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Service Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes du Haut Béarn

CS 20067

64400 OLORON-SAINT-MARIE

Tél : 05 59 39 55 10

E-mail : sictom@hautbearn.fr

REGLEMENT DES COLLECTES

2019CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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SOMMAIRE

Article 1 Objet 5 1.1 Les différents déchets concernés 5 1.1.1 Déchets collectés par les bennes à ordures 5 1.1.2 Déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères 5 1.1.3. Les déchets issus des manifestations 6 1.1.4. Les emballages ménagers et papiers recyclables 6 1.1.5. Les Biodéchets 6 1.1.6. Les Déchets collectés en déchèteries 7 1.1.6.1. Les gravats 7 1.1.6.2. Les déchets verts 7 1.1.6.3. Les déchets dangereux des ménages 7 1.1.6.4. Les Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI) 7 1.1.6.5. Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques(DEEE) 8 1.1.6.6. Les déchets encombrants 8 1.2. Les déchets non pris en charge par le SICTOM 8 1.2.1 Les Déchets Industriels Banals (DIB) 8 1.2.2 Les déchets dangereux des professionnels et des collectivités 8 1.2.3. Autres déchets non pris en charge 8 1.3. Volume admissible à la collecte 9 Article 2 Organisation de la collecte 9 2.1. Sécurité et accessibilité à la collecte 9 2.1.1 Préventions des risques liés à la collecte 9 2.1.2. Circulation des véhicules de collecte 9 2.1.3. Les voies en impasse 10 2.1.4. Les voies privées 11 2.1.5. Les lotissements en construction 12 2.1.6. Les voies trop étroites 12 2.2. Projets 12 2.3. Accessibilité des points de collecte 13 2.4. La collecte en porte à porte 14 2.4.1. Modalités générales de la collecte 14 2.4.2. Fréquence de collecte et horaires de collecte 14 2.5. La collecte en point de regroupement 15 2.5.1. Modalités générales 15 2.5.2. Fréquence de collecte 15 2.6. La collecte en points d’apport volontaire 15 2.6.1. Modalités générales 15 2.6.2. Propreté des points d’apport volontaire 16 2.7. Les collectes spécifiques 16 2.7.1. Les cartons 16 2.7.2 Les papiers de bureau 16 2.7.3. Les collectes estivales 16 2.7.4. Les jours fériés 16 2.8. Les déchets des collectivités 16 2.8.1. Les déchets des marchés 16 2.8.2. Les déchets de nettoiement 16 2.8.3. Les déchets des services techniques 17 2.9. les déchets des zones artisanales – commerciales 17 Article 3 Attribution et utilisation des contenants 17 3.1. Récipients agrées à la collecte 17 3.2. Règles d’attribution des bacs pour l’habitat pavillonnaire 17 3.2.1. Règles d’attribution des bacs à ordures ménagères 17 3.2.2. Règles d’attribution des bacs pour la collecte sélective 17CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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3.3. Règles d’attribution des bacs pour l’habitat collectif 18 3.3.1. Règles d’attribution des bacs à ordures ménagères 18 3.3.2. Règles d’attribution des bacs pour la collecte sélective 18 3.4. Règles d’attribution des bacs pour les professionnels 18 3.4.1. Règles d’attribution des bacs à ordures ménagères 18 3.4.2. Règles d’attribution des bacs pour la collecte sélective 19 3.5. Sacs jaunes 19 3.6. Présentation des déchets à la collecte 19 3.6.1. Les ordures ménagères et les déchets assimilés 18 3.6.2. Les emballages et papiers recyclables 18 3.6.3. Le verre 18 3.7. Qualité des déchets présentés 18 3.8. Propriété – Entretien - Usage du conteneur 18 3.8.1. Propriété 18 3.8.2 Entretien 18 3.8.3. Usage 19 3.9. Remplacement des bacs roulants 19 3.9.1. Echange – Réparation – Vol – Incendie 19 3.9.2. Déménagement 19 Article 4 Apports en Déchèteries – Règlement intérieur 19 4.1. Dispositions générales 19 4.2. Définitions 19 4.3. Prévention – Réemploi 20 4.4. Conditions d’accès 20 4.4.1. Usagers domestiques 20 4.4.2 Usagers professionnels 21 4.4.3 Services techniques communaux et intercommunaux 21 4.5 Règles de fonctionnement 21 4.5.1 Gardiennage et accueil des usagers 21 4.5.2. Circulation 22 4.5.3. Limitations d’accès 22 4.5.4 Comportement des usagers 22 4.6. Horaires 23 4.7. Condition des dépôts 23 4.7.1 Déchets acceptés 23 4.7.2. Déchets interdits 26 4.7.3 Volumes acceptés 26 Article 5 Plateforme de broyage des déchets verts de LEGUGNON 27 5.1 Conditions générales 27 5.2. Modalités d’accès des professionnels 27 5.2.1 Entrée dans le service 27 5.2.2 Exécution du service 26 5.2.3. Sortie du service 28 5.3 Modalités de facturation 28 5.3.1 Tarification 28 5.3.2. Règlement 29 5.4. Services techniques et intercommunaux 29 5.5 Nature des déchets acceptés 29 Article 6 Installation de Stockage de Déchets Inertes de SOEIX 29 6.1 Conditions générales 29 6.2. Modalités d’accès des professionnels 29 6.2.1 Entrée dans le service 29 6.2.2 Exécution du service 30 6.3 Modalités de facturation 30CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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6.3.1 Tarification 30 6.3.2. Règlement 30 6.4. Services techniques et intercommunaux 31 6.5 Nature des déchets acceptés

Article 6bis Installation de Stockage de Déchets Inertes de BEDOUS 31 6bis.1 Conditions générales 31 6bis.2. Modalités d’accès des professionnels 31 6bis.2.1 Entrée dans le service 31 6bis.2.2 Exécution du service 31 6bis.3 Modalités de facturation 32 6bis.3.1 Tarification 32 6bis.3.2. Règlement 32 6bis.4. Services techniques et intercommunaux 32 6bis.5 Nature des déchets acceptés 32 Article 7 Fiscalité 32 7.1. La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 32 7.2. La Redevance Spéciale des Déchets 33 7.3. Exonérations facultatives 33 Article 8 Sanctions 33 8.1. Non respect à la collecte 33 8.2. Dépôts sauvages 33 8.3. Brûlage des déchets 33 8.4. Autres infractions 34 Article 9 Responsabilité des usagers 34 Article 10 Vidéo-protection 34 Article 11 Affichage et consultation 35 Article 12 Exécution 35 Article 13 Litiges Responsabilité des usagers 35CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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Article 1. Objet

Le présent règlement de collecte a pour objectif de présenter :

- les différentes collectes organisées par le Service Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », financés par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et par la redevance spéciale

- les conditions de réalisation de ces collectes, par flux.

- les droits et obligations de chacun des divers intervenants dans le cadre du service proposé.

Ce règlement s’impose à tout usager du service public de collecte des déchets en vertu des dispositions de l’article 2224-26 du décret 2016-288 du 10 mars 2016.

Ces dispositions ne sauraient se substituer aux lois et règlement en vigueur et notamment aux dispositions du Titre IV du Règlement Sanitaire Départemental des Pyrénées-Atlantiques.

1.1 Les différents déchets concernés

1.1.1 Déchets collectés par les bennes à ordures ménagères

Il s’agit des déchets produits par un ménage occupant un local d’habitation. Il s’agit exclusivement d’ordures ménagères décrit ci-dessous en deux sous- ensembles :

- les ordures ménagères résiduelles

- les déchets recyclables et valorisables

Sont considérées comme ordures ménagères résiduelles :

- les matières organiques issues des préparations des repas.

- les balayures résultant de l’entretien normal des habitations et bureaux, chiffons, emballages souillés et (ou)contenant des déchets alimentaires, résidus divers….

1.1.2 Déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères D’un point de vue légal, l’élimination des déchets non ménagers (à l’exception de la fraction assimilée) relève de la responsabilité exclusive de leur producteur ou détenteur.

Les déchets assimilables aux ordures ménagères sont des déchets de nature identique aux ordures ménagères (ou de toute nature dès qu’ils peuvent eu égard à leurs caractéristiques et leur volume, être éliminés dans les mêmes installations que les déchets ménagers), présentés à la collecte dans les mêmes conditions que ceux des ménages, et produits par :

- une activité professionnelle (industrie, commerce, artisanat, maisons de retraite, campings, hôtels, restaurants, cantine d’entreprise,…).

- Les établissements publics (crèches, écoles, collèges, lycées, abattoir, équipements sportifs et culturels …)

- les services administratifs publics (communaux, intercommunaux, d’Etat) : mairies, hôpitaux, gendarmeries, ….

- des services techniques publics (communaux, intercommunaux, d’Etat) : nettoiement des espaces publics (squares, parcs, cimetières, halles, foires, marchés, lieux de manifestations publiques culturelles ou sportives,…), stations d’épuration ou de pompage, centres techniques,…

Cette énumération n’est pas limitative, et des matières non dénommées pourront être assimilées par la collectivité aux catégories spécifiées ci-dessus.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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En fonction de la quantité de déchets produits, les établissements publics pourront être assujettis à la redevance spéciale.

Les déchets verts et les DIB produits par ces établissements ne sont pas collectés dans le cadre des collectes organisées par le SICTOM.

1.1.3. Les déchets issus des manifestations

Ce sont des déchets produits à l’occasion de manifestations diverses (foires, fêtes, salons…) organisées à l’initiative des collectivités, des associations ou des entreprises. Ces prestations concernent des déchets non ménagers et ne peuvent relever systématiquement, compte tenu de leur caractère ponctuel, des tournées régulières exécutées dans le cadre des circuits de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Une dotation de bacs sera fournie afin de couvrir les besoins des manifestations régulières. Une dotation spécifique supplémentaire sera fournie ponctuellement pour les manifestations importantes.

En fonction des quantités présentées à la collecte, le SICTOM ne sera plus compétent pour la collecte et le traitement de ces déchets.

L’organisateur ou le producteur sera soumis à la redevance spéciale pour couvrir les frais découlant de la collecte et du traitement des déchets générés par sa manifestation.

1.1.4. Les emballages ménagers et les papiers recyclables

Les déchets recyclables sont les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière.

