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Déliberation - DELIB 13 12 2021 75 ANNEXE 2
Déliberation - 09022017 13
Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 09022017 13)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-i Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 09/02/2017/13
L’an deux mille dix-sept, le neuf février à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Député-Maire, suivant convocation du 3 février 2017.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 9 FEVRIER 2017 : 33
PRESENTS : (26)
Vincent LEDOUX — Chantal NYS - Rodrigue DESMET — Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT -— Annick CASTELEIN -— Antonio DA SILVA — Michel PETILLON -— Nathalie CARDON - Thibauit TELLIER — Rose-Marie BUCHET -— Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Laurent WINDELS — Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE -— Réjane CASTEL -— Franck GILME - Colette DEBEUF — Dany DELBECQUE — Claudie RIUS — Thierry MITTENAERE — Peggy ROBERT - Jonathan GLIBERT — Patrick VANDAMME - Eric ZAJDA
PROCÇURATION : (6)
Anne THOREZ donne procuration à Michel PETILLON
Jean-Valéry MON VOISIN donne procuration à Laurent WINDELS
Louis COSYN donne procuration à Patrick BOSSUT
Mustapha GUIROUS donne procuration à Dany DELBECQUE
Alexandra COUSTY donne procuration Annick CASTELEIN
Jean-Luc WABANT donne procuration à Eric ZAJDA
ABSENTE : (1)
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Jonathan GLIBERT
- RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE
D’ACCESSIBILITÉ -
- INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL -
Ned'ordre 09/02/2017/13 - Page 1 sur 2 Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que selon les dispositions de l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les communes de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Ce rapport annuel 2016 de la commission communale d’accessibilité est donc présenté au Conseil Municipal.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 2 février 2017.
-PAS D’OBSERVATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE-
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : 4472
et de la publication le : A À 7 52 Î Loyy
tt
Vincent LEDOUX
Nd'ordre 09/02/2017/13 - Page 2 sur 2 Ville de Roncq
AA
#
RAPPORT ANNUEL
DE LA COMMISSION COMMUNALE
D’ACCESSIBILITE
ANNEE 2016
Rapport réalisé par Sabine DEWIT
le 25/10/2016
Nd'ordre 096/02/2017/13 -ANNEXE - Page 1 sur 12 SOMMAIRE
Page 3
Pages 3et4
Pages4ets5
Page 5
Pages 6 et7
Page 11
sa
Présentation de la commune de Roncq
La Commission Communale d’Accessibilité
La voirie et les espaces publics
Cadre Bâti
Partenaires sociaux - Communication
Registre des plaintes - Conclusion
N°d'ordre 096/02/2017/13 -ANNEXE - Page 2 sur 12 1°) INFORMATIONS ADMINISTRATIVES DE LA COMMUNE :
MAIRIE DE RONCQ - 18, rue du Docteur Galissot CS 30120 - 59436 RONCQ CEDEX
contact@roncq.fr
Nombre d'habitants : 12 776
Nom des personnes en charge de l'accessibilité :
Mme Peggy ROBERT, Conseillère Municipale Déléguée aux Handicaps, à l'accessibilité et à la
Mobilité Réduite.
Mme Sabine DEWIT, service urbanisme, gestionnaire de l’ADAP et de l'accessibilité, gestionnaire des Etablissements Recevant du Public.
2°) LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE: Créée en 2009. Par délibération du Conseil
Municipal du 15 avril 2014, la liste des membres est actualisée.
La commission est composée d'élus, de représentants d'association et de la société civile.
Les associations représentées sont :
- le Centre Paul Corteville (Ecole des Chiens Guides d’Aveugles et Mal Voyants) ;
- l'association des Papillons Blancs;
- l'association des Paralysés de France ;
- l'association Autisme 59-62 ;
- l'association Sclérose en Plaque ;
- association de l’Union des Familles.
Les Elus:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Chantal NYS Thierry MITTENAERE
Peggy ROBERT Dany DELBECQUE
Rose-Marie BUCHET Réjane CASTEL
Patrick VANDAMME Valérie WILLEMETZ Jeannique VANDEWIELE
Elle se réunit au moins une fois par an, sur invitation par mail. L'ordre du jour tient compte de
l'évolution de la mise en accessibilité et des actualités.
