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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 3024C
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 3024C)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20251208-3024C-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025
Publication : 18/12/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 18 décembre 2025 Le Président
AULHOUSE ALSACE
\GGLOMÉRATION
A f z
rge
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
Habitat & Renouvellement Urbain
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 8 décembre 2025
81 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN : CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT M2A HABITAT (8.5/3024C)
Dans le cadre du projet du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) porté par Mulhouse Alsace Agglomération, m2A Habitat mène une réhabilitation lourde de ses patrimoines les plus anciens :
o Drouot – Jardins du Drouot – 814 logements
o Drouot – Bateliers Chalindrey – 98 logements
o Péricentre – Wolf 1 – 209 logements
o Péricentre – Wolf 2 – 52 logements
o Péricentre – Cité Sellier – 148 logements
Ces actions s’inscrivent dans les orientations stratégiques de Mulhouse Alsace Agglomération en matière de transition énergétique, de lutte contre la précarité énergétique, d’équilibre social de l’habitat et de renouvellement urbain.
Par les délibérations du 14 décembre 2020 et du 16 octobre 2023 approuvant respectivement la convention initiale du NPNRU et son premier avenant, Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé un co-financement des opérations d’un montant total de 2 373 500 €. Afin de lisser la contribution financière de l’Agglomération et de garantir une programmation pluriannuelle soutenable pour Mulhouse Alsace Agglomération comme pour m2A Habitat, il est proposé de réaliser une convention pluriannuelle de financement lissant les concours financiers attribués jusqu’à la fin de l’exercice du programme de renouvellement urbain, selon l’échéancier suivant : 2025 : 300 000 €
2026 : 430 000 €
2027 : 430 000 €
2028 : 430 000 €
2029 : 400 000 €
2030 : 383 500 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 et au sein du Programme Pluriannuel d’Investissement sur la ligne de crédits suivante d’investissement : Ligne de crédit n° 326270 – NPNRU – OPERATIONS M2A HABITAT Chapitre 204 – article 2041582 – fonction 501
Service gestionnaire : A524 – Habitat et Renouvellement Urbain
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet de convention pluriannuelle de financement des opérations de renouvellement urbain menés par m2A Habitat, - autorise le Président ou son Vice-Président délégué à formaliser et signer le présent projet de convention.
PJ : (1)
- Convention pluriannuelle de financement m2A Habitat
Ne prennent pas part au vote (5) : Alain COUCHOT, Vincent HAGENBACH, Josiane MEHLEN, Ginette RENCK et Fabienne ZELLER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN NN ALSACE
AGGLOMÉRATION
53 - Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
535 - Habitat
Réf. :
PROJET DE CONVENTION PLURIANNUELLE DE FINANCEMENT
M2A HABITAT
RENOUVELLEMENT URBAIN - REHABILITATION ENERGETIQUE
DU PATRIMOINE SOCIAL ET RECONSITUTION DE L'OFFRE
Entre d'une part
Mulhouse Alsace Agglomération, ayant son siège 9 avenue Konrad Adenauer, 68390
Sausheim représentée par son Vice-Président, M. Vincent HAGENBACH, dûment habilité à
intervenir conformément à l'arrêté de délégation de fonction du T1 juillet 2020, désignée ci-
après sous le terme « m2A »,
et d'autre part
m2A-Habitat, ayant son siège 20 boulevard de la Marseillaise à Mulhouse, représentée par
son Directeur Général, Eric PETER, désigné ci-après sous le terme « Le Bénéficiaire »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de m2A et de
m2A Habitat dans le cadre du financement des opérations de réhabilitation énergétique
du parc social menées dans au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain porté par l'Agglomération :
Drouot - Réhabilitation de l'Ancien Drouot - 814 logements
Drouot - Réhabilitation Bateliers Chalindrey - 98 logements
Péricentre - Réhabilitation Wolf1-209 logements
Péricentre - Réhabilitation Wolf 2 - 52 logements
Péricentre - Réhabilitation Cité Sellier -148 logements
Ces actions s'inscrivent dans les orientations stratégiques de m2A en matière de transition
énergétique et de lutte contre la précarité énergétique.