Sont considérés comme emballages recyclables :

- verre alimentaire : bouteilles, pots et bocaux,

- cartons, cartonnettes, briques alimentaires,

- flaconnages plastique,

- pots et barquettes plastiques (y compris polystyrène)

- bidons, boites, cannettes en acier,

- bidons, boîtes, cannettes, aérosols, barquettes en aluminium,

Sont considérés comme papiers recyclables : papiers de bureaux, cahiers, journaux, magazines, enveloppes, catalogues, annuaires, livres….

1.1.5. Les biodéchets

Il s’agit de la fraction fermentescible des ordures ménagères composée de matières organiques biodégradables issus de la préparation des repas mais aussi composés de marc de café, sachets de thé, de fruits et de légumes, épluchures et fanes de légumes, essuie-tout, etc….

Le SICTOM ne réalise pas de collecte en porte à porte des biodéchets des particuliers mais propose de les composter en habitat pavillonnaire dans un composteur individuel fourni gratuitement.

Ce matériel reste la propriété du SICTOM et doit faire l’objet d’une restitution lorsque l’usager quitte le territoire desservi par le service.

Sous certaines conditions (déconditionnement préalable afin de garantir l’absence de déchets non compostables tels que plastique, polystyrène,…), les fruits et légumes des gros producteurs peuvent bénéficier d’une collecte spécifique organisée par le SICTOM.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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1.1.6 Déchets collectés par les déchèteries

1.1.6.1. Les gravats

Il s’agit de déchets minéraux inertes (terres, cailloux, briques, céramiques, faïence, bétons, verre non alimentaire,…) des ménages ne pouvant être pris en charge par la collecte des ordures ménagères.

Ils sont acceptés gratuitement en déchèteries s’ils y sont apportés par un usager. Les gravats générés par les professionnels du bâtiment peuvent être portés sur l’installation de stockage de déchets inertes de SOEIX à Oloron ou sur une autre installation agréée (prestation payante).

En aucun cas les déchets inertes ne peuvent contenir des déchets plastique, amiante-ciment, bois ou plâtre conformément à la réglementation en vigueur.

1.1.6.2. Les déchets verts

Il s’agit des déchets des ménages issus de l’entretien des jardins (gazon, branches, feuilles mortes…). Ces déchets ne sont pas pris en charge par la collecte des ordures ménagères.

Ils sont acceptés gratuitement en déchèteries s’ils y sont apportés par un usager. Les déchets verts des professionnels des espaces verts doivent être déposés à la plateforme de broyage des déchets verts de Légugnon à Oloron (prestation payante).

En aucun cas les déchets verts ne peuvent contenir des déchets plastique ou minéraux.

1.1.6.3. Les déchets dangereux des ménages (Déchets Diffus Spécifiques) Il s’agit des déchets produits occasionnellement par les ménages, présentant un caractère dommageable pour les personnes ou pour l’environnement (toxique, explosif, corrosif, inflammable…) et qui ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets banals tels que :

- Les peintures, vernis, colles,

- Les acides et les bases

- Les comburants (chlore, …)

- Les produits phytosanitaires et biocides

- Les cartouches d’encre d’impression

- Les solvants et diluants

- Les générateurs de gaz et d’aérosols

- Les produits à base d’Hydrocarbures

- Les huiles de moteur et filtres à huile associés

- Les piles et batteries,

- Etc…

Certains de ces déchets peuvent être rapportés sous condition dans les commerces qui en vendent.

Les déchets toxiques générés par les professionnels ne sont pas acceptés en déchèterie et leur élimination par une entreprise spécialisée est à la charge de leur détenteur.

1.1.6.4. Les Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux (D.A.S.R.I.) Il s’agit des déchets de soins des particuliers en auto-traitement résidant sur une des communes de la Communauté de Communes du Haut Béarn.

Seuls les récipients agréés DASTRI pour déchets piquants, coupants ou tranchants (aiguilles, lancettes à usage unique) sont récupérés en déchèteries ou dans les officines à l’exclusion :CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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- des autres déchets liés à l’automédication, notamment les déchets mous (pansements, lingettes …).

- des DASRI des professionnels de la santé y compris ceux issus de soins infirmiers à domicile.

1.1.6.5. Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D.E.E.E.) Il s agit des déchets d’équipements électriques ou électroniques avec leurs composants. Ils comprennent par exemple les produits « blancs » (électroménager), les produits « bruns » (TV, Vidéo, Radio, HI FI), les produits « gris » (informatique) ainsi que les sources lumineuses.

Ils sont récupérés en déchèteries ou rapportés aux revendeurs de matériels (parfois dans le cadre du « un pour un » C'est-à-dire un matériel acheté, un matériel repris). Dans cette configuration, votre ancien matériel est recyclé par l’intermédiaire du revendeur.

1.1.6.6. Les déchets encombrants

Il s’agit des déchets provenant de l’activité domestique des ménages qui en raison de leur volume ou de leur poids ne peuvent être collectés avec les ordures ménagères. Ils comprennent notamment :

- la literie, les meubles

- les ferrailles

- le bois

- etc

Ils sont accueillis dans les déchèteries ou peuvent être récupérés par des associations (Emmaüs, …).

Le SICTOM n’organise pas de collecte des encombrants en porte à porte.

1.2. Déchets non pris en charge par le SICTOM

1.2.1. Les Déchets Industriels Banals (D.I.B)

Les déchets industriels banals sont les déchets non dangereux et non inertes des entreprises, artisans, commerçants, administrations…qui en raison de leur nature ou quantité ne peuvent être collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers et dont l’élimination n’est pas de la responsabilité de la collectivité.

1.2.2. Les déchets dangereux des professionnels et des collectivités Il s’agit des déchets produits par les professionnels et les collectivités présentant un caractère dommageable pour les personnes ou pour l’environnement (toxique, explosif, corrosif, inflammable…) et qui ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets banals,:

Même si leurs natures sont parfois similaires aux DDS, leur élimination n’est pas de la responsabilité de la collectivité

1.2.3. Autres déchets non pris en charge

- Les pneumatiques

- Les déchets d’amiante-ciment

- Les matières de vidange de fosses septiques et de bac à graisse - Les déchets explosifs ou radioactifs

- Les bouteilles de gaz

- Les cadavres d’animaux

- Les médicamentsCCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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1.3. Volume admissible à la collecte :

Sauf dérogation pour les services publics hospitaliers, le volume maximum hebdomadaire pouvant être collecté est de 5 000 litres par collecte, par flux et par redevable.

Si un producteur ne pouvait être satisfait du service de ramassage des ordures ménagères (fréquence de passage ou volume supérieur) il est de sa responsabilité de consulter un prestataire privé afin de s’assurer de la collecte et du traitement de ses déchets.

Article 2 Organisation de la collecte

Le SICTOM se réserve le droit d’instaurer, de modifier les itinéraires, horaires et fréquences de passage après information préalable du ou des maires concernés.

2.1. Sécurité et accessibilité à la collecte

2.1.1 Prévention des risques liés à la collecte

Cet article vise à rappeler les risques qui se présentent et les règles à respecter pour favoriser la sécurité du personnel, des usagers, et des riverains lors de la collecte. (R 437). Les déchets sont déposés exclusivement dans les conteneurs agréés par le SICTOM.

Il est impératif de déposer le conteneur en point de regroupement s’il y a lieu. Ce point a été mis en place afin de limiter les risques liés à, l’impossibilité de réaliser la collecte en porte à porte (manœuvre de retournement ou demi-tour impossible). Tout conducteur ou usager de la route porte une attention particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur le véhicule ou évoluant dans son secteur.

En raison des risques accrus lors de la collecte de nuit, l’éclairage public est nécessaire au travail en sécurité. Tout projet d’extinction de l’éclairage public concernant les communes collectées avant 7h du matin ne pourra s’envisager qu’après concertation avec le SICTOM et sous réserve de son avis.

2.1.2. Circulation des véhicules de collecte

Les riverains desservis par la collecte en porte à porte respecteront les conditions de stationnement de leur(s) véhicule(s) sur la voirie et ont l’obligation d’entretenir l’ensemble de leurs biens situés en limite du domaine public (arbres, haies etc.) afin qu’ils ne constituent une entrave lors du ramassage des déchets ou ne présentent un risque pour le personnel de collecte.

Les communes devront s’attacher l’avis du service de collecte avant de procéder à des aménagements routiers (type ralentisseur, chicane ou autre …).

Les véhicules de collecte doivent pouvoir circuler suivant le code de la route. Les voies de circulation doivent être dimensionnées pour le passage de véhicules poids lourds de « 26 tonnes » de dimensions suivantes :

- Largeur hors tout : 3,00 mètres (avec rétroviseurs)

- Longueur hors tout : 10 mètres - Hauteur hors tout : 3,50 mètres

- Empattement : 5,00 mètres - Rayon de braquage : 9,00 mètres

La collecte n’est réalisée que lorsque les normes de sécurité stipulées dans la recommandation R437 de la Caisse d’Assurance Maladie et les prescriptions techniques de la circulaire n°77-127 du 25 août 1977 du Ministère de l’Equipement et de l’aménagement du territoire peuvent être respectées :

- Largeur des voies : doit rendre possible le passage des véhicules de collecte vis-à- vis des véhicules en stationnement et faciliter le ramassage des bacs. La largeur sera au minimum de 3,5 m (en sens unique).CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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- Poids Total en Charge (PTAC) : la structure de la chaussée est adaptée au passage d’un véhicule poids lourd dont le PTAC est de 26 tonnes.

- Pentes : inférieures à 12% dans les tronçons où les bennes ne doivent pas s’arrêter et à 10% lorsqu’elles sont susceptibles de s’arrêter.

- Rayon de giration : ne doit pas être inférieur à 10,50m.

Pour les voies ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus, les bacs roulants et les sacs seront regroupés en bordure de la voie publique desservie la plus proche répondant à ces prescriptions réglementaires.

L’emplacement satisfaisant les contraintes techniques et environnementales sera défini par le SICTOM en accord avec la commune concernée :

2.1.3. Les voies en impasse

Les voies en impasse se termineront par une aire de retournement, libre de stationnement dans l’emprise du domaine public afin de permettre au véhicule de collecte d’effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique.

Le retournement doit pouvoir se faire avec une seule marche arrière de moins de 15 mètres. Les dimensions de ces aires doivent être compatibles avec les caractéristiques des véhicules de collecte (cf 2.1.2.) :

Dans le cas où une aire de retournement ou de giration ne peut être aménagée, un «T» de retournement sera prévu.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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Si aucune manœuvre n’est possible ou si elle présente un risque identifié mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens ou en cas de stationnement gênant répété, un point de regroupement des bacs ou un point de regroupement collectif sera obligatoirement aménagé à l’entrée de l’impasse.