Elle aborde des sujets variés comme :
- la Journée Internationale de sensibilisation au Handicap ;
- le suivi de l'Agenda d’Accessibilité Programmé (mise en accessibilité de l’ensemble du patrimoine
bâti municipal et des Installations Ouvertes au Public) ;
- la communication sur les actions menées par la commune et à mener;
- le suivi de la mise aux normes accessibilité des Etablissements Recevant du Public Privés
(commerces, professions libérales, etc …) ;
- l’accessibilité sur le domaine public ;
- la mise en accessibilité des Logements Sociaux;
- les actions menées par la Commission Intercommunale d’Accessibilité de la Métropole Européenne
de Lille (jeu Melcity).
1 réunion en 2016 : le 9/3/2016
Au sein de la Commission Communale d’Accessibilité, un groupe de travail a été créé pour
l'organisation d'actions de sensibilisation aux Handicaps dans le cadre de la Journée Internationale
du Handicap qui a lieu le 3 décembre de chaque année. Trois réunions ont été organisées en 2016.
N°d'ordre 096/02/2017/13 -ANNEXE - Page 3 sur 12 3°) VOIRIE ET ESPACES PUBLICS :
Etat d'avancement du Plan de Mise en Accessibilité de la voirie et des Aménagements des Espaces
Publics (PAVE).
La ville étudie les propositions de la MEL en tenant compte de l’environnement et des contraintes
locales en concertation avec les riverains. Les services municipaux renseignent également les
demandeurs sur les dossiers à constituer et fait suivre auprès de la MEL.
Places PMR :
Aménagement de 3 places de stationnement PMR :
Rue Latérale, rue du Dronckaert, rue du Moulin.
1 demande en attente de réalisation : rue du cimetière (entrée du cimetière du Blanc-Four)
Quais bus : Dans le cadre de la Liane, 12 aménagements de quais bus ont été réalisés après validation
des services municipaux :
2 rue de Lille — parc d'activités Pierre Mauroy (quais bus + cheminement)
1 rue de Lille (entrée complexe sportif Guy Drut)
1 rue de Lille (stade Joël Bats)
2 rue de Lille (Témoins de Jéhovah — partie entre la clinique St Roch et les Témoins de Jéhovah)
2 rue de Lille (Le Cabus — Rond-point en limite de Bondues)
5 boulevard d’Halluin.
Cheminements réalisés par la MEL, avec l’accord de la commune :
Cimetière du Blanc-Four : rue du Cimetière : de la place PMR à l’entrée du cimetière, les trous en
chaussée ont été rebouchés.
Boulevard d’Halluin : Dans le cadre de la création des quais bus, les cheminements entre les quais et
les rues voisines seront réalisées en 2017.
Eclairage public :
Réaménagement de la voirie et nouvelle installation de mâts d'éclairage public rue Henri Barbusse
(de l’Avenue de Flandre à la rue Gustave Charpentier).
Création de nouvelles voies parc Pierre Mauroy complètement accessibles.
Rue de la Montagne, rue Jules Watteeuw (mise en led) pour un éclairage plus adapté, plus fiable,
plus lumineux pour faciliter l'accessibilité en assurant la sécurité.
4°) CADRE BATI :
Etablissements Recevant du Public (patrimoine municipal) :
27 septembre 2015, dépôt de l’ADAP « ville de Roncq » pour 32 ERP et 2 IOP (cimetières) pour un
coût total estimé à 1 105 300 € sur 6 années de 2016 à 2021.
12 février 2016 : confirmation par la DDTM de la réception du dossier complet.
12 juin 2016 : ADAP considéré comme validé (accord tacite).
Mise en accessibilité 2016 du patrimoine municipal :
- Annexe mairie : 25 juillet 2016 : Fin des travaux de mise en conformité « accessibilité » totale. Les
travaux d'accessibilité ont été inclus dans la rénovation globale du bâtiment.
