigné
par la Direction de l'Eau de la Métropole Européenne de Lille (ILEO) pour
effectuer tous travaux urgents et imprévus, tels que définis ci-dessus, est
autorisé à occuper, sans délai et dans les conditions du présent arrêté, la voirie
publique aux abords des installations concernées pendant la durée des travaux.
ARTICLE 2 — Information du Maire :
Le Maire est tenu immédiatement informé par tout moyen (téléphone, fax,
mail...) des motifs et durée de toute intervention. Une régularisation écrite lui
étant adressée dans les 48 heures, au coup par coup ou sous forme d’un
récapitulatif mensuel.
ARTICLE 3 — Restriction de circulation et de stationnement au droit du chantier :
1) A l'exception des véhicules du 2) ci-après, le stationnement sera interdit au
droit des interventions, des deux côtés de la chaussée, pour permettre
l'exécution des travaux. La vitesse sera limitée à 30 km/h et les
dépassements interdits.
Ces mesures sont applicables dès la mise en place de la signalisation
temporaire prévue par l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière.
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NORD
CANTON
TOURCOING - 1
COMMUNE
RONCQ
2) Le stationnement des véhicules municipaux, communautaires, des
entreprises et des concessionnaires appelés à se déplacer pour les travaux
en cause, sera autorisé au droit et dans lemprise du chantier
correspondant.
3) Afin d'assurer la protection des piétons, il y aura lieu de laisser un
cheminement libre de 1,40 mètre minimum de large, jalonné de barrières
métalliques.
Celui-ci devra être accessible aux personnes à mobilité réduite.
L'installation d’une rampe d’accès sera obligatoire en présence de quelque
obstacle qui soit.
ARTICLE 4 -— Dispositions relatives à la réalisation des travaux :
1) Le présent arrêté ne dispense pas la Direction de l'Eau de Métropole
Européenne de Lille (ILÉO} d'obtenir l'autorisation réglementaire de
l'administration gestionnaire du domaine public notamment lorsqu'elle
n'intervient pas sur la voirie publique communautaire.
2) La Direction de l’Eau de la Métropole Européenne de Lille (ILEO) est tenue
de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité
de son chantier.
3) Les palissades métalliques sont interdites à moins de 2 mètres des supports
de même nature alimentés électriquement.
Ceux-ci ne peuvent en aucun cas servir de point d'attache.
4) La Direction de L’Eau de la Métropole Européenne de Lille (ILEO) est tenue
de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres.
5) La Direction de L’Eau de la Métropole Européenne de Lille {ILEO) devra
prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible de
salir les abords du chantier en cause et procédera autant que de besoin à
des nettoyages périodiques.
6) Dès l’achèvement des travaux, la Direction de L’Eau de la Métropole
Européenne de Lille (ILEO) effectuera l'enlèvement des matériaux en excès
laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable, etc...).
ARTICLE 5 — Dispositions relatives aux tiers :
1)
2)
La Direction de l'Eau de la Métropole Européenne de Lille (ILEO) devra
veiller à l'installation et l'éclairage des barrages d'interdiction de
circulation, à la pose des panneaux de signalisation temporaire de chantier,
au bon état des barrages et de leur signalisation.
Elle devra également prévoir l'installation des panneaux de déviation de
circulation et sera tenue entièrement responsable de tous les accidents et
dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.
Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et
rapidement déplacés en cas d’intervention urgente des pompiers ou de la
police.
ARTICLE 6 -— Dispositions relatives aux riverains :
1) Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre
20 heures et 7 heures.
2/3 DEPARTEMENT
NORD
CANTON
TOURCOING - 1
C OMMUNE
RONCQ
2}
3)
ARTICLE 7
ARTICLE 8
1)
2)
3)
La Direction de l'Eau de la Métropole Européenne de Lille (ILEO) devra
mettre à une extrémité du chantier les poubelles des riverains si la Société
chargée de la collecte ne peut pénétrer dans la voie.
L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons
devront toujours être assurés, sauf réglementation particulière reprise ci-
dessus.
— Recours :
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
- Dispositions générales :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-
verbaux et poursuivies conformément aux lois.
La ville de Roncq est chargée de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera notifiée à :
MM le Président de la Métropole Européenne de Lille,
le Capitaine de Police de Roncq,
le Responsable de la Police Municipale,
le Directeur de l’Eau de la Métropole Européenne de Lille
(LEO),
pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Fait à Roncq, le 14 décembre 2022
Par délégation du Maire,
Le Directeur Général des Services Municipaux,
François’ VERHEECKEN
DS/DD/CH/ARR E2212-00586
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