Pour les voiries existantes, une solution analogue sera proposée en concertation entre le service des déchets, les représentants de la commune et les usagers.

2.1.4. Les voies privées

La collecte s’effectue obligatoirement en bord de voirie publique.

Néanmoins pour des raisons pratiques, ou de sécurité ou d’usage, il est possible d’être obligé de pénétrer sur le domaine privé pour effectuer la collecte des ordures ménagères (voirie privée à usage public) sous réserve que les conditions de collecte soient conformes aux dispositions techniques fixées dans ce présent règlement.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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Dans ce cas, le service des déchets ainsi que le ou les copropriétaires des lieux établiront une convention précisant les conditions d’entrée sur site afin de dégager le service collecte de toute responsabilité (dégradation de la voirie notamment). Bien sûr, s’il s’avérait que cette voie soit en impasse, les prescriptions du 2.1.2 s’appliquent.

2.1.5 Les lotissements en construction

La collecte des déchets ménagers ne peut démarrer que lorsque la voirie est revêtue, permettant ainsi le passage sécurisé d’un véhicule de 26 tonnes avec son équipe et après demande écrite du lotisseur préalablement à la signature de la convention prévue au 2.1.3.

Sans voirie adaptée (revêtue), un point de regroupement validé par le SICTOM, devra être prévu à l’entrée du lotissement.

Dès rétrocession du lotissement dans le domaine public, la collecte en porte à porte sera organisée dans la mesure où l’accessibilité du véhicule de collecte est confirmée.

2.1.6 Les voies trop étroites

Les voies trop étroites pour le matériel de collecte feront l’objet d’une collecte en point de regroupement :

2.2. Projets (voirie, lotissement, habitat individuel/collectif, point de collecte)

Les décisions concernant tout projet de création de voirie, de lotissement, de maison individuelle, d’habitat collectif, de zone artisanale, d’aménagements d’aires/locaux à déchets, de points de regroupement sont soumises à l’approbation des services du SICTOM.

Plus particulièrement, les demandes réglementaires (permis de construire, d’aménagement, de travaux, certificat d’urbanisme,…) seront systématiquement transmises au SICTOM pour avis préalablement à toute autorisation. Les prescriptions du SICTOM doivent être notifiées dans l’arrêté de permis de construire et respectées par le pétitionnaire.

Dans le cas contraire, le SICTOM sera déchargé de son obligation de collecte. Toute habitation collective doit disposer de locaux de stockage réglementaire conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental (article 77). La surface, les ouvertures, la position des aires ou locaux de stockage des déchets devront permettre :

- un accès optimal pour les usagers et le service de collecte,

- le stockage des bacs attribués en fonction du nombre d’usagers.

Au minimum, la surface est définie de manière à pouvoir stocker sans problème le volume de déchets produits entre 2 collectes.

Les travaux d’aménagement sont à la charge des communes ou des aménageurs privés et publics.

Tout nouveau point de regroupement devra systématiquement être équipé de bacs individuels ou collectifs y compris pour les déchets recyclables.

Les sacs jetés en vrac ne seront pas collectés et identifiés comme des dépôts sauvages.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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2.3. Accessibilité aux points de collecte

Le ramassage des déchets doit pouvoir se faire sans gêne particulière et les points de collecte doivent toujours rester accessibles aux camions de collecte.

- En cas de stationnement gênant pour le service de collecte ou non autorisé d’un véhicule sur la voie publique, le SICTOM fera appel aux autorités en charge de l’application du Code de la route qui prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte.

- Concernant les obstacles le long des voies de circulation, les arbres et les haies appartenant aux riverains ou aux communes doivent être correctement élagués par ceux-ci de manière à permettre le passage du véhicule de collecte soit : o une hauteur supérieure ou égale à quatre mètres vingt (4,20m)

o l’alignement du domaine ne doit pas être dépassé (limite de propriété)

Dans le cas où les travaux d’élagage demandés par le SICTOM ne seraient pas effectués sous 45 jours à compter de la demande, le service se réserve le droit de ne plus procéder à la collecte dans la portion concernée et de facturer les frais de réparation des matériels endommagés (gyrophare, peinture, rétroviseurs…).

Les enseignes, les stores, les avancées de toit, les terrasses de café, les étalages ne doivent pas gêner la pose des bacs roulants ainsi que le passage du camion benne.

- En cas de travaux, de rue barrée, de voirie impraticable rendant l’accès aux points de collecte impossible ou dangereux aux véhicules et au personnel de collecte, le SICTOM en sera informé :

o immédiatement s’il s’agit d’un fait inopiné

o A l’avance s’il s’agit de travaux prévus et planifiés

Préalablement au démarrage des travaux, le maître d’ouvrage informera le SICTOM de la date d’ouverture du chantier et de ses conditions d’exécution.

Il est vivement recommandé que le SICTOM soit associé aux réunions préparatoires des travaux.

L’arrêté municipal de travaux devra être transmis pour information au SICTOM au minimum 15 jours avant le début de travaux.

Si les circonstances le permettent, des accès pourront être définis préalablement au commencement des travaux en concertation avec le SICTOM et le prestataire afin de permettre au véhicule et au personnel de collecte d’accéder à certains points de collecte.

Sinon, des conteneurs de regroupement seront disposés de part et d’autre de la zone inaccessible et jusqu’à ce que l’accès en soit de nouveau possible. Les usagers concernés ont alors l’obligation d’y déposer leurs déchets.

La commune et l’entreprise effectuant les travaux ont la charge d’informer les usagers des modalités de la continuité du service de collecte.

Dans le cas contraire, le SICTOM sera déchargé de son obligation de collecte durant la durée des travaux.

- En cas de chute d’arbres, de neige, de verglas, de boue ou d’inondation,…, les accès aux points de collecte seront rendus accessibles (désobstrués, nettoyés, déneigés, dégelés,…) par les communes ou les services gestionnaires de la voirie pour que la collecte soit rendue possible. Dans le cas contraire, le SICTOM sera déchargé de son obligation de collecte durant la durée des intempéries et jusqu’au bon rétablissement de la circulation.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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2.4. La collecte en porte à porte

La collecte en porte à porte s’effectue dans les zones d’habitat groupé (milieu urbain, centre bourg, toute zone au tissu bâti continu ne présentant pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions).

Elle est un mode d’organisation pour lequel le contenant est affecté à un usager identifiable et pour lequel le point d’enlèvement est situé à proximité immédiate du domicile de l’usager ou du lieu de production des déchets sur le domaine public.

Les seuls déchets collectés en porte à porte sont les suivants :

- ordures ménagères.

- emballages et papiers recyclables (hors verre).

Les ordures ménagères et les emballages et papiers recyclables (autres que le verre) sont collectés en porte à porte selon les modalités déterminées aux articles 2.et à l’article 3 sur l’ensemble des communes de le SICTOM.

Cependant, sur certains secteurs de porte à porte et pour des raisons purement techniques et (ou) de sécurité, la collecte peut s’effectuer en points de regroupements (impasses, voies privées, …etc.).

Le point de regroupement étant dans ce cas précis un emplacement validé par la collectivité et destiné à un groupement de logements, pavillonnaires ou collectifs, équipés de bacs roulants pour la réalisation de la collecte.

Dans ce cas de figure, l’usager apportera ses déchets dans les contenants à l’entrée de la voirie desservant lesdits logements.

La collecte en porte à porte pourra être temporairement suspendue en cas de travaux ou de manifestation.

Dans ce cas, des conteneurs de regroupement seront disposés de part et d’autre de la zone inaccessible et jusqu’à ce que l’accès sécurisé en soit de nouveau possible. Les usagers concernés ont alors l’obligation d’y déposer leurs déchets.

2.4.1. Modalités générales de la collecte en porte à porte

Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement sur le domaine public dans les conteneurs qui leurs sont destinés en fonction de leur catégorie, exempts d’éléments indésirables (qui ne correspondent pas à la définition des déchets précisée aux articles 1. 1.1 à 1.1.4).

Les conteneurs seront présentés pour être collectés dans les conditions prévues à l’article 3.6 et doivent être rentrés le plus tôt possible après leur collecte.

2.4.2. Fréquence et horaires de collecte

La collecte des ordures et des déchets recyclables (hors verre) en porte à porte est organisée entre 3h30 et 17h00 du lundi au vendredi.

Le SICTOM se réserve le droit de modifier les horaires normaux, temporairement pour tenir compte de circonstances extraordinaires (neige, verglas, mouvement social, panne du matériel de collecte, …), ou définitivement :

- en cas d’utilisation d’un matériel spécifique

- en cas de projet de service visant à maitriser les dépenses

- ou en raison de modifications de la réglementation

Les fréquences de collecte des ordures ménagères peuvent varier selon le type d’habitat. La fréquence standard est d’une collecte par semaine (C1) en milieu pavillonnaire.

En milieu urbain dense cette fréquence est de deux collectes par semaine (C2) en raison des risques sanitaires liés aux capacités de stockage limitées.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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Les usagers peuvent obtenir des informations sur les jours et horaires de collecte ainsi que les différentes zones auprès du service Gestion des déchets du SICTOM du Haut Béarn.

2.5. La collecte en points de regroupement

La collecte en point de regroupements concerne principalement les zones d’habitat diffus et isolés.

Ces secteurs sont essentiellement desservis par le biais de :

- conteneurs de 770 à 1000 litres pour les ordures ménagères préalablement conditionnées en sacs normalisés de 30 à 50 litres maximum

- conteneurs de 240 à 340 litres pour les emballages et papiers recyclables préalablement conditionnés en sacs jaunes translucides fournis par le SICTOM.

Les modèles de conteneurs peuvent varier selon le type de camion effectuant la collecte (benne mono ou bi- compartiments).

2.5.1. Modalités générales de la collecte en points de regroupement Les ordures et les déchets recyclables (emballages et papiers) doivent être respectivement déposés exclusivement dans les conteneurs qui leurs sont destinés en fonction de leur catégorie et exempts d’éléments indésirables (qui ne correspondent pas à la définition des déchets précisée aux articles 1.1.1 à 1.1.4). Les couvercles devront être refermés après le dépôt des déchets.

Les contenants sont disposés sur des dalles ou emplacements aménagés. La fourniture des dalles est à la charge du SICTOM. Leur installation est à la charge des communes.