N°d’ordre 096/02/2017/13 -ANNEXE - Page 4 sur 12 - Cimetière du Centre: Difficulté à mettre la totalité du cimetière en accessibilité (coût et
impossibilité technique). Des bancs supplémentaires ont été installés. Carré 7 complétement refait
en macadam.
2017 : pose d’un macadam au carré 8
- Cimetière du Blanc-Four: difficulté à mettre la totalité du cimetière en accessibilité (coût et
impossibilité technique). Des bancs supplémentaires ont été installés. Les trous formés au sol ont été
rebouchés de manière à obtenir un revêtement stabilisé sur les cheminements principaux. Les Allées
des cave-urnes sont macadamisées.
En 2017, prévision budgétaire pour réparation durable des trous formés en allées principales +
restructuration du colombarium et du jardin du souvenir.
Etablissements Recevant du Public privés (activités commerciales) :
Sur 200 ERP (environ) :
- 65 ont fourni leur attestation de conformité. Ils respectent les normes pour recevoir le public.
- 38 ont déposé un dossier pour la mise aux normes avec ou sans demande de dérogation (présence
de marches, sas trop petit).
- 19 dépôts de dossiers pour l'approbation d’un ADAP sur plusieurs ERP
- 3 ont demandé une dérogation de délai. Des travaux d’agrandissement sont prévus (exemple:
maison de Retraite) ou risque de déménagement ou budget insuffisant pour la réalisation des
travaux.
- 1 ERP desservi par la même entrée que l'habitation. Pas de dossier à déposer.
L'ensemble des acteurs économiques a été relancé par mail le 14 juin 2016 pour le dépôt du dossier
de mise en conformité accessibilité.
Les services municipaux se sont tenus et restent encore à la disposition des pétitionnaires pour
l'accompagnement dans l’ensemble de leurs démarches.
Un fichier recensant l’ensemble de ces documents a été créé pour un suivi administratif en
collaboration avec la MEL.
Logements accessibles :
Logements sociaux : En 2005 et 2009, sur l’ensemble des bailleurs sociaux interrogés sur l’état de
leur patrimoine accessible, un seul a répondu « Habitat du Nord »:
Nombre de logements adaptés PMR : 0
Nombre de logements accessibles: O (existence d’une marche empêchant |’ accès au fauteuil
roulant)
Parc locatif non accessible aux personnes handicapées : 60 logements (date de construction 1966).
Nombre de locataires résidents: 132 personnes (dont 9 de 60 ans et +) sur 60 logements.
Une nouvelle sollicitation des bailleurs a été faite en 2016 sans succès.
Les logements sociaux au bâti ancien ne sont pas adaptés pour les personnes à mobilité réduite.
Quelques-uns disposent d’un ascenseur mais pas tous. Toutefois, les bailleurs sociaux répondent
favorablement aux sollicitations d'aménagements « handicap » au cas par cas. La ville soutient ces
demandes auprès des partenaires sociaux. Les bailleurs essaient de s'adapter en fonction des
handicaps. Un logement adapté pour un type d’handicap ne sera pas forcément adapté à un autre
handicap.
N°d'ordre 096/02/2017/13 -ANNEXE - Page 5 sur 12 Pour les nouvelles constructions, les services municipaux ne connaissent pas les aménagements
effectués car ils ne sont pas destinataires des plans intérieurs.
« Habited » : rue de la Montagne.
Depuis plusieurs années, la ville soutient l’association ISRAA (Innover Sensibiliser Réagir pour l'Avenir
des Personnes Autistes) dont le projet Habiteda vu le jour début janvier 2016, en partenariat avec
Notre Logis et l’'AMFD métropole Nord Est (Aide aux Mères et aux Familles à Domicile). Ouverture de
la première structure de ce type en France de 10 studios d’un peu plus de 30 m?, pour 10 jeunes
adultes autistes autonomes. Cela leur permet de vivre en appartement tout en bénéficiant d’un
accompagnement psychosocial au quotidien. Ces jeunes sont encadrés par trois personnes à temps
complet (AMP — Aides Médicaux Psychologiques).