À ÆAuull 11" Alnmse PA a - mb: a Miiinolice AlcGace Aadloméeération MuInouse Alsace AggIomeration
Maison du Territoire
9 Avenue Konrad Adenauer - BP 30100
68393 Sausheim Cedex
Tél. : 03 89 33 79 79
m2A.fr O6 X œ in
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• Article 2 - Montant et échelonnement de la subvention
m2A attribue à m2A Habitat une subvention totale de 2 373 500 € au titre des opérations
mentionnées à l'article 1, dans le cadre des co-financements accordés par m2A au titre du
programme de renouvellement Urbain et des modalités d'attributions de l'Aide
Communautaire au Logement dans les conditions validées lors du Conseil
d'Agglomération du 16 juin 2025,
A titre indicatif, la décomposition de la subvention totale est la suivante:
Drouot - Réhabilitation de l'Ancien Drouot - 814 logements : 1 613 000 €
Drouot - Réhabilitation Bateliers Chalindrey- 98 logements : 147 000 €
Péricentre - Réhabilitation Wolf1- 209 logements : 313 500 €
Péricentre - Réhabilitation Wolf 2 - 52 logements : 78 000 €
Péricentre - Réhabilitation Cité Sellier - 148 logements : 222 000 €
Afin de lisser l'effort financier et de garantir Une programmation pluriannuelle soutenable,
la subvention sera répartie sur les exercices budgétaires 2025 à 2030 de la manière
suivante :
2025 : 300 000 €
2026 : 430 O00 €
2027 : 430 000 €
2028 : 430 000 €
2029 : 400 000 €
2030 : 383 500 €
En contrepartie du lissage du financement des opérations listées à l’article 1, m2A Habitat
renonce à demander individuellement une Aide Communautaire au Logement pour ces
opérations.
Article 3 - Modalités de versement
La subvention est versée annuellement sur présentation :
d'un ordre de service où d'un justificatif de démarrage des travaux (pour les
opérations engagées dans l'année),
des Comptes Rendus d'Exécution Annuelle {et les annexes afférentes) des
différentes opérations
d'une demande écrite du Bénéficiaire accompagnée d'un RIB,
des justificatifs financiers relatifs à l'avancement de l'opération.
m2A.fr 6 X @ S in
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• Article 4 - Reddition des comptes et contrôle
Le Bénéficiaire transmettra chaque année à m2A:
un compte-rendu d'exécution et Un état financier détaillé des opérations,
son bilan, son compte de résultat certifié et le rapport d'activité,
toute modification statutaire ou de gouvernance pertinente.
Le Bénéficiaire s'engage à faire apparaître la mention « Avec le soutien de Mulhouse
Alsace Agglomération » sur toute communication relative aux opérations subventionnées.
m2A pourra exercer à tout moment un droit de contrôle sur l’utilisation des fonds publics.
Le Bénéficiaire s'engage à coopérer avec les organismes de contrôle habilités (juridictions
financières, inspection générale des finances, etc.).
Article 5 - Responsabilité
L'aide financière apportée par m2A ne saurait engager sa responsabilité à l'égard de tiers,
notamment en cas de difficultés techniques, juridiques ou financières rencontrées par le
Bénéficiaire.
Article 6 - Durée et résiliation
La présente convention prend effet à sa signature et couvre la période 2025-2030.
Elle peut être résiliée par l'une où l'autre des parties en cas de non-respect des
engagements, après mise en demeure restée infructueuse.
Article 7 - Non-exécution et reversements
En cas de non-réalisation totale où partielle des opérations, le Bénéficiaire s'engage à
rembourser à m2A les sommes indüment perçues.
Fait à Sausheim, le … en deux exemplaires.
Pour m2A-Habitat Pour m2A
Le Directeur Général Le Vice-Président
Eric PETER Vincent HAGENBACH
m2A.fr 6 X @ S in
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