2.5.2. Fréquence de collecte

La collecte des ordures et des déchets recyclables (hors verre) en point de regroupement est organisée sur la base d’une collecte hebdomadaire. Le SICTOM se réserve le droit de modifier les fréquences temporairement pour tenir compte de circonstances extraordinaires (neige, verglas, mouvement social, panne du matériel de collecte, …), ou définitivement :

- en cas d’utilisation d’un matériel spécifique

- en cas de projet de service visant à maitriser les dépenses

- ou en raison de modifications de la réglementation

2.6. La collecte en points d’apport volontaire

Certains secteurs sont concernés par une collecte en PAV par le biais de colonnes aériennes de 3 ou 4 m3 destinés aux déchets suivants :

- les emballages recyclables et les papiers

- le verre

2.6.1. Modalités de collecte en points d’apport volontaire

Les déchets doivent être déposés exclusivement dans les conteneurs qui leurs sont destinés en fonction de leur catégorie selon les consignes de tri, exempts d’éléments indésirables (qui ne correspondent pas à la définition des déchets précisée aux articles 1.1.1 à 1.1.4).

Les adresses d’implantation et les secteurs concernés par cette organisation peuvent être communiqués sur demande par la collectivité.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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2.6.2. Propreté des points d’apport volontaire

Pour les communes :

La gestion des dépôts sauvages relève du service de la commune sur laquelle le dispositif est implanté.

Le lavage annuel extérieur des colonnes des points d’apport volontaire est de la responsabilité du SICTOM.

Pour les aménageurs privés ou publics

Lorsque ces points sont destinés aux aménageurs dans le cadre de la réalisation de logements collectifs, le lavage des colonnes et le nettoyage des abords immédiats est de leur responsabilité. (Convention)

2.7. Les collectes spécifiques

2.7.1. Les cartons

La collecte des cartons est assurée pour les professionnels du territoire du SICTOM dans la limite de un passage par semaine et dans le cadre des tournées de collecte sélective.

Les agents de collecte sont autorisés à ne pas prendre en charge les cartons qui seraient présentés à la collecte des déchets assimilables aux ordures ménagères. Les cartons doivent être pliés (la plus grande dimension doit être inférieure à 1m), protégés des intempéries et exempts de

2.7.2. Les papiers de bureau

La collecte du papier de bureau pour les établissements professionnels, scolaires ou administratifs se fait dans les mêmes conditions et en même temps que la collecte sélective.

Il sera apporté une attention particulière à la charge des conteneurs présentés à la collecte en raison de la forte densité du papier.

2.7.3. Les collectes estivales

Dans certaines zones de haute fréquentation touristique et à certaines périodes, des collectes supplémentaires peuvent être organisées.

Des informations sur les modalités de ces collectes pourront être obtenues auprès du service déchets de le SICTOM.

2.7.4. Collecte les jours fériés

La collecte est maintenue les jours fériés exceptés les 25 décembre et 1er janvier. Pour ces exceptions, un rattrapage s’organise selon un calendrier spécifique. Les dates de rattrapage sont consultables en mairie, sur le site internet du SICTOM ou au téléphone (05 59 39 55 10).

2.8 Les déchets des collectivités

2.8.1 Les déchets de marchés

Il s’agit de déchets assimilables à des ordures ménagères et produits dans le cadre de manifestations organisées par la commune, type marché alimentaire. Les déchets assimilables aux ordures ménagères sont pris en compte par la collecte en porte à porte et assujettis à la redevance spéciale.

2.8.2 Les déchets de nettoiement

On entend par déchets de nettoiement, les déchets provenant du balayage manuel des rues ou autres espaces publics et de la collecte des corbeilles implantées sur le domaine public. Leur collecte primaire et leur traitement sont à la charge de la commune concernée.via la redevance spéciale.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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2.8.3 Les déchets des services techniques

Les déchets des services techniques, autres que les ordures ménagères et assimilées ne sont pas pris en compte par la collecte en porte à porte. Leur collecte et leur traitement sont à la charge de la commune concernée. Les déchets assimilables aux ordures ménagères sont pris en compte par la collecte en porte à porte et assujettis à la redevance spéciale.

2.9. Les déchets des zones artisanales - commerciales

Les zones artisanales et commerciales sont collectées toute l’année une fois par semaine en ordures ménagères et pour les emballages recyclables. (Volume admissible : se référer à l’article 1.3).

Article 3. Attribution et utilisation des contenants

3.1. Récipients agréés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés

Il ne peut-être utilisé d’autre contenant que ceux dont la collectivité dote les usagers.

Règle d’attribution générale :

Quel que soit le producteur, la mise à disposition des bacs roulants par la collectivité est déterminée en fonction du volume hebdomadaire produit. (Volume admissible : se référer à l’article 1.3.).

Si une collecte par semaine ne suffit pas aux gros producteurs, il sera de leur responsabilité de consulter une entreprise spécialisée pour toute collecte supplémentaire.

3.2. Règles d’attribution des bacs pour l’habitat pavillonnaire

3.2.1 Règles d’attribution des bacs à ordures ménagères

Des bacs gris à couvercle vert sont mis à disposition gratuitement de chaque foyer par la collectivité selon une règle d’attribution, fonction de la zone concernée, du nombre de personnes au foyer ou de l’activité professionnelle.

Les conteneurs sont attribués de la façon suivante :

Nombre de personnes au foyer Volume des bacs «Capot vert» 1 à 2 personnes 120 litres

3 à 4 personnes 240 litres

5 personnes et plus 340 litres

3.2.2 Règles d’attribution des bacs pour la collecte sélective

Des bacs gris à couvercle jaune sont mis à disposition gratuitement de chaque foyer par la collectivité selon une règle d’attribution, fonction de la zone concernée, du nombre de personnes au foyer ou de l’activité professionnelle.

Les conteneurs sont attribués de la façon suivante :

Nombre de personnes au foyer Volume du bac «Capot jaune » 1 à 2 personnes 140 litres

3 à 4 personnes 240 litres

5 personnes et plus 340 litresCCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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3.3. Règles d’attribution des bacs ordures ménagères pour l’habitat collectif

3.3.1 Règles d’attribution des bacs à ordures ménagères

Des bacs gris à couvercle vert sont mis à disposition de chaque immeuble d’habitation collective, selon une règle d’attribution, fonction de la zone concernée, de la typologie du logement dont le calcul est précisé ci-dessous et qui détermine également une surface nécessaire au stockage des bacs roulants.

Nombre de personnes x production de déchets OM /jour x nombre de jours de stockage = volume de bacs nécessaires.

Pour les immeubles, les bacs deux roues sont gratuits dans la limite de trois conteneurs de 340 litres. En revanche, les conteneurs 4 roues sont à la charge des syndicats de propriété et des bailleurs, qui en assurent l’acquisition, le nettoyage et le renouvellement.

De façon à faire bénéficier de tarifs préférentiels, le service collecte du SICTOM peut fournir aux bailleurs des conteneurs normalisés de 770 ou 1000 litres suivant le prix de l’appel d’offres de fournitures. Le demandeur est tenu de régler le montant du ou des conteneur(s) remis par le SICTOM à la réception du titre de recettes du Trésor Public.

3.3.2 Règles d’attribution des bacs pour la collecte sélective

Des bacs gris à couvercle jaune (2 ou 4 roues) sont mis gratuitement à disposition de chaque immeuble d’habitation collective selon la même règle d’attribution que pour les ordures ménagères

Nombre de personnes x production de déchets recyclables /jour x nombre de jours de stockage = volume de bacs nécessaires.

3.4. Règles d’attribution des bacs pour les professionnels

3.4.1 Règles d’attribution des bacs à ordures ménagères

Pour les professionnels, les bacs deux roues sont gratuits dans la limite de trois conteneurs de 340 litres.

Les conteneurs 4 roues dédiés à la collecte de déchets professionnels sont à la charge des professionnels, qui en assurent l’acquisition, le nettoyage et le renouvellement.

De façon à faire bénéficier de tarifs préférentiels, le service collecte du SICTOM peut fournir aux professionnels qui en font la demande, des conteneurs normalisés de 770 ou 1000 litres suivant le prix de l’appel d’offres établi dans le cadre des marchés publics de fournitures. Le demandeur est tenu de régler le montant du ou des conteneur(s) remis par le SICTOM à la réception du titre de recettes du Trésor Public.

En cas de non paiement, dans un délai de 30 jours après émission du titre de recettes, le service collecte du SICTOM est en droit de procéder sans formalité à l’enlèvement du ou des conteneur(s) concerné(s). La fourniture des conteneurs aux usagers est mise en œuvre sous réserve de disponibilité, et à défaut des délais d’acquisition par le SICTOM, dans les conditions fixées au code des marchés publics.

La maintenance de ces conteneurs incombe au SICTOM en cas de dégradation causé par ses services.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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3.4.2 Règles d’attribution des bacs pour la collecte sélective

Des bacs gris à couvercle jaune (2 ou 4 roues) sont mis gratuitement à disposition de chaque entreprise selon la même règle d’attribution que pour les ordures ménagères

3.5. Sacs jaunes

Le SICTOM utilise sur certains secteurs des sacs jaunes translucides de 50 litres pour la collecte sélective.

Ces sacs délivrés gratuitement soit auprès des services du SICTOM soit auprès de leur mairie sont exclusivement réservés à la collecte sélective. Toute autre utilisation est proscrite. Pour éviter les abus, un contrôle de l’identité et de la localisation de l’usager est effectué au moment du retrait.

L’usager doit prendre contact avec le service pour déterminer si son secteur est desservi par la collecte en bacs roulant à capot jaune ou en sacs jaunes.

3.6 Présentation des déchets à la collecte

Pour des raisons pratiques, les déchets et leurs contenants doivent être sortis : La veille au soir du jour de leur collecte

Les récipients doivent être retirés du domaine public le plus rapidement possible après le passage du camion benne.

Les utilisateurs des récipients qui resteraient sur la voie publique en dehors de la plage horaire prévue pourront être passibles d’une amende selon leur commune de résidence.

L’usager ne doit pas tasser le contenu de son bac de manière excessive et ne pas laisser déborder les déchets. Le couvercle devra obligatoirement être fermé.

Les ordures doivent être conditionnées dans des sacs normalisés d’un volume unitaire de 30 à 50 litres maximum.

L’utilisation de sacs d’un volume supérieur à 50 litres est interdite.