5°) PARTENAIRES SOCIAUX :
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : Point réseau d’accueil de niveau 1 :
Le CCAS se tient à la disposition des Roncquois pour l’information et la constitution du dossier MDPH
(Maison Départementale des Personnes Handicapées).
2016, il n’y a pas eu de demandes qui ont abouti.
MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) : pas de demande pour 2016, pas de
dossier de reconnaissance du handicap.
Le cas échéant, le CCAS peut accompagner financièrement le coût du transport et/ou de
l'aménagement d’un logement pour l'adapter à une personne en situation de handicap, après accord du Conseil d'Administration.
I n'y a pas eu de dossier instruit dans ce sens en 2016.
CLIRPA : (Centre Local d'Information et de Coordination des Retraités et des Personnes Agées) Dans
le cadre de l'accompagnement des personnes âgées, 1 atelier de prévention des chutes a été
organisé à Roncq par le CLIRPA.
6°) COMMUNICATION
Fin janvier : Campagne de sensibilisation de la MEL « Stop aux bonnes excuses »
Relais d'affiches de la MEL : 4 affiches reprenant les thèmes de citoyenneté (transport en commun,
citoyenneté, stationnement gênant) ont été mises en place en vitrine et façade des bâtiments
communaux ainsi que dans les sucettes d'affichage :
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> parce qu'être respectueux des autres, des bâtiments, des transports collectifs, des
lieux publics : c’est notre devoir de citoyon,
> parce que s'ouvrir aux autres : c'est notre richesse,
> parce qu'être libre de se déplacer et de participer à la vie de la cité : c'est notre droit.
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N°d’ordre 096/02/2017/13 -ANNEXE - Page 10 sur 12 Relais de flyers: Pour la campagne « Stop aux bonnes excuses » de la MEL, la Police Municipale a
distribué les flyers sur le stationnement gênant en prévention des verbalisations ultérieures en cas
d'infraction (stationnement gênant, interdit).
15 février 2016 : mise en ligne sur le site internet de la ville du nouvel outil de la MEL « MELCITY » :
jeu destiné à sensibiliser le jeune public sur le handicap par la mise en scène de 4 personnages en
situation de handicap.
.MELCITY JEU QUI REND LA VILLE ACCESSIBLE
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27_février 2016 : « Les commerçants trouvent des solutions à l'accessibilité » (relai de l’article sur le site internet de la ville). Rappel sur l'obligation de mettre en conformité les ERP et sur
l'accompagnement possible de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie).
La ville se fait le relai, au quotidien, des outils de sensibilisation et des campagnes de prévention de
ses partenaires.
7°) REGISTRE DE PLAINTES : Pas de registre ouvert mais possibilité de répondre aux demandes sur
l'espace citoyens du site de la ville.
Seule une plainte a été reçue par téléphone au sujet de l'accessibilité de la piscine. Celle-ci sera mise
en conformité en 2019 comme prévu dans l'ADAP.
8°) CONCLUSION :
Tout au long de l’année, mise en lumière par de nombreux articles dans le Roncq Mag (bulletin
d'informations municipales trimestriel) et sur le site internet de la ville, des gestes de prévention, des
actes de civisme ou des performances d’un jeune sportif roncquois en fauteuil paralympique, par
exemple.
N°d'ordre 096/02/2017/13 -ANNEXE - Page 11 sur 12 La Commission Communale d’Accessibilité et la Ville de Roncq se félicitent des efforts réalisés par la
plupart des commerçants qui ont déposé leur dossier d’ADAP ou leur attestation de conformité aux
normes accessibilité, Le pourcentage de professionnels qui a joué le jeu de l'accessibilité est
supérieur au taux national.
La ville de Roncq mène une politique de prévention et de sensibilisation aux handicaps au quotidien
en favorisant l'inclusion sociale. Grâce au recrutement d’une personne en service civique en
novembre 2016, un état des lieux de l'accueil des personnes handicapées dans les activités
associatives et les services municipaux sera mené d’ici 2017.
Peggy ROBERT,
Conseillère Municipale en charge du Handicap, de l’Accessibilité
et de la Mobilité Réduite
Nod'ordre 096/02/2017/13 -ANNEXE - Page 12 sur 12