Pour des raisons de sécurité, les sacs d’ordures présentés en dehors des conteneurs ne seront pas collectés.

Si l’usager constate que le volume de bacs mis à sa disposition est insuffisant, il contactera Le SICTOM afin de changer de conteneur.

Les conteneurs doivent être présentés :

- Devant l’habitation ou le local professionnel, sur le domaine public, au plus proche de la rue/route, de préférence avec la poignée tournée vers la rue.

- S’ils sont situés dans une impasse non accessible au véhicule de collecte, les usagers positionneront leurs conteneurs à l’entrée de l’impasse afin d’être collectés. Le SICTOM validera une aire de présentation avec les services et élus des communes concernées.

- Les bacs présentés dans un local à déchet devront être sortis sur le domaine public, si celui-ci n’est pas implanté en bordure immédiate de voie publique et s’ouvrant sans clé, et que les conteneurs puissent être manipulés sans sujétions particulières (locaux propres, exempts d’encombrants et accessibles de plein pieds avec un espace bien réservé pour la circulation et manipulation des bacs).

Les conteneurs à quatre roues devront être présentés les freins enclenchés sur les roues.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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3.6.1. Les ordures ménagères et déchets assimilés

Les ordures ménagères telles que définies à l’article 1.1.1 et 1.1.2 doivent être conditionnées dans des sacs normalisés de 30 à 50 litres maximum . Les sacs seront remplis à une hauteur telle qu’ils puissent être fermés hermétiquement avant d’être déposés dans les bacs roulant.

Tout objet coupant ou piquant susceptible d’être dangereux pour les agents de collecte sera enveloppé méticuleusement avant d’être déposé dans le sac ou dans le bac.

Le dépôt d’ordures ménagères en vrac est interdit.

3.6.2. Les emballages et papiers recyclables (hors verre)

Selon le secteur, les emballages et papiers recyclables tels que définis à l’article 1.1.4 doivent être déposés :

-en vrac dans les bacs roulant à capot jaune

- en sac jaune

3.6.3. Le verre

Le verre est interdit dans les ordures ménagères ainsi que dans les emballages recyclables et doit être déposé dans les colonnes d’apport volontaire implantées sur tout le territoire.

3.7. Qualité des déchets présentés à la collecte

Les agents de collecte sont habilités à vérifier le contenu des conteneurs présentés à la collecte des déchets.

Si le contenu présente un danger ou n’est pas conforme aux consignes de tri recommandées et diffusées par la collectivité, les déchets ne seront pas collectés. Un message pourra être apposé sur le bac indiquant « bac non conforme » invitant l’usager à prendre contact par téléphone (05 59 39 55 10), le service des déchets qui s’efforcera de guider la personne pour en extraire les déchets indésirables. Le conteneur sera retrié et l’usager pourra alors le représenter lors de la collecte suivante.

3.8. Propriété - entretien et usage du conteneur

3.8.1. Propriété

Les bacs sont mis à la disposition des usagers, qui en ont la garde juridique, mais le SICTOM en reste propriétaire.

Les usagers en assurent la garde et assument pleinement les responsabilités qui en découlent notamment en cas d’accident sur la voie publique.

Ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des conteneurs avant et après chaque collecte.

Dans le cas de points de regroupements tels que visés au chapitre 2, la responsabilité inhérente aux matériels utilisés est à la charge des usagers s’ils sont situés sur le domaine privé, ou de la collectivité s’ils sont situés sur le domaine public.

La responsabilité du collecteur peut-être engagée dans la mesure où il est constaté que les bacs ne sont pas remis en place après la collecte.

3.8.2. Entretien

Le lavage régulier des conteneurs de collecte est à la charge de l’usager qui en a la garde juridique.

Tout défaut d’entretien qui entrainerait des problèmes de salubrité serait signalé à l’usager, le cas échéant, la collecte pourrait être suspendue jusqu’au retour des conditions normales de propreté des conteneurs.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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En cas de dégradation, roue, couvercle, poignée du bac, l’usager signalera l’incident le plus rapidement possible au service Gestion des déchets afin que celui-ci intervienne dans les meilleurs délais pour effectuer les opérations de maintenance ou de remplacement du bac.

3.8.3. Usage

Il est formellement interdit d’utiliser les contenants fournis par la collectivité à d’autres fins que la collecte des déchets prévus aux articles 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3 et 1.1.4 Il est notamment interdit d’y introduire des liquides, des cendres chaudes ou tout produit à caractère corrosif qui pourrait endommager le conteneur.

3.9. Modalités de remplacement des bacs roulants

3.9.1. Echange, réparation, vol, incendie

Les opérations de maintenance courantes (remplacement d’un couvercle, d’une roue) sont assurées par le SICTOM. Les bacs devant faire l’objet d’une opération de maintenance seront signalés par les agents de collecte ou directement par l’usager qui en informera le service.

En cas de vol ou d’incendie, l’usager déposera plainte et transmettra au service gestion des déchets le récépissé de déclaration qui procédera dés réception du document au remplacement du conteneur.

3.9.2. Déménagement, changement de locataire ou de propriétaire Lors d’un changement de propriétaire ou de locataire d’un pavillon, d’une résidence (syndic de copropriété) ou d’un local professionnel, les usagers devront en informer par écrit le service Gestion des déchets afin de mettre à jour le fichier de dotation des usagers.

Les bacs resteront sur place et serviront aux nouveaux arrivants.

Article 4. Apports en déchèteries – règlement intérieur

4.1 Dispositions générales

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d’accès et les règles applicables au sein de l’ensemble des déchèteries implantées sur le territoire du SICTOM.

Les dispositions du présent règlement s’imposent à tous les usagers du service sans exception.

4.2 Définitions

La déchèterie est un service de proximité en apport volontaire qui accueille de manière périodique certains déchets apportés par les usagers, après un tri à la source en vue de leur traitement et valorisation.

La déchèterie est un dispositif complémentaire au système de collecte traditionnelle des ordures ménagères et assimilés qui ne peuvent être collectés dans le cadre de la collecte ordinaire en raison de leur nature, leur volume, leur dangerosité, leur quantité ou encore de leur poids.

La déchèterie a vocation à :

- évacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité,

- favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles,

- limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux déchets ménagers spéciaux, - sensibiliser l’ensemble de la population aux questions de respect de l’environnement,CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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- encourager la prévention des déchets par le réemploi de certains déchets en lien avec le programme local de prévention des déchets.

Sont définis comme :

- Usagers : toutes les personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, utilisant le réseau des déchèteries du SICTOM.

- Usagers dits « domestiques » : toutes les personnes ayant leur habitation principale ou secondaire sur le territoire de la CCHB (particuliers) qui utilisent le réseau des déchèteries afin d’y déposer leurs déchets ménagers.

- Usagers dits « professionnels » : toutes les personnes physiques ou morales (entreprises, artisans, professions libérales, associations, syndics, administrations,…) exerçant une activité économique ou associative sur le territoire de la CCHB

- Agents de déchèterie : personnel de la Communauté de Communes en charge de l’accueil et de l’orientation des usagers sur les sites de déchèterie.

4.3 Prévention des déchets - Réemploi

Le SICTOM s’est engagé dans un Programme local de Prévention des Déchets (PLPD) pour réduire la nocivité des déchets et diminuer la quantité des déchets ménagers et assimilés collectés.

Les usagers peuvent également faire appel à des associations (EMMAUS,…) pour la collecte à domicile de leurs objets réutilisables.

4.4 Conditions d’accès

4.4.1 Usagers domestiques

L’accès aux déchèteries est gratuit pour les habitants du territoire du SICTOM ainsi que pour les habitants des communes ayant passé une convention d’accès aux déchèteries.

L'accès est interdit aux habitants des autres communes.

- Les usagers domestiques désirant accéder à la déchèterie avec un véhicule utilitaire, de location ou de prêt devront fournir un contrat de location et un justificatif de domicile.

- Les usagers domestiques utilisant un véhicule professionnel seront autorisés à accéder à la déchèterie une fois par mois, le samedi. Pour cela, ils devront remplir une attestation sur l'honneur précisant qu'ils utilisent ce véhicule pour des besoins personnels. Il pourra être tenu un registre des véhicules professionnels effectuant des dépôts à titre « privé » sur les déchèteries afin d’éviter tout abus. - Le personnel salarié des copropriétés et des bailleurs sociaux dont les immeubles sont implantés sur le territoire de la Communauté de Communes sont soumis aux mêmes conditions de dépôt que les usagers domestiques.

- Les prestataires de services rémunérés par chèques emploi service et employés par des particuliers sans intermédiaire professionnel ou associatif sont soumis aux mêmes conditions de dépôt que les usagers domestiques.

Tous les autres prestataires sont des professionnels auxquels s’appliquent les restrictions conditions d’accès et de dépôt à l’article 4.7.

Les agents de déchèteries sont habilités à effectuer des contrôles afin de vérifier la domiciliation des déposants ; les usagers contrôlés ne pourront accéder à la ifsdes véhicules, par exemple).

4.4.2 Usagers professionnels

La prise en charge par le SICTOM des déchets issus des activités professionnelles ne relève pas du service public d’élimination des déchets ménagers.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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A titre dérogatoire, compte tenu du caractère assimilable aux déchets ménagers de certains déchets professionnels, l’accès des déchèteries (sauf Bedous) aux professionnels est limité aux seuls déchets suivants et à l’exclusion de tout autre :

- Cartons,

- Ferraille,

- DEEE,

- Meubles (si la déchèterie est équipée d’une benne DEA)

Pour la déchèterie de Bedous, au vue de l'éloignement, les déchets ménagers et assimilés des usagers professionnels sont acceptés dans les mêmes conditions que les usagers domestiques. Ils seront toutefois facturés selon les tarifs fixés par délibération annuelle du Conseil Communautaire.

L’accès aux professionnels est strictement interdit le week-end, sur l’ensemble des déchèteries du SICTOM (hors dérogation expresse, accordée par le SICTOM pour ses propres besoins).

4.4.3 Services techniques communaux et intercommunaux

Sont admis en déchèteries, dans les mêmes conditions de nature et de volume que les usagers professionnels, les services techniques des communes. Il sera accepté l’apport d’encombrants collectés sur la voie publique. Pour les déchèteries d'Aramits, Aren et Bedous, les déchets verts communaux seront acceptés et facturés selon les tarifs fixés par délibération annuelle du Conseil Communautaire.

Les services techniques des communes qui auraient l’autorisation exceptionnelle de déposer des déchets en dehors des horaires d’ouverture au public seront tenus au respect des règles tri ainsi qu’à l’obligation de fermer l’équipement lors de leurs interventions sur le site de la déchèterie.

Par ailleurs, ils devront impérativement prévenir le service en cas de remplissage d’une benne suite à leur dépôt.

Le manquement au respect de ces règles entraînera l’interdiction d’accéder aux déchèteries en dehors des horaires d’ouverture au public.

Dans le cadre du suivi des dépôts effectués par les services techniques communaux, le SICTOM se réserve le droit de lancer à tout moment une démarche d’évaluation de la nature et du volume des gisements apportés en déchèterie.

Un broyeur de déchets verts sera mis à disposition par le SICTOM auprès des services techniques intercommunaux. Les communes pourront bénéficier d’une prestation de broyage réalisée par les services de la CCHB dont les modalités techniques et le coût seront définies par une convention.

4.5 Règles de fonctionnement

4.5.1 Gardiennage et accueil des usagers

Dans chaque déchèterie, un agent est chargé :

•D’assurer l’ouverture et la fermeture de la déchèterie,

•D'accueillir, informer et orienter les usagers,

•De veiller à la bonne tenue de la déchèterie,

•De faciliter la circulation et le dépôt des usagers,

•De mettre en place des périmètres de sécurité lorsque des nécessités de service l’imposent et d’interdire l’accès à ces zones pendant les horaires d’ouverture, •De veiller à la bonne sélection des matériaux,

•De refuser les déchets non admissibles,CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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•De contrôler les volumes apportés,

•D’identifier, quantifier et enregistrer tous les apports des professionnels, •D'interdire l'accès en cas de découverte d'objets suspects,

•De réceptionner, différencier et stocker les déchets diffus spécifiques (DDS) •De demander la présentation de toutes pièces justificatives pour s’assurer de la qualité des usagers,

•De faire signer les bons pour les dépôts de déchets payants pour les usagers professionnels (le cas échéant),

•De veiller au respect de la réglementation et du présent règlement intérieur.

4.5.2 Circulation et stationnement des véhicules des usagers

La circulation dans l’enceinte de la déchèterie se fait dans le strict respect du code de la route et de la signalisation.

La vitesse est limitée à 10 km/h.

Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en circulation.

Les usagers sont tenus d’arrêter le moteur de leur véhicule pendant le déchargement.

La durée du déchargement doit être la plus brève possible.

Les usagers doivent quitter la déchèterie dès que les dépôts sont terminés afin d’éviter tout encombrement sur le site.

La circulation sur la voie publique attenante ne doit pas être bloquée.

4.5.3 Limitation de l’accès aux usagers

L’accès aux quais des déchèteries pour les usagers est strictement limité aux véhicules de PTAC ! 3,5 tonnes.

Le vidage direct dans une benne du contenu des camionnettes à plateau basculant est interdit en raison des barrières garde-corps.

L’accès des professionnels est strictement interdit le week-end.

4.5.4 Comportement des usagers

L’accès à la déchèterie, les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs ainsi que les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.

Les usagers sont tenus de respecter l’ensemble des règles suivantes : •Respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l’entrée, limitation de vitesse), •Respecter les instructions de l’agent de déchèterie pour le tri et le dépôt des déchets,

•Ne pas descendre dans les bennes

•Ne pas fumer sur le site,

•Ne pas rétribuer les agents en nature et/ou en espèce,

•Ne pas pénétrer dans une zone sécurisée,

•Etre vigilant lors des manœuvres de recul des véhicules,

•Sur le site de la déchèterie, les enfants sont sur l'entière responsabilité des parents et doivent rester dans le véhicule,

•La divagation d’animaux est interdite dans les déchèteries, ils doivent rester dans le véhicule

•Laisser la zone de dépôt en bon état de propreté. Pelles et balais sont mis à disposition des usagers pour ramasser les déchets tombés lors du déchargement. En aucun cas, il ne peut être demandé à l’agent d’assurer un nettoyage individuel. Le responsable de la déchèterie est chargé uniquement de la surveillance et de l’entretien général du site,

•Les usagers ne doivent pas s’approcher des bennes lors de l’inversion de ces derniers par les véhicules de service.

Une attention toute particulière est portée au risque de chute depuis le haut quai de déchargement. Il est impératif de respecter les systèmes de sécurisation mis enCCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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place le long des quais, de ne pas les escalader et de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer la vidange en toute sécurité. L’usager doit décharger lui- même ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les chutes de plain-pied et en suivant les instructions de l’agent de déchèterie, la signalisation et dans le respect des infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur.

TOUTE RECUPERATION D'OBJETS EN DECHETERIE EST INTERDITE.

4.6 Horaires d’ouverture

Les heures d’ouverture des déchèteries sont affichées à l’entrée de chaque site. L’accès du public est interdit en dehors des horaires d’ouverture. Toute intrusion en dehors des heures d’ouverture fera l’objet de poursuites, engagées par le SICTOM. Les informations sur les horaires d’ouverture de la déchèterie sont disponibles sur le site internet du SICTOM.

Le SICTOM se réserve le droit de fermer exceptionnellement une, plusieurs ou l’ensemble des déchèteries pour des raisons de sécurité ou de service.

Les déchèteries sont fermées les jours fériés ainsi que les après-midi du 24/12 et 31/12.

4.7 Conditions de dépôts

4.7.1 Déchets acceptés

La liste des déchets acceptés est fixée par déchèterie et affichée à l’entrée de chacune d’entre elles. Elle est également consultable sur le site internet du SICTOM. Le SICTOM se réserve le droit de modifier la liste des déchets acceptés à tout moment pour des raisons de service ou réglementaires.

Type de Déchets acceptés – Consignes de tri

Bois Non acceptés : les traverses de chemin de fer et les poteaux traités avec des matières dangereuses.

Cartons Les cartons doivent être exempts de tout autre matériau (plastique, polystyrène, film plastique), pliés et propres.

Cartouches d’encre Sont interdits le film plastique et le carton d’emballage.

DASTRI Les DASRI doivent être stockés dans des boîtes spécifiques fournies au préalable en pharmacie.

Déchets diffus

spécifiques (DDS) :

Non acceptés : les produits pyrotechniques.

Ne sont acceptés que les emballages fermés.

Déchets d’Equipement et

d’Ameublement (DEA)

L’usager doit trier en fonction du type de déchet et non de

la matière selon les consignes du gardien

Déchets d’Equipements

Electriques et Electroniques

(DEEE)

Les appareils électroménagers doivent être vidés de leur

contenu (déchets alimentaires, huile de friture…).

Déchets Verts Sont interdits : plastiques, pots, cailloux, souches.

Encombrants : Non acceptés : les matériaux mentionnés à l’article 6.2 ainsi que les déchets toxiques.

Gravats Non acceptés : plâtre, fibrociment, plastique, bois,… Huile de friture Uniquement les huiles de friture sans eau ou résidus . Huile de vidange Uniquement les huiles moteur sans eau ou polluants.

Métaux Non acceptés les carcasses de voitures ainsi que les deux roues à moteur non dépollués.

Néons/lampes Non acceptés : les ampoules à incandescence, halogènes).

Papiers Non acceptés : les documents plastifiés ou sous filmCCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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plastique, le papier peint encollé.

Piles Uniquement les piles sans leurs emballages.

Plâtre Le plâtre doit être exempt de toute autre matière (polystyrène, papier peint, bois, métal, ...).

Verre Non acceptés : vaisselle, miroirs, faïence, porcelaine, néons et halogènes.

Textiles Non acceptés : articles mouillés ou en vrac. Les textiles doivent être dans des sacs fermés.

4.7.2 Déchets interdits

Sont interdits les déchets industriels ou assimilés et les catégories de déchets ménagers suivants :

•déchets putrescibles ou ordures ménagères (à l’exception des coupes de jardin, taille de bois et branchages divers),

•déchets souillés de matières putrescibles,

•déchets explosifs : armes à feux, munitions, artifices, fusées, bombes, bouteille de gaz de toutes nature, extincteurs...

•déchets anatomiques,

•déchets radioactifs,

•déchets médicamenteux,

•déchets contenant de l’amiante,

•cadavres d'animaux, viandes,

•carcasses de voitures,

•carcasses de véhicules à deux roues à moteur non dépolluées,

•déchets non refroidis,

•pneus (VL, agraires, PL, génie civil),

•déchets non triés.

Le dépôt de fibrociment (amiante liée) par les usagers est interdit en déchèterie. Celle liste n'est pas exhaustive. L’agent de déchèterie est habilité à refuser des déchets qui, de par leur nature, leur forme et dimension, présenteraient un danger pour l’exploitation du service ou nuirait au bon traitement des autres produits.

Pour rappel, les bouteilles de gaz des usagers doivent être apportées sur un des points de vente de la marque.

4.7.3 Volumes acceptés

Lors du dépôt, les usagers sont tenus de respecter un volume maximum, imposé par type de déchet.

Le dépôt maximum est fixé par apport journalier pour les différentes catégories de déchets :

- Hors samedi et dimanche, le volume total journalier autorisé par usager, tout type d’apport confondu, est fixé à 5 m3 et 10 litres de déchets liquides dans les déchèteries.

- le samedi et dimanche, le volume total journalier autorisé par usager, tout type d’apport confondu, est fixé à 3 m3 et 5 litres de déchets liquides dans les déchèteries.

Le SICTOM, par l’intermédiaire de ses agents de déchèterie, se réserve le droit de rediriger les usagers vers un autre site (plateforme de broyage des déchets verts ou ISDI de SOEIX) lorsque, pour des raisons de service, les volumes apportés ne peuvent être réceptionnés (manque de place pour les autres usagers dans les bennes et impossibilité de vider les bennes, …).CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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Aucun dépôt de déchets mélangés et non triés ne sera accepté dans les déchèteries.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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Article 5 Plateforme de broyage des déchets verts de

LEGUGNON

5.1 Conditions générales

- Les usagers domestiques peuvent retirer temporairement (ou se voir prêter d’office) par le gardien un badge d’accès à la plateforme pour des besoins ponctuels afin de ne pas perturber le fonctionnement d’une déchèterie.

Ce badge est prêté pour une durée maximale de 3 jours et devra impérativement être restitué au terme de ce délai.

En cas de non restitution, le badge est désactivé et cette opération est facturée 15€. La non restitution du badge est également facturée 15€.

Les gardiens sont habilités à refuser le prêt d’un badge à un usager ayant occasionné des difficultés lors d’un précédent prêt.

- Les usagers professionnels doivent obligatoirement disposer de leur propre badge. En aucun cas ils ne peuvent se faire prêter un badge de déchèterie.

5.2 Modalités d’accès des professionnels

5.2.1 Entrée dans le service des professionnels

Inscription

Chaque usager professionnel souhaitant un accès à la plateforme de broyage des déchets verts de LEGUGNON doit disposer d’un ou plusieurs badges d’accès fourni(s) par le SICTOM.

Pour obtenir un badge, il peut se connecter au site www.sictom-hautbearn.com et renseigner le formulaire d’inscription téléchargeable en ligne et le transmettre par courrier à Communauté de Communes du Haut Béarn - SICTOM – 12 place de Jaca – CS 20067 - 64400 Oloron Ste Marie.

Le nombre de cartes délivrés aux usagers professionnels n’est pas limité. La fourniture des 3 premiers badges est gratuite. Au-delà, la demande de badges supplémentaires est facturée selon le tarif en vigueur de 10€/badge. En cas de difficulté ou d’impossibilité d’accéder au service en ligne, l’usager professionnel peut contacter le SICTOM au 0559395510.

L’usager professionnel s’engage à informer le SICTOM de tout changement d’adresse ou de statut. En cas de changement d’adresse non signalé, les badges d’accès seront désactivés et l’usager professionnel concerné sera interdit d’accès.

Attribution de(s) badge(s) d’accès

L’accès à la plateforme est autorisé à compter de la réception du ou des badges transmis par voie postale.

Le prêt ou l’échange de badge est strictement interdit.

5.2.2 Exécution du service

•

Le contrôle d’accès

L’accès des usagers professionnels se fait au moyen du badge qui conditionne la pesée du véhicule en entrée et en sortie.

Les usagers professionnels ne sont autorisés à présenter qu’un seul badge par véhicule.

Chaque usager professionnel devra présenter son badge à la borne lors de chaque passage en entrée et en sortie..

La validation de la pesée entraine l’ouverture des barrières.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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Il est interdit de forcer le passage lorsque la barrière s’ouvre ou se ferme. Il est interdit d’agir sur les barrières ou sur la borne de pesée pour quelque motif que ce soit. En cas de problème, il convient de contacter le service au 0559395510. •

Les modalités de dépôts

Chaque dépôt sera enregistré selon le poids affiché par l’indicateur de pesée. Le poids net facturé sera celui découlant de la différence entre le poids en entrée et le poids en sortie. En sortie un ticket de pesée est délivré par la borne. IL est possible qu’aucun ticket ne puisse être délivré pour des raisons techniques. Les pesées sont tout de même enregistrées informatiquement.

L’utilisateur doit déposer ses déchets au plus près du stock existant. Il est interdit de vider au milieu de la plateforme pour quelque raison que ce soit.

Si plusieurs véhicules déchargent en même temps, il convient de respecter les règles de sécurité lors des manœuvres qui se font sous l’entière responsabilité des chauffeurs.

Si les dépôts ont lieu lors d’une opération de broyage, il est interdit de s’approcher du broyeur en fonctionnement. L’utilisateur doit se conformer aux consignes de l’opérateur de broyage.

L’utilisateur nettoiera tous les déchets tombés de son véhicule sur son trajet.

••La perte ou le vol du badge d’accès

En cas de perte ou de vol de badge, l’usager professionnel doit immédiatement en avertir le SICTOM par téléphone, au 0559395510.

Dès le signalement du vol ou de la perte de badge pris en compte, le badge est invalidé afin d’éviter toute utilisation frauduleuse.

L’usager professionnel peut effectuer une nouvelle demande de badge. Chaque nouveau badge transmis sera facturé selon le tarif en vigueur.

Si le badge d’accès est utilisé par un tiers sans signalement préalable de perte ou vol de carte, l’usager professionnel titulaire de la carte devra s’acquitter des sommes dues.

5.2.3 Sortie du service

••A l’initiative du redevable

La demande de sortie du service doit être adressée par courrier à SICTOM – 12 place de Jaca – CS 20067 - 64400 Oloron Ste Marie. Le badge sera restitué avec le courrier.

Le SICTOM facturera la prestation jusqu’à la date de restitution du badge.

••A l’initiative du SICTOM

Les sorties du service en tant que sanctions sont énoncées à l’article 8.

5.3 Modalités de facturation

5.3.1 Tarification

Les tarifs sont fixés par catégorie de déchets, par délibération annuelle du Conseil Communautaire. Les tarifs sont fixés toutes taxes comprises.

Les dépôts seront enregistrés par tranche de 20kg.

La facturation des dépôts est effectuée une fois par mois.

Le SICTOM facturera également :

- les frais occasionnés par le remplacement pour perte ou vol de badge d’accès, - des frais complémentaires pour non nettoiement du site oud e la route d’accès, - des frais complémentaires d’élimination de déchets non conformes - des frais complémentaires pour désactivation de badge.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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Chaque apport donne lieu à facturation en fonction du tonnage enregistré et de la nature du dépôt.

Les factures sont éditées mensuellement à partir d’un montant minimum de 15 € par usager professionnel. Les montants inférieurs à ce seuil sont cumulés aux montants de la période suivante. Une facturation trimestrielle est toutefois appliquée même si le montant reste inférieur à 15 €.

5.3.2 Règlement

Les modalités de règlement sont les suivantes :

- par chèque bancaire ou postal adressé à Monsieur le Trésorier Municipal d’Oloron ; - par mandat ou virement sur le compte Banque de France de Monsieur le Trésorier Municipal d’Oloron ;

Les coordonnées de la Trésorerie Municipale figure sur les titres émis.

5.4 Services techniques communaux et intercommunaux

Sont admis sur la plateforme, dans les mêmes conditions que les usagers professionnels, les services techniques des communes.

5.5 Nature des déchets acceptés

Les seuls déchets acceptés sont les déchets verts issus de l’entretien des jardins et des espaces publics : tontes, feuilles et tailles dans la limite d’une section de 15cm de diamètre, exempts de tout élément en plastique (sacs, liens,…), en métal (piquet, grillage,…), ou minéral (cailloux, terre, céramique, béton,……)

Les souches, les branches et troncs de section supérieure à 15cm ne peuvent être broyés et ne sont pas acceptés.

Le non respect de ces prescriptions entrainera la désactivation du badge et la facturation des frais d’élimination afférents.

Article 6 Installation de Stockage des Déchets Inertes de

SOEIX

6.1 Conditions générales

- Les usagers domestiques peuvent accéder exceptionnellement et gratuitement au site sur demande du gardien de déchèterie pour des besoins ponctuels afin de ne pas perturber le fonctionnement d’une déchèterie.

6.2 Modalités d’accès des professionnels

6.2.1 Entrée dans le service des professionnels

Inscription

Chaque usager professionnel souhaitant un accès à l’installation doit se faire référencer auprès de l’agent d’accueil du site durant les heures d’ouverture. Ce référencement tient lieu de certificat d’acceptation préalable.

L’usager professionnel s’engage à informer le SICTOM de tout changement d’adresse ou de statut. En cas de changement d’adresse non signalé, l’usager professionnel concerné sera interdit d’accès.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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6.2.2 Exécution du service

•

Le contrôle d’accès

L’accès des usagers professionnels se fait sous réserve des opérations de pesées en entrée et en sortie et d’une vérification du chargement lors du vidage en présence de l’agent d’accueil.

Il est interdit de forcer le passage, de refuser la pesée ou le contrôle du chargement. En cas de problème, il convient de contacter le service au 0559395510. •

Les modalités de dépôts

Chaque dépôt sera enregistré selon le poids affiché par l’indicateur de pesée. Le poids net facturé sera celui découlant de la différence entre le poids en entrée et le poids en sortie. En sortie un ticket de pesée est délivré sous réserve de sa signature par le conducteur.

IL est possible qu’aucun ticket ne puisse être délivré pour des raisons techniques. Les pesées sont tout de même enregistrées informatiquement.

L’utilisateur doit déposer ses déchets selon les consignes de l’agent d’accueil. Il est interdit de vider au milieu de la plateforme pour quelque raison que ce soit. Il est interdit de s’approcher du bord du massif.

L’agent d’accueil a tout pouvoir pour refuser la prise en charge des déchets interdits. Dans ce cas, le chauffeur est tenu de recharger les déchets non autorisés.

Si plusieurs véhicules déchargent en même temps, il convient de respecter les règles de sécurité lors des manœuvres qui se font sous l’entière responsabilité des chauffeurs.

Si les dépôts ont lieu lors d’une opération de déblaiement de la plateforme, il est interdit de s’approcher de l’engin de chantier en fonctionnement. L’utilisateur doit se conformer aux consignes de l’opérateur.

L’utilisateur nettoiera tous les déchets tombés de son véhicule sur son trajet.

6.3 Modalités de facturation

6.3.1 Tarification

Les tarifs sont fixés par délibération annuelle du Conseil Communautaire. Les tarifs sont fixés toutes taxes comprises.

Les dépôts seront enregistrés par tranche de 20kg.

La facturation des dépôts est effectuée une fois par trimestre.

Le SICTOM facturera également :

- des frais complémentaires pour non nettoiement du site ou de la route d’accès, - des frais complémentaires d’élimination de déchets non conformes

Chaque apport donne lieu à facturation en fonction du tonnage enregistré et de la nature du dépôt.

Les factures sont éditées trimestriellement à partir d’un montant minimum de 15 € par usager professionnel. Les montants inférieurs à ce seuil sont cumulés aux montants de la période suivante. Une facturation semestrielle est toutefois appliquée même si le montant reste inférieur à 15 €.

6.3.2 Règlement

Les modalités de règlement sont les suivantes :

- par chèque bancaire ou postal adressé à Monsieur le Trésorier Municipal d’Oloron ; - par mandat ou virement sur le compte Banque de France de Monsieur le Trésorier Municipal d’Oloron ;

Les coordonnées de la Trésorerie Municipale figure sur les titres émis.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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6.4 Services techniques communaux et intercommunaux

Sont admis sur la plateforme, dans les mêmes conditions que les usagers professionnels, les services techniques des communes.

6.5 Nature des déchets acceptés

Les seuls déchets acceptés sont ceux figurant dans la liste visée par l’arrêté du 12 décembre 2014 (JOFR n°0289 du 14 décembre 2014 page 21032 texte n°11).

Le non respect de ces prescriptions entrainera l’interdiction d’accès au site, le signalement au service d’inspection des installations classées (DREAL) et la facturation des frais d’élimination afférents.

Article 6bis Installation de Stockage des Déchets Inertes de

BEDOUS

6bis.1 Conditions générales

- Les usagers domestiques peuvent accéder exceptionnellement et gratuitement au site sur demande du gardien de déchèterie pour des besoins ponctuels afin de ne pas perturber le fonctionnement d’une déchèterie.

6bis.2 Modalités d’accès des professionnels

6bis.2.1 Entrée dans le service des professionnels

Inscription

Chaque usager professionnel souhaitant un accès à l’installation doit se faire référencer auprès de l’agent d’accueil du site durant les heures d’ouverture. Ce référencement tient lieu de certificat d’acceptation préalable.

L’usager professionnel s’engage à informer le SICTOM de tout changement d’adresse ou de statut. En cas de changement d’adresse non signalé, l’usager professionnel concerné sera interdit d’accès.

6bis.2.2 Exécution du service

•

Le contrôle d’accès

L’accès des usagers professionnels se fait sous réserve des opérations d'estimation de volume en entrée et d’une vérification du chargement lors du vidage en présence de l’agent d’accueil.

Il est interdit de forcer le passage, de refuser l'estimation de volume ou le contrôle du chargement.

En cas de problème, il convient de contacter le service au 0559395510. •

Les modalités de dépôts

Chaque dépôt sera enregistré selon le volume estimé par l'agent d'accueil er fera l'objet d'une facturation.

En sortie un ticket est délivré sous réserve de sa signature par le conducteur.

L’utilisateur doit déposer ses déchets selon les consignes de l’agent d’accueil. Il est interdit de vider au milieu de la plateforme pour quelque raison que ce soit. Il est interdit de s’approcher du bord du massif.

L’agent d’accueil a tout pouvoir pour refuser la prise en charge des déchets interdits. Dans ce cas, le chauffeur est tenu de recharger les déchets non autorisés.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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Si plusieurs véhicules déchargent en même temps, il convient de respecter les règles de sécurité lors des manœuvres qui se font sous l’entière responsabilité des chauffeurs.

Si les dépôts ont lieu lors d’une opération de déblaiement de la plateforme, il est interdit de s’approcher de l’engin de chantier en fonctionnement. L’utilisateur doit se conformer aux consignes de l’opérateur.

L’utilisateur nettoiera tous les déchets tombés de son véhicule sur son trajet.

6bis.3 Modalités de facturation

6bis.3.1 Tarification

Les tarifs sont fixés par délibération annuelle du Conseil Communautaire. Les tarifs sont fixés toutes taxes comprises.

Les dépôts seront enregistrés par tranche de 20kg ou suivant les volumes estimés. La facturation des dépôts est effectuée une fois par trimestre.

Le SICTOM facturera également :

- des frais complémentaires pour non nettoiement du site ou de la route d’accès, - des frais complémentaires d’élimination de déchets non conformes

Chaque apport donne lieu à facturation en fonction du volume enregistré et de la nature du dépôt.

Les factures sont éditées trimestriellement à partir d’un montant minimum de 15 € par usager professionnel. Les montants inférieurs à ce seuil sont cumulés aux montants de la période suivante. Une facturation semestrielle est toutefois appliquée même si le montant reste inférieur à 15 €.

6bis.3.2 Règlement

Les modalités de règlement sont les suivantes :

- par chèque bancaire ou postal adressé à Monsieur le Trésorier Municipal d’Oloron ; - par mandat ou virement sur le compte Banque de France de Monsieur le Trésorier Municipal d’Oloron ;

Les coordonnées de la Trésorerie Municipale figure sur les titres émis.

6bis.4 Services techniques communaux et intercommunaux

Sont admis sur la plateforme, dans les mêmes conditions que les usagers professionnels, les services techniques des communes.

6bis.5 Nature des déchets acceptés

Les seuls déchets acceptés sont ceux figurant dans la liste visée par l’arrêté du 12 décembre 2014 (JOFR n°0289 du 14 décembre 2014 page 21032 texte n°11).

Le non respect de ces prescriptions entrainera l’interdiction d’accès au site, le signalement au service d’inspection des installations classées (DREAL) et la facturation des frais d’élimination afférents.

Article 7 Fiscalité TEOM Redevance Spéciale Exonérations

7.1. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Le financement du service public d’élimination des déchets de la Communauté de Communes est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe additionnelle à la taxe foncière des propriétés bâties instaurée par la collectivité en fixe le taux chaque année.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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7.2. La Redevance spéciale

L’institution de la redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er Janvier 1993 pour les collectivités assurant la collecte des déchets assimilés pour certains producteurs de déchets.

Le SICTOM a instauré la redevance spéciale pour les producteurs de déchets exonérés de droit de TEOM et pour ceux dont le volume qu’ils présentent à la collecte est supérieur à 1000 litres par semaine.

La redevance spéciale est assise sur les volumes de déchets assimilables collectés en tenant compte :

! du volume des bacs,

! de la fréquence de la collecte,

! du nombre de semaines d’activité dans l’année,

! du tarif au litre de la collecte et du coût traitement selon la nature des déchets Il sera effectué un calcul théorique de cout du service à l’année en tenant compte des quatre paramètres ci-dessus, dont le montant sera comparé à celui de la TEOM acquittée le cas échéant par l’assujetti (sur production de l’avis d’imposition). Le montant de la redevance spéciale sera le résultat de la différence entre le cout calculé du service et le montant de la TEOM.

L’usager professionnel peut également se rapprocher d’une entreprise spécialisée pour la collecte et le traitement de sa production.

Les exploitants des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes sont soumis à cette redevance spéciale.

Une tarification par flux (OM, collecte sélective, biodéchets,…) est instaurée, révisée et votée annuellement par l’autorité compétente.

7.3. Exonérations facultatives

Tout redevable professionnel peut demander à bénéficier d’une exonération de TEOM.

Cette exonération ne pourra être prononcée qu’après analyse d’une fiche d’enquête spécifique à renseigner incluant entre autre des justificatifs attestant de la non utilisation des services du SICTOM et du recours à des sociétés spécialisées.

Article 8 Sanctions

8.1. Non respect des modalités de collecte

En vertu de l’article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe (150 euros – article 632-1 du code pénal).

En cas de non respect des modalités de collecte, il pourra être procédé d’office, conformément à l’article L 541-3 du code de l’environnement aux frais du contrevenant, à l’enlèvement des déchets concernés.

8.2. Dépôts sauvages

Le fait d’abandonner, de jeter ou de déposer des déchets en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés par le SICTOM dans le présent règlement, constitue une infraction de 3ème classe (article R633-6 du code pénal), passible à ce titre d’une amende de 450 €uros.

La même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1500 €uros, montant pouvant être porté à 3000 €uros en cas de récidive.

8.3. Brûlage des déchets

Le règlement sanitaire départemental interdit le brûlage des déchets ménagers et assimilés.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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Le même règlement sanitaire prévoit également que des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le préfet sur proposition de l’autorité sanitaire. Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n’est pas possible d’utiliser d’autres moyens autorisés pour éliminer les déchets produits par l’usager. Compte tenu de la présence de déchèteries sur l’ensemble du territoire, et des risques et désagréments occasionnés par le brûlage sauvage, les végétaux ou tout autre déchet ne peuvent être brûlés sur l’ensemble du territoire de la CCHB.

8.4. Autres infractions

En cas de non-respect du présent règlement et de troubles à l’ordre public, l’usager pourra se voir refuser l’accès aux sites du SICTOM, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus par le SICTOM.

Sont considérées, entre autres, comme infractions au présent règlement intérieur : • tout apport de déchets interdits,

• toute action de récupération dans l’enceinte de la déchèterie,

• toute action visant, d’une manière générale, à entraver le bon fonctionnement de la déchèterie,

• toute intrusion dans la déchèterie en dehors des horaires d’ouverture, • tout dépôt sauvage de déchets, notamment devant la déchèterie,

• les menaces ou violences envers l’agent de déchèterie.

• en cas de non-paiement des factures dans un délai de 3 mois à compter du premier rappel du Trésor Public ou de non-respect des consignes en particulier de tri, l’usager professionnel sera exclu du service et l'accès aux sites lui sera refusé. • en cas d’infractions passibles de sanctions pénales (vol, dégradation ou destruction de matériel, fraude…), l’usager sera exclu du service, l'accès aux sites lui sera refusé et il sera procédé à un dépôt de plainte.

Article 9 Responsabilité des usagers

L’usager est civilement responsable des dommages et des dégradations qu’il cause aux biens, aux personnes, aux équipements mobiliers et immobiliers du SICTOM. L’usager est seul responsable des casses, pertes et vols d’objets personnels survenant dans l’enceinte des sites.

Le SICTOM décline toute responsabilité en cas d’accidents de la circulation, les règles du Code de la route s’appliquant.

Pour toute dégradation aux installations de la déchèterie par un usager, un constat amiable sera établi et signé par l’usager et les services du SICTOM.

Article 10 Vidéo-protection

Certains sites du SICTOM (déchèteries, plateformes déchets verts,…) peuvent être équipés d’un dispositif de vidéo- protection. Une signalétique permanente en informe le public, le cas échéant.

Le système, soumis à autorisation préfectorale, répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes (usagers et personnel) et prévention des atteintes aux biens.

Pour toute information relative au droit d’accès aux images, les usagers peuvent contacter le 05 59 39 55 10 ou s’adresser à la Direction en charge de la Collecte et du Traitement des Déchets.CCHB - SICTOM REGLEMENT DES COLLECTES

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Article 11 Affichage et consultation

Le présent règlement intérieur, les horaires d’ouverture, ainsi que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés sont affichés au sein de chaque déchèterie. Une copie du présent règlement peut être adressée par mail à toute personne qui en fait la demande par téléphone, au 05 59 39 55 10.

Il est également consultable sur le site internet du SICTOM ainsi que sur le site internet www.sictom-hautbearn.com .

Article 12 Exécution

Le SICTOM est chargée de l’exécution du présent règlement.

Article 13 Litiges

Pour toute réclamation ou en cas de litige sur l’application du présent règlement, les usagers sont invités à s’adresser par courrier à :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT BEARN - SICTOM – 12 place de Jaca – CS 20067 - 64400 Oloron Ste